E —
PREFECTURE (SP)
DE POLICE | [£ }
KY y Liberté
Egalité
Fraterniténs =~
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées
Vu l'instruction ministé
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions
par la direction de l'ordre
public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242
sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
ersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et
à la tran | 7 | L | | |
d'assure
de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont s _ | | | L
l'ordre public, vention d'acte
CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024 -00636
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du tournoi international de tennis
Roland Garros du samedi 25 mai 2024 au dimanche 9 juin 2024 inclus

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242-8
et R. 242-8 à R. 242 -14 ;

Vu le décret n° 2004 -374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme , est
nommé préfet de police (hors classe) ;

sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;

rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
de police administrative ;

Vu la demande en date du 16 mai 2024 formée
transmettre des images au moyen de de ux caméras installées sur des aéronefs télé -
sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements, la
ainsi que
la régulation des flux de transport du samedi 25 mai 2024 au dimanche 9 juin 2024
inclus à Paris 16ème , chaque jour pendant la durée du ser
dans le cadre
du tournoi international de tennis de Roland Garros 2024 ;

-5 du code de la
sécurité des p
aux fins
r la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des ras semblements
ves à
la pré
s de terrorisme et la régulation des flux de
transports ;

d'une vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la
a direction de l'ordre public et de la circulation
— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de
la prévention d'actes de terrorisme
— La présente autorisation s'applique
pour l'ensemble des finalités précitées.2024 -00636

2 Considérant que se tiendra du samedi 25 mai 2024 au dimanche 9 juin 2024
inclus
du tournoi international de tennis au stade de Roland Garros à
Paris 16ème ;
cette occasion, un nombre important de spectateurs ainsi que des
personnalités seront présents aux abords et
;
; que, dans le contexte actuel de
menace très élevée, cet évènement est en outre susceptible de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
assurer le bon déroulement ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer

;

circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être
en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ;
que les aires survolé es sont strictement limitées aux zones dans lesquelles sont
susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens au
regard des flux de circulation de visiteurs, mais également afin de garantir la sécurité
des rassemblements, l
flux de transport ;
disproportionnée , pour cet évènement à dimension mondiale, au regard des finalités
poursuivies ;

Sur proposition de l
,


ARRETE :

Article 1er

la cir culation sont autorisés à Paris du samedi 25 mai 2024 au
dimanche 9 juin 2024 inclus au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
;
- la régulation des flux de transport.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé -pilotés.

Article 3

au périmètre géographique figurant
sur le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4
La présente autorisation est délivrée du samedi 25 mai 2024 au dimanche
9 juin 2024 , tous les jours , de 09h00 à 23h59 ,


Article 5

arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux .
— Le registre mentionné à l'article L. 242
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
l'ordre put
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du2024 -00636

3
Article 6

-4 du code de l a sécurité intérieure


Article 7
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de
concerne, de
département de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 17 mai 2024


Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet


Magali CHARBONNEAU














Annexe de l'arrêté n°2024 -00636

4
2024 -00636 du 17 mai 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés pu bliques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumen tation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.