PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-333
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection pour le restaurant 18CTEA 21 bis Grand
rue 59100 Roubaix (105 pages) Page 3
2026-09-18-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection pour les agences du crédit agricole
Nord de France de La Madeleine (24 pages) Page 109
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Préfecture du Nord
2026-09-17-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100
Roubaix
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 3
Préfecture du Nord
ES
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE RESTAURANT 18CTEA
21 BIS GRAND RUE 59100 ROUBAIX
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.2521
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant
18CTEA, sis 21 bis grand rue à Roubaix (59100), présentée par Monsieur Hong Cong Tuyen PHAM, en sa
qualité de gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 4
ARRETE
ARTICLE 1°': Monsieur Hong Cong Tuyen PHAM, gérant, est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour le restaurant 18CTEA à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1006.
Le système est constitué de 3 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévue par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Hong Cong Tuyen PHAM.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 22jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Hong Cong Tuyen PHAM, gérant, est désigné responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 5
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Roubaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 17 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
ge:
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e . d'un recours hiérarchique auprès du ministre de |'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la facicalestion
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT BARBERSHOPS
22 RUE DU PRÉSIDENT WILSON 59140 DUNKERQUE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Barbershops, sis 22 rue du Président Wilson à Dunkerque (59140), présentée par Monsieur Mahidi
GOURGANE, en sa qualité de président ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de Vidéo pretestion en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 7
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Mahidi GOURGANE, président, est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour l'établissement Barbershops à l'adresse sus-indiquée, un système
de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1506.
Le système est constitué de 2 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévue par la loi :
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Mahidi GOURGANE.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Mahidi GOURGANE, président, est désigné responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. |
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 8
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Dunkerque sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 1 7 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ov hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 9
Préfecture du Nord
Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN B&M
9 RUE DE MARCOING 59267 PROVILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin B&M, sis
9 rue de Marcoing à Proville (59267), présentée par Monsieur Frédéric MARTINEZ, en sa qualité de
responsable sécurité France ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 10
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Frédéric MARTINEZ, responsable sécurité France, est autorisé, pour une durée de
cing ans renouvelable, à mettre en œuvre pour le magasin B&M à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1321. :
Le système est constitué de 36 caméras (33 caméras intérieures et 3 caméras extérieures), installées
dans des zones accessibles au public, et répond à la finalité prévue par la loi :
° prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
_ système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
'Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction du magasin.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Monsieur Frédéric MARTINEZ, responsable sécurité France, est désigné responsable de la
mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement.
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
à
à
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 11
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil.des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Proville sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 1 7 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directgur des sécurités
/ er ur,
>
Pr
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 12
Préfecture du Nord
Es
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT 85 RUE TRANQUILLE
96 RUE D'YPRES 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « 85
rue tranquille », sis 96 rue d'Ypres à Marquette-lez-Lille (59520), présentée par Madame Wing Sze YIP,
en sa qualité de gérante ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 13
ARRETE
ARTICLE 1°: Madame Wing Sze YIP, gérante, est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, a
mettre en œuvre pour l'établissement « 85 rue tranquille » à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrété et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0006.
Le système est constitué d'une caméra intérieure, installée dans une zone accessible au public, et
répond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Wing Sze YIP.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Madame Wing Sze YIP, gérante, est désignée responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 14
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Marquette-lez-Lille sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 17 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directéur des sécurités~
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Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence:de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
'e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 15
Préfecture du Nord
Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE CABINET D'OSTÉOPATHIE
88 RUE DU GÉNÉRAL LECLERC 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7 L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le cabinet
d'ostéopathie, sis 88 rue du Général Leclerc à Saint-André-lez-Lille (59350), présentée par Madame
Tania BOUGUETAIA-JOURDAN, en sa qualité de gérante ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 16
ARRETE
ARTICLE 1°: Madame Tania BOUGUETAIA-JOURDAN, gérante, est autorisée, pour une durée de cinq
ans renouvelable, a mettre en œuvre pour le cabinet d'ostéopathie a l'adresse sus-indiquée, un système
de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1401.
Le système est constitué de 3 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévue par la loi :
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Tania BOUGUETAIA-JOURDAN.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Madame Tania BOUGUETAIA-JOURDAN, gérante, est désignée responsable de la mise en
œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 17
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actessadminiswatifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Saint-André-lez-Lille sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le À? SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
diregiteur des sécurités
Ahtoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
ry d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de 'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 18
Préfecture du Nord
-PREFET |
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE CENTRE MÉDICAL DU VIEIL ESCAUT
37B RUE HENRI BARBUSSE 59880 SAINT SAULVE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le centre médical du
vieil Escaut, sis 37b rue Henri Barbusse à Saint-Saulve (59880), présentée par Monsieur Boris LELEUX, en
sa qualité de gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 19
ARRETE
ARTICLE 1°': Monsieur Boris LELEUX, gérant, est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, a
mettre en œuvre pour le centre médical du vieil Escaut à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1453.
Le système est constitué de 4 caméras (3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure), installées dans
des zones accessibles au public, et répond à la finalité prévue par la loi :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Boris LELEUX.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Boris LELEUX, gérant, est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 20
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Saint-Saulve sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 1 7 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 21
Préfecture du Nord
En
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA BOUCHERIE MERSSEMAN
93 BOULEVARD JEAN-BAPTISTE TRYSTRAM 59495 LEFFRINCKOUCKE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7 L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la boucherie
MERSSEMAN, sise 93 boulevard Jean-Baptiste Trystram à Leffrinckoucke (59495), présentée par
Madame Sénia CHABI, en saa qualité de collaboratrice ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 22
ARRETE
ARTICLE 1°: Madame Sénia CHABI, collaboratrice, est autorisée, pour une durée de cing ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour la boucherie Mersseman à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1317.
Le système est constitué d'une caméra intérieure, installée dans une zone accessible au public, et
répond aux finalités prévues par la loi :
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
e protection des abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants dans des
lieux exposés a des risques d'agression et de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Sénia MERSSEMAN.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Madame Sénia CHABI, collaboratrice, est désignée responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 23
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Leffrinckoucke sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 47 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
ÿ toine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 24
Préfecture du Nord
Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE CABINET MÉDICAL
3 RUE JEAN JAURES 59113 SECLIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le cabinet médical,
sis 3 rue Jean Jaurès à Seclin (59113), présentée par Madame Sarah HESPEL, en sa qualité de dirigeante ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 25
ARRETE
ARTICLE 1%: Madame Sarah HESPEL, dirigeante, est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour le cabinet médical à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrété et conformément au dossier présenté,
annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2026/0954.
Le système est constitué d'une caméra intérieure, installée dans une zone accessible au public, et
répond à la finalité prévue par la loi :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Sarah HESPEL.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Madame Sarah HESPEL, dirigeante, est désignée responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale a
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 26
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord. —
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Seclin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 1 7 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 27
Préfecture du Nord
En
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN DAMART
14 RUE DU CURÉ SAINT ÉTIENNE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature a Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Damart,
sis 14 rue du curé Saint Étienne à Lille (59000), présentée par Monsieur Jérôme VANEXEM, en sa qualité
de responsable travaux maintenance ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 28
ARRETE
ARTICLE 1°': Monsieur Jérôme VANEXEM, responsable travaux maintenance, est autorisé, pour une
durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre pour le magasin Damart à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1457.
Le système est constitué de 5 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévue par la loi :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2 : Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Jérôme VANEXEM.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Jérôme VANEXEM, responsable travaux maintenance, est désigné responsable de
la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 29
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 1 7? SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Aftitoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de |'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
° D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 30
Préfecture du Nord
En
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE BAR-TABAC LE CHIQUITO
142 RUE D'YPRES 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE -
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément :
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac « Le
chiquito », sis 142 rue d'Ypres à Marquette-lez-Lille (59520), présentée par Monsieur Anthony BRAME,
en sa qualité de gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 31
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Anthony BRAME, gérant, est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,
à mettre en œuvre pour le bar-tabac «Le chiquito» à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1444.
Le système est constitué de 3 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévue par la loi :
x
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Anthony BRAME.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Monsieur Anthony BRAME, gérant, est désigné responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 32
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Marquette-lez-Lille sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 17 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
et des sécurités
|
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, d'étre contesté dans le cadre:
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www-telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
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Ex
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DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
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Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE PLEYEL
31 AVENUE PIERRE MAUROY 59120 LOOS
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
scolaire Ignace Pleyel, sis 31 avenue Pierre Mauroy à Loos (59120), présentée par Madame Alice
LAURENT, en sa qualité de cheffe d'établissement ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 34
ARRETE
ARTICLE 1°: Le chef d'établissement est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre
en œuvre pour l'établissement scolaire Ignace Pleyel à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrété et conformément au dossier présenté,
annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2026/1398.
Le système est constitué de 5 caméras extérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond aux finalités prévues par la loi :
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
e protection des bâtiments et des installations publics et leurs abords ;
e prévention d'actes de terrorisme.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du chef d'établissement.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Le chef d'établissement est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 35
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Loos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 4 7 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directèur des sécurités
|
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS .
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr,
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 36
Préfecture du Nord
Es
PREFET
DU NORD
. Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION POUR LA LAVERIE DK'LAV
3357 AVENUE DE PETITE SYNTHE 59640 DUNKERQUE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la laverie DK'LAV,
sise 3357 avenue de Petite-Synthe à Dunkerque (59640), présentée par Monsieur Christophe
CARPENTIER, en sa qualité de gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
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ARRETE
ARTICLE 1%: Monsieur Christophe CARPENTIER, gérant, est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour la laverie DK'LAV à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1404.
Le système est constitué de 2 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévue par la loi :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Christophe CARPENTIER.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Christophe CARPENTIER, gérant, est désigné responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes tres
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et a les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 38
ARTICLE 7: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Dunkerque sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 4 7 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
À
ntoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 39
Préfecture du Nord
Es
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION POUR LE RESTAURANT KITANOUILLE
76 BIS RUE DU QUESNOY 59300 VALENCIENNES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7 L.253- à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- :
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant
Kitanouille, sis 76 bis rue du Quesnoy à Valenciennes (59300), présentée par Madame Quian BIQUING,
en sa qualité de gérante ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 40
ARRETE
ARTICLE 1°: Madame Quian BIQUING, gérante, est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable,
à mettre en œuvre pour le restaurant Kitanouille à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1407.
Le système est constitué de 2 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond aux finalités prévues par la loi :
x
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
e lutte contre la démarque inconnue.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Quian BIQUING.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Madame Quian BIQUING, gérante, est désignée responsable de la mise en œuvre du
systeme.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 41
_ ARTICLE 7: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Valenciennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 4 7 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
| e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 42
| Préfecture du Nord
Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT KBC BANK
50 RUE DE LA VAGUE 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement KBC
Bank, sis 50 rue de la vague à Villeneuve d'Ascq (59650), présentée par Monsieur Nils CLAESSENS, en sa
qualité de directeur général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 43
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Nils CLAESSENS, directeur général, est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour l'établissement KBC Bank à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1322.
Le système est constitué de 6 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévuepar la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Chisomnazu NWAZUOKE.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Monsieur Nils CLAESSENS, directeur général, est désigné responsable de la mise en œuvre
du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 44
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Villeneuve d'Ascq sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le | 7 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ; |
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'Un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 45
Préfecture du Nord
Es
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN INAMORI MARKET
27 RUE LÉON GAMBETTA 59000 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7 L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Inamori
Market, sis 27 rue Léon Gambetta à Lille (59000), présentée par Monsieur Zhejiang QIU, en sa qualité de
président ; |
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 46
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Zhejiang QIU, président, est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à
mettre en œuvre pour le magasin Inamori Market à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1345.
Le système est constitué de 16 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévue par la loi :
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Zhenjiang QIU.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Monsieur Zhenjiang QIU, président, est désigné responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 47
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le | 7 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www-telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 48
Préfecture du Nord
Es
PREFET
DU NORD |
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION POUR L'HÔTEL MORPHEE
35 RUE DE LA COUSINERIE 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 |
_ Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel Morphée, sis
35 rue de la cousinerie à Villeneuve d'Ascq (59650), présentée par Madame Lucie JOLY, en sa qualité de
directrice ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 49
ARRETE
ARTICLE 1°: Madame Lucie JOLY, directrice, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre pour l'hôtel Morphée à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection dans
les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2026/1075.
Le système est constitué de 5 caméras (2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures), installées dans
des zones accessibles au public, et répond à la finalité prévue par la loi :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Lucie JOLY.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Madame Lucie JOLY, directrice, est désignée responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 50
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Villeneuve d'Ascq sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille le 1 7 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours. fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 51
Préfecture du Nord
Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
11 AVENUE PIERRE MAUROY 59120 LOOS
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'Établissement
Français du Sang, sis 11 avenue Pierre Mauroy à Loos (59120), présentée par Monsieur Cédric BOUQUET,
en sa qualité de secrétaire général de l'établissement français du sang Hauts-de-France Normandie ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des ersrerey de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 52
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Cédric BOUQUET, secrétaire général de l'établissement français du sang
Hauts-de-France Normandie,.est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre
pour le site de l'établissement français du sang à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/1828.
Le système est constitué de 5 caméras extérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond aux finalités prévues par la loi :
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
e protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
e protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Marie DEVOS, responsable juridique et
référente protection des données.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Monsieur Cédric BOUQUET, secrétaire général de l'établissement français du sang
Hauts-de-France Normandie, est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
. visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 53
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord.
ARTICLE 9 : Le directeur de cabinet et le maire de Loos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 4 7 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
ntoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours. fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 54
Préfecture du Nord
| =
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT FRANCE TRAVAIL
21 AVENUE DE L'EUROPE 59280 ARMENTIÈRES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
France Travail, sis 21 avenue de l'Europe à Armentières (59280), présentée par Monsieur Marc-Antoine
CHABOT, en sa qualité de directeur adjoint ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 55
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Marc-Antoine CHABOT, directeur adjoint, est autorisé, pour une durée de cing
ans renouvelable, à mettre en œuvre pour l'établissement France Travail à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1294
Le système est constitué de 4 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévue par la loi :
* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction régionale France Travail Hauts-de-France.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Marc-Antoine CHABOT, directeur adjoint, est désigné responsable de la mise en
œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 56
ARTICLE 8: Le directeur de. cabinet et le maire d 'Armentiéres sont chargés,Concerne, de l'exécution du présent arrêté. chacun en ce qui le
À Lille, le 47 SEP, 2096
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
Gireaur des sécurités
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à com pter de sa notification, d'être contesté dans le cadre:e d'un recours gracieux devant mes services :
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur :
Dans ces deux cas, le silen ce de l'administration vaut rejou hiérarchique, le délai d U recours contentieux ne cour
D'un recours contentieux au
être saisi par le biais de |'
et implicite au terme d'un délai de deux mois. At qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.près du président du tribunal administratif de Lille. Leapplication « Télérecours citoyens » accessible sur Je site i
prés un recours gracieux
e
tribunal administratif peut également
nternet http://www.telerecours. fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 57
|

Préfecture
du
Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de [a délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT FOLLOW PARK15 RUE DU SEC AREMBAULT 59800 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7 L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissementFollow Park, sis 15 rue du sec arembault à Lille (59800), présentée par Monsieur Stéphane FONTAINE, en
Sa qualité de gérant ;
|
Vu l'avis favorable émis Par la commission départementale des Systèmes de vidéoprotection en saséance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet :
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 58
ARRETE
renouvelable, 4 mettre en ceuvre pour l'établissement Follow Park à l'adresse sus-indiquée, un système
de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé ala demande enregistrée sous le numéro 2026/1243.
Le système est constitué de 53 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévue par la loi :
* Prévention des atteintes à la sécurité des Personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au Public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute Personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes SUsceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des Consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / Ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 59
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté,
À Lille,le 47 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
ntoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :° d'un recours gracieux devant mes services ;
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.* D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 60
| | | Préfecture du NordPRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN KANDY10 RUE DE MAUBEUGE 59570 BAVAY |
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 F
Vu le code de Ja sécurité intérieure et notamment ses articles L.2237 à L.223-9, 1.251 à L.251-8, L.252-1à L.252-7 1.253 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Kandy, sis
10 rue de Maubeuge à Bavay (59570), présentée par Monsieur Jean-Claude SCHUELL, en sa qualité de
gérant ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet 3
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 61
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Jean-Claude SCHUELL, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour le magasin Kandy à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0627.
Le système est constitué de 7 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond aux finalités prévues par la loi :
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
e lutte contre la démarque inconnue.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Jean-Claude SCHUELL.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Jean-Claude SCHUELL, gérant, est désigné responsable de la mise en ceuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et | ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 62
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. |
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Bavay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 4 7 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
° d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 63
= NKo Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ASSOCIATION MUSCLES TONIC
RUE DU VENT DE BISE 59113 ANNŒULLIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'association Muscles
Tonic, sise rue du vent de bise à Annœullin (59113), présentée par Monsieur Gilbert D'HOLLANDER, en
sa qualité de gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 64
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Gilbert D'HOLLANDER, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour l'association Muscles Tonic à l'adresse sus-indiquée, un système
de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1471.
Le système est constitué de 3 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Gilbert D'HOLLANDER.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Monsieur Gilbert D'HOLLANDER, gérant, est désigné responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 65
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire d'Annœullin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille le 17 SEP. 2926
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
diredteur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours. fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 66
E = Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA LAVERIE LAVAWEPPES
9 RUE MARCEL MALBRANQUE 59480 ILLIES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la laverie
Lavaweppes, sise adresse 9 rue Marcel Maibranque à Illies (59480), présentée par Monsieur Matthieu
PIPART, en sa qualité de président ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 67
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Matthieu PIPART, gérant, est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,
à mettre en œuvre pour la laverie Lavaweppes à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/1477.
Le système est constitué de 16 caméras (5 caméras intérieures et 11 caméras extérieures), installées
dans des zones accessibles au public, et répond aux finalités prévues par la loi :
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
e protection des abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Matthieu PIPART.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Monsieur Matthieu PIPART, gérant, est désigné responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 68
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale a
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités a accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire d'Illies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 17 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 69
E = | Prerectors du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA BOULANGERIE-PÂTISSERIE MAISON FERRER
8 RUE DU GÉNÉRAL ANTHOINE 59122 REXPOEDE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie-
pâtisserie Maison Ferrer, sise 8 rue du général Anthoine à Rexpoede (59122), présentée par Madame
Coralie FERRER, en sa qualité de co-gérante ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 70
ARRETE
ARTICLE 1°: Madame Coralie FERRER, co-gérante, est autorisée, pour une durée de cing ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour la boulangerie-patisserie Maison Ferrer à l'adresse sus-indiquée,
un systeme de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrété et conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1386.
Le système est constitué d'une caméra intérieure, installée dans une zone accessible au public, et
répond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Coralie FERRER.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Madame Coralie FERRER, co-gérante, est désignée responsable de la mise en œuvre du
systeme.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 71
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Rexpoede sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 47 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 72
| = | Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE GARAGE DE FOREST
1 BIS RUE DE VALENCIENNES 59222 FOREST-EN-CAMBRÉSIS
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature a Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le garage de Forest,
sis 1 bis rue de Valenciennes à Forest-en-Cambrésis (59222), présentée par Monsieur Arnaud
- TOULEMONDE, en sa qualité de dirigeant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 73
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Arnaud TOULEMONDE, dirigeant, est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour le garage de Forest à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrété et conformément au dossier présenté,
annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2026/1421.
Le système est constitué de 3 caméras (2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure), installées dans
des zones accessibles au public, et répond aux finalités prévues par la loi:
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
® protection des abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Arnaud TOULEMONDE.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Arnaud TOULEMONDE, dirigeant, est désigné responsable de la mise en œuvre
du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 74
Le chef de service de police nationale, le Commandant d'unité de gendarmerie nationale àCompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 8 : Le directeur de Cabinet et le maire de Forest-en-Cambrésis sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 17 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
>
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est Susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 75
| = Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA STATION-SERVICE BIOGNV
2419 CHEMIN STEEN STRAETE 59470 WORMHOUT
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7 L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la station-service
Biognv, sise 2419 chemin Steen Straete à Wormhout (59470), présentée par Monsieur Jean-Michel
RICHETON, en sa qualité de président ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 76
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Jean-Michel RICHETON, président, est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour la station-service Biognv à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1387.
Le système est constitué de 2 caméras extérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Fadwa FADHLOUN..
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Jean-Michel RICHETON, président, est désigné responsable de la mise en œuvre
du système. |
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 77
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Wormhout sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 4 7 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 78
E = Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT VANDENBULCKE
1 RUE CAMILLE MUFFAT 59134 HERLIES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Vandenbulcke, sis 1 rue Camille Muffat à Herlies (59134), présentée par Monsieur Laurent
VANDENBULCKE, en sa qualité de PDG ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 79
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Laurent VANDENBULCKE, PDG, est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour l'établissement Vandenbulcke à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1440.
Le système est constitué de 6 caméras (2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures), installées dans
des zones accessibles au public, et répond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Damien VERHULST.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Laurent VANDENBULCKE, PDG, est désigné responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 80
ARTICLE 7: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Herlies sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté.
'
À Lille,le 17 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
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ntoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 81
Pré
Es réfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE CABINET PARAMEDICAL
74 FAUBOURG DE CASSEL 59380 SOCX
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
| préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le cabinet
paramédical, sis 74 faubourg de Cassel à Socx (59380), présentée par Madame Mélissa TORO, en sa
qualité d'orthophoniste ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 82
ARRETE
ARTICLE 1°: Madame Mélissa TORO, orthophoniste, est autorisée, pour une durée de cing ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour le cabinet paramédical à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1437.
Le système est constitué de 3 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Mélissa TORO.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Madame Mélissa TORO, orthophoniste, est désignée responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 83
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Socx sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 4 7 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Lie
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 84
| = | Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA SNC DEMAN
25 PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE 59630 BOURBOURG
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la SNC Deman, sise
25 place de l'hôtel de ville à Bourbourg (59630), présentée par Monsieur Sébastien DEMAN, en sa
qualité de gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 85
ARRETE
ARTICLE 1%: Monsieur Sébastien DEMAN, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour la SNC Deman à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrété et conformément au dossier présenté,
annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2026/1512.
Le système est constitué de 3 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Sébastien DEMAN.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Monsieur Sébastien DEMAN, gérant, est désigné responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 86
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord. .
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Bourbourg sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le À 7 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
A
aeL\- —
<7 \
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 87
= Æ Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE COMMERCE OPTIC 2000
AVENUE DES AULNES 59253 LA GORGUE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le commerce Optic
2000, sis avenue des aulnes à La Gorgue (59253), présentée par Madame Bénédicte DESCAMPS, en sa
qualité de directrice ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 88
ARRETE
ARTICLE 1°: Madame Bénédicte DESCAMPS, directrice, est autorisée, pour une durée de cing ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour le commerce Optic 2000 à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrété et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1713.
Le système est constitué de 3 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Bénédicte DESCAMPS.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Madame Bénédicte DESCAMPS, directrice, est désignée responsable de la mise en œuvre
du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 89
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de La Gorgue sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 17 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
toine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification, d'étre contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 90
| = Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR DE L'AGENCE LARIVIERE
366 RUE EDMOND GOSSELIN 59128 FLERS-EN-ESCREBIEUX
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence Larivière,
sise 366 rue Edmond Gosselin à Flers-en-Escrebieux (59128), présentée par Monsieur Eric GILBERT, en sa
qualité de responsable d'agence ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 91
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Eric GILBERT, responsable d'agence, est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour l'agence Larivière a l'adresse sus-indiquée, Un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0727.
Le système est constitué de 10 caméras (3 caméras intérieures et 7 caméras extérieures), installées dans
des zones accessibles au public, et répond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du DPO.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Eric GILBERT, responsable d'agence, est désigné responsable de la mise en œuvre
du système. |
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne lesLe
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 92
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Flers-en-Escrebieux sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le { 7 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 93
E Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS
30 RUE ALEXANDRE FLEMING 59150 WATTRELOS
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le centre hospitalier
de Wattrelos, sis 30 rue Alexandre Fleming à Wattrelos (59150), présentée par Monsieur Cédric
DEMULDER, en sa qualité de responsable sécurité informatique ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 94
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Cédric DEMULDER, responsable sécurité informatique, est autorisé, pour une
durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre pour le centre hospitalier de Wattrelos à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1470.
Le système est constitué de 21 caméras (1 caméra intérieure et 20 caméras extérieures), installées dans
des zones accessibles au public, et répond aux finalités prévues par la loi :
° prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
e prévention d'actes de terrorisme ;
e@ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Eric KRZYKALA.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Monsieur Cédric DEMULDER, responsable sécurité informatique, est désigné responsable
de la mise en ceuvre du systéme.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. |
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 95
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale a
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Wattrelos sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 1 7 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ; |
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 96
af NE Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE LILLE
.123 RUE NATIONALE 59000 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Lille, sise 123 rue Nationale à Lille (59000), présentée par
Madame Sophie BLEUET, en sa qualité de directrice ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 97
ARRETE
ARTICLE 1°: Madame Sophie BLEUET, directrice, est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, 4 mettre en ceuvre pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Lille a
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection dans les conditions fixéeés au présent arrêté et
conformément au dossier présenté, annexé ala demande enregistrée sous le numéro 2026/1462.
Le systéme est constitué d'une caméra extérieure, installée dans une zone accessible au public, et
'répond aux finalités prévues par la loi :
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol
ou de trafic de stupéfiant ;
protection des batiments et des installations publics et de leurs abords ;
e prévention d'actes de terrorisme.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Clément LENDOMER.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Madame Sophie BLEUET, directrice, est désignée responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 98
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale a
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le | 7 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 99
| Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN PROXI SUPER
23 RUE PIERRE DE ROUBAIX 59100 ROUBAIX
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Proxi
Super, sis 23 rue Pierre de Roubaix à Roubaix (59100), présentée par Monsieur Kaleem ULLAH, en sa
qualité de président ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 100
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Kaleem ULLAH, président, est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour le magasin Proxi Super à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1325.
Le système est constitué de 10 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Kaleem ULLAH.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Monsieur Kaleem ULLAH, président, est désigné responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ov qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 101
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Roubaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 4 7 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ; |
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 102
PréfectE = réfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE CABINET DENTAIRE
AVENUE MORMAL 59800 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le cabinet dentaire,
sis avenue Mormal à Lille (59800), présentée par Monsieur Adrian CRUCES, en sa qualité de gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 103
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Adrian CRUCES, gérant, est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, a
mettre en œuvre pour le cabinet dentaire à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection dans
les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2026/1489.
Le système est constitué de 2 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Adrian CRUCES.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Adrian CRUCES, gérant, est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 104
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 17 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accéssible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.
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| | Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT CLIMB UP LILLE
12 RUE DE LA RIVIERETTE 59800 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Climb up, sis 12 rue de la riviérette à Lille (59800), présentée par Madame Charlotte ATLAN, en sa
qualité de directrice ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 106
ARRETE
ARTICLE 1°: Madame Charlotte ATLAN, directrice, est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour l'établissement Climb up à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0753.
Le système est constitué de 2 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Charlotte ATLAN.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Madame Charlotte ATLAN, directrice, est désignée responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 107
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le { 7 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-17-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
restaurant 18CTEA 21 bis Grand rue 59100 Roubaix 108
Préfecture du Nord
2026-09-18-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour
les agences du crédit agricole Nord de France de
La Madeleine
Préfecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour les
agences du crédit agricole Nord de France de La Madeleine 109
E E Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION POUR LES AGENCES DU CRÉDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE DE
LA MADELEINE :
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu les demandes d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, pour les agences du
Crédit Agricole Nord de France de La Madeleine, présentées par le chef du pôle logistique ;
Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour les
agences du crédit agricole Nord de France de La Madeleine 110
ARRETE
ARTICLE 1°: Le chef du pôle logistique est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, a mettre
en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté, et
conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous les numéros suivants :
T
Systéme autorisé pour :
N° de Désignation Adresse Délai d Nombdossier _— Responsable du "es moreFinalités conservation de
système des images | caméras
132 avenue du GRAS
Crédit général de Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des > intérieures2025/ | Agricole Gaulle bi : , . . Le chef du pôle .iens dans des lieux et établissements ouverts au public Me 30 jours
1657 Nord de 'culid és à des ri d' à logistique érasé 59110 LA particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vo 1 caméra
MADELEINE extérieure
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ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable des systèmes et informations.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Le chef du pôle logistique est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
à
à
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour les
agences du crédit agricole Nord de France de La Madeleine 111
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 18 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour les
agences du crédit agricole Nord de France de La Madeleine 112
Préfecture du Nord
Es
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION D'AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION EXISTANT POUR LES GARES SNCF DE LE QUESNOY, LA BASSEE,
TEMPLEUVE-EN-PEVELE ET BAILLEUL
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.251-8, L.252-1
a L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature a Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu les demandes de renouvellement et de modification des systèmes de vidéoprotection existants pour
les gares SNCF de Le Quesnoy, La Bassée, Templeuve-en-Pévèle et Bailleul présentées par le directeur des
gares NPDC ; ;
Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le directeur des gares NPDC est autorisé à modifier les systèmes de vidéoprotection des
gares SNCF, dans les conditions fixées au présent arrêté, et conformément aux dossiers présentés,
annexés aux demandes enregistrées sous les numéros suivants :
Préfecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour les
agences du crédit agricole Nord de France de La Madeleine 113
Système autorisé pour : |
. as Modifications
ie ae AUSDrSatIon Désignation Adresse apportées au | ;dossier initiale Délai de
systéme _— Responsable - _ | Nombre deFinalités 2 conservationdu système dé caméras
| es images
- protection des bâtiments
et installations publics et
Allongement de leurs abords |
— ee - prévention des atteintes |
vos du isa | desinaces à la sécurité des ; 3 caméras
2026/ Arrêté du 21 février 2022 8 . personnes et des biens 'Le directeur| intérieures
1416 (dossier n°2021/1417) ARES SNES 59530 Ajout d'une dans des lleux et desgares | jours |LE QUESNOY finalité établissements ouverts au NPDC 10 caméras
public particulièrement extérieures
Seiraii d'une exposés à des risques
finalité d'agression ou de vol
- prévention d'actes
| terroristes
- protection des bâtiments
et installations publics et
Allongement de leurs abords |
| | on ail - prévention des atteintes |
: : a la sécurité des 3 caméras
2026/ Arrété du 21 février 2022 | Face de te gas | des images personnes et des biens |Le directeur intérieures
1414 (dossier n°2021/1420) GareSNGF! = se4go naar |. F0 ee desgares | 15.jours .LA BASSEE finalité établissements ouverts au NPDC 15 caméras
public particulièrement extérieures
Retrait d'une | exposés a des risques
finalité d'agression ou de vol
| | - prévention d'actes
| terroristes |
|
- protection des bâtiments
| et installations publics et
Allongement de leurs abords
ns nia - prévention des atteintes
Place de la gare ine bytes à la sécurité des 3 caméras
2026/ | Arrété du 21 février 2022 e personnes et des biens |Le directeur RSS1417 (dossier n°2021/1422) Gare SNCF 59242 sut aun dans des lieux et des gares 15 jours
TEMPLEUVE-EN- es établissements ouverts au NPDC 17 caméras
PEVELE public particulièrement | extérieures
fra dune exposés à des risques
finalité d'agression ou de vol
- prévention d'actes
terroristes
- protection des bâtiments
et installations publics et
Allongement | de leurs abords
| ;
i cai he - prévention des atteintes
1 place dela gare! des images ala sécurité + Le:direcé Scaneias2026/ Arrêté du 21 février 2022 Gare SNCF ee ee iens ' irecteur 15; intérieures
1413 (dossier n°2021/1415) a 59270 Ajout d'une | Li Bly ces ae ETS esBAILLEUL finalité éta lissements ouverts au NPDC 10 caméras
public particulièrement extérieures
Ratratt dune exposés à des risques
finalité d'agression ou de vol
- prévention d'actes
terroristes
Préfecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour les
agences du crédit agricole Nord de France de La Madeleine 114
Les dispositions prévues par les arrétés initiaux demeurent applicables, a l'exception des modifications
précisées.
Les autorisations initiales sont renouvelées pour une durée de cing ans a compter de la date du présent
arrété.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le
droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de SNCF gares et connexions.
ARTICLE 3: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation,
conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 1 8 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour les
agences du crédit agricole Nord de France de La Madeleine 115
Préfecture du Nord
Es
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION POUR L'AÉROPORT DU VALENCIENNOIS - CHARLES
NUNGESSER
ZONE INDUSTRIELLE 2 VALENCIENNES AÉROPORT 59121 PROUVY
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'aéroport du
Valenciennois — Charles Nungesser, sis zone industrielle 2 Valenciennes Aéroport à Prouvy (59121),
présentée par Madame Isabelle CHOAIN, en sa qualité de présidente ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour les
agences du crédit agricole Nord de France de La Madeleine 116
ARRETE
ARTICLE 1°': Madame Isabelle CHOAIN, présidente, est autorisée, pour une durée de cing ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour l'aéroport du Valenciennois — Charles Nungesser à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/1488.
Le système est constitué de 14 caméras (4 caméras intérieures et 10 caméras extérieures), installées
dans des zones accessibles au public, et répond aux finalités prévues par la loi :
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
e protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
e secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Michael LECLERE.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Madame Isabelle CHOAIN, présidente, est désignée responsable de la mise en œuvre du
système. |
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Prouvy sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Préfecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour les
agences du crédit agricole Nord de France de La Madeleine 117
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Prouvy sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 48 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application' « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour les
agences du crédit agricole Nord de France de La Madeleine 118
a A Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
: Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION POUR LES BOULANGERIES SOPHIE LEBREUILLY DE HAZEBROUCK ET DOUAI
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu les demandes d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, pour les boulangeries
Sophie Lebreuilly de Hazebrouck et Douai, présentées par Monsieur Olivier LEBREUILLY, en sa qualité
de président ;
Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour les
agences du crédit agricole Nord de France de La Madeleine 119
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Olivier LEBREUILLY, président, est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées au
présent arrété, et conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous les
numéros suivants :
|
Système autorisé pour :
N° de Désignation Kduwese Délai d Nombdossier: —_— Responsable du + i diFinalités conservation desystème ;| des images | caméras
. |69 rue du milieu 4 ' s ee
Boulangerie Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des : _2026/ 5 à . : : à : Monsieur Olivier ; 5 camérasophie biens dans des lieux et établissements ouverts au public | 30jours |...
8 Lebreuill 59180 articulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol! LEBRELIRES SnY | HAZEBROUCK |P P 4 8
| . | 43 rue du fort ae ; ; ee 3 |2026/ Boulangerie de Scarpe Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des Monsieur Olivier | 4 caméras
Sophie biens dans des lieux et établissements ouverts au public 30jours |. :
ms Lebreuill articulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ÉFBREUIRRE FREE| Y | 59500 pouAI |P P q 8 | |
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Olivier LEBREUILLY.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: Monsieur Olivier LEBREUILLY, président, est désigné responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
'Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour les
agences du crédit agricole Nord de France de La Madeleine 120
ARTICLE 7: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 18 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
At oine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
* d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
_ être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour les
agences du crédit agricole Nord de France de La Madeleine 121
| sf = Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION POUR LES BOULANGERIES MARIE BLACHERE DE WATTRELOS ET
SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE |
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MÉRIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu les demandes d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, pour les boulangeries
Marie Blachére de Wattrelos et Saint-André-lez-Lille, présentées par Monsieur Bernard BLACHERE, en sa
qualité de directeur ;
Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour les
agences du crédit agricole Nord de France de La Madeleine 122
ARRETE
ARTICLE 1°: Monsieur Bernard BLACHERE, directeur, est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées au
présent arrêté, et conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous les
numéros suivants :
Système autorisé pour :
N° d : '
eg Désignation Adresse Délai dedossier oc Responsable du . | Nombre de
Finalités conservation .systéme F caméras
des images
é ' F ig 4 caméras
: - Prévention des atteintes a la sécurité des personnes ï ë àBoulangerie Rue Albert | ; ; 2 5 Monsieur intérieures
2026/ 2 et des biens dans des lieux et établissements ouverts '
1501 Marie | au public particulièrement exposés à des risques Bernard 15 Jeu |Blachère | 59150 WATTRELOS | °° P99 16 Particuliersr P q BLACHERE 1 camérad'agression ou de vol
extérieure
; Avenue 46 ARE Prévention des atteintes à la sécurité des personnes ï 1 cameraBoulangerie | de Lattre de Tassigny ; ' , | Monsieur intérieure
2025/ : et des biens dans des lieux et établissements ouverts '
1233 Marie au public particulièrement exposés à des risques Reena biaBlachére | 59350 SAINT-ANDRE- pumice particuusren P q BLACHERE 2 caméras
d'agression ou de vol .
LEZ-LILLE extérieures
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur qualité, hygiène, sécurité et environnement.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Monsieur Bernard BLACHERE, directeur, est désigné responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction. interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour les
agences du crédit agricole Nord de France de La Madeleine 123
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale a
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 18 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services ;
+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
* D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour les
agences du crédit agricole Nord de France de La Madeleine 124
'Préfecture du Nord
Es
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION D'/AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION EXISTANT POUR LES AGENCES LA POSTE DE TOURCOING,
GRANDE-SYNTHE, HOUPLINES, DUNKERQUE, ROOST-WARENDIN ET WATTIGNIES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu les demandes de renouvellement et de modification des systèmes de vidéoprotection existants pour
les agences de La Poste de Tourcoing, Grande-Synthe, Houplines, Dunkerque, Roost-Warendin et
Wattignies présentées par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ;
Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour les
agences du crédit agricole Nord de France de La Madeleine 125
ARRETE
ARTICLE 1°: Le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé a modifier les
systemes de vidéoprotection des agences La Poste, dans les conditions fixées au présent arrété, et
conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous les numéros suivants :
|
Modifications
Système autorisé pour :
6 —
ree sag ia Désignation Adresse apportées au Délai d
système pes Responsable at ce _| Nombre deFinalités d conservation filu système desi caméras
les images
a à ' , prévention des atteintes à | Le directeur
MES ELD me ">> mal 319 rue de la la sécurité des personnes de la 5 caméras
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et du 25 septembre 2018 59200 intérieures . | au public particulièrement prévention 2 caméras
(dossier n°2017/1455) TOURCOING exposés à des risques des extérieures
d'agression ou de vol incivilités
Arrêté du 3 novembre 1999 prévention des atteintes à | Le directeur
(dossier n°11-99-59-968B), pide dé teurane la sécurité des personnes de la 6 caméras
2025/ modifié et renouvelé par les P Retrait de |etdes biens dans des lieux| sécurité et intérieures
0137 arrêtés du 20 février 2013 La Poste 59760 GRANDE- deux caméras | et établissements ouverts de la 30 jours
(dossier n°2013/0166) et du 26 SYNTHE intérieures |au public particulièrement| prévention 1 caméra
janvier 2018 (dossier exposés à des risques des extérieure
n°2018/0011) d'agression ou de vol incivilités
| prévention des atteintes à | Le Ru
ask 115 rue Victor la sécurité des personnes ela
ASRS du 8 octobre 2012 ; Hugo Ajout d'une let des biens aans des lieux| sécurité et | >2025/ |(dossier n°2012/0912), renouvelé ; A : . 3 caméras" A ; La Poste caméra et établissements ouverts de la 30 jours RE' 0650 par l'arrêté du 11 avril 2018 59116 intéri bli ticuliè t| pré ; intérieures
(dossier n°2018/0308) intérieure | au public particulièrement! prévention
HOUPLINES exposés à des risques des
d'agression ou de vol incivilités
renouvelé par les arrêtés du 20 président ; a SeCULIS des PEFSENRES sie w Cameras2026/ février 2013 (dossier Püificaré Ajout de deux jet des biens dans des lieux| sécurité et | intérieures
1709 |n°2013/0160), du 24 janvier 2018 La Poste caméras | et établissements ouverts de la 30 jours
(dossier n°2018/0003) et du 15 59140 intérieures |au public particulièrement prévention 2 caméras
décembre 2023 (dossier DUNKERQUE se à des ee |. des extérieures
n°2023/0715) agression OU de vo incivilités
si 7 prévention des atteintes à | Le directeur
a ue se 15 ester 403 rue Jean la sécurité des personnes |! dela 3 caméras
2026/ PE par de ae Nae Jaurès Retrait d'une jet des biens dans des lieux] sécurité et | intérieures
1700 | mai 2013 (dossier n°2013/0565) La Poste _ caméra et établissements ouverts de la 30 jours
et du 27 mai 2021 (dossier 59286 ROOST- intérieure |au public particulièrement prévention 2 caméras
n°2018/1318) WARENDIN : exposés à des risques des extérieures
d'agression ou de vol incivilités
Préfecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour les
agences du crédit agricole Nord de France de La Madeleine 126
2026/
1702
Arrété du 19 avril 1999 prévention des atteintes a Le directeur
(dossier n°3/99/59-819B), 304 rue la sécurité des personnes de la 5 caméras
modifié et renouvelé par les Clémenceau Ajout d'une et des biens dans des lieux| sécurité et intérieures
arrêtés du 16 mai 2013 La Poste caméra | et établissements ouverts de la 30 jours
(dossier n°2013/0573) et du 1° 59139 extérieure | au public particulièrement) prévention , 2 caméras
octobre 2020 (dossier WATTIGNIES exposés à des risques des extérieures
n°2018/1314) d'agression ou de vol incivilités
Les dispositions prévues par les arrêtés initiaux demeurent applicables, à l'exception des modifications
précisées.
Les autorisations initiales sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le
droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du représentant de La Poste.
ARTICLE 3: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d 'exploitation,
conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 4 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 5: Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 1 8 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour les
agences du crédit agricole Nord de France de La Madeleine 127
| | Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA BIJOUTERIE JULIEN D'ORCEL
339 AVENUE DE DUNKERQUE 59160 LILLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature a Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie Julien
D'orcel, sise 339 avenue de Dunkerque à Lille (59160), présentée par Madame Stéphanie DARTOIS, en sa
qualité de gérante ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour les
agences du crédit agricole Nord de France de La Madeleine 128
ARRETE
ARTICLE 1°: Madame Stéphanie DARTOIS, gérante, est autorisée, pour une durée de cing ans
renouvelable, à mettre en œuvre pour la bijouterie Julien D'orcel à l'adresse sus-indiquée, un système
de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0413.
Le système est constitué de 4 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, et
répond à la finalité prévue par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de maniére claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Stéphanie DARTOIS.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Madame Stéphanie DARTOIS, gérante, est désignée responsable de la mise en œuvre du
système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour les
agences du crédit agricole Nord de France de La Madeleine 129
4
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 4 8 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
e d'un recours gracieux devant mes services ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
e D'Un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour les
agences du crédit agricole Nord de France de La Madeleine 130
Préfecture du Nord
Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
Section vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE WARGNIES-LE-PETIT
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément
MERIC, directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la commune
de Wargnies-le-Petit (59144), présentée par le maire de Wargnies-le-Petit ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 14 septembre 2026, après consultation du référent sûreté ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour les
agences du crédit agricole Nord de France de La Madeleine 131
ARRETE
ARTICLE 1°: Le maire de Wargnies-le-Petit est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire de sa commune un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2022/0148.
Le système est constitué de 5 caméras extérieures, installées dans des zones accessibles au public,
situées :
e rue des vaches - école (4 caméras);
e route Marcel Dubois (1 caméra).
Il répond à la finalité prévue par la loi:
e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'un
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le
droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de l'accueil de la mairie.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 : Le maire de Wargnies-le-Petit est désigné responsable de la mise en œuvre du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. :
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation,
conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Préfecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour les
agences du crédit agricole Nord de France de La Madeleine 132
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Wargnies-le-Petit sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 1 8 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
"Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services ;
d'un recours hiérarchique auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
¢ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut également
être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www-telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-09-18-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour les
agences du crédit agricole Nord de France de La Madeleine 133