PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-228
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
du contentieux interministériel
85-2024-12-20-00004 - arrêté n° 2024-DCL-BCI-1139 portant
délégation générale de signature à M. Jean-Pierre BALCOU,
sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la
sous-préfecture (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2024-12-20-00005 - Arrêté du 20 décembre 2024 relatif au
régime d'ouverture au public des services de direction de la direction
départementale des Finances publiques de la Vendée (1 page) Page 8
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-12-20-00004
arrêté n° 2024-DCL-BCI-1139 portant délégation
générale de signature à M. Jean-Pierre BALCOU,
sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains
personnels de la sous-préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-12-20-00004 - arrêté n° 2024-DCL-BCI-1139 portant délégation
générale de signature à M. Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture 3
PREFET ; Direction de la citoyennetéAN NDES - et de la légalitéFraternitéBureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2024-DCL-BCI-1139portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOUSous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 relative auxlibertés et responsabilités locales relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions,Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur FrançoisCHARLOTTIN, en qualité de Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre BALCOU, en qualité de Sous-préfet des Sables d'Olonne,Vu le décret du Président de la République du 7 août 2024 portant nomination de Monsieur ChristophePECATE, en qualité de Sous-préfet de Fontenay-le-Comte, - 'Vu les décisions d'affectation des agents de la sous-préfecture des Sables d'Olonne, nommémentdésignés par le présent arrêté,
ArrêteArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sablesd'Olonne, dans les limites de son arrondissement, pour les matières suivantes:| - Cabinet :I1 - Etablissement recevant du public: au titre de la présidence des commissions de sécurité,convocations et procès-verbaux des commissions de sécurité (en salle, visites périodiques et deréception).29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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générale de signature à M. Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture 4
I-2 - Elections : 'I-2a - Accusé réception de la démission des conseillers municipaux, conseillers communautaires etmembres des autres groupements de communes et syndicats mixtes; acceptation de ladémission des adjoints aux maires, des vice-présidents des établissements publics decoopération intercommunale et des présidents et vice-présidents des autres groupements decommunes et syndicats mixtes. _|-2b - Récépissés des déclarations de candidatures des élections municipales.|-2c - Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans unecommune de plus de 2 500 habitants située dans l'arrondissement.I-3 - Création de fourrières automobiles et renouvellement des agréments.I-4 - Droits à conduire :|-4a - Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire, d'interdiction de conduireou d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction desa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans l'arrondissement des Sablesd'Olonne.I-4b- Arrétés et décisions concernant le permis de conduire après examen médical.I-4c-Toutes correspondances relatives aux visites médicales d'aptitude à la conduite|-4d- Arrêté d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en casd'infraction constatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (art. L. 325-1-2 du code de la route).|-5 — Actes se rapportant aux comités de suivi de sites ICPE, aux comités de pilotage des sites classésNatura 2000 et aux comités consultatifs des réserves naturelles nationales.Il - Réglementation, mesures de police, relations avec les collectivités territoriales :11-1 Réglementation, mesures de police :Il-la - Manifestations sportives :- Au titre de la présidence de la commission départementale de la sécurité routière : convocations etprocès-verbaux.-Homologation des circuits pour les véhicules terrestres à moteur.- Récépissés de déclarations et arrêtés d'autorisation relevant du code du sport pour les manifestationssportives se déroulant exclusivement sur l'arrondissement des Sables d'Olonne ou à la fois sur lesarrondissements de Fontenay-le-Comte et des Sables d'Olonne lorsque le départ est donné dansl'arrondissement des Sables d'Olonne.H-1b Décisions relatives aux autorisations de surveiller les établissements de baignade d'accès payantdans le cadre dérogatoire de l'article D. 322-14 du code du sport et en l'absence de personnel chargé degarantir la surveillance, et en application de l'article A. 322-11 du même code.Il-1c - Débits de boissons et établissements de vente à emporter :- Décisions d'avertissement et de fermetures temporaires des débits de boissons et toutes mesurespréparatoires précédant ces décisions.- Mesures administratives à I'encontre des établissements impliquant la diffusion de sons amplifiésprévues par les articles R. 571-25 à R. 571.28 du code de l'environnement et tous les actes préparatoiresprécédant ces décisions.- Décisions d'avertissement et de fermetures temporaires des établissements fixes ou mobiles de venteà emporter ou d'aliments assemblés et préparés sur place en application de l'article L. 332-1 du code dela sécurité intérieure et toutes mesures préparatoires précédant ces décisions.- Lettres d'information aux notaires sur les mesures administratives relatives aux débits de boissons.I-1d - Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.li-le - Récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical, concertation avec lesorganisateurs, prescription de mesures à la charge des organisateurs, interdiction du rassemblementprojeté (art. L. 211-5 et suivants R. 211-2 et suivants s du code de la sécurité intérieure).arrêté 2024-DCL-BCI-1139 portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU,sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
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générale de signature à M. Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture 5
II-1f - Récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique pour la commune des Sablesd'Olonne en zone de police Etat (art L211-1 à L211-4 du code de la sécurité intérieure).Il-1g - Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice sauf en période de niveau de risque orange etrouge définis par arrêté préfectoral.Il-1h - Récépissés des déclarations des associations loi 1901.II-1i- Armement des polices municipales des arrondissements des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte.Il-j- Duplicata des permis de chasse.
11-2 Relations avec les collectivités territoriales et ingénierie territoriale :I-2a - Lettres d'observations et lettres valant recours gracieux dans le cadre du contrôle budgétaire etdu contrôle de légalité.Il-2b - Lettres informant, à leur demande, les autorités locales de l'arrondissement que le représentantde l'Etat n'a pas l'intention de déférer au Tribunal administratif un de leurs actes dans le cadre ducontrôle de légalité. RcIl-2c — Réponse à une demande de prise de position formelle (art L1116-1 du code général descollectivités territoriales)
HI — Affaires communesI11-1 - Toutes correspondances n'entrant pas dans l'exercice d'un pouvoir de décision,I11-2 - Les visas des actes des autorités locales,I-3 - Les pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.Article 2 : Médailles, sauf Légion d'Honneur et Ordre national du Mérite et à l'exception des diplômes,pour l'ensemble du département.
Article 3 : La même délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, attachéprincipal d'administration de l'État, détaché dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration deI'intérieur et de l'outre-mer, exerçant les fonctions de secrétaire général de la sous-préfecture des Sablesd'Olonne, à l'exception des attributions énumérées à l'article 1* alinéa 1-2a et aux alinéas Il-2 a à Il-2c,et des matières listées à l'article 2.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, délégation designature est donnée à Monsieur Jérôme DUBOS, attaché principal d'administration, pour lesattributions indiquées à l'article 1 alinéa 11 1 et alinéa IIl.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme DUBOS, la délégation de signature qui lui estconférée sera exercée par Madame Sandra BOYER, secrétaire administrative de classe normale.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, délégation de signature estdonnée à Madame Catherine AUDIBERT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour lesattributions énumérées à l'article 11, à l'exception des attributions énumérées à l'article 1 | -2a.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine AUDIBERT, la délégation de signature quilui est conférée sera exercée par Monsieur Jean-Julien LOPEZ, secrétaire administratif de classeexceptionnelle.
arrêté 2024-DCL-BCI-1139 portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU,sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
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générale de signature à M. Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture 6
Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Pierre BALCOU, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte.Article 6: Lorsque Monsieur Jean-Pierre BALCOU et Monsieur Christophe PECATE se trouverontsimultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par MonsieurFrançois CHARLOTTIN, Sous-préfet, directeur de cabinet.Article 7 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermetureexceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature estdonnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à MonsieurJean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne à l'effet de signer toutes décisions relevant desattributions de l'Etat dans le département correspondant à une situation d'urgence et relatives aux :- suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire,- immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules,- étrangers,- mesures d'ordre public,- hospitalisations d'office,- mesures de sécurité alimentaire et sanitaire,- mesures de sécurité civile,- réquisitions de la force publique aux fins d'escorte ou de garde de détenus.Article 8 : L'arrété n° 2024-DCL-BCI-844 du 6 septembre 2024 est abrogé.Article 9 : Le présent arrété entre en vigueur après sa publication au recueil des actes administratif de lapréfecture de la Vendée.Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonne etde Fontenay-le-Comte, le sous-préfet, directeur de cabinet et l'ensemble des agents désignés, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sous formenumérique au recueil des actes administratifs de la préfecture, consultable à l'adressehttp:/www.vendee.gouv.fr. ...L
Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet2 0 DEC. 2024
Gérard GAVORY
arrété 2024-DCL-BCI-1139 portant délégation générale de signature a Monsieur Jean-Pierre BALCOU,sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-12-20-00004 - arrêté n° 2024-DCL-BCI-1139 portant délégation
générale de signature à M. Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture 7
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-12-20-00005
Arrêté du 20 décembre 2024 relatif au régime
d'ouverture au public des services de direction
de la direction départementale des Finances
publiques de la Vendée
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-12-20-00005 - Arrêté du 20 décembre 2024 relatif au régime
d'ouverture au public des services de direction de la direction départementale des Finances publiques de la Vendée 8
cu ' ÆREPUBLIQUE - IFRANCAISE | | ; FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de direction de ladirection départementale des Finances publiques de la Vendée
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatlf au régime d' ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ; :Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des 'préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des-fin_ances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juih 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Mon5|eur Phlllppe FERTIER-POTTIER enqualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;Vu l'arrêté n° 2024-DCL-BCI-1017 portant délégation de signature à MonSIeur PhlllppeFERTIER POTTIER ; .
ARRETE :Article 1. Les services de direction de la direction départementale des Finances pubiiques de laVendée, situés au 26 rue Jean Jaurès, à la Roche-sur-Yon, seront fermes au public, à titreexceptionnel, |le mardi 31 décembre 2024 et le jeudi 2 janvier 2025.Article 2. Le présent arrêté sera pubhe au recueil des actes admlmstratlfs de la Préfecture etaffiché dans les locaux des services visés à l'article 1.Fait à la Roche-sur-Yon, le 20 décembre 2024Par délégation du Préfet,Le Directeur departemental des Finances publlques
R-POTTIER
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-12-20-00005 - Arrêté du 20 décembre 2024 relatif au régime
d'ouverture au public des services de direction de la direction départementale des Finances publiques de la Vendée 9