CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-236
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2025-09-01-00005 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable de la trésorerie des établissements hospitaliers de
La Rochelle (2 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-09-03-00002 - Arrêté Préfectoral du 3 septembre 2025 n°
25EB575 limitant provisoirement les prélèvements d'eau douce pour le
remplissage des mares de tonne de chasse (4 pages) Page 6
17-2025-09-03-00001 - Arrêté Préfectoral du 3 septembre 2025 n° 25EB572
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la
Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des
fleuves côtiers de Gironde (6 pages) Page 11
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / Cabinet
17-2025-08-26-00007 - Arrêté du 26 août 2025 portant subdélégation de
signature en matière de gestion des patrimoines privés du département de
Charente Maritime (2 pages) Page 18
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-09-01-00005
Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable de la trésorerie des
établissements hospitaliers de La Rochelle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-01-00005 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable de la trésorerie des établissements hospitaliers de La Rochelle 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ du 1er septembre 2025 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie des
établissements hospitaliers de La Rochelle
Le comptable, M. Olivier REBILLON, responsable de la trésorerie des établissements hospitaliers de La
Rochelle,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment L. 257 A ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er- Délégation attribuée à l'adjointe en charge de la recette
Délégation générale de signature est donnée à Mme Chrystelle CABANNE, Inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable de la trésorerie des établissements hospitaliers de La Rochelle, à
l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, quel que soit le délai accordé et le
montant de la créance ;
2°) l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service, et notamment les virements gros montants et
virements internationaux pour lesquels un spécimen de signature est produit auprès du service
comptabilité.
Article 2 – Délégation attribuée à l'adjointe en charge de la dépense
Délégation générale de signature est donnée à Mme Delphine VEDIE, Inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable de la trésorerie des établissements hospitaliers de La Rochelle, à
l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, quel que soit le délai accordé et le
montant de la créance ;
2°) l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service, et notamment les virements gros montants et
virements internationaux pour lesquels un spécimen de signature est produit auprès du service
comptabilité.
Article 3 – Délégation attribuée aux agents
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer seulement :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents et dans les limites précisées ci-après :
Direction départementale
des Finances publiques de la Charente-Maritime
Trésorerie des établissements hospitaliers de La
Rochelle
2 avenue de Fétilly – BP 70319
17013 LA ROCHELLE Cedex 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-01-00005 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable de la trésorerie des établissements hospitaliers de La Rochelle 4
Nom et prénom Grade
Durée
maximale
délais de
paiement
Somme maximale
concernée par un
délai de paiement
M. Vincent CARON Contrôleur 12 mois 1 000 €
M. Corinne GALLET Contrôleur 12 mois 1 000 €
M. Ludovic BAUDOUIN Contrôleur principal 12 mois 1 000 €
M. Matthieu TRIBUTSCH Agent administratif principal 12 mois 1 000 €
Mme Sandrine MALLET Contractuel 12 mois 1 000 €
3°) les ordres de paiement, les virements gros montants et virements internationaux pour lesquels un
spécimen de signature est produit auprès du service comptabilité
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade
M. Philippe DAMERVAL Contrôleur principal
Mme Céline RICHARD Contrôleur
Mme Nelly SIMONNET Contrôleur principal
Mme Annabelle TALLE Contrôleur
Mme Maryline FONTAINE Contractuel
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-
Maritime.
À La Rochelle, le 01/09/2025
Le comptable public, responsable de la trésorerie des établissements hospitaliers de La Rochelle
Olivier REBILLON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-09-01-00005 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature du responsable de la trésorerie des établissements hospitaliers de La Rochelle 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-09-03-00002
Arrêté Préfectoral du 3 septembre 2025 n° 25EB575
limitant provisoirement les prélèvements d'eau douce
pour le remplissage des mares de tonne de chasse
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-03-00002 - Arrêté Préfectoral du 3 septembre 2025 n°
25EB575 limitant provisoirement les prélèvements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse 6
Œ J ea s LAPRÉFET Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTE- | et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°25EB575Limitant provisoirement les prélèvements d'eau doucepour le remplissage des mares de tonne de chasseLe préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'environnement, et notamment l'article L 211-3 ;VU le Code civil ;VU le Code pénal ;VU le Code général des collectivités térritoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 relatifs auxpouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L2215-1 relatif aux pouvoirs du représentantde l'État dans le département en matière de police ;VU l'Arrêté du 3 mars 2022 du Préfet de la Région Bretagne Pays de Loire approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel demesures ;VU l'Arrêté du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie approuvant le Schéma Directeur d'Aménagementet de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesures ;VU l'Arrêté préfectoral cadre n° 24EB0168 du 24 avril 2024 délimitant les bassins de gestion et définissant lesmesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans ledépartement de la CHARENTE-MARITIME entre le 15 avril et le 30 novembre ;CONSIDÉRANT que le remplissage des mares de tonne et leur maintien à niveau, nécessitant leurréalimentation pendant toute la période d'étiage, peut avoir une incidence sur le milieu ;CONSIDÉRANT les dispositions relatives à la levée ou l'assouplissement des mesures de remplissage ;CONSIDÉRANT la pluviométrie et la remontée des débits sur le fleuve Charente, la Boutonne, la Seudre, la Seugne, l'Isleet la Dronne aval ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1 : REMPLISSAGE DES MARES DE TONNEConformément à l'article 7.2 de l'arrêté cadre n°24EB0168 du 24 avril 2024, les règles de gestion pour leremplissage des mares de tonne en eau douce sont les suivantes :
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-03-00002 - Arrêté Préfectoral du 3 septembre 2025 n°
25EB575 limitant provisoirement les prélèvements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse 7
BASSIN REGLES DE GESTIONC t Niortaia cal Interdiction de remplissage et de remise à niveauMignon Remplissage et remise à niveau limités à unesurface inférieure à 1 haMarais de Rochefort Nord Remplissage et remise à niveau limités à une| surface inférieure à 1 haMarais de Rochefort Sud Remplissage et remise à niveau limités à unesurface inférieure à 1 haFleuve Charente Remplissage sans limitationBoutonne et affluents Remplissage sans limitationAntenne et Rouzille Interdiction de remplissage et de remise à niveauSeudre Remplissage sans limitationSeugne Remplissage sans limitationMarais bord de Gironde Nord Remplissage sans limitationMarais bord de Gironde Sud | Remplissage sans limitationIsle bassin aval Remplissage sans limitationDronne aval Remplissage sans limitationCes dispositions entrent en application à compter du 4 septembre 2025 à 8 heures et le restent tant queles conditions météorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressourcene justifiera pas de mesure nouvelle.La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont l'objet d'un nouvel arrêté.En tout état de cause, elles prendront fin le 30 novembre 2025 à 24 heures, date de fin de gestion telle queprévue par l'arrêté cadre du 24 avril 2024 susvisé.Article 2 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R216-9 duCode de l'environnement.Article 3 : L'arrêté n°25EB560 du 27 août 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrêté précisée al'article 1.Article 4 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification, d'un recoursgracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue deBlossac — CS 80541 — 86020 POITIERS CEDEX) ou en le déposant en ligne sur l'application « Télérecourscitoyens » htips //www telerecours. fr. L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recourscontentieux.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-03-00002 - Arrêté Préfectoral du 3 septembre 2025 n°
25EB575 limitant provisoirement les prélèvements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse 8
Article 5 : EXECUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de JONZAC, ROCHEFORT, SAINTES, ST JEAN-D'ANGELY, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, les Maires dudépartement, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer de Charente-Maritime, la responsable départementale de l'Office Français pour la Biodiversité, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime, affiché en mairies et adressé pour information auxpréfets coordonnateurs des bassins Loire-Bretagne et Adour-Garonne.
Fait à La Rochelle, le 3 septembre 2025Le Préfet, TT
Les Yts
el
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-03-00002 - Arrêté Préfectoral du 3 septembre 2025 n°
25EB575 limitant provisoirement les prélèvements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse 9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-03-00002 - Arrêté Préfectoral du 3 septembre 2025 n°
25EB575 limitant provisoirement les prélèvements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne de chasse 10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-09-03-00001
Arrêté Préfectoral du 3 septembre 2025 n° 25EB572
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-03-00001 - Arrêté Préfectoral du 3 septembre 2025 n° 25EB572
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 25EB572portant limitation provisoire des usages de l'eau |dans le département de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 ;Vu le Code civil ;Vu le Code pénal ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services del'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestiondes situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la Région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ; _Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves côtiers de Gironde; _Vu l'arrêté du 07 mai 2024 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiersde Gironde ;Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 modifié le 7 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et desfleuves côtiers de Gironde ;Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les Pré ag LU dans le cadre de ladirective cadre européenne sur l'eau ;Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance dela ressource en eau dans le département ;Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référence prévus parl'arrêté ;Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature à fragiliser les milieuxaquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ;Sur proposition du délégué inter-services de l'eau et de la nature;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-03-00001 - Arrêté Préfectoral du 3 septembre 2025 n° 25EB572
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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ARRETEArticle 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSA USAGE D' IRRIGATION AGRICOLEConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié, les mesures suivantes sontappliquées:Périmètre de gestion de l'OUGC SAINTONGE :: . Date| Indicateur de Niveau de «gs , ABassin Lune gravité Mesures de restriction d entréeen vigueurBoutonne Station de Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du 04/09/25moulin de volume restant à consommer au 1' juinChâtres (volume estival)+ mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 12h à 18hSeudre (aval, | Station de Saint Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du 04/09/25moyenne) André le Lidon volume restant à consommer au 1° juin(volume estival)+ mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 12h à 18hCharente aval Station de Vigilance Mesures d'information et/ou de limitation des| 04/09/25Chaniers prélèvements d'irrigation agricole géréesBruant dans le cadre du protocole de gestion de'OUGCSeugne Station de Saint Vigilance Mesures d'information et/ou de limitation des| 04/09/25Seurin de prélèvements d'irrigation agricole géréesPalenne dans le cadre du protocole de gestion derOUGCSeudre amont | Piézomètre de - Pas de restrictions 29/08/25Mortagne surGirondeAntenne-Rouzille| Piézomètre de Crise interdiction des prélèvements pour 28/08/25Ballans l'irrigationexcepté les dérogations accordéesGères-Devise Piézomètre de | Alerte renforcée volume hebdomadaire limité à 5 % du 28/08/25Breuil La Réorte volume restant à consommer au 1" juin(volume estival)+ mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 10h à 18hNappe captive Port d'Envaux Alerte Interdiction des prélèvements de 10h à 18h | 28/08/25du Cénomanien "AncienneLaiterie Pz"Arnoult Piézomètre de Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du 31/07/25Saint Agnant volume restant à consommer au 1*juin(volume estival)+ mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 12h à 18hFieuves côtiers | Piézomètre de - Pas de restrictions -'de Gironde Mortagne surGirondeNappe semi- Mirambeau - Pas de restrictions -captive du "Le Joyau"Turonerenacien Neuillac - Pas de restrictions ="Bourg Pz"Nappe captiveMontpellier de Pas de restrictions216
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-03-00001 - Arrêté Préfectoral du 3 septembre 2025 n° 25EB572
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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. . Date. Indicateur de Niveau de —— |Bassin référence gravité Mesures de restriction d entréeen vigueurde l'Infra- Médillan "Grandcénomanien Font Pz 1A"Gémozac "La - Pas de restrictions -Combe desBrues"Nappe captive Saint-Vaize - Pas de restrictions -du Cénomanien | "Lambert Pz"
Périmètre de gestion de l'OUGC COGESTEAU :Bassin Indicateur de Niveau de Mesures de restriction Date d'entréeréférence gravité en vigueurAume- Piézomètre d'Aigre | Alerte renforcée Mesures préventives : 22/08/25Couture interdiction d'irriguer sauf dérogationsaccordéesNé Station de Salles Crise DCR Interdiction totale des prélèvements 12/08/25| d'Angles | pour l'irrigationSont concernés les prélèvements pour l'irrigation agricole réalisés à partir des eaux souterraines et à partir deseaux superficielles à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources,plans d'eau non déconnectés du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage ou parles eaux de ruissellement pendant la période d'application du présent arrêté.Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSAUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLEConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié, les mesures définies à l'annexe 1du présent arrêté, sont appliquées pour chaque zone d'alerte concernée selon les niveaux de gravitémentionnés ci-dessous:Zone d'alerte Indicateur de référence Niveau de gravité Date d'entrée |en vigueurBoutonne Station de moulin de Châtres Alerte 04/09/25Seudre (aval, Station de Saint André le Lidon Alerte 04/09/25moyenne,)Charente aval Station de Chaniers Vigilance * 04/09/25BruantSeugne Station de Saint Seurin de Palenne Vigilance 04/09/25Seudre amont Piézomètre de Mortagne sur Gironde - 29/08/25Antenne-Rouzille Piézomètre de Ballans Crise 28/08/25Gères-Devise Piézomètre de Breuil La Réorte Alerte renforcée 28/08/25Aume-Couture Piézomètre d'Aigre Alerte renforcée 14/08/25Né Station de Salles d'Angies Crise DCR 12/08/25Arnoult Piézometre de Saint Agnant Alerte 31/07/25Fleuves côtiers de Piézomètre de Mortagne sur Gironde | - -Gironde
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portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
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Article 3 : DUREE D'APPLICATIONLes présentes dispositions mentionnées dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables à compter dujeudi 04 septembre 2025 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuellessubsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont l'objet d'un nouvel arrêté.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24 heures, date de fin de gestion prévue parl'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié.Article 4 : ABROGATION ~L'arrêté n°25EB567 du 28 août 2025 est abrogé à la date d'application du présent arrêté précisée à l'article 3.Article 5 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9du Code de l'environnement.Article 6 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Article 7 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recoursgracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecourscitoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www. telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.
Article 8 : PUBLICATIONLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dansle département de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- https:/Awww.charente-maritime.aouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eau |- httos://vigieau.aouv. fr/il est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage.Article 9 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.La Rochelle, le 03 septembre 2025Le préfet,
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-03-00001 - Arrêté Préfectoral du 3 septembre 2025 n° 25EB572
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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ANNEXE 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION ET RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE,SELON LE NIVEAU DE GRAVITE DE L'ÉTIAGEUsages domestiques et secondaires :Usages
jardins potagers Interdit Interdit(y compris serres non-agricoles) de 13h00 à 20h00 de 8h00 à 20h00Arrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agrément, arrosagedesespaces verts, golfs particuliers(lots defraîcheurs ou jardins Interdiction totale(sauf cas particulier des plantations d'arbres etarbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 àremarquables gérés Interdit 20h00 etpar des collectivités : une de 8h00 à 20h00 | arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 àadaptation 8h00, sous réserve de restrictions plus strictesmoins stricte peut être intégrée nécessairesdans les pour l'alimentation en eau potable)arrêtés cadres sur la base desrestrictionsapplicables aux jardinspotagers)
Interdiction totaleArrosage des terrains de sport sauf pour terrains de sport(y compris aires; y con Information via Interdit d'enjeu national oud'évolutions équestres, centres communiqué de Interdit de 8h00 à 20h00 | international : Interdit de 8h00équestres, de 13h00 à 20h00! et limité à 2 nuits | à 20h00 et limité à 2 nuits parhippodromes, circuits Presse par semaine semainemotocross, circuits VTT) Interdiction totale en cas depénurie d'eau potable
Interdiction Interdiction d'arroser lesInterdiction d'arroser les | terrains de golfd'arroser les terrains de golf à l'exception des greens quiterrains de golf | à l'exception des peuvent être arrosésde 8h00 à 20h00 greens et des entre 20h00 et 8h00 sauf en+ départs cas de pénurie d'eauRéduction de la + potableconsommation | Réduction de la + Réduction de laArrosage des golfs . . |; : hebdomadaire | consommation | consommation hebdomadaire(conformément a , . ; ;l'accord cadre golf et d'eau hebdomadaire d'eau. de 30% d'eau d'au moins 70 %environnement 2019-2024) ade 60 %Un registre de Un registre de prélèvementprélèvement Un registre de devra être remplidevra être rempli| prélèvement |hebdomadairement pendant lahebdomadairem | devra être rempli période d'étiage.ent pendant la | hebdomadaireme Les relevés de compteurspériode d'étiage.| nt pendant la | doivent être envoyés toutes lespériode d'étiage. semaines à la DDT(M)
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-03-00001 - Arrêté Préfectoral du 3 septembre 2025 n° 25EB572
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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Usages
Lavage de véhicules et enginsnautiquespar les professionnels
Lavage de véhicules et enginsnautiquesprivés chez les particuliersNettoyage des façades,toitures, trottoirs,voiries et autres surfacesimperméabilisées
Remplissage de piscinesfamiliales
Remplissage de piscinesaccueillant du public
Interditsauf avec du matériel haute pressionou avec un système de recyclage del'eau(sauf impératif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arrêté derestriction en vigueur
interdiction totalesauf impératif sanitaireAffichage obligatoire del'arrêté de restriction envigueur
interdiction totalesauf impératif sanitaireInterdictionsauf impératif sanitaire, sécuritaireou lié à des travauxInterdiction totale |sauf impératif sanitaire etsécuritaireInterdiction totalesauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier avaitdébuté avant les premièresrestrictions et après consultation dugestionnaire de l'alimentation en eaupotable
interdiction totale
Interdiction totalesauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
Vidange de piscines ~
Alimentation des fontainespubliques et privéesd'ornement en circuit ouvert
interdiction totalecf article R.1331-2 du Code de la santé publique : " // est interditd'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées des eaux devidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que lescaractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement lepermettent et que les déversements soient sans influence sur la qualitédu milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant quede besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avantdéversement dans les systèmes de collecte."
Fonctionnement des douchesde plages et tout autredispositif analogue
interdiction totale
Interdiction totale
Usages ICPE :UsagesExploitation desinstallations classéespour la protection del'environnement(ICPE)
Sensibiliser lesexploitants ICPE auxrègles de bon usaged'économie d'eauSe référer à leur arrêtéd'autorisation ou de| prescriptions
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-03-00001 - Arrêté Préfectoral du 3 septembre 2025 n° 25EB572
portant limitation provisoire des usages de l'eau
dans le département de la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
17-2025-08-26-00007
Arrêté du 26 août 2025 portant subdélégation de
signature en matière de gestion des patrimoines
privés du département de Charente Maritime
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 17-2025-08-26-00007 - Arrêté du 26 août 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestion des
patrimoines privés du département de Charente Maritime 18
fr aREPUBLIQUE | _FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiquesde Nouvelle Aquitaineet du département de la GirondeDivision Domaine - GPP24 rue François de Sourdis33000 BORDEAUX
Arrêté portant subdélégation de signatureen matière de gestion des patrimoines privés du département de Charente-Maritime (17)L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 de Monsieur le préfet de Charente-Maritime, donnantdélégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions etmémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, serapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la_ liquidation ont été confiées au service du domaine: administration provisoire des successions nonréclamées, curatelle des successions vacantes, gestion et liquidation des successions endéshérence ; |ARRÊTEArticle 1°En cas d'absence ou d 'empêchement de M. Samuel BARREAULT, la délégation de signature qui luiest conférée sera exercée par M. Thierry PINTARD, Administrateur de l'État, directeur chargé de lagestion publique et M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'État, directeur adjoint chargé de lagestion publique, ou à défaut par M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances publiques, ou |à défaut par M. Nicolas CABRERA Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, ou à défaut parMmes Johanna MARICHELLE et Claire BLATT, Inspectrices des Finances publiques et MarcBERTRAND, Inspecteur des Finances publiques. .
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 17-2025-08-26-00007 - Arrêté du 26 août 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestion des
patrimoines privés du département de Charente Maritime 19
_ Article 2A l'exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d'immeubles et descomptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée a M. Samuel BARREAULT,sera exercée, en cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par M.Jean-Paul GOUJON, Contrôleur principal des Finances publiques, par MM. Christophe DEPRADE etJérôme JOUANNEAU, Contrôleurs des Finances publiques, par Mmes Christelle GARDERON, KarineLOURTET, Sabine ODIN, Agentes administratives des Finances publiques, Adel MORSI, Agentadministratif des Finances publiques. |Article 3L'arrêté de subdélégation en date du 12 septembre 2024 est abrogé.Article 4
Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le préfet et publié au recueil des actesadministratifs du département.
- À Bordeaux, le 26 août 2025- Pour le Préfet et par délégationL'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
TSSamuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 17-2025-08-26-00007 - Arrêté du 26 août 2025 portant subdélégation de signature en matière de gestion des
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