PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
du 31 octobre 2024

RAA Spécial du 31 octobre 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 31 octobre 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- arrêté du 31 octobre 2024 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical de type « rave party », « free party » ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du
département du Bas-Rhin, du jeudi 31 octobre 2024 à 19h00 au lundi 4 novembre 2024 à
8h00

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
E XNPREFET Cabinet du préfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté :Ëîgalittî'Fraternité ... ;ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type « rave party », « freeparty » ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin du jeudi 31 octobre2024 à 18h00 au lundi 4 novembre 2024 à 8h00Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin,VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L211-15, R. 211-2 àR. 211-9, R. 211-21 et R. 211-27 ;VU le décret du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Karl TERROLLION,secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim du préfet du Bas-Rhin ;Considérant qu'un rassemblement à caractère musical de type « rave party », « free-party », OU« teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisédans le département du Bas-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du jeudi 31octobre 2024 au lundi 4 novembre 2024 ;Considérant qu'en application de larticle L. 211-5 du code de la sécurité intérieure lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département dans lequel l''événement se situe ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique queprésenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositifsanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d'événements peuventsusciter l'emploi de groupes électrogènes ; que l'alimentation de ces dispositifs nécessitel'achat de carburant en récipients transportables ; qu'il n'existe à ce jour aucune garantie queces carburants soient stockés et transportés dans les conditions de sécurité requises ;Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical peuvent entraîner uneconsommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stupéfiants ;Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique,qu'engendrent la consommation excessive d'alcool et l'usage de stupéfiants ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique,et les pouvoirs que le préfet tient des dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 ;

Considérant les rassemblements festifs à caractère musical organisés, dans le Bas-Rhin comme dansles autres départements, en dehors de toute déclaration, notamment les 30 avril 2022 et 24février 2024 dans le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans leJura et les troubles à l'ordre public occasionnés par lesdits rassemblements ; que du 18 au 21mai 2023, dans l'Indre, un rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrêtéspréfectoraux d'interdiction qui avaient été publiés, 450 personnes ayant été prises en chargepar les secours au cours de ce rassemblement, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgencerelative, 293 personnes ayant par ailleurs été verbalisées pour détention de stupéfiants et 47verbalisées pour conduite sous l'emprise de stupéfiants ; qu'a l'occasion d'une rave party enGironde le 23 juillet 2023, une conductrice a percuté un individu, les tests d'alcoolémie et destupéfiants s'étant révélés positifs ; qu'une rave-party non-déclarée dans les Bouches-du-Rhônele 2 mars 2024 a engendré des violences envers les effectifs de police déployés, un agent depolice a été blessé, et un individu a été interpellé pour conduite sous I'emprise de stupéfiants,après avoir percuté un véhicule de police ; que le bilan d'une rave-party non-déclarée ayantrassemblé 10 000 personnes, du 8 au 12 mai 2024, dans le Maine-et-Loire, fait état d'un mort,dix hospitalisations à Saumur, 200 prises en charge par la sécurité civile, quatre gendarmesblessés, plus de 5000 infractions, dont 288 à la législation sur les stupéfiants ; que dans la nuitdu 25 au26 mai, un individu a été blessé et hospitalisé lors d'une rave-party non-déclarée enLoire-Atlantique ;Sur proposition du secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim du préfet du Bas-Rhin ; ARRÊTEArticle 1' La tenue de rassemblements festifs & caractère musical de type « rave party », « freeparty », « teknival » répondant aux caractéristiques 1°, 3° et 4° énoncées à l'article R. 211-2 du codede la sécurité intérieure, qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration à la préfecture, est interdite surl'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin à compter du jeudi 31 octobre 2024 à 19h00au lundi 4 novembre 2024 à 8h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisépour les manifestations mentionnées à l'article 1 du présent arrêté, est interdit sur l'ensemble duterritoire du département du Bas-Rhin à compter du jeudi 31 octobre 2024 à 19h00 au lundi 4novembre 2024 à 8h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une duréemaximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Le secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim du préfet du Bas-Rhin, lessous-préfets d'arrondissement, le contrôleur général, directeur interdépartemental de la policenationale du Bas-Rhin et le général, commandant le groupement de gendarmerie départementaledu Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin dont un exemplaire sera adressé auxprocureurs de la République.Fait à Strasbourg, le 31 0cT. 2024 Pour le préfet,Le secrétaire général adjoint, directeur decabW'nm,
("" Karl TERROLLION
N

DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans undélai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l''exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : ;
Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du codede justice administrative