PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-010
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2026
Sommaire
Sous-préfectures / Sous-préfecture de Reims
51-2026-01-19-00001 - arrêté de renouvellement d'agrément du 16
janvier 2026 CMA - 26-51-1 (4 pages) Page 3
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Sous-préfectures
51-2026-01-19-00001
arrêté de renouvellement d'agrément du 16
janvier 2026 CMA - 26-51-1
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PREFETDE LA MARNE Sous-préfecture de ReimsEealte Pôle sécurités et territoiresFraternité Service Réglementations et Sécurités
Arrêté n° 26-51-1 portant renouvellement de l'agrément de la Chambre de Métiers et del'Artisanat de la Marne pour assurer la préparation au certificat de capacité professionnelledes conducteurs de taxis et conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, leursformations continues et leurs formations à la mobilité
Le préfet de la Marne
VU le Code des transports, notamment ses articles L. 3120, R, 3120-7, R. 3120-8 et R. 3120-9 ;VU l'article L. 112-1 du Code de la consommation ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Romain ROYET en qualité dePréfet de la Marne;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2025, publié au recueil des actes administratifs le31 décembre 2025, portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet deReims ;VU l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation desépreuves des examens d'accès aux professionnels de conducteur de taxi et conducteur devoiture de transport avec chauffeur ;VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formationhabilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;VU l'arrêté interministériel du 17 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 11 août 2017 relatif à laformation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures avecchauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant agrément de la Chambre de Métiers etde l'Artisanat de la Marne pour assurer la préparation au certificat de capacitéprofessionnelle des conducteurs de taxis et leur formation continue pour une durée decing ans;VU la demande d'agrément concernant la formation initiale des conducteurs de taxis etdes conducteurs de voitures avec chauffeur, leur formation continue et la demanded'agrément pour assurer leur formation a la mobilité présentée le 18 novembre 2025 parla Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Grand-Est, située 5 boulevard de laDéfense, Espaces Partenaires, 57078 METZ cedex 3, représentée par son Président,Monsieur Christophe RICHARD, au titre de son centre de formation sis, 68 boulevardLundy, BP 62746, Reims Cedex ;
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Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Reims.ARRETE
ARTICLE 'ter : Le centre de formation de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de RégionGrand-Est, représenté par M. Christophe RICHARD, son président, est agréé sous le n° 26-51-1 pour assurer :- la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxis et des.conducteurs de voitures avec chauffeur,- la formation continue des conducteurs de taxis et des conducteurs de voitures avecchauffeur,- la formation à la mobilité des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture avecchauffeur.L'organisation et la réalisation de ces actions sont confiées à son centre de formation deReims.ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande derenouvellement devra être déposée deux mois avant l'échéance du présent agrément.ARTICLE 3 : Le représentant légal du centre de formation est tenu :- d'afficher dans ses locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme deformations ;- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout documentcommercial ;- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 112-1 du Codede la consommation et de ses textes d'application.ARTICLE 4 : Le représentant légal du centre de formation est tenu de transmettre aupréfet de la Marne un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation enmentionnant :- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux deréussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteurs de taxis et desconducteurs de voiture avec chauffeurs :- le nombre et l'identité des conducteurs de taxis et des conducteurs de voiture avecchauffeur, ayant suivi les stages de formation continue ;- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.ARTICLE 5 : En cas de changements apportés aux pièces fournies lors de la demanded'agrément pendant l'exploitation de l'agrément, le représentant légal du centre deformation doit en informer le préfet de la Marne.ARTICLE 6 : Les véhicules utilisés pour les formations doivent être équipés d'un dispositifde pédales doubles commandes et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pourl'élève et le formateur. Les véhicules utilisés pour les formations des conducteurs de taxisdoivent être munis des équipements spéciaux mentionnés à l'article R. 3121-1 du Code destransports. Les véhicules doivent être équipés d'un dispositif GPS, fixe ou amovible.
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ARTICLE 7: À l'issue du stage de formation continue, une attestation de suivi deformation continue, signée et datée par le représentant légal du centre de formation estremise au conducteur sans délai.À l'issue du stage de formation à la mobilité, une attestation de suivi de formation à lamobilité, signée et datée par le représentant légal du centre de formation est remise sansdélai au conducteur, au préfet du département dans lequel le conducteur a obtenu sonexamen et au préfet du département dans lequel le conducteur souhaite exercer sonactivité ou au préfet de police, si le conducteur souhaite exercer son activité dans la zonedes taxis parisiens.ARTICLE 8 : En application des dispositions de l'article R. 2130-9 du Code des transports etde l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur, le préfet de la Marne peut suspendre ou retirerl'agrément de l'organisme de formation dès lors qu'une des conditions auxquelles sadélivrance est subordonnée cesse d'être rempli. La décision du préfet est notifiée parlettre recommandée avec accusé de réception. Les retraits temporaires ou définitifsd'agréments font l'objet d'une publication par l'autorité administrative compétente aurecueil des actes administratifs.ARTICLE 9: Monsieur le Sous-Préfet de Reims est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et seranotifié au Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Région Grand-Est.
Reims, le 16 janvier 2026
Pour le préfetle sous-p
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