PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-017-2025-04
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale du Val
d'Oise / secrétariat de direction
IDF-2025-04-07-00005 - Arrêté DS n°009/2025 portant délégation
de signature du directeur général ARS Ile-de-France pour le directeur
de la délégation départementale du Val-de-Marne (4 pages) Page 3
Rectorat de l'académie de Créteil / Affaires juridiques
IDF-2025-04-04-00017 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation à
madame Sandrine LANDES, cheffe de la division des affaires financières
du rectorat de Créteil, responsable du programme « cartes d'achat
» pour la délivrance des cartes d'achat pour l'exécution des
dépenses sur l'action 6 (service national universel) de l'UO
régionale 163 « jeunesse et vie associative » (2 pages) Page 8
IDF-2025-04-04-00012 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de
signature à madame Anne TANGUY, cheffe de la division des personnels
administratifs, techniques, sociaux, de santé et d'encadrement (DPAE)
au rectorat de l'académie de Créteil (4 pages) Page 11
IDF-2025-04-04-00014 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de
signature à madame Sandrine LAIR, directrice académique des services
de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis
(5 pages) Page 16
IDF-2025-04-04-00016 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de
signature à madame Sandrine LANDES, cheffe de la division des affaires
financières (DAF) du rectorat de Créteil (5 pages) Page 22
IDF-2025-04-04-00015 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de
signature à madame Valérie DEBUCHY directrice académique des
services de l'éducation nationale du département de la
Seine-et-Marne (5 pages) Page 28
IDF-2025-04-04-00013 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de
signature à monsieur Grégory PREMON, directeur académique des
services de l'éducation nationale dans le département du
Val-de-Marne (5 pages) Page 34
IDF-2025-04-04-00011 - Arrêté du 4 avril 2025 portant subdélégation
de signature à monsieur Mehdi CHERFI, secrétaire général de
l'académie de Créteil, en matière d'ordonnancement
secondaire (5 pages) Page 40
2
Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale du Val d'Oise
IDF-2025-04-07-00005
Arrêté DS n°009/2025 portant délégation de
signature du directeur général ARS Ile-de-France
pour le directeur de la délégation
départementale du Val-de-Marne
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale du Val d'Oise - IDF-2025-04-07-00005 - Arrêté DS n°009/2025 portant
délégation de signature du directeur général ARS Ile-de-France pour le directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne 3
E =RÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
1/4
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N° 009/2025
portant délégation de signature
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci-après dénommés CRB) entre lesquels
sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements budgétaires
alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :
→ CRB Pilotage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Frais généraux ci-après dénommé CRB FG ;
→ CRB Immobilier ci-après dénommé CRB IMMO ;
→ CRB Logistique et sécurité ci-après dénommé CRB LOG ;
→ CRB Soutien juridique ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Masse salariale ci-après dénommé CRB PAYE ;
→ CRB Recrutement et formation ci-après dénommé CRB FOREC ;
→ CRB Relations sociales ci-après dénommé CRB SOC ;
→ CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci-après
dénommé CRB DINOV ;
→ CRB Informatique ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Veille et sécurité sanitaires ci-après dénommé CRB DVSS ;
→ CRB Santé publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Offre de soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Communication ci-après dénommé CRB COM ;
→ CRB Documentation ci-après dénommé CRB DOC ;
→ CRB Démocratie sanitaire ci-après dénommé CRB DEMOS ;
→ CRB Délégation de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation de Seine-et-Marne ci-après dénommé CRB DD77 ;
→ CRB Délégation des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation des Hauts-de-Seine ci-après dénommé CRB DD92 ;
→ CRB Délégation de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé CRB DD93 ;
→ CRB Délégation du Val-de-Marne ci-après dénommé CRB DD94 ;
→ CRB Délégation du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale du Val d'Oise - IDF-2025-04-07-00005 - Arrêté DS n°009/2025 portant
délégation de signature du directeur général ARS Ile-de-France pour le directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne 4
2/4
ARRETE
ARTICLE 1er
1.1 Délégation est donnée à Monsieur Éric VECHARD, Directeur de la délégation départementale du
Val-de-Marne, à effet de signer, pour la délégation départementale du Val-de-Marne, tout acte
unilatéral ou convention , concernant le département du Val-de-Marne et relatifs aux domaines
suivants :
- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.
1.2 Cette délégation inclut :
a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son
autorité, chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à deux cent cinquante
mille euros (250 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifiées au CRB
DD94, pour les actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donnés au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de
paiement alloués au CRB DD94.
ARTICLE 2
Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France :
- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installées au sens des dispositions de l'article L.313-1-1 du
CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux laboratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.
ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne ,
délégation de signature est donnée à Monsieur Matthieu BOUSSARIE, Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-de-Marne , pour les mêmes actes et domaines d'intervention que ceux visés à
l'article 1er.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale du Val d'Oise - IDF-2025-04-07-00005 - Arrêté DS n°009/2025 portant
délégation de signature du directeur général ARS Ile-de-France pour le directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne 5
3/4
ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne et de
son adjoint, délégation de signature est donnée aux responsables de département cités ci-après, dans la
limite de la compétence de leur département, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de
payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :
Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Monsieur Clément BASSI, responsable du département
santé environnement -défense sécurité
Veille et sécurité sanitaires
Madame Chrystelle BERTHON, responsable du
département prévention et promotion de la santé
Prévention et promotion de la santé
Madame Olivia BREDIN, responsable du département
autonomie
Etablissements et services médico-sociaux
Monsieur Régis GARDIN, responsable du département
offre de soins
Ambulatoire et services aux professionnels
de santé
Etablissements et services de santé
ARTICLE 5
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-de-Marne et des responsables de département, délégation de signature est donnée
aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur direction et département d'affectation, à
l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :
Nom des agents Domaines concernés
Madame Alice PUECH-PECOT, adjointe de la
responsable du département prévention et promotion de
la santé
Prévention et promotion de la santé
Madame Marjorie BROU, adjointe du responsable du
département santé environnement -défense sécurité
Santé environnement – défense sécurité
Madame Céline TURREL, adjointe de la responsable du
département autonomie
Etablissements et services médico-sociaux
Monsieur Renaud BRAY , adjoint du responsable du
département offre de soins
Ambulatoire et services aux professionnels
de santé
Etablissements et services de santé
Madame Caroline CASSONNET Santé environnement – défense sécurité
Monsieur Emmanuel IBI Santé environnement – défense sécurité
Monsieur Walid TOUIL Santé environnement – défense sécurité
Madame Ophélie MILERT Santé environnement – défense sécurité
Monsieur Mayoro Kebe MANE Santé environnement – défense sécurité
Madame Hinda MILLIEZ Santé environnement – défense sécurité
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Madame Laureen WELSCHBILLIG, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale du Val d'Oise - IDF-2025-04-07-00005 - Arrêté DS n°009/2025 portant
délégation de signature du directeur général ARS Ile-de-France pour le directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne 6
4/4
- Monsieur Judicaël LAPORTE, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.
ARTICLE 7
L'arrêté DS N°046/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est abrogé.
ARTICLE 8
Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et du Val-
de-Marne.
La Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France et du Val-d'Oise.
Fait à Saint-Denis, le
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale du Val d'Oise - IDF-2025-04-07-00005 - Arrêté DS n°009/2025 portant
délégation de signature du directeur général ARS Ile-de-France pour le directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne 7
Rectorat de l'académie de Créteil
IDF-2025-04-04-00017
Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation à
madame Sandrine LANDES, cheffe de la division
des affaires financières du rectorat de Créteil,
responsable du programme « cartes d'achat »
pour la délivrance des cartes d'achat pour
l'exécution des dépenses sur l'action 6 (service
national universel) de l'UO régionale 163 «
jeunesse et vie associative »
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-04-04-00017 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation à madame Sandrine LANDES,
cheffe de la division des affaires financières du rectorat de Créteil, responsable du programme « cartes d'achat » pour la délivrance
des cartes d'achat pour l'exécution des dépenses sur l'action 6 (service national universel) de l'UO régionale 163 « jeunesse et vie
associative »
8
ExACADEMIEDE CRETEILLibertéEgalitéFraternité
1
Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation à madame Sandrine LANDES, cheffe de la division des
affaires financières du rectorat de Créteil, responsable du programme « cartes d'achat » pour la
délivrance des cartes d'achat pour l'exécution des dépenses sur l'action 6 (service national universel)
de l'UO régionale 163 « jeunesse et vie associative »



LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL




VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code de l'éducation et notamment les article R. 222-16-4, R. 222-17, R. 222-17-1 et notamment son premier
alinéa et R. 222-20 et suivants ;
VU le code de la commande publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministères
chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU le décret du 12 mars 2025 nommant madame Julie BENETTI rectrice de la région académique Ile-de-France,
rectrice de l'académie de Paris, chancelière des universités de Paris et d'Ile-de-France ;
VU le décret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-François CHANET recteur de l'académie de Créteil ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France n° IDF-2025-03-26-00004 du 26 mars 2025 portant délégation de
signature à madame Julie BENETTI, rectrice de la région académique d'Ile-de-France, rectrice de l'académie
de Paris, chancelière des universités de Paris et d'Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;

VU l'arrêté n° 2025-028-RRA du 27 mars 2025 de la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de
l'académie de Paris, chancelière des universités de Paris et d'Ile-de-France portant délégation de signature à
fin d'attribution de cartes d'achat pour l'exécution des dépenses sur l'action 6 (service national universel) de
l'UO régionale 163 « jeunesse et vie associative » ;

VU l'arrêté rectoral du 5 mai 2022 nommant madame Sandrine LANDES, attachée principale d'administration,
cheffe de la division des affaires financières au rectorat de l'académie de Créteil à compter du 1er avril 2022 ;


Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-04-04-00017 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation à madame Sandrine LANDES,
cheffe de la division des affaires financières du rectorat de Créteil, responsable du programme « cartes d'achat » pour la délivrance
des cartes d'achat pour l'exécution des dépenses sur l'action 6 (service national universel) de l'UO régionale 163 « jeunesse et vie
associative »
9
2



ARRETE



ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à madame Sandrine LANDES, cheffe de la division des affaires financières, responsable du
programme « cartes d'achat », pour la délivrance des cartes d'achat pour l'exécution des dépenses sur l'action 6
(service national universel) de l'unité opérationnelle régionale 163 « jeunesse et vie associative » dans la limite des
plafonds de dépenses mentionnés dans le tableau présenté dans l'arrêté n° 2025-028-RRA du 27 mars 2025 de la
rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris, chancelière des universités de Paris
et d'Ile-de-France.


ARTICLE 2 :

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 30 mai 2024.



ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-France.





Fait à Créteil, le 4 avril 2025




Le recteur de l'académie de Créteil


Signé


Jean-François CHANET

Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-04-04-00017 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation à madame Sandrine LANDES,
cheffe de la division des affaires financières du rectorat de Créteil, responsable du programme « cartes d'achat » pour la délivrance
des cartes d'achat pour l'exécution des dépenses sur l'action 6 (service national universel) de l'UO régionale 163 « jeunesse et vie
associative »
10
Rectorat de l'académie de Créteil
IDF-2025-04-04-00012
Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de
signature à madame Anne TANGUY, cheffe de la
division des personnels administratifs,
techniques, sociaux, de santé et d'encadrement
(DPAE) au rectorat de l'académie de Créteil
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-04-04-00012 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature à madame Anne
TANGUY, cheffe de la division des personnels administratifs, techniques, sociaux, de santé et d'encadrement (DPAE) au rectorat de
l'académie de Créteil
11
EnACADEMIEDE CRETEILLibertéEgalitéFraternité











Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature à madame Anne TANGUY, cheffe de la
division des personnels administratifs, techniques, sociaux, de santé et d'encadrement (DPAE)
au rectorat de l'académie de Créteil



LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL
VU le code de l'éducation et notamment son article D. 222-20 ;

VU le décret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-François CHANET recteur de l'académie de Créteil ;

VU l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains
personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale ;

VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;

VU l'arrêté du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs des îles Wallis et
Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de
certains personnels stagiaires et titulaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la
jeunesse et des sports ;

VU l'arrêté du 26 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement
supérieur aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie
et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels
techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministres chargé de l'enseignement
supérieur affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de
certains établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports ;

VU l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 nommant madame Alizé MARIE-JOSEPH attachée d'administration
de l'État au rectorat de l'académie de Créteil ;

VU l'arrêté ministériel du 25 février 2022 affectant madame Patricia SKORUPSKI, professeure des écoles
hors classe détachée dans le corps des attachés d'administration de l'État au grade d'attachée principale
d'administration, au rectorat de l'académie de Créteil en qualité d'adjointe à la cheffe de la division des
personnels ATSS et de l'encadrement (DPAE) ;

VU les arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France n° 2025-03-00009 du 26 mars 2025 portant délégation
de signature à monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matière de contrôle
de légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-France dans
le ressort de l'académie de Créteil et n° 2025-03-00008 du 26 mars 2025 portant délégation de signature
à monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matière d'ordonnancement
secondaire ;

VU l'arrêté rectoral du 5 mai 2022 nommant madame Anne TANGUY, attachée principale d'administration
de l'État, au rectorat de l'académie de Créteil ;
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-04-04-00012 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature à madame Anne
TANGUY, cheffe de la division des personnels administratifs, techniques, sociaux, de santé et d'encadrement (DPAE) au rectorat de
l'académie de Créteil
12

2

VU l'arrêté rectoral du 13 octobre 2023 nommant monsieur Suleiman LEITES, attaché d'administration
de l'État, au rectorat de l'académie de Créteil ;

VU l'arrêté rectoral du 6 mai 2024 nommant madame Annabelle DANOUMBE, attachée d'administration de
l'État au rectorat de Créteil de l'académie de Créteil ;






ARRETE




ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à madame Anne TANGUY, cheffe de la division des personnels
administratifs, techniques, sociaux, de santé et d'encadrement à l'effet de signer dans la limite de ses attributions
et compétences les actes suivants :
1) – les arrêtés portant recrutement et nomination des personnels titulaires et non titulaires des filières
administratives, techniques, sociales et de santé ;

 les arrêtés portant titularisation, reclassement, prolongation ou renouvellement de stage ;

 les décisions accordant ou refusant les congés de mobilité, de formation professionnelle, les
autorisations d'exercice des fonctions à temps partiel et les congés bonifiés ;

 les décisions accordant ou refusant la disponibilité, le congé parental, la mise en position
d'accomplissement du service national et la mise en position normale d'activité ;

 les autorisations portant cumul d'emplois et de rémunérations ;

 les arrêtés prononçant les congés de maladie ;

 les arrêtés prononçant les congés de maternité ou pour adoption et les congés de paternité ;

 les arrêtés accordant ou les décisions refusant les congés de longue maladie ou les congés de
longue durée ;

 les arrêtés accordant ou les décisions refusant les congés de grave maladie ;

 les décisions de réintégration et d'affectation après congés de longue maladie ou congés de longue
durée ;

 les décisions de réintégration et d'affectation après congés de grave maladie ;

 les décisions relatives aux congés dans le cadre d'un accident de service ou d'une maladie
professionnelle ;

 les décisions de réintégration et d'affectation après disponibilité, ou détachement ou congé parental ;

 l'évaluation, la promotion de grade et de corps et l'avancement d'échelon ;

 les arrêtés de mouvement et d'affectation des personnels titulaires et stagiaires, les arrêtés
concernant des personnels touchés par une mesure de carte scolaire ;

 les arrêtés portant ouverture des droits à la prise en charge des frais de changement de résidence ;
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-04-04-00012 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature à madame Anne
TANGUY, cheffe de la division des personnels administratifs, techniques, sociaux, de santé et d'encadrement (DPAE) au rectorat de
l'académie de Créteil
13

3

 les décisions concernant le compte personnel de formation ;

 les décisions portant, en matière de cessation définitive de fonctions, autorisation d'achever l'année
scolaire ou de recul de limite d'âge, d'admission à la retraite ;

 la radiation des cadres après acceptation de la démission ou intégration dans un autre corps pour
les corps à gestion académique ;

 la constatation de l'abandon de poste ;

 les contrats de recrutement de personnel non titulaire sur des emplois vacants et des fonctions de
suppléance ;

 les contrats de recrutement des apprentis et les conventions financières avec les CFA ;

 les convocations et les ordres de mission pour les personnels appelés à siéger aux commissions
administratives paritaires académiques et à participer aux groupes de travail.


2) les documents et courriers concernant la paye.


3) – les convocations des personnels aux réunions d'organisation et de jury des concours et recrutements
administratifs et ITRF ;

 les acceptations et les refus de candidatures ;

 les convocations des candidats ;

 la communication des relevés de notes aux candidats ;

 les pièces relatives aux frais de concours ;

 la liquidation et le paiement des frais de concours.


4) les correspondances relatives à l'activité de la division et ne faisant pas grief (transmissions, lettres
d'informations).



ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anne TANGUY, délégation de signature est donnée, dans
leurs domaines respectifs de compétence à :
 Madame Patricia SKORUPSKI, adjointe à la cheffe de division,

 Madame Annabelle DANOUMBE et monsieur Suleiman LEITES, chefs de service,

 Madame Alizé MARIE-JOSEPH, cheffe du bureau des personnels d'inspection et de direction,

pour ce qui concerne les matières énoncées au 1), au 2) et au 4) de l'article 1er à l'effet de signer dans la limite de
leurs attributions et compétences, tous les actes courants du service qui ne font pas grief, dont ils ont la
responsabilité.




Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-04-04-00012 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature à madame Anne
TANGUY, cheffe de la division des personnels administratifs, techniques, sociaux, de santé et d'encadrement (DPAE) au rectorat de
l'académie de Créteil
14

4


ARTICLE 3 :

Sont exclus du champ de la présente délégation les actes portant suspension de fonctions, sanction disciplinaire,
licenciement ou radiation des cadres.



ARTICLE 4 :

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 27 mars 2025.



ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.



Fait à Créteil, le 4 avril 2025





Le recteur de l'académie de Créteil

Signé

Jean-François CHANET

Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-04-04-00012 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature à madame Anne
TANGUY, cheffe de la division des personnels administratifs, techniques, sociaux, de santé et d'encadrement (DPAE) au rectorat de
l'académie de Créteil
15
Rectorat de l'académie de Créteil
IDF-2025-04-04-00014
Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de
signature à madame Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation
nationale dans le département de la
Seine-Saint-Denis
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-04-04-00014 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine
LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis 16
EnACADEMIEDE CRETEILLibertéEgalitéFraternité











Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature
à madame Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le
département de la Seine-Saint-Denis

LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL


VU le code de l'éducation et notamment, ses articles R. 222-17-1, R. 222-19 et suivants, R. 222-24 et suivants,
D. 222-27 et L. 917-1 ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur Florent AUCOUTURIER, directeur de
cabinet du recteur de l'académie de Versailles, en qualité de directeur académique adjoint des services de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur Thomas HEUZE, inspecteur d'académie-
inspecteur pédagogique régional, en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation
nationale de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du 31 août 2024 portant nomination de madame Sandrine LAIR, directrice académique des
services de l'éducation nationale des Yvelines, en qualité de directrice académique des services de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à compter du 30 septembre 2024 ;
VU le décret du 30 décembre 2024 portant nomination de monsieur Pascal FOURESTIER, conseiller de recteur
adjoint au délégué de la région académique Ile-de-France à la formation professionnelle initiale et continue,
en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du 27 janvier 2025 portant nomination de madame Florence MARON, inspectrice de l'éducation
nationale, en qualité de directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-
Saint-Denis ;
VU le décret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-François CHANET recteur de l'académie de Créteil ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2022 portant nomination, détachement et classement de monsieur Alexandre
TOBATY, inspecteur de l'éducation nationale, dans l'emploi d'adjoint au directeur académique des services
de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, chargé du premier degré à compter du 1er juillet 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2024 portant nomination et classement de madame Paola DAOUD, attachée
d'administration de l'État hors classe, dans l'emploi de secrétaire générale de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis à compter du 1er mars 2024 ;
VU les arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France n° IDF-2025-03-26-00009 du 26 mars 2025 portant
délégation de signature à monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matière
de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-
France dans le ressort de l'académie de Créteil et n° IDF-2025-03-26-00008 du 26 mars 2025 portant
délégation de signature à monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matière
d'ordonnancement secondaire ;

Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-04-04-00014 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine
LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis 17

2
VU l'arrêté de la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris, chancelière
des universités de Paris et d'Ile-de-France n° 2025-034-RRA du 27 mars 2025 portant délégation de
signature à caractère administratif ;
VU la décision du 11 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 214 « soutien de la politique de
l'éducation nationale » ;
VU la décision du 21 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 150 « formations supérieures et
recherche universitaire » ;


ARRETE

ARTICLE 1 :

Madame Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la
Seine-Saint-Denis, dispose, à compter du jour suivant la publication de sa nomination ou à compter du jour où cet
acte prend effet si ce jour est postérieur, de l'ensemble des délégations de signature de droit telles qu'elles
découlent de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation modifié par le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif
à l'organisation académique (notamment inscription, dérogation à la sectorisation, vie scolaire, etc.) à l'exception
des délégations de signature pour les actes suivants :
- actes relatifs au contrôle administratif des lycées, EREA et ERPD : action éducatrice et fonctionnement ;
- actes relatifs au contrôle financier des EPLE ;
- actes relatifs au suivi des EPLE : arrêtés des groupements comptables ;
- actes relatifs aux projets des lycées, lycées professionnels et EREA ;
- autorisations de voyages et d'accompagnement des élèves du second degré dans le cadre des
appariements à l'étranger.



ARTICLE 2 :

En tant que responsable d'unités opérationnelles, délégation de signature est donnée à madame Sandrine LAIR,
directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, pour :
- la gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention de l'unité opérationnelle pour le programme
140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;
- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation pour
le premier degré et des crédits de fonctionnement pour les examens ;
- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation des
accompagnants des élèves en situation de handicap et la gestion des crédits de fonctionnement et
d'intervention en matière de dépenses de formation des accompagnants des élèves en situation de
handicap et de dépenses relatives à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap dans le
cadre de l'unité opérationnelle pour le programme 230 « Vie de l'élève ».



ARTICLE 3 :

Subdélégation de signature est donnée à madame Sandrine LAIR, directrice académique des services de
l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, pour la gestion des crédits de fonctionnement
et d'intervention, en matière de fonctionnement et d'examens, dans le cadre de l'unité opérationnelle pour le
programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».


Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-04-04-00014 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine
LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis 18

3

ARTICLE 4 :

En matière de gestion du personnel, délégation de signature est donnée à madame Sandrine LAIR, directrice
académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis, pour :

 La désignation des jurys, le déroulement des épreuves du premier concours interne de professeur des
écoles ;

 La gestion des professeurs des écoles stagiaires :

toutes décisions énumérées par l'arrêté du 23 septembre 1992 modifié à l'exception de celles relatives à
l'organisation des concours dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 janvier 2021, à la nomination,
à l'affectation dans un département de l'académie, à la délivrance du diplôme professionnel de professeur
des écoles, à l'autorisation de prolongation de stage et de renouvellement de stage, au licenciement ;

 la gestion des professeurs des écoles et des instituteurs de l'enseignement public :

- les actes pris en application des dispositions des arrêtés modifiés du 12 avril 1988 et du 28 août 1990 ;
- les arrêtés plaçant en congé d'office pour un mois en vertu de l'article R. 911-36 du code l'éducation ;
- les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ;

 tous les personnels en fonction dans le département, à l'exception de ceux affectés dans les
établissements d'enseignement supérieur et au rectorat :

- autorisations d'absence ;
- décisions relatives aux demandes de dérogation à l'obligation d'occuper un logement de fonction et à
l'obligation de résidence pour les personnels exerçant en collège ;
- décisions d'imputabilité au service des accidents du travail pour les personnels relevant des corps du
premier degré ;
- décisions relatives au compte personnel de formation ;

 les personnels du service départemental de l'éducation nationale :

- décisions d'octroi de congé de maladie prévu aux articles L. 822-1, L. 822-2 et L. 822-3 du code général
de la fonction publique et à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié ;
- décisions d'octroi d'un congé pour maternité ou pour adoption ou d'un congé de paternité prévu à l'article
L. 631-1 du code général de la fonction publique et à l'article 22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
modifié ;

 les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat de
certains agents non titulaires exerçant dans les écoles primaires et les décisions relatives au recrutement,
à la gestion et à la fin de contrat d'intervenants dans les écoles primaires ;

 les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat des
accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) (contrat à durée déterminée ou contrat à
durée indéterminée) ;

 les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat des
accompagnants des personnels en situation de handicap (APSH) (contrat à durée déterminée ou contrat
à durée indéterminée).




Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-04-04-00014 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine
LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis 19

4

ARTICLE 5 :

En application de l'article R. 222-17-1 du code de l'éducation, délégation de signature est donnée madame
Sandrine LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-
Saint-Denis, pour signer au nom du recteur de l'académie de Créteil tous actes, arrêtés, décisions et
correspondances, dans la limite de leurs attributions, dans les domaines suivants :
- l'organisation du séjour de cohésion du service national universel (SNU), le recrutement et la gestion des
personnes physiques participant à des fonctions d'animation ou de direction de ce séjour, l'approbation
dans le cadre de la réserve du SNU des missions d'intérêt général, l'inscription, l'affectation des réservistes
et le contrôle des conditions de mise en œuvre de la réserve ;

- l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

- l'attribution des subventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds de
coopération de la jeunesse et d'éducation populaire (FONJEP) ;

- la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).



ARTICLE 6 :

La gestion des bourses du second degré s'effectue au sein d'un service interdépartemental situé dans le
département de la Seine-et-Marne.



ARTICLE 7 :

Pour les décisions relevant de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation (notamment inscription, dérogation à la
sectorisation, vie scolaire, etc.) et pour les décisions énoncées à l'article 5 du présent arrêté, madame Sandrine
LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis,
peut accorder une subdélégation de signature aux personnes mentionnées à l'article D. 222-20 du code de
l'éducation :

- aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au secrétaire général de la
direction du service départemental de l'éducation nationale ou au chef des services administratifs de ce
même service ;

- aux inspecteurs de l'éducation nationale, qui sont ses adjoints ;

- au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, lequel peut également
donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer tous actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation.





Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-04-04-00014 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine
LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis 20

5

ARTICLE 8 :

Pour les décisions mentionnées aux articles 2, 3 et 4, en cas d'absence ou d'empêchement de madame Sandrine
LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis,
délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Florent AUCOUTURIER, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de
la Seine-Saint-Denis ;

- Monsieur Thomas HEUZE, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la
Seine-Saint-Denis ;

- Monsieur Pascal FOURESTIER, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la
Seine-Saint-Denis ;

- Madame Florence MARON, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la
Seine-Saint-Denis ;

- Madame Paola DAOUD, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale de la Seine-Saint-Denis ;

Et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers à :

- Monsieur Alexandre TOBATY, adjoint à la directrice académique des services de l'éducation nationale de
la Seine-Saint-Denis en charge du premier degré.



ARTICLE 9 :

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 27 mars 2025.



ARTICLE 10 :

Le secrétaire général de l'académie de Créteil et la directrice académique des services de l'éducation nationale
dans le département de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-France et au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Seine-Saint-Denis.




Fait à Créteil, le 4 avril 2025


Le recteur de l'académie de Créteil

Signé

Jean-François CHANET

Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-04-04-00014 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine
LAIR, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis 21
Rectorat de l'académie de Créteil
IDF-2025-04-04-00016
Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de
signature à madame Sandrine LANDES, cheffe
de la division des affaires financières (DAF) du
rectorat de Créteil
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-04-04-00016 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine
LANDES, cheffe de la division des affaires financières (DAF) du rectorat de Créteil 22
ExACADEMIEDE CRETEILLibertéEgalitéFraternité
1
Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine LANDES, cheffe de la
division des affaires financières (DAF) du rectorat de Créteil




LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL




VU le code de l'éducation et notamment son article D. 222-20 ;
VU le code de la commande publique ;
VU le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France,
lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractère administratif
et de certains organismes subventionnés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-François CHANET recteur de l'académie de Créteil ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2018 affectant monsieur Emmanuel MONTFLORE, ingénieur d'études, au rectorat
de l'académie de Créteil ;
VU les arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France n° IDF-2025-03-26-00009 du 26 mars 2025 portant délégation
de signature à monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matière de contrôle de
légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-France dans le ressort
de l'académie de Créteil et n° IDF-2025-03-26-00008 du 26 mars 2025 portant délégation de signature à
monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France n° IDF-2025-03-26-00007 du 26 mars 2025 portant délégation de
signature à monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matière d'ordonnancement
secondaire sur le programme 354 « administration territoriale de l'Etat » au titre des dépenses d'occupation de
la cité administrative de Melun ;
VU l'arrêté de la rectrice de la région académique d'Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris, chancelière des
universités de Paris et d'Ile-de-France n° 2025-027-RRA du 27 mars 2025 portant délégation de signature en
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-04-04-00016 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine
LANDES, cheffe de la division des affaires financières (DAF) du rectorat de Créteil 23
2
matière administrative au secrétaire général de la région académique d'Ile-de-France et aux recteurs
d'académies ainsi que subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire au secrétaire
général de la région académique d'Ile-de-France et aux recteurs d'académies ;
VU l'arrêté rectoral du 9 juillet 2003 nommant madame Guenolla PFLIGER, adjointe administrative de l'éducation
nationale et de l'enseignement supérieur, au rectorat de l'académie de Créteil ;
VU l'arrêté rectoral du 19 juin 2009 affectant madame Françoise ANNE, secrétaire administrative de l'éducation
nationale et de l'enseignement supérieur, au rectorat de l'académie de Créteil ;
VU l'arrêté rectoral du 26 août 2010 nommant madame Francine BIKOUMOU, adjointe administrative de l'éducation
nationale et de l'enseignement supérieur, au rectorat de l'académie de Créteil ;
VU l'arrêté rectoral du 26 juillet 2011 nommant madame Angélique BERENGER, adjointe administrative de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, au rectorat de l'académie de Créteil ;
VU l'arrêté rectoral du 27 juin 2012 nommant monsieur Bernard HOUSSIN, secrétaire administratif de l'éducation
nationale et de l'enseignement supérieur, au rectorat de l'académie de Créteil ;
VU l'arrêté rectoral du 10 juillet 2015 nommant madame Edwige CHAUMONT, adjointe administrative de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, au rectorat de l'académie de Créteil ;
VU l'arrêté rectoral du 21 avril 2016 affectant madame Nicole ZALI, secrétaire administrative de l'éducation
nationale et de l'enseignement supérieur, au rectorat de l'académie de Créteil ;
VU l'arrêté rectoral du 7 juillet 2016 affectant madame Rolanette COSAQUE, adjointe administrative de l'éducation
nationale et de l'enseignement supérieur, au rectorat de l'académie de Créteil ;
VU l'arrêté rectoral du 21 juillet 2021 nommant madame Amel BELAROUCI, secrétaire administrative de l'éducation
nationale et de l'enseignement supérieur, au rectorat de l'académie de Créteil ;
VU l'arrêté rectoral du 30 août 2021 nommant madame Danièle MBOMBO MOKONDA, secrétaire administrative de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, au rectorat de l'académie de Créteil ;
VU l'arrêté rectoral du 5 mai 2022 nommant madame Sandrine LANDES, attachée principale d'administration,
cheffe de la division des affaires financières au rectorat de l'académie de Créteil à compter du 1er avril 2022 ;
VU l'arrêté rectoral du 25 juillet 2022 nommant madame Laurence DEMERY, secrétaire administrative de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, au rectorat de l'académie de Créteil à compter du 1er
septembre 2022 ;
VU l'arrêté rectoral du 25 juillet 2022 nommant madame Sandrine MARGARY, secrétaire administrative de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, au rectorat de l'académie de Créteil à compter du 1er
septembre 2022 ;
VU l'arrêté rectoral du 28 juillet 2022 nommant madame Yasmine TOUATI, adjointe administrative principale de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, au rectorat de l'académie de Créteil à compter du 1er
septembre 2022 ;
VU l'arrêté rectoral du 18 juillet 2023 affectant madame Danielle CHAPUT, attachée d'administration hors classe,
au rectorat de l'académie de Créteil à compter du 28 août 2023 ;
VU l'arrêté rectoral du 4 septembre 2023 nommant monsieur Jérémy CREAC'H, secrétaire administratif de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, au rectorat de l'académie de Créteil à compter du 1er
septembre 2023 ;
VU l'arrêté rectoral du 30 août 2024 nommant madame Magali SAULDUBOIS, secrétaire administrative de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, au rectorat de l'académie de Créteil ;
VU l'arrêté rectoral du 13 septembre 2024 nommant madame Michelle MAVOUNZA, secrétaire administrative de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, au rectorat de l'académie de Créteil ;
VU l'arrêté rectoral du 18 octobre 2024 nommant madame Soumia EL YAMANI, attachée d'administration de l'Etat,
au rectorat de l'académie de Créteil ;
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-04-04-00016 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine
LANDES, cheffe de la division des affaires financières (DAF) du rectorat de Créteil 24
3
VU l'arrêté rectoral du 13 décembre 2024 affectant madame Marion DYMEL, attachée principale d'administration,
au rectorat de l'académie de Créteil à compter du 1er janvier 2025 ;
VU l'arrêté rectoral du 2 janvier 2025 affectant madame Nathalie VOYDIE, secrétaire administrative de classe
supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, au rectorat de l'académie de Créteil ;
VU l'attestation rectorale du 18 janvier 2023 nommant monsieur Emmanuel MONTFLORE, ingénieur d'études,
adjoint à la cheffe de la division des affaires financières à compter du 1er octobre 2022 ;
VU la décision du 11 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme
(BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 214 « soutien de la politique de l'éducation
nationale » ;
VU la décision du 21 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme
(BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 150 « formations supérieures et recherche
universitaire » ;
VU la convention du 3 novembre 2023 de délégation de gestion relative à l'exécution financière des appels à
projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires (AAP SNEE) dans le cadre du « Plan de
relance » au titre de l'activité « continuité pédagogique » conclue entre la région académique d'Ile-de-France et
l'académie de Créteil ;


ARRETE


ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à madame Sandrine LANDES, cheffe de la division des affaires financières, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les actes suivants :
 Exécution des décisions à caractère financier relevant des attributions d'ordonnateur
secondaire du budget du ministère de l'éducation nationale, déléguées au recteur de l'académie de Créteil,
par les arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France n° IDF-2025-03-26-00008 du 26 mars 2025 et n° IDF-
2025-03-26-00007 du 26 mars 2025 susvisés ;
 Toutes pièces pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au
programme 362 « Ecologie » du Plan France Relance dans la limite de l'enveloppe accordée à l'académie de
Créteil et sur le territoire de l'académie dans les conditions prévues du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié ;
 Toutes pièces pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses relatives à
l'activité « Continuité pédagogique » de l'unité opérationnelle 0363-MENJ-NUPA du programme plan de
relance n° 363 « Compétitivité », dans la limite des appels à projets retenus pour un socle numérique dans les
écoles élémentaires, ayant fait l'objet d'une notification et sur le territoire de l'académie dans les conditions
prévues du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;
 Exécution des décisions relatives au contrôle interne financier.

Validation de tous les actes :
- validation d'engagements juridiques,
- validation des demandes de paiement,
- certification du service fait,
- demandes de paiement,
- recettes non fiscales,
- rétablissement de crédits.

Signature des actes suivants :
- pièces justificatives des recettes et des dépenses,
- états récapitulatifs des créances,
- bons de commande,
- états de fin de gestion,
- états des frais de déplacement,
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-04-04-00016 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine
LANDES, cheffe de la division des affaires financières (DAF) du rectorat de Créteil 25
4
- états de régies d'avances et de recettes,
- indemnités spéciales d'éloignement,
- retraite additionnelle,
- congés bonifiés (dont les arrêtés d'ouverture de droit),
- frais de changement de résidence (dont les arrêtés d'ouverture de droit),
- actes relatifs à la gestion financière des personnels.



ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Sandrine LANDES, délégation de signature est donnée à :

…………… ……. .- Monsieur Emmanuel MONTFLORE, adjoint à la cheffe de la division,

- Mesdames Danielle CHAPUT, Soumia EL YAMANI et Marion DYMEL, cheffes de service, à l'effet
de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, l'ensemble des actes de l'article 1.



ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de mesdames Sandrine LANDES, Danielle CHAPUT, Soumia EL YAMANI et
Marion DYMEL et de monsieur Emmanuel MONTFLORE, délégation de signature est donnée à mesdames
Françoise ANNE, Amel BELAROUCI, Laurence DEMERY, Sandrine MARGARY-PHILIPPE, Michelle
MAVOUNZA, Danièle MBOMBO MOKONDA, Nicole ZALI et monsieur Jérémy CREAC'H gestionnaires, à l'effet de
signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes suivants :

- validation d'engagements juridiques,
- certification du service fait,
- validation des demandes de paiement,
- validation des recettes non fiscales.



ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de mesdames Sandrine LANDES, Danielle CHAPUT, Soumia EL YAMANI et
Marion DYMEL et de monsieur Emmanuel MONTFLORE, délégation de signature est donnée pour la certification du
service fait aux gestionnaires suivants :

- madame Françoise ANNE,
- madame Angélique BERENGER,
- madame Francine BIKOUMOU,
- madame Edwige CHAUMONT,
- madame Rolanette COSAQUE,
- monsieur Jérémy CREAC'H,
- madame Laurence DEMERY,
- monsieur Bernard HOUSSIN,
- madame Sandrine MARGARY-PHILIPPE,
- madame Danièle MBOMBO MOKONDA,
- madame Guenolla PFLIGER DUFRENOY,
- madame Magali SAULDUBOIS,
- madame Yasmine TOUATI,
- madame Nathalie VOYDIE.




Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-04-04-00016 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine
LANDES, cheffe de la division des affaires financières (DAF) du rectorat de Créteil 26
5

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 27 mars 2025.



ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-France.





Fait à Créteil, le 4 avril 2025



Le recteur de l'académie de Créteil

Signé

Jean-François CHANET
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-04-04-00016 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine
LANDES, cheffe de la division des affaires financières (DAF) du rectorat de Créteil 27
Rectorat de l'académie de Créteil
IDF-2025-04-04-00015
Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de
signature à madame Valérie DEBUCHY directrice
académique des services de l'éducation
nationale du département de la Seine-et-Marne
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-04-04-00015 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature à madame Valérie
DEBUCHY directrice académique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne 28
EnACADEMIEDE CRETEILLibertéEgalitéFraternité









Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature
à madame Valérie DEBUCHY directrice académique des services de l'éducation nationale du
département de la Seine-et-Marne


LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL


VU le code de l'éducation et notamment, ses articles R. 222-17-1, R. 222-19 et suivants, R. 222-24 et suivants,
D. 222-27 et L. 917-1 ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 19 octobre 2018 nommant madame Valérie DEBUCHY, inspectrice générale de l'éducation
nationale, directrice académique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-
Marne ;
VU le décret du 11 mai 2023 portant nomination de monsieur Philippe PICARD, conseiller technique de recteur
pour les établissements et la vie scolaire, dans l'emploi de directeur académique adjoint des services de
l'éducation nationale du département de Seine-et-Marne ;
VU le décret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-François CHANET recteur de l'académie de Créteil;

VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 mai 2019 portant nomination de monsieur Sylvain DEMONT, attaché principal
d'administration de l'État, dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux
de l'éducation nationale de Seine-et-Marne à compter du 6 mai 2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 portant nomination, détachement et classement de monsieur Gilles
BOUSQUET, inspecteur de l'éducation nationale hors classe, dans l'emploi d'adjoint à la directrice
académique des services de l'éducation nationale chargé du premier degré du département de Seine-et-
Marne à compter du 2 novembre 2020 ;
VU les arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France n° IDF-2025-03-26-00009 du 26 mars 2025 portant
délégation de signature à monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matière
de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-
France dans le ressort de l'académie de Créteil et n° IDF-2025-03-26-00008 du 26 mars 2025 portant
délégation de signature à monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matière
d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté de la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris, chancelière
des universités de Paris et d'Ile-de-France n° 2025-034-RRA du 27 mars 2025 portant délégation de
signature à caractère administratif ;
VU la décision du 11 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 214 « soutien de la politique de
l'éducation nationale » ;
VU la décision du 21 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 150 « formations supérieures et
recherche universitaire » ;

Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-04-04-00015 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature à madame Valérie
DEBUCHY directrice académique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne 29

2
ARRETE



ARTICLE 1 :
Madame Valérie DEBUCHY, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de
la Seine-et-Marne, dispose, à compter du jour suivant la publication de sa nomination ou à compter du jour où cet
acte prend effet si ce jour est postérieur, de l'ensemble des délégations de signature de droit telles qu'elles
découlent de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation modifié par le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif
à l'organisation académique (notamment inscription, dérogation à la sectorisation, vie scolaire, etc.) à l'exception
des délégations de signature pour les actes suivants :

- actes relatifs au contrôle administratif des lycées, EREA et ERPD : action éducatrice et
fonctionnement ;
- actes relatifs au contrôle financier des EPLE ;
- actes relatifs au suivi des EPLE : arrêtés des groupements comptables ;
- actes relatifs aux projets des lycées, lycées professionnels et EREA ;
- autorisations de voyages et d'accompagnement des élèves du second degré dans le cadre
des appariements à l'étranger.



ARTICLE 2 :

En tant que responsable d'unités opérationnelles, délégation de signature est donnée à madame Valérie
DEBUCHY, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-et-Marne
pour :
- la gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention de l'unité opérationnelle pour le programme
140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;
- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation pour
le premier degré et des crédits de fonctionnement pour les examens ;
- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation des
accompagnants des élèves en situation de handicap et la gestion des crédits de fonctionnement et
d'intervention en matière de dépenses de formation des accompagnants des élèves en situation de
handicap et de dépenses relatives à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap dans le
cadre de l'unité opérationnelle pour le programme 230 « Vie de l'élève ».



ARTICLE 3 :

Subdélégation de signature est donnée à madame Valérie DEBUCHY, directrice académique des services de
l'éducation nationale dans le département de la Seine-et-Marne pour la gestion des crédits de fonctionnement et
d'intervention, en matière de fonctionnement et d'examens, dans le cadre de l'unité opérationnelle pour le
programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».









Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-04-04-00015 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature à madame Valérie
DEBUCHY directrice académique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne 30

3

ARTICLE 4 :

En matière de gestion du personnel, délégation de signature est donnée à madame Valérie DEBUCHY, directrice
académique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne pour :
 la désignation des jurys, le déroulement des épreuves du premier concours interne de professeur des
écoles ;

 la gestion des professeurs des écoles stagiaires :
toutes les décisions énumérées par l'arrêté du 23 septembre 1992 modifié à l'exception de celles relatives
à l'organisation des concours dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 janvier 2021, à la nomination,
à l'affectation dans un département de l'académie, à la délivrance du diplôme professionnel de professeur
des écoles, à l'autorisation de prolongation de stage et au renouvellement de stage, au licenciement ;

 la gestion des professeurs des écoles et des instituteurs de l'enseignement public :

- les actes pris en application des dispositions des arrêtés modifiés du 12 avril 1988 et du 28 août 1990 ;
- les arrêtés plaçant en congé d'office pour un mois en vertu de l'article R. 911-36 du code l'éducation ;
- les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ;

 tous les personnels en fonction dans le département, à l'exception de ceux affectés dans les
établissements d'enseignement supérieur et au rectorat :

- autorisations d'absence ;
- décisions relatives aux demandes de dérogation à l'obligation d'occuper un logement de fonction et à
l'obligation de résidence pour les personnels exerçant en collège ;
- décisions d'imputabilité au service des accidents du travail pour les personnels relevant des corps du
premier degré ;
- décisions relatives au compte personnel de formation ;

 les personnels du service départemental de l'éducation nationale :

- décisions d'octroi de congé de maladie prévu aux articles L. 822-1, L. 822-2 et L. 822-3 du code général
de la fonction publique et à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié ;
- décisions d'octroi d'un congé pour maternité ou pour adoption ou d'un congé de paternité prévu à l'article
L. 631-1 du code général de la fonction publique et à l'article 22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
modifié ;

 les décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin du contrat de certains agents non titulaires
exerçant dans les écoles primaires et les décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin de
contrat d'intervenants dans les écoles primaires ;

 les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat des
accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) (contrat à durée déterminée ou contrat à
durée indéterminée) ;

 les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat des
accompagnants des personnels en situation de handicap (APSH) (contrat à durée déterminée ou contrat
à durée indéterminée).





Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-04-04-00015 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature à madame Valérie
DEBUCHY directrice académique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne 31

4
ARTICLE 5 :

En application de l'article R. 222-17-1 du code de l'éducation, délégation de signature est donnée à madame
Valérie DEBUCHY, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine-
et-Marne, pour signer au nom du recteur de l'académie de Créteil tous actes, arrêtés, décisions et
correspondances, dans la limite de leurs attributions, dans les domaines suivants :
- l'organisation du séjour de cohésion du service national universel (SNU), le recrutement et la
gestion des personnes physiques participant à des fonctions d'animation ou de direction de ce
séjour, l'approbation dans le cadre de la réserve du SNU des missions d'intérêt général,
l'inscription, l'affectation des réservistes et le contrôle des conditions de mise en œuvre de la
réserve ;

- l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

- l'attribution des subventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds
de coopération de la jeunesse et d'éducation populaire (FONJEP) ;

- la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).



ARTICLE 6 :

La gestion des bourses du second degré s'effectue au sein d'un service interdépartemental situé dans le
département de la Seine-et-Marne.



ARTICLE 7 :

Pour les décisions relevant de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation (notamment inscription, dérogation à la
sectorisation, vie scolaire) et pour les décisions énoncées à l'article 5 du présent arrêté, madame Valérie
DEBUCHY, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-et-
Marne, peut accorder une subdélégation de signature aux personnes mentionnées à l'article D. 222-20 du code
de l'éducation :

- aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au secrétaire
général de la direction du service départemental de l'éducation nationale ou au chef des
services administratifs de ce même service ;

- aux inspecteurs de l'éducation nationale, qui sont ses adjoints ;

- au chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, lequel peut
également donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer tous actes relatifs
aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

ARTICLE 8 :

Pour les décisions mentionnées aux articles 2, 3, et 4 en cas d'absence ou d'empêchement de madame Valérie
DEBUCHY, directrice académique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne,
délégation de signature est donnée à :

- Monsieur Philippe PICARD, directeur académique adjoint des services de l'éducation
nationale de la Seine-et-Marne ;


Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-04-04-00015 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature à madame Valérie
DEBUCHY directrice académique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne 32

5
- Monsieur Sylvain DEMONT, secrétaire général de la direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne directeur académique adjoint des services de
l'éducation nationale de la Seine-et-Marne ;

Et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers à :

- Monsieur Gilles BOUSQUET, adjoint de la directrice académique des services de l'éducation
nationale de la Seine-et-Marne en charge du premier degré.



ARTICLE 9 :

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 27 mars 2025.



ARTICLE 10 :

Le secrétaire général de l'académie de Créteil et la directrice académique des services de l'éducation nationale
de la Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-France et au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département de la Seine et Marne.


Fait à Créteil, le 4 avril 2025


Le recteur de l'académie de Créteil

Signé


Jean-François CHANET
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-04-04-00015 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature à madame Valérie
DEBUCHY directrice académique des services de l'éducation nationale du département de la Seine-et-Marne 33
Rectorat de l'académie de Créteil
IDF-2025-04-04-00013
Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de
signature à monsieur Grégory PREMON, directeur
académique des services de l'éducation
nationale dans le département du Val-de-Marne
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-04-04-00013 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur Grégory
PREMON, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne 34
ExACADEMIEDE CRETEILLibertéEgalitéFraternité
1



Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature
à monsieur Grégory PREMON, directeur académique des services de l'éducation nationale
dans le département du Val-de-Marne


LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL

VU le code de l'éducation et, notamment, ses articles R. 222-17-1, R. 222-19 et suivants, R. 222-24 et suivants,
D. 222-27 et l'article L.917-1 ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 10 février 2020 nommant monsieur Olivier LANEZ, conseiller du recteur, délégué académique aux
enseignants techniques de l'académie de Paris, en tant que directeur académique adjoint des services de
l'éducation nationale du Val-de-Marne ;

VU le décret du 16 décembre 2024 nommant monsieur Grégory PREMON, directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Moselle, en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale
du Val de Marne ;

VU le décret du 26 février 2025 nommant monsieur Franck GOUSSET, conseiller technique de recteur pour les
établissements et la vie scolaire de l'académie de Versailles, directeur académique adjoint des services de
l'éducation nationale du Val de Marne ;

VU le décret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-François CHANET recteur de l'académie de Créteil ;

VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

VU l'arrêté ministériel du 11 août 2021 portant nomination, détachement et classement de madame Elisabeth
LORIN, inspectrice de l'éducation nationale hors classe, dans l'emploi d'adjointe au directeur académique des
services de l'éducation nationale du département de Val-de-Marne, chargée du 1er degré ;

VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2025 portant nomination et classement de monsieur Yohann PRUNIER,
attaché principal d'administration, dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne ;

VU les arrêtés du préfet de la région d'Ile-de-France n° IDF-2025-03-26-00009 du 26 mars 2025 portant délégation
de signature à monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matière de contrôle de
légalité des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile-de-France dans le ressort
de l'académie de Créteil et n° IDF-2025-03-26-00008 du 26 mars 2025 portant délégation de signature à
monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire;
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-04-04-00013 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur Grégory
PREMON, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne 35
2

VU l'arrêté de la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris, chancelière des
universités de Paris et d'Ile-de-France n° 2025-034-RRA du 27 mars 2025 portant délégation de signature à
caractère administratif ;
VU la décision du 11 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme
(BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 214 « soutien de la politique de l'éducation
nationale » ;
VU la décision du 21 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme
(BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 150 « formations supérieures et recherche
universitaire » ;


ARRETE



ARTICLE 1 :

Monsieur Grégory PREMON, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département du
Val-de-Marne dispose, à compter du jour suivant la publication de sa nomination ou à compter du jour où cet acte
prend effet si ce jour est postérieur, de l'ensemble des délégations de signature de droit telles qu'elles découlent de
l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation modifié par le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation
académique (notamment inscription, dérogation à la sectorisation, vie scolaire, etc.) à l'exception des délégations de
signature pour les actes suivants :
- actes relatifs au contrôle administratif des lycées, EREA et ERPD : action éducatrice et
fonctionnement ;
- actes relatifs au contrôle financier des EPLE ;
- acte relatif au suivi des EPLE : arrêtés des groupements comptables ;
- actes relatifs aux projets des lycées, lycées professionnels et EREA ;
- autorisations de voyages et d'accompagnement des élèves du second degré dans le cadre
des appariements à l'étranger.


ARTICLE 2 :

En tant que responsable d'unités opérationnelles, délégation de signature est donnée à monsieur Grégory PREMON,
directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne pour :
- la gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention de l'unité opérationnelle pour le programme 140
« Enseignement scolaire public du premier degré » ;
- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation pour le
premier degré et des crédits de fonctionnement pour les examens ;
- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation des
accompagnants des élèves en situation de handicap et la gestion des crédits de fonctionnement et
d'intervention en matière de dépenses de formation des accompagnants des élèves en situation de
handicap et de dépenses relatives à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap dans le cadre
de l'unité opérationnelle pour le programme 230 « Vie de l'élève ».


ARTICLE 3 :

Subdélégation de signature est donnée à monsieur Grégory PREMON, directeur académique des services de
l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne pour la gestion des crédits de fonctionnement et
d'intervention, en matière de fonctionnement et d'examens, dans le cadre de l'unité opérationnelle pour le programme
214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».

Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-04-04-00013 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur Grégory
PREMON, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne 36
3

ARTICLE 4 :

En matière de gestion du personnel, délégation de signature est donnée à monsieur Grégory PREMON, directeur
académique des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne pour :


 la désignation des jurys, le déroulement des épreuves du premier concours interne de professeur des
écoles ;

 la gestion des professeurs des écoles stagiaires :

toutes décisions énumérées par l'arrêté du 23 septembre 1992 modifié à l'exception de celles relatives à
l'organisation des concours dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 janvier 2021, à la nomination, à
l'affectation dans un département de l'académie, à la délivrance du diplôme professionnel de professeur des
écoles, à l'autorisation de prolongation de stage et de renouvellement de stage, au licenciement ;

 la gestion des professeurs des écoles et des instituteurs de l'enseignement public :

- les actes pris en application des dispositions des arrêtés modifiés du 12 avril 1988 et du 28 août 1990 ;
- les arrêtés plaçant en congé d'office pour un mois en vertu de l'article R. 911-36 du code l'éducation ;
- les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ;

 tous les personnels en fonction dans le département, à l'exception de ceux affectés dans les établissements
d'enseignement supérieur et au rectorat :

- autorisations d'absence ;
- décisions relatives aux demandes de dérogation à l'obligation d'occuper un logement de fonction et à
l'obligation de résidence pour les personnels exerçant en collège ;
- décisions d'imputabilité au service des accidents du travail pour les personnels relevant des corps du
premier degré ;
- décisions relatives au compte personnel de formation ;

 les personnels du service départemental de l'éducation nationale :

- décisions d'octroi de congé de maladie prévu aux articles L. 822-1, L. 822-2 et L. 822-3 du code général de
la fonction publique et à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié ;
- décisions d'octroi d'un congé pour maternité ou pour adoption ou d'un congé de paternité prévu à l'article L.
631-1 du code général de la fonction publique et à l'article 22 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
modifié ;

 les décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin du contrat de certains agents non titulaires
exerçant dans les écoles primaires et les décisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin de contrat
d'intervenants dans les écoles primaires ;


 les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat des
accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) (contrat à durée déterminée ou contrat à durée
indéterminée) ;


 les décisions relatives au recrutement, à la gestion administrative et financière et à la fin du contrat des
accompagnants des personnels en situation de handicap (APSH) (contrat à durée déterminée ou contrat à
durée indéterminée).




Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-04-04-00013 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur Grégory
PREMON, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne 37
4
ARTICLE 5 :

En application de l'article R. 222-17-1 du code de l'éducation, délégation de signature est donnée à monsieur
Grégory PREMON, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-
Marne, pour signer au nom du recteur de l'académie de Créteil tous actes, arrêtés, décisions et correspondances,
dans la limite de leurs attributions, dans les domaines suivants :
- l'organisation du séjour de cohésion du service national universel (SNU), le recrutement et la
gestion des personnes physiques participant à des fonctions d'animation ou de direction de ce
séjour, l'approbation dans le cadre de la réserve du SNU des missions d'intérêt général,
l'inscription, l'affectation des réservistes et le contrôle des conditions de mise en œuvre de la
réserve ;

- l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

- l'attribution des subventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds de
coopération de la jeunesse et d'éducation populaire (FONJEP) ;

- la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).


ARTICLE 6 :

La gestion des bourses du second degré s'effectue au sein d'un service interdépartemental situé dans le département
de la Seine-et-Marne.


ARTICLE 7 :

Pour les décisions relevant de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation (notamment inscription, dérogation à la
sectorisation, vie scolaire, etc.) et pour les décisions énoncées à l'article 5 du présent arrêté, monsieur Grégory
PREMON, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne, peut
accorder une subdélégation de signature aux personnes mentionnées à l'article D. 222-20 du code de l'éducation :

- aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au secrétaire général de la
direction du service départemental de l'éducation nationale ou au chef des services administratifs de ce même
service ;

- aux inspecteurs de l'éducation nationale, qui sont ses adjoints ;

- au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, lequel peut également donner
délégation aux agents placés sous son autorité pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a
lui-même reçu délégation.


ARTICLE 8 :

Pour les décisions mentionnées aux articles 2, 3 et 4, en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Grégory
PREMON, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne,
délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Olivier LANEZ, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne;
- Monsieur Franck GOUSSET, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Val-de-
Marne ;
- Monsieur Yohann PRUNIER, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale du Val-de-Marne ;

Et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers à :

- Madame Elisabeth LORIN, inspectrice de l'éducation nationale adjointe au directeur académique des services
de l'éducation nationale du Val-de-Marne, chargée du 1er degré.
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-04-04-00013 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur Grégory
PREMON, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne 38
5

ARTICLE 9 :

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 27 mars 2025.


ARTICLE 10 :

Le secrétaire général de l'académie de Créteil et le directeur académique des services de l'éducation nationale du
Val-de-Marne, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-France et au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Val-de-Marne.





Fait à Créteil, le 4 avril 2025



Le recteur de l'académie de Créteil

Signé

Jean-François CHANET
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-04-04-00013 - Arrêté du 4 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur Grégory
PREMON, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne 39
Rectorat de l'académie de Créteil
IDF-2025-04-04-00011
Arrêté du 4 avril 2025 portant subdélégation de
signature à monsieur Mehdi CHERFI, secrétaire
général de l'académie de Créteil, en matière
d'ordonnancement secondaire
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-04-04-00011 - Arrêté du 4 avril 2025 portant subdélégation de signature à monsieur
Mehdi CHERFI, secrétaire général de l'académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire 40
ExACADEMIEDE CRETEILLibertéEgalitéFraternité
1
Arrêté du 4 avril 2025 portant subdélégation de signature
à monsieur Mehdi CHERFI, secrétaire général de l'académie de Créteil,
en matière d'ordonnancement secondaire

LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le code de la commande publique ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;

VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
notamment son article 21-1 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11
février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2005-801 du 18 juillet 2005 modifiant le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié
modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur
l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions
prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

VU le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés
des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche
et de l'innovation ;

VU le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Marc GUILLAUME en qualité de
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

VU le décret du 12 mars 2025 nommant madame Julie BENETTI rectrice de la région académique
d'Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris, chancelière des universités de Paris et d'Ile-de-
France ;

VU le décret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-François CHANET recteur de l'académie de
Créteil ;

Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-04-04-00011 - Arrêté du 4 avril 2025 portant subdélégation de signature à monsieur
Mehdi CHERFI, secrétaire général de l'académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire 41
2
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;

VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté ministériel du 7 mars 2022 portant nomination, détachement et classement de madame
Francette DALLE MESE, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale de classe
normale, dans l'emploi d'adjointe au secrétaire général d'académie, en charge de l'organisation
scolaire, de la performance et des politiques éducatives au rectorat de l'académie de Créteil ;

VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 portant nomination et classement de monsieur Mehdi
CHERFI dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Créteil ;

VU l'arrêté ministériel du 21 février 2023 portant nomination et classement de monsieur David
BERAHA, attaché d'administration hors classe, dans l'emploi de secrétaire général adjoint,
directeur des relations et ressources humaines de l'académie de Créteil ;

VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2023 portant nomination et classement de monsieur Vincent
BENAVENT, ingénieur de recherche du CNRS, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général
d'académie, en charge de la modernisation, du numérique et de l'immobilier au rectorat de
l'académie de Créteil ;

VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2025 portant nomination et classement de monsieur Frédéric
MULLER, attaché d'administration hors classe, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général
d'académie en charge des affaires budgétaires, financières et juridiques au rectorat de
l'académie de Créteil ;

VU l'arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France n° IDF-2025-03-26-00008 du 26 mars 2025
portant délégation de signature à monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'académie de
Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire ;

VU l'arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France n° IDF-2025-03-26-00007 du 26 mars 2025
portant délégation de signature à monsieur Jean-François CHANET, recteur de l'académie de
Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme 354 « administration
territoriale de l'Etat » au titre des dépenses d'occupation de la cité administrative de Melun ;

VU l'arrêté de la rectrice de la région académique d'Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris,
chancelière des universités de Paris et d'Ile-de-France n° 2025-027-RRA du 27 mars 2025
portant délégation de signature en matière administrative au secrétaire général de la région
académique d'Ile-de-France et aux recteurs d'académies ainsi que subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire au secrétaire général de la région académique d'Ile-
de-France et aux recteurs d'académies ;

VU les décisions du 4 décembre 2019 nommant le recteur de l'académie de Créteil responsable de
budget opérationnel de programme (BOP) des programmes 139 « enseignement privé du
premier et du second degrés », 140 « enseignement scolaire public du premier degré », 141
« enseignement scolaire public du second degré » et 230 « vie de l'élève » ;

VU la décision du 11 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel
de programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 214 « soutien de la
politique de l'éducation nationale » ;

VU la décision du 21 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel
de programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 150 « formations
supérieures et recherche universitaire » ;

VU la convention en date du 3 novembre 2023 de délégation de gestion relative à l'exécution
financière des appels à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires (AAP
SNEE) dans le cadre du « Plan de relance » au titre de l'activité « continuité pédagogique »
conclue entre la région académique Ile-de-France et l'académie de Créteil ;
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-04-04-00011 - Arrêté du 4 avril 2025 portant subdélégation de signature à monsieur
Mehdi CHERFI, secrétaire général de l'académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire 42
3





ARRETE

ARTICLE 1 :


Subdélégation de signature est donnée à monsieur Mehdi CHERFI, secrétaire général de
l'académie de Créteil, à l'effet de signer les actes mentionnés sur n° IDF-2025-03-26-00008 du 26
mars 2025 :

I. En qualité de responsable de budget opérationnel de programme, pour :

1. Recevoir les crédits des programmes suivants :
- « enseignement privé du premier et du second degrés » (n° 139) ;
- « enseignement scolaire public du premier degré » (n° 140) ;
- « enseignement scolaire public du second degré » (n° 141) ;
- « vie de l'élève » (n° 230).

2. Répartir ces crédits entre les services responsables d'unités opérationnelles, chargés de leur
exécution.

3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables
d'unités opérationnelles.



II. En qualité de responsable d'unités opérationnelles, pour :

Tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription
quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État dans le cadre des programmes suivants :
- « enseignement privé du premier et du second degrés » (n° 139) ;
- « enseignement scolaire public du premier degré » (n° 140) ;
- « enseignement scolaire public du second degré » (n° 141) ;
- « formations supérieures et recherche universitaire » (n° 150) ;
- « soutien de la politique de l'éducation nationale » (n° 214) ;
- « vie de l'élève » (n° 230) ;
- « vie étudiante » (n° 231) ;
- « performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs » (n°
348) » ;
- « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat» (n° 723).



III. Pour les subventions d'un montant de 30.000 euros et plus, et pour les opérations
d'investissement d'un montant de 30.000 euros et plus, la délégation de signature consentie au
II ne s'étend aux décisions relatives à la gestion des crédits des titres 5, 6 et 7 du budget du
ministère que lorsque les opérations en cause auront été préalablement arrêtées par le préfet
de la région d'Ile-de-France.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux subventions allouées au titre des crédits d'équipement
pédagogique (premier équipement) du budget du ministère de l'éducation nationale.







Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-04-04-00011 - Arrêté du 4 avril 2025 portant subdélégation de signature à monsieur
Mehdi CHERFI, secrétaire général de l'académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire 43
4

ARTICLE 2 :


Subdélégation de signature est donnée à monsieur Mehdi CHERFI, secrétaire général de
l'académie de Créteil, à l'effet de signer les actes mentionnés sur l'arrêté préfectoral n° IDF 2025-
03-26-00007 du 26 mars 2025 :

I. En qualité de responsable d'unités opérationnelles, tous arrêtés, décisions, pièces ou
conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, du programme 354
« administration territoriale de l'Etat » au titre des dépenses d'occupation de la cité
administrative de Melun, à l'exception des dépenses de nettoyage et de gardiennage.


II. Toutes pièces, dans la limite de ses attributions et dans la limite des plafonds de dépenses qui
lui auraient été notifiés par le préfet de la région d'Ile-de-France, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat dans le cadre du programme 354
« administration territoriale de l'Etat » au titre des dépenses d'occupation de la cité
administrative de Melun, à l'exception des dépenses de nettoyage et de gardiennage.



ARTICLE 3 :


Subdélégation de signature est donnée à monsieur Mehdi CHERFI, secrétaire général de
l'académie de Créteil, pour les marchés publics inférieurs à 40 000 euros HT dans les limites de
ses attributions.



ARTICLE 4 :


Subdélégation de signature est donnée à monsieur Mehdi CHERFI, secrétaire général de
l'académie de Créteil, pour toutes pièces pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses relatives au programme 362 « Ecologie » du Plan France Relance dans la limite de
l'enveloppe accordée à l'académie de Créteil et sur le territoire de l'académie dans les conditions
prévues du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.



ARTICLE 5 :


Subdélégation de signature est donnée à monsieur Mehdi CHERFI, secrétaire général de
l'académie de Créteil, pour toutes pièces pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses relatives à l'activité « Continuité pédagogique » de l'unité opérationnelle 0363-MENJ-
NUPA du programme plan de relance n° 363 « Compétitivité », dans la limite des appels à projets
retenus pour un socle numérique dans les écoles élémentaires, ayant fait l'objet d'une notification
et sur le territoire de l'académie dans les conditions prévues du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié.



ARTICLE 6 :


Subdélégation de signature est également donnée à :


- madame Francette DALLE MESE, secrétaire générale adjointe, directrice en charge de
l'organisation scolaire, de la performance et des politiques éducatives ;
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-04-04-00011 - Arrêté du 4 avril 2025 portant subdélégation de signature à monsieur
Mehdi CHERFI, secrétaire général de l'académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire 44
5

- monsieur David BERAHA, secrétaire général adjoint, directeur des relations et ressources
humaines ;

- monsieur Vincent BENAVENT, secrétaire général adjoint, directeur en charge de la
modernisation, du numérique et de l'immobilier ;

- monsieur Frédéric MULLER, secrétaire général adjoint, directeur en charge des affaires
budgétaires, financières et juridiques.



ARTICLE 7 :


Sont exclus du champ de la présente délégation les actes suivants, qui demeurent réservés à la
signature du préfet de la région d'Ile-de-France :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics.



ARTICLE 8 :


Le présent arrêté abroge l'arrêté rectoral du 27 mars 2025.



ARTICLE 9 :


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-
France.





Fait à Créteil, le 4 avril 2025



Le recteur de l'académie de Créteil

Signé



Jean-François CHANET
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2025-04-04-00011 - Arrêté du 4 avril 2025 portant subdélégation de signature à monsieur
Mehdi CHERFI, secrétaire général de l'académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire 45