YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-265
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2024-08-12-00015 - Arrêté DDT/USR/2024/0072 du 12/08/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur
le canal de Bourgogne (Armançon) (3 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-08-12-00015
Arrêté DDT/USR/2024/0072 du 12/08/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur le canal de Bourgogne
(Armançon)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-08-12-00015 - Arrêté DDT/USR/2024/0072 du 12/08/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur le canal de Bourgogne (Armançon) 3
Ë '- Direction départementalePREFETDE L'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDT/USR/2024/0072autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de I'Yonne,
VU le code des transports ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant étre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrété inter-préfectoral du 29 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigationintérieure de l'itinéraire « voies touristiques de Centre-Bourgogne » ;VU la demande de la commune de Ravières, en date du 9 août 2024 :VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024/0001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature à M JeanGARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoiresde I'Yonne ; :VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de I'Unité Territoriale d'ItinéraireCentre-Bourgogne des Voies Navigables de France sur la tenue de la présente manifestation en datedu 9 août 2024 ;Considérant que la commune de Raviéres, sollicite une autorisation aux fins d'organiser unemanifestation festive sur le plan d'eau du canal de Bourgogne ;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-après ;Sur proposition de la directrice départementale
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE Cedex :Tél : 03 86 48 41 00 1/3Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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ARRETE
Article 1 :L'autorisation sollicitée par le maire de la commune de Ravières, d'organiser dans sacommune un feu d'artifice sur le domaine public fluvial des Voies Navigables de France surle canal de Bourgogne le 24 août 2024 de 21h30 à 23h30 est accordée, sous réserve desprescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2:— Le présent arrêté ne vaut pas « prlvatlsatlon » du chemin de service du canal de Bourgogne et duplan d'eau, en conséquence la circulation des cyclistes, pletons usagers de la voie d'eau doit êtremaintenue, ainsi que la navigation.— Il ne devra pas être fait obstacle au passage des agents de VNF dans I'exercice de leur activitéd'exploitation et de gestion de I'eau.— Aucun véhicule motorisé, hormis de secours et les véhicules de VNF, ne sera autorisé à circuler surle chemin du halage.— Le stationnement des bateaux dans le port sera interdit du 24 août 13h00 au 25 août 2024 13h00par avis de batellerie.— Le déplacement éventuel pour des raisons de sécurité des bateaux des bateaux stationnant dans leport de Ravières se fera sous l'autorité et la responsabilité de l'organisateur qui devra néanmoins seconformer aux instructions éventuelles des agents en charge de l'exploitation de la voie d'eau.Article 3 :L'organisateur devra, à l'issue de la manifestation, remettre les lieux en parfait état de propreté dansles 48 heures suivant la manifestation.Article 4 :L'organisateur doit se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voied''eau.Article 5 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 6 :Cette autorisation pourra être à tout moment suspendue, limitée ou retirée sans indemnité pour desmotifs liés à I'exploitation ou à la préservation du domaine public fluvial ou encore à la sécurité de lanavigation ou pour tout autre motif d'intérêt général (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relative auxdispositions de la quatrième partie réglementaire du Code des Transports) par exemple en cas denon-respect d'une des prescriptions particulières mentionnées ci-avant, ou si l'épreuve présentait undanger pour les usagers ou les agents de la navigation dans I'exercice de leur mission d'exploitationdu canal.
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Article 7 :L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. |l lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent étrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 8 :La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'étre causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu aucours et à l'occasion de cette dernière. 'Article 9 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 :La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisionset/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue demanifestations publiques. Le présent arrêté ne vaut que pour l'utilisation de la voie d'eau et nonpour l'autorisation de la manifestation.
Fait à Auxerre, le 12 août 2024Le Préfet de l"Yonne et par délégationLa directrice départementale des territoires deI'Yonne,par subdélégation,Le chef du SHBS,
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Centre-Bourgogne » de voiesnavigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seranotifiée à I'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les commune(s) concemée(s).Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de I'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitre unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans lesdeux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
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