CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2025-171
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Charente / CABINET
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Préfecture de la Charente
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ExPRÉFETDE LACHARENTEijertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord
Le préfet de la Charente
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le décret du 4 juillet 2024, portant nomination de M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024, portant délégation de signature à M. DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 9 septembre 2025, formulée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen d'un drone et d'une caméra embarquée sur un aéronef, le 10 septembre2025, dans le cadre de la manifestation non autorisée « Bloquons tout » ;Considérant que les dispositions susvisées, notamment le | 2° de l'article L. 242-5 du code de lasécurité intérieure, permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
7-9, rue de la préfecture 'CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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Considérant qu'il ressort des éléments connus des services préfectoraux qu 'une manifestationpourrait rassembler entre 300 et 500 personnes sur le territoire de la commune de Champniers; quel'emploi des caméras aéroportées est de nature à prévenir les troubles susceptibles de se dérouler surla voie publique dans le cadre de ce rassemblement de personnes ;Considérant également que les dispositions du | 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l''exercice de leurs missions, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs afin d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et dela sécurité publics ;Considérant qu'il ressort des éléments communiqués aux services préfectoraux que les participants aurassemblement dont il s'agit convergeront vers le rond-point dit du Pont Cassé à Champniers ; qu'il y alieu dans ces circonstances d'autoriser les forces de gendarmerie à procéder à la captation, àl''enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afind'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécuritépublics ; 'Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée le mercredi 10septembre 2025 de 06h00 à 16h00 ; que la zone concernée par cette demande, à savoir le territoire dela ZAC de Champniers, se rapporte aux voies publiques dont la surveillance est nécessaire pourpermettre le maintien de l'ordre et de la sécurité publics, ainsi que la régulation des flux de transportsdans le cadre rappelé ci-dessus; que la durée de l'autorisation sollicitée est strictement limitée à lafinalité poursuivie ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ; |Considérant que l'information du public sera assurée par la publication du présent arrété au recueildes actes administratifs ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1°: L'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par legroupement de gendarmerie départemental de la Charente est accordée le mercredi 10 septembre2025 de 06h00 à 16h00.Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (une) caméra.Article 3 — La présente autorisation s'applique sur le territoire de la ZAC de Champniers.Article 4 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue du délai mentionné à l'article 1.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :. d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris ;
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. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr 'Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et M. le colonel commandant le groupementde gendarmerie départementale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplairesera transmis au procureur de la République. ,
Fait à Angoulême, le 0.9 SEP. 2025
Le préfet,
—Jérôme HARNOIS
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