LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-317
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2024-12-17-00015 - Arrêté portant dérogation au seuil fixé pour
attribuer une subvention sans convention (3 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-12-17-00015
Arrêté portant dérogation au seuil fixé pour
attribuer une subvention sans convention
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portant dérogation au seuil fixé pour attribuer une subvention sans convention 3
EZxPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi et Solidarités
Arrêté n° 2024 -05 A1Portant dérogation au seuil fixé pour attribuer une subvention à un organismesans convention de subventionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024, et enparticulier les ouvertures de crédits du programme n°303 ;Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par lespersonnes publiques ;Vu le décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de la préfète des Landes, MadameFrançoise TAHERI ;Vu l'arrêté du 25 juin 2024 à l'agrément de certains accords de travail applicables dans lesétablissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;Vu l'arrêté du 5 août 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur et médico-social privé à but non lucratif ;Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à I'extension du Ségur dans le cadre de la politique salarialeen lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-socialprivé à but non lucratif ;Vu la circulaire du ministère chargé du budget et des comptes publics du 29 octobre 2024relative aux dates limites de fin de gestion applicables à l'exercice 2024 ;Vu le message électronique du 5 décembre 2024 de la DIHAL concernant le processus de finde gestion ;
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Vu la délégation de crédits parvenue à la DDETSPP des Landes le 13 décembre 2024 ;
Considérant les difficultés financières rencontrées par les associations financées par I'Etatsur les programmes 177 et 303 pour couvrir les surcoûts liés à la nouvelle obligation de verserune prime « Ségur » pour tous les salariés relevant de la branche associative sanitaire, socialet médico-social privé à but non lucratif et l'obligation pour l'État de compenser ce surcoûtdans un délai trés court ;Considérant la nécessité pour I'Etat de couvrir le surcoût financier pour les personnesmorales financées découlant de I'extension de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteursanitaire, social et médico-social privé a but non lucratif, prévoyant que tous les salariésrelevant de cette branche professionnelle doivent bénéficier d'une prime « Ségur » et quecette obligation s'impose aux employeurs à partir du 1° janvier 2024 pour les salariés dontles employeurs relèvent de la confédération d'employeurs AXESS et à partir du 7 août 2024pour les salariés qui travaillent dans des organismes qui n'appliquent pas de conventioncollective affiliée à AXESS mais qui relèvent néanmoins du champ de la branche au titre deleur activité principale ;Considérant que le délai entre la délégation des crédits et la clôture de la gestion budgétairene permet pas pour la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Landes d''établir une convention financière relevant duprogramme 303 compte-tenu de leur nombre ;Considérant les difficultés de trésorerie qu'une absence de versement dans l'annéebudgétaire 2024 pourraient entraîner pour les personnes morales concernées, pouvantmettre en cause leur capacité à assurer les prestations financées par I'Etat dans l'intérêtgénéral et immédiat des populations les plus vulnérables ;Considérant en conséquence la nécessité de réduire le délai de la procédure d''attributiondu financement pour verser dans un délai exceptionnellement rapide le montant de lacompensation du surcoût lié à la prime « Ségur pour tous » aux personnes morales éligiblesfinancées sur les crédits du programme 303 dans le département ;Considérant que la dérogation au seuil fixé par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 susvisépour attribuer à Un organisme une subvention par arrêté n'est pas incompatible avec lesengagements européens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte aux intérêts dela défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et ne porte pas atteintedisproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes ;ARRÊTE :Article 1°":Par dérogation au décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 dela loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées parles personnes publiques, les décisions d'attribution de subvention aux personnes moraleséligibles à la compensation financière des surcoûts liés à la prime « Ségur pour tous », quisont dans le périmètre des personnes morales financées sur le programme 303 du budget del'État, pourront être prises en 2024 par arrêté préfectoral.
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Article 2 :Le présent arrété entre en vigueur a sa date de publication et prend fin au 31 décembre2024. |l sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
Article 3 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le Directeur régionaldes Finances Publiques de la Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé.
Mont-de-Marsan, le 1 7 DEC. 2024
La préfète,
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Cette décision peut faire l''objet :. d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de I'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificationou de sa publication ;. d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.
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