PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2024-112
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2024
Sommaire
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69_Centre Hospitalier du Mont d'Or
69-2024-03-29-00008
Délégation de signature CHMO
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—— CHMO
CENTRE HOSPITALIER DU MONT D'OR
DECISION N°2024-14
Du 29 mars 2024
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier du Mont d'Or dans le cadre de la direction commune des
Hospices Civils de Lyon avec le Centre hospitalier du Mont d'Or, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon (HCL), à
compter du 4 janvier 2024,
Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion (CNG) du 3 janvier 2024, nommant
M. Raymond Le MOIGN, Directeur du Centre Hospitalier Gériatrique du Mont d'Or,
Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion (CNG) du 1er juin 2023, nommant Mme Annick
AMIEL-GRIGNARD, Directrice déléguée du Centre Hospitalier Gériatrique du Mont d'Or dans le cadre
de la direction commune des Hospices Civils de Lyon avec le Centre hospitalier Gériatrique du Mont
d'Or, notifié par 'Agence Régional de Santé le 27 juin 2023,
Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion (CNG) du 19 février 2024, nommant
Mme Lydie PERACHE, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Gériatrique du Mont d'Or,
DÉCIDE
Article 1er:
Délégation de signature est donnée à Mme Annick AMIEL-GRIGNARD, directrice déléguée
du Centre Hospitalier du Mont d'Or, dans la limite de ses attributions et dans les conditions ci-
après indiquées.
Article 2:
Au titre de la délégation de signature visée à l'article 1°, Mme Annick AMIEL-GRIGNARD est
autorisée à signer au titre du Centre Hospitalier du Mont d'Or tous actes administratifs, toutes
décisions, toutes mesures et correspondances, tous contrats de travail, conventions de stage
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Centre Hospitalier du Mont d'Or
des élèves et des étudiants et tous certificats et expéditions relatifs à I'organisation et au
fonctionnement de l'établissement, à l''exception des correspondances adressées aux autorités de
tutelles locales et ministérielles, des marchés et des conventions autres que celles expressément
mentionnées au présent article.
Mme Annick AMIEL-GRIGNARD, directrice déléguée du Centre Hospitalier du Mont d'Or reçoit
délégation de l'ordonnancement des recettes et des dépenses.
Article 3:
En cas d'absence ou d''empéchement de M. Raymond LE MOIGN, délégation de signature est
donnée à Mme Annick AMIEL GRIGNARD, directrice déléguée du Centre Hospitalier du Mont d'Or,
à l'effet de signer tous actes administratifs, toutes décisions, toutes conventions, toutes mesures et
correspondances relatifs à I'établissement entrant dans les attributions du directeur, conformément
aux dispositions législatives et réglementaires visées ci-dessus.
Article 4:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annick AMIEL-GRIGNARD, directrice déléguée
du Centre Hospitalier du Mont d'Or et sur sa proposition, la même délégation est donnée
concomitamment à Mme Lydie PERACHE, directrice-adjointe à compter du 1°" avril 2024
Article 5:
A. Sur proposition de Mme Annick AMIEL-GRIGNARD, directrice déléguée du Centre
Hospitalier du Mont d'Or délégation est donnée à Mme Lydie PERACHE, directrice-adjointe,
à l'effet de signer, en tant que de besoin :
- Les actes visés à l'article 2 et relevant de ses attributions.
- Les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du
personnel affecté dans ces services;
- Les certificats administratifs, à l'exception des ordres de mission en France ou à
I'étranger.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lydie PERACHE, directrice-adjointe,
délégation est donnée concomitamment à Mmes Hélène ORY et Sophie BUFFAUD,
attachées d'administration hospitalière à la direction des ressources humaines du Centre
Hospitalier du Mont d'Or, à l'effet de signer, les contrats de travail à durée déterminée,
ainsi que toutes décisions et correspondances relatives aux affaires courantes de la
direction des ressources humaines.
Article 6:
A. Sur proposition de Mme Annick AMIEL-GRIGNARD, directrice déléguée du Centre
Hospitalier du Mont d'Or délégation est donnée à Mme Lydie PERACHE, directrice-
adjointe, directrice référente du pôle médico-social du Centre Hospitalier du Mont d'Or
à l'effet de signer :
- Les actes visés à l'article 2 et relevant de ses attributions,
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Centre Hospitalier du Mont d'Or
- Les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du
personnel affecté dans ces services;
- Lescertificats administratifs;
- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service ;
- Les déclarations de décès survenus dans l'établissement, actes d'état civil et autres
formalités y afférents,
- Les élections de domicile auprès du centre hospitalier gériatrique pour les personnes
sans résidence stable,
- Les ordres de mission n'entraînant pas de conséquence financière concernant les
personnels du bureau des entrées, standard et des assistants sociaux en
coordination avec le service ressources humaines,
- Les contrats de séjour pour les résidents hébergés en USLD et EHPAD ;
- Les certificats administratifs de dépôt des cautions en EHPAD et USLD.
B. En cas d'absence de Mme Lydie PERACHE, directrice-adjointe, délégation est donnée
à Mme Jenny CHARPY-PERNIN, attachée d'administration hospitalière, responsable
du service des admissions, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service ;
- Les déclarations de décès survenus dans l'établissement, actes d'état civil et autres
formalités y afférents,
- Les élections de domicile auprès du centre hospitalier gériatrique pour les personnes
sans résidence stable,
- Les ordres de mission n'entraînant pas de conséquence financiére concernant les
personnels du bureau des entrées, standard et des assistants sociaux en
coordination avec le service ressources humaines,
- Les contrats de séjour pour les résidents hébergés en USLD et EHPAD ;
- Les certificats administratifs de dépôt des cautions en EHPAD et USLD.
C. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jenny CHARPY-PERNIN, attachée
d'administration hospitalière, responsable du service des admissions, délégation est
donnée à Mme Nathalie VENET, adjoint des cadres au service des admissions à
I'effet de signer les actes visés à l'article 7-B et relevant de ses attributions.
D. En cas d'absence ou d''empêchement de Mme Jenny CHARPY-PERNIN et de Mme Nathalie
VENET, délégation est donnée à Mme Florence OLIVIER gestionnaire administratif à I'effet
de signer : les contrats de séjours.
E. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jenny CHARPY-PERNIN et de Mme Nathalie
VENET, délégation est donnée à M. Fred-Eric THIEFFRY, agent de la chambre mortuaire
à l'effet de signer : les actes de décès.
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Centre Hospitalier du Mont d'Or
Article 8 :
A. Sur proposition de Mme Annick AMIEL-GRIGNARD, directrice déléguée du Centre
Hospitalier du Mont d'Or délégation est donnée à Mme Lydie PERACHE, en sa qualité de
directrice des ressources économiques et logistiques du Centre Hospitalier du Mont d'Or,
à l'effet de signer, les actes visés à l'article 2 et relevant de ses attributions.
B. Encas d'absence ou d'empêchement de Mme Lydie PERACHE, en sa qualité de directrice
des ressources économiques et logistiques, délégation est donnée à M. Cédric
MAGERAND, Ingénieur en charge des services logistiques, économiques et techniques, à
l'effet de signer, dans la limite des crédits disponibles, tous actes et documents liés :
- Aux engagements, liquidations et mandatements de dépenses dans le cadre des
crédits disponibles :
< Pour les comptes d'immobilisations (cl.2) du tableau de financement relatifs
aux travaux ;
< Pour le CRPP (Compte de Résultat Prévisionnel Principal) et les CRPA
(Comptes de Résultats Prévisionnels Annexes) sur les comptes relatifs à
l'entretien et réparations, sur les comptes relatifs à diverses études, sur les
comptes relatifs aux traitements de déchets, pour la part des services
techniques ;
- À la gestion du personnel logistique, économique et technique ;
- Aux tableaux de service, autorisations d'absence syndicale, ordres de mission
n'entraînant pas de conséquence financière concernant le personnel logistique,
économique et technique ;
- Aux documents concernant l'exécution des achats dans le respect du cadre fixé au
sein du GHT Val Rhône Centre
C. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric MAGERAND, délégation est donnée à
l'effet de signer à Mme Claire LHOMOND, attachée d'administration hospitalière, à Mme
Isabelle CRETOUX, adjoint des cadres hospitaliers dans leur domaine respectif de
compétence :
- Les tableaux de service, autorisations d'absence syndicale, ordres de missions concernant
les personnels économiques, logistiques et techniques ;
- Aux documents concernant l'exécution des achats dans le respect du cadre fixé au sein du
GHT Val Rhéne Centre
Article 9 :
La présente décision abroge et remplace la décision de délégation de signature n°2024-01 du
4 janvier 2024.
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—— CHMO
Centre Hospitalier du Mont d'Or
Article 10 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal
administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de
sa date de publication.
Mme Annick AMIEL-GRIGNARD
Directrice Déléguée
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-04-19-00007
Arrete de composition des membres de la
Commission communale des baux ruraux du
Rhône
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Commission communale des baux ruraux du Rhône 9
ex
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SEA 20240419003 du 19 avril 2024
portant désignation des membres composant
la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n°99-574 article 2 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et des textes pris pour son application,
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle , et
notamment le II de son article 104,
VU le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et commissions
consultatives paritaires départementales des baux ruraux.
VU les dispositions du Code Rural et de la pêche maritime, Livre IV relatif aux baux ruraux notamment
ses articles L. 492-1 et suivants, ses articles R.414-1,
VU l'ordonnance de la Cour d'Appel de Lyon du 29 février 2024 désignant les assesseurs au tribunal
paritaire des baux ruraux de Lyon pour une durée de six ans,
VU l'ordonnance de la Cour d'Appel de Lyon du 29 février 2024 désignant les assesseurs au tribunal
paritaire des baux ruraux de Villefranche-sur-Saône pour une durée de six ans,
VU l'ordonnance de la Cour d'Appel de Lyon du 29 février 2024 désignant les ass esseurs au tribunal
paritaire des baux ruraux de Villeurbanne pour une durée de six ans,
CONSIDÉRANT la consultation des organisations professionnelles représentatives et de l'organisation
de propriétaires ruraux, au plan départemental, par courrier du 23 novembre 2023,
CONSIDÉRANT que la liste présentée par la FDSEA est composée de 6 preneurs non bailleurs titulaires
et 6 preneurs non bailleurs suppléants, que la Confédération paysanne et la Coordination rurale n'ont
pas présenté de candidat et que la liste conjointe présentée par la FDSEA et l'Association des
propriétaires de bien ruraux du Rhône est composée de 6 bailleurs titulaires et 6 bailleurs suppléants,
CONSIDÉRANT que les candidats remplissent les conditions d'antériorité professionnelle au vu des
déclarations sur l'honneur fournies,
VU l'arrêté préfectoral n°69_2024_02_07_00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à M.
Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
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Commission communale des baux ruraux du Rhône 10
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :
Les arrêtés préfectoraux N°DDT_SEADER_20180524 05 du 16 mai 2018 et N°DDT_SEADER_20201026
003 du 26 octobre 2020 sont abrogés.
Article 2 :
La Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est renouvelée comme suit :
1 - PRESIDENT : La Préfète ou son représentant.
2 - MEMBRES DE DROIT :
-Le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
-Le Président de la Chambre d'Agriculture du Rhône ou son représentant,
-Le Président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Rhône
(FDSEA) ou son représentant,
-Le Président des Jeunes Agriculteurs du Rhône (JA) ou son représentant ,
-Le Porte-parole de la Confédération Paysanne du Rhône ou son représentant,
-La Présidente de la Coordination Rurale du Rhône ou son représentant,
-Le Président de la section sociale des bailleurs de la Fédération Départementale des Syndicats
d'Exploitants Agricoles du Rhône (FDSEA) ou son représentant,
-Le Président de la Section Départementale des Fermiers et des Métayers du Rhône ou son
représentant,
-Le Président de la Chambre Départementale des Notaires ou son représentant.
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3 - MEMBRES DESIGNES PAR LE PREFET AVEC VOIX DELIBERATIVE :
a) PreneursTitulaires Suppléants
M. MULATON Emmanuel
Chemin du Perrin
69490 SARCEY
Mme GALLET Valérie
4 rue du Jarre
69420 AMPUIS
Monsieur VIER Stéphane
37 rue Clément Michut
69100 VILLEURBANNE
Mme BEAURAIN Caroline
1026 route de la Fillonnière
69440 MORNANT
M. PIERRON Luc
74 rue des Marais
69380 CHESSY LES MINES
M. GIRAUD Cédric
734 route de Solemy
69490 ST ROMAIN DE POPEYM. COLOMBIER Thierry
169 Impasse de la Côte
69360 SOLAIZE
M. BOURICAND Gilbert
312 rue de Billy le Jeune
69650 QUINCIEUX
M. ROZIER Jérôme
217 chemin des Sources
69690 BIBOST
M. GIROUD Jérémy
247 chemin du Picolet
69460 LE PERREON
M. DECULTIEUX Olivier
33 impasse des Genêts
69930 ST CLEMENT LES PLACES
M. GOUTTENOIRE Pascal
49 chemin des Potences
PONTCHARRA
69490 VINDRY SUR TURDINE
b) BailleursTitulaires Suppléants
M. HAUCHARD François
12 chemin de La Brochetière
69570 DARDILLY
Mme COMBE Véronique
888 route de la Prouty
69670 VAUGNERAY
M. DE CHABANNES Jean-Benoît
1100 Allée de Nervers
69460 ODENAS
Mme DENIS-VERMARE Christine
112 Impasse du Plan Ouest
69210 BULLY
M. JENNY Jacques
47 chemin de Roncière
69910 VILLIE-MORGON
M. BROALY Olivier
377 La Cellière
69400 POUILLY LE MONIALM. JURY Alain
552 chemin de la Baronnière Sud
69420 LES HAIES
M. LAMY Raoul
1434 chemin du bois d'Ars
69760 LIMONEST
M. JARRIN Michel
38 rue Sergent Blandan
69001 LYON
M. BAZIN Gérard
335 chemin des Junets
69590 LARAJASSE
M. VERGER Robert
41 bis route du Pavé
69220 SAINT LAGER
M. GUINAND Lionel
7 rue de la Condamine
ST LAURENT LA ROCHE
39570 LA CHAILLEUSE
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Article 3 :
La Secrétaire générale de la préfecture du Rhône et le Directeur départemental des territoires du Rhône
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Fait, le 19 avril 2024 à LYON
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur départemental
signé
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
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Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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