—
Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANGAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 05 août 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BSI
- Arrêté préfectoral n°PREF/CABINET/BSI/2024218-0001 portant sur la création dans les
Pyrénées-Orientales d'un Comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la
haine anti-LGBT et les discriminations (CORAHD), qui concoure à la mise en œuvre de
l'action du gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les
discriminations.
BOPPAS
. Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024218-0002 du 5 août 2024 portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police municipale mise
en commun des communes d'Ille-sur-Têt, de Corbère, de Corbère-les-Cabanes, de Corneilla-
la-Rivière, de Néfiach et de Saint-Féliu-d'Amont.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024-218 0001 portant autorisation d'abattage de 20
pins parasols, 15 palmiers washingtonia et 12 mûriers platanes d'alignement bordant des
voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre du projet d'aménagement du quartier
des Salobres à Saint-Cyprien.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 218-0001 du 05 août 2024 portant ouverture
de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale au titre de la
loi sur l'eau concernant la déviation de la RD (ex RN116) sur la commune de Marquixanes.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
MISSION TRANSVERSALE D'APPUI ET DE SOUTIEN
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS/MTAS/2024- 212-003 portant cessation d'un séjour de
« vacances adaptées organisées » (VAO)
- Arrêté n° DDETS/MTAS/2024-219-001 portant approbation du schéma de la domiciliation des
personnes sans domicile stable
| =
PRÉFET i.
DES PYRENEES- . |
ORIENTALES Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Affaire suivie par : Véronique GIRAULT
Tel : 04.68.51.66.43
Courriel : pref-polices-municipales@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/202421 8 - COO2
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la
police municipale mise en commun des communes d'Ille-sur-Têt, de Corbére, de Corbère-
les-Cabanes, de Corneilla-la-Rivière, de Néfiach et de Saint-Féliu-d'Amont
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7 L512-5 et
R511-30 à R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,
des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP ;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et
portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret n° 1OMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
'Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS2021007-0002 du 7 janvier 2021 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale mise en commun des communes d'Ille-sur-Têt, de Corbére, de Corbére-les-
Cabanes, de Corneilla-la-Rivière, de Néfiach et de Saint-Féliu-d'Amont ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024078-0002 du 18 mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu la convention de coordination du 17 février 2023 conclue entre le préfet des Pyrénées-
Orientales et les maires d'Ille-sur-Têt, de Corbére, de Corbére-les-Cabanes, de Corneilla-la-
Rivière, de Millas, de Néfiach et Saint-Féliu-d'/Amont ;
Vu la convention pluri-communale de mise à disposition des agents et des équipements
de la police municipale d'Ille-sur-Têt avec les communes de Corbére, de Corbére-les-
Cabanes, de Corneilla-la-Rivière, de Millas, de Néfiach et Saint-Féliu-d'/Amont du 24 février
2020;
Vu la demande du 26 juillet 2024 présentée par M. le maire d'Ille-sur-Têt ;
Considérant les pièces justificatives transmises le 26 octobre 2020 par M. le maire d'Ille-
sur-Têt attestant que les conditions de conservation et de gestion des armes prévues aux
articles R511-32 et R511-33 du CSI sont remplies ;
Considérant qu'en application de la convention pluri-communale susvisée la commune de
Millas a délibéré en faveur de la mise en place de cette police municipale pluri-communale
pour maintenir la continuité géographique du territoire concerné, sans pour cela
demander le bénéfice de son intervention sur sa commune puisqu'elle possède déjà une
police municipale suffisante à ses besoins; que cependant, l'intervention sur la commune
de Millas reste possible, sur demande de la commune (manifestation, intervention de
forces majeures ou autre); et que les policiers municipaux actuels de la commune de Millas
pourront venir renforcer la police municipale pluri-communale en cas de force majeure ;
Considérant que la commune d'llle-sur-Tét a été désignée par la convention pluri-
communale susvisée pour acquérir, détenir et conserver les armes de la police municipale
mises en commun ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales :
ARRÊTE
Article 1%: La commune d'Ille-sur-Têt est autorisée à acquérir, détenir et conserver les
armes suivantes :
+ Sarmes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;
+ 5 matraques de type « bâton de défense » télescopiques ;
+ 2 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B ;
+ 5 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D ;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés
au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécurité
intérieur susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la
détention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions a
projectile expansif par arme ;
- au titre de la formation préalable prévue à l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'un
stock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêté
mentionné à l'article R511-22 du même code;
- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R511-21 du CSI, dans la
limite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies par
l'arrêté mentionné à l'article R511-22 du même code.

Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la
présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou
l'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police
municipale.
Article 4: La commune d'Ille-sur-Tét autorisée à acquérir, détenir. et conserver les armes
mentionnées à l'article 1" tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur
iGentification et établit un état journalier des sorties et réintégrations.des armes, ainsi que
l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise de
service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
est valable CINQ ANS.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public
ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination
susvisée.
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune,
d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales
territorialement compétents.
Article 6 : l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS2021007-0002 du 7 janvier 2021 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale mise en commun des communes d'ille-sur-Têt, de Corbére, de Corbére-les-
Cabanes, de Corneilla-la-Rivière, de Néfiach et de Saint-Féliu-d'Amont est abrogé.
Article 7 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, M. le
sous-préfet de l'arrondissement de Prades, M. le commandant du groupement de
gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le maire d'Ille-sur-Tét sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan le 05 AOÛT 2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabingt sealntes

ASUS Soya EG

Eu
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024218-0001/PREF/CABINET/BSI
portant sur la création dans les Pyrénées-Orientales d'un Comité opérationnel de lutte
contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations (CORAHD), qui
concoure à la mise en œuvre de l'action du gouvernement en matière de lutte contre le
racisme, l'antisémitisme et les discriminations.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU le décret du 7 février 2024 nommant Madame Nathalie VITRAT, sous-préfète chargée
de mission auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, secrétaire générale adjointe de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
VU la circulaire du 12 mars 2024 relative aux comités opérationnels de lutte contre le
racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations (CORAHD);
SUR PROPOSITION de la sous-préfète en charge de l'égalité des chances, Secrétaire
Générale Adjointe de la préfecture des Pyrénées-orientales ;
ARRÊTE :
Article 1° :
ll est créé dans les Pyrénées-Orientales un Comité opérationnel de lutte contre le racisme,
l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations (CORAHD), qui concoure à la
mise en œuvre de l'action du gouvernement en matière de lutte contre le racisme,
l'antisémitisme et les discriminations.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3

Article 2:
Ce Comité exerce les attributions suivantes :
- Veiller à l'application, dans le département, des instructions du Gouvernement en
matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les
discriminations liées à l'origine;
- Définir les actions de prévention contre toutes les formes de racisme, d'antisémitisme,
de haine anti-LGBT et de discriminations liées à l'origine; Arrêter un plan d'action
départemental contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les
discriminations liées à l'origine, adapté aux caractéristiques locales à partir de diagnostics
préalablement établis.
- Dresser un bilan annuel des actions mises en œuvre dans le cadre du plan d'action
départemental.
- Mettre en place une cartographie et un baromètre des discriminations liées à l'origine
dans les territoires mesurant régulièrement les discriminations dans l'accès à certains
métiers, biens ou services.
Article 3 :
Ce comité est présidé par le Préfet des Pyrénées-Orientales. Les vice-présidents du
CORAHD sont le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Perpignan, et
la Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales.
Sans préjudice de toute consultation ou réunion qui pourrait être justifiée par l'actualité
ou l'urgence, les membres du CORAHD se réuniront au moins deux fois par an.
Article 4 :
La composition du CORAHD est fixée comme suit :
A) Membres de droit :
+ La Directrice académique des services de l'éducation nationale,
+ Le Directeur interdépartemental de la police nationale,
+ Le Commandant de groupement de gendarmerie départementale,
+ Le Délégué territorial du défenseur des droits,
+ Le Président de l'association départementale des maires,
+ Le Maire de Perpignan,
+ La Mairesse d'Amélie-les-bains,
+ Le Maire d'Estavar
B) Membres associés :
+ La directrice de la Direction départementale des territoires et de la mer
Le directeur de Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
+ La déléguée aux droits des femmes et à l'égalité,
+ le chef du service jeunesse et sport à la Dasen
+ Les formateurs relais de l'Office central de lutte contre les crimes de haine,
+ Les représentants des associations du territoire dont l'objet social et les actions
portent sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme, l'antitsiganisme, la haine anti-
LGBT et les discriminations correspondantes.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/3

C) Associations pouvant étre invitées :
+ Les associations gérant les centres LGBT,
- Les associations engagées contre l'antitsiganisme,
+ Les associations ne bénéficiant pas de subventions sur les crédits déconcentrés de
la Dilcrah mais intervenant sur les thématiques.
Pour une concertation plus large et en tant que de besoin, le Préfet pourra réunir un
comité d'orientation intégrant, outre les membres du CORAHD, les élus du territoire, les
acteurs économiques et les personnalités qualifiées dans le domaine de la lutte contre la
haine et les discriminations.
D) Deux référents pour l'animation de la politique :
Deux référents de haut niveau de responsabilités sont désignés :
+ un au sein des services de la gendarmerie
* un autre au sein des services de la DIPN.
Ces deux référents assurent l'animation de la politique territoriale de la lutte contre le
racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations en lien étroit avec la
sous-préfete en charge de l'égalité des chances, secrétaire générale adjointe.
Article 5:
La Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le Procureur
prés le Tribunal de grande instance de Perpignan, et la Présidente du Conseil
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Article 6 :
La présente décision peut être contestée dans les deux.mois à compter de sa notification
selon les voies de recours suivantes :
* recours gracieux : adressé a Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, préfecture
des Pyrénées-Orientales, 24 quai Sadi Carnot, BP 66951 PERPIGNAN CEDEX;
+ recours hiérarchique : adressé à M; le ministre de l'intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la
police administrative, 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08;
* recours contentieux : adressé au tribunal administratif de Montpellier; 6 rue Pitot,
34063 MONTPELLIER CEDEX 2. Ce recours juridictionnel doit étre introduit au plus
tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la
décision contestée ou sa parution au recueil des actes administratifs (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Fait à Perpignan, le Q 5 AQUT 2024
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/3

|
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/ ou UB oO
portant autorisation d'abattage de 20 pins parasols, 15 palmiers washingtonia et 12 mûriers
platanes d'alignement bordant des voies ouvertes a la circulation publique dans le cadre du
projet d'aménagement du quartier des Salobres à Saint-Cyprien
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment son article L 350-3, qui prévoit dans son
alinéa 4 que l'abattage d'arbres d'alignement lié à des travaux d'aménagement relève d'une
autorisation ;
VU le décret n°2009-1484 du a décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres
et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes a la circulation publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement
déposée par la commune de Saint-Cyprien, reçue par le service instructeur le 24 juin 2024,
d'abattre 47 arbres d'alignement le long des rues Leconte de Lisle et Albert Camus ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les
modalités d'évitement, de réduction et de compensation ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 12 juillet au 28 juillet 2024,
conformément à l'article L 123-19-2 du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observations émises par le public lors de cette consultation ;
Considérant que la demande est formulée pour les besoins d'un projet d'aménagement, à
savoir l'aménagement du quartier des Salobres qui vise à désimperméabiliser et végétaliser
les espaces publics ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que la demande de la commune s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour
les abattages d'arbres d'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;
Considérant que les 20 pins parasols, les 15 palmiers washingtonia et les 12 mUriers platanes à
abattre font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;
Considérant que l'abattage des arbres est justifié par leur situation, à savoir à l'aplomb d'une
conduite de gaz et des réseaux électriques et par leur impact sur les trottoirs et la voirie ;
Considérant le caractère suffisant des mesures compensatoires proposées, qui permettront
de recréer des alignements d'arbres ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la commune de Saint-Cyprien, représentée par
son Maire, en exercice, M. Thierry DEL POSO, dont le siège est situé Place Desnoyer, 66750 :
SAINT CYPRIEN. |
Article 2 : Objet et nature de l'autorisation
Dans le cadre des travaux d'aménagement du quartier des Salobres à Saint-Cyprien, le
bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies
dans le présent arrêté, à abattre 20 pins parasols, 15 palmiers washingtonia et 12 mdriers
platanes d'alignement, bordant des voies ouvertes à la circulation publique, selon le plan de
localisation en annexe.
Article 3 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin des
travaux d'aménagement du quartier des Salobres.
Article 4 : Mesures d'évitement et de réduction
L'abattage des arbres devra avoir lieu en dehors des périodes de nidification, soit après le 15
août et avant le 15 mars.
En cas de découverte d'espèces protégées, le porteur de projet devra contacter sans délai la
DDTM des Pyrénées-Orientales (unité Nature - ddtm-nature@pyrenees-orientales.gouv.fr),
afin de définir en urgence les mesures de sauvegarde à mettre en place. Des mesures
compensatoires additionnelles pourront dès lors être demandées.
Article 5 : Mesures de compensation et de suivi
En mesure de compensation des abattages réalisés, 91 arbres a minima seront plantés selon
les dispositions présentées en annexe.
Ils seront constitués par des sujets de haute tige et plantés en alignement.
Leur entretien sera assuré au moins durant 3 ans. En cas de mortalité, ils seront remplacés
par un arbre de même espèce.

Des comptes-rendus seront adressés au service nature agriculture forét de la DDTM au
moment de l'abattage, après la plantation des arbres de compensation, puis chaque année
durant 3 ans, afin de s'assurer de la reprise effective des arbres.
Article 6 : Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le DS oct (Qh
Le préfet,
Pour le Pféfet et par délégation,
le Skcrétaire général
Bruno BERTHET


ST CYPRIEN_QUARTIER SALOBRE
Maître d'ouvrage :
Saint Cyprien - CC Sud RoussillonSynthèse des arbres abattus et conservés
Rues Leconte de Lisle et Albert Camus
PLAN DE MASSE
Maître d'oeuvre :
Paysagiste Concepteur :
Complément TERRE
203 avenue des Etats-Unis
31200 TOULOUSE
Tél : 05 34 52 92 20
Mail : complement.terre.be1 @orange.frEchelle : Date : Dessinateur : Format :
1/2000 24/06/2024 SH/LF A3
N° de pièce : Indice :
EXE | """S, . | ©LEGENDE ARBRES EXISTANTS
Arbres existants
Arbres existants abattus
Muriers (12U)
Ê Pins (20U)
x Palmiers (15U)
Arbres existants maintenus
Be Arbres conservés (14U)

ST CYPRIEN_QUARTIER SALOBRE Synthése des arbres conservés et plantés
Rues Leconte de Lisle et Albert Camus Ce
<> Arbres conservés (14U)
Saint Cyprien - CC Sud Roussillon PLAN DE MASSEA So Arbres plantés (91U)Maitre d'ouvrage :
Maitre d'oeuvre : Echelle : Date : Dessinateur : Format :
Paysagiste Concepteur :
Complément TERRE 1/2000 24/06/2024 SH/LF A3
203 avenue des Etats-Unisaw 31200 TOULOUSE N° de pièce : Indice :
Tél : 05 34 52 92 20 EXECompcned TERE Mail : complement.terre.be1 @orange.fr EV2 A
VSAGSTE CORCOILUR

Cerclania tiqueB
Ka A
LA. |ff
/
PAFleralson fouge ou Jeune
far À
J hoa 22veau dans | 4
a Ane de
définir ¢
ST CYPRIEN_ QUARTIER SALOBRE
Maître d'ouvrage :
Saint Cyprien - CC Sud RoussillonSynthèse des arbres conservés et plantés
Rues Leconte de Lisle et Albert Camus
PLAN DE MASSE - ZOOM 1
Maître d'oeuvre :
Paysagiste Concepteur :
Complément TERRE
203 avenue des Etats-Unis
31200 TOULOUSE
TELE Tél : 05 34 52 92 20Com plone Mail : complement.terre.be1@orange.fr
aya SIC concertEchelle : Date : Dessinateur : Format :
1/1000 24/06/2024 SH/LF A3
N° de pièce : Indice :
EXE |" . | ©LEGENDE ARBRES
Arbres conservés (14U)
Arbres plantés
Arbres grands sujets
Acer sempervirens
18/20
Quercus x tumeri
18/20® () ©Pyrus calleryana 'Chanticleer'
20/25
Petits arbres/ arbrisseaux / Arbustes
Albizia julibrissin 'Ombrella'
1618
Arbutus andrachne
168
Ceratonia siiqua
16/18
Chitalpa Tashkentensis 'Pink Dawn'
16/18
Melia azedarack
14/160010 06)0Schinus malle
1416
ZONE Nombre sujets,
arborés
peCO
TOTAL 91

N
à définir
| =ne de ala tation 'arbustes
LEGENDE ARBRES
Arbres existants
Arbres conservés (14U)
arbres plantés
Aïbres grands sujets
© searsanpanon
'18/20
Quercus x turneri
18/20
Pyrus calleryana 'Chanticleer'©) ates
Petits arbres/ arbrisseaux / Arbustes
(a) Albizia julbrissin 'Ombrelia'
16/18
Arbutus andrachne
16/18
Ceratonia sitiqua
16/18
Chitalpa Tashkentensis 'Pink Dawn'
16/18
(wa) Melia azedarack
sate
Schinus molle
1416
ZONE Nombre sujets.
arborés
0
ST CYPRIEN_QUARTIER SALOBRE Synthèse des arbres conservés et plantés Le 0
— Rues Leconte de Lisle et Albert Camus 20
jaitre d'ouvrage : Co
Saint Cyprien - CC Sud Roussillon PLAN DE MASSE - ZOOM 2
Maitre d'éeuvre : Echelle : Date : Dessinateur : Format :
Paysagiste Concepteur :
a a 1/1000 24/06/2024 SH/LF A3 48
>) rene ere dee cantetinie N° de pièce : Indice :Cmppecrt TELE RME ange EXE EVA a à) rom | 91

Zi :
LEGENDE ARBRES
Arbres existants
AArbres conservés (14U)
a
Atbres grands sujets
Acer sempervirens
18/20
Quereus x turneti
18/20 *
Pyrus calleryana 'Chanticleer!
20128
Petits arbres/ arbrisseaux / Arbustes
Albizia julibrissin 'Ombrella'
1618
Arbutus andrachne
16/18
Ceratonia siliqua
1618
Chitalpa Tashkentensis 'Pink Dawn'
1648
O}
©Melia azedarack
44/16
Schinus molle
146
ZONE Nombre sujets:
arborés
0
ST CYPRIEN_QUARTIER SALOBRE Synthése des arbres conservés et plantés 0
Matte d Rues Leconte de Lisle et Albert Camus L
laître d'ouvrage :
Saint Cyprien - CC Sud Roussillon PLAN DE MASSE = ZOOM 3
Maitre d'oeuvre : Echelle : Date : Dessinateur : Format :
= Paysagiste Concepteur :
co \ Complément TERRE 1/1000 24/06/2024 SH/LF A3 18
% J avenue des Etats-Unis
i 31200 TOULOUSE N° de pièce : Indice :Cnplael TERRE at "eomplamentiere bet @orange.fr E X E EV5 A d) Tela 9 1


E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2024 "du
portant ouverture de l'enquête publique relative à la demande
d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau concernant la
déviation de la RD66 (ex RN116) sur la commune de Marquixanes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des
déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement mentionné à l'article R. 123- 11
du Code de l'environnement ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et
40 de la loi n° 2022- 217 du 21 février 2022 ;
VU la décision du 4 janvier 2023 déterminant la liste des autoroutes, routes et portions de
voies qui sont transférées ou mises à disposition en application des articles 38 et 40 de la loi
n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
05 août 2024
218-0001
VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023 constatant le transfert des routes classées dans le
domaine public routier national au département des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU la liste annuelle d'habilitation des commissaires enquêteurs pour le département des
Pyrénées-Orientales ;
VU la décision de M. le Président du Tribunal Administratif de Montpellier n°E24000078/34
en date du 11 juillet 2024, désignant M. Thierry WIEGAND-RAYMOND, retraité de la
gendarmerie nationale, en qualité de commissaire enquêteur chargé de mener cette
enquête ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale, déposé le 5 mai 2022 au guichet
unique de la Police de l'eau, par la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie, enregistré sous le n°AIOT 0100003253 et
complété en décembre 2022 et en janvier 2024;
VU les compléments au dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé,
apportés par le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales et relatifs à l'autorisation
préalable de défrichement ; :
Considérant qu'il ressort du Code de l'environnement que la demande d'autorisation
environnementale ci-dessus mentionnée et soumise à évaluation environnementale doit faire
l'objet d'une enquête publique sur la commune de Marquixanes préalablement à son
approbation ;
Considérant que la consultation préalable des services et des collectivités, s'est déroulée
selon les dispositions de l'article R.181-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Considérant que le dossier d'enquête est jugé régulier et complet ;
Considérant que le transfert de la RN116 au Conseil départemental des Pyrénées-Orientales
au 1° janvier 2024 emporte le transfert des servitudes, des droits, des obligations et le
bénéfice des procédures en cours;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement
de l'enquête publique ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'arrêté
Il sera procédé, du lundi 23 septembre 9h00 au mercredi 23 octobre à 16h00, soit pendant 31
jours consécutifs, a une enquête publique relative à la demande d'autorisation
environnementale au titre de la loi sur l'eau concernant la déviation de la RD66 (ex RN116)
sur la commune de Marquixanes, présentée par la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie et transférée au Conseil départemental
des Pyrénées-Orientales à compter du 1° janvier 2024.
Page 2/6

Aux termes de la décision du tribunal administratif de Montpellier en date du 11 juillet 2024,
Monsieur Thierry WIEGAND-RAYMOND, retraité de la gendarmerie nationale, est désigné en
qualité de commissaire enquéteur chargé de mener cette enquéte.
Article 2 : Consultation du dossier
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique composé conformément
à l'article R.123-8 du Code de l'environnement ainsi que le registre d'enquête à feuillets non
mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés et consultables dans
les lieux suivants :
Lieu et adresse Horaires d'ouverture
Mairie de Marquixanes Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00
4, rue des écoles Le mercredi de 14h00 à 16h00
66320 Marquixanes
Le dossier sera également consultable :
sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Orientales, à l'adresse
suivante: https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-
autres-procedures |
sur un poste informatique (sur rendez-vous, à prendre depuis l'adresse électronique :
ddtm-ep1@pyrenees-orientales.gouv.fr) mis à la disposition du public au sein de la
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales à
l'adresse suivante: 2, rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN cédex - du
lundi au vendredi de 8h30 à 15h30.
Article 3 : Siège de l'enquête publique et présentation des observations
La mairie de Marquixanes est désignée comme siège de l'enquête.
Pendant la durée de l'enquête, chaque personne pourra formuler, s'il y a lieu, ses
observations et propositions :
sur le registre d'enquête déposé en mairie de Marquixanes ;
par voie postale à Monsieur le commissaire enquêteur à la mairie de Marquixanes - 4,
rue des écoles 66320 Marquixanes, siège de l'enquête - Enquête publique relative à la
demande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau concernant la
déviation de la RD66 (ex RN116) sur la commune de Marquixanes, qui les annexera au
registre après les avoir visées ;
par voie électronique, à l'attention du commissaire enquêteur, à l'adresse suivante:
ddtm-ep1@pyrenees-orientales.gouv.fr
Les observations et propositions effectuées sur le registre restent a la disposition du public
en mairie. Celles transmises par courrier électronique seront accessibles sur le site internet
des services de l'État susmentionné. Elles seront consultables et communicables à toute
personne qui en fera la demande pendant toute la durée de l'enquête.
La fourniture de renseignements et de dossiers (aux frais du demandeur) peut être
demandée au responsable du projet a savoir :
Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, Direction des infrastructures et
déplacements, Service Maîtrise d'Ouvrage 30 rue Pierre Bretonneau 66000 Perpignan - Tél :
04 68 85 88 80 - Courriel : maitrise.ouvrage@cd66.fr.
Page 3/6

Le commissaire enquéteur se tiendra a la disposition du public lors des permanences fixées
aux lieux, dates et heures suivants :
Lieu et adresse des permanences Dates et horaires des permanences
Mairie de Marquixanes . le lundi 23 septembre de 9h00 à 12h00
4, rue des écoles . le mardi 1° octobre de 14h00 à 17h00
le samedi 12 octobre de 9h00 à 12h00
le mercredi 16 octobre de 17h00 à 20h00
Article 4 : Publicité de l'enquête publique
L'arrêté d'ouverture d'enquête publique est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Une information est faite, par l'affichage de l'arrêté préfectoral et de l'avis d'enquête
publique et éventuellement, par tout autre procédé en usage dans la commune concernée,
. quinze jours au moins avant le démarrage de l'enquête publique et pendant toute sa durée.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe à M. le Maire de Marquixanes qui
doit en justifier par un certificat d'affichage.
Ce certificat est transmis dans les 10 jours suivant la clôture de l'enquête publique à la
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales - Service Eau
et Risques à l'adresse suivante : 2, rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN cedex.
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique est publié par les soins
de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales en
caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les
huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux paraissant dans le département des
Pyrénées-Orientales.
Ces numéros de journaux sont fournis au commissaire enquêteur par le responsable du
projet avant la clôture de l'enquête pour l'insertion dans le rapport d'enquête publique.
Le responsable du projet procède à l'affichage du même avis d'enquête publique, quinze
jours au moins avant le début de la procédure d'enquête et pendant toute sa durée, sur les
lieux prévus pour la réalisation du projet.
Cet avis et l'arrêté d'ouverture d'enquête sont également publiés sur le site internet des
services de l'État dans les Pyrénées-Orientales à l'adresse: https://www.pyrenees-
orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-procedures.
Article 5 : Clôture de l'enquête publique, rapport et conclusions
À l'expiration du délai d'enquête publique, le registre contenant les observations du public
est clos et signé par le commissaire enquêteur. Le dossier d'enquête publique ainsi que le
registre d'enquête sont récupérés sur place par le commissaire enquêteur.
Après clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de
huit jours, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la
Page 4/6

réception par le commissaire enquéteur du registre d'enquéte et des documents annexés si
ceux-ci n'ont pu être récupérés sur place à la fin de l'enquête.
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours après cette rencontre avec le
commissaire enquêteur pour répondre aux observations formulées.
Le commissaire enquêteur établit un rapport et formule de manière séparée ses conclusions
et avis motivé conformément aux dispositions de l'article L.123-15 du Code de
l'environnement. |
En application des dispositions des articles R.123-18 et suivants du Code de l'environnement,
le commissaire enquêteur transmet ce rapport dûment visé dans toutes ses pièces qui le
composent, a la Direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. Si ce
délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du
commissaire enquêteur par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après avis des
responsables du projet.
La Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales - Service
Eau et Risques assure, au nom du Préfet, la diffusion du rapport auprès du Conseil
départemental des Pyrénées-Orientales responsable du projet, sur support papier, sans
préjuger du sens de la suite réservée, sur le fond, à la demande d'autorisation
environnementale.
Le commissaire enquêteur, pour sa part, transmet une copie du rapport et des conclusions
motivées à M. le Président du Tribunal Administratif.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont mis à la disposition du
public à la mairie de Marquixanes ainsi qu'à la Direction départementale des territoires et de
la mer des Pyrénées-Orientales - Service Eau et Risques pendant une période d'un an à
compter de la date de clôture de l'enquête.
Pendant la même période d'un an, ils sont mis en ligne sur le site internet des services de
l'État dans les Pyrénées-Orientales à l'adresse mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
Article 6 : Avis des collectivités territoriales
Conformément à l'article R.181-38 du Code de l'environnement, le conseil municipal de la
commune de Marquixanes est appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation, dès
l'ouverture de l'enquête publique. Ne peut être pris en considération qu'un avis exprimé au
plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête publique.
Article 7: Nature de la décision pouvant être prise au terme de la procédure d'enquête
publique
À l'issue de l'enquête publique, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales prendra une
décision d'autorisation environnementale, éventuellement assortie de prescriptions ou une
décision de refus de la demande, au titre du Code de l'environnement.
Page 5/6

Article 8 : Exécution
M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la Directrice
départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, M. le Directeur général
des services du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, M. le Maire de Marquixanes,
M. le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet ¢t par délégation,
le Secrétaire général
Bruno BERTHET
Page 6/6

| mn
PRÉFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité * ' *
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS/MTAS/2024-212-003
portant cessation d'un séjour de « vacances adaptées organisées » (VAO)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme et notamment les articles L.412-2 et R.412-8 à R.412-17-1 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.114 et L.313-13 a
L.313-20 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles, notamment l'article 4 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Considérant le caractère vulnérable des personnes handicapées majeures accueillies lors
des séjours de vacances adaptées organisées organisés par l'association Ligue de
l'enseignement 31 ;
Considérant l'engagement formulé par l'association Ligue de l'enseignement 31 dans son
dossier de demande d'agrément, d'assurer le fonctionnement et le déroulement de
séjours pour des personnes handicapées majeures dans des conditions garantissant leur
sécurité, leur santé, leur intégrité et leur bien-être physique et moral;
Considérant qu'il appartient, aux agents mentionnés au | de l'article R.412-15 du code du
tourisme, de vérifier notamment l'exactitude des informations transmises au préfet dans
les conditions prévues à l'article R.412-14 du même code et de contrôler les conditions
dans lesquelles l'organisateur assure la sécurité des lieux et préserve l'état de santé,
d'intégrité ou de bien-être physique et moral de celles-ci ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales Tél. 04 11 64 39 00
76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex

Considérant que les manquements constatés par la mission de contrôle le 30 juillet 2024
sont de nature à menacer la sécurité, l'état de santé, l'intégrité ou le bien-être physique et
moral des personnes accueillies :
- le local du séjour déclaré par l'organisateur du séjour comme n'étant pas comme un
Établissement Recevant du Public (ERP) enregistre l'installation de 18 couchages ;
SUR proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1er
Il est mis fin au séjour de « Vacances adaptées organisées » organisé par l'association
Ligue de l'enseignement 31 du 27 juillet au 3 août 2024 au sein du gîte « Casa Delsol », sis
76 bis avenue des Albères 66740 Saint-Genis-des-Fontaines.
Article 2
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, l'association Ligue de
l'enseignement 31 dont le siège est situé au 43 chemin de la Garonne 31200 Toulouse,
s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 412-2 du code du tourisme.
Article 3
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales et Monsieur le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture et
notifié à l'intéressé.
Fait à Perpignan, le 31 juillet 2024.
Le préfet
ierry BONN

| =
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Service : Mission Transversale d'Appui et de Soutien
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Arrêté Préfectoral n° DDETS/MTAS/2024-219-001
portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans
domicile stable
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2007-290 du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51;
VU la Loi n° 2014-336 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et a un urbanisme rénové,
notamment ses articles 34 et 46;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.246-1 à L.246-10 et
D.264-1 a D.264-15;
VU l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative a la domiciliation des
personnes sans domicile stable et la note d'information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 05 mars y
afférente;
Considérant que le précédent schéma de la domiciliation annexé au Plan départemental
d'Action pour l'Hébergement et le Logement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2017-
2023 est arrivé à échéance et qu'il doit être renouvelé aux fins d'être annexé au prochain
PDALHPD 2024-2030;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et de Monsieur le Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Tél. 04 11 64 39 00
Pyrénées-Orientales - 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex

ARRETE:
Article 1°
Le schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable annexé au
présent arrêté est approuvé ;
Article 2
Le schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable sera annexé
au Plan d'Action pour l'Hébergement et le Logement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)
2024-2030 des Pyrénées-Orientales ;
Article 3
Le présent schéma est établi pour une durée de six ans analogue à celle du PDALHPD. Il
pourra faire l'objet d'amendements par voie d'avenants en cas d'évolutions législatives ou
réglementaires ;
Article 4
Dans les deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours soit
à titre gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, soit à titre contentieux
auprès du tribunal administratif territorialement compétent;
Article 5
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 05 Agu 2024
Le t
ierry BON