PREFECTURE / ap)
DE POLICE ES
Liberté Le ES
Égalité —
Fraternité
mesures de police à l'occasion
tion et l'utilisation de précurseurs d'explosifs
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557
1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article L.
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024 -01118
instituant un périmètre de protection et différentes
des
Jeux Olympiques et Paralympiques autour du site olympique du Golf National de
Guyancourt

Le préfet de police ,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
relatif à la commercialisa
;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352 -1 et suivants et R. 2353 -14 et
suivants ;

-1 et suivants et R. 557 -6-
3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215 -1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 122 -2, L. 226 -1, L.
611 1 et L. 613-2 ;

Vu la loi n° 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu le décret n° 2010 -455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le march é et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n° 2015 -799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;

Vu le décret n°2021 -
211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

'U l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et I'utilisatio
U l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557
1 du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au
administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement2024 -01118 2 Vu le décret n° 2024 -107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches -du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ains i qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;

2010 -
n des artifices de
divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'oc casion
d'un événement majeur ;

-10-1 et R.557 -6-14-
divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 pa r lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant
er du décret du 14 février 2024 susvisé, le
préfet de po lice exerce dans le département des Yvelines les missions de police
du 1er juillet au 15
septembre 2 024, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ;

Considérant
-1 du code de la sécurité intérieure, le
, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou
d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au
sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut
autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et,
sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sei n du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;

Considérant
-2 du code de la sécurité intérieure,
-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité menti onnée au 1° de l'article L. 611 -1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Paris par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des perso nnes, à des palpations de sécurité ;

Considérant
événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de
; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront

; que dans ce contexte, l'existence
d'un haut risque en terme de terrorism
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par
l'exposition de la France, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue
t que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des djihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif
a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à D
le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué
deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe
et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la
importante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaques
; que l'organisation terroriste Al
janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler la communauté juive dans tous les pays
d'interpellation réalisées en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023) en
réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du2024 -01118 3 international hors norme aux enjeux de sécurité inédits
e est avéré ; que les grands évènements sportifs,
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes
menées par des djihadistes ou pa
; que de
attendue de 15 millions d e personnes ;

Considéran

jerddah en Arabie Saoudite et
de Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020
; que les attaques
perpétrées notammen t le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir -Hakeim
; que ces
attaques intervienn ent dans un contexte tendu, matérialisé par une hausse très
terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas
e ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël
et ses alliés à la suite desdites attaques ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4
occident aux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome
attaque armée qui ciblerait le
bâ
» ; que ces éléments se conjuguent pour
accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser
tant par des individus seuls et préalablement inconnus des services de renseign ement,
que part des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activés
depuis le territoire national par des organisations terroristes ; que les séries
Allemagne, aux Pays -Bas et en Belgique (le 6
terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les
grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la F rance a été
la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la
match France -Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;

Considérant en ou tre que le département des Yvelines a été frappé ces dernières années
par plusieurs attentats terroristes ayant entrainé des victimes : à Magnanville le 13 juin
2016, à Conflans -Sainte -Honorine le 16 octobre 2020, et le 23 avril 2021 à Rambouillet ;

Consi dérant que se tiendront au Golf national situé dans les Yvelines du 27 juillet 2024 au
10 août 2024 des épreuves des Jeux olympiques 2024 ;
important de spectateurs ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à
; que dans le contexte actuel de menace très élevée, les épreuves des
Jeux Olympiques 2024 sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique
pour des actes de nature terroriste ;
risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « alerte attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire nation
qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
2024, l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
Vu l'urgence,
— Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
avenue du Golf depuis la place du général de Gaulle jusqu'au carrefour de la route de
chemin de Villaroy jusqu'au carrefour de l'aérodrome de Toussus
venue de l'Europe depuis le rond point des Mines jusqu'à la place du général de
— Les points d'accès au pé2024 -01118 4
Considérant que la menace terroriste s ollicite toujours à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les
al ;

Considérant
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ;
Jeux Olympiques
des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée,
professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proporti onnée ;



ARRETE :


TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROT ECTION

Article 1

des personnes sont réglementés du samedi 27 juillet 2024 à 07h00 au samedi 10 août
2024 à 20h00 dans les conditio ns fixées par le présent arrêté .

Article 2

1 du présent arrêté est délimité
selon la cartographie en annexe 1, par les voies suivantes, qui y sont incluses, sauf
mentions contraires :

Villaroy ;

-le-Noble ;
 route départementale 36 (dite route de Trappes) face à la société Safran Tech à
Chateaufort
-point des Mines dans le sens Magny -les-Hameaux /
Guyancourt (exclus) ;
 a
-
Gaulle (exclue s).

Article 3

rimètre sont situés sur les points de filtrage indiqués
sur la cartographie en annexe 1 :
1° Pour les piétons :
 entrée Sud du Golf National auprès du rond -point des Mines (pour les spectateurs et
accrédités) ;
 avenue du Golf (pour les spectateurs et accréd ités) ;
 route de Villaroy .
2° Pour les véhicules :
 avenue du Golf au niveau de la place du général de Gaulle ;
 route de Villaroy ;
— L'accès au périmètre de sécurité institué à l'article 1
personne, à l'exception
2° de toute personne justifiant d'une accréditation délivrée par l'a
a oe | UX Olympiques et Paralympiques » ou d'une
La circulation des véhicules terrestres a moteur au sens de |';
xe dans le périmètre institué à l'article 1
d'une aut
e façon dématérialisée, au moyen du dispositif « Pass jeux » à l'adresse
d'accès numérique situé notamment dans les collectivités.
bénéficiaire d'une autorisation doit être en mesure de justifier son identité.
— Les données récoltées aux fins de la délivrance de l'autorisation font l'objet
d'un traitement conformément à l'arrêté d
- de |' d'accès au périmètre
éventuelles opérations de contrôle d'identité ou de contrôles routiers.
- l'absence d'autorisation ou de justificatif, la personne ou le véhicule
n'accède pas au périmètre concerné ou est reconduite à l'extérieur de2024 -01118 5  carrefour chemin de Villaroy / route de l
aérodrome .


TITRE II
REGLES D
ACCES ET DE CIRCULATION DA NS LE PERIMETRE DE PROTECT ION

Article 4


er est interdit à toute
:
1° des spectateurs justifiant personnellement de leurs billets ;
ssociation « PARIS
2024 -
autorisation, dénommée « Pass jeux ».

Article 5 –
-1 du
code de la route est régleme
er conformément
au tableau figurant en annexe 3.

Article 6
Toute personne désirant bénéficier ou faire bénéficier un tiers ou un véhicule
le 1er présente sa
demande, alternativement :
 d
www.pass -
jeux.gouv.fr ;
 pour les personnes ne disposant pas d'un accès à internet et d'une adresse mél, auprès
des Maisons France Ser vices dont la liste est jointe en annexe 2 ou de tout autre point


Article 7 –
est délivrée
-passer numérique ou « QR
code ». Elle est présentée en format papier ou numérique lors des contrôles. Le


Article 8

u 2 mai 2011 susvisé.

Article 9
Les conditions permettant la délivrance
autorisatio n
sont définies dans le tableau figurant en annexe 3.

Article 10
Dans le cadre des contrôles qui sont opérés aux poi
périmètre
ou en son sein,
autorisation ou les justificatifs des motifs permettant aux
personnes ou

1er sont, selon le cas, présentés aux agents de police et de gendarm erie, sans préjudice des


Article 11
En
ce périmètre, sans
préjudice des sanctions pénales encourues.


TITRE III
MESURES DE POLICE AP PLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION

_rètre que par les points d'accès
e sécurité ainsi que l'inspection
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 'er de l'article L. 611
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bag
En cas de refus de s'y conformer, les personnes se verront interdire l'accès au
périmètre ou seront reconduites d'office à l'extérieur de celui
2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la
ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater de l'article 21 du même code.
- metre instauré par l'article 2 et durant les périodes d'activation
mentionnées à l'article 1 sont interdits
le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une
arme au sens de l'article 132
dans l'exercice de leur mission
de l'article précité du code pénal
l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211
le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
'ordre
— Dans le périmètre institué par l'article 1 et durant les périodes d'activation
la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la
r l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de
grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie
publique, en dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du
organisateurs d'évènements sur des espaces privés dûment déclarés auprès des
Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles2024 -01118 6 Article 12 -
précisés sur le pl
visuelle et la fouille des bagages, avec leur consentement.

Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur res ponsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
consentement des pe rsonnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
véhicules.

-1 du code de la
ages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 13 -
-ci par un officier de police
judiciaire tel
responsabilité de celui -


Article 14
Dans le péri
:

-75 du code pénal, sauf pour les personnes habilitées
;
 la vente de tous objets susceptibles de constituer une arme par destination au sens
;

-11 et suivants d u code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;

moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l
public.

Article 15

er
mentionnées par ce même article sont interdits :

catégorie, su
décret n°2010 -5
pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit public ou des
autorités compétentes ;
 la vente et le tran sport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.
pyrotechniques à des fins professio nnelles, titulaires du certificat de qualification prévu
aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé peuvent, à ces fins exclusivement,
— Dans le périmètre institué par l'art et durant les périodes d'activation
l'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la voie et les espaces publics, ou en
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
l'article 2 du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
l'exécution du présent arrêté veur à l'affiche aux portes de la préfecture
Dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux adressé au préfet des Yvelines ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «2024 -01118 7
déroger aux dispositions prévues par le présent article.

Article 16

icle 1er
mentionnées par ce même article sont interdits :

carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
méthanol, la térébenthine, les solvants, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou
de la gendarmerie nationales ;

direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands
rassemblements.

Article 17 -
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs baga ges à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule
-ci.

TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES

Article 1 8 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
situation.

Article 19
Le préfet des Yvelines, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le
directeur interdépart emental de la police nationale et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
qui entrera en vig
de police et de la préfecture des Yvelines sera publié au x recueil s des actes administratifs
du département de Paris et de la préfecture des Yvelines, consultable sur le site internet
de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur le portail des
publications administratives des Yvelines et dont un exemplaire sera transmis au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, au président du conseil
départemental de

communiqué aux maires des communes concernées.


Fait à Paris , le 26 juillet 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ



:
-

-

Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

Echelle: (A3) 1.8 000Réalisation: DDT78/STATE/S! | Diffusion: EXTERNE
Date: 18/07/2024Source de données : DDT78
Fond cartographique numérique : Pian IGN V2 Yvelines Périmètre SILT autour du Golf national
Jeux Olympiques - Paris 2024wb,Annex e 1
-01118 du 26 juillet 2024
Plan du périmètre de protection du GOLF NATIONAL



2 de l'arrêté n° 2024
L'EcoleAnnexe
-01118 du 26 juillet 2024


 France Services - Ablis
 France Services - Bonnières -sur-Seine
 France Services - Buchelay
 France Services - Carrières -sous -Poissy
 France Services - Chevreuse
 France Services - Guyancourt
 France Services - Houdan
 France Services - Jouars -Pontchartrain
 France Services - La Celle -Saint -Cloud
 France Serv ices - Les Mureaux
 France Services - Limay
 France Services - Mantes -la-Ville
 France Services - Maurepas
 France Services - Mézières -sur-Seine
 France Services - Montfort -l'Amaury
 France Services - Morainvilliers
 France Services - Plaisir
 France Services - Poissy
 France Services - Saint-Cyr-

 France Services - Sartrouville
 France Services - Septeuil
 France Services - Thoiry
 France Services - Trappes
 France Services - Vernouillet

médecins, greffe d'organes...)
Véhicules des professionnels de dépannage dans le cadre d'interventions
présentant un caractère d'urgence (problèmes de maintenance, pannes, élimination
Véhicules des professionnels de dépannage dans le cadre d'interventions ne
— - un caractère d'urgence (maintenance programmée, ...
d'enfants, propreté.) hors urgence
d'enfants, propreté.) pour Urgence ou personne vulnérableAnnexe 3 de l'arrêté n° 2024-01118 du 26 juillet 2024
Modalités d'accès dans le périmètre de protection (SILT) durant les JOP 2024
Catégorie d'usagersAccès au périmètre
SILTSoumis à laissez-passer numérique
pour accès au périmètre SILTPièces justificatives pour
obtention du laissez-passer
numérique pour accès piétons et
véhicules au périmètre SILT
1Piétons OuiOui (sauf spectateurs munis de billets ou personnes
accréditées)Titre d'identité + justificatif de domicile ou
attestation employeur
2Cyclistes / Trottinettes (y compris électriques) OuiOui (sauf spectateurs munis de billets ou personnes
accréditées)Titre d'identité + justificatif de domicile ou
attestation employeur
3Vélos cargos OuiOui (sauf spectateurs munis de billets ou personnes
accréditées)Titre d'identité + justificatif de domicile ou
attestation employeur
Véhicules de Sécurité / Urgences / Dépannages
4 Véhicules de la Police municipale Oui Non
5Véhicules de secours (SAMU, SDIS, ambulances privées sur régulation centre 15, SOS
Oui Non
6 Véhicules "Opération Sentinelle" Oui Non
7Ambulances privées hors urgences (définies ligne 5) Oui OuiTitre d'identité de l'équipage + attestation
employeur + justificatif de mission
8Véhicules utilisés pour l'accès aux centres de soins (Hôpitaux, cliniques, médecine
de ville) Oui OuiTitre d'identité + carte professionnelle +
justificatif de mission
9 Véhicules utilisés pour l'accès en cas d'urgence aux centre de soins vétérinaires Oui Non
10
de nuisibles, dépannage automobile, etc...)Oui Non
11
Oui OuiTitre d'identité + carte professionnelle +
justificatif de mission
Véhicules de services - soins à la personne
12Véhicules des professionnels assurant les soins à domicile hors urgence Oui OuiTitre d'identité + carte professionnelle ou
attestation employeur justificatif de mission
13Véhicules des professionnels assurant les soins à domicile si urgence ou prise en
charge de personne vulnérableOui Non
14Véhicules assurant le portage de repas (préparés ou issus de la restauration) et de
courses alimentaires et domestiquesNon
15Véhicules assurant le portage de repas pour personne vulnérable (préparés
ou issus de la restauration) et de courses alimentaires et domestiquesOui OuiTitre d'identité + carte professionnelle ou
attestation employeur justificatif de mission
16Véhicules des personnels assurant les services à domicile (aide à domicile, garde
Non
17Véhicules des personnels assurant les services à domicile (aide à domicile, garde
Oui Oui (sauf urgence)Titre d'identité + carte professionnelle ou
attestation employeur justificatif de mission
18 Véhicules des pompes funèbres Oui Non
Véhicules de transport de personnes
19TaxisOui
> pour dépose, le client devra
être muni du laissez-passer
> Pour reprise sur réservation à
présenter lors du contrôle
d'accèsOui pour le clientPour le client : Titre d'identité + justificatif de
domicile
20VTCOui
> pour dépose, le client devra
être muni du laissez-passer
> Pour reprise sur réservation à
présenter lors du contrôle
d'accèsOui pour le clientPour le client : Titre d'identité + justificatif de
domicile
Page 1
Annexe 3 de l'arrêté n° 2024-01118 du 26 juillet 2024
Modalités d'accès dans le périmètre de protection (SILT) durant les JOP 2024
Catégorie d'usagersAccès au périmètre
SILTSoumis à laissez-passer numérique
pour accès au périmètre SILTPièces justificatives pour
obtention du laissez-passer
numérique pour accès piétons et
véhicules au périmètre SILT
21Transports publics (bus RATP)Non, sauf impossibilité totale
de déviation, avec dérogation
accordée par le PP
22 Bus devant partir ou rentrer aux centres de dépôt des bus de transport public Oui Non
23 Cars routiers / Autocars de tourisme Non
24 Véhicules de transport de personnes en situation de handicap Oui OuiTitre d'identité + carte grise véhicule +
justification de la mission + vérification
personne à bord (CM, carte européenne
handicap...)
25Véhicules utilisés par les personnes handicapées avec justificatif (hors taxi / VTC
agréés PMR)Oui OuiTitre d'identité + carte grise véhicule +
justification de la mission + vérification
personne à bord (CM, carte européenne
handicap...)
26 Véhicules des auto écoles Non
27Véhicules des auto écoles pour une activité hors zone rouge et bleu, mais ayant un
parking dans ces zones sans exercice de la profession dans la zone rougeOui, uniquement pour quitter
le parking avant activité et y
revenir en finOuiTitre d'identité + attestation employeur +
justificatif du parking dans la zone
28Sociétés de location de véhicules disposant de parking dans cette zoneOui, uniquement pour quitter
le parking en début de
location et y revenir en finOuiTitre d'identité + attestation employeur +
justificatif du parking dans la zone
Page 2
azote liquide, acétylène, ....) à livrer sur site ou a évacuer du site en urgence
CO2, azote liquide, acétyléne, ....) a livrer sur site ou a évacuer du site en urgence
Véhicules pour le transport d'ceuvres d'art pour musées
un
En
|
Véhicules des professionnels juridiques reglementés (huissiers, avocats...)Annexe 3 de l'arrêté n° 2024-01118 du 26 juillet 2024
Modalités d'accès dans le périmètre de protection (SILT) durant les JOP 2024
Catégorie d'usagersAccès au périmètre
SILTSoumis à laissez-passer numérique
pour accès au périmètre SILTPièces justificatives pour
obtention du laissez-passer
numérique pour accès piétons et
véhicules au périmètre SILT
Véhicules des acteurs de la logistique
29Véhicules de livraisons nécessaires pour le réapprovisionnement
d'établissements d'activité professionnelle (commerciaux, médicaux, etc.)Oui selon créneaux autorisés OuiAttestation employeur + certif
d'immatriculation + titre d'identité + justificatif
de livraison
30Véhicules de transport de fonds Oui selon créneaux autorisés Ouipour équipage : titre d'identité + attestation
employeur + justificatif de mission
31 Véhicules de transport de matières dangereuses Non
32Véhicules de transport de matières dangereuses de première nécessité (O2, CO2,
Oui selon créneaux autorisés Ouititre d'identité - justificatif employeur et
justificatif lieu de livraison
33Véhicules assurant le transport de matières dangereuses de première nécessité (O2,
Oui Non
34 Véhicules pour l'approvisionnement des marchés Oui selon créneaux autorisés Oui titre d'identité et carte professionnelle
35 Véhicules d'exposants (puces, brocantes) Non
36Véhicules de déménagement si le déménagement ne peut être reporté Oui selon créneaux autorisés OuiJustificatif de domicile dans la zone + location
du véhicule ou attestation professionnelle si
déménageur professionnel et justificatif du
caractère impératif du déménagement
37
Oui selon créneaux autorisés Ouiitre d'identité des équipiers, attestation
employeur, attestation musée et justificatif du
lieu de déménagement
Véhicules liés aux travaux
38Véhicules de livraisons chantier entités publiquesNon, sauf travaux dûment
autorisés durant la période, en
application de la doctrineOuijustificatif d'identité des équipes, justificatif
adresse du chantier, copie carte grise véhicule
39Véhicules de livraisons chantier particuliersNon, sauf travaux dûment
autorisés durant la période, en
application de la doctrineOuidépose uniquement des personnels et
matériaux - justificatif d'identité des équipes,
justificatif adresse du chantier, copie carte grise
véhicul
Véhicules des riverains
40Véhicules des personnes disposant d'un abonnement dans un parking public Oui OuiTitre d'identité, justificatif de domicile et
justificatif de localisation du garag
41Véhicules des personnes ayant un parking privé dans le périmètre Oui OuiTitre d'identité, carte grise véhicule, justificatif
de domIcile et justificatif de localisation du
garage
42Véhicules des résidents justifiant d'un abonnement résidentiel dans la zone
concernéeOui OuiTitre d'identité, carte grise véhicule, justificatif
de domIcile et justificatif de l'abonnement
résidentiel
Véhicules des personnes travaillant dans la zone / Personnel des sites de
compétition/ agents ville / accrédités
43Véhicules des personnes exerçant leur activité dans le secteur et ne pouvant se
déplacer autrement qu'en véhicule (disposant d'un parking)Oui Ouititre d'identité et justification employeur et
adresse + justificatif de parking
44Véhicules de personnels de services publics, dont la prise de service est située dans
le périmètreOui Ouititre d'identité, justificatif du garage
professionnel (accès hors flux public)
45Véhicules affectés à un service public dans le cadre d'une mission justifiée ou liée
aux JOPOui Oui (sauf urgence)titre d'identité et carte professionnelle ou
attestation employeur
46
Oui OuiTitre d'identité + carte professionnelle + carte
grise du véhicule
47 Véhicules des agents immobiliers Non
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Véhicules des opérateurs de réseaux (télécommunication, énergie, OIV, ...)Annexe 3 de l'arrêté n° 2024-01118 du 26 juillet 2024
Modalités d'accès dans le périmètre de protection (SILT) durant les JOP 2024
Catégorie d'usagersAccès au périmètre
SILTSoumis à laissez-passer numérique
pour accès au périmètre SILTPièces justificatives pour
obtention du laissez-passer
numérique pour accès piétons et
véhicules au périmètre SILT
48
Oui Oui (sauf urgence)titre d'identité, attestation employeur, carte
grise véhicule et justification de l'urgence de la
mission
49Véhicules assurant le ramassage des ordures Oui Ouititre d'identité et carte professionnelle ou
attestation employeur
50Véhicules assurant le nettoyage des rues Oui Ouititre d'identité et carte professionnelle ou
attestation employeur
51Véhicule du personnel travaillant sur les sites olympiques Non sauf véhicule VAPP NonAccréditation du conducteur et passagers et
VAPP du véhicule
52Véhicules des personnes exerçant leur activité dans le secteur et qui n'entrent dans
aucune autre catégorieNon
Accès aux établissements accueillant du public
53Véhicules de résidents dans des hôtels disposant de parking situé hors voie publique Oui Ouititre d'identité des occupants du véhicule,
justificatif de la place de stationnement en
hôtel
54Véhicules des visiteurs de lieux recevant du public (musées, écoles, etc.) Oui Oui pour PMR (ligne 24)titre d'identité + carte grise véhicule +
justification de la mission + vérification
personne à bord (CMI, carte européenne,
handicap...)
56Véhicules pour se rendre à un EHPAD (visites des proches) - pour visiteur vulnérable Oui Ouititre d'identité, justificatif de l'hébergement du
résident (accès réservé aux personnes
vulnérables) + justificatif parking
57Véhicules des maraudes Oui Oui (sauf urgence)titre d'identité, carte grise véhicule, attestation
de l'association
Accrédités /VIP
Véhicules des athlètes, journalistes accrédités, Paris 2024 Oui Oui si VAPP Accréditation des passagers et VAPP requises
Véhicules des journalistes non accrédités Oui
Véhicules du public des maisons des Comités nationaux olympiques Oui Oui pour VL autoriséstitre d'identité + invitation et justificatif parking
+ carte PMR
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