PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-059
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-04-14-00005 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission de surendettement des particuliers (4 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-04-14-00005
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de surendettement des
particuliers
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portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers 3
PREFET Direction départementaleDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidaritésÉté et de la protection des populationsFraternité
Arrêté n° duportantmodification de la composition de lacommission de surendettement des particuliersLe Préfet du DoubsChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre III du livre III du Code de la consommation et notamment ses articles L 331-1 etR 331-2, R 331-3, R 331-4 et R 331-5,Vu la loi n° 98-657 modifiée du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre lesexclusions et notamment son article 86,Vu la loi n° 2003-710 modifiée du 1" août 2003 d'orientation et de programmation pour laville et la rénovation urbaine,Vu la loi n° 2010-737 modifiée du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation,Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif à la procédure de traitement dessituations de surendettement des particuliers,Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX,administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfètede Besancon;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du DoubsVu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-23-00006 du 23 septembre 2024 portant modificationde la composition de la commission de surendettement des particuliers,Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
Direction5 voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex
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ARRETE
Article 1" : L'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-23-00006 du 23 septembre 2024 portantmodification de la composition de la commission de surendettement des particuliers estabrogé.Article 2 : A compter de la date du présent arrêté, la commission départementale d'examendes situations de surendettement des particuliers du département du Doubs est composéedes membres suivants :- Monsieur le Préfet du Doubs, président de la commission ou son représentant,- Le responsable départemental de la direction générale des finances publiques, chargé de lagestion publique, vice-président de la commission ou ses représentants,- Le directeur départemental de la Banque de France du Doubs ou son représentant,- Le représentant de l'association française des établissements de crédit et des entreprisesd'investissement :
Titulaire : Suppléant :Madame Anne HENRY Monsieur Karl-Franck DUHAUTConseiller Engagements - Directeur Secteur ActivitéDirection régionale du crédit Mutuel Engagement3 bis avenue Elisée Cusenier Crédit Agricole Franche-Comté25013 BESANCON Cédex 11 avenue Elisée Cusenier25013 BESANCON Cédex
- Le représentant des associations familiales ou de consommateurs :Titulaire : Suppléant :Madame julie RODRIGUES Monsieur Yves BARAULTUnion départementale des associations Union départementale des associationsfamiliales (UDAF) familiales (UDAF)12 rue de la Famille 2 rue Frédéric Bataille25000 BESANCON 25000 BESANCON
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- en qualité de membre justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale etfamilialeTitulaire : Suppléante :Madame Betty ROMAN-MARSALA Madame Elise GUILLAUMEConseillère en économie Conseillère en économiesociale et familiale sociale et familialeCentre médico-social d'Etupes Centre médico-social de Pontarlier
- en qualité de membre justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domainejuridique :Titulaire : Suppléant :Maître Sylvie SCHMITT Maître Patrick JOUBERTNotaire en retraite Notaire honoraire13 bis rue du Chapitre 8 rue Francis Carco25000 BESANCON 25000 BESANCON
Article 3: Le siège de la commission est fixé à la Banque de France - 19 rue de la Préfecture àBesançon, où les demandes et dossiers seront adressés.Son secrétariat est assuré par les services de la Banque de France.
Article 4 : Conformément à l'article L 331-1 du Code de la consommation, pour favoriser laconstance du travail de la commission, le Préfet et le responsable départemental de ladirection générale des finances publiques du Doubs, chargé de la gestion publique, nepourront se faire représenter, respectivement, que par un seul délégué.Le délégué du Préfet est Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs. En cas d'empêchementde ce dernier, il peut être remplacé par l'un de ses deux représentants nominativementdésignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission.La déléguée du responsable départemental de la direction générale des finances publiques,chargée de la gestion publique, est Madame Delphine LANTUAS, inspectrice divisionnaire desfinances publiques de la direction départementale des finances publiques du départementdu Doubs.
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En l'absence du préfet et du responsable départemental de la direction générale des financespubliques chargé de la gestion publique, la commission est présidée par le délégué du préfet.En l'absence de ce dernier, elle est présidée par la déléguée du responsable départemental dela direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique.Article 5 : Les personnalités ci-dessus désignées pour représenter l'association française desétablissements de crédit et dés entreprises d'investissement et les associations familiales oude consommateurs sont nommées pour une période de deux ans renouvelable.Les deux membres justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale etfamiliale et d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique sont nommées pourune période de deux ans renouvelable.En cas d'absence a trois réunions consécutives de l'une de ces personnalités et de leursuppléant, il pourra être mis fin à leur mandat avant l'expiration de cette période de deuxans.
Article 6: La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses septmembres sont présents ou représentés.En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.Article 7 : La commission peut entendre toutes les personnes dont l'audition lui paraît utileArticle 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieuxdevant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier 25000 BESANCON, dansle délai de deux mois à compter de sa notification.Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission, publié au Recueil desActes Administratifs du département et dont copie sera adressée pour information à :- Monsieur le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle etnumérique,- Madame la Directrice générale de l'association française des établissements de crédit et desentreprises d'investissement.14 AVR.
Rémi BASTILLEDirection5 voie Giséle Halimi25043 BESANCON Cedex
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