PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-077
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /
8-2025-07-09-00001 - portant agrément de l'association DOMIPAR
ASFELD au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2025-07-10-00001 - portant autorisation à un lieutenant de louveterie de
procéder à la destruction à tir de sangliers sur le territoire de la
commune de FUMAY (4 pages) Page 6
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-07-10-00002 - Arrêté 2025-423 caméra mobile n°4 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 11
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2025-07-02-00002 - arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire - Pompes funèbres Paquet - Bogny-sur-Meuse (1 page) Page 16
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-07-09-00001
portant agrément de l'association DOMIPAR
ASFELD au titre de l'intermédiation locative et la
gestion locative sociale
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-07-09-00001 - portant agrément de l'association DOMIPAR ASFELD au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale
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PREFETDES ARDENNESL'ibertéEgalitéFraternité
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protectiondes Populations
Arrêté n°2025- L)L Oportant agrément de l'association DOMIPAR ASFELD,au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deuxmois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du Il de l'article 21 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations,VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de Préfet des Ardennes,Vu l'arrêté préfectoral n°2024- 225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,VU la circulairedu 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agréments,VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics etles associations,VU la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative socialedéposée par l'association DOMIPAR ASFELD le 19 mai 2025 auprès du Préfet des Ardennes,
CONSIDERANT la capacité de l'association DOMIPAR ASFELD à exercer les activités, objet duprésent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle disposedans le département,
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes,
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-07-09-00001 - portant agrément de l'association DOMIPAR ASFELD au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale
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ARRETE
Article 1°" .L'agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale est accordé àl'association DOMIPAR ASFELD, pour l'activité suivante :- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pourson activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM
Article 2L'association DOMIPAR ASFELD est agréée pour l'exercice de |'activité mentionnée à l'article 1 surle territoire du département des Ardennes.
Article 3Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 4 'L'association DOMIPAR ASFELD est tenue d'adresser annuellement au Préfet des Ardennes uncompte rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers. L'associa-tion DOMIPAR ASFELD doit également notifier sans délai au Préfet toute modification statutaire. LePréfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'associationDOMIPAR ASFELD.
Article 5Le présent agrément peut étre retiré à tout moment par le Préfet des Ardennes si l'associationDOMIPAR ASFELD ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constatéUn manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis lesdirigeants de l'association DOMIPAR ASFELD en mesure de présenter leurs observations.
Article 6Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidaritéset de la protection des populations des Ardennes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de I'Etat.Charleville-Mézières, e 03 JUIL. 2025
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé 'à M. le Préfet des Ardennes,1 place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex;© soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Hôtel du Châtelet, 127 rue deGernelle- 75 007 Paris;e sot un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de ... Châlons-en-Champagne,25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite wwuw.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.
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sociale
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-07-10-00001
portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de
sangliers sur le territoire de la commune de
FUMAY
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-10-00001 - portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de sangliers sur le territoire de la commune de FUMAY 6
Ex DirectionPRÉFET départementaleEbîî ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - Lf['f[f'portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destructionà tir de sangliers sur le territoire de la commune de FUMAYLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ; 'Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2025 au 31décembre 2029 ;Vu l'arrété de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-55 du 01 février 2024 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-64 du 05 février 2025 portant subdélégation de signature deportée générale ;Vu l'avis favorable de M. Bernard DEKENS, lieutenant de louveterie missionné à cet effet ;Considérant l'importance des dégâts importants occasionnés par des sangliers chez deshabitants de [a commune de FUMAY;Considérant les nombreuses doléances des habitants de la ville de FUMAY adressées aumaire de FUMAY;Considérant la demande en date du 12 juin 2025 de la mairie de FUMAY pour uneintervention des services de la direction départementales des territoires des Ardennes(DDT);Considérant qu'il est nécessaire de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres àlimiter les dégâts de sangliers chez les riverains ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-10-00001 - portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de sangliers sur le territoire de la commune de FUMAY 7
ArréteArticle 1: M. Bernard DEKENS, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, àcompter de la notification du présent arrété et jusqu'au 31 août 2025 inclus, à organiser,commander et diriger des chasses particulières aux sangliers sur le territoire visé à l'article 2et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.Article 2 : Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire de la commune deFUMAY.Article 3 : Le lieutenant de louveterie désigné pourra se faire seconder de plusieurs chasseursde la société communale de chasse de FUMAY pour mener à bien sa mission.Article 4: Les éventuelles carcasses de sangliers seront remises à la société de chassecommunale de FUMAY représentée par M. Laurent RENOLLET.Article 5: M. DEKENS, lieutenant de louveterie, est autorisé, pour prélever les sangliers àutiliser en tant que de besoin, des sources lumineuses pour le tir de nuit des sangliers. Les tirspourront étre effectués au fusil ou à la carabine. Dans le cadre d'une intervention péri-urbaine, l''usage d'un modérateur sonore est préconisé.Par ailleurs, le lieutenant de louveterie désigné est autorisé à utiliser tous les modes et lesmoyens qu'il jugera nécessaires pour mener à bien ses opérations de destruction dessangliers.Article 6: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'Office Français de la Biodiversité et le maire de la communeconcernée, du calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, uncompte-rendu de prélèvement devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.Article 7 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de FUMAY. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'a l'office français de la biodiversité et àla fédération départementale de chasseurs des Ardennes.Article 8: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de FUMAY, lelieutenant de louveterie désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 10 juillet 2025pour le Préfet,et pour le directeur départemental desterritoires,le chef de l'unité Forêt Chasse,
François PAINVIN
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-07-10-00001 - portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de sangliers sur le territoire de la commune de FUMAY 8
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étreintroduit:- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP60002 —- 08005 Charleville-Mézieres CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M le Ministre de la Transition écologique —- 246, BoulevardSaint-Germain - 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
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louveterie de procéder à la destruction à tir de sangliers sur le territoire de la commune de FUMAY 9
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Préfecture des Ardennes
8-2025-07-10-00002
Arrêté 2025-423 caméra mobile n°4 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-10-00002 - Arrêté 2025-423 caméra mobile n°4 ville de Charleville-Mézières 11
EPREFETDES ARDENNESLiberté ; CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-423 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organlsatlon et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2025-272 du 6 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Lætitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification d'exploitation d'un systémede vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-391 du 30 juin 2025 portant autorisation provisoired'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel etdéfini ;VU la demande du 9 juillet 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°4 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairagepublic situé face au 139 rue du Paquis du vendredi 11 juillet 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 6août 2025 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 10 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps; |
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ARRETE
Article 1 : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°4visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du vendredi 11 juillet 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 6 août 2025 à 8h30 sur le matd'éclairage public situé 139 rue du Paquis, motif: faits de dégradations et d'agressionrécurrents à cet endroit.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre lesincendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtimentspublics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des fluxtransport, prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de lacirculation, constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.1 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la miseen œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.
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Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à méme deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre 1l du_ code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2025-391 du 30 juin 2025 est abrogé ;Article 10: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de I'Etat. Une copie sera adressée au Maire de. Charleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 10 JUIL. 2025
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes
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arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire - Pompes funèbres Paquet -
Bogny-sur-Meuse
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-02-00002 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres Paquet -
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PREFETDES ARDENNES ; à ; - A 2 æLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalité5 ' Bureau de la réglementation et des élections2025- 60slArrêté |portant habilitation dans le domaine funéraireSAS POMPES FUNEBRES PAQUET à BOGNY-SUR-MEUSE
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, livre Il, titre H ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature àM. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des ArdennesVu la demande de M. Oliv'ier PAQUET, président de la SAS "Pompes Funèbres Paquet" d'habilitationfunéraire d'un établissement secondaire situé à Bogny-sur-Meuse ;ARRÊTE
Article 1°": L'établissement secondaire de la SAS "Pompes Funèbres Paquet", représenté parM. Olivier PAQUET, sise à BOGNY-SUR-MEUSE, 71 rue Maurice Louis, à l'enseigne POMPESFUNEBRES PAQUET est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funérairessuivantes :e Organisation des obsèques ;
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25 - 08 - 0054.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 2 juillet 2025Pour le Préfet,Le secrétaire général
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture(@Dardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www audlenmes voux i
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