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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES









N° Spécial 07 juillet 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial SGAD du 07 juillet 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES Page
SGAD
n° 2025-23 07.07.2025
Arrêté portant délégation de signature à Madame
Nadège BAPTISTA, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès du préfet des Hauts-
de-Seine
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PREFET Secrétariat Général aux AffairesDES HAUTS-DE-SEINE DépartementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SGAD n°2025-23 du 07 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame NadègeBAPTISTA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code des transports ;VU le code du travail ;VU la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée, relative à l'état d'urgence ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ; |VU la loi organique n°2001.692 du 1°' août 2001 modifiée, relatives aux lois de finances :VU la loi d'orientation n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ;VU la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l'égalité dechances ;VU le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels estnommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, sous-préfet de Nanterre (classe fonctionnelle 1) - M. GAUCI (Pascal) ;VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité deschances auprès du préfet des Hauts-de-Seine — Mme BAPTISTA (Nadège) ;VU le décret du 8 avril 2023 portant nomination du sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt(classe fonctionnelle Il) - M. TREVISANI (Benoît) ; |VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet du préfetdes Hauts-de-Seine (groupe III) - M. ROSA (François) ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet des Hauts-de-Seine (groupe IV) - Mme MANO (Fatou) ;VU le décret du 29 août 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet des Hauts-de-Seine (groupe IV) - Mme MARIVAIN (Stéphanie) ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-_ Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;VU la circulaire n°DGCS/B2/2017/18 du 31 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du parcours desortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;VU l'arrêté PCI n°2023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureauxde la préfecture des Hauts-de-Seine ;VU l'arrêté n° 2024-00813 du 17 juin 2024 portant délégation de signature au préfet des Hauts-de-Seine ;VU l'arrêté n°2024-00862 du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté n° 2024-00813 du 17 juin 2024 portantdélégation de signature au préfet des Hauts-de-Seine ;VU l'arrêté n°2024-00915 du 05 juillet 2024 modifiant l'arrêté n° 2024-00813 du 17 juin 2024 portantdélégation de signature au préfet des Hauts-de-Seine ;VU la note du 23 novembre 2022 de M. le Préfet des Hauts-de-Seine désignant Mme NadègeBAPISTA, préfète déléguée pour l'égalité des chances, en qualité de référente inclusion et handicap ;
ARRETE
ARTICLE 'ter : Mme Nadège BAPTISTA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès dupréfet des Hauts-de-Seine, assiste le préfet dans la conduite des politiques publiques au titre :- dela politique de la ville, de la rénovation urbaine et de la réussite éducative,- des politiques de cohésion sociale notamment de l'insertion professionnelle des jeunes, desréfugiés, des étrangers porteurs d'un titre de séjour, des personnes vulnérables, et en situationde handicap,- de l'intégration et de l'égalité des chances, de l'égalité entre les femmes et les hommes, dudroit des femmes, de la lutte contre les discriminations et contre les violences faites auxfemmes,- dela lutte contre la précarité et l'exclusion,- des politiques sociales de l'hébergement, du logement et de l'habitat indigne et insalubre,- del'accés au droit et de l'aide aux victimes.Le préfet peut lui confier, en outre, toute attribution et mission concourant à la mise en œuvre d'unepolitique publique dans le département.

ARTICLE 2 : Pour l'exercice des missions ainsi définies ou confiées à l'article 1", et sous réserve desdispositions particulières de l'article 4 du présent arrêté, délégation est donnée à Mme NadègeBAPTISTA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine, àl'effet de signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances, autres que les décisionsattributives de subvention et les décisions d'engagement des crédits de l'Etat supérieures à 23.000euros (vingt trois mille euros).
ARTICLE 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Nadège BAPTISTA, préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine, à l'effet de signer : —les procès-verbaux de séance de la commission de surendettement des particuliers et toutesles décisions actées dans les procès-verbaux : décision de recevabilité, de suspension depoursuites, de déblocage de fonds de participation, de demande de vérification des créances,de clôture de dossiers, de plans conventionnels d'apurement des dettes, de mesuresrecommandées, d'autorisations de prêts sociaux ;les procès-verbaux du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques en formation spécialisée « insalubrité » ;les procès-verbaux des séances de la commission départementale de parcours de sortie de laprostitution et les décisions subséquentes ;les requêtes pour saisir le juge des libertés et de la rétention visant les décisions de placementen rétention ainsi que les saisines de prolongation de placement en rétention administrative ;tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents enmatière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 etsuivants ;les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1 ;les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de |' article R.3211-13 ;les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;les pourvois en cassation.
ARTICLE 4 : Délégation est également donnée à Mme Nadège BAPTISTA, préfète déléguée | pourl'égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine, sans limitation de plafond :1.à l'effet de signer les actes relevant des programmes d'intervention de la politique de la ville,et tout engagement juridique relatif à l'attribution d'une subvention sur les programmes 147(titre 3 et 6), 104, 304 et sur le fond pour le développement de la vie associative ;en qualité de cheffe de projet départemental MILDECA, délégation est donnée à Mme NadègeBAPTISTA, à l'effet de signer les actes relatifs à la lutte contre les drogues et les conduitesaddictives et tout engagement juridique relatif à l'attribution d'une subvention sur le programme129 ;à l'effet de prescrire les engagements juridiques et attester le service fait afférents au centre decoût dédié à la Préfète déléguée pour l'égalité des chances et pour les dépenses du service dela résidence de la préfète et des frais de représentation ;à l'effet de signer ou viser, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatives àl'exécution budgétaire des autres budgets déconcentrés dont elle assure la gestion.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nadège BAPTISTA, préfète déléguée pour l'égalitédes chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine, la délégation prévue au 1° alinéa du présentarticle sur les programmes 104 et 304 est donnée à Mme Azadeh AKRAMI-CASTANON, directrice

de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités et à son adjointe.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nadège BAPTISTA, préfète déléguée pour l'égalitédes chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine, délégation est donnée à Mme Inés RAYNAUD,attachée principale, adjointe à la préfète déléguée pour l'égalité des chances, à l'effet de :- signer les actes relevant des programmes d'intervention de la politique de la ville, et toutengagement juridique relatif à l'attribution d'une subvention sur les programmes 147 (titre 3 et6);- Valider les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre des procédures dedématérialisation des flux dans la limite de ses attributions ;- signer les courriers à l'attention des particuliers qui saisissent le bureau du contentieux locatifau sujet de leur dossier ;- signer les actes de délivrances du concours de la force publique pour les expulsions ;'- signer les arrêtés pris en application de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, dans sa nouvellerédaction issue de la loi accélération et simplification de l'action publique (ASAP) du 7décembre 2020 ;- signer les propositions d'indemnisation au profit des bailleurs ;- signer les arrêtés de paiement des indemnisations dans la limite de 23 000 € (vingt trois milleeuros) ;- signer les procès-verbaux du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques en formation spécialisée « insalubrité ».
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nadège BAPTISTA, préfète déléguéepour l'égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine, la délégation de signature consentieest exercée par M. Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général des la préfecture des Hauts-de-Seine, et en son absence, par Mme Stéphanie MARIVAIN, sous-préfète, secrétaire générale adjointede la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Seine, Mme Nadège BAPTISTA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfetdes Hauts-de-Seine, assure la suppléance de ce dernier et reçoit, à cette fin, délégation en vue designer toute décision et tout document relevant des attributions de l'Etat dans les Hauts-de-Seine.En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de M. Alexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Seine, et de Mme Nadège BAPTISTA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfetdes Hauts-de-Seine, la délégation ainsi consentie est exercée par M. Pascal GAUCI, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 7 : L'arrêté SGAD n°2024-49 du 18 novembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 07 juillet 2025.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture, la préfète déléguée pour l'égalité des chancesauprès du Préfet des Hauts-de-Seine et la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecturedes Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 07 juillet 2025
Le Préfet/des Hauts-de-Sein
Alexandre BRUGERE
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

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Secrétariat général
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167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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