=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 039 du 05 mars 2025

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral en date du 03 mars 2025 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
pour l'association RECYCLE & DON.
DREAL – Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire-
Atlantique
Arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant approbation du plan de contrôle et de surveillance des
champs électromagnétiques de la liaison souterraine LIT 63 kV N0 1 CHEVIRE - DOPPLER.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature au sein de la Direction des services informatiques Centre-Ouest au
05/03/2025.
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services des impôts des particuliers du département
de la Loire-Atlantique le mardi 1er avril 2025.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, le renouvellement de la
convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signé
le 3 mars 2025 pour la commune de Blain.
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, un avenant à la convention de
coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signé le 17 janvier
2025 pour la commune de Vallet.
Cet avenant porte sur l'armement de la police municipale.
Arrêté préfectoral n°2025-CAB-03, en date du 03 février 2025, portant agrément de l'activité de
domiciliation d'entreprise.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025-212 du 05 mars 2025 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
les communes de Nantes, Sainte-Luce-sur-Loire, Basse-Goulaine, Saint-Sébastien-sur-Loire.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2025/UPAF/014 en date du 25 février 2025 portant autorisation de pénétrer
dans des propriétés privées situées sur la commune d'Oudon afin de réaliser une étude naturaliste
sur les secteurs à enjeux pour le développement du territoire dans le cadre de la procédure de
modification n°2 de son Plan local d'urbanisme.
Arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, sous-
préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire.
Arrêté préfectoral en date du 28 février 2025, portant modification de la subvention Fonds vert en
faveur de la commune de Ancenis-Hilaire-Saint-Géréon, relatif au projet de rénovation du complexe
sportif du Bois Jauni.
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Convention de délégation de gestion pour le CAS 723
SPCA - Sous-Préfecture de Châteaubriant-Ancenis
Arrêté fixant les listes des candidats au 2ème tour de l'élection municipale et communautaire
partielle intégrale de la commune de Treillières des dimanches 2 et 9 mars 2025.
BELA EOIRE. | Direction départementaleATLANTIQUE | de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Département Loire-Atlantique
ARRETEPortant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ;VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale »;VU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2024, accordant délégation de signature à la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique, par intérim ;VU la décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la LoireAtlantique par intérim, portant délégation de signature ;VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 07 février 2025 etcomplétée le 28 février 2025 par Madame Armelle LE HIR, pour le compte de l'association RECYCLE &DON ; ' .
CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1°' de la loi n° 2014-856 du 31juillet 2014 ;CONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, etque cette condition figure dans les statuts ;
' DDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale : Cité Administrative de Nantes12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 - 44203 NANTES Cedex 2Tél : 02 40 12 35 00

| Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA LOIRE- |ATLANTIQUELiberté .EgalitéFraternité
CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur lecompte de résultat ;CONSIDERANT que la politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions posées àl'article L. 3332-17-1 3° du Code du travail ;CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse ;CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'agrément entreprise solidaired'utilité sociale sont remplies ;CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément.
ARRETE
ARTICLE ter - l'association RECYCLE & DON, 2, rue de la Mairie - 44290 CONQUEREUIL, est agréée enqualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.ARTICLE 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans et devra faire l'objet d'unedemande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique par intérim sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 03 mars 2025Pour la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Loire Atlantique, parintérimLa responsable du service emploi/entreprises
DDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale : Cité Administrative de Nantes12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 - 44203 NANTES Cedex 2Tél : 02 40 12 35 00

ExPREFETDE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiquesATLANTIQUE publiques et de l'appui territorialLiberté
Arrêtéportant approbation du plan de contrôle et de surveillance (PCS) des champsélectromagnétiques de la liaison souterraine LIT 63kV NO 1 CHEVIRE - DOPPLER
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles R. 323-43 et suivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doiventsatisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n°20111697 du 1er décembre2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et audispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu la demande du 20 novembre 2024, par laquelle Réseau de Transport d'Electricité, RTE, a sollicitél'approbation du plan de contrôle et de surveillance (PCS) des champs électromagnétiques de la liaisonsouterraine LIT 63kV NO 1 CHEVIRE - DOPPLER ;
Vu la consultation réalisée du 10 janvier 2025 au 10 février 2025 et les avis reçus ; les avis non parvenusétant réputés favorables ;
Vu le rapport de fin d'instruction de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement des Pays de la Loire, en date du 24 février 2025 ;
Considérant qu'en application des articles R. 323-43 et R. 323-44 du code de l'énergie, le gestionnairedu réseau public de transport d'électricité fait procéder à un contrôle du champ électromagnétiquepour toute nouvelle ligne électrique de ce réseau ; qu'il établit un plan de contrôle et de surveillance dela ligne précisant les parties de l'ouvrage qui sont susceptibles d'exposer de façon continue despersonnes à un champ électromagnétique et au droit desquelles des mesures représentatives de cechamp sont effectuées ; que le plan de contrôle et de surveillance fait l'objet d'une approbation par lepréfet ;
Considérant que le projet de raccordement du client Harmony Energy France au Réseau Public deTransport d'électricité sur le poste de CHEVIRE 63 kV (LIT 63kV NO 1 CHEVIRE — DOPPLER) a fait l'objetd'une consultation du 20 novembre 2024 au 20 décembre 2024, à l'initiative du maître d'ouvrage,- conformément à l'article R. 323-25 du code de l'énergie ; que la liaison souterraine LIT 63kV NO 1CHEVIRE — DOPPLER est soumise à l'établissement d'un plan de contrôle et de surveillance ;
Considérant que les formalités nécessaires à l'approbation du plan de contrôle et de surveillance ontété régulièrement accomplies ;
6 QUAI CEINERAY — BP 3351544035 NANTES CEDEX 1

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETEARTICLE 1° : Approbation du plan de contrôle et de surveillanceLe plan de contrôle et de surveillance (PCS) des champs électromagnétiques de la liaison souterraineLIT 63kV NO 1 CHEVIRE - DOPPLER est approuvé tel que présenté.ARTICLE 2 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'unrecours administratif soit gracieux auprès du préfet de la Loire-Atlantique, soit hiérarchique auprès duministre en charge de l'énergie.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Nantes.Conformément à l'article R.311-6 du Code de la justice administrative, le délai de recours contentieuxest de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision et n'est pasprorogé par l'exercice d'un recours administratif.La requête pour recours contentieux peut également être adressée par voie électronique au moyen dutéléservice accessible par internet à l'adresse www.telerecours.fr. :ARTICLE 3 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à RTE - Réseau Transport Électricité - CENTRE DEVELOPPEMENT &INGENIERIE NANTES - ZAC DE GESVRINES - 6 rue Kepler — Bat C - BP 4105 — 44241 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE
Le présent arrêté est affiché, pendant deux mois, en mairie de Nantes. La mairie certifiel'accomplissement de cette formalité en adressant un certificat d'affichage à la Direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 4 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, la maire de Nantes, et ledirecteur du Centre de Développement et Ingénierie RTE de Nantes, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale

REPUBLIQUE | | | |FRANÇAISE = FINANCES PUBLIQUESLiberté | |Égalité- Fraternitéee ; Nantes, le 4 mars 2025Direction générale des Finances publiquesDirection des services informatiques14 rue des Marsauderies . |44 326 NANTES CEDEX 3 : -_ La directrice des services informatiques Centre-OuestTéléphone : 02 40 18 45 45 aMél. : disi.centre-ouest@dgfip.finances. gouv. fr |Affaire suivie par : Isabelle Bretelisabelle.bretel@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 02 40 18 45 14
Objet : Décision de délégation aÉnéréle de signature au sein de la Direction des services informatiques_ Centre-Ouest
L'administratrice de l'État, directrice des services informatiques Centre-OuestVu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 mi au statut ESS CUS os administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion Eee et comptable SUBI TeeVu l'arrêté du 11 avril 2011 modifié par l'arrêté du 29 janvier 2019 portant création de directions desservices informatiques rattachées à la direction générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur eondaire duministre de l'action et des comptes publics ;Vu l'arrêté du 12 octobre. 2023 portant nomination et affectation d'administrateurs de |' Etat, nommant _: Mme Isabelle GAETAN dans l'emploi de directrice de la direction des services informatiques Centre-Ouest à compter du 1° novembre 2023 ;VU l'arrêté du 14 novembre 2018 modifié portant création et organisation générale des comitésd'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des ministères économiques et financiers ;Vu l'arrêté du 24 avril 2018 modifié portant création et organisation générale des comités techniquesdes ministères économiques et financiers ;. Décide :
Article 1 : Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de ladirection des services informatiques Centre-OuestDélégation générale de signature est donnée à:+ Mme Béatrice COLLET, administratrice des finances publiques adjoint, adjointe du Directeur,responsable du pôle « Pilotage et ressources»;.+< M Etienne GUILLAUME, Attaché principal d'Admistration, responsable« Responsable Ressources ». | | | |+ Mme Séverine GUENETTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable« CSAL, ECOFIP et Conditions de vie au travail ».+ Mme Florence MASSOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la« division budget, immobilier et logistique »

ExREPUBLIQUE | |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLiberté. -ÉgalitéFraternitéCeux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et signer, seuls, ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en casd'absence ou d 'empéchement de ma part, sans toutefois que cet empéchement puisse être invoquépar les tiers ou opposés a eux. Ils sont autorisés a agir en justice et effectuer des déclarations decréances.
Article 2 : Délégation en matiére de dépenses et de recettes non-fiscalesSous réserve de l'article 1 ci- Hess sont présentées à ma signature les décisions de dépenses go lemontant est supérieur à 50 000 € HT._ Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :+ En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le_ Courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis:donné ;- Les ordres de réquisition du comptable public ;« Les décisions de passer-outre.Délégation est donnée a:+ Mme Colette NICOL, inspectrice des finances publiques, pour signer tous les actes relatifs àla gestion budgétaire sur les programmes 156 et 723 de la direction des servicesinformatiques Centre-Ouest et de tous les établissements informatiques ci lui sont- rattachés ;+ Mme Christine JAOUEN, contrôleuse des finances publiques, Mme Frédérique DERIVOT,. contrôleuse des finances publiques, Mme Françoise TUAL, agente administrative principaledes finances publiques, M. Terrence LOUISON, agent administratif des finances principal des._ finances publiques, Mme Mayline PACQUETET-SUBE, agente -administrative principale desfinances publiques pour valider les ordres a payer sur les programmes 156 et 723.+ M. Régis SABOUREAU, inspecteur des finances publiques pour valider les ordres à payerrelatifs à la gestion budgétaire sur le programme 218.- Mme Aurélie RENAIS, contrôleuse des finances publiques, Mme Anne-Marie GARANDEL,_ agente administrative principale des finances publiques, Mme Clémentine FLOUR, agenteadministrative principale des finances publiques, Mme Stéphanie PAPILLIER, agenteadministrative principale des finances publiques, M. Benjamin MARUANI, agent administratifprincipal des finances publiques pour tous les actes effectués dans l'outil FDD pour letraitement des demandes de remboursement de frais de déplacement et des avances émisespar l'ensemble des agents de la direction des services informatiques Centre-Ouest.Délégation est donnée : |* aux porteurs de carte pour effectuer les achats dans le cadre du plafond maximum annuelet par transaction accordé sur chacune des cartes mise à disposition au siège ou dans chaqueétablissement.Cette délégation exclut le pouvoir adjudicateur au titre des marchés publics.La signature des agents habilités doit Ste accréditée auprès des comptables assignataires.Article 3: Délégation en matière de personnelDélégation pour signer tous les actes de gestion courante n 'impliquant pas d'engagement financier etconcernant le secteur ressources humaines y compris les actes relatifs à la transmission des donnéesnécessaires à l'établissement de la paye par le Centre de Services de Ressources Humaines et par le ServiceLiaison-Rémunérations de la DDFiP du Puy de Dôme, est donnée a: :+ Mme Isabelle BRETEL, inspectrice des finances publiques

REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUESLiberté -EgalitéFraternité'Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont la| responsabilité au sein de l'ESI d'Angers à :+ M. Philippe LUCAS, administrateur des finances publiques adjoint+ M Cédric GRANGER, inspecteur principal des finances publiquesDélégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont laresponsabilité au sein de l'ESI de Nantes a:+ M. Frédéric FLOQUET, administrateur des finances publiques adjoint+ : M. Jean-Raphaël NICOLET, inspecteur principal des finances publiques+ M. Grégory JAMAIN, inspecteur PrOSIBEl des finances publiquesDélégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont laresponsabilité au sein de l'ESI d'Orléans à :ve Mme Audrey BROCHARD, administratrice des finances publiques adjoint .+ M. Didier DUBOIS-DELACOUR, inspecteur principal dés finances publiquesDélégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont laresponsabilité au sein de l'ESI de Rennes a:
+ Mme Anastasia LECLERCQ inspectrice principale des finances publiquesDélégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant les services dont ils ont laresponsabilité au sein de l'ESI de Tours a:+ M. Frédéric CHOULANT, administrateur des finances publiques adjoint- Mme Sabine KUAKUVI, inspectrice divisionnaireArticle 4 : La présente décision prend effet le 5 mars 2025.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique, siège de laDiS! Centre-Ouest.
Isabelle GAËTANL'administratrice de l'ÉtatDirectrice de la direction des services informatiquesCentre-OuestPour la Directrice
Béatrice COLLETAdministratrice des FinancesPubliques Adjointe


ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de fermeture exceptionnelle des services
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de
l'État, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2024 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à M Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique ;
Décide :
Article 1 : Seront fermés au public le mardi 1
er avril 2025 :
- L'ensemble des Services des Impôts des Particuliers de la Direction régionale des
Finances publiques du département de Loire-Atlantique ;
- Les centres des Finances publiques de Saint-Nazaire et de Pornic ;
- l'accueil de la cité administrative Cambronne à Nantes.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Nantes, le 4 mars 2025
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
Claude
GIRAULT ID
Signature numérique
de Claude GIRAULT ID
Date : 2025.03.04
14:48:47 +01'00'
_PRÉFET CABINETDE LA LOIRE- .ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025-CAB-03 PORTANT AGREMENT DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISE
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 etR.561-39 à R.561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15 ° de l'articleL.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régiondes Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Préfecture de la Loire-Atlantique02 40 41 20 20prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinetdu préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice dessécurités ; |VU l'arrêté du 29 Novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinetdu préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice dessécurités, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H, directricede cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par SAS IMMOBILIERE VAL DU CENS, dont le siègesocial est situé 44 rue de Bretagne, 44 880 SAUTRON, représentée par M. Frédéric DUVAL,est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ;
SUR la proposition de madame la directrice adjointe de cabinet,ARRETE,
Article 1" : La SAS IMMOBILIERE VAL DU CENS est autorisée à exercer l'activité dedomiciliation pour son établissement principal situé 44 rue de Bretagne, 44 880 SAUTRON.
Cet agrément est renouvelé sous le n° 44-25-03 F
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification duprésent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans lesconditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5: La conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice des sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dontcopie sera adressée à l'entreprise concernée.
Nantes, le 03/03/2025Le PRÉFET,pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe, de cabinet
Sophie PAUZATEn application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.
NTES Cedex 1

E 3PRÉFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Service des polices administrativesde sécurité |
Arrêté CAB/SPAS/2025-212portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes, Sainte-Lucesur-Loire, Basse-Goulaine, Saint-Sébastien-sur-Loire .
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique, ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la demande en date du 5 mars 2025, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police Natio-nale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens lors d'une opération de sécurisation prévue a Nantes,Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire et Basse-Goulaine, le mercredi 05 mars 2025;. CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre

public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, ades risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;CONSIDÉRANT qu'une opération de sécurisation est organisée le mercredi 05 mars 2025, par lesforces de police, sur les communes de Nantes, sise Prairie de Mauves, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire et Basse-Goulaine (cf. cartographie adressée par la police nationale en annexe) ;que dans ce cadre le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadaptée afin de lutter contre les troubles à la tranquillité publique que cette opération pourraitgénérer ;CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas unecouverture de la zone prévue pour l'opération, dans les communes de Nantes, Sainte-Luce-sur-Loire,Saint-Sébastien-sur-Loire et Basse-Goulaine, telle qu'elle est identifiée dans le plan transmis par lapolice nationale et annexé au présent arrêté, laissant certaines zones hors du champ des caméras etlimitant ainsi les capacités de prévention des troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que le recours à un drone permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand angle,et une capacité accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des personnes ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée activée pendant laseule durée de l'opération de sécurisation, prévue dans les communes de Nantes, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire et Basse-Goulaine, le mercredi 5 mars 2025; que les lieux surveillésseront strictement limités aux zones indiquées sur. lés plans transmis par le DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique ; que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images feral'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information aupublic peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telle quela prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique ;
ARRÊTEArticle 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur les communes deNantes, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire et Basse-Goulaine, pour :* assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° del'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération des forces de police dansles communes de Nantes, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire et Basse-Goulaine, lemercredi 5 mars 2025, de 16h00 à 20h00.Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de type

drone, immatriculé 1581F5FHD241L00DB468, ainsi qu'un second aéronef sans équipage a bord, de typedrone, immatriculé 1581F5FJC245N00DjD17, prévu en cas dysfonctionnement technique du premier.Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée aux périmètres géographiques figurants surles plans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laLoire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure,l'opération de captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public quientrerait en contradiction avec la finalité prévue, de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens telle que mentionnée supra.Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à ui el de sa publication.Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, lecommandant de la région des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Loire-Atlantique et les maires des communes susvisées sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 05 mars 2025 Le Préfet,
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :- Un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire "Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex 'La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

# 5 +As ©'
du Générat De
Réalisation : DIPN44/EMD/DPD/CartographieSources : ONantes-Métropole, 2025 - CSemitan, 2025 - ODIPN 44, 2025 - CGéoportail-IGN, 2025
Opération du
05/03/2025
Zone de survol
Légende
E 5 Direction de la coordination des politiquesPREFET publiques et de l'appui territorialDE LA LOIRE- Bureau de l'accompagnement à la transition écologiqueATLANTIQUE et des procédures environnementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025/UPAF/014portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur la communed'Oudon afin de réaliser une étude naturaliste sur les secteurs à enjeux pour ledéveloppement du territoire dans le cadre de la procédure de modification n°2 de son Planlocal d'urbanisme
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative — Partie législative — Livre Il, titre 1° — Livre III, titre 1°";VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;VU le devis signé en date du 13 novembre 2024 et les bons de commande de la commune de Oudon,missionnant le bureau d'études Ouest Am' pour la réalisation d'une étude naturaliste nécessaire audéveloppement du territoire dans le cadre de la procédure de modification n°2 de son Plan locald'urbanisme (PLU) ;VU la demande du maire de la commune d'Oudon présentée par courrier en date du 05 février 2025, àl'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et notamment du bureau d'études Ouest Am' dûmentmandaté par elle, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les secteurs à enjeuxpour le développement du territoire de la commune d'Oudon, afin de réaliser des études naturalistesnécessaires à la modification n°2 de son PLU ;
VU la liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées, annexée au présent arrêté ;VU la liste des parcelles, accompagnée des plans correspondants, concernés par les études précitées,annexés au présent arrêté ;CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation de l'étude naturaliste dans le cadre de la procédurede modification n°2 du PLU de la commune d'Oudon ;SUR la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis ;

ARRETE
ARTICLE 1: Les agents de la commune d'Oudon et les entreprises dûment mandatées par elle,notamment le bureau d'études Ouest Am', sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrerdans les propriétés privées situées sur la commune d'Oudon, et plus particulièrement sur les parcellesindiquées en annexe, en vue de réaliser une étude naturaliste nécessaire au développement du territoiredans le cadre de la procédure de modification n°2 de son PLU.À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles àusage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, mats, jalons,piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leursopérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travauxnécessaires à l'accomplissement de leurs missions.ARTICLE 2: Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1° dans les propriétés non closes,le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie d'Oudon.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doiventprendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue de laréalisation de leurs missions.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délaine court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne seprésente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire.Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à touteréquisition.ARTICLE 3: Le maire de la commune d'Oudon, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, lespropriétaires et les habitants de ladite commune sont invités à prêter aide et assistance aux personneseffectuant les investigations de terrain.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établissur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées desétudes et investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit àl'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies,avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédéà une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation desdommages.
ARTICLE 5: La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31décembre 2025 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois desa date.
ARTICLE 6: Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la commune d'Oudon. Lemaire certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de

l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), Un recours contentieuxpeut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Île Gloriette - 44041 NANTESCedex 07).Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8: Le sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis, le maire de la communed'Oudon, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général dedivision commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À CHÂTEAUBRIANT, le 2 5 FEV. 2025LE PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de l'arrondissement deChâteaubriant-Ancenis,4
Marc MMKHLOUF —
ANNEXES :
e Liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernéese Liste des parcelles concernées par les étudese Cartes de localisation des parcelles concernées

ANNEXES
Liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées
Intervenants MissionsCommune d'Oudon150, rue d'Anjou44 521 OUDON Commanditaire de l'étude, suivi et coordination
Bureau d'études Ouest Am'1 Rue des Cormiers,35650 LE RHEU Inventaires zones humides et faune-flore
Vu pour être annexé à mon arrêtén°2025/UPAF/014en date du 25 FEV. 2025À CHATEAUBRIANT, le LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de l'arrondissement deChâteaulhriant-Ancenis,
a
ALOUF—OUFMarc vA

Modification n°2 du PLU d'OudonInventaire des zones humides et étude naturaliste sur les secteurs a enjeuxDemande d'autorisation de pénétrer sur des propriétés privéesLISTE DES PARCELLES A PROSPECTER & CARTES DE LOCALISATION
44115 AR 109844115 AR 110044115 AR 110144115 AR 37444115 AR 37844115 AR 37944115 AR 38044115 AR 38144115 AR 382
44115 AY 105244115 AY 105344115 AY 105444115 AY 105544115 AY 105644115 AY 1057
Liste des parcelles à prospecter — secteur « Poulichon »
1/3
e 44115 AR 387e 44115 AR 388e 44115 AR 490e 44115 AR 491e 44115 AR 492e 44115 AR 520e 44115 AR 545e 44115 AR 639
Liste des parcelles à prospecter — secteur « Côte Saint-Aubin Est »e 44115 AY 1058e 44115 AY 1059e 44115 AY 1060e 44115 AY 1061e 44115 AY 0871
Me pour être annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/014n date du 2 5 FE. 2075À CHATEAUBRIANT, le2 5 FEV. 2025LE PRÉFET,Pour | fet et par délégation,le sous et de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis,Mins ENMarc MAKHLOUF

Cartes de localisation des parcelles a prospecter
|Vu pour être annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/014len date au? 5 FEY, 2025ACHATEAUBRIANT, le 7 5 FEY, 2025 30 mSCR | RGF 9 / Lamben-99 (EPSG 2154)15éfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis,ears <4)Marc
LE PREFET,8 Pour le préfet et par délégation,i le mi
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2/3

Vu pour être annexé a mon arrêté n°2025/UPAF/014 | E= 7 jen date du 15 FEV. 2025 8 te
HE | A CHATEAUBRIANT, le 25 FEV. 2025 | Î F| $ Es LE PRÉFET, i iF $ i | ME A pe cbr tin de dénude) ° fe+ R À
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PREFETDE LA LOIRE- | DCPPATATLANTIQUE ;LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE,Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet d de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique;VU ile décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement deChâteaubriant-Ancenis ;VU le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet dela région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Nazaire ;VU le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de lapréfecture de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral en date du 18 février 2025 portant organisation des services de la préfecturede la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETEARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Eric de WISPELAERE pour toutes les matièresintéressant l'arrondissement de Saint-Nazaire, à l'exception :
des réquisitions de la force armée,des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit,des ordres de réquisitions du comptable,des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Eric de WISPELAERE, pour l'ensemble dudépartement de Loire-Atlantique, dans les matières suivantes :
décisions concernant les demandes de regroupement familial,arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur,délivrance des cartes de guides-conférenciers,tout acte ou décision portant classement des offices de tourisme, classement des communestouristiques, et classement des communes en station de tourisme,tout arrêté, décision ou correspondance en matière de tourisme,tout arrêté ou décision relatif à la délivrance des diplômes pour la médaille d'honneur régionale,départementale et communale, la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, la médaille d'honneuragricole, la médaille de la mutualité de la coopération et du crédit agricole, la médaille d'honneurdes travaux publics,avis sur la délivrance de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers avec rosette, la médaille del'enseignement technique, la médaille d'honneur des transports routiers.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Eric de WISPELAERE, dans les matières suivantes, pourl'ensemble du département :arrêtés, décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé de la mise en œuvreopérationnelle du pacte pour la transition écologique et industrielle de la centrale de Cordemais etde l'Estuaire de la Loire et toutes décisions et tous arrêtés concernant la centrale de Cordemais.actes d'urbanisme, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivitésterritoriales et de leurs établissements publics, cette délégation s'exerce à l'égard des collectivitésterritoriales et des EPCI à fiscalité propre dont le siège est situé sur l'arrondissement de Saint-Nazaire, indépendamment de leur arrondissement de rattachement.
ARTICLE 4 : Le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire est placé sous la responsabilité dusous-préfet. Ce dernier est désigné gestionnaire des crédits de fonctionnement relevant du BOP 354 pourles dépenses des services administratifs et les dépenses de résidence du centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Eric de WISPELAERE, la délégation de signaturequi lui est conférée sera exercée par M. Marc MAKHLOUF. Lorsque M. Eric de WISPELAERE et M. MarcMAKHLOUF se trouveront simultanément absents ou empêchés, cette delegation de signature seraexercée dans l'ordre de priorité suivant :- Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique ;- Mme Marie ARGOUARC'H , sous-préfète, directrice de cabinet ;- M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet, chargé de mission.
: 02.40.41.20.20Me i: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Eric de WISPELAERE, délégation de signatureest accordée a M. Alain SILVESTRE, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Nazaire, pour lesmatiéres suivantes :pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique :
e arrêté préfectoral délivrant le titre de maitre-restaurateur ;e délivrance des cartes de guides-conférenciers ;e décisions concernant les demandes de regroupement familial ;
pour l'arrondissement de Saint-Nazaire :e arrêtés individuels portant suspension du permis de conduire ou interdiction de solliciter unpermis de conduire a la suite d'infractions commises dans le ressort de l''arrondissement ;e décisions limitant dans le temps ou suspendant la validité du permis de conduire ;e réception des déclarations d'ouverture d'établissements permanents ou d'installationstemporaires de ball-trap, décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture ;e délivrance des autorisations de manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur voieouvertes à la circulation publique, sur un circuit non permanent ou sur un circuit non homologuépour la discipline ;décisions de faire procéder à titre provisoire, les jours ouvrables (lundi à vendredi inclus)à l'immobilisation et à la mise en fourrière immédiates du véhicule dont le conducteurs'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscationobligatoire du véhicule est encourue. (articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route) ;délivrance des reçus de dépôt des candidatures aux élections municipales et aux électionscommunautaires ;délivrance des récépissés définitifs des candidatures aux élections municipales et auxélections communautaires ;délivrance des titres de séjour d'étrangers, récépissés de demandes et autorisationsprovisoires de séjour, refus de délivrance ou de renouvellement de titres de séjour,régularisations ;réception des actes relatifs aux expulsions locatives et saisine des services sociaux prévuespar l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;délivrance des récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique ;attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1° septembre 2009,d'un permis de chasser original ou d'un duplicata ;délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de concentrations de véhiculesterrestres à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique ;délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de manifestations sportives devéhicules terrestres à moteur sur un circuit permanent homologué ;délivrance des récépissés de déclarations d'organisation de manifestations sportives nonmotorisées sur une voie ouverte à la circulation publique, sans classement final desparticipants, dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;délivrance des autorisations d'épreuves, de courses et de compétitions sportives nonmotorisées organisées sur une voie ouverte ou fermée à la circulation publique, avecclassement final des participants dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;autorisation d'accès des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur les duneset plages (article 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1966 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur du littoral) ;| : 02.40.41.20.20: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

e présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;e présidence de la section spécialisée de la commission départementale de la sécuritéroutière ;e dépenses des services administratifs pour le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire ;e dépenses de résidence pour le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Eric de WISPELAERE et de M. AlainSILVESTRE, la délégation de signature accordée à M. Alain SILVESTRE prévue à l'article 5 du présentarrêté, sera exercée, dans les matières relevant de leurs attributions ainsi que pour les droits àconduire, par :- Mme Agnès-Jenny BRUNEAU, chef du bureau de l'animation et du développement desterritoires,- Mme Lydie MORICE, chef du bureau de la réglementation et du séjour,- Mme Sandrine PERTUISEL, chef du bureau du cabinet.
ARTICLE 8 : Lorsque M. Eric de WISPELAERE, M. Alain SILVESTRE, et Mme Sandrine PERTUISEL setrouveront simultanément absents ou empéchés, la délégation de signature accordée a Mme SandrinePERTUISEL prévue à l'article 6 du présent arrêté, est accordée a:- Mme Catherine RANVIER, adjointe au chef de bureau, dans les matières relevant desattributions du bureau du cabinet.- Mme Audrey TENEZ, secrétaire administrative, pour la présidence de la commissiond'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public.
ARTICLE 9 : Lorsque M. Eric de WISPELAERE, M. Alain SILVESTRE, et Mme Agnès-Jenny BRUNEAU setrouveront simultanément absents ou empêchés, la délégation de signature accordée à Mme Agnès-Jenny BRUNEAU prévue à l'article 6 du présent arrêté, est accordée à M. Laurent ABALLEA, adjoint auchef du bureau de l'animation et du développement des territoires dans les matières relevant desattributions du bureau.
ARTICLE 10 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant lesjours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,M. Eric de WISPELAERE, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, a délégation de signature pour l'ensemble dudépartement de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :e les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire enFrance pour les conducteurs ayant commis des infractions au code de la route dans ©le département de la Loire-Atlantique,e les arrêtés d'expulsion,e les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou nond'une décision portant sur le délai de départ volontaire et d'une décisiond'interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français,les arrêtés portant reconduite à la frontière, les décisions fixant le pays de renvoi, lesdécisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Union européenneet de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de placement enrétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines desTél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX

juges des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionadministrative, les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention,e les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangersen situation irrégulière,e le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structureadaptée,e toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la miseen fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettreune infraction pour laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue(articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route).ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M. Eric deWISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire est abrogé.
ARTICLE 12 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète directrice decabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Loire-Atlantique.
Tél: 02.40.41.20.20
Nantes, le 2 8 FEV, 2925LE me
Fabrig a
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY —BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

E 3 LANCE Direction de la coordinationSETA LON RE- aul ION des politiques publiques
Liberté Agir - Mobiliser - Accélérer
ÉgalitéFraternité
EJ n° 2104189364
Arrété DDP portant modification d'une subventionau titre du Fonds vertLe préfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre National du Mérite
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2023 portant attribution d'une subvention au titre de Fonds vert pourla commune d'Ancenis-Saint-Géréon pour l'opération de rénovation du complexe sportif du Bois Jauni,dont le montant de la dépense subventionnable s'élève à 2 140 000,00 € ;VU le courrier du maire d'Ancenis-Saint-Géréon du 16 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le retard pris dans le démarrage des travaux en raison de la concertation prolongée avecl'ensemble des utilisateurs du complexe sportif, afin que ce projet réponde au mieux aux besoins dechacun, ce qui a conduit la commune à modifier le calendrier des travaux, afin de réduire les contraintesde fermeture du complexe lors des travaux pour les usagers ;CONSIDÉRANT que la collectivité a dû adapter le projet de rénovation aux exigences de la loi relativeà l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER) concernant l'installation depanneaux photovoltaïques sur les bâtiments communaux, ce qui a impacté l'économie du projet et leplanning de réalisation des travaux ;CONSIDÉRANT en l'espèce, que le retard pris n'est pas imputable à la commune et que l'intérêt duprojet au regard des objectifs visés par le fonds vert dans le cadre de l'accélération de la transitionécologique des territoires et la loi Climat et résilience, en ce qui concerne la réduction des gaz à effets deserre et de la consommation des énergies fossiles, justifie le maintien de la subvention attribuée et que,par conséquent, il convient de déroger à l'article 11 du décret du 25 juin 2018 relatif aux subventions del'État pour des projets d'investissement ;CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation reconnu au préfetsont réunies ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02.40.41.22.29Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.f6, quai Ceineray — BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1

ARRETE
Article 1 - || est dérogé aux dispositions de l'article 11 du décret du 25 juin 2018 relatif aux subventionsde l'État pour des projets d'investissement en ce qu'il prévoit la caducité de la subvention lorsque lebénéficiaire n'a pas déclaré le commencement de l'opération dans un délai de deux ans à compter dela notification de la décision attributive et que la prorogation de la validité de sa décision ne peutexcéder un an.A titre dérogatoire, l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2023 susvisé est remplacé comme suit :Calendrier prévisionnel de l'opération- date prévisionnelle du de début de l'opération : 31 mai 2026- date prévisionnelle de fin de l'opération : 31 décembre 2027Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 avril 2023 restent inchangées.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional desfinances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 28 FEV. 2025
Fabricé RIGOULET-ROZE
Voies et délais de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux moissuivant sa publication :- soit Un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire ou un recours hiérarchique adressé auministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date deréception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir du sitewww.telerecours.frTél : 02.40.41.22.71Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

PREFETDE LA ZONE— DE DEFENSEPREFET ET DE SECURITEDE LA LOIRE- OUESTATLANTIQUE LibertéLiberté FeaiitéÉgalité FraternitéFraternité
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION
entre
Le Préfet du département de . Le Préfet délégué pour la défense et lala Loire-Atlantique sécurité auprès du préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest
Dénommé ci-après « Le délégant » Dénommé ci-après « Le délégataire »
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
+ Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation degestion dans les services de l'État ;Vu le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique etautorisant diverses expérimentations ;
+ Wu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats générauxpour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositionsdu code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;+ . Vu le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relativesaux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;+ Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur ;* Vu l'arrêté du 31 décembre 2014 modifié fixant l'assignation des dépenses et desrecettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'État sur des comptablesprincipaux des services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;+ Wu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2023 portant sur l'organisation dusecrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone dedéfense et de sécurité Ouest.

ll est convenu ce qui suit : :
Article 1erObjet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, ledélégant confie au délégataire par la présente convention, la réalisation en son nom etpour son compte, et sous son contrôle, des actes de gestion et d'ordonnancement relatifsaux dépenses hors titre 2 et aux recettes relevant du compte d'affectation spécial (CAS)723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » et se rattachant àl'unité opérationnelle (UO) suivante :
0723-DR44-DD44
La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l'ordonnancement des dépenseset des recettes précisés à l'article 2 de la présente convention.
Par ailleurs, la délégation de gestion porte également sur l'ensemble des procédures depassation des marchés nécessaires à l'exécution des opérations relevant de la commandepublique.
Le Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest est serviceprescripteur des actes relatifs à l'entretien curatif, aux études et diagnostics et auxtravaux lourds.
Article 2
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonctiond'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer etl'émission des titres de perception.Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :+ jl saisit et valide les engagements juridiques et les subventions ;+ il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marché à bons de commande ;+ il saisit la date de notification des actes ;+ il s'assure de la certification du service fait par le service prescripteur ;+ il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement à partir desfactures dématérialisées notamment via le portail CHORUS PRO ;+ ilinstruit, saisit et valide les demandes de paiement ; Ô« il saisit et valide les engagements de tiers et les titres de perception ;+ il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;+ il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;+ il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne financier et met enœuvre le contrôle interne de premier niveau au sein de sa structure ;+ il assure, le cas échéant en lien avec le délégant, les relations avec le contrôleurbudgétaire régional ;+ il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.

: Article 3Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, àmaintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualitécomptable et à rendre compte régulièrement de son activité.Le délégant autorise le délégataire à assurer l'exécution des actes de gestion etd'ordonnancement secondaire relatifs aux dépenses et recettes des forces de police et degendarmerie, de sécurité civile et du SGAMI Ouest, imputables sur I' UO 0723-DR44-DD44,dans le respect des règles budgétaires et comptables.
Le délégataire est chargé, dans le respect des règles de la commande publique en vigueur,de la passation, de la signature et de l'exécution des marchés et conventions quis'avéreront nécessaire à la réalisation des projets.Le délégataire garantit de fournir au délégant les informations demandées et de l'avertirsans délai en cas d'indisponibilités des crédits.
Article 4
Obligations du délégantLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié laréalisation au délégataire.Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission.
Le délégant reste responsable des actes suivants :
+ la programmation et le pilotage des crédits ;+ affectation des tranches fonctionnelles ;+ la décision des dépenses et des recettes ;+ la certification des services faits ;+ le dialogue de gestion avec les responsables des budgets opérationnels de
programme ;
+ I établit la liste des opérations retenues et financées sur le budget opérationnel ducompte d'affectation spéciale 723 au titre de la maintenance préventive et descontrôles réglementaires d'une part, et de la maintenance curative et desopérations particulières d'autre part ;+ l'archivage des pièces correspondant aux opérations qui lui incombent.

Article 5Rôle du service prescripteur
Les services prescripteurs effectuent les taches suivantes :
* le contrôle de la disponibilité des autorisations d'engagement et des crédits depaiement auprès du délégant ; |+ la transmission d'une demande d'achat via l'AMM « Chorus Formulaires » ;+ la transmission des pièces justificatives indispensables pour la création desengagements juridiques ;+ la vérification et la certification du service fait à réception des travaux ;+ le traitement en lien avec le fournisseur des anomalies de facturation ;* le suivi des dépenses.
Article 6Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, lesdifférentes prestations décrites dans la présente délégation.
Article 7Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présentedélégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dontun exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Article 8
Durée et reconduction du documentLa présente délégation engage les parties à compter du 1" janvier 2025.Elle est établie pour une durée d'un an et reconduite tacitement d'année en année, dans lalimite d'une durée totale de 4 ans.
Les parties signataires pourront apporter d'un commun accord toutes modifications audispositif envisagé.Il peut être mis fin à tout moment à la convention de délégation de gestion, sur l'initiatived'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. Ladénonciation de la convention de délégation de gestion doit prendre la forme d'unenotification écrite. Le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en êtreinformés.
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôle. budgétaire et au comptable assignataire.

Article 9Publication
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du délégantet du délégataire. '
Fait a: Rowsets Le 24 FEV. 2025
Le délégant Le délégataire
Le Préfet du Département Le Préfet délégué pour la défensede la Loire-Atlantique et la sécurité de la zone Ouest
jf/
/ ifFabriée RIGOULET-ROZE Hervé TOURMENTE
/


EuPREFETDE LA LOIRE- Sous-préfecture deATLANTIQUE Châteaubriant - AncenisLibertéÉgalitéFraternité
Pôle Cabinet-Sécurité et CitoyennetéSection Citoyenneté
Arrêté fixant les listes des candidats au 2ème tour de l'élection municipaleet communautaire partielle intégrale de la commune deTreillières des dimanches 2 et 9 mars 2025
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant convocation des électeurs lesdimanches 2 et 9 mars 2025 pour l'élection municipale et communautaire partielleintégrale de la commune de Treillières et fixant les modalités de dépôt descandidatures ;VU le procès verbal des opérations électorales dans la commune de Treillières en datedu 2 mars 2025;
VU les récépissés définitifs délivrés les 3 et 4 mars 2025 par le Sous-Préfet deChâteaubriant-Ancenis ;
VU le résultat du tirage au sort effectué le vendredi 14 février 2025 à la sous-préfecturede Châteaubriant-Ancenis ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Châteaubriant-Ancenis ;
ARRETE
22 rue Gabriel Delatour — BP 199 - 44146 CHATEAUBRIANT cedexTéléphone : 02.40.81.50.02Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

ARTICLE 1: Les listes des candidats à l'élection municipale et communautaire partielleintégrale de la commune de Treillières des 2 et 9 mars 2025 sont arrêtées comme suitpour le second tour :
N° 1 Liste « TREILLIERES EN ACTIONS »
1- M. Alain ROYER *2 - Mme Isabelle GROLLEAU *3- M. Yvon LERAT *4 - Mme Elisa DRION *5 - M. Claude RINCÉ *6 - Mme Béatrice MIERMONT *7 -M. Benjamin VACHET8 - Mme Catherine RENAUDEAU9 -M. Romain MONDEJAR10 - Mme Valérie ROBERT11- M. Jean Claude SALAU12 - Mme Aurélie CLOITRE13 - M. Michaël MENDES14- Mme Sandrine CLOUET15 - M. Guillaume GEBERT16 - Mme Laurianne LIZE17- M. Henri BRODU *18 - Mme Laura FLEURY *19 - M. Gautier HAMEL20 -Mme Françoise RICHARD21- M. Charly LECOQ22 -Mme Dinenthi SAVARY23 -M. Frédéric CHAPEAU24 - Mme Eléna GEFFARD25 -M. Philippe BICHON26 -Mme Monique MASSON27 -M. Valentin MENDÈS28 -Mme Christiane LOIZEAU29 - M. Geoffrey ANGELUCCI30 - Mme Lilou BOISTEAU31 - M. Vincent COLLÉAUX32 -Mme Brigitte MANDIN33 -M. Benjamin TEDESCHI34 - Mme Suzanne DROUET35 - M. Jean-Michel COATANHAY
* également candidats aux sièges de conseillers communautaires
22 rue Gabriel Delatour — BP 199 - 44146 CHATEAUBRIANT cedexTéléphone : 02.40.81.50.02Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

N° 2 Liste « TREILLIERES ENSEMBLE »
1- M. Gwenn BOULZENNEC *2 - Mme Claire BOURGOIS *3 - M. Erwan LE CLORENNEC *4 - Mme Soumaya BAHIRAEI *5 - M. Grégory PIHEL6 - Mme Estelle ROUSSEAU7 - M. Florent PEYLET8 - Mme Marie-Anne MAURION9 - M. Olivier GAUTRON10 -Mme Hélène POCHAT11- M. Laurent BRIÈRE12 - Mme Elsa MORANCY13 - M. Alain BLANCHARD *14 - Mme Marie-France BERNARD *15 - M. Mickaël GUIVARCH *16 - Mme Caroline LEFRANC CHEDMAIL *17 - M. Fabien MENEGHETTI18 - Mme Alicia LEBRETON19 - M. Jérôme LEMASSON20 - Mme Marie-Christine GROUSSON21 - M. Vincent COISY22 - Mme Janine REMOUÉ23 - M. Lionel CADROT24 - Mme Sylvie ARION25 - M. Emmanuel RENOUX26 - Mme Eléna BOYER27 - M. Damien DELAUNAY28 - Mme Frédérique GADIOU29 - M. Seydou OUATTARA30 - Mme Véronique JULIEN31 - M. Jean-François CHIFFOLEAU32 - Mme Catherine BOUCET33 - M. Dominique RICHARD34 - Mme Luciana SAVARY35 - M. Bertrand PINEL
* également candidats aux sièges de conseillers communautaires
22 rue Gabriel Delatour - BP 199 - 44146 CHATEAUBRIANT cedexTéléphone : 02.40.81.50.02Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

N° 3 Liste « ALTERNATIVE CITOYENNE TREILLIERES (ACT) »
1- M. Pascal LAVEANT *2 - Mme Sylvie PERGELINE *3-M. François VILLAIN *4 - Mme Florence CABRESIN *5 - M. François MOREL *6 - Mme Emmanuelle LADOUX *7-M. Patrice ROSSARD *8 - Mme Audrey VOUILLOUX *9 - M. Rodolphe RAIMBAULT10 - Mme Béatrice BESCOU11-M. Soizic ROQUIER12 - Mme Isabelle GOUPY13 - M. Hervé BRARD14 - Mme Margaux OLLITRAULT15 - M. Thierry RUBEAUD16 - Mme Myriam VILLAIN17 - M. Patrick MARTEL18 - Mme Caroline NESTY19 - M. Yves LE PODER20 - Mme Anne MADELIN21- M. Marc PILARD22 - Mme Charlotte QUARANTE23 - M. Julien GANDUBERT24 - Mme Joanne MUSTIÈRE25 - M. Régis GLEIZES26 - Mme Priscilla AUBRY27 - M. Vincent FLOCH28 - Mme Nolvenn PIRIOU-COURSON BERNARD29 - M. Jean-Bernard GENDREAUD30 - Mme Sandra MARINIER31 - M. Jean-Marc GUÉDON32 - Mme Marine SÉRAZIN33 - M. Pascal HOUSSIN34 - Mme Kelly BLON35 - M. Frédéric DELAUNAY
* également candidats aux sièges de conseillers communautaires
22 rue Gabriel Delatour — BP 199 - 44146 CHATEAUBRIANT cedexTéléphone : 02.40.81.50.02Site Internet : www. loire-atlantique.gouv.fr

ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet de Châteaubriant-Ancenis et le Maire de la commune deTreillières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Châteaubriant, le 4 mars 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Châteaubriant-Ancenis,
Marc a HLOUF
22 rue Gabriel Delatour - BP 199 - 44146 CHATEAUBRIANT cedexTéléphone : 02.40.81.50.02Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr