PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-14-04-2025
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-04-11-00002 - 2025 CCAF agrment IL-GLS (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-04-04-00004 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-001 portant
attribution d'une subvention pour la réparation des dégâts et
dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et
le 05 juillet 2023 -NEMOURS (6 pages) Page 8
D77-2025-04-04-00002 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-002 portant
attribution d'une subvention pour la réparation des dégâts
résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet
2023 - ROISSY EN BRIE (6 pages) Page 15
D77-2025-04-04-00006 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-003 portant
attribution d'une subvention pour la réparation des dégâts et
dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et
le 05 juillet 2023 -MOISSY -CRAMAYEL (6 pages) Page 22
D77-2025-04-04-00003 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-004 portant
attribution d'une subvention pour la réparation des dégâts et
dommages résultants des violences urbaines survenues entre le 27 juin et
le 05 juillet 2023 - BAILLY- ROMAINVILLIERS (6 pages) Page 29
D77-2025-04-04-00007 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-005 portant
attribution d'une subvention pour la réparation des dégâts et
dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et
le 05 juillet 2023 -SAVIGNY-LE-TEMPLE (6 pages) Page 36
D77-2025-04-04-00005 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-006 portant
attribution d'une subvention pour la réparation des dégâts et
dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et
le 05 juillet 2023 - OZOIR-LA-FERRIERE (6 pages) Page 43
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-04-11-00002
2025 CCAF agrment IL-GLS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-11-00002 - 2025 CCAF agrment IL-GLS 3
| | Direction départementalePRÉFET | de l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté 2025 - DDETS - PPI - SAH -084portant agrément de l'association Collectif Chrétien d'Action Fraternelle (CCAF)au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;Vu le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2024 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 22 janvier2025, portant nomination de Monsieur Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts, des eaux et desforêts, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne acompter du 1" février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/006 en date du 29 janvier 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Hervé DESCOINS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités deSeine-et-Marne ;Vu l'arrêté 2025-DDETS-DIR-032 en date du 03 février 2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative ;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément,Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées
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Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 18 février 2025 par l'association CollectifChrétien d'Action Fraternelle (CCAF), sise 86 avenue Albert Caillou BP 233 - 77646 Chelles cedex,auprès du Préfet de Seine-et-Marne.
CONSIDÉRANT la capacité de l''association Collectif Chrétien d'Action Fraternelle (CCAF) à exercerles activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyensdont elle dispose dans le département de Seine-et-Marne,
ARRETE
A rticle TerL'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé àl'Association CCAF pour les activités suivantes :1- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM2- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des orga-nismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des socié-tés d'économie mixte et des collectivités locales3- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un or-ganisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoit d'agrémentque dans le cas où l'organisme qui loue les logements aux fins d'hébergement à conclu uneconvention ALT4- la location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM5- les activités de gestion immobilière en tant que mandataire6- la gestion de résidences socialesArticle 2L'Association CCAF est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans ledépartement de Seine-et-Marne. |Article 3Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, soit du 26 mars 2025 au26 mars 2030. |
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Article 4L'Association est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Seine-et-Marne un compte-rendu del'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.Le Préfet de Seine-et-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme.
Article 5Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Seine-et-Marne, si lesconditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquementgrave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoirmis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de Seine-et-marne.Il peut également faire un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l'auteur du présentarrêté, le ministre du Logement et de la Rénovation Urbaine.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun,2 avenue du Général Leclerc, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.Article 7Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne est chargéde l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Melun le 41/00/25
Le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,eC trava es solidarirectrice adjointeSandra EMSELLEM
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-04-04-00004
Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-001 portant
attribution d'une subvention pour la réparation
des dégâts et dommages résultant des violences
urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet
2023 -NEMOURS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00004 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-001 portant attribution d'une subvention
pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 -NEMOURS 8
PRE FET Direction de la Coordination des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N° 2025/DCSE/BC/VU/001Portant attribution d'une subvention à la commune de Nemourspour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le27 juin et le 5 juillet 2023
VU l'ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de lareconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violencesurbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, notamment son article 3;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et as meine:VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne :VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU l'instruction IOML2319048] du 7 juillet 2023 relative à l'accompagnement des collectivitéspour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant des.violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023;VU l'instruction IOMB2331086] du 24 novenare 2023 relative a la mise en ceuvre du fonds« violences urbaines » ;VU les dossiers déposés le 29 septembre 2023 par la commune de Nemours auprès des servicespréfectoraux de Seine-et-Marne sur la plateforme démarche simplifiée ;VU la demande de crédits n° 19980691 déposée sur la plateforme démarche simplifiée « Fondsviolences urbaines - demandes de crédits à la DGCL » ;VU la délégation d'autorisation d'engagement d'un montant de 115 983 euros sur le programme122 « Concours spécifiques et administration » reçue le 12 décembre 2024.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00004 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-001 portant attribution d'une subvention
pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 -NEMOURS 9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00004 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-001 portant attribution d'une subvention
pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 -NEMOURS 10
ARRETEARTICLE 1Il est attribué une subvention à la commune de Nemours d'un montant total de 115 983 euros sedécomposant comme suit : |* opération 1: un montant de 115 790 euros représentant 80% d'une dépensesubventionnable hors taxe de 144 737,98 euros afin de financer l'opération suivante:Rénovation du centre socio-culturel.*__ opération 2 :un montant de 193 euros représentant 100% d'une dépense subventionnablehors taxe de 193 euros afin de financer l'opération suivante : Remplacement du véhiculede la cuisine centrale.ARTICLE 2La subvention mentionnée à l'article 1% est imputée sur le centre financier 0122-C001-DP77domaine fonctionnel 0122-01-28, code activité 0122010101B9.ARTICLE 3Les opérations seront réalisées selon les calendriers prévisionnels précisés ci-dessous :Opération 1 : Rénovation du centre socio-culturelDate prévue de commencement d'exécution du projet : 07/23Date prévue d'achèvement de l'opération : 12/24Opération 2 : Remplacement du véhicule de la cuisine centraleDate prévue de commencement d'exécution du projet : 10/23Date prévue d'achèvement de l'opération : 06/24Les opérations mentionnées à l'article 1° doivent avoir reçu un commencement d''exécution dansun délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être verséesur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution de l'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et a mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées par les bénéficiaires aux services de lapréfecture de Seine-et-Marne en charge de la mise en paiement. Le montant total desversements intermédiaires (avance et acomptes) ne pourra excéder 80% du montantprévisionnel de la subvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de |' achèvement de l'opération et de la conformité de ses caractéristiquespar rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.
ARTICLE 5Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions del'article R.421-5 du code de justice administrative.
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pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 -NEMOURS 11
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pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 -NEMOURS 12
ARTICLE 6Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et la directrice régionale des financespubliques d'Île-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire
Melun, le 0 Ë, AVR. 2045Le er fet,
À
Piert ORY—_————
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-04-04-00002
Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-002 portant
attribution d'une subvention pour la réparation
des dégâts résultant des violences urbaines
survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 -
ROISSY EN BRIE
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pour la réparation des dégâts résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 - ROISSY EN BRIE 15
PRE FET | Direction de la Coordination des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N° 2025/DCSE/BC/VU/002Portant attribution d'une subvention à la commune dé ROISSY-EN-BRIEpour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le_27 juin et le 5 juillet 2023
VU l'ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de lareconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violencesurbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, notamment son article 3;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU l'instruction IOML2319048] du 7 juillet 2023 relative à l'accompagnement des collectivitéspour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant desviolences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023;VU l'instruction IOMB2331086]) du 24 novembre 2023 relative à la mise en œuvre du fonds« violences urbaines » ;VU le dossier déposé le 18 septembre 2023 par la commune de Roissy-en-Brie auprès des servicespréfectoraux de Seine-et-Marne sur la plateforme démarche simplifiée ;VU la demande de crédits n° 20311355 déposée sur la plateforme démarche simplifiée « Fondsviolences urbaines - demandes de crédits à la DGCL » ;VU la délégation d'autorisation d'engagement d'un montant de 240 euros sur le programme 122« Concours spécifiques et administration » reçue le 11 décembre 2024,
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ARRETE
ARTICLE 1Il est attribué une subvention à la commune de Roissy-en-Brie d'un montant total de 240 eurosreprésentant 80 % d'une dépense subventionnable hors taxe de 300 euros afin de financerl'opération suivante : Franchise pour le remplacement du véhicule de la police municipale brûlé.
ARTICLE 2La subvention mentionnée à l'article 1° est imputée sur le centre financier 0122-C001-DP77domaine fonctionnel 0122-01-28, code activité 0122010101B9.
ARTICLE 3Les opérations seront réalisées selon le calendrier prévisionnel précisé ci-dessous :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 01/24Date prévue d'achèvement de l'opération : 02/24Le bénéficiaire est tenu d'informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.L'opération mentionnée à l'article 1% doit avoir reçu un commencement d'exécution dans undélai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être verséesur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution de l'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées par les bénéficiaires aux services de lapréfecture de Seine-et-Marne en charge de la mise en paiement. Le montant total desversements intermédiaires (avance et acomptes) ne pourra excéder 80% du montantprévisionnel de la subvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de ses caractéristiquespar rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.
ARTICLE 5Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions del'article R.421-5 du code de justice administrative.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00002 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-002 portant attribution d'une subvention
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pour la réparation des dégâts résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 - ROISSY EN BRIE 19
ARTICLE 6Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et la directrice régionale des financespubliques d'Île-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Melun, le 04 AVR. 2025
Pierrg ORY\
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pour la réparation des dégâts résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 - ROISSY EN BRIE 20
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pour la réparation des dégâts résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 - ROISSY EN BRIE 21
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D77-2025-04-04-00006
Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-003 portant
attribution d'une subvention pour la réparation
des dégâts et dommages résultant des violences
urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet
2023 -MOISSY -CRAMAYEL
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00006 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-003 portant attribution d'une subvention
pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 -MOISSY
-CRAMAYEL
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PRE FET Direction de la Coordination des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N° 2025/DCSE/BC/VU/003Portant attribution d'une subvention à la commune de MOISSY-CRAMAYELpour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le27 juin et le 5 juillet 2023
VU l'ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la_ reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violencesurbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, notamment son article 3;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU l'instruction IOML2319048] du 7 juillet 2023 relative à l'accompagnement des collectivitéspour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant desviolences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023;VU l'instruction IOMB2331086] du 24 novembre 2023 relative à la mise en œuvre du fonds« violences urbaines »;VU le dossier déposé le 29 septembre 2023 par la commune de Moissy-Cramayel auprès desservices préfectoraux de Seine-et-Marne sur la plateforme démarche simplifiée ;VU la demande de crédits n° 19978938 déposée sur la plateforme démarche simplifiée « Fondsviolences urbaines - demandes de crédits à la DGCL » ;VU la délégation d'autorisation d'engagement d'un montant de 5 535,40 euros sur le programme122 « Concours spécifiques et administration » reçue le 11 décembre 2024.
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pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 -MOISSY
-CRAMAYEL
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pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 -MOISSY
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ARRETE .
ARTICLE 1ll est attribué une subvention à la commune de Moissy-Cramayel d'un montant total de 5 535,40euros représentant 62,28 % d'une dépense subventionnable hors taxe de 8 887,92 euros afin definancer l'opération suivante : Réparation des locaux de la police municipale.
ARTICLE 2La subvention mentionnée à l'article 1° est imputée sur le centre financier 0122-C001-DP77domaine fonctionnel 0122-01-28, code activité 0122010101B9.
ARTICLE 3Les opérations seront réalisées selon le calendrier prévisionnel précisé ci-dessous :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 07/23Date prévue d'achèvement de l'opération : 12/23Le bénéficiaire est tenu d'informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.L'opération mentionnée à l'article 1% doit avoir reçu un commencement d'exécution dans undélai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être verséesur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution de l'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées par les bénéficiaires aux services de lapréfecture de Seine-et-Marne en charge de la mise en paiement. Le montant total desversements intermédiaires (avance et acomptes) ne pourra excéder 80% du montantprévisionnel de la subvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de ses caractéristiquespar rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.
ARTICLE 5Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions del'article R.421-5 du code de justice administrative.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00006 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-003 portant attribution d'une subvention
pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 -MOISSY
-CRAMAYEL
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00006 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-003 portant attribution d'une subvention
pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 -MOISSY
-CRAMAYEL
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ARTICLE 6Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et la directrice régionale des financespubliques d'Île-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.0 4 AVR. 2025Melun, leLe préfet,
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00006 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-003 portant attribution d'une subvention
pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 -MOISSY
-CRAMAYEL
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00006 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-003 portant attribution d'une subvention
pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 -MOISSY
-CRAMAYEL
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-04-04-00003
Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-004 portant
attribution d'une subvention pour la réparation
des dégâts et dommages résultants des violences
urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet
2023 - BAILLY- ROMAINVILLIERS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00003 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-004 portant attribution d'une subvention
pour la réparation des dégâts et dommages résultants des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 - BAILLY-
ROMAINVILLIERS
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PREFET os Direction de la Coordination des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur. Officier de l'ordre national du Mérite| ARRÊTÉ N° 2025/DCSE/BC/VU/004Portant attribution d'une subvention à la commune de BAILLY-ROMAINVILLIERSpour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le27 juin et le 5 juillet 2023
VU l'ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de lareconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violencesurbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, notamment son article 3;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU l'instruction IOML2319048] du 7 juillet 2023 relative à l'accompagnement des collectivitéspour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant desviolences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 ;VU l'instruction IOMB2331086] du 24 novembre 2023 relative à la mise en œuvre du fonds«violences urbaines » ;VU le dossier déposé le 29 septembre 2023 par la commune de Bailly-Romainvilliers auprès desservices préfectoraux de Seine-et-Marne sur la plateforme démarche simplifiée ;VU la demande de crédits n° 19954218 déposée sur la plateforme démarche simplifiée « Fondsviolences urbaines - demandes de crédits à la DGCL » ;VU la délégation d'autorisation d'engagement d'un montant de 32 157,60 euros sur leprogramme 122 « Concours spécifiques et administration » reçue le 11 décembre 2024.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00003 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-004 portant attribution d'une subvention
pour la réparation des dégâts et dommages résultants des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 - BAILLY-
ROMAINVILLIERS
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00003 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-004 portant attribution d'une subvention
pour la réparation des dégâts et dommages résultants des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 - BAILLY-
ROMAINVILLIERS
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ARRETE
ARTICLE 1ll est attribué une subvention à la commune de Bailly-Romainvilliers d'un montant total de 32157,60 euros représentant 80 % d'une dépense subventionnable hors taxe de 40 197,00 eurosafin de financer l'opération suivante : travaux de vitrerie du bâtiment de la police municipale.
ARTICLE 2La subvention mentionnée à l'article 1% est imputée sur le centre financier 0122-C001-DP77domaine fonctionnel 0122-01-28, code activité 012201010189.
ARTICLE 3Les opérations seront réalisées selon le calendrier prévisionnel précisé ci-dessous :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 09/23 |Date prévue d'achèvement de l'opération : 11/23 |Le bénéficiaire est tenu d'informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.L'opération mentionnée à l'article 1° doit avoir reçu un commencement d'exécution dans undélai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être verséesur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution de l'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées par les bénéficiaires aux services de lapréfecture de Seine-et-Marne en charge de la mise en paiement. Le montant total desversements intermédiaires (avance et acomptes) ne pourra excéder 80% du montantprévisionnel de la subvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de ses caractéristiquespar rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.
ARTICLE 5Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif :dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions del'article R.421-5 du code de justice administrative.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00003 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-004 portant attribution d'une subvention
pour la réparation des dégâts et dommages résultants des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 - BAILLY-
ROMAINVILLIERS
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00003 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-004 portant attribution d'une subvention
pour la réparation des dégâts et dommages résultants des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 - BAILLY-
ROMAINVILLIERS
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ARTICLE 6Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et la directrice régionale des financespubliques d'Île-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Melun, le O4 AVR. 2025Le préfet,
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00003 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-004 portant attribution d'une subvention
pour la réparation des dégâts et dommages résultants des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 - BAILLY-
ROMAINVILLIERS
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00003 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-004 portant attribution d'une subvention
pour la réparation des dégâts et dommages résultants des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 - BAILLY-
ROMAINVILLIERS
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-04-04-00007
Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-005 portant
attribution d'une subvention pour la réparation
des dégâts et dommages résultant des violences
urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet
2023 -SAVIGNY-LE-TEMPLE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00007 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-005 portant attribution d'une subvention
pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023
-SAVIGNY-LE-TEMPLE
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PRE FET Direction de la Coordination des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N° 2025/DCSE/BC/VU/005Portant attribution d'une subvention à la commune de SAVIGNY-LE-TEMPLEpour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le27 juin et le 5 juillet 2023
VU l'ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de lareconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violencesurbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, notamment son article 3;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ; |'VU l'instruction IOML2319048] du 7 juillet 2023 relative à l'accompagnement des collectivitéspour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant desviolences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023;VU l'instruction 1IOMB2331086] du 24 novembre 2023 relative à la mise en œuvre du fonds« violences urbaines » :VU le dossier déposé le 28 septembre 2023 par la commune de Savigny-le-Temple auprès desservices préfectoraux de Seine-et-Marne sur la plateforme démarche simplifiée ;VU la demande de crédits n° 21493951 déposée sur la plateforme démarche simplifiée « Fondsviolences urbaines - demandes de crédits à la DGCL » ;VU la délégation d'autorisation d'engagement d'un montant de 85 972,48 euros sur leprogramme 122 « Concours spécifiques et administration » reçue le 18 mars 2025.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00007 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-005 portant attribution d'une subvention
pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023
-SAVIGNY-LE-TEMPLE
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00007 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-005 portant attribution d'une subvention
pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023
-SAVIGNY-LE-TEMPLE
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ARRETE
ARTICLE 1Il est attribué une subvention à la commune de Savigny-le-Temple d'un montant total de 85972,48 euros représentant 16,18 % d'une dépense subventionnable hors taxe de 531 247,48 eurosafin de financer l'opération suivante : Reconstruction de la passerelle du parc urbain.
ARTICLE 2La subvention mentionnée à l'article 1% est imputée sur le centre financier 0122-C001-DP77domaine fonctionnel 0122-01-28, code activité 0122010101B9.
ARTICLE 3Les opérations seront réalisées selon le calendrier prévisionnel précisé ci-dessous :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 10/23Date prévue d'achèvement de l'opération : 04/24Le bénéficiaire est tenu d'informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.L'opération mentionnée à l'article 1% doit avoir reçu un commencement d'exécution dans undélai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être verséesur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution de l'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées par les bénéficiaires aux services de lapréfecture de Seine-et-Marne en charge de la mise en paiement. Le montant total desversements intermédiaires (avance et acomptes) ne pourra excéder 80% du montantprévisionnel de la subvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de ses caractéristiquespar rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.
ARTICLE 5Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions del'article R.421-5 du code de justice administrative.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00007 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-005 portant attribution d'une subvention
pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00007 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-005 portant attribution d'une subvention
pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023
-SAVIGNY-LE-TEMPLE
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ARTICLE 6Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et la directrice régionale des financespubliques d'lle-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Melun, le 0 4 AVR. 2025Le préfet,Saynp,PrDE=Pier ?
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00007 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-005 portant attribution d'une subvention
pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023
-SAVIGNY-LE-TEMPLE
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00007 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-005 portant attribution d'une subvention
pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023
-SAVIGNY-LE-TEMPLE
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-04-04-00005
Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-006 portant
attribution d'une subvention pour la réparation
des dégâts et dommages résultant des violences
urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet
2023 - OZOIR-LA-FERRIERE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00005 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-006 portant attribution d'une subvention
pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 -
OZOIR-LA-FERRIERE
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PRE FET Direction de la Coordination des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N° 2025/DCSE/BC/VU/006Portant attribution d'une subvention à la commune d'OZOIR-LA-FERRIEREpour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le27 juin et le 5 juillet 2023
VU l'ordonnance n°2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de lareconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violencesurbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, notamment son article 3 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ; |VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU l'instruction IOML2319048] du 7 juillet 2023 relative à l'accompagnement des collectivitéspour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant desviolences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 ;VU l'instruction 1IOMB2331086] du 24 novembre 2023 relative à la mise en œuvre du fonds« violences urbaines » ;VU le dossier transmis par messagerie le 09 octobre 2023 par la commune d'Ozoir-la-Ferriéreauprès des services préfectoraux de Seine-et-Marne ;VU la demande de crédits n° 18629075 déposée sur la plateforme démarche simplifiée « Fondsviolences urbaines - demandes de crédits à la DGCL » ;VU la délégation d'autorisation d'engagement d'un montant de 7 296 euros sur le programme122 « Concours spécifiques et administration » du 27novembre 2024.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00005 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-006 portant attribution d'une subvention
pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 -
OZOIR-LA-FERRIERE
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00005 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-006 portant attribution d'une subvention
pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 -
OZOIR-LA-FERRIERE
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¥ ARRETE
ARTICLE 1'Il est attribué une subvention à la commune d'Ozoir-la-Ferrière d'un montant total de 7 296euros représentant 80 % d'une dépense subventionnable hors taxe de 9 120 euros afin definancer l'opération suivante : Remplacement des vitres de la mairie.
ARTICLE 2
xLa subvention mentionnée à l'article 1% est imputée sur le centre financier 0122-C001-DP77domaine fonctionnel 0122-01-28, code activité 0122010101B9.
ARTICLE 3Les opérations seront réalisées selon le calendrier prévisionnel précisé ci-dessous :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 10/23Date prévue d'achèvement de l'opération : 12/23Le bénéficiaire est tenu d'informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.L'opération mentionnée à l'article 1* doit avoir reçu un commencement d'exécution dans undélai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée .sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution de l'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et a mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées par les bénéficiaires aux services de lapréfecture de Seine-et-Marne en charge de la mise en paiement. Le montant total desversements intermédiaires (avance et acomptes) ne pourra excéder 80% du montantprévisionnel de la subvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de ses caractéristiquespar rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement. ;
ARTICLE 5Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions del'article R.421-5 du code de justice administrative.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00005 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-006 portant attribution d'une subvention
pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 -
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00005 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-006 portant attribution d'une subvention
pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 -
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ARTICLE 6Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et la directrice régionale des financespubliques d'Île-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00005 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-006 portant attribution d'une subvention
pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 -
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-04-00005 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-VU-006 portant attribution d'une subvention
pour la réparation des dégâts et dommages résultant des violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 05 juillet 2023 -
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