ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2025-063
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025
Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET /
09-2025-06-17-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
survol d'aéronefs sans pilotes en espaces naturels sur le
département de l'Ariège (5 pages) Page 3
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EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant réglementation de survol d'aéronefs sans pilotes en espaces naturels
sur le département de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.333-1, L414-4, L. 411-1, R.332-74, R.411-1, R.411-
19 et L.414-5-1, L.541-2-1 ;
Vu le Code forestier ;
Vu le Code de l'aviation civile ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1
et suivants ;
Vu le Code pénal, notamment les articles 322-5 et R.610-5 ;
Vu le règlement européen-UE n° 965/2012 annexe SPO ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon
BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à
bord ;
Vu les avis émis par la Direction Départementale des Territoires de l'Ariège en date du 2 mai 2025 et du 22
mai 2025 ;
Vu l'avis émis par la DGAC en date du 12 mai 2025 ;
Vu l'avis émis par l'OFB en date du 22 mai 2025 ;
Vu l'avis émis par l'ONF en date du 23 mai 2025 ;
Considérant que, de par leur mode de fonctionnement, leur pilotage ou des défaillances techniques, les
aéronefs sans pilote pourraient porter atteinte aux objectifs de conservation d'un site naturel ;
Considérant que leurs utilisateurs sont dans l'incapacité de prévoir les défaillances techniques et de
mettre en place d'urgence des mesures conservatoires sur leur lieu d'atterrissage ; que leurs utilisateurs
sont dans l'incapacité de prévoir leur lieu d'atterrissage, entiers ou en fragments ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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Considérant que la chute d'aéronefs sans pilote présente un risque d'incendie, y compris dans des
zones difficilement accessibles pour les sapeurs-pompiers ; que ce risque engendré par la destruction
totale ou partielle de l'objet volant dans un environnement naturel préservé rentre dans le champ
d'application de l'article 322-5 du code pénal ;
Considérant qu'en cas de chute, l'utilisateur d'aéronefs sans pilote n'est pas en mesure d'assurer
l'organisation de la gestion de ses déchets en vertu de l'article L.541-2-1 du Code de l'environnement ; que par
conséquent, il existe un risque de pollution et de dommages sur l'environnement ;
Considérant les dispositions explicites du code de l'environnement sur les risques inhérents au survol
sur les parcs nationaux ou les réserves naturelles nationales peuvent s'étendre à toute zone naturelle
même non soumise à un régime de protection ;
Considérant les risques de dommages sur l'environnement, notamment pour la faune à proximité et les
risques de pollution sonore et visuelle provoquant la perturbation des habitats naturels ou troublant
les cycles biologiques ;
Considérant que les espèces protégées sont particulièrement sensibles aux perturbations de l'activité
humaine, notamment les rapaces rupestres ;
Considérant la forte sensibilité environnementale du département de l'Ariège, en raison notamment
de la présence de dix-huit arrêtés de protection de biotope (APPB), d 'une réserve naturelle régionale,
de cinq réserves biologiques, d 'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage et de vingt-deux
sites Natura 2000 couvrant 133 communes ;
Considérant le risque présenté par le survol d'aéronefs sans pilote, pour la navigation aérienne, même
lorsqu'il n'y a pas de proximité avec les aérodromes et les aéroports, en raison de l'accroissement
continu des activités aériennes en milieu naturel par des particuliers ;
Considérant que le relief montagneux ariégeois est particulièrement fréquenté, en période estivale,
induisant de nombreuses interventions de secours en montagne à l'aide d'hélicoptères ; et que les
perturbations électromagnétiques de drones particuliers (fréquences) présentent un danger pour la
navigation aérienne indispensable dans ce milieu difficilement accessible ;
Considérant la présence des aérodromes des Pujols et d'Antichan, d'hélisurfaces permanentes ou
occasionnelles ainsi que des zones réglementées temporaires (ZRT) et des zones interdites temporaires
(ZIT) à la circulation aérienne sur le département de l'Ariège (SIA -NOTAM) ;
Considérant ainsi que seule que l'interdiction de l'usage des aéronefs sans pilote est de nature à garantir la
conservation des biotopes, permettre la reproduction des espèces et garantir la préservation des
espèces protégées ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 er :
Afin de garantir la conservation des biotopes de montagne et des espaces sensibles, permettre la
reproduction des espèces et garantir la préservation des espèces protégées, le décollage, l'utilisation
et le survol par des aéronefs sans pilote à usage récréatif ou de loisir sont obligatoirement soumis à une
demande d'autorisation en préfecture dans les secteurs suivants :
– L'ensemble des surfaces des massifs du département de l'Ariège situées à plus de 1000 mètres
d'altitude à compter du 1er mai et jusqu'au 31 octobre ;
– Aires protégés (réserves biologiques, RNCFS, réserve naturelle régionale, APPB) ;
– Sites Natura 2000.
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Les zones concernées sont précisées dans le document cartographique annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Les demandes d'autorisation relevant de l'article 1 pourront faire l'objet d'une interdiction de survol
par le préfet de département si le vol est susceptible de nuire au biotope des espèces protégées ou de
survoler des zones inaccessibles où la récupération de l'appareil en cas de chutes serait compromise ou
créerait un risque d'incendie.
Seules les demandes motivées et accompagnées d'un mandatement professionnel afin d'apprécier
l'impact éventuel de ce survol pourront être accordées.
L'exploitant devra justifier par une demande d'autorisation sur la plate-forme
https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/ que son activité nécessite obligatoirement le passage sur les
secteurs préalablement identifiés.
Article 3 :
Sont dispensées de l'autorisation prévue à l'article 1 les activités suivantes, exercées dans le cadre d'un
usage professionnel courant et en conformité avec la réglementation en vigueur :
Activités d'intérêt général :
– opérations de secours et opérations de police assurées par les autorités qui en ont la charge ou par
des tiers qu'ils missionnent ;
– interventions et travaux assurés par les services de l'État et les prestataires qu'ils mandatent, par les
collectivités territoriales et leurs groupements.
Activités particulières :
– activités forestières, agricoles et pastorales aux fins de surveillance et recherche d'animaux
domestiques;
Ces exceptions n'autorisent nullement le dérangement intentionnel des espèces présentes dans les
zones visées par le présent arrêté.
Article 4 :
En application de l'article R.610-5 du code pénal, les contrevenants aux dispositions du présent arrêté
s'exposent à une amende prévue pour les contraventions de 2ème classe.
Ils s'exposent également aux poursuites découlant de l'application des dispositions des articles L.414-5-
1 et l'article R332-74 du code de l'environnement et des articles 322-5 et suivants du code pénal. L es
infractions prévues par l'article R.415-1 du code de l'environnement (perturbation intentionnelle
d'espèces et non-respect de la réglementation des APPB), et le R.428-1-3°) (réglementation de la RNCFS
d'Orlu).
Article 5 :
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
– Un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la publication :
- Soit un recours gracieux auprès du Préfet du département de l'Ariège, 2 rue de la Préfecture – Préfet
Claude - Erignac B.P. 40087 - 09 007 Foix Cedex ;
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– Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques, Place Beauvau 75 800 PARIS.
– Un recours contentieux devant le juge administratif en adressant la requête dans le délai de deux
mois suivant la publication au Tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV – BP 7007 –
31 068 TOULOUSE Cedex 07. La juridiction peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Au titre de l'année 2025, les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Ariège, le directeur du service d'incendie et de secours de l'Ariège, la
directrice départementale des territoires et le chef du service départemental de l'Office français de la
Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 17 juin 2025
Le préfet,
SIGNE
Simon BERTOUX
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'Vivi
C2 Réserve naturelleC1 Réserve biologiqueC2 Réserve Nationale de Chasse et de Faune Sauvage (RNCFS)C1 Arrêté préfectoral de protection des biotopes (APPB)CI Zonages Natura 2000 (hors linéaires de cours d'eau)Altitude plus 1000 m
ANNEXE : Cartographie des zones concernées par l'article 1
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