E 3 a
PREFECTURE gp Direction des usagers
DE POLICE et des polices administratives
Liberté
Égalité
FraternitéG
Arrêté DUPA n° 2024-1685
portant autorisation de l'emploi dans cinq gares parisiennes d'un traitement algorithmique
des images issues d'un système de vidéoprotection à l'occasion des festivités de fin d'année
du 21 décembre 2024 au 06 janvier 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V du livre Il relatif à la
vidéoprotection ;
Vu le code des transports, notamment le titre V du livre II de la deuxième partie
relatif aux services internes de sécurité de la SNCF et la Régie autonome des
transports parisiens ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre
des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systémes de
vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de
l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son
article 13 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de
certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 2;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20242908 VS 75 du 18 décembre 2024 portant
autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection dans les stations et aux
abords des stations de la SNCF;
Vu le message électronique de la direction de la sureté de la SNCF en date du 21
novembre 2024 ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars
2024 ;
Considérant que, en application de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 et de
l'article 13 du décret du 28 août 2023 susvisés, l'emploi des traitements
algorithmiques mentionnés au | du même article est autorisé à Paris par le préfet de
police ;
Considérant que, par message électronique en date du 21 novembre 2024 susvisé,
la direction de la sûreté de la SNCF, qui constitue le service interne de sécurité de la
Arrêté DUPA n° 2024-16851



















Société nationale des chemins de fer au sens de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023
susvisée, sollicite une autorisation préfectorale pour une expérimentation
opérationnelle de vidéo augmentée dans ses emprises à l'occasion des marchés de
Noël des Tuileries et de la Tour Eiffel ainsi que des festivités de fin d'année,
notamment le réveillon de la Saint-Sylvestre, se déroulant du 20 décembre 2024 à
10h00 au 06 janvier 2025 à 10h00;
Considérant que ces festivités, au vu du nombre important de visiteurs et de
voyageurs qu'elles vont attirer et ce, particulièrement pendant la période des
vacances scolaires, constituent dans le contexte actuel, une manifestation
récréative particulièrement exposée a des risques d'actes de terrorisme ; à cet
égard, que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 14
projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que ces festivités sont
la cible d'attaque comme cela a pu être le cas lors de l'attentat perpétré le 11
décembre 2018 contre le marché de Noël de Strasbourg; que, de plus, les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-
Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et
l'acuité de la menace endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de
moyens; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, matérialisé par
une hausse très importante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée
israélienne aux attaques terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas; que
l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont
appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite desdites attaques; que les
19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'Etat islamique a pour sa part
appelé à cibler la communauté juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les
chrétiens et leurs alliés «de la pire des manières possibles », notamment à Paris,
Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié
un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un
ministère dans la capitale, Paris »; que ces éléments se conjuguent pour accroître le
niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant
par des individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement,
que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées
depuis le territoire national par des organisations terroristes; que les séries
d'interpellation réalisée en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023), en
Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la
menace terroriste djihadiste; que les organisations terroristes ont régulièrement
menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande
et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022,
appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs
francais à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022;
Considérant, en outre, que divers événements récréatifs ou sportifs d'ampleur
ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes ; qu'il en a été
ainsi notamment le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat
à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux Etats-Unis
provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de
France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match
amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une
cinquantaine de blessés, le 11 décembre 2018 où un individu a ouvert le feu à
Strasbourg aux abords du marché de Noël provoquant cinq morts et une dizaine de
blessés et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réclamant du groupe État
islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un
match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;
Arrêté DUPA n° 2024-16852





















Considérant que, à la suite de l'attaque au couteau perpétrée a Arras le 13
octobre 2023 par un individu radicalisé qui a coûté la vie a un enseignant et causé
plusieurs blessés, le Gouvernement a élevé le plan Vigipirate au niveau « Alerte
Attentat »; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique a
Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau
le plus élevé « urgence attentat » ;
Considérant, dès lors, que ces festivités, compte tenu de ces circonstances et de
l'ampleur de leur fréquentation, apparaissent particulièrement exposées à des
risques d'actes de terrorisme; qu'ainsi elles répondent aux conditions posées par la
loi du 19 mai 2023 susvisés et rend nécessaire qu'il soit fait usage, à titre
expérimental et à la seule fin d'assurer leur sécurité, de traitements algorithmiques
des images ainsi que dans les emprises de transport public et sur les voies les
desservant ;
Considérant que cette expérimentation, qui se déroulera du 21 décembre 2024 à
18h00 au 06 janvier 2025 à 10h00 afin de sécuriser la tenue de ces marchés de Noël
et festivités dont la fréquentation et la concentration de foules dans ces différents
secteurs augmente l'exposition à d'éventuelles menaces particulièrement
importantes pendant la période des fêtes de fin d'année, soumettra les images
issues des caméras installées en gares du Champ de Mars - Tour Eiffel (RER C), du
Musée d'Orsay (RER C), des Invalides (RER C), de Paris Gare de Lyon et de Paris Gare
du Nord au traitement algorithmique dénommé « Cityvision » et développé par la
société Wintics; que l'installation de ces caméras a été autorisée par l'arrêté
préfectoral du 18 décembre 2024 susvisé ; que le traitement dénommé « Cityvision »
a fait l'objet d'une attestation de conformité en date du 11 avril 2024 délivrée par le
ministre de l'intérieur et des outre-mer; que, dès lors, les données ainsi recueillies et
traitées dans le cadre de cette expérimentation ne peuvent être utilisées à d'autres
fins que celles prévues à l'article 4 du décret du 28 août 2023 susvisé ;
Considérant, en outre, que l'emploi de ce traitement a fait l'objet d'une
transmission le 12 avril 2024 par la direction de la sûreté de la SNCF, responsable de
celui-ci au sens de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au sens
du décret du 28 août 2023 susvisé, ainsi que d'une analyse d'impact sur la
protection des données à caractère personnel présentant les caractéristiques
particulières de ce traitement qui ne figurent pas dans l'analyse d'impact-cadre
transmise par le ministère de l'intérieur et des outre-mer a cette même Commission ;
Considérant que l'expérimentation a pour objet de détecter les événements
prédéterminés suivants: intrusion en zone interdite au public ou sensible -
mouvement de foule dans des zones à risque - densité anormalement élevée de
personnes - présence d'objets abandonnés ; que ces événements, qui figurent dans
la liste fixée à l'article 3 du décret du 28 août 2023 susvisé, sont susceptibles de
présenter ou de révéler un risque au regard de la menace terroriste ;
Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF autorisés à
accéder aux signalements du traitement dénommé « Cityvision » ont reçu une
formation en matière de protection des données à caractère personnel ainsi que sur
le fonctionnement opérationnel et technique du traitement et sa prise en main ;
que, pour exercer la mission qui leur est confiée par le III de l'article 15 du décret du
28 août 2023 susvisé, ils ont été individuellement désignés et spécialement habilités
par le directeur de la sûreté de la SNCF;
Considérant qu'une information sera délivrée au public sur cette expérimentation
dans les conditions fixées par le présent arrêté ;
Arrêté DUPA n° 2024-16853




















ARRETE:
Article 1° - La direction de la sûreté de la SNCF, sise 116, rue de Maubeuge - 75010
Paris, qui constitue le service interne de sécurité de la SNCF au sens de l'article 10 de
la loi du 19 mai 2023 susvisée est autorisée à mettre en œuvre le traitement
algorithmique dénommé « Cityvision » et développé par la société Wintics du 21
décembre 2024 à 18h00 au 06 janvier 2025 a 10h00, à l'occasion des marchés de
Noël des Tuileries et de la Tour Eiffel ainsi que les festivités de fin d'année.
Ce traitement, qui exploitera les images issues des caméras installées en gares du
Champ de Mars - Tour Eiffel (RER C), du Musée d'Orsay (RER C), des Invalides (RER
C), de Paris Gare de Lyon et de Paris Gare du Nord, dans les conditions prévues par
l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, a pour objet de détecter les événements
suivants :
- Intrusion en zone interdite au public ou sensible
- Mouvement de foule dans des zones a risque;
- Densité anormalement élevée de personnes ;
- Présence d'objets abandonnés.
Les opérations de collecte, de consultation, de communication, de modification et
d'effacement des images faisant l'objet d'une analyse algorithmique, ainsi que les
signalements générés par le traitement font l'objet d'un enregistrement.
Ces données sont conservées douze mois, ainsi que les journaux des opérations de
consultation et de communication, conformément a l'article 16 du décret du 28
aovt 2023 susvisé.
La direction de la sûreté de la SNCF tient un registre des suites apportées aux
signalements effectués par le traitement ainsi que le nom et le prénom des
personnes ayant accès aux signalements.
Le droit d'accès s'exerce auprès de la direction de la sûreté de la SNCF (ou du
délégué à la protection des données de la SNCF).
Article 2 - L'information du public relative à l'emploi du traitement mentionné à l'article
1* est délivrée par le biais :
d'affiches installées aux entrées et sorties des zones d'expérimentation au sein de
chacune des deux gares concernées ;
d'un QR code présent sur les affiches ou accessible sur le site de la SNCF :
https://www.sncf.com/fr/video-appels-surete, dont le contenu apporte des
précisions sur les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation ainsi que les
conditions d'exercice des droits des personnes.
Article 3 - Les droits d'accés, de rectification et a la limitation des données
s'exercent auprès du responsable de traitement via l'adresse: sf.experimentations-
video@scnf.fr ou par voie postale à l'adresse suivante: Direction de la Sûreté de la
SNCF -— Département Programmes Performance et Innovation - 116 rue de
Maubeuge 75010 Paris, dans les conditions prévues au II de l'article 10 du décret du
28 août 2023 susvisé.
Arrêté DUPA n° 2024-16854



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Article 4 - La préfète, directrice du cabinet et le directeur de la sûreté de la SNCF
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 21 décembre 2024
SIGNE
Laurent NUNEZ
Arrété DUPA n° 2024-16855




Annexe de l'arrêté n°2024-1685 du 21 décembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Arrêté DUPA n° 2024-16856