PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°233 du 13 novembre 2024
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature par le responsable du SIP Est Hérault
Direction de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 8 novembre 2024 fixant la liste des représentants siégeant au sein du comité
social d'administration du Centre pénitentiaire de Béziers
Arrêté du 8 novembre 2024 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la
formation spécialisée du comité social d'administration du Centre pénitentiaire de
Béziers
En | -RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE |
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraterntté
Dir ection départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
SEE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers EST HERAULT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :

Article 1° ( adjoints)
Délégation de signature est donnée à
Mme BODERO Alicia, inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers EST
HERAULT,
Mme POC Séverine, inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers EST
HERAULT,
M GUYON Thony, inspecteur adjoint au responsable du service des impôts des particuliers EST
HERAULT
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € pour l'assiette et 30 000 € pour le recouvrement.
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant.
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 150.000 €.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 (secteur d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
PAPAIX-JACOB Marie

Article 3 (secteur recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, .
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances :
4°) les imprimés délivrables à l'accueil (
situation fiscale)
aux agents désignés ci-après :dont: extrait de rôle, copie avis d'imposition, bordereau de
Somme maximale Nom et prénom des grade Limite Durée maximale
agents © des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut étre accordé
: LAMARTINIERE Bernard* Agent C 500 huit mois 5000
COMTE Karine * Agent C 500 huit mois 5000
HREBOUL Alain * Contrôleur 500 huit mois 5000
RICAUD Philippe _ Contrôleur 500 huit mois 5000
REMOND Catherine* Agent C | 500 huit mois 5000
-VADAINE Jasmine Contrôleur 500 huit mois 5000
MASCLAU Jean-Pierre* Agent C 500 huit mois 5000
BUIGNET Laure* Agent C 500 huit mois 5000
TRAORE Seydou* Contrôleur 500 huit mois 5000
ROUVELIN Thierry Contrôleur 500 huit mois 5000
* à l'exception des déclarations de créances
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, de dégrèvement ou restitution d'office :
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
TRAORE Seydou
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet : |
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
RAORE Seydou M ROUVELIN Thierry M RICAUD Philippe

Article 4 (équipe de renfort, accueil, CSP)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ef, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération où rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions gracieuses de recouvrement, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les imprimés délivrables à l'accueil (dont : extrait de rôle, copie avis d'imposition, bordereau de
situation fiscale, relevés de propriétés)
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des Limite Durée Somme
| décisions des remises maximale | maximale pour
contentieuses | de majoration |des délais de laquelle un délai
et gracieuses de paiement de paiement
d'assiette recouvrement peut étre
accordé |
MME RAMADE Sylviane Contrôleur 10000 '300 Trois mois 3000 euros
M FABRICE DELOUMEAUX Contrôleur 10000 300 Trois mois 3000 euros
MME DAVID Veronique Contrôleur 10000 300 Trois mois 3000 euros
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault
A Lunel, le 12/11/2024
SIGNE PAR
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers EST HERAULT,
PHILIPPE SAUSSOL
Philippe SAUSOL
Inspecteur divisionnairé
hors classe

REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministére de la justice
Arrété du 8 novembre 2024
fixant la liste des représentants siégeant au sein du comité social d'administration du
Centre Pénitentiaire de Béziers
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu Varrété du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administration
relevant du ministére de la justice ;
Vu Varrété du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs
représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration du Centre Pénitentiaire
de Béziers ;
Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein du comité social
d'administration du Centre Pénitentiaire de Béziers, auxquelles ont procédé les organisations
syndicales siégeant au sein de ce comité, conformément aux dispositions de l'article 24 du
décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé,
Arrête :
Article 1
L'arrété du 30 Août 2024 (article 3) désignant la liste des représentants titulaires et suppléants
siégeant au sein du comité social d'administration du Centre Pénitentiaire de Béziers est
abrogé.
Article 2
Sont désignés comme représentants de l'administration au comité social d'administration
institué auprès du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers :
Madame VERSCHAEVE Gaëlle, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers, ou
son représentant — président :
Madame DESLANDES Maud, adjointe au chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Béziers ou son représentant,

Article 3
La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein du comité social
d'administration du Centre Pénitentiaire de Béziers est fixée comme suit :
Organisations syndicales Représentants titulaires Représentants suppléants
KAUFFMANN Jordan BLAYAC David
FO |
NITAQ Jérôme CHARAVEL Jean-Paul
(3 sièges) ;
ARTHOZOUL Benjamin DEMARIA Stéphane
ns PARMENTIER David FEUCHER Nicolas
(1 siège)
Article 4
Le chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers est chargé de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Montpellier.

REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 8 novembre 2024
fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité
social d'administration du Centre Pénitentiaire de Béziers
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administration
relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs
représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration du Centre Pénitentiaire
de Béziers ;
Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée
du comité social d'administration du Centre Pénitentiaire de Béziers, auxquelles ont procédé
les organisations syndicales siégeant au sein de ce comité, conformément aux dispositions de
l'article 24 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 30 Août 2024 (article 3) désignant la liste des représentants titulaires et suppléants
siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration du Centre
Pénitentiaire de Béziers est abrogé.
Article 2
Sont désignés comme représentants de l'administration au comité social d'administration
institué auprès du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers :
Madame VERSCHAEVE Gaëlle, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers, ou
son représentant — président
Madame DESLANDES Maud, adjointe au chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Béziers ou son représentant,

Article 3
La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée du
comité social d'administration du Centre Pénitentiaire de Béziers est fixée comme suit :
Organisations syndicales Représentants titulaires Représentants suppléants
KAUFFMANN Jordan BLAYAC David
FO |
NITAQ Jérôme CHARAVEL Jean-Paul
(3 sièges) |
ARTHOZOUL Benjamin DEMARIA Stéphane
CHAN PARMENTIER David LORENTE Custodio
(1 siège)
Article 4
Le chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers est chargé de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Montpellier.