NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-059
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Maubeuge /
2025-02-10-00004 - ouverture concours technicien hospitalier (2 pages) Page 3
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2025-02-18-00001 - Arrêté délégation signature EPM Quiévrechain MAD V. MELON
février2025 (2 pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-02-17-00010 - arrêté modificatif n° 5 (4 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-02-19-00002 - Décision agrément GAEC LAIT FONTAINE (2 pages) Page 11
2025-02-19-00005 - Décision GAEC DEBLONDE modifications statutaires (2 pages) Page 13
2025-02-19-00008 - Décision GAEC DESCAMPS retrait d'agrément (2 pages) Page 15
2025-02-19-00007 - Décision GAEC DU BAYARD transformation juridique (2 pages) Page 17
2025-02-19-00003 - Décision GAEC LES MOULINS modifications statutaires (2 pages) Page 19
2025-02-19-00004 - Décision GAEC MORLAIN modifications statutaires (2 pages) Page 21
2025-02-19-00006 - Décision GAEC STOFFAES dispense de travail (2 pages) Page 23
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine
funéraire PF VAILLANT (4 pages) Page 25
2025-02-18-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine
funéraire Transports funéraires André (2 pages) Page 29
2025-02-19-00001 - Ordre du jour CDAC 06 mars 2025 (1 page) Page 31
Sous-préfecture de Cambrai /
2025-02-19-00009 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité procédure d'abandon manifeste des parcelles cadastrées B 917 et B 918
sises au 14 rue Voltaire sur le territoire de la commune de BETHENCOURT (59 540) (6
pages) Page 32
Centre Hospitalier deMaubeuge
OUVERTURE D'UN CONCOURS PROFESSIONNEL SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENTD'UN TECHNICIEN HOSPITALIER
Le Directeur du Centre Hospitalier de Maubeuge,Vu le Code Général de la fonction publique,Vu l'arrété du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concoursexterne et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des technicienshospitaliers
Article 1:Un concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un technicien hospitalier dans ledomaine du batiment et du génie civil, réalisation de travaux de tous corps d'état est ouvert afin depourvoir un poste au Centre Hospitalier de Maubeuge.
Article 2:Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires hospitaliers titulaires d'un baccalauréattechnologique ou d'un baccalauréat professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IVsanctionnant une formation technico-professionnelle ou d'une qualification reconnue commeéquivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 correspondant à l'une desspécialités mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2011 susvisé, dans l'un des domainescorrespondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers.Article 3 :Le dossier de candidature devra comporter :- Une lettre de motivation- Uncurriculum vitae détaillé- Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoirde nomination- Titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copieconforme à ces documents- Le bulletin n°2 du casier judiciaire- Une copie de la carte d'identité
Rue Simone Veil - 59 600 MAUBEUGE © 03 27 69 43 43
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Centre Hospitolier de
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OUVERTURE D'UN CONCOURS PROFESSIONNET SUR TITRES POUR tE RECRUTEMENT
D,UN TECHNIC!EN HOSPITALTER
Le Directeur du Centre Hospitalier de Maubeuge,
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours
externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens
hospitaliers
DECIDE
Article 1 :
Un concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un technicien hospitalier dans le
domaine du bâtiment et du génie civil, réalisation de travaux de tous corps d'état est ouvert afin de
pourvoir un poste au Centre Hospitalier de Maubeuge.
Article 2 :
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires hospitaliers titulaires d'un baccalauréat
technologique ou d'un baccalauréat professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau lV
sanctionnant une formation technico-professionnelle ou d'une qualification reconnue comme
équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 correspondant à l'une des
spécialités mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre2OL'J, susvisé, dans l'un des domaines
correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers.
Article 3 :
Le dossier de candidature devra comporter :
- Une lettre de motivation
- Un curriculum vitae détaillé
- Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir
de nomination
- Titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie
conforme à ces documents
- Le bulletin n"2 du casier judiciaire
- Une copie de la carte d'identité
Cenlre Hospitolier de MoubeuEe
Rue Simone Veil - 59 600
Centre Hospitalier deMaubeuge
Article 4;Le concours externe sur titre est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuved'admission.La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, desdossiers des candidats qui ont été autorisé a prendre part a ce concours.Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue ala spécialité pour laquelle concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une listed'admissibilité établie par ordre alphabétique et aussi par spécialité lorsque le concours et ouvert pourdes postes de spécialités différentes.Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement.Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission ;L'épreuve d'admission au concours externe sur titre consiste en un entretien à caractèreprofessionnel avec le jury se décomposant :En une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant aujury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicienhospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourtEn un échange avec le jury comportant sur des questions techniques relatives à la spécialité danslaquelle il concourtLa durée totale de l'épreuve est de trente minutes.
Article S :Les candidatures devront parvenir, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le10/03/2025, à la Direction des ressources humaines du Centre Hospitalier de Maubeuge, 8 allée de laPolyclinique 59600 MAUBEUGE.
Maubeuge, le 10/02/2025
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Centre Hospitolier de
Article 4 :
Le concours externe sur titre est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve
d'admission.
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des
dossiers des candidats qui ont été autorisé à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à
la spécialité pour laquelle concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste
d'admissibilité établie par ordre alphabétique et aussi par spécialité lorsque le concours et ouvert pour
des postes de spécialités différentes.
Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission ;
L'épreuve d'admission au concours externe sur titre consiste en un entretien à caractère
professionnel avec le jury se décomposant :
En une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au
jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien
hospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt
En un échange avec le jury comportant sur des questions techniques relatives à la spécialité dans
laquelle il concourt
La durée totale de l'épreuve est de trente minutes.
Article 5 :
Les candidatures devront parvenir, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le
tO/0312025, à la Direction des ressources humaines du Centre Hospitalier de Maubeuge, 8 allée de la
Polyclinique 59600 MAU BEUGE.
Ma ubeuge, le t0 / 02/ 2025
La Di Ressources Humaines
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Cenlre Hospitolier de MoubeuEe
Rue Simone Veil - 59 6U) MAUBEUGE 0327 59 43 43
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MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE =" A qc hieLiberté de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité :
Direction Interrégionaledes Services Pénitentiaires DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 18 février 2025
portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à lagestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à lagestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisionsrelatives à organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations etautres administrations publiques ou privées participant aux missions du service publicpénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale dela direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21, D.211-27 à D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesdéconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant leressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et dela mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classeexceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires deLille ;
VU l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 juin 2024donnant délégation a Madame Sophie BLEUET, à l'effet de signer, au nom du garde dessceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifsaux affaires des services placés sous leur autorité ;
Vu la décision du 18 février 2025 portant mise a disposition de Madame VirginieMELON auprès de l'Etablissement pour Mineurs de Quiévrechain du 24 février 2025 au31 mars 2025.

ARRETE:
Article 1°
En qualité de cheffe d'établissement mise a disposition, délégation est donnée, dans lalimite de ses attributions, à l'effet de signer pour tout acte ou décision relatifs à la gestionindividuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, des personnels etressources humaines, à la gestion économique et financière de l'Etablissement pour Mineursde Quiévrechain, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à del'Etablissement pour Mineurs de Quiévrechain, et ce dans la limite des fonctions etattributions confiées à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille :
I. - A Madame Virginie MELON, directrice des services pénitentiaires, pour la périodedu 24 février au 31 mars 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord et sera affiché et consultable dans les locaux de l'Etablissement pour Mineurs deQuiévrechain.
Fait à Lille, le 18 février 2025.
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La directrice interrégionale des servicespénitentiaires de Lille
Sophie BLEUETMartine HAMBLOT - MARIEDirectice Interrégionale Adjointeoat

= Direction départementaleEI de l'emploi, du travail et des solidaritésPRÉFET plol,DU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modifié n° 5 portant nomination des médecins agréés pour la fonction publique
Le Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, al'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie desfonctionnaires ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif aux médecins agréés, à l'organisation desconseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics etau régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et auxcongés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique territoriale ;
Vu le décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatives aux conseils médicaux dans la fonctionpublique hospitalière ;
Vu le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 modifié relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique de l'état et à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseilsmédicaux et aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aurégime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu la circulaire FP 4 n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaireset stagiaires de l'état contre les risques maladie et accidents de service;

Vu la circulaire NORM/MCT/B/06/00027/C en date du 13 mars 2006 relative à la protectionsociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents a temps complet -ou a temps non complet cotre les risques maladie et accidents de service;Vu l'instruction N°DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protectionsociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service ;VU l'arrêté préfectoral du 09 février 2024 portant délégation de signature à M. EmmanuelRICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu les avis favorables du 04 février 2025 du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins duNord ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts deFrance ;
ARRETEArticle 1%: L'arrêté du 25 octobre 2024 est modifié comme suit:Sont nommés médecins agréés pour les trois fonctions publiques dans le département du Nordet pour une durée de 3 ans à compter de la date de publication de cet arrété, les médecinssuivants :
NOM TELEPHONE COMMUNE ADRESSE POSTALE ADRESSE MAIL
MEDECINS GENERALISTES
CONVERT Laurent 03 20 29 83 33 59480 LA BASSEE 144 route de Lille scmlabassee59@gmail.com
LEFEVER Jean-Marie 03 28 66 99 81 59140 DUNKERQUE12 ru David D'Angersdocteur.lefever@gmail.comMEDECINS SPECIALISTES
VANWIJNSBERGHE Sa-03 27 69 80 77muel 59061 ROUBAIX CE-DEX 25 grand place BP 50623s_vanwijnsberghe@msn.com
Article 2 : Le téléphone du docteur LENFANT Jean-Pierre est modifié et repris comme suit 03 27 2167 67. Le téléphone du docteur COQUET Pierre-Marie est modifié comme suit 03 27 62 03 04.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfetdu Nord ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai dedeux mois à compter de la publication du présent arrêté ;

Article 3: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
Article 4: Le Préfet du Nord et le directeur départemental de l'Emploi du Travail et desSolidarités du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux médecins ci-dessus désignés.


Direction départementaleÆ i des territoires et de la merPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service économie agricole (SEA)
DÉCISION D'AGRÉMENTGAEC LAIT FONTAINE à LEZ FONTAINE
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime :Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des grouperrents agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 21 janvier 2025 relatif à la demande d'agrément du GAEC LAIT FONTAINE;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d' Exploitation en Commun » de la CDOAdu 4 février 2025 ;Considérant que le GAEC LAIT FONTAINE est constitué par Madame HANOT Raphaëlle et MonsieurHANOT Philippe, tous les deux chefs d'exploitation ;Considérant la répartition suivante du capital social :
Nom et prénom des associés Répartition du capital social (%)HANOT Raphaélle 0.26HANOT Philippe 99.74
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Considérant que le partage équitable des responsabilités pour exécuter les travaux d'exécution et dedirection de l'exploitation entre les associés, Madame HANOT Raphaëlle et Monsieur HANOT Philippe,contribue au renforcement du groupement par le développement de l'activité d'élevage, ainsi que lareconnaissance en tant que chef d'exploitation ;Considérant la motivation des deux associés à constituer une association viable et à exercer leur travailen commun de manière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC ;Considérant que la demande d'agrément du GAEC LAIT FONTAINE satisfait par conséquent aux critèreset conditions fixés par les dispositions de l'article L. 323-11 du code rural et de la pêche maritime,notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre ladimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail encommun ;
DÉCIDEArticle 1° - Le GAEC LAIT FONTAINE dont le siège social se situe 15 route de Maubeuge - 59740 LEZFONTAINE est agréé sous le numéro 1914/59 en qualité de GAEC total.Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définiesà l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Nom et prénom des associés Répartition du capital social (%)HANOT Raphaélle . 0.26HANOT Philippe 99.74
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis a l'article R. 323-53 du code rural etde la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositionsarrêtées par les autorités de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à laconnaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.
Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :— Pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,— Jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille,le {9 FEY, 2025Pour le Directeur départemental des territoires et de la merLa cheffe du service économie agricole
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea — 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Pe Direction départementaledes territoires et de la merPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service Economie Agricole (SEA)DECISIONGAEC DEBLONDE A FRELINGHIEN
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 24 novembre 2016 portant reconnaissance du GAEC DEBLONDE enregistré sous lenuméro 1772/59 ; 'Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 19 décembre 2024 relatif à la demande de modifications statutaires duGAEC DEBLONDE, en vue de la sortie de monsieur DEBLONDE Jérôme, ainsi que la cession de 1 950 partssociales de monsieur DEBLONDE Jérôme au profit de Monsieur DEBLONDE Charles et la cession de 1 950parts sociales de monsieur DEBLONDE Jérôme au profit de Madame SAMSON Sylvie, au Ter janvier 2023 ;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 4 février 2025 ;Considérant que le GAEC DEBLONDE est constitué par monsieur DEBLONDE Charles et madameSAMSON Sylvie tous les deux chefs d'exploitation ;Considérant la répartition à parts égales du capital social ;
Adresse: Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC DEBLONDE remplit lesconditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,
DÉCIDEArticle 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisée, accordé au GAEC DEBLONDE, enregistrésous le numéro 1772/59, dont le siège social est situé 3021 CHEMIN DE LA VACHERIE - 59236FRELINGHIEN, est maintenu.Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définiesà l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont de 50% chacun.Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural etde la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositionsarrêtées par les autorités de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à laconnaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille,le 49 FEV. 2045Pour le Directeur départemental des territoires et de la merLa cheffe du service économie agricole
2 a.Anne-Sophie DELSAUX
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél.:03 74006500 |Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

xe Direction départementale: des territoires et de la merPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service économie agricole (SEA)
DECISION DE RETRAIT D'AGREMENTGAEC DESCAMPS à BAILLEUL
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ; et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R323-8 à R323-51 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la décision de reconnaissance du GAEC DESCAMPS en date du 1° février 1993 (n° agrément 1188/59) ;Vu les modifications apportées aux statuts du groupement ;Vu le courrier du préfet notifié au GAEC DESCAMPS le 13 décembre 2024 dans le cadre de la procédurecontradictoire ; |Vu l'absence de réponse des associés du GAEC DESCAMPS,Vu l'avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA émis lors de sa séance du 4 février 2025;Considérant que l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'« un groupementagricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associésde l'ensemble de leurs activités de production agricole... »;Considérant que l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que lés associés doiventparticiper effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut,au cours de la vie du groupement, accorder a titre temporaire des dispenses de travail pour des motifsfixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle atitre exclusif et a temps complet.Considérant que l'article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions deréexamen et de retrait de l'agrément mentionné a l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvementsd'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement enméconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que lessociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de
Adresse: Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation encommun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu.Considérant que, lors d'un contrôle en 2024, il a été mis en évidence l'absence de travail en commun desdeux associés.
Considérant que le GAEC DESCAMPS ne fonctionne plus conformément aux dispositions du code ruralet de la pêche maritime susmentionnées.
DÉCIDE
Article 1° - L'agrément n°1188/59 délivré au GAEC DESCAMPS, situé 204 chemin Vincent à BAILLEUL estretiré, à compter du 28 décembre 2024.Article 2 - Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décisionsera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Nord.Article 3 - Conformément à l'article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée parle groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux finsde mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément àla publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.Article 4 - En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, laprésente décision doit faire l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours administratifpréalable obligatoire auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R.323-22 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présentedécision.
Fait à Lille,le {Q FEY 7075Pour le Directeur départemental des territoires et de la merLa cheffe du service économie agricole
Anne-Sophie DELSAUX
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Direction départementaledes territoires et de la merPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service Economie Agricole (SEA)
DECISIONGAEC DU BAYARD à ESTAIRES
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Péche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC dela Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 28 mars 1996 portant reconnaissance du GAEC DU BAYARD enregistré sous le numéro1336/59 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature a M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 3 février 2025 relatif à la demande de transformation juridique du GAECDU BAYARD en SARL DU BAYARD à compter du 1° octobre 2024;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 4 février 2024 ;Considérant que le GAEC DU BAYARD cesse toute activité à compter du 1° octobre 2024;
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DECIDE
Article 1° ~ L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisé, accordé au GAEC DU BAYARD, enregistrésous le numéro 1336/59, dont le siége social est situé 144 TROU BAYARD - 59940 ESTAIRES, est retiré acompter du 2 octobre 2024.Article 2 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le | Q FEY, 2025Pour le Directeur départemental des territoires et de la merLa cheffe du Service Économie Agricole
Anne-Sophie DELSAUX
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= | Direction départementale3 des territoires et de la merPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service Economie Agricole (SEA)
DÉCISIONGAEC LES MOULINS À MAZINGHIEN
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu la loi n°20141170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ; ÙVu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 27 mai 1983 portant reconnaissance du GAEC LES MOULINS enregistré sous le numéro396/59 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 27 janvier 2025 relatif à la demande de modifications statutaires du GAECLES MOULINS, en vue de la sortie de messieurs PAMART Gilles et PAMART Matthieu, de la réduction ducapital social, au 12 juin 2024;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 4 février 2025 ;Considérant que le GAEC LES MOULINS est constitué par monsieur PAMART Bruno et madame PAMARTVéronique, tous les deux chefs d'exploitation ;
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Considérant la répartition suivante du capital social :
Nom et prénom des associés Répartition du capital social (%)PAMART Bruno ' _ 66PAMART Véronique 34
Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC.LES MOULINS remplit lesconditions pour le maintien de la reconnaissance de l'agrémént GAEC, conformément aux articles L323-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,
DECIDE
Article 1°" - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisée, accordé au GAEC LES MOULINS,enregistré sous le numéro 396/59, dont le siège social est situé chemin du bois de Ribeaucourt - 59360MAZINGHIEN, est maintenu.Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définiesà l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
Nom et prénom des associés Répartition du capital social (%)PAMART Bruno ' 66PAMART Véronique 34
Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural etde la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (2) selon les dispositionsarrétées par les autorités de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à laconnaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 7 — Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille,le 4 9 FEV. 2025Pour le Directeur départemental des territoires et de la merLa cheffe du service économie agricole
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Anne-Sophie DELSAUX
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Direction départementaledes territoires et de la merEnPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service Économie Agricole (SEA)DÉCISIONGAEC MORLAIN à AVESNELLES
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 19 octobre 2017 portant reconnaissance du GAEC MORLAIN enregistré sous le numéro1836/59 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 18 décembre 2024 relatif à la demande de modifications statutaires duGAEC MORLAIN, en vue de la sortie de madame MORLAIN Evelyne et de l'entrée de madame MORLAIN-EKMANN Audrey, et à la cession des 1 896 parts sociales de madame MORLAIN Evelyne au profit demadame MORLAIN-EKMANN Audrey, au 26 novembre 2024 ;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 4 février 2025 ;Considérant que le GAEC MORLAIN est constitué par madame MORLAIN-EKMANN Audrey, madameLIENARD Adeline et monsieur MORLAIN Yohann, tous les trois chefs d'exploitation ;
Adresse: Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Considérant la répartition suivante du capital social :Nom et prénom des associés Nombre de parts sociales} %MORLAIN Yohann | 2 689 36.97LIENARD Adeline 2 689 36.97MORLAIN-EKMANN Audrey 1 896 26.06Considérant que l'objet du GAEC et les statuts démontrent que le GAEC MORLAIN remplit les conditionspour le maintien de la reconnaissance de l'agrément GAEC, conformément aux articles L323-1 et suivantsdu Code Rural et de la Pêche Maritime,DÉCIDEArticle 1° - L'agrément en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun total au sens del'article L.323-11 du code rural et de la pêche maritime susvisée, accordé au GAEC MORLAIN, enregistrésous le numéro 1836/59, dont le siège social est situé 1086 Le Quesne Menche - 59440 AVESNELLES, estmaintenu.Article 2 - Les pourcentages à appliquer aux demandes de chaque associé au titre des aides PAC définiesà l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :Nom et prénom des associés Nombre de parts sociales| %MORLAIN Yohann 2 689 36.97LIENARD Adeline 2 689 36.97MORLAIN-EKMANN Audrey 1 896 26.06Article 3 - Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs PAC définis à l'article R. 323-53 du code rural etde la pêche maritime sont multipliés par le nombre d'associés du groupement (3) selon les dispositionsarrêtées par les autorités de gouvernance.Article 4 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à laconnaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 5 - Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L 323-2 et L 323-7 du CRPMentraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,- jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.Article 6 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 7 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.Fait à Lille,le 19 FEV, 2025Pour le Directeur départemental des territoires et de la merLa cheffe du service économie agricole
Anne-Sophie DELSAUX
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Direction départementaleE À des territoires et de la merPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service économie agricole (SEA)
Décision de dispense de travailGAEC STOFFAES FRERES à MERRISLe préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ; |Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC dela Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ;Vu la décision du 2 mars 1983 portant reconnaissance du GAEC STOFFAES FRERES enregistré sous lenuméro 398/59 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 accordant délégation de signature à M. Luc FERET, Directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 accordant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord;Vu le dossier complet reçu le 20 janvier 2025 ;Vu le procès-verbal de l'assemblée générale du 16 janvier 2025 relatif à une demande de dispense detravail pour raison de santé pour madame STOFFAES Isabelle, associée du GAEC STOFFAES FRERES,déclarée en invalidité depuis le 20 avril 2024 ;Vu l'avis de la formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » de la CDOAdu 4 février 2025;
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Considérant que madame STOFFAES Isabelle n'exerce plus d'activité au sein du GAEC STOFFAES FRERESdepuis le 20 avril 2024 au vu des justificatifs déposés ;
DECIDE
Article 1 - La dispense de travail accordée à madame STOFFAES Isabelle, associée du GAEC STOFFAESFRERES, enregistré sous le numéro 398/59, dont le siège social est 560 RUE NEUVE - 59270 MERRIS,conformément aux articles R 323-32 et R 323-34 du code rural et de la pêche maritime, est autoriséepour une durée maximale d'un an à compter du 20 avril 2024.Article 2 - Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification des statuts,cession de parts, entrée ou départ d'associés, activité extérieure, etc) devra être porté sans délai à laconnaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.Article 3 - La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par unrecours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l'agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.Article 4 - Le secrétaire général de la Préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires etde la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 19 FEV, 2025Pour le Directeur départemental des territoires et de la merLa cheffe du service économie agricole
Anne-Sophie DELSAUX
Adresse : Cité Marianne Ddtm du Nord - Sea - 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 59042 LILLE CedexTél. : 03 74 00 65 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223- |56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachéeprincipale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2022 prononçant jusqu'au 9 janvier 2025, sous le numéro 19-59-0263, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « PFV - Pompes Funèbres VAILLANT », sise9001, avenue Dampierre à VALENCIENNES et exploitée par Madame Katia VAILLANT - DUPRET,présidente et Monsieur Jérôme VAILLANT, directeur général ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de lacitoyenneté de la préfecture du Nord :Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 16 septembre 2022 établissant laconformité technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière, immatriculéEJ-180-KS;
Vu le contrat de sous-traitance en date du 10 février 2017 établi avec la SARL « OMEGA » sise 7 ter, rueLouis Wattrelot a ORCHIES, immatriculée sous le SIRET : 451 361 406 00023, et gérée par madameNadja LEBLOND et monsieur Quentin DELCROIX ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par monsieur Jérôme VAILLANT ;

Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTEArticle 1% - La SAS « PFV - Pompes Funèbres VAILLANT », sise 9001, avenue Dampierre aVALENCIENNES et présidée par Monsieur Jérôme VAILLANT, est habilitée pour exercer, sur l'ensembledu territoire national, les activités funéraires suivantes :+: Je transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : EJ-180-KS : | |* l'organisation des obsèques ;* la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;+ la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;+ la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, a l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activitéfunéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous ét sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant :
Activité Entreprise | Adresse N° Date de fin de| d'habilitation validitéSoins de «OMEGA » 7 ter rue Louis Wattrelot 23-59-0046 18/12/28conservation 59310 ORCHIES
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0263.Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 9 janvier 2030.Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :* non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions del'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ; |* non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux mois aupréfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLEcedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée aupétitionnaire.
Fait a Lille, le { 8 FEV, 2025pour le préfet et par délégation,la directrice adjointede la réglementation et de la citoyenneté


Ee .PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portanthabilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecturedu nord, sous-préfet de Lille;Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachéeprincipale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de lacitoyenneté de la préfecture du Nord :Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par monsieur Manuel ANDRE,gérant de l'entreprise « Transports funéraires ANDRE», sise 358, rue d'Erchin à LEWARDEréceptionnée le 18 novembre 2024 ; :Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS » en date du 15 septembre 2023 établissant laconformité technique du véhicule FB-788-JB pour le transport de corps avant et après mise enbière ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
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ARRETEArticle 1* - L'entreprise individuelle « Transports funéraires ANDRE » sise 358, rue d'Erchin àLEWARDE, immatriculée sous le SIRET : 798 160 008 00032, gérée par monsieur Manuel ANDRE, esthabilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :* Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FB-788-JB ; .+ La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ; |* La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;* La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0754.Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :*__ non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions :de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;* non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux moisau préfet qui a délivré l'habilitation.Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039LILLE cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie seraadressée au pétitionnaire. Fait aLille,le 1 8 FEV, 2025pour le préfet et par délégation,La directrice adjointe de la réglementationet de la citoyennetéSr

=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière
Affaire suivie par Elodie JAROSZ
Réf : EJ – CDAC
Téléphone : 03.20.30.52.37
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour du
jeudi 6 mars 2025
⯈ 10h00 : DOSSIER AEC N° 528 – demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS VR
INVEST portant sur le projet de création d'un ensemble commercial de 2 536 m², par la requalifica-
tion d'une cellule vacante de 450 m² en cellule commerciale de secteur 2 à l'enseigne BONNUIT, à
LAMBRES LEZ DOUAI, 17 route nationale.
E 5 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture deCAMBRAIBureau des relations avec lescollectivités territoriales etde l'environnement
N° 10/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste des parcelles cadastrées B 917 et B 918 sises au 14 rue Voltaire
sur le territoire de la commune de BETHENCOURT (59 540)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord, |chevalier de la Légion d'Honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2243-1 à L.2243-4,Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant délégation! de signature à Monsieur Fayçal DOUHANE,sous-préfet de Cambrai ;Vu le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste dressé par Monsieur le maire de Béthencourt le2 janvier 2024 ;Vu les avis publiés le 8 janvier 2024 dans le journal « La Voix du Nord » et le 11 janvier 2024 dans lejournal « l'Observateur du Cambrésis » ;
1Sous-préfecture de CAMBRAI - 3 place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEX—Tél-:-03-27-72-59-59-—-<p-cambrai@nord:gouv.fr

Vu le courrier du 12 janvier 2024 notifiant le procès verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste del'immeuble 14 rue Voltaire, situé sur les parcelles B 917 et B 918, aux héritiers identifiés de la successionde monsieur Roger DRUBAY ;Vu le procès verbal définitif d'abandon manifeste dressé par Monsieur le maire de Béthencourt le9 septembre 2024 ;Vu le certificat administratif de Monsieur le maire de Béthencourt du 9 septembre 2024 attestant del'affichage du procès-verbal provisoire en mairie et sur les parcelles B 917 et B 918 ;Vu la délibération du conseil municipal de Béthencourt du 30 août 2024 qui déclare les parcelles B 917et B 918 en état d'abandon manifeste et autorise le maire a en poursuivre l'expropriation au profit de lacommune pour réaliser le projet de démolition-de l'immeuble bâti, de défrichement des terrains et laconstruction. de garages communaux locatifs pour résoudre les problèmes de stationnement dans ce.quartier ;Vu l'estimation de la direction régionale des finances publiques des Hauts de France et dudépartement du Nord sur la valeur vénale du bien du 9 septémbre 2024 ;Vu la mise à disposition du public du 14 octobre au 30 novembre 2024 du dossier constituéconformément aux dispositions de l'article L2243-4 du CGCT, ainsi que l'absence d'observation dupublic portée au registre ouvert en mairie de Béthencourt à cet effet ;Vu le plan parcellaire du projet ;Vu le courriel de Monsieur le maire de Béthencourt du 20 décembre 2024 sollicitant l'expropriation desparcelles cadastrées sections B 917 et B 918 et leur cessibilité au profit de la commune de Béthencourtpour y réaliser le projet communal sus-mentionné ;Considérant que les notifications du procès-verbal provisoire aux propriétaires ont été valablementfaites par la mairie de Béthencourt, conformément aux dispositions de l'article L.2243-2 du codegénéral des collectivités territoriales ;Considérant que les héritiers identifiés n'ont pas donné suite aux injonctions de la commune signifiéesdans le procès-verbal provisoire d'abandon de bien et dans le procès-verbal définitif d'abandonmanifeste du bien, ni exécuté aucun travaux indispensables pour la remise en état des parcelles dansles trois mois à compter des dates de notification et de publication de l'acte ;Considérant que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon telle que prévue par lesarticles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien été respectée ;Considérant que l'acquisition du bien immobilier, à l'amiable ou par voie d'expropriation, consiste àmettre fin à cet état d'abandon manifeste, de dangerosité et d'insalubrité ; sa destruction sera suiviede la construction de garages communaux locatifs afin de résoudre les problèmes de stationnementdans le quartier ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Cambrai,
ARRÊTE
Article 1% - Est déclarée d'utilité publique l'acquisition des parcelles n° B 917 et B 918, d'une superficiede 7 ares 68 ca, situées 14 rue Voltaire à Béthencourt comprenant une maison vétuste à usaged'habitation et un jardin situé sur le côté de l'habitation, en vue de sa démolition afin de réaliser laconstruction de garages communaux locatifs pour résoudre les problèmes de stationnement dans lequartier. 2Sous-préfecture de CAMBRAI - 3 place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEXTél. : 03 27 72 59 59 - sp-cambrai@nord.gouv.fr

Article 2 - La commune de Béthencourt, bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, est autoriséeà acquérir, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation, les parcelles B 917 et B 918 nécessaires àla réalisation du projet mentionné ci-dessus.Article 3 - Sont déclarées immédiatement cessibles, au profit de la commune de Béthencourt, lesparcelles cadastrées sous les références B 917 et B 918, conformément au plan et à l'état parcellaire ci-joints.Article 4 - L'indemnité provisionnelle, allouée aux propriétaires des parcelles B 917 et B 918, est fixée à21 000 € de la valeur vénale selon l'évaluation établie par le pôle d'évaluation domaniale de Lille du9 septembre 2024.Article 5 - La commune de Béthencourt ne pourra prendre possession de l'immeuble déclaré cessiblequ'après le paiement, ou en cas d'obstacle au paiement, qu'après consignation de l'indemnitéprovisionnelle. |En tout état de cause, elle ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un délai de deux mois à partir de lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, consultableà partir du lien suivant: www.nord.gouv.fr/Publications/Recueils-des-actes-administratifs/RAA-du-departement-du-Nord/2025'Article 6 - La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue sil'acquisition du terrain n'a pas été réalisée par la commune de Béthencourt dans un délai de cing ans àcompter de la date de publication du présent'arrêté.Article 7 - Le présent arrêté est affiché pendant au moins deux mois à la mairie de Béthencourt. Cetteformalité sera justifiée par un certificat d'affichage établi par le maire de la commune.Il sera également notifié par la commune de Béthencourt aux propriétaires concernés sous plirecommandé avec avis de réception. La justification de l'accomplissement de cette formalité seraeffective par la production d'une copie des lettres d'envoi en recommandé et des accusés deréception.En outre, l'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Article 8 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Lille(adresse postale : 5 rue Geoffrey Saint Hilaire - CS 62 039 — 59 014 Lille Cedex) ou par le biais del'application Télérecours (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 9 - Le sous-préfet de Cambrai et le maire de Béthencourt sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Cambrai, le 1.9 FEV. 2025Pour le préfet a délégation,le soUs-préfet,
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pièce jointe en annexe : annexe 1 plan parcellaire
. 3Sous-préfecture de CAMBRAI - 3 place Fénelon ~ 59407 CAMBRAI CEDEXTél. 03 27 7259 59 -sp-cambrai@nordgouv.fr 7


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