HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-203
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2025-11-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
William AUGU
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Haute-Vienne (2 pages) Page 3
2
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-11-10-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
William AUGU
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. William AUGU
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne 3
PREFET : _DE LA HAUTE-VIENNE Service de la coordinationLiberté et de l'animationÉgalité des politiques publiquesFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. William AUGUsous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommantM. François PESNEAU préfet de la Haute-Vienne;Vu le décret du 3juillet 2024 nommant M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dela Haute-Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures dudépartement de la Haute-Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. William AUGU, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;Vu le recrutement à compter du 22 septernbre 2025, à la préfecture de la Haute-Vienne, de M. VincentPINOTEAU, sur le poste d'adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles;Vu le recrutement à compter du 1" octobre 2025, à la préfecture de la Haute-Vienne, de Mme ManonBEDARD, sur le poste d'adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l'État;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :
Arrête
Article 1" : délégation de signature est donnée à M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Haute-Vienne, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes décisions, piècesde procédure, courriers ou documents nécessaires à l'activité du cabinet et des services qui y sontrattachés.Article 2 : délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relevant du champ de leurs compétencesrespectives, à l'exception de ceux ayant une valeur décisionnelle générale à :° Mme Evelyne BOURDET, directrice de la direction des sécurités* Mme Margot VINTOUSKY, cheffe du bureau de l'ordre public ;° M, Alain DUPONT, adjoint à la cheffe du bureau de l'ordre public ;* M, Vincent PINOTEAU, adjoint au chef du service interministériel départemental de défense etde protection civiles;* Mme Sophie PICOT, cheffe du bureau de la représentation de l'État;+ Mme Manon BEDARD, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l'État;* Mme Eve LEBOUTET, cheffe du bureau de la communication* Mme Manon AIROLDI, adjointe à la cheffe du bureau de la communication.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. William AUGU
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne 4
Article 3: délégation de signature est également donnée a M, William AUGU, sous-préfet, directeur decabinet, a l'effet de signer toute mesure de police administrative visant à maintenir l'ordre public etnotamment :* les décisions d'octroi du concours de la force publique, afin d'exécuter les jugementsd'expulsion rendus dans l'arrondissement de Limoges ;* les décisions en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, prises enapplication du code de la santé publique ;* les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des mesures desoins sans consentement en application du code de la santé publique (L 3211-12 jusqu'à L 3211-13), ainsi que les appels formés devant le premier président de la cour d'appel territorialementcompétent ;* les arrêtés de mise en demeure d'évacuer un terrain occupé sans droit ni titre ;* toute décision prise en application du code de la route ;* tous actes, décisions, correspondances et documents inhérents à sa fonction de chef de projeten matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie et en matière de sécurité routière ;* toutes décisions relatives au transport de corps à l'étranger ;* toutes décisions d'habilitation en matière d'accès aux informations classifiées ou aux zonesréservées dans le domaine de la sûreté aéroportuaire.Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de lapréfecture, délégation de signature est donnée à M, William AUGU, à l'effet de signer:les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile;* les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles, L 733-7, L 733-8, L 742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;+ les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le magistrat du siège du tribunal judiciaireau titre du précédent alinéa ;* les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l'article L 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;* les mémoires en défense devant lesjuridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.Article5 : dans le cadre des permanences ou astreintes qu'il exerce, délégation de signature est donnéeaM, William AUGU, à l'effet de prendre toutes mesures requises par une situation d'urgence.Article 6: en cas d'absence ou d'empêchement de M. William AUGU, la présente délégation designature est donnée à Mme Evelyne BOURDET, directrice de la direction des sécurités, à l'exceptiondes attributions visées aux articles 3 et 4,Article 7: l'arrêté préfectoral du 28 août 2025, portant délégation de signature de M. AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, est abrogé.Article 8 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Limoges, le 1 O NOV. 2025Le préfet
=
— — 7"_Fran¢ois PESNEAUDans un délai de deux mois à compter de la date de notification <ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le publicet l'administration :- Un recours gracieux, adressé à : M, le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la prélecture - 87000 Limoges:- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrécours,- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet si toletéounnn tt
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. William AUGU
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne 5