LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-307
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-12-13-00001 - AP 2024-1188 Portant interdiction vente transport
utilisation articles pyrotechniques et artifices fin d'année 2024 (3 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2024-12-13-00001
AP 2024-1188 Portant interdiction vente
transport utilisation articles pyrotechniques et
artifices fin d'année 2024
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - \lÉ£portant réglementation temporaire de la vente, du transport et de l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdans le département des Landes pour les fêtes de fin d'annéesLa préfète,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la défense ;VU le code pénal ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à |'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détentionet l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinésau théâtre ;VU le décret n° 2010-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements àrisques ;VU le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la Préfète desLandes ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessitéde prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre publicdont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées àces risques ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;
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CONSIDERANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées surI'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu à son niveausommital « Urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que la période des fêtes de fin d'année est susceptible de donnerlieu à des troubles à l'ordre public et de causer des atteintes à la sécurité des biens etdes personnes ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques impose des précautions particulières, cela pour éviter les atteintesgraves aux personnes et aux biens ;CONSIDÉRANT les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisationrépétée de ces artifices ;CONSIDERANT les dangers de l'utilisation par des particuliers des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques sur ou en direction de l'espace publicmais également dans les lieux de rassemblements ;CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 etF4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisationdétournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateursd'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre del'incendie de mobiliers urbains, poubelles ou de véhicules ;CONSIDÉRANT que face à ces risques il convient d'assurer la sécurité des personneset des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes,ARRÊTE :Article 1 : L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques decatégorie P1 et P2 sont interdits dans l'ensemble du département des Landes surla voie publique ou en direction de l'espace public :* du mardi 24 décembre 2024 - 12h00, au jeudi 26 décembre 2024 - 6h00 ;* du mardi 31 décembre 2024 — 12h00, au jeudi 2 janvier 2025 - 6h00.Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, lavente, la détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement descatégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 etP2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectaclepyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n° 2021-580 du 31 mai 2010.De méme, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsique pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, ladétention, le transport et l'utilisation sont autorisées aux seules personnespouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablementdéclaré et autorisé par le maire de la commune.Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux loiset règlements en vigueur.
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Article 4 : La sous-préfète de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, le sous-préfet del'arrondissement de Dax, le directeur de cabinet de la préfète, les maires, ladirectrice départementale de la police nationale, le commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes et dont une copie sera transmise aux procureurs de laRépublique de Mont-de-Marsan et Dax.
13 DEC. 2024Mont-de-Marsan,Pour la préfète fiélégation,
Cyrille LEFEUV °
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes, d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr .
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