VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-203
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-08-08-00001 - ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2024-08-08-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-88
du 8 août 2024 portant agrément de l'élection du président de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique « La Gaule Roquebrunoise » à Roquebrune-sur-Argens (2
pages) Page 6
83-2024-08-08-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-89
du 8 août 2024 portant agrément de l'élection du trésorier de
l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique « La Gaule Roquebrunoise » à Roquebrune-sur-Argens (2
pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
habitat rénovation urbaine de la DDTM
83-2024-08-08-00017 - 2024-AP renonciation DIA 27 TOURVES (4 pages) Page 12
Maison d'arrêt Draguignan / Direction de la maison d'arrêt de Draguignan
83-2024-08-06-00005 - Décision portant délégation de signature pour
la mise en prévention (2 pages) Page 17
83-2024-08-06-00004 - Décision portant délégation de signature pour
les décisions administratives individuelles (9 pages) Page 20
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-08-09-00001 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/319 du 09 août
2024 portant agrément de la SARL DANIEL GIANATI ET ASSOCIES, sise
à Carqueiranne (83320), pour exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises. (2 pages) Page 30
83-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2024/318 du
9 août 2024 portant modification de l'arrêté DCL/BERG/2022/294 du
29 août 2022 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL "POMPES FUNÈBRES LE PAPILLON" - 697 avenue
Maréchal Juin - 83500 LA SEYNE_SUR-MER (2 pages) Page 33
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-08-07-00006 - Arrêté préfectoral N°2024-08-002 ESC du 07
août 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A50 sur le territoire des communes de Bandol, Sanary-sur-Mer,
Ollioules et Six-Fours-les-Plages (3 pages) Page 36
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-08-08-00001
ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-08-00001 - ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier 3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Le préfet du Var,
VU le livre IV du code de l'environnement, et notamme nt l'article L. 427-6 ;
VUl'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 encadrant les opératio ns de destruction
administrativedesangliersrenduesnécessairesparlapro liférationdecetteespècedansle
département du Var ;
VU la demande adressée par M. GIRAUD Denis en date du 01/08/2024, exploitant
agricole sur la commune de Le Plan de La Tour ;
VU l'avis sollicité du président de la fédération dépa rtementale des chasseurs du Var,
pour le cas de M. GIRAUD Denis en date du 31/07/2024;
VU l'avis rendu du président de la fédération des chas seurs du Var, pour le cas de
Denis GIRAUD le 31/07/2024 ;
Considérant la proliférationdu sanglierdans ledépartement du Var,att estéenotamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augment ation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentationsignificativedesprélèvementsestdenature àréduireetlimitercesrisques,
dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuf fisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par de s opérations de destruction
administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés a ux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de Le Plan
de La Tour;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de M. GIRAUD De nis, tels que déclarés
auprès de la Fédération Départementale des chasseur s et la DDTM du Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de l a mer du Var ;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à M. GIRAUD Denis aux conditions suivantes :
• Le présent ordre de chasse particulière est valable 4 mois à compter de la date de
signature.
• Le nombre d'opérations de destruction et leurs dat es seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour(à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2 h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
• Ces opérations de destruction se feront sous sa res ponsabilité par tir à balle
obligatoire , à l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra êtr e
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant u n tireur unique , une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant to ut particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élémen t vestimentaire fluorescent rouge orangé
(gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
•L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au mom ent de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicul e que déchargée et démontée ou
déchargée et placée sous étui).
•Le tireur sera M. GIRAUD Denis − permis de chasser n°83114105ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°062-2024
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-08-00001 - ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier 4
• Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre
grand gibier.
• L'utilisation d'appâts est interdite.
•L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
•Les tirs seront effectués uniquement sur les parcel les agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détente ur du droit de destruction .
•Toutes précautions utiles seront prises pour garant ir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalis é en direction des voies de circulation ou
de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à
l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireu r
identifié par l'agriculteur ait suivi l'information dispensée par la fédération
départementale des chasseurs du Var.
•Les animaux abattus restent à la disposition du dét enteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
•La recherche par un conducteur agréé de l'Union nat ionale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être e nvisagée dans les 48 heures suivant
la chasse particulière.
•Un compte rendu des opérations de destruction effec tuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel ( ddtm-
chasse@var.gouv.fr ) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce comp te rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents é ventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
•Préalablement à chaque opération de destruction, le détenteur de l'ordre de chasse
particulière préviendra obligatoirement par SMS le lieutenant de louveterie du secteur dès
que l'opération de destruction est décidée. Le numé ro de téléphone du louvetier du
secteur sera transmis au bénéficiaire au moment de la délivrance de l'ordre de chasse
particulière.
•Le possesseur du présent ordre de chasse particuliè re ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics e n cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra êt re engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
•Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
•Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 08/08/2024
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Destinataires : Laurent BOULET
Copie pour information à :
– le maire de Le Plan de La Tour
– le président de la fédération départementale des chasseurs
– le commandant du groupement de gendarmerie
– le chef du service départemental de l'OFB
– le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-08-00001 - ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier 5
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-08-08-00002
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-88 du 8
août 2024 portant agrément de l'élection du
président de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique « La Gaule
Roquebrunoise » à Roquebrune-sur-Argens
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-08-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-88 du 8
août 2024 portant agrément de l'élection du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
« La Gaule Roquebrunoise » à Roquebrune-sur-Argens6
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-88 du 8 août 2024
portant agrément de l'élection du président de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
« La Gaule Roquebrunoise » à Roquebrune-sur-Argens
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 434-27 et R. 434-35 ;
Vu les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(A.A.P .P .M.A) « La Gaule Roquebrunoise » dont le siège social est à Roquebrune-sur-Argens ,
approuvés par arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant
subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de
la mer du Var ;
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 12 juillet 2024 de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Gaule Roquebrunoise » ;
Vu la fiche de renseignements du 12 juillet 2024 de M. Daniel CARPENTIER qui fait part de sa
candidature au poste de président ;
Vu la demande de la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 22 juillet 2024 pour l'agrément du président de l' A.A.P .P .M.A
susvisée ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des
territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Abrogation
L'arrêté préfectoral portant agrément de l'élection de M. Michel BOTTE, en qualité de
président de l'A.A.P .P .M.A « La Gaule Roquebrunoise » est abrogé.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-08-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-88 du 8
août 2024 portant agrément de l'élection du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
« La Gaule Roquebrunoise » à Roquebrune-sur-Argens7
Article 2 : Agrément
L'agrément prévu à l'article R. 434-27 du code de l'environnement est accordé à
M. Daniel CARPENTIER en qualité de président de l'A.A.P .P .M.A « La Gaule Roquebrunoise » à
Roquebrune-sur-Argens .
Article 3 : Durée du mandat
Conformément à l'article R. 434-35 du code de l'environnement, le mandat commencera à la
date du présent arrêté et se terminera le 31 décembre de l'année précédant la date
d'expiration des prochains baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois .
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 4 : Publication
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de la notification et de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 8 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par subdélégation,
L'adjointe au chef du service eau et biodiversité ,
Signé
Nathalie COQUELET
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-08-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-88 du 8
août 2024 portant agrément de l'élection du président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
« La Gaule Roquebrunoise » à Roquebrune-sur-Argens8
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-08-08-00003
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-89 du 8
août 2024 portant agrément de l'élection du
trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique « La Gaule Roquebrunoise » à
Roquebrune-sur-Argens
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-08-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-89 du 8
août 2024 portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Gaule Roquebrunoise » à Roquebrune-sur-Argens9
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-89 du 8 août 2024
portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
« La Gaule Roquebrunoise » à Roquebrune-sur-Argens
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 434-27 et R. 434-35 ;
Vu les statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(A.A.P .P .M.A) « La Gaule Roquebrunoise » dont le siège social est à Roquebrune-sur-Argens ,
approuvés par arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant
subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de
la mer du Var ;
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 12 juillet 2024 de l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Gaule Roquebrunoise » ;
Vu la fiche de renseignements du 12 juillet 2024 de M. José RODRIGUES qui fait part de sa
candidature au poste de trésorier ;
Vu la demande de la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 22 juillet 2024 pour l'agrément du trésorier de l'A.A.P .P .M.A
susvisée ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la direction départementale des
territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Abrogation
L'arrêté préfectoral portant agrément de l'élection de Mme Nicole BAUER , en qualité de
trésorière de l'A.A.P .P .M.A « La Gaule Roquebrunoise », est abrogé.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-08-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-89 du 8
août 2024 portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Gaule Roquebrunoise » à Roquebrune-sur-Argens10
Article 2 : Agrément
L'agrément prévu à l'article R. 434-27 du code de l'environnement est accordé à
M. José RODRIGUES en qualité de trésorier de l'A.A.P .P .M.A « La Gaule Roquebrunoise » à
Roquebrune-sur-Argens .
Article 3 : Durée du mandat
Conformément à l'article R. 434-35 du code de l'environnement, le mandat commencera à la
date du présent arrêté et se terminera le 31 décembre de l'année précédant la date
d'expiration des prochains baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois .
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 4 : Publication
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de la notification et de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 8 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par subdélégation,
L'adjointe au chef du service eau et biodiversité ,
Signé
Nathalie COQUELET
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-08-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-89 du 8
août 2024 portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Gaule Roquebrunoise » à Roquebrune-sur-Argens11
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-08-08-00017
2024-AP renonciation DIA 27 TOURVES
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-08-00017 - 2024-AP renonciation DIA 27 TOURVES 12
| |
PREFET | | "Oy ;
DU VAR | | Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-62 du 8 ABUT 2024
autorisant l'exercice du droit de préemption urbain par la commune de Tourves,
pour l'acquisition d'un bien sis 6 avenue Gambetta à Tourves (83170)
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5, L.302-8 et
L.302-9-1 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alinéa 2, L.213-1 et suivants, L.321-
1 à L.321-13 et R.213-3 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative a la solidarité et au renouvellement
urbains ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et son
article 149 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ; |
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et
son article 71; ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-112 du 20 décembre 2023 pronongant la carence
définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2020-2022 pour la commune de Tourves ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Tourves approuvé par délibération du
Conseil municipal'en date du 24 février 2022 ; |
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n°27/2024 souscrite par Maître Carine PIQ,
Notaire, ZAE Les Ferrages, route de Toulon - 83 170 Tourves, reçue en mairie de Tourves le 18
juin 2024, portant sur la vente d'un bien sis 6 avenue Gambetta à Tourves (83 170), sur la
parcelle cadastrée E 272 au prix de 156 000 €, selon les modalités stipulées dans la DIA;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-08-00017 - 2024-AP renonciation DIA 27 TOURVES 13
Vu le courrier de Monsieur le Maire en date du 11 juillet 2024, et motivant la nécessité
d'acquérir le bien objet du présent arrêté ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme
que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-112 du 20
décembre 2023, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le
département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de
l'article L.213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une
opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L.302-9- du code de la
construction et de l'habitation ;
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de
l'urbanisme que le représentant de l'État dans le département peut, sur demande motivée de
la collectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en vue d'un bien
précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêté
motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien ;
Considérant que l'acquisition du bien sis 6 avenue Gambetta à Tourves (83 170) participera à
l'aménagement d'un équipement public polyvalent dans le cadre de la réhabilitation de
l'ancienne cave coopérative ;
Considérant le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de
préemption,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°
L'État renonce à exercer son droit de préemption en application de l'article L.210-1 du code
de l'urbanisme et autorise la commune de Tourves à exercer son droit de Preampean pour
l'acquisition du bien défini à l'article 2.
Article 2
Le bien concerné par le présent arrêté, situé 6 avenue Gambetta à Tourves (83 170) sur la
parcelle cadastrée E 272 d'une superficie de 465 m?, est ee d'un batiment a usage de
garage et un terrain attenant. .
Article 3
Le bien acquis doit être utilisé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou
opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, ou pour
constituer des réserves fonciéres en vue de permettre la réalisation desdites actions ou
opérations d'aménagement.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-08-00017 - 2024-AP renonciation DIA 27 TOURVES 14
À ce titre, cette acquisition permettra l'aménagement d'un équipement public communal
dans le cadre de la réhabilitation de l'ancienne cave coopérative sur la commune de Tourves.
de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le ... AND 2024La préfet
M
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le, site internet
www.telerecours.fr.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-08-00017 - 2024-AP renonciation DIA 27 TOURVES 15
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-08-00017 - 2024-AP renonciation DIA 27 TOURVES 16
Maison d'arrêt Draguignan
83-2024-08-06-00005
Décision portant délégation de signature pour la
mise en prévention
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-08-06-00005 - Décision portant délégation de signature pour la mise en prévention 17
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité

MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni – 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19
Direction
de l'administration pénitentiaire





DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE

MAISON D'ARRÊT DE DRAGUIGNAN A Draguignan , le 06/08/2024

Décision portant délégation de signature

Vu l'article R . 234 -1 du code pénitentiaire ;
Vu l'article R . 234 -19 du code pénitentiaire ;
Vu les articles L312 -1 et L312 -2 du CRPA (Code des Relations entre le Public et les
Administrations) ;
Vu l'arrêté du Ministère de la Just ice en date du 16 décembre 2022 nommant Mme Florence BOULET
en qualité de Chef d'Etablissement de la Maison d'Arrêt de Draguignan.

Madame Florence BOULET , chef d'établissement de la M.A.H de Draguignan



DÉCIDE :



Délégation permanente de signature est donnée à :

Madame Anne SOUILHAT, Directrice adjointe
Monsieur Pierre PECH, Directeur adjoint à la détention
Madame Laura THORE, Directrice adjointe à la détention
CSP Yann TENNIER
Capitaine Eric CELLIER
Capitaine Van-Ngan LE
Capitaine Eric CARRIES
Capitaine Pascal SELVA
Capitaine Vicente JAMIN
Capitaine Philippe GIROUD
Capitaine Frédéric VALENTIN
Capitaine Aurore BREMOND
Capitaine Eric CASENOVA
Capitaine Jérôme CHARBONNIER
Capitaine Sylvie SANTINI
Capitaine Michaël MONTIER
Capitaine Patrice CAPDEVIELLE
Capitaine José CARDOSO
Major Jean -Yves LEGRAND
Major Yohanne MURCY
Brigadier -Chef Alexis BASTIN
Brigadier -Chef Jérémy BAUDRY
Brigadier -Chef Jean -Baptiste BERNARD
Brigadier -Chef Frédéric BILLY
Brigadier -Chef Jean -Paul C ANIAUX
Brigadier -Chef Arnaud GRAS
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-08-06-00005 - Décision portant délégation de signature pour la mise en prévention 18

MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni – 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19 Brigadier -Chef Myriam GRIMAUD
Brigadier -Chef David PALOUS
Brigadier -Chef Sébastien PELLERIN
Brigadier -Chef Frédéric PEREZ
Brigadier -Chef Kévin SEGHIR
Brigadier -Chef Mallory SPLESNIOK
Brigadier -Chef Axel ZOHIN

de la Maison d'Arrêt de Draguignan, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre
préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.



Pour le Préfet et par délégation
Directrice de la M.A.H. de Draguig nan
Signé Florence BOULET
le 06/08/24

Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-08-06-00005 - Décision portant délégation de signature pour la mise en prévention 19
Maison d'arrêt Draguignan
83-2024-08-06-00004
Décision portant délégation de signature pour
les décisions administratives individuelles
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-08-06-00004 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 20
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité


MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni – 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19
Direction
de l'administration pénitentiaire





DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE

MAISON D'ARRÊT DE DRAGUIGNAN A Draguignan, le 06/08/2024


Décision portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire , notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du Ministère de la Justice en date du 16 décembre 2022 nommant Mme Florence BOULET
en qualité de Chef d' Etablissement à la Maison d'Arrêt de Draguignan.

Madame Florence BOULET , che f d'établissement de la M.A.H de Draguignan


DÉCIDE :


Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :

Madame Anne SOUILHAT, Directrice adjointe
Monsieur Pierre PECH, Directeur adjoint à la détention
Madame Laura THORE, Directrice adjointe à la détention
Madame Isabelle DISSARD, Attaché e d'Administration et d'Intendance SAF
CSP Yann TENNIER
Capitaine Eric CELLIER
Capitaine Van-Ngan LE
Capitaine Eric CARRIES
Capitaine Pascal SELVA
Capitaine Vicente JAMIN
Capitaine Philippe GIROUD
Capitaine Frédéric VALENTIN
Capitaine Aurore BREMOND
Capitaine Eric CASENOVA
Capitaine Jérôme CHARBONNIER
Capitaine Sylvie SANTINI
Capitaine Patrice CAPDEVIELLE
Capitaine Michaël MONTIER
Capitaine José CARDOSO
Major Jean -Yves LEGRAND
Major Yohanne MURCY
Brigadier -Chef Alexis BASTIN
Brigadier -Chef Jérémy BAUDRY
Brigadier -Chef Jean -Baptiste BERNARD
Brigadier -Chef Frédéric BILLY
Brigadier -Chef Jean -Paul CANIAUX
Brigadier -Chef Arnaud GRAS
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-08-06-00004 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 21

MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni – 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19 Brigadier -Chef Myriam GRIMAUD
Brigadier -Chef David PALOUS
Brigadier -Chef Sébastien PELLERIN
Brigadier -Chef Frédéric PEREZ
Brigadier -Chef Kévin SEGHIR
Brigadier -Chef Mallory SPLESNIOK
Brigadier -Chef Axel ZOHIN

de la Maison d'Arrêt de Draguignan, aux fins de signer au nom du Chef d'établissement, t outes les
décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci -joints.




Pour le Préfet et par délégation
Directrice de la M.A.H. de Draguig nan
Signé Florence BOULET
le 06/08/24
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-08-06-00004 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 22
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autorisation les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66 +
D. 222-2X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires
visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour
des motifs de sécuritéR. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre
et à la sécuritéR. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R.
112-23X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions
de placement dans des régimes de détention différenciés L. 211-4 + D.
211-36X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D. 211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris
CproU)R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité
de l'Unité sanitaireD. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux, requêtes ou plaintes des
personnes détenuesR. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au
bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial
sauf instructions contraires du JID. 216-6 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la
personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être
particulièrement surveilléeD. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui
seront inscrits sur une liste dressée par le service central des trasnsfèrements,
constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste
précitéeD. 215-17 X X XDécisions duChef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation designature envertu des
dispositions pénitentiaires (R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes
1.Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation designature envertu des
dispositions du code pénitentiaire Délégataires possibles :
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS;
-Corps decommandement régiparledécret N°2023-1341 du29décembre
2023 :capitaines pénitentiaires; commandants pénitentiaires; commandants
divisionnaires pénitentiaires ;
3:Membres ducorps decommandement régis parletitre IIdudécret N°
2006-441 du14avril 2006 :lieutenants, capitaines etcommandants de
catégories B
4:Brigadiers-chefs pénitentiaires etMajors pénitentiaires, affectés dans la
filière encadrementMaison d'arrêt Draguignan - 83-2024-08-06-00004 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 23
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une
intervention précisément définie Décider
d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres
du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du
corps de commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227-6 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui
appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion R. 113-66 +
R. 221-4X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des
raisons de sécurité R. 113-66 +
R. 332-44X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède
pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propretéR. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des
raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66 +
R. 322-11X X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et
sportives pour des raisons d'ordre et de sécuritéR. 414-7 X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 +
R. 225-1X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne
par un médecin, lorqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou
des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personneR. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves
à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66
R. 226-1X X X X
Discipline
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaireR. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à R.
234-40X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue françaiseR. 234-26 X X X
Isolement
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la
DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de
la justice R. 213-21
R. 213-27X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la
mesure d'isolement R. 213-24
R. 213-25 R.
213-27X X X
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier
renouvellement de la mesure R. 213-23
R. 213-27 R.
213-31X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29 R.
213-33X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue françaiseR. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolementR. 213-18 X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des
établissements pénitentiairesR. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaireR. 213-18 X X XMaison d'arrêt Draguignan - 83-2024-08-06-00004 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 24
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices
célébrés en détentionR. 213-20 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou
d'une permission de sortir, est autorisée à détenirD. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis
la part disponible de leur compte nominatifD. 332-17 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur
la part disponible de son compte nominatifR. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatifR. 322-12 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des subsides en argent de personnes
non titulaires d'un permis permanent de visiteR. 332-3 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détentionD. 332-18 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une
dépense justifiée par un intérêt particulierR. 332-3 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les
personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaireR. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue,
des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteusesR. 332-28 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine
sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de
libérationD. 424-3 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes
d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenueD. 332-19 X X X
Achats
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Autoriser, à
titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant
pas sur la liste des objets fournis en cantineR. 332-33 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou
un téléviseur individuelR. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non
titulaire d'une habilitationD. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant
dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santéD. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des
personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illiciteD. 115-20 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein
en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieurD. 115-17 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la
DISPR. 313-6 X X X
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des
motifs gravesD. 341-20 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et
proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DIR. 313-8 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes
détenues sanctionnées de cellule disciplinaireR. 352-8 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique
religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelleR. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieur à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X XMaison d'arrêt Draguignan - 83-2024-08-06-00004 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 25
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne
condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel
ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocatR. 341-5 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation
et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la
CAP pour les condamnés R 235-11
R. 341-13X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles
obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes
détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire,
elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaireR. 341-3 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16X X X
Rétenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une
personne détenue condamnéeR. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue (pour les
condamnés) L.6 + R.
345-14 (pour les
condamnés)X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets
quelconquesD. 221-5 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objetR. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par
dépôt à l'établissement pénitentiaireR. 332-43 X X X
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenueR. 370-2 X X X
Activités, enseignement, consultations, vote
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissementR. 411-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans la cadre de la formation
professionnelleR. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans la cadre de l'enseignementR. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissementD. 413-4 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25
et R. 81 à R. 85 du code électoralR. 361-3 X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne
détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5
R. 412-8X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision
de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un
motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissementD. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6
R. 412-9X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au
service général qu'en production) L. 412-8 R.
412-15X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son
affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de
suspension (tant en service général qu'en production) L. 412-8
R. 412-14X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas
de cessation de l'activité de productionR. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaireMaison d'arrêt Draguignan - 83-2024-08-06-00004 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 26
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire Signer la convention
tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne
détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration
pénitentiaireL. 412-11 X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son
renouvellementR. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) L. 412-15 R.
412-33X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suppression d'un ou plusieurs
contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le
donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un
commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable L. 412-16 R.
412-37X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour
inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant
aux besoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-38
R. 412-39 R.
412-41X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10
contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur
d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43
R. 412-45X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargées d'assurer l'encadrement technique de
l'activité de travail (tant au service général qu'en production)D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur
d'ordre pour les activités en productionR. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au
travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les
activités en productionR. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en productionR. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application
des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes
détenuesD. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles
qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412- 71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues
: - Prendre les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et
mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du
travail; - Veiller à l'adaptation de ces
mesures pour tenir compte du changnement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes;
- Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l'article R.41216- du code du travail; -
Mettre en oeuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L.
4121-2 du code du travail; - Mettre en
place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon
les conditions prévues dans le contrat d'implantation;
- Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la
sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du
travail; - Maintenir l'ensemble
des installations en bon état de fonctionnementD. 412-72 X X XMaison d'arrêt Draguignan - 83-2024-08-06-00004 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 27
Informer le préfet du département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur
un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et
à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé
sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats,
en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son
suiviD. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée
de l'activité en productionR. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu avec une entreprise ou une structure
chargée de l'activité en productionR. 412-81 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des
obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la
mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantationR. 412-83 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une
personne condamnée en détentionL. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée
majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en
application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5 + D.
424-22X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef
d'établissement ou son délégataireD. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se
trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence
d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas
d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de
bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6 X X X
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou
dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de
modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôle L. 632-1 +
D. 632-5X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie
des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à
l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications
favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôleL. 424-1 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie
de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de
retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoireD. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la
personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8
CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du
domicile déclaré par la personne libérée L. 212-7
L. 512-3X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération
ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée L. 212-8
L. 512-4X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des
médecins responsables de ces structuresD. 115-7 X X X
GENESISMaison d'arrêt Draguignan - 83-2024-08-06-00004 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 28
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels
pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes
nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les
agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les
personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée
; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour
accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missionsR. 240-5 X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs
mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel
de l'établissementR. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute
somme à la demande des personnes détenuesR. 332-28 X X X
Pour le Préfet et par délégation
Directrice de la M.A.H. de Draguignan
Signé Florence BOULET
Le date 06/08/2024Maison d'arrêt Draguignan - 83-2024-08-06-00004 - Décision portant délégation de signature pour les décisions administratives
individuelles 29
Préfecture du VAR
83-2024-08-09-00001
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/319 du 09 août 2024
portant agrément de la SARL DANIEL GIANATI
ET ASSOCIES, sise à Carqueiranne (83320), pour
exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Préfecture du VAR - 83-2024-08-09-00001 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/319 du 09 août 2024 portant agrément de la SARL DANIEL
GIANATI ET ASSOCIES, sise à Carqueiranne (83320), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 30
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° DCL/BERG/202 4/319 du 09 août 2024
portant agrément de la SARL DANIEL GIANATI ET ASSOCIES,
sise à Carqueiranne (83320), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-5, L. 123-11-7 , et
R. 123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article
L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/52/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu la demande reçue à la préfecture du Var le 12 juillet 2024 par laquelle la SARL « DANIEL
GIANATI ET ASSOCIES », sous le nom commercial « DG&A - DGA » représentée par ses
gérants Madame Dominique SIMON (épouse GIANATI) et Monsieur Thibault GIANATI, et
dont le siège social est situé 51 boulevard Maréchal Foch – Le Paradis à Carqueiranne (83320),
demande l'agrément afin d'exercer l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises
par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-08-09-00001 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/319 du 09 août 2024 portant agrément de la SARL DANIEL
GIANATI ET ASSOCIES, sise à Carqueiranne (83320), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 31
ARRÊTE
Article 1 : La SARL « DANIEL GIANATI ET ASSOCIES », sous le nom commercial « DG&A -
DGA » représentée par ses gérants Madame Dominique SIMON (épouse GIANATI) et
Monsieur Thibault GIANATI, et dont le siège social est situé 51 boulevard Maréchal Foch – Le
Paradis à Carqueiranne (83320) , est agréée pour exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises pour l'établissement secondaire situé 23 rue d'Anjou à Paris (75008).
Article 2 : Cet agrément est accordé, pour une durée de six ans , et porte le numéro
DE-83-2024-08.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de signature.
Article 4 : Le titulaire de cet agrément devra respecter les obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux parties
législatives et réglementaires du code monétaire et financier.
Article 5 : Tout changement substantiel concernant les données principales de la société
indiquées dans le dossier de demande d'agrément initial devra être déclaré, dans un délai de
deux mois, par ladite société à la préfecture du Var.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 09 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au directeur
de la citoyenneté et de la légalité
Signé : Lionel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112 ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-08-09-00001 - ARRÊTÉ n° DCL/BERG/2024/319 du 09 août 2024 portant agrément de la SARL DANIEL
GIANATI ET ASSOCIES, sise à Carqueiranne (83320), pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises. 32
Préfecture du VAR
83-2024-08-09-00002
Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2024/318 du 9
août 2024 portant modification de l'arrêté
DCL/BERG/2022/294 du 29 août 2022 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL "POMPES FUNÈBRES LE
PAPILLON" - 697 avenue Maréchal Juin - 83500 LA
SEYNE_SUR-MER
Préfecture du VAR - 83-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2024/318 du 9 août 2024 portant modification de l'arrêté
DCL/BERG/2022/294 du 29 août 2022 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL "POMPES FUNÈBRES
LE PAPILLON" - 697 avenue Maréchal Juin - 83500 LA SEYNE_SUR-MER33
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/ 318 du 9 août 2024
portant modification de l'arrêté DCL/BERG/2022/ 294 du 29 août 2022
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL « POMPES FUNEBRES LE PAPILLON »
697 avenue Maréchal Juin – 83500 LA SEYNE-SUR-MER
Habilitation N° 22-83-0091
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/14/MCI du 14 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/52/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2018, portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la chambre funéraire « POMPES FUNEBRES LE PAPILLON », située
697 avenue Maréchal JUIN – 83500 LA SEYNE-SUR-MER ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2022/294 du 29 août 2022 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « POMPES FUNEBRES LE PAPILLON »,
située 697 avenue Maréchal JUIN – 83500 LA SEYNE-SUR-MER ;
Vu la demande formulée par Monsieur Gilles GARCIA, représentant légal, en vue d'obtenir le
renouvellement d'habilitation funéraire de la chambre funéraire de la SARL « POMPES
FUNEBRES LE PAPILLON », située 697 avenue Maréchal Juin – 83500 LA SEYNE-SUR-MER ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 29 août 2022 susvisé est modifié comme suit :
L'établissement de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l'enseigne
« POMPES FUNEBRES LE PAPILLON », situé 697 avenue Maréchal Juin à LA SEYNE-SUR-MER
(83500), est habilité pour exercer les activités suivantes :
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2024/318 du 9 août 2024 portant modification de l'arrêté
DCL/BERG/2022/294 du 29 août 2022 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL "POMPES FUNÈBRES
LE PAPILLON" - 697 avenue Maréchal Juin - 83500 LA SEYNE_SUR-MER34
1 - Transport de corps avant et après mise en bière ,
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation , en sous-traitance avec l'établissement « OLÉA SERVICES
FUNÉRAIRES », sis à La Seyne-sur-Mer (Var), habilité sous le numéro 22-83-0097 ,
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
6 - Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
7 - Fournitures des corbillards et voitures de deuil ,
8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de la commune de La Seyne-sur-Mer.
Fait à Toulon, le 9 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
l'adjoint au directeur
de la citoyenneté et de la légalité
Signé
Lionel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :-un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var - Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2024/318 du 9 août 2024 portant modification de l'arrêté
DCL/BERG/2022/294 du 29 août 2022 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL "POMPES FUNÈBRES
LE PAPILLON" - 697 avenue Maréchal Juin - 83500 LA SEYNE_SUR-MER35
Préfecture du VAR
83-2024-08-07-00006
Arrêté préfectoral N°2024-08-002 ESC du 07
août 2024 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A50 sur le
territoire des communes de Bandol,
Sanary-sur-Mer, Ollioules et Six-Fours-les-Plages
Préfecture du VAR - 83-2024-08-07-00006 - Arrêté préfectoral N°2024-08-002 ESC du 07 août 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 sur le territoire des communes de Bandol, Sanary-sur-Mer, Ollioules et
Six-Fours-les-Plages36
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 - 08 – 0 02 ESC du 07 août 2024 02/07/2020
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 sur Le territoire des
communes de Bandol, Sanary-sur-Mer, Ollioules et Six-Fours-les-Plages
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière
de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes
(ESCOTA) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de
Gestion et de Trafic de la liaison A50 / A57 et des itinéraires associés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des
véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-12-001 PC en date du 17 décembre 2020, portant
réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A50 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date du 26 juin 2023, autorisant l'ouverture de
chantiers d'entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la
traversée du département du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
Vu la demande de la Société des autoroutes ESCOTA en date du 09 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des
Mobilités sur le dossier d'exploitation sous chantier n° 2024-119 en date du 09 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 11 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Sanary-sur-Mer en date du 05 août 2024 ;
Arrêté préfectoral n° 2024-08-002 ESC Page 1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-08-07-00006 - Arrêté préfectoral N°2024-08-002 ESC du 07 août 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 sur le territoire des communes de Bandol, Sanary-sur-Mer, Ollioules et
Six-Fours-les-Plages37
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels des
entreprises chargés d'effectuer les travaux de réfection de chaussées entre le diffuseur N°12
« Bandol » au PR 56.100 et le diffuseur N°13 « Six-Fours-les-Plages » au PR 63.800 sur l'autoroute
A50, il convient de réglementer la circulation sur le territoire du département du Var, dans le
sens Marseille vers Toulon, de la semaine N°37/2024 à la semaine 40/2024, les semaines
41/2024 à 46/2024 constituent les semaines de réserve.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : En raison des travaux de réfection de chaussées sur l'autoroute A50, la section
courante entre le diffuseur N°12 « Bandol » au PR 56.100 et le diffuseur N°13 « Six-Fours-les-
Plages » au PR 63.800 sera fermée ainsi que les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur
N°12.1 « Ollioules » au PR 61.300, la circulation de tous les véhicules sera réglementée, dans le
sens Marseille vers Toulon à raison de quatre nuits par semaine, de 21h00 à 06h00, hors
week - end et jours hors chantier, du lundi 09 septembre 2024 au vendredi 04 octobre 2024.
Les semaines 41/2024 à 46/2024 constituent les semaines de réserve.
Article 2 : Ces travaux nécessitent de mettre en place les itinéraires de déviations suivants :
Autoroute A50
Dans le sens Marseille vers Toulon
De 21h00 à 06h00, du lundi 09 septembre 2024 au vendredi 04 octobre 2024
- Fermeture de la section courante entre le diffuseur N°12 « Bandol » au PR 56.100 et le
diffuseur N°13 « Six-Fours-les Plages » au PR 63.800
- Fermeture des entrées et des sorties du diffuseur N°12.1 « Ollioules » au PR 61.300
Les semaines 41/2024 à 46/2024 constituent les semaines de réserve
Sens Marseille vers Toulon :
Tous les véhicules doivent sortir o bligatoirement au diffuseur N°12 « Bandol » au PR 56.100
et doivent suivre l'itinéraire de déviation D559 direction le Beausset, puis la RD11 Ollioules et
reprendre l'autoroute A50 en direction de Toulon au diffuseur N°13 « Six-Fours-les-Plages »
au PR 63.800.
Les véhicules souhaitant entrer sur l'autoroute A50 en direction de Toulon au diffuseur
N°12.1 « Ollioules » au PR 61.300, doivent suivre la RD11 et la RD559 pour rejoindre le
diffuseur N°13 « Six-Fours-les-Plages » au PR 63.800.
Arrêté préfectoral n° 2024-08-002 ESC Page 2/3Préfecture du VAR - 83-2024-08-07-00006 - Arrêté préfectoral N°2024-08-002 ESC du 07 août 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 sur le territoire des communes de Bandol, Sanary-sur-Mer, Ollioules et
Six-Fours-les-Plages38
Article 3 : Au regard des contraintes de phasage, l'arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en date
du 26 juin 2023 autorisant l'ouverture de chantiers d'entretien courant ou de réparation sur
l'autoroute A50 dans la traversée du département du Var est dérogé comme suit :
L'inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de
l'autoroute A50 est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux, dans le
sens de circulation Marseille vers Toulon.
Article 4 : Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning
prévisionnel des fermetures sera transmise hebdomadairement le vendredi, avant 09h00,
aux destinataires suivants :
Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
Radio Vinci-Autoroutes (107 .7)
Article 5 : Les signalisations temporaires et l'information des usagers, répondant à la
description du présent arrêté, seront mises en place, entretenues et surveillées par les services
d'exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA)
pendant toute la période des travaux.
Les usagers seront informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages
Variables (PMV) sur l'autoroute A50 et par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes
(107 .7).
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du
Var, le directeur de la direction interdépartementale de la police nationale du Var, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours du Var, les maires des communes de
Bandol, Sanary-sur-Mer, Ollioules et Six-Fours-les-Plages, le directeur de la société des
autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 07 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service
de l'éducation et de la sécurité routières
signé : Sophie BARASTIER
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2024-08-002 ESC Page 3/3Préfecture du VAR - 83-2024-08-07-00006 - Arrêté préfectoral N°2024-08-002 ESC du 07 août 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 sur le territoire des communes de Bandol, Sanary-sur-Mer, Ollioules et
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