CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2024-185
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2024-12-23-00001 - Arrêté portant autorisation préalable à
l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur
s'est servi pour commettre une infraction définie par l'article L. 325-1-2
du code de la route sur le département de la Charente (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Charente
16-2024-12-23-00001
Arrêté portant autorisation préalable à
l'immobilisation et à la mise en fourrière du
véhicule dont l'auteur s'est servi pour
commettre une infraction définie par l'article L.
325-1-2 du code de la route sur le département
de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-23-00001 - Arrêté portant autorisation préalable à l'immobilisation et à la mise en fourrière du
véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction définie par l'article L. 325-1-2 du code de la route sur le département
de la Charente
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ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrétéportant autorisation préalable à I'immobilisation et à la mise en fourriére du véhicule dont l'auteur s'estservi pour commettre une infraction définie par l'article L.325-1-2 du code de la routesur le département de la CharenteLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;Vu la note d'information du délégué à la sécurité routière du 22 janvier 2020 relative aux mesures desécurité routière prévues la loi d'orientation des mobilités;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à M. DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTEArticle 1°: Les officiers ou agents de police judiciaire relevant de la zone police ou gendarmerlenationale du département de la Charente, sont autorisés à faire procéder, à titre provisoire, àl'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre uneinfraction prévue à l'article L.325-1-2 du code de la route. :Ils en informent immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République, sauf s'il a été faitrecours à la procédure de l'amende forfaitaire.Article 2 : Si les vérifications prévues à l'article L.235-2 ne permettent pas d'établir que la personneconduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, I'immobilisation etla mise en fourrière sont immédiatement levées.Article 3 : Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l'article L.325-1-1 n'est pas autoriséepar le procureur de la République dans un délai de sept jours sunvant la décision prise en application del'article 1%, le véhicule est restitué à son propriétaire.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr - 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-23-00001 - Arrêté portant autorisation préalable à l'immobilisation et à la mise en fourrière du
véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction définie par l'article L. 325-1-2 du code de la route sur le département
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Article 4 : Le présent arrété abroge l'arrété du préfet de la Charente du 11 septembre 2024 donnantdélégation de signature au colonel Cédric DE PENFENTENYO DE KERVEREGUIN, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Charente, à |'effet de signer, au nom du préfet de laCharente, les arrétés d'immobilisation/et ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhiculerelevant de l'article L.325-1-2 du code de la route.Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la policenationale, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée, pour information, à Mme le procureurde la République près le tribunal judiciaire d'Angoulême. 'Angouléme, le æâ ÛEÛ. 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
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