CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-131
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-09-12-00001 - arrêté de mise en demeure pour non-respect de
l'article R171-8 du Code de l'environnement au titre des installations
classées pour la protection de l'environnement ICPE (4 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-09-12-00001
12/09/2025
arrêté de mise en demeure pour non-respect de
l'article R171-8 du Code de l'environnement au
titre des installations classées pour la protection
de l'environnement ICPE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-09-12-00001 - arrêté
de mise en demeure pour non-respect de l'article R171-8 du Code de l'environnement au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement ICPE
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Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA CORSE- et de la protection des populationsDU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure N° dupour non-respect de l'article R171-8 du Code de l'Environnement au titre desinstallations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)en matière de contrôle et respect des niveaux de rejet des flux de pollutionreversés au réseau public par la « Société d'Abattage de Cuzza »sur la commune de 20148 - Cozzano
Le Préfet de la Corse-du-Sud, Le Préfet de la Corse,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8,L. 514-5, R.512-69 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant leConseil d'État, les cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2004 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubriquen°2210 « abattage d'animaux » ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M Eric JALON en qualité depréfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire généralde la préfecture de Corse du sud ;Vu l'arrêté ministériel du 17 février 2025 nommant Madame Myriam Savio, DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral 2A-2025-0-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse duSud,
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation initial de la société « SOCIÉTÉ D'ABATTAGE DECUZZA » n° 03-0687 du 23 avril 2003, modifié par l'arrêté complémentaire n° 2A-2023-02-09-00003 en date du 9 février 2023 ;Considérant les manquements relevés au rapport de contrôle de l'inspection desICPE du 22/04/2025, transmis à la société « SOCIÉTÉ D'ABATTAGE DE CUZZA » endate du 23 avril 2024 et notamment d'une part l'absence du contrôle mensuel deseffluents et d'autre part, pour le seul contrôle dont l'inspection a pu prendreconnaissance, Un dépassement des valeurs limites d'émission fixées par l'arrêté deprescriptions complémentaire du 9 février 2023, sans que cette que cette situationait donné lieu à une inscription au registre interne de suivi des incidents defonctionnement et à Une information de l'inspection sur les causes et actionscorrectives mises / à mettre en œuvre par l'exploitant;Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions desarticles 5.4-Mesure des volumes rejetés, 5.5-Valeurs limites de rejet et 5.9-Surveillancepar l'exploitant de la pollution rejetée de l'arrêté ministériel du 4 avril 2004 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime del'autorisation au titre de la rubrique n°2210 « abattage d'animaux » susvisé,Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application desdispositions de l'article L 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeurela société « SOCIÉTÉ D'ABATTAGE DE CUZZA » de respecter les prescriptions denature à assurer la protection des intérêts visés à l'article L 511-1 du code del'environnement ;Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de la Corse-du-Sud,
ARRÊTEArticle 1La société «SOCIÉTÉ D'ABATTAGE DE CUZZA», SIRET 854 061 967 00014, sise lieu ditStritella, commune de COZZANO, est mise en demeure dans le délai de un mois, eten tout état de cause avant le 15 octobre 2025, de respecter l'arrêté préfectorald'autorisation au titre des ICPE - AP n° 03-0687 du 23 avril 2003, et notamment,a) transmettre à l'inspection des ICPE au titre du bilan de la campagne d'abattage2024/2025 l'intégralité des analyses mensuelles des rejets aqueux réalisées, lesvaleurs journalières de tonnage abattu, les volumes d'eau consommés ainsi que lesvolumes d'effluents rejetés, conformément à l'article 4.8 de l'AP n° 03-0687 du 23avril 2003 sus-visé;b) transmettre les conclusions sur les causes et les suites données au constat dedégradation qualitative des rejets en sortie d'abattoir ;
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c) transmettre le détail des actions correctives mises en ceuvre de facon a garantir lerespect des valeurs limites de rejet en sortie d'abattoir pour la prochaine campagne ;d) de mettre en ceuvre les outils informatiques permettant de satisfaire auxobligations de transmissions mensuelles des données et résultats d'analyse via laplateforme GIDAF.Article 2À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présentarrêté, dans le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, ilpourra être fait application des mesures prévues à l'article L. 171-8 du code del'environnement.Article 3La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de Bastia, dans les délais prévus à l'article R 421-1 du code de justiceadministrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification oude la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application " Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.frArticle 4Le Secrétaire Général de la préfecture de Corse-du-Sud, la DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Corse-du-Sud, et l'inspection des installations classées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et notifiéà la société « SOCIÉTÉ D'ABATTAGE DE CUZZA .
Pour le Préfet et par délégation,| crétaire général,Xavjer CZERWINSKI
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