ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 53 – 2026
PUBLIÉ LE 04 JUIN 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http s ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°BSR-2026-153-01 du 2 juin 2026 autorisant la manifestation sportive motorisée
intitulée « The Closed Road 2026 » le dimanche 7 juin 2026 5
Arrêté n°BSR-2026-153-02 du 2 juin 2026 autorisant la manifestation sportive motorisée
intitulée « 29ème Trial de Niedermorschwihr » le dimanche 7 juin 2026 11
Arrêté BDSC 2026-155-01 du 4 juin 2026 portant déclassement temporaire côté ville d'une
partie de la zone réservée de l'aérodrome de Colmar-Houssen dans le cadre de la
manifestation « Colmar Vélotour » du dimanche 14 juin 2026 17
Arrêté BSI-2026-155-01 du 4 juin 2026 autorisant la surveillance sur la voie publique à Sainte-
Marie-aux-Mines à l'occasion de la manifestation « Minéral & Gem » 19
Arrêté BSI-2026-155-02 du 4 juin 2026 autorisant la surveillance sur la voie publique à Colmar
à l'occasion du Village archéologique 24
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 1 er juin 2026 portant nomination du président et des deux vice-présidents du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d'Ensisheim, Bollwiller et environs 27
Arrêté du 3 juin 2026 portant classement, en catégorie I, de l'office de tourisme de la Vallée
de Munster 29
Arrêté préfectoral du 04 juin 2026 portant institution et composition de la commission du
titre de séjour du Haut-Rhin 32
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
Décision du 1er juin 2026 de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 34
DIRECTION ACADÉMIQUE DU HAUT-RHIN
Arrêté du 2 juin 2026 portant modification de la composition du conseil départemental de
l'éducation nationale du Haut-Rhin (CDEN) 36
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 2 juin 2026 portant autorisation d'effectuer des interventions subaquatiques pour
la maintenance d'ouvrages d'art sur le canal du Rhône au Rhin Branche Sud 44
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 6 mars 2026 portant reconnaissance d'antériorité des aménagements existants sur
la gestion des eaux pluviales des résidences Tulipes et Dahlias à Illzach et autorisant leurs
modifications dans le cadre de la résidentialisation du quartier au titre des articles R.181-45 et
R.181-46 du Code de l'environnement 47
Arrêté préfectoral n°2026-41 du 29 mai 2026 portant autorisation de tir du chevreuil avec des
munitions à grenailles sur le territoire du lot unique de Sausheim pour la campagne 2026-
2027 52
Récépissés de déclaration délivrés au titre de la loi sur l'eau :
- Forage EARL TEMPE Etienne sur la commune principale Niederhergheim 68127 55
- Reprise de berges sur la commune principale Lautenbachzell 68610 61
- Reprise de berges Weidbach sur la commune principale Ingersheim 68040 67
- Reprise de berges Chemin camping sur la commune principale Mittlach 68380 73
- Forage SCEA Lerchenbourg sur la commune principale Wattwiller 68700 79
- Forage SCEA Expression Nature-Bio sur la commune principale Colmar 68000 85
- Reprise d'enrochement sur la commune principale Rosenau 68128 91
- Création d'un piézomètre sur la commune principale Ottmarsheim 68490 96
- Forage EARL Stiermatt sur la commune principale Rouffach 68250 102
- Lotissement Terre d'Orée sur la commune principale Habsheim 68440 108
- Restauration zone humide sur la commune principale Heidwiller 68720 114
- Urbès 39/Franchissement temporaire sur la commune principale Urbès 68121 120
Arrêté du 01 juin 2026 portant changement de société et de gérant des écoles de conduite
SP MONTAIGNE de Illfurth et Altkirch 126
Arrêté préfectoral du 2 juin 2026 portant modification de changement de bénéficiaire au
titre de l'article R.214-40-2 du Code de l'environnement concernant un étang sur la commune
de Levoncourt 130
Arrêté préfectoral du 3 juin 2026 portant la reconnaissance d'antériorité et la modification
de changement de bénéficiaire au titre de l'article R.214-40-2 du Code de l'environnement
concernant un étang sur la commune de Mertzen 133
Arrêté préfectoral du 3 juin 2026 portant la reconnaissance d'antériorité et la modification
de changement de bénéficiaire au titre de l'article R.214-40-2 du Code de l'environnement
concernant un étang sur la commune de Feldbach 136
Reconnaissance d'antériorité du 3 juin 2026 au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement concernant un étang sur les communes de Bourbach-le-Bas et Roderen 139
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR- 2026-153-01 du 2 juin 2026
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« The Closed Road 2026 »
le dimanche 7 juin 2026
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et
suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant
nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M.
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut – Rhin ;
VU l'arrêté temporaire N°2026-0148 du 11 mai 2026 pris par la Collectivité
européenne d'Alsace portant réglementation de la circulation sur la D11 du
PR 005+0843 au PR 012+0576 à Turckheim à l'occasion de la manifestation «The
Closed Road 2026 » ;
VU la demande présentée le 5 mars 2026 par l' association « Ecurie Alsace »,
représentée par son président, M. Laurent DREYFUS, en vue d'obtenir
l'autorisation d'organiser, le dimanche 7 juin 2026 , une manifestation sportive
motorisée intitulée « The Closed Road 2026 » ;
1
VU le règlement particulier des manifestations hors FFSA 2026 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière lors de sa
séance du 22 mai 2026 ;
VU l'avis favorable, sous réserve du respect des consignes environnementales
mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des
territoires au titre de Natura 2000 ;
Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable et
permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu
avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les
tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : L 'association « Ecurie Alsace », représentée par son président, M. Laurent
DREYFUS, est autorisée à organiser le dimanche 7 juin 2026 , une manifestation sportive
motorisée intitulée « The Closed Road 2026 ».
Article 2 : La présente autorisation concerne les épreuves suivantes, pour 160 véhicules
maximum :
Dimanche 7 juin 2026 :
Briefing des commissaires à 8 h
Briefing des concurrents à 8h30
1 montée à 9ʳᵉ h
2 montée à 10ᵉ h
3 montée à 11ᵉ h
4 montée à 14ᵉ h
5 montée à 15ᵉ h
6 montée à 16ᵉ h
Fin des montées à 18 h
150 spectateurs sont attendus sur l'ensemble de la manifestation.
Article 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de l'observation des textes
réglementaires précités et des règles techniques et de sécurité (RTS) de la fédération
française de sport automobile (FFSA) pour la discipline « montée et courses de côtes »,
afin d'assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l'ensemble des intervenants.
Article 4 : L'organisateur souscrit une police d'assurance « responsabilité civile »,
couvrant la manifestation et ses essais pour les dommages causés aux tiers y compris
aux participants, aux adhérents et à toute personne qui prête son concours à
l'organisation avec l'accord de l'association « Ecurie Alsace ».
2
Article 5 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et
du public est assuré par l'organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de
demande d'autorisation :
─ Le docteur Jean-Baptiste BALLOT-GACONNET, inscrit à l'ordre des médecins, assure la
médicalisation de l'événement ;
─ L'association Sports mécaniques d'Alsace Bossue met à disposition de l'organisateur
un véhicule d'intervention feu et extraction ainsi qu'une équipe de deux personnes
habilitées à intervenir en urgence lors de l'épreuve ;
La société des─ ambulances Rescue 68 met à disposition de l'organisateur une
ambulance de type ambulance de secours et de soins d'urgence (ASSU) avec deux
ambulanciers ;
─ L'organisateur prend toutes les dispositions pour détecter et localiser précisément le
lieu d'un incident ou accident nécessitant l'intervention des secours publics ;
─ Pour faciliter la gestion des secours, l'organisateur garantit, en toutes circonstances, la
circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ
et arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse.
Article 6 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées
par la FFSA pour les fonctions de directeur de course et de commissaires de piste.
Les commissaires sont en nombre suffisant afin d'assurer toute la sécurité requise. Ils
sont visibles l'un de l'autre.
Ils couvrent la totalité du parcours, reliés par radio ou téléphoniquement à la direction
de course afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas
d'accident. Ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d'extincteurs
appropriés aux risques, homologués et contrôlés.
Article 7 : Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant :
06 85 12 38 89
Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire
l'objet d'une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il
est utilisé.
Article 8 : L'organisateur vérifie que les véhicules répondent aux normes techniques
réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs
à la circulation des véhicules sont disponibles et à jour ; les règles d'équipement des
véhicules sont respectées.
Article 9 : L'organisateur technique délimite la zone réservée au public, dont la capacité
d'accueil est en adéquation avec le nombre de spectateurs attendus, et les informe de la
zone autorisée.
La signalisation appropriée sur le site autorisé au public est mise en place au moyen de
panneaux solides et bien visibles. La zone spectateur est indiquée sur le plan annexé au
présent arrêté.
L'organisateur interdit l'accès du public aux zones où des projections de graviers sont
susceptibles de se produire.
Toutes les zones interdites sont signalées par des rubalises et sont sous la surveillance
d'un commissaire de course.
3
Le public est maintenu à distance. La circulation des spectateurs se fait par les voies
réservées à cet effet.
Article 10 : L'organisateur se conforme aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d'incendie :
─ L'organisateur garantit l'instruction des organisateurs et des commissaires concernant
les conduites à tenir en cas d'incendie et la manœuvre des moyens de secours ;
─ L'organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et
autres moyens de lutte contre le risque d'incendie, dont la mise en place dépend de
l'organisation, sont conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques ;
─ L'organisateur respecte et fait respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28
décembre 2023 modifié relatif aux brûlages et à l'usage du feu dans le département du
Haut-Rhin ;
─ L'organisateur dote les zones « parking » d'extincteurs adaptés aux risques et en
nombre suffisant ;
– L'organisateur fait preuve d'une vigilance particulière concernant le risque de départ
de feu dans les forêts situées aux abords de la manifestation, notamment en cas de
situation de sécheresse avérée.
2. Délivrance des secours :
─ L'organisateur garantit, en toutes circonstances, l'accès et le passage des véhicules
d'incendie et de secours ;
─ L'organisateur garantit le maintien de l'accessibilité aux façades des immeubles et aux
tiers conformément au règlement de sécurité ;
─ L'organisateur garantit le maintien des accès aux points d'eau incendie ainsi qu'aux
organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en
façade ;
─ Une liaison téléphonique doit être disponible, permettant d'alerter les secours depuis
le lieu de l'épreuve ;
─ Le centre de traitement de l'alerte (18) est prévenu du début et de la fin de l'épreuve
au moyen de cette liaison téléphonique, en indiquant le numéro téléphonique du
responsable sécurité ;
─ Ce numéro est joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
─ L'ensemble des communications sur site est testé avant le début de l'épreuve ;
─ Les engins de secours sont accueillis et guidés jusqu'au lieu de l'intervention, si besoin.
3. L'organisateur se conforme aux prescriptions de la réglementation de la FFSA.
4. L'organisateur prévoit une signalisation adaptée ainsi qu'un nombre suffisant de
commissaires de course.
5. Les concurrents sont particulièrement sensibilisés aux règles élémentaires du code de
la route et notamment au respect des limitations de vitesse permettant ainsi de réduire
au maximum les nuisances sur l'itinéraire de liaison.
4
6. L'organisateur vielle à ce que le stationnement des participants et des spectateurs soit
balisé et réalisé sur des emplacements n'entravant pas la circulation routière et
répondant à leur sécurité.
Article 11 : Au vu des éléments fournis dans le dossier et sous réserve des remarques
formulées ci-dessous par le bureau Nature, Chasse et Forêt, le projet ne semble pas avoir
d'impact significatif sur le site Natura 2000 :
– Retrait dans les 48 h de l'ensemble de la signalétique ayant servi à matérialiser le
parcours ;
– Le jour de la manifestation, rappel est fait à l'ensemble des participants et au public de
ne pas abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes ;
– Les points de ravitaillements sont nettoyés de tous déchets lesquels sont évacués en
déchetterie.
Le site www.quietudeattitude.fr permet de découvrir les bons réflexes à adopter dans le
cadre d'une pratique individuelle, ou dans l'organisation d'une manifestation sportive,
ainsi que les zones de quiétude et réglementations existantes.
Article 12 : À l'issue de la manifestation, l'organisateur veille au nettoyage des voies
utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles
signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les
échappatoires.
Article 13 : L'organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui
pourrait survenir pendant et à l'occasion de la compétition.
Article 14 : L'organisateur s'assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison
des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 15 : L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la
manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues
pendant les heures de cette manifestation en consultant
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques
ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 16 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l'emprise
du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres.
L'usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou
produits quelconques est rigoureusement interdit.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit
naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après l'épreuve.
Seule la peinture à l'eau est autorisée.
Article 17 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu à
l'interdiction de l'épreuve ou de toute manifestation ultérieure, indépendamment des
sanctions pénales encourues.
5
Article 18 : Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à
l'autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
Cette attestation est transmise par courriel directement au bureau de la sécurité
routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-
sportive@haut-rhin.gouv.fr
Article 19 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le maire de Turckheim, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie du département du Haut-Rhin, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, le président de la
Collectivité européenne d'Alsace ainsi que l'association « Ecurie Alsace », sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs du Haut-Rhin.
Colmar, le 02/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau sécurité routière
SIGNÉ
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
6
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR- 2026-153-02 du 02 juin 2026
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« 29Ème Trial de Niedermorschwihr »
le dimanche 7 juin 2026
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et
suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant
nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M.
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut – Rhin ;
VU l'arrêté municipal N° 16/2026 du 21 mai 2026 pris par la commune de
Niedermorschwihr portant réglementation temporaire de la circulation et du
stationnement à l'occasion du « 29Ème Trial de Niedermorschwihr » ;
VU la demande présentée le 24 février 2026 par l' association « Nouveau Moto Club
de Munster », représentée par son président, M. Jean-Marc SCHICKEL, en vue
d'obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 7 juin 2026 , une manifestation
sportive motorisée intitulée « 29Ème Trial de Niedermorschwihr » ;
VU le règlement particulier des manifestations FFM 2026 ;
1
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière lors de sa
séance du 22 mai 2026 ;
VU l'avis favorable, sous réserve du respect des consignes environnementales
mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des
territoires au titre de Natura 2000 ;
Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable et
permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu
avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les
tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : L'association « Nouveau Moto Club de Munster », représentée par son
président, M. Jean-Marc SCHICKEL, est autorisée à organiser le dimanche 7 juin 2026 ,
une manifestation sportive motorisée intitulée « 29Ème Trial de Niedermorschwihr ».
Article 2 : La présente autorisation concerne les épreuves suivantes, pour 160 véhicules
maximum :
Dimanche 7 juin 2026 :
Contrôle administratif et technique à 7h30
Premier départ du premier tour à 9 h
Premier départ du deuxième tour à 12 h
Premier départ du troisième tour à 15 h
Fin du roulage à 17h30
Remise des prix à 18h30
50 spectateurs sont attendus sur l'ensemble de la manifestation.
Article 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de l'observation des textes
réglementaires précités et des règles techniques et de sécurité (RTS) de la fédération
française de motocyclisme (FFM) pour la discipline « trial », afin d'assurer au mieux la
santé, la sécurité et les secours de l'ensemble des intervenants.
Article 4 : L'organisateur souscrit une police d'assurance « responsabilité civile »,
couvrant la manifestation et ses essais pour les dommages causés aux tiers y compris
aux participants, aux adhérents et à toute personne qui prête son concours à
l'organisation avec l'accord de l'association « Nouveau Moto Club de Munster ».
Article 5 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et
du public est assuré par l'organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de
demande d'autorisation :
─ L'organisateur prend toutes les dispositions pour détecter et localiser précisément le
lieu d'un incident ou accident nécessitant l'intervention des secours publics ;
– Une convention de secours est conclue entre l'organisateur et la protection civile du
Bas-Rhin pour la mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours de type « petite
envergure » comprenant ;
2
─ Pour faciliter la gestion des secours, l'organisateur garantit, en toutes circonstances, la
circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ
et arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse.
Article 6 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées
par la FFM pour les fonctions de directeur de course et de commissaires de piste.
Les commissaires sont en nombre suffisant afin d'assurer toute la sécurité requise. Ils
sont visibles l'un de l'autre.
Ils couvrent la totalité du parcours, reliés par radio ou téléphoniquement à la direction
de course afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas
d'accident. Ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d'extincteurs
appropriés aux risques, homologués et contrôlés.
Article 7 : Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant :
06 11 60 22 68
Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire
l'objet d'une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il
est utilisé.
Article 8 : L'organisateur vérifie que les véhicules répondent aux normes techniques
réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs
à la circulation des véhicules sont disponibles et à jour ; les règles d'équipement des
véhicules sont respectées.
Article 9 : L'organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs et les
informe des zones autorisées.
Une signalisation appropriée est mise en place sur les sites autorisés au public au moyen
de panneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont indiquées sur le plan
annexé au présent arrêté.
Les emplacements autorisés au public sont protégés par un dispositif adapté afin de
stopper tout engin dont le conducteur aurait perdu le contrôle.
Une zone de sécurité suffisante en adéquation avec la dangerosité de l'obstacle à
franchir sera mise en place pour la protection du public.
L'accès aux zones interdites est signalé par des rubalises et est sous la surveillance d'un
commissaire de course.
Le public est maintenu à distance. La circulation des spectateurs se fait par les voies
réservées à cet effet.
Article 10 : L'organisateur se conforme aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d'incendie :
─ L'organisateur garantit l'instruction des organisateurs et des commissaires concernant
les conduites à tenir en cas d'incendie et la manœuvre des moyens de secours ;
─ L'organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et
autres moyens de lutte contre le risque d'incendie, dont la mise en place dépend de
l'organisation, sont conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques ;
─ L'organisateur respecte et fait respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28
décembre 2023 modifié relatif aux brûlages et à l'usage du feu dans le département du
3
Haut-Rhin ;
– L'organisateur fait preuve de vigilance concernant le risque de départ de feu dans les
forêts situées aux abords de la manifestation, notamment en cas de situation de
sécheresse avérée.
2. Délivrance des secours :
─ L 'organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des
véhicules d'incendie et de secours ;
─ L'organisateur garantit le maintien de l'accessibilité aux façades des immeubles et aux
tiers conformément au règlement de sécurité ;
─ L'organisateur garantit le maintien des accès aux points d'eau incendie ainsi qu'aux
organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en
façade ;
─ Une liaison téléphonique doit être disponible, permettant d'alerter les secours depuis
le lieu de l'épreuve ;
─ Le centre de traitement de l'alerte (18) est prévenu du début et de la fin de l'épreuve
au moyen de cette liaison téléphonique, en indiquant le numéro téléphonique du
responsable sécurité ;
─ Ce numéro est joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
─ L'ensemble des communications sur site est testé avant le début de l'épreuve ;
─ Les engins de secours sont accueillis et guidés jusqu'au lieu de l'intervention, si besoin.
3. Recommandations de l'office national des forêts :
– L'usage de clous dans les arbres, le marquage à la peinture (même éphémère), le plâtre
sur les panneaux, le sol, les rochers sont interdits. Le balisage éventuel (panneaux
amovibles, chaux et sciures non traitées, tresses biodégradables) doit impérativement
être enlevé correctement et non arraché sommairement dans les 48 h suivant la
manifestation ;
– Pas de pénétration dans les peuplements forestiers ni de dégradation ou de mutilation
d'arbres ou de végétaux ;
– Toutes les mesures de sécurité et de prévention des incendies sont prises ; il est
notamment interdit de faire du feu ;
– L'organisateur veille au respect des autres usagers de la forêt ;
– Les véhicules circulent exclusivement sur les voies ouvertes à la circulation publique (cf.
article R 163-6 du Code forestier), pas de circulation intempestive de quad avant et
après la manifestation ;
– L'organisateur de la manifestation est assuré en responsabilité civile ; en aucun cas la
responsabilité des propriétaires ou du gestionnaire ne pourra être engagée ;
– Les lieux restent propres, tous les déchets sont ramassés et emportés ;
L'organisateur est responsable des dégradations subies par les sentiers, chemins ou
équipements divers. La remise des lieux dans leur état initial (ex : portions de sentiers
4
pédestres dégradés) est à la charge de l'organisateur. Cette remise en état est réalisée
dans la semaine qui suit la manifestation.
4. L'organisateur se conforme aux prescriptions de la réglementation de la FFM.
5. La zone d'épreuve et les inter-zones (limitées à 30 km/h) doivent être correctement
signalées.
6. Les organisateurs veillent à ce que les nuisances sonores soient limitées de sorte à ne
pas gêner le voisinage immédiat.
Article 11 : Au vu des éléments fournis dans le dossier et sous réserve des remarques
formulées ci-dessous par le bureau Nature, Chasse et Forêt, le projet ne semble pas avoir
d'impact significatif sur le site Natura 2000 :
– Retrait dans les 48 h de l'ensemble de la signalétique ayant servi à matérialiser le
parcours ;
– Le jour de la manifestation, rappel est fait à l'ensemble des participants et au public de
ne pas abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes ;
– Les points de ravitaillements sont nettoyés de tous déchets lesquels sont évacués en
déchetterie.
Le site www.quietudeattitude.fr permet de découvrir les bons réflexes à adopter dans le
cadre d'une pratique individuelle, ou dans l'organisation d'une manifestation sportive,
ainsi que les zones de quiétude et réglementations existantes.
Article 12 : À l'issue de la manifestation, l'organisateur veille au nettoyage des voies
utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles
signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les
échappatoires.
Article 13 : L'organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui
pourrait survenir pendant et à l'occasion de la compétition.
Article 14 : L'organisateur s'assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison
des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 15 : L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la
manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues
pendant les heures de cette manifestation en consultant
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques
ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 16 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l'emprise
du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. Le
jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit
naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après l'épreuve.
Seule la peinture à l'eau est autorisée.
5
Article 17 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu à
l'interdiction de l'épreuve ou de toute manifestation ultérieure, indépendamment des
sanctions pénales encourues.
Article 18 : Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à
l'autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
Cette attestation est transmise par courriel directement au bureau de la sécurité
routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-
sportive@haut-rhin.gouv.fr
Article 19 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le maire de Niedermorschwihr,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie du département du Haut-Rhin,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le président de la
Collectivité européenne d'Alsace ainsi que l'association « Nouveau Moto Club de
Munster », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Colmar, le 02/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau sécurité routière
SIGNÉ
Karine JACOBERGER
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
6
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ BDSC 2026 – 155 – 01 du 4 juin 2026
portant déclassement temporaire en côté ville
d'une partie de la zone réservée de l'aérodrome de Colmar-Houssen
dans le cadre de la manifestation « Colmar Vélotour »
du dimanche 14 juin 2026

Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L. 6332-2 du code des transports
VU le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 213-3
VU le code de la route
VU le décret n° 2006-1658 du 21 novembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O du 15 février 2025 portant nomination de M.
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-212-02 du 31 juillet 2025 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Colmar-Houssen,
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M. Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande du 2 mars 2026 de l'Aéroclub de Colmar-Houssen et la société EVENT de
déclassement temporaire de la zone réservée, dans le cadre de l'organisation de
l'événement « Colmar Vélotour 2026 » le 14 juin 2026,
VU les avis favorables de la direction zonale de la police nationale - Est de Metz et de la
direction générale des douanes et droits indirects de Mulhouse du 20 mars 2026,
VU l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est d'Entzheim du
26 mai 2026,
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin.
1
A R R Ê T E
Article 1 er : Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2025-212-02 du 31 juillet
2025 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Colmar-Houssen, les
délimitations des zones « côté piste » et « côté ville » sont modifiées conformément au plan
annexé au présent arrêté dans le cadre de l'organisation de l'événement « Colmar Vélotour
2026 » du 14 juin 2026 de 8h00 à 15h00.
Le déclassement est accordé du 13 juin 2026 à 17h00 et jusqu'au 14 juin 2026 à 17h00, sous
réserve :
• du maintien d'une distance minimale de 100 mètres par rapport au bord de la piste la
plus proche ;
• de la mise en place par l'organisateur d'un dispositif de barrières délimitant la zone
« côté piste » qui devra en assurer l'étanchéité ;
Article 2 : L'exploitant de l'aérodrome est tenu de solliciter la publication d'un message aux
navigants aériens (NOTAM) couvrant l'intégralité de la durée de l'événement, afin d'en
informer les usagers aéronautiques.
Article 3 : À l'issue de la période temporaire de déclassement et préalablement au
rétablissement de la configuration initiale, l'exploitant de l'aérodrome de Colmar-Houssen
procède à une inspection rigoureuse de l'aire de mouvement. Cette inspection vise à vérifier
l'intégrité des infrastructures et des équipements, notamment l'absence de détérioration des
surfaces de la piste et des voies de circulation, des bandes associées, de l'air de trafic, ainsi
que de l'absence de débris ou d'objet sur les aires opérationnelles et de dégradation des aides
visuelles.
Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, Monsieur le
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, Monsieur le directeur zonal de la police
nationale - Est , Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects de Mulhouse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 4 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
signé
Thomas DIMICHELE
2/2
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté BSI-2026 -155-01 du 4 juin 2026
autorisant la surveillance sur la voie publique à Sainte-Marie-aux-Mines
à l'occasion de la manifestation « Minéral & Gem »
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de
monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT 054-2123-05-23-20240363785 du 23 mai 2024 délivrée par
le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « PÉGASE
SÉCURITÉ », sise 2 rue des Alisiers - 54840 Velaine-en-Haye, représentée par Monsieur Brice
PINTO ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-054-2026-06-21-20210526155, délivré à Monsieur Brice PINTO,
valable 5 ans, du 10 avril 2026 au 10 avril 2031 ;
1
VU la demande présentée le 11 mai par la société susvisée, saisie par la société publique locale
Évènementiel en Val d'Argent, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique, à compter de la publication de l'arrêté
d'autorisation jusqu'au 3 juillet 2026 19h30, à l'occasion de la manifestation MINÉRAL et GEM
organisée sur la commune de Sainte-Marie-aux-Mines ;
VU la convention partenariale de sécurité ;
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cet évènement lors de la phase de
montage, durant la manifestation et lors de la phase de démontage ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er : La société «PEGASE SÉCURITÉ», sise 2 rue des Alisiers à Velaine-en-Haye (54840),
représentée par Monsieur Brice PINTO, est autorisée à assurer la mission de surveillance et de
gardiennage de la voie publique, à compter de la publication de l'arrêté d'autorisat ion
jusqu'au 2 juillet 2026 19h30, à l'occasi on de la manifestation MINÉRAL et GEM organisée sur
la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Sont à inclure dans l'autorisation, en surveillance statique et volante, le périmètre d'action
suivant et sa proximité immédiate :
- Zone Nord :
o Intersection de la rue Narbey et rue Mulhenbeck,
o Intersection de la rue Narbey et rue Wilson,
o Intersection de la rue Mulhenbeck et rue des Jardins,
o Intersection de la rue des Jardins et la rue De Lattre de Tassigny,
- Zone Sud :
o Intersection de la rue De Lattre de Tassigny et rue Kroeber Imlin,
o Intersection de la rue de la Résistance et rue des Prés,
o Intersection de la rue des Prés et rue Kroeber Imlin,
o Intersection de la rue Osmont et rue Saint-Louis,
- Zone « Jules Simon » :
o Intersection de la rue du Général de Gaulle et rue de la Résistance,
o Intersection de la rue de la Résistance et rue des Prés.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en
en annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de ces missions.
2
Article 6 : L e sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Á Colmar, le 4 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
signé
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -
Cabinet / direction des sécurités / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons
de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires
à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
2 – Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les
arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070
Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe
du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté
(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par
celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3
Annexe 1
Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir à Sainte-Marie-aux-Mines
à l'occasion de l'évènement MINÉRAL et GEM
à compter de la publication de l'arrêté jusqu'au vendredi 3 juillet 2026
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur Mustapha ABDEDDAIM CAR-067-2030-05-05-20250943282
Monsieur Matheo AIAIS CAR-055-2027-09-05-20220833434
Monsieur Yannick AMBA MBANGUE CAR-054-2029-11-29-20240943274
Monsieur Youri BACAME CAR-054-2029-04-19-20240925703
Monsieur Christophe BAJOLET CAR-054-2028-08-11-20180028646
Monsieur Franck BANOWICZ CAR-054-2029-05-13-20240883716
Monsieur Salah BELKACEM CAR-054-2030-01-03-20240721859
Monsieur Yoann BERGAIRE CAR-054-2029-04-25-20240892110
Monsieur Théo BERNARD CAR-054-2029-07-17-20240706643
Monsieur Rémy BERTHAULT CAR-092-2026-12-10-20200758583
Madame Celine BLANCHARD CAR-054-2029-05-29-20240675984
Monsieur Youcef BOUMAZA CAR-088-2030-06-18-20250481134
Monsieur Gaetan BOURNIER CAR-025-2026-11-12-20210588555
Monsieur Fabien BRANDILY CAR-054-2031-01-20-20260999953
Monsieur Jérôme CAMPAGNANI CAR-974-2026-06-28-20210473751
Monsieur Marco CESCON CAR-054-2028-04-13-20180643192
Monsieur Jeremie COLIN CAR-088-2029-09-26-20240058611
Monsieur Aurelien COTTEL CAR-054-2027-07-22-20220217659
Monsieur Christopher COTTEL CAR-054-2030-02-05-20250139000
Monsieur Frédéric COURTE CAR-054-2027-01-25-20210559748
Monsieur Adel DAGHOUR CAR-054-2030-01-24-20250935304
Monsieur Yann DIZAMBOURG CAR-054-2028-11-10-20230870120
Monsieur Nicolas GASCARD CAR-054-2029-04-02-20240018819
Monsieur Fabien GAUVILLEZ CAR-054-2026-10-08-20210763035
Monsieur Frédéric GEORGES CAR-054-2026-11-04-20210549675
Monsieur Quentin GIMONDO CAR-054-2027-12-23-20220822022
Madame Noémie GOLOMB CAR-054-2029-11-13-20240941527
Monsieur Mike GROUSSIN CAR-054-2027-08-30-20220593171
Monsieur Chahinaz GUEDIR CAR-054-2026-07-06-20210542928
Monsieur Batiste GUILLAUMIN CAR-054-2031-01-20-20261000805
4
Monsieur Kevin HENNINGER CAR-055-2031-01-13-20261007641
Monsieur Jean-Paul ISIDORE CAR-088-2030-10-08-20250734070
Monsieur Leo ISLJAMI CAR-054-2030-07-03-20250976459
Monsieur Stephane JEAMBAIRE CAR-054-2026-10-28-20210544636
Monsieur Mohammed KACED CAR-054-2030-03-25-20250060524
Monsieur Tony KREEL 2026-0015564-CAR-SH-0688949
2026-0022825-CAR-CYNO-0688949
Monsieur Marc L'HOTE CAR-054-2030-02-20-20250877661
Madame Clémence LATSCHA CAR-054-2029-02-22-20240880763
Monsieur Jordan LATCHOUMAYA CAR-054-2030-04-08-20250610524
Madame Frédérique LEJEUNE CAR-054-2029-09-16-20240321575
Monsieur Alexandre LEROY CAR-054-2026-10-20-20210774998
Monsieur Radoine MAHAMMEDI CAR-068-2030-03-27-20250913766
Monsieur Rémi MARCHAL CAR-054-2028-10-24-20180028874
Monsieur Yanis MINERVE CAR-054-2031-01-21-20261000222
Monsieur Hervé MOUROT CAR-088-2029-07-09-20240394128
Monsieur Jean-Philippe PERRIN CAR-054-2030-05-05-20250453889
Monsieur Ludovic PIERROT CAR-054-2028-11-07-20230013107
Monsieur Stéphane PIGNOLET CAR-054-2030-02-20-20250708779
Monsieur Warren PIQUET CAR-054-2028-11-14-20230348596
Monsieur Tom PORZYC 2026-0046750-CAR-SH-0994445
Monsieur Alexandre RINCAULT CAR-054-2029-05-10-20240904641
Monsieur Loik ROUSSEL CAR-088-2030-08-06-20250907451
Monsieur Vincent RUBERT CAR-054-2031-01-21-20261001144
Monsieur Thipphasone RUNDSTADLER CAR-054-2026-12-03-20210272002
Monsieur Marvin SCHIVI CAR-054-2031-01-16-20260737495
Monsieur Gaël SCHWARZ CAR-054-2028-04-13-20230834006
Monsieur Chokri SOUISSI CAR-054-2026-06-14-20210523908
Madame Marie VELUT CAR-039-2029-05-02-20240559984
Monsieur Anthony VILLETET CAR-054-2029-07-04-20240902146
Monsieur Pierre YOEUSLEY CAR-054-2030-10-07-20250498593
Monsieur Julien ZAMPONI CAR-054-2026-11-03-20210253335
Monsieur Philippe ZIMA CAR-054-2028-04-12-20230845845
5
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2026 –155-02 du 4 juin 2026
autorisant la surveillance sur la voie publique à COLMAR
à l'occasion du Village archéologique
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de
Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-067-2116-01-05-20160371748 du 5 janvier 2017 , délivrée par
le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « POLYGARD », sise
3 Impasse du Laser - 67800 Bischheim, représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-067-202 8-11-22-20230371747, délivré à Monsieur El Hassan
MACHWATE, valable 5 ans, du 22 novembre 2023 au 22 novembre 2028 ;
VU la demande présentée le 19 mai 2026 par la société susvisée , tendant à obtenir une
autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation de la voie publique du
vendredi 12 juin 2026 au lundi 15 juin 2026 , à l'occasion du Village archéologique organisé à
Colmar ;
1
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce
secteur ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er : La société « POLYGARD », sise 3 Impasse du Laser à Bischheim (67800), représentée
par Monsieur El Hassan MACHWATE, est autorisée à assurer la mission de surveillance et de
sécurisation de la voie publique du vendredi 12 juin 2026 à partir de 17h00 au lundi 15 juin à
11h00, à l'occasion du Village archéologique organisé à Colmar au Champ de Mars, selon le
planning prévu.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en
annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le secrétaire général de
la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 4 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
signé
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -
Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons
de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires
à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
2
2 – Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les
arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070
Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe
du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté
(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par
celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :
Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir sur la voie publique
du vendredi 12 juin 2026 au lundi 15 juin 2026,
à l'occasion du Village archéologique organisé à Colmar
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur Thierry LEBON CAR-068-2028-09-25-20230031020
Monsieur Quentin LEBON CAR-068-2029-12-30-20240950141
Monsieur Jacques NDOM CAR-068-2026-11-02-20210771227
Monsieur Martial RITZENTHALER CAR-068-2030-01-13-20250706654
Monsieur Cyrille ZOLLER-LOISON CAR-068-2030-01-14-20250840797
Monsieur Fahmi WAHIB CAR-068-2028-10-23-20230851226
Monsieur Jean-Marie WEISHAAR CAR-068-2026-09-29-20210780005
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 1er juin 2026
portant nomination du président et des deux vice-présidents du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable d'Ensisheim, Bollwiller et environs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5816-3 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 5226 du 20 juillet 1927 modifié portant création du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable d'Ensisheim, Bollwiller et environs ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 portant nomination du président et des
deux vice-présidents du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
d'Ensisheim, Bollwiller et environs.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Michel Habig, maire d'Ensisheim, est nommé président du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable d'Ensisheim, Bollwiller et environs.
Monsieur Jean-Paul Julien, maire de Bollwiller, est nommé premier vice-président.
Monsieur Armand Furling , adjoint au maire de Meyenheim, es t nommé deuxième vice-
président.
Article 2 : l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 portant nomination du président et des
deux vice-présidents du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d'Ensisheim,
Bollwiller et environs est abrogé.
1
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thann-Guebwiller, le
président du syndicat et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du président arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 1er juin 2026
Le préfet,
signé
Emmanuel Aubry
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours con
tentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de
Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l'autorité
préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
VM
Arrêté du 3 juin 2026
portant classement, en catégorie I, de l'office de tourisme
de la Vallée de Munster
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-10-1 et D.133-20 à D.133-29 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16 ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices
de tourisme ;
Vu la circulaire NOR : ECFI1637798C du 1er février 2017 relative aux effets de la réforme
territoriale sur le classement des offices de tourisme dans le contexte du transfert
de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices
de tourisme ;
Vu la circulaire NOR : ECOI1728025C du 10 janvier 2018 relative au classement des
offices de tourisme constitués en «bureau administratif » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-174 du 22 juin 2016, portant classement dans la catégorie
I, de l'office de tourisme de la vallée de Munster, pour une durée de cinq ans ;
Vu le dossier de demande de classement en catégorie I déposé le 18 novembre 2024 et
les pièces et informations complémentaires réceptionnées en dernier lieu le 9
janvier 2026 ;
Vu les statuts de l'association de droit local dénommée « Office de tourisme de la vallée
de Munster » mis à jour le 14 avril 2003, inscrite au registre des associations du
tribunal judiciaire de Colmar (volume 1 – folio n°6 – Amalia n°A1990COL000054) et
dont le siège social est situé au 1, rue du Couvent à Colmar (68000) ;
Vu la convention d'objectifs et de moyens pluriannuels (de 2024 à 2027) qui a été
conclue le 20 décembre 2023 entre la communauté de communes de la vallée de
Munster et l'office de tourisme de la vallée de Munster ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la
vallée de Munster qui s'est réuni le 22 octobre 2024 sollicitant le renouvellement de
1
classement en catégorie I de l'office de tourisme de la vallée de Munster, prise sur
proposition dudit office ;
Vu l'avis favorable au classement de l'office de tourisme précité en catégorie I, émis le
11 octobre 2024 par l'organisme dénommé « Alsace Destination Tourisme »
(ADT) ;
Considérant que l'office de tourisme de la vallée de Munster a obtenu la marque nationale
« Qualité Tourisme », attribuée le 1er mars 2023 par l'organisme dénommé « ADN Tourisme » ;
Considérant que l'examen des pièces communiquées à l'appui du dossier de demande a
permis d'établir que le respect des critères de classement de la catégorie I est satisfaisant ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête
Article 1 er :
L'office de tourisme de la vallée de Munster, dont le siège social et son bureau d'information
touristique sont situés au 1, rue du Couvent à Munster (68140), est classé en catégorie I.
Article 2 :
Le classement est prononcé pour une durée de 5 ans.
À l'issue de ce délai, il expire d'office. Il peut être renouvelé selon les procédures en vigueur.
En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le
déclassement ou la radiation de la liste des organismes classés pourra être prononcé.
Article 3 :
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la présidente de la
communauté de communes de la vallée de Munster, la présidente de l'association
dénommée « Office de tourisme de la vallée de Munster » et la directrice de l'office de
tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée au ministre chargé du tourisme (DGE) et au directeur général d'Alsace Destination
Tourisme (ADT).
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours ci-dessous et en page 3
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la
concernant :
- d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - bureau des élections et de la réglementation, C
ITÉ ADMINISTRATIVE 3 RUE
FLEISCHHAUER, 68026 COLMAR CEDEX,
2
- d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre chargé du tourisme – DGE - Bureau des destinations touristiques, 12, rue Villiot, 75572 Paris
12 ;
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
- soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
- soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE L'ADMISSION AU SÉJOUR
Arrêté préfectoral du 04 juin 2026
portant institution et composition de la
commission du titre de séjour du Haut-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L.432-13 et
suivants et R.432-6 et suivants ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 portant institution et composition de la commission du titre de séjour du
Haut-Rhin ;
VU l'arrêté modificatif du 17 septembre 2025 fixant la composition de la commission du titre de séjour
du Haut-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R E T E
Article 1 er : La commission du titre de séjour du Haut-Rhin est composée comme suit :
Maire désigné par le président de l'association des maires du département :
Monsieur Thierry SAUTIVET, maire d'Appenwihr ayant comme suppléant Madame
Denise BUHL, maire de Metzeral
Personnalités qualifiées :
- Madame Elizabeth RODRIGUEZ, directrice territoriale adjointe de l'office français de
l'immigration et de l'intégration, ayant comme suppléants :
- Monsieur Remy BABEY, directeur territorial de l'office français de l'immigration
et de l'intégration ;
- Madame Alicia IWASZKO, directrice territoriale adjointe de l'office français de
l'immigration et de l'intégration ;
- Monsieur Drieu BRUCKER, commissaire de police, ayant comme suppléants :
- Madame Stéphanie LALLEMAND née BONDUE, commandant de police ;
- Monsieur Abdelbaki MESSAI, capitaine de police.
Article 2 : La présidence de la commission sera assurée par Monsieur Thierry SAUTIVET.
1/2
Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l'admission au séjour de
la préfecture. L a chef fe du bureau ou son représentant sont rapporteurs devant la
commission.
Article 4 : L'arrêté du 04 août 2025 et l'arrêté modificatif du 17 septembre 2025 sont abrogés.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
notification peut faire l'objet d'un contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de
Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le
silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux
mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/2
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1er juin 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX

DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2021, paru au J.O. du 26 janvier 2021, portant détachement de
M. Pierre GALAND dans le grade d'administrateur des finances publiques et affectation dans le
département du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Pierre GALAND ,
administrateur des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2026 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Pierre GALAND ,
administrateur des finances publiques ;
Vu l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2026 précité autorisant M. Pierre GALAND à déléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité.
DÉCIDE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre GALAND , les délégations qui lui sont
conférées par arrêtés du préfet du Haut-Rhin en date du 23 janvier 2026 seront exercées par :
- Mme Johanna GRUNENWALD, inspectrice principale des finances publiques ;
- Mme Olivia BUCHON, inspectrice des finances publiques ;
- M. Axel COINDARD, inspecteur des finances publiques ;
- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques ;
au titre des BOP 156, 218, 362, 723 et 907.
6/7-subdél.ordo second.-pouv.adj.-PG8 1/2
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre GALAND , les délégations qui lui sont
conférées au titre du programme 723 « Contributions aux dépenses immobilières » par arrêtés du
préfet du Haut-Rhin en date du 30 juin 2025 seront exercées par :
- Mme Naomi HOAREAU, inspectrice principale des finances publiques.
Article 3 : Délégation est donnée dans le cadre de la validation des opérations dans CHORUS
Formulaire à :
- M. Axel COINDARD, inspecteur des finances publiques ;
- M. Nikolaj ORLOV, agent de catégorie B ;
- Mme Christine REBERT, agente de catégorie C.
Article 4 : Délégation est donnée pour validation des états de frais de déplacement des agents de la
direction départementale des finances publiques aux gestionnaires suivants :
- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques ;
- Mme Sabrina AUFFRAY, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Silvia DIDELOT, agente de catégorie C ;
- Mme Sabine FUHRMANN, agente de catégorie C.
Article 5 : Délégation est donnée pour validation des rétablissements de crédit et des titres de
perception aux gestionnaires suivants :
- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques ;
- Mme Sabrina AUFFRAY, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Florence SOYEUX, agente de catégorie B ;
- M. Sacha VITTONATO, agent de catégorie B.
Article 6 : La présente décision abroge la décision du 02 janvier 2026 portant décision de
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire.
Article 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur des finances publiques
signé
Pierre GALAND
6/7-subdél.ordo second.-pouv.adj.-PG8 2/2
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 2 juin 2026
portant modification de la composition du conseil départemental de
l'éducation nationale du Haut-Rhin (CDEN)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le Code de l'éducation, et notamment les articles L.213-1, L.235-1 et R.235-1 à R.235-11-1 ;
VU les désignations faites respectivement par la Région Grand Est, la Collectivité
européenne d'Alsace, l'association des maires du Haut-Rhin, les organisations syndicales, les
associations de parents d'élèves et autres organismes concernés ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 portant renouvellement du conseil départemental de
l'éducation nationale pour une durée de 3 ans ;
VU l'arrêté du 14 février 2025 portant modification de la composition du conseil
départemental de l'éducation nationale du Haut-Rhin ;
Considérant les correspondances de la FSU du Haut-Rhin du 11 juin 2025, de l'APEPA du
11 novembre 2025, de la Collectivité européenne d'Alsace du 17 février 2026, de l'association
des maires du Haut-Rhin du 7 mai 2026, présentant leurs représentants au sein de la CDEN ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
A R R Ê T E
Article 1er : l'arrêté du 15 avril 2024 portant renouvellement de la composition du conseil
départemental de l'éducation national du Haut-Rhin est modifié comme suit :
2/8
MEMBRES DE DROIT :
Présidents :
- le préfet du Haut-Rhin,
- le président de la Collectivité européenne d'Alsace.
Vice-présidents :
- l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale,
- le conseiller d'Alsace, délégué par le président de la Collectivité européenne d'Alsace.
l) MEMBRES DÉSIGNÉS AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE
1 - Représentants des collectivités territoriales (10)
a) Région Grand Est
Titulaire Suppléante
M. Thierry NICOLAS conseiller
régional
Mme Christèle WILLER
conseillère régionale
b) Collectivité européenne d'Alsace
Titulaires Suppléants
Mme Sabine DREXLER
conseillère d'Alsace
Mme Annick LUTENBACHER
conseillère d'Alsace
maire de FELLERING
Mme Pascale SCHMIDIGER
vice-présidente
du conseil d'Alsace
Mme Monique MARTIN
conseillère d'Alsace
M. Pierre VOGT
conseiller d'Alsace
Mme Carole ELMLINGER
conseillère d'Alsace
M. Philippe MEYER
conseiller d'Alsace
Mme Nicole BEHA
Conseillère d'Alsace
remplace
Mme Isabelle HECTOR BUTZ
conseillère d'Alsace
M. Yves HEMEDINGER
conseiller d'Alsace
M. Lucien MULLER
conseiller d'Alsace
3/8
c) Communes
Titulaires Suppléants
M. Franck DUDT maire du
HAUT-SOULTZBACH
remplace
M. Jean-Marie FREUDENBERGER
maire de WITTERSDORF
Mme Denise BUHL maire
de METZERAL
remplace
M. Max DELMOND maire
de FOLGENSBOURG
M. Jean-Marc SCHULLER
maire de SUNDHOFFEN
M. Norbert SCHICKEL maire
de ESCHBACH-AU-VAL
remplace
M. Jean-Rodolphe FRISCH
maire de PFETTERHOUSE
M. Auguste OTT maire de
ROUFFACH
remplace
M. Jean-Pierre TOUCAS
maire de ROUFFACH
M. Max DELMOND maire de
FOLGENSBOURG
remplace
M. Norbert SCHICKEL
maire de ESCHBACH-AU-VAL
Mme Claudine GRAWEY
Adjointe au maire de
GUEBWILLER
M. Jean-Rodolphe FRISCH
maire de
PFETTERHOUSE
remplace
M. Umberto STAMILE
Maire de GUEMAR
2 - Représentants des personnels titulaires de l'État (10)
a) Fédération Syndicale Unitaire - F.S.U.
Titulaires Suppléants
M. Benjamin MAILLOT
Professeur des collèges et des lycées
Collège Villon de MULHOUSE
Mme Marine BROSSE
Professeure des écoles-directrice
École maternelle de WIEDENSOLEN
Mme Valérie POYET
Professeure des écoles
Groupe scolaire Simone Veil,
MULHOUSE
M. Jonas HEYBERGER
Professeur des écoles
Ecole Koechlin, BUHL
4/8
Mme Sophie MILLERAND
Professeure des collèges et des lycées
Collège Alice Mosnier, FORTSCHWIHR
Mme Marc BOLZER
Professeur des collèges et des lycées
Collège Matelot, ORBEY
Mme Ghislaine UMHAUER
Professeure des écoles
EE Cours de Lorraine, MULHOUSE
Mme Emmanuelle HAFFNER
Professeure des collèges et des lycées
Collège Pfeffel - COLMAR
b) CFDT Éducation Formation Recherche Publiques Alsace
Titulaires Suppléants
M. Frédéric REYSZ
Professeur des collèges et des lycées
Collège Gambetta, RIEDISHEIM
Mme Virginie LUMANN
Professeure des écoles
Ecole JJ Waltz - COLMAR
Mme Chloé MULLER
Professeure des écoles
École primaire Jean Zay, MULHOUSE
M. Stéphane BOCHARD
Personnel de direction
Collège Émile Zola, KINGERSHEIM
Mme Sophie REITZER
Professeure des écoles et des lycées
Lycée Blaise Pascal - COLMAR
Madame Raphaëla BIENAIME
CPE
Lycée Camille Sée, COLMAR
M. Marc BRAUNSTEDTER
Professeur des écoles
Ecole Koechlin à MULHOUSE
M. Nicolas NEMETT
Professeur des écoles
Ecole Koechlin, MULHOUSE
c) Union Nationale des Syndicats Autonomes —U.N.S.A. EDUCATION
Titulaires Suppléants
M. Guilhem CHAUZY
Professeur des écoles
École élémentaire Les Sources
BURNHAUPT le HAUT
M. Denis KEIGLER
Professeur des collèges et des
lycées
Collège Jean Macé,
MULHOUSE
M. André GEHENN Mme Isabelle MARCHAND
5/8
Professeur des écoles
EE Koechlin, MULHOUSE
Proviseure
Lycée Gustave Eiffel, CERNAY
3 - Représentants des usagers (10)
a) Parents d'élèves
- Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public - P.E.E.P.
Siège : 42, rue de Bâle - 68100 MULHOUSE
Titulaire Suppléant
Mme Sandrine MOSSAN Mme Soumoutha MULLER
- Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques - F.C.P.E.
Siège : Maison des associations - 62, rue de Soultz - BP 2015 - 68058 MULHOUSE
Cedex
Titulaires Suppléants
Mme Florence CLAUDEPIERRE x
Mme Aline DEGERT x
- Association des parents d'élèves de l'enseignement public en Alsace - A.P.E.P.A.
Siège : APEPA - 2, rue des frères Lumière - 67000 Strasbourg
Titulaires Suppléants
Mme Marianne PFEIFFER
Mme Ludivine FLOTTE
remplace
M. Philippe BATTMANN
Mme Séverine GODDE
remplace
Mme Sabrina BLOCH
Mme Angéline MANN
remplace
Mme Séverine GODDE
- Union nationale des associations autonomes de parents d'élèves. (UNAAPE Alsace).
6/8
Siège : 4 rue de l'Église - 67810 Holtzheim
Titulaire Suppléant
Mme Marie-Laure REIMUND Mme Marie-Laure DUBS
- ELTERN Alsace.
Siège : 11 Rue Mittler-Weg - 68000 Colmar
Titulaire Suppléant
M. Cyril GEYER Mme Christine STEPHAN
b) Associations complémentaires de l'enseignement public
Titulaire Suppléant
M. Bertrand LICHTLÉ
PEP Alsace
8, rue Blaise Pascal
68000 COLMAR
Mme Édith PORTAL
Ligue de l'Enseignement du Haut-Rhin
18, rue du Jura - B.P. 40066
68392 SAUSHEIM CEDEX
c) Personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine
économique, social, éducatif ou culturel
- Désignés par le Préfet
Titulaire Suppléant
7/8
Madame Hanane LARIT
conseillère apprentissage, contrôle
pédagogique et médiation
Chambre de Commerce et de l'Industrie
Alsace Eurométropole
8 rue du 17 novembre BP 1088
68051 MULHOUSE CEDEX
Monsieur Yves BAVAU
responsable apprentissage 68
Direction Apprentissage et orientation
Chambre de Commerce et de
l'Industrie Alsace Eurométropole
1 place de la gare CS 40007
68001 COLMAR Cedex
- Désigné par le président de la Collectivité européenne d'Alsace
Titulaire Suppléant
M. Alain WINCKELMULLER
Adjoint au maire de
KINGERSHEIM
x
Il) Membres désignés avec voix non délibérative
Personnes appelées à siéger à titre consultatif, sur invitation de l'un des présidents ou vice-
présidents :
Titulaires Suppléant
M. Fernand THUET
président de l'UDAF du Haut-Rhin
7 rue de l'Abbé Lemire
CS 30099 Quai 124 Bât. A
68025 COLMAR Cedex
x
M. Jean Joseph FELTZ
Président de l'union
départementale DDEN
5 rue des Prés
68700 WATTWILLER
M. Gaston RIEFFEL
Secrétaire de l'union
départementale DDEN
Article 2 : la présidence du conseil départemental de l'éducation nationale est assurée par le
préfet ou par le président de la Collectivité européenne d'Alsace selon que les questions
soumises à ses libérations sont de la compétence de l'État ou de la Collectivité européenne
d'Alsace.
Article 3 : en cas d'empêchement du préfet, le conseil est présidé par l'inspecteur d'Académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
8/8
En cas d'empêchement du président de la Collectivité européenne d'Alsace, le conseil est
présidé par le conseiller d'Alsace délégué à cet effet par le président de la Collectivité
européenne d'Alsace.
Article 4 : les membres sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de
membre du conseil.
Article 5 : l'arrêté du 14 février 2025 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et l'inspecteur d'académie, directeur des
services départementaux de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 2 juin 2026
Le Préfet
signé
Emmanuel AUBRY
ExPREFETDU HAUT-RHIN ___ynfVoiesLiberté navigablesEgalité de FranceFraternité
1/3
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 2 juin 2026
portant autorisation d'effectuer des interventions subaquatiques
pour la maintenance d'ouvrages d'art sur le canal du Rhône au Rhin Branche Sud
Au titre de la police de navigation
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment ses
articles 3 et 13 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
VU la demande présentée par M. Julien SZULC, représentant de la société TECH SUB INDUSTRIE
ENVIRONNEMENT, en date du 29 mai 2026 ;
SUR la proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France ;
ARRÊTE

2/3
Article 1er : M. Julien SZULC représentant la société TECH SUB INDUSTRIE ENVIRONNEMENT,
mandatée par la ville de Mulhouse, est autorisé à faire intervenir des plongeurs pour réaliser
une inspection subaquatique d'ouvrages d'arts, à ses risques et périls, sur les voies navigables
désignées ci-dessous :
 Le 4 juin 2026 de 8h00 à 18h00 sur le canal du Rhône au Rhin du PK : 32.100 au PK :
33.500 commune de Mulhouse.
La présente autorisation est faite par dérogation aux dispositions de l'arrêté inter-préfectoral
du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur
l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud, et notamment de l'article 38 interdisant les
plongées subaquatiques.
En fonction des aléas qui pourraient survenir, les plongées pourront être décalées de quelques
jours en accord avec le gestionnaire de la voie d'eau.
Article 2 : les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
 Réduction de la vitesse,
 Prudence à l'approche du chantier.
En cas d'événement imprévu, les interventions et la période restrictive de mesures temporaires
pourront être avancées ou prolongées de quelques jours.
Ces mesures feront l'objet d'une publication par voie d'avis à la batellerie.
Article 3 : tous les dommages causés à la propriété de l'État devront être réparés par le
permissionnaire après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il sera procédé d'office, à
ses frais, risques et périls, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Article 4 : la présente autorisation n'est donnée que sous réserve expresse du droit des tiers et
de l'existence d'une assurance conforme à la réglementation en vigueur.
Elle ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le domaine public fluvial.
Article 5 : le permissionnaire s'engage à décharger l'État et Voies navigables de France de toutes
responsabilités et n'exercer aucun recours à leur encontre en cas de dommages de toute nature
causée du fait de l'intervention.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-
Rhin devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou de sa publication et dans les mêmes conditions de délais, depuis le site
http://www.telerecours.fr.
3/3
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de Strasbourg de Voies
navigables de France, le commandant de groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le
commandant de la brigade fluviale de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin
et dont une copie sera adressée à :
- M. le maire de la ville de Mulhouse,
- M. le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,
- M. le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France.
À Colmar, le 2 juin 2026
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Secrétaire général suppléant
signé
Thomas DIMICHELE
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 6 mars 2026
portant reconnaissance d'antériorité des aménagements existants sur la gestion des eaux pluviales
des résidences Tulipes et Dahlias à Illzach et autorisant leurs modifications dans le cadre de la
résidentialisation du quartier
au titre des articles R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1, R.214-53, R.181-45 et
R.181-46 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel Aubry en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine
Chevassus, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2026 portant subdélégation de signature de la
directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Vu la demande de reconnaissance d'antériorité des rejets d'eaux pluviales des résidences
Tulipes et Dahlias à Illzach présentée par la Société Mulhousienne des Cités Ouvrières
(SOMCO) déposée en date du 28 janvier 2026 et enregistrée sous le numéro
AIOT 0100308486 ;
Vu le porter-à-connaissance des modifications des ouvrages projetées dans le cadre des
travaux de réaménagement de la résidentialisation des résidences Tulipes et Dahlias à
Illzach en date du 28 janvier 2026 et enregistrée sous le numéro AIOT 0100308486 ;
Considérant l'aménagement existant et les ouvrages antérieurs à 1992 sur l'emprise de
la résidentialisation des résidences Tulipes et Dahlias à Illzach tels que
présentés dans le dossier du déclarant ;
Considérant que les modifications apportées sur les ouvrages existants et portées à la
connaissance de l'autorité administrative dans le cadre du projet
d'aménagement de la résidentialisation des résidences Tulipes et Dahlias
à Illzach constituent une modification qui ne nécessite pas le dépôt d'un
1/5
dossier au titre de la loi sur l'eau ;
Considérant que la demande comporte toutes les informations demandées à l'article
R.214-53 du code de l'environnement ;
Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de l'arrêté
La Société Mulhousienne des Cités Ouvrières (SOMCO | SIRET n° 945 753 531 00058) , sis 20 Porte
du Miroir – 68100 Mulhouse est le bénéficiaire du présent arrêté portant reconnaissance des
aménagements de gestion des eaux pluviales et des ouvrages hydrauliques existants sur le quartier
des résidences Tulipes et Dahlias à Illzach.
Elle est autorisé à les modifier en application des prescriptions énoncées ci-après et
conformément au porter-à-connaissance sus-visé.
Elle est désignée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Nature des IOTA
Les ouvrages constitutifs de l'aménagement relèvent des rubriques IOTA suivantes, telle que
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime et
caractéristiques
techniques
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet :
• Supérieure ou égale à 20 hectares (A)
• Supérieure à 1 hectare mais inférieur à 20 hectares (D)
Déclaration
Surface totale :
1,69 ha
Article 3 : Localistion des parcelles
Les ouvrages concernés se situent sur les parcelles cadastrées comme suit :
Section 17 | Parcelles 210, 245, 257 , 261, 262, 484, 511, 512, 513, 587 , 650, 651, 652, 653, 654, 655, 656,
et 657 .
2/5
Article 4 : Modalités de gestion des eaux pluviales
• Un réseau d'assainissement unitaire est présent sur le site et dans les rues attenantes.
• Le quartier se situe dans une zone d'assainissementcollectif.
• Le réseau collecte actuellement les eaux usées des bâtiments, les eaux pluviales des toitures
et des voiries.
• Actuellement les eaux pluviales sont collectées par des avaloirs et acheminées
principalement vers le réseau unitaire existant rue des Tulipes via une station de relevage
dans le bâtiment garage Dahlias 2-4.
• Trois avaloirs (5, 10 et 11) sont raccordés sur des puits perdus avec une surverse vers le
réseau unitaire pour le puits perdu de l'avaloir 5. La surface de voirie collectée et infiltrée est
de 1 446 m².
• Les eaux pluviales des toitures des garages Dahlias s'écoulent directement sur les enrobés et
sont également infiltrées dans les puits perdus. La surface de toiture collectée et infiltrée
est de 450 m².
• La surface totale collectée et infiltrée est de 1 896 m²
Article 5 : Modification des ouvrages hydrauliques et caractéristiques après travaux
• Les ouvrages hydrauliques nécessitant une modification devront être réalisés selon les
modalités affichées dans le porter à connaissance :
• Le projet consiste à réaménager les espaces extérieurs des résidences des Tulipes et des
Dahlias.
• Les réseaux unitaires collectant les résidences Tulipes et Dahlias sont réhabilités par
techniques robotisées en chemisage continu
• Les eaux usées resteront raccordées sur le réseau unitaire
• Les eaux pluviales de toitures seront partiellement infiltrées (bâtiments et garage dahlias)
• Les eaux pluviales de voirie seront intégralement gérées par infiltration.
• Zones de stationnement :
• Les eaux provenant des places de stationnement en enrobés sont infiltrées dans les noues
crées dans les espaces verts attenants.
• Les eaux provenant des voies de dessertes en pavages à joints enherbés sont infiltrées dans
les chaussées réservoirs situées en points bas des voies de desserte
• Le dimensionnement permettra la gestion des précipitations jusqu'à une période de retour
de 30ans, au-delà, le trop-plein s'écoulera vers les points bas
• Pour les cheminements piétons :
• Les eaux provenant des cheminements piétons en pavage à joints serrés ou en sable
stabilisé sont infiltrées soit dans les pavages à joints enherbés soit dans les espaces verts
attenants
3/5
Article 6 : Prescriptions spécifiques en phase de chantier
• Les travaux de terrassement sont conduits de manière à éviter l'entraînement de matières
en suspension vers le cours d'eau.
• Les aires de stationnement des matériels de chantier doivent prévoir des dispositifs afin de
prévenir les fuites accidentelles des polluants
• L'ensemble des engins de travail seront nettoyés avant l'arrivée sur site afin d'éviter une
importation d'espèces exotiques envahissantes.
Article 7 : Prescriptions spécifiques en phase d'exploitation
Le bénéficiaire est responsable de la surveillance, de l'entreti en et du bon fonctionnement des
installations et des ouvrages de gestion des eaux pluviales.
Il assure régulièrement leur entretien, tel que présenté dans le porter-à-connaissance sus-visé.
Un carnet de suivi d'entretien est mis en place et consultable sur demande par les services en
charge des contrôles au titre de la police de l'eau.
Article 8 : début et fin des travaux
Le bénéficiaire informe au moins 15 jours avant la date de démarrage des travaux le service
chargé de la police de l'eau.
Dans un délai de trois mois à l'issue de la réalisation des travaux concernés par le présent arrêté,
le bénéficiaire organise une visite de récolement en présence du service chargé de la police de
l'eau. Il lui transmet au préalable les plans des aménagements en format numérique.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur le site internet
de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Illzach pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire.
Article 10 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31
Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1. par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2. par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux
mois à compter de l'accomplissement de la dernière des formalités d'affichage et de
publication prévues à l'article 5.
4/5
II.– La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice départementale des territoires
du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 6 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au chef de service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Christophe KAUFFMANN
5/5
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2026-.41 du 29 mai 2026
portant autorisation de tir du chevreuil avec des munitions à grenailles
sur le territoire du lot unique de SAUSHEIM pour la campagne 2026-2027
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, l'article L.424-2, les articles R.424-4 et suivants et R.429-2
et suivants relatifs au temps de chasse ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les listes des espèces de gibier dont
la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 1 er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme Nadine
CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-09 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de
la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande de M. Pierre VERON-DURAND du 28 mai 2026 ;
Considérant que l'utilisation de grenaille n°1 et 2 de la série de Paris sont de nature à limiter
les risques de blessures non mortelles sur le grand gibier ;
Considérant que la pratique de la chasse sur le lot unique de Sausheim est rendu
extrêmement difficile du fait de sa situation en zone péri-urbaine. Ce lot est
particulièrement morcelé, coupé par des routes et autoroutes très
fréquentées, des pistes cyclables et présence importante de promeneurs ;
Considérant que les dégâts constatés restent conséquents malgré les mesures mises en
place en collaboration avec les viticulteurs (pose de clôture, répulsif) ;
1/3
Considérant que le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) 2024-2030
recommande l'utilisation de munitions alternatives dénuées de plomb ;
Considérant que l'article 4 de l'arrêté du 1 er août 1986 modifié précise : « Les animaux des
espèces suivantes : cerf, daim, mouflon, chamois ou isard, chevreuil et sanglier ne
peuvent être tirés qu'à balle ou au moyen d'un arc de chasse conformément aux
prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de la chasse à l'arc.
Toutefois, après consultation de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage, le préfet peut autoriser par arrêté le tir du chevreuil à la
grenaille sur tout ou partie du département. L'arrêté préfectoral détermine les
conditions dans lesquelles s'effectue ce tir, en particulier les diamètres de
grenaille autorisés » ;
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1 er : Réglementation générale
Les animaux des espèces cerf, chevreuil, daim, chamois et sangliers ne peuvent être tirés qu'à
balle ou au moyen d'un arc de chasse en vertu de l'arrêté ministériel modifié du 1er août 1986.
Article 2 : Autorisation spécifique
Cependant, en application de l'article 4 de l'arrêté du 1 er août 1986 modifié, le titulaire du
droit de chasse du lot unique de Sausheim est autorisé à prélever du chevreuil à l'aide de
munitions à grenailles sur ce lot, durant la saison de chasse 2026-2027.
Article 3 : Modalités d'exécution
Avant chaque chasse collective au grand gibier, le titulaire du droit de chasse rappellera les
conditions dans lesquelles pourront s'effectuer ces tirs. Ces tirs seront exercés sous l'entière
responsabilité du tireur et soumis au strict respect des règles de sécurité et notamment :
• Les tirs doivent être à courtes distances et ne doivent en aucun cas dépasser
20 mètres séparant le tireur du chevreuil visé ;
• Les grenailles utilisées pour les cartouches doivent correspondre à un diamètre
important de 3,75 ou 4 millimètres. Cela désigne les grains n°1 ou n°2 au sens de la
série de Paris des plombs de chasse.
Les cartouches et autres douilles tombées au sol lors d'actions de chasse doivent être
ramassées par les tireurs. L'administration recommande aux bénéficiaires de cette
autorisation d'avoir recours à l'utilisation de cartouches sans plomb.
Article 4 : Bilan annuel des prélèvements
Un bilan annuel faisant état des réalisations et des difficultés éventuellement rencontrées sera
établi par le titulaire du droit de chasse et transmis à la direction départementale des
territoires avant le 15 février.
2/3
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage plénière sera informée par
la direction départementale des territoires des résultats de cette mesure particulière.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice départementale des
territoires du Haut-Rhin, le maire de la commune de SAUSHEIM, le président de la fédération
départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des
forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, les agents de
l'office français de la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal des
brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 29 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
L'Adjoint à la Directrice
Chef du Service Eau, Environnement
et Espaces Naturels
Signé
Pierre SCHERRER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, et des
Négociations internationales sur le climat et la nature
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
(31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Forage EARL TEMPE Etienne sur la commune principale NIEDERHERGHEIM
68127.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 09/04/2026, présenté par EARL TEMPE ETIENNE ,
enregistré sous le n° et relatif à Forage EARL TEMPE Etienne ;DIOTA-260409-161049-898-024
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
EARL TEMPE ETIENNE
SIGOLSHEIM
4 PLACE DE L EGLISE
68240 KAYSERSBERG VIGNOBLE
concernant :
Forage EARL TEMPE Etienne
dont la réalisation est prévue à :
- NIEDERHERGHEIM 68127
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 2 1 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2 Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
120 000
m3
60 000
m3 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 09/06/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260409-161049-898-024
Le code postal du projet (commune principale) est : NIEDERHERGHEIM 68127
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Forage EARL TEMPE Etienne
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 13001815300010
Organisme : CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : Dahmani
Prénom : Jonathan
Fonction : Conseiller Irrigation
Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone portable : 33 632004054
Mandat (Pièce jointe) : mandature.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 98443660000014
Raison sociale : EARL TEMPE ETIENNE
Forme Juridique : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Adresse en France
SIGOLSHEIM
4 PLACE DE L EGLISE
68240 KAYSERSBERG VIGNOBLE
Signataire
Nom : Tempe
Prénom : Etienne
Qualité : Gérant
+ Téléphone portable : 33 685590902
Adresse email : etienne.tempe@orange.fr
Référent
Nom : Dahmani
Prénom : Jonathan
Fonction : Conseiller Irrigation
+ Téléphone portable : 33 632004054
Adresse email : jonathan.dahmani@alsace.chambagri.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68127 NIEDERHERGHEIM
Numéro et voie ou lieu dit : Baeschlen
Géolocalisation du projet
X : 1028762
Y : 6773596
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Niederhergheim 68127 ( 000 , 44 , 0034 )
Géolocalisation du projet : localisation.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE ILL NAPPE RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 2 1 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2 Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
120 000
m3
60 000
m3 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : resume.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : incidence.pdf incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : natura.pdf
Justificatif de maitrise foncière : proprietaire.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : graphiques.pdf
Fichier supplémentaire : maj.zip
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Reprise de berges sur la commune principale LAUTENBACHZELL 68610.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 23/03/2026, présenté par SYNDICAT MIXTE DE LA
LAUCH , enregistré sous le n° et relatif à Reprise de berges ;DIOTA-260323-104852-878-008
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH
18 RUE EDOUARD BENES
68000 COLMAR
concernant :
Reprise de berges
dont la réalisation est prévue à :
- LAUTENBACHZELL 68610
- 68610 LINTHAL
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
3.1.4.0 3.1.4.0.2 Consolidation ou protection
des berges 50 m 50 m D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 23/05/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260323-104852-878-008
Le code postal du projet (commune principale) est : LAUTENBACHZELL 68610
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Reprise de berges
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui
Quel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) jean.fruh@haut-rhin.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Non
Nom de l'autorisation ou de la déclaration *
Jusqu'à 250 caractères autorisés
Date de dépôt *
Date au format JJ
/MM/AAAA
Organisme en charge de l'*
instruction
Jusqu'à 100 caractères
autorisés
Reprise de murs le long e la Lauch - DIOTA-
241028-151310-497-013 28/10/2024 DDT
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 20008989400030
Raison sociale : SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH
Forme Juridique : Syndicat mixte ouvert
Adresse en France
18 RUE EDOUARD BENES
68000 COLMAR
Signataire
Nom : BERTRAND
Prénom : Arthur
Qualité : Technicien
+ Téléphone fixe : 33 368070280
+ Téléphone portable : 33 618937602
Adresse email : bertrand@rivieres.alsace
Référent
Nom : BERTRAND
Prénom : Arthur
Fonction : Technicien
+ Téléphone fixe : 33 368070280
+ Téléphone portable : 33 618937602
Adresse email : bertrand@rivieres.alsace
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : bertrand@rivieres.alsace
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68610 LAUTENBACHZELL
Numéro et voie ou lieu dit : rue de la lauch
Géolocalisation du projet
X : 1006819
Y : 6768102
Projection : Lambert 93
Autres communes concernées par le projet :
68610 LINTHAL
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Lautenbachzell 68610 ( 000 , 10 , 0001 )
Parcelle 2 : Linthal 68610 ( 000 , 21 , 0024 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE de la LAUCH
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
3.1.4.0 3.1.4.0.2 Consolidation ou protection
des berges 50 m 50 m D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : DLE_LAUTENBACHZELL.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : Doc_dincidence_LAUTENBACHZELL.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Natura2000_simplifie_LAUTENBACHZELL.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Justificatif_de_maitrise_fonciere_LAUTENBACHZELL.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Doc_dincidence_LAUTENBACHZELL.pdf
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Reprise berge Weidbach à Ingersheim sur la commune principale
INGERSHEIM 68040.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 24/03/2026, présenté par SYNDICAT MIXTE DE LA
FECHT AVAL ET WEISS , enregistré sous le n° et relatif à Reprise DIOTA-260324-142036-066-016
berge Weidbach à Ingersheim ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AVAL ET WEISS
18 RUE EDOUARD BENES
68000 COLMAR
concernant :
Reprise berge Weidbach à Ingersheim
dont la réalisation est prévue à :
- INGERSHEIM 68040
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de
frayères 10 10 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 24/05/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260324-142036-066-016
Le code postal du projet (commune principale) est : INGERSHEIM 68040
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Reprise berge Weidbach à Ingersheim
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 20008990200023
Raison sociale : SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AVAL ET WEISS
Forme Juridique : Syndicat mixte ouvert
Adresse en France
18 RUE EDOUARD BENES
68000 COLMAR
Signataire
Nom : THIEN
Prénom : Florent
Qualité : Technicien
+ Téléphone fixe : 33 368070280
Adresse email : thien@rivieres.alsace
Référent
Nom : THIEN
Prénom : Florent
Fonction : Technicien
+ Téléphone fixe : 33 368070280
Adresse email : thien@rivieres.alsace
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : thien@rivieres.alsace
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68040 INGERSHEIM
Numéro et voie ou lieu dit : Chemin du Hoellenweg
Géolocalisation du projet
X : 1019498
Y : 6786239
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Ingersheim 68040 ( 000 , 14 , 0025 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de
frayères 10 10 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : INGERSHEIM_DLE.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : INGERSHEIM_Doc_incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : INGERSHEIM_Natura2000_simplifie.pdf
Justificatif de maitrise foncière : INGERSHEIM_Cadastre.pdf
6 - Plans
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : INGERSHEIM_Vue_aerienne.png
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Reprise berge chemin camping à MITTALCH sur la commune principale
MITTLACH 68380.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 25/03/2026, présenté par SYNDICAT MIXTE DE LA
FECHT AMONT , enregistré sous le n° et relatif à Reprise berge chemin DIOTA-260325-144844-126-016
camping à MITTALCH ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT
18 RUE EDOUARD BENES
68000 COLMAR
concernant :
Reprise berge chemin camping à MITTALCH
dont la réalisation est prévue à :
- MITTLACH 68380
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 25 25 D
3.1.4.0 3.1.4.0.2 Consolidation ou protection
des berges 25 m 25 m D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 25/05/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260325-144844-126-016
Le code postal du projet (commune principale) est : MITTLACH 68380
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Reprise berge chemin camping à MITTALCH
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 25680241400035
Raison sociale : SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT
Forme Juridique : Syndicat mixte ouvert
Adresse en France
18 RUE EDOUARD BENES
68000 COLMAR
Signataire
Nom : THIEN
Prénom : Florent
Qualité : Technicien
+ Téléphone fixe : 33 368070280
Adresse email : thien@rivieres.alsace
Référent
Nom : THIEN
Prénom : Florent
Fonction : Technicien
+ Téléphone fixe : 33 368070280
Adresse email : thien@rivieres.alsace
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : thien@rivieres.alsace
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68380 MITTLACH
Numéro et voie ou lieu dit : chemin du camping
Géolocalisation du projet
X : 999672
Y : 6772824
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Mittlach 68380 ( 000 , 11 , 0014 )
Parcelle 2 : Mittlach 68380 ( 000 , 11 , 0015 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 25 25 D
3.1.4.0 3.1.4.0.2 Consolidation ou protection
des berges 25 m 25 m D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : MITTLACH_DLE.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : MITTLACH_Doc_incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : MITTLACH_Natura2000_simplifie.pdf
Justificatif de maitrise foncière : MITTLACH_Cadastre.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : VA.png
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Forage SCEA Lerchenbourg sur la commune principale WATTWILLER 68700.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 10/04/2026, présenté par SCEA LERCHENBOURG ,
enregistré sous le n° et relatif à Forage SCEA Lerchenbourg ;DIOTA-260410-122441-163-013
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SCEA LERCHENBOURG
CHEMIN DU LERCHENBOURG
68700 WATTWILLER
concernant :
Forage SCEA Lerchenbourg
dont la réalisation est prévue à :
- WATTWILLER 68700
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 2 1 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2 Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
40 000
m3
40 000
m3 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 10/06/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260410-122441-163-013
Le code postal du projet (commune principale) est : WATTWILLER 68700
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Forage SCEA Lerchenbourg
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 13001815300010
Organisme : CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : Dahmani
Prénom : Jonathan
Fonction : Conseiller Irrigation
Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone portable : 33 632004054
Mandat (Pièce jointe) : mandature.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 37780043800022
Raison sociale : SCEA LERCHENBOURG
Forme Juridique : Société civile d'exploitation agricole
Adresse en France
CHEMIN DU LERCHENBOURG
68700 WATTWILLER
Signataire
Nom : PFAUWADEL
Prénom : Robin
Qualité : Gérant
+ Téléphone portable : 33 601059137
Adresse email : fermelerchenbourg@gmail.com
Référent
Nom : Dahmani
Prénom : Jonathan
Fonction : Conseiller Irrigation
+ Téléphone portable : 33 632004054
Adresse email : jonathan.dahmani@alsace.chambagri.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68700 WATTWILLER
Numéro et voie ou lieu dit : KLEINPLAN
Géolocalisation du projet
X : 1014423
Y : 6755908
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Wattwiller 68700 ( 000 , 58 , 0045 )
Géolocalisation du projet : localisation.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE DE LA LAUCH
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 2 1 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2 Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
40 000
m3
40 000
m3
D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : resume.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : incidence.pdf incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : natura.pdf
Justificatif de maitrise foncière : proprietaire.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : graphiques.pdf
Fichier supplémentaire : maj.zip
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Forage SCEA Expression Nature - Bio sur la commune principale COLMAR
68000.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 15/04/2026, présenté par SCEA EXPRESSION NATURE
- BIO , enregistré sous le n° et relatif à Forage SCEA Expression Nature DIOTA-260415-115057-213-015
- Bio ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SCEA EXPRESSION NATURE - BIO
19 RUE ROGER FREMEAUX
68420 VOEGTLINSHOFFEN
concernant :
Forage SCEA Expression Nature - Bio
dont la réalisation est prévue à :
- COLMAR 68000
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2 Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
10 001
m3 1 000 m3 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 15/06/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260415-115057-213-015
Le code postal du projet (commune principale) est : COLMAR 68000
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Forage SCEA Expression Nature - Bio
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 13001815300010
Organisme : CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : Dahmani
Prénom : Jonathan
Fonction : Conseiller Irrigation
Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone portable : 33 632004054
Mandat (Pièce jointe) : mandature.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 89417635300015
Raison sociale : SCEA EXPRESSION NATURE - BIO
Forme Juridique : Société civile d'exploitation agricole
Adresse en France
19 RUE ROGER FREMEAUX
68420 VOEGTLINSHOFFEN
Signataire
Nom : CATTIN
Prénom : Jacques
Qualité : Gérant
+ Téléphone portable : 33 633434122
Adresse email : vignobles@cattin.fr
Référent
Nom : Dahmani
Prénom : Jonathan
Fonction : Conseiller Irrigation
+ Téléphone portable : 33 632004054
Adresse email : jonathan.dahmani@alsace.chambagri.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68000 COLMAR
Numéro et voie ou lieu dit : STRAUBACH
Géolocalisation du projet
X : 1022787
Y : 6787110
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Colmar 68000 ( 000 , HA , 0040 )
Géolocalisation du projet : localisation.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE ILL NAPPE RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2 Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
10 001
m3 1 000 m3 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : resume.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : incidence.pdf incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : natura.pdf
Justificatif de maitrise foncière : proprietaire.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : graphiques.pdf
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Reprise d'enrochement sur la commune principale Rosenau 68128.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 17/03/2026, présenté par ESPINOSA Thierry , enregistré
sous le n° et relatif à Reprise d'enrochement ;DIOTA-260317-110420-073-007
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
ESPINOSA Thierry
15k Rue du ruisseau
68128 ROSENAU
concernant :
Reprise d'enrochement
dont la réalisation est prévue à :
- Rosenau 68128
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
3.1.4.0 3.1.4.0.2 Consolidation ou protection
des berges 22 m 22 m D
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 22 22 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 17/05/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260317-110420-073-007
Le code postal du projet (commune principale) est : Rosenau 68128
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Reprise d'enrochement
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne physique ) N° 1
Accès grand publique : Non
Civilité : Monsieur
Date de naissance : 07/03/1961
Nom : ESPINOSA
Prénom : Thierry
+ Téléphone fixe : 33 300000000
+ Téléphone portable : 33 616471172
Adresse email : thierry.espinosa@vialis.net
Adresse en France
15k Rue du ruisseau
68128 ROSENAU
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : thierry.espinosa@vialis.net
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68128 Rosenau
Numéro et voie ou lieu dit : 15k Rue du Ruisseau
Géolocalisation du projet
X : 104342
Y : 6736301
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Rosenau 68128 ( 000 , AE , 0099 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? Ill nappe Rhin
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
3.1.4.0 3.1.4.0.2 Consolidation ou protection
des berges 22 m 22 m D
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 22 22 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : Formulaire.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : DLE.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : natura2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière : titrepropriete.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : planexistant.pdf
Fichier supplémentaire : planenrochement.pdf
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Création d'un piézomètre à OTTMARSHEIM sur la commune principale
OTTMARSHEIM 68490.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 22/04/2026, présenté par RTE RESEAU DE
TRANSPORT D ELECTRICITE , enregistré sous le n° et relatif à DIOTA-260422-170501-850-019
Création d'un piézomètre à OTTMARSHEIM ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE
8 RUE DE VERSIGNY
54600 VILLERS LES NANCY
concernant :
Création d'un piézomètre à OTTMARSHEIM
dont la réalisation est prévue à :
- OTTMARSHEIM 68490
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D création d'un piézomètre
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 22/06/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260422-170501-850-019
Le code postal du projet (commune principale) est : OTTMARSHEIM 68490
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Création d'un piézomètre à OTTMARSHEIM
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 75302409000023
Organisme : GEAUPOLE
Nom : LABARTHETTE
Prénom : LILIAN
Fonction : Chargé de projet
Adresse email : l.labarthette@geaupole.com
+ Téléphone fixe : 33 218691370
+ Téléphone portable : 33 778703902
Mandat (Pièce jointe) : Mandat_depot_OTTMARSHEIM.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 44461925800908
Raison sociale : RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE
Forme Juridique : SA à directoire (s.a.i.)
Adresse en France
8 RUE DE VERSIGNY
54600 VILLERS LES NANCY
Signataire
Nom : MOUILLET
Prénom : Florent
Qualité : Référent technique RTE
+ Téléphone fixe : 33 383922288
Adresse email : florent.mouillet@rte-france.com
Référent
Nom : MOUILLET
Prénom : Florent
Fonction : Référent technique RTE
+ Téléphone fixe : 33 383922288
Adresse email : florent.mouillet@rte-france.com
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : florent.mouillet@rte-france.com
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68490 OTTMARSHEIM
Numéro et voie ou lieu dit : rue des Pyrénées
Géolocalisation du projet
X : 1038103
Y : 6750868
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Ottmarsheim 68490 ( 000 , 22 , 0292 )
Géolocalisation du projet : OTTMARSHEIM-PZ1.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? ILL NAPPE RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D création d'un piézomètre
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : OTTMARSHEIM_Resume-non-technique.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : OTTMARSHEIM_Notice-incidence.pdf OTTMARSHEIM_Noti
ce-incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : OTTMARSHEIM_Evaluation-incidence-Natura-2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière : OTTMARSHEIM_autorisation_parcelle.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : OTTMARSHEIM_Annexes.pdf
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Forage EARL Stiermatt sur la commune principale ROUFFACH 68250.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 29/04/2026, présenté par EARL STIERMATT , enregistré
sous le n° et relatif à Forage EARL Stiermatt ;DIOTA-260429-161649-014-052
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
EARL STIERMATT
19 RUE ROGER FREMEAUX
Ferme Stiermatt
68250 ROUFFACH
concernant :
Forage EARL Stiermatt
dont la réalisation est prévue à :
- ROUFFACH 68250
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2 Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
10 001
m3
10 000
m3 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 29/06/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260429-161649-014-052
Le code postal du projet (commune principale) est : ROUFFACH 68250
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Forage EARL Stiermatt
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 13001815300010
Organisme : CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : Dahmani
Prénom : Jonathan
Fonction : Conseiller Irrigation
Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone portable : 33 632004054
Mandat (Pièce jointe) : mandature.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 33854649200012
Raison sociale : EARL STIERMATT
Forme Juridique : Exploitation agricole à responsabilité limitée
Adresse en France
19 RUE ROGER FREMEAUX
Ferme Stiermatt
68250 ROUFFACH
Signataire
Nom : Bannwarth
Prénom : Christophe
Qualité : Gérant
+ Téléphone portable : 33 607977704
Adresse email : bannwarthc68250@gmail.com
Référent
Nom : Dahmani
Prénom : Jonathan
Fonction : Conseiller Irrigation
+ Téléphone portable : 33 632004054
Adresse email : jonathan.dahmani@alsace.chambagri.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : irrigation@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68250 ROUFFACH
Numéro et voie ou lieu dit : NIEDERGAERTLE
Géolocalisation du projet
X : 1021686
Y : 6773485
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Rouffach 68250 ( 000 , 70 , 0071 )
Géolocalisation du projet : localisation.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE ILL NAPPE RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2 Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
10 001
m3
10 000
m3 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : resume.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : incidence.pdf incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : natura.pdf
Justificatif de maitrise foncière : proprietaire.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : graphiques.pdf
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Lotissement Terre d'Orée sur la commune principale HABSHEIM 68440.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 20/03/2026, présenté par VIVIALYS AMENAGEMENT
FONCIER , enregistré sous le n° et relatif à Lotissement Terre d'Orée ;DIOTA-260320-094831-886-009
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
VIVIALYS AMENAGEMENT FONCIER
Rue de Thann
Cité de l'Habitat
68460 LUTTERBACH
concernant :
Lotissement Terre d'Orée
dont la réalisation est prévue à :
- HABSHEIM 68440
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2.1.5.0.2 Rejets d''eaux
pluviales 1.8 ha 1.8 ha D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 20/05/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260320-094831-886-009
Le code postal du projet (commune principale) est : HABSHEIM 68440
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Lotissement Terre d'Orée
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui
Quel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) mathilde.roellinger@haut-rhin.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 50034009600022
Organisme : AMS INGENIERIE
Nom : SCHMITT
Prénom : Thomas
Fonction : GERANT
Adresse email : t.schmitt@amsingenierie.com
+ Téléphone fixe : 33 389483336
+ Téléphone portable : 33 609893632
Mandat (Pièce jointe) : DLE_MANDAT_DEPOT_sign.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 50006664200033
Raison sociale : VIVIALYS AMENAGEMENT FONCIER
Forme Juridique : SAS, société par actions simplifiée
Adresse en France
Rue de Thann
Cité de l'Habitat
68460 LUTTERBACH
Signataire
Nom : AUBERT
Prénom : Pierre
Qualité : Dirigeant
+ Téléphone fixe : 33 389317327
+ Téléphone portable : 33 600000000
Adresse email : contact@terre-developpement.com
Référent
Nom : SCHMITT
Prénom : Thomas
Fonction : Gérant
+ Téléphone fixe : 33 389483336
+ Téléphone portable : 33 609893632
Adresse email : t.schmitt@amsingenierie.com
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : j.schmitt@amsingenierie.com
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68440 HABSHEIM
Numéro et voie ou lieu dit : rue de la Hardt
Géolocalisation du projet
X : 1031333
Y : 6744877
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Habsheim 68440 ( 000 , 31 , 0416 )
Parcelle 2 : Habsheim 68440 ( 000 , 31 , 0417 )
Parcelle 3 : Habsheim 68440 ( 000 , 31 , 0094 )
Géolocalisation du projet : T-PRO00-RESEAUX_HUMIDES-TERRE_D_OREE-TD-DWG.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2.1.5.0.2 Rejets d''eaux
pluviales 1.8 ha 1.8 ha D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : DLE00_HABSHEIM_TERRE-OREE_COMPLET.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : Formulaire_Natura2000_sign.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : FR4201813_FR4211809.pdf
Justificatif de maitrise foncière : JUSTIFICATIF_MAITRISE_FONCIERE_sign.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : T-PRO00-RESEAUX_HUMIDES-TERRE_D_OREE-TD.
pdf
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet restauration zone humide Heidwiller sur la commune principale HEIDWILLER
68720.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 13/02/2026, présenté par ETABLISSEMENT PUBLIC
D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA LARGUE ET DU
SECTEUR DE MONTREUX (EPA , enregistré sous le n° et relatif à DIOTA-260213-150735-001-028
restauration zone humide Heidwiller ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L'EAU DU BASSIN VERSANT
DE LA LARGUE ET DU SECTEUR DE MONTREUX (EPA
MAIRIE
3 RUE DE LA VALLEE
68210 MANSPACH
concernant :
restauration zone humide Heidwiller
dont la réalisation est prévue à :
- HEIDWILLER 68720
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions
sur les
AIOT
concernées
par le projet
3.3.5.0 3.3.5.0.2.
b
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif
7 202 3 000 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 15/04/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260213-150735-001-028
Le code postal du projet (commune principale) est : HEIDWILLER 68720
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : restauration zone humide Heidwiller
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 25680240600015
Raison sociale : ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L'EAU DU
BASSIN VERSANT DE LA LARGUE ET DU SECTEUR DE MONTREUX (EPA
Forme Juridique : Syndicat mixte ouvert
Adresse en France
MAIRIE
3 RUE DE LA VALLEE
68210 MANSPACH
Signataire
Nom : LIENERT
Prénom : HUGO
Qualité : technicien rivière
+ Téléphone fixe : 33 389080466
Adresse email : contact@epage-largue.eu
Référent
Nom : LIENERT
Prénom : Hugo
Fonction : technicien riviere
+ Téléphone fixe : 33 389080466
Adresse email : contact@epage-largue.eu
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : contact@epage-largue.eu
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68720 HEIDWILLER
Numéro et voie ou lieu dit : lieu dit dans la pampa
Géolocalisation du projet
X : 1018027
Y : 6737474
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles : parcelle.csv
Géolocalisation du projet : plan.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE Largue
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions
sur les
AIOT
concernées
par le projet
3.3.5.0 3.3.5.0.2.
b
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y
compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif
7 202 3 000 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : dlezhheidwiller.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : incidencezhheidwiller.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : evaluationn2000zhheidwiller.pdf
Justificatif de maitrise foncière : cadastre.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : plan.pdf
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet URBES 39 sur la commune principale URBES 68121.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 20/03/2026, présenté par COMMUNE DE URBES ,
enregistré sous le n° et relatif à URBES 39 ;DIOTA-260320-103437-821-015
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
COMMUNE DE URBES
14 null GRAND'RUE
68121 URBES
concernant :
URBES 39
dont la réalisation est prévue à :
- URBES 68121
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de
frayères 120 120 D 6 lieux de passages
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 20/05/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260320-103437-821-015
Le code postal du projet (commune principale) est : URBES 68121
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : URBES 39
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : Je ne connais pas le service instructeur
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 66204311603798
Organisme : OFFICE NATIONAL DES FORETS
Nom : SNECK
Prénom : Emmanuelle
Fonction : Chargée de mission
Adresse email : emmanuelle.sneck@onf.fr
+ Téléphone portable : 33 626621963
Mandat (Pièce jointe) : DELIBEXE20241125003Foretcoupes2025.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 21680344500016
Raison sociale : COMMUNE DE URBES
Forme Juridique : Commune et commune nouvelle
Adresse en France
14 null GRAND'RUE
68121 URBES
Signataire
Nom : VENDRELY
Prénom : MAXIME
Qualité : Gestionnaire ONF
+ Téléphone portable : 33 611208062
Adresse email : maxime.vendrely@onf.fr
Référent
Nom : Sneck
Prénom : Emmanuelle
Fonction : Chargée de mission
+ Téléphone portable : 33 626621963
Adresse email : emmanuelle.sneck@onf.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : emmanuelle.sneck@onf.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68121 URBES
Numéro et voie ou lieu dit : NEUWALD
Géolocalisation du projet
X : 993032
Y : 6758995
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Urbès 68121 ( 000 , 07 , 0026 )
Parcelle 2 : Urbès 68121 ( 000 , 07 , 0027 )
Parcelle 3 : Urbès 68121 ( 000 , 07 , 0028 )
Géolocalisation du projet : 25000.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de
frayères 120 120 D 6 lieux de passages
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : Formulaire_franchissement_68_P39.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : Formulaire_franchissement_68_P39.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Formulaire_franchissement_68_P39.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Proprietaires_1773841591015.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : 10000.pdf
Fichier supplémentaire : PHOTOS.zip
Précisions :
PREFETDU HAUT-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté du 01 juin 2026portant changement de société et de gérant des écoles de conduite SP MONTAIGNE deILLFURTH et ALTKIRCH
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 078-ER du 2 septembre 2016 autorisant M Sid SI DJILALI à exploitersous le n° E 16 068 0009 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE MONTAIGNE etsitué à ILLFURTH, 12 route de Mulhouse,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012164-0009 du 12juin 2012 autorisant M Sid SI DJILALI à exploitersous le n° E 12 068 0587 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE MONTAIGNE etsitué à ALTKIRCH, 2A rue de Hirtzbach,
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Mme NadineCHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté n° 2026-09 du 14 avril 2026 de Mme la directrice départementale des territoiresdu Haut-Rhin portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande présentée par Mme Priscilla SI DJILALI en date du 11 mai 2026 envue d'être autorisée à exploiter les deux établissements d'enseignement, a titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pré cités,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 078-ER du 2 septembre 2016 susvisé est modifiéainsi qu'il suit :
Madame Priscilla SI DJILALI, représentante légale de l'entreprise SP MONTAIGNE (Siren : 993565 373) est autorisée à exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du 9 février2026 susvisé, sous le n°E 16 068 0009 0, les établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suivants
Établissement principal (référencé dans RDV Permis):
École de conduite SP MONTAIGNE : 12 rue de Mulhouse - ILLFURTH (68720) - SIRET: 993 565 37300012
Établissement secondaire :
École de conduite SP MONTAIGNE : 2A rue de Hirtzbach - ALTKIRCH (68130) - SIRET: 993 565 37300020.
Cet agrément est valable jusqu'au 27 mai 2032.
Article 2: L'ensemble des établissements mentionnés à l'article 1°' du présent arrêté, sontautorisés à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes:
-B/B1/ AM-Quadri léger
Article 3: Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la dated'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requisessont remplies.
Article 4: Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délaisprévus par l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou touteextension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification duprésent arrêté.
Article 5 : En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce sous réserveque le nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9février 2026 susvisé, l'agrément est maintenu et modifié ;
Article 6: En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvelexploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026susvisé, l'agrément est maintenu et modifié.

Article 7 : En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département,sous réserve que l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant ledébut de l'activité, l'agrément est maintenu et modifié.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions desarticles 5, 14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2012164-0009 du 12 juin 2012 autorisant M Sid SI DJILALI àexploiter sous le n° E 12 068 0587 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLEMONTAIGNE et situé à ALTKIRCH, 2A rue de Hirtzbach est abrogé.
Article 10 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant à la D.DT. du Haut-Rhin - Bureaude l'Éducation Routière, Cité administrative 68026 COLMAR Cedex.
Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, la Directrice Départementaledes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Déléguéà l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Colmar, le 01 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre lepublic et l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin+ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix- BP 51038- 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deuxmois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet mwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

avlete

MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 2 juin 2026
portant modification de changement de bénéficiaire
au titre de l'article R. 214-40-2
du code de l'environnement
concernant un étang
sur la commune de Levoncourt
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment son article R.214-40-2 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles
L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Madame Nadine
CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des
territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande de changement de bénéficiaire reçu par mail le 20 avril 2026 et enregistré sous le n° AIOT
0100307213 ;
VU l'acte de vente en date du 17 mars 2026 délivré par Maître Mary STUDER, titulaire d'un office notarial
à Hirsingue certifiant la vente de l'étang par M. Philippe JELSCH à M. Sebastian GERLACH ;
CONSIDERANT que le changement de bénéficiaire doit être acté par décision préfectorale en
application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement ;
Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE
Article 1 : Changement de bénéficiaire
Le bénéfice de la reconnaissance de l'antériorité, en date du 23 février 2026 , est transféré à :
M. Sébastian GERLACH né le 16 février 1978 à Hamburg (Allemagne)

Article 2 : Objet du changement de bénéficiaire
Etangs dits « Etang des champs » situés à Levoncourt sur les parcelles cadastrées :
- Section A – Parcelle 507
- Section A – Parcelle 508
Article 3 : Caractéristiques principales de l'objet de la déclaration
Le déclarant précise les éléments suivants dans sa déclaration :
• Présence de 2 étangs :
- Section A – Parcelle 507 d'une superficie de 6336m²
- Section A – Parcelle 508 d'une superficie de 10235 m²
• Les étangs sont alimentés par des eaux de ruissellement ainsi que le trop plein du plan d'eau
situé en amont
• Présence d'une vanne pour la vidange des étangs vers un affluent du cours d'eau « La
Largue ».
L'ouvrage constitutif à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au
tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubriques Libellé des rubriques Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 2. 1. 1.0., 2. 1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3. 1. 1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans
le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Arrêté du 9 juin 2021 :
voir PJ
Article 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux
et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement,
dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 6 : Cession ouvrage
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice
de l'ouvrage à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être
déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de ce présent arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Levoncourt, pour a ffichage pendant une durée minimale
d'un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture
du HAUT-RHIN pendant une durée d'au moins 6 mois.
Fait à Colmar, le 2 juin 2026
L'adjoint au chef du service eau, environnement, et
espaces naturels,
Signé
Christophe KAUFFMANN
MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 03 juin 2026
portant la reconnaissance d'antériorité et la modification
de changement de bénéficiaire
au titre de l'article R. 214-40-2
du code de l'environnement
concernant un étang
sur la commune Mertzen
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment son article R.214-40-2 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles
L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Madame Nadine
CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des
territoires du Haut-Rhin ;
VU le dossier de déclaration d'antériorité déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 28 avril 2026 et considéré complet le 27 mai 2026, présenté par Monsieur Alain STIMPFLING,
enregistré sous le n° AIOT 0100315808 et relatif à la reconnaissance de l'antériorité d'un étang sur la
commune de Mertzen 68210 ;
VU l'attestation notariale datée du 28 mai 2026 délivrée par Maître Anne BROGLE, notaire à ALTKIRCH,
certifiant la propriété de l'étang à Monsieur Thomas Michel STIMPFLING né le 14 juin 1982 à Mulhouse
(68100), Monsieur Alain Michel STIMPFLING né le 25 septembre 1955 à Dannemarie (68210) et à
Monsieur Sébastien Michel STIMPFLING né le 26 juillet 1980 à Mulhouse (68100) ;
CONSIDERANT que le changement de bénéficiaire doit être acté par décision préfectorale en
application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 214-53 du code de l'environnement, l'utilisation de
l'ouvrage peut se poursuivre, à la condition que le propriétaire informe le préfet
d'éléments à sa disposition pour la reconnaissance de l'antériorité de l'ouvrage ;

CONSIDERANT que les éléments du dossier permettent de reconnaître l'antériorité de l'ouvrage et le
respect de la réglementation ;
Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE
Article 1 : Déclarants
Monsieur Alain STIMPFLING
3 rue des Etangs
68210 SAINT-ULRICH
Monsieur Thomas STIMPFLING
67 rue de Trotte Chien
16560 VILLEJOUBERT
Monsieur Sébastien STIMPFLING
12 chemin Saint-Joseph
13330 PELISSANNE
Article 2 : Objet de la déclaration
Il est donné acte aux déclarants, la propriété et le bénéfice de la reconnaissance de l'antériorité
de l'étang situé sur les parcelles cadastrées:
section 8 n°8 à MERTZEN (68640)
Article 3 : Caractéristiques principales de l'objet de la déclaration
Le déclarant précise les éléments suivants dans sa déclaration :
• Présence d'un étang d'une superficie de 1242 m²
• L'étang est alimenté en cascade de plan d'eau
• Présence d'un moine pour la vidange de l'étang vers un fossé
L'ouvrage constitutif à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au
tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubriques Libellé des rubriques Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des rubriques
2. 1. 1.0., 2. 1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que
celles demeurant en lit mineur réglementées au titre de la
rubrique 3. 1. 1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le
cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Arrêté du 9 juin 2021 :
voir PJ
Article 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux
et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement,
dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 6 : Cession ouvrage
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice
de l'ouvrage à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être
déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de ce présent arrêté sera
transmise à la mairie de Mertzen, pour a ffichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces
informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT-
RHIN pendant une durée d'au moins 6 mois.
Fait à Colmar, le 3 juin 2026
L'adjoint au chef du service eau, environnement, et
espaces naturels,
Signé
Christophe KAUFFMANN
MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 3 juin 2026
portant la reconnaissance d'antériorité et la modification
de changement de bénéficiaire
au titre de l'article R. 214-40-2
du code de l'environnement
concernant un étang
sur la commune Feldbach
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment son article R.214-40-2 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles
L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Madame Nadine
CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des
territoires du Haut-Rhin ;
VU le dossier de déclaration d'antériorité déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 26 mars 2026 et considéré complet le 28 mai 2026, présenté par Monsieur Alfred RUETSCH,
enregistré sous le n° AIOT 0100315824 et relatif à la reconnaissance de l'antériorité d'un étang sur les
communes de Levoncourt 68480 et Courtavon 68480;
VU l'acte de vente daté du 12 novembre 2007 délivrée par Maître Philippe KOENIG, notaire à ALTKIRCH,
certifiant la vente de l'étang par Monsieur Vaclav FIALA et Madame Marianne BEUTLER à Monsieur
Alfred Georges RUETSCH né le 5 janvier 1955 à Mulhouse (68100) et à Madame Marie-Hélène
Elisabeth FREYBURGER née le 2 février 1955 à Dannemarie (68210) ;
CONSIDERANT que le changement de bénéficiaire doit être acté par décision préfectorale en
application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 214-53 du code de l'environnement, l'utilisation de
l'ouvrage peut se poursuivre, à la condition que le propriétaire informe le préfet
d'éléments à sa disposition pour la reconnaissance de l'antériorité de l'ouvrage ;

CONSIDERANT que les éléments du dossier permettent de reconnaître l'antériorité de l'ouvrage et le
respect de la réglementation ;
Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE
Article 1 : Déclarant
Monsieur Alfred RUETSCH et Madame Marie-Hélène FREYBURGER
27 rue Principale
68210 HECKEN
Article 2 : Objet de la déclaration
Il est donné acte aux déclarants, la propriété et le bénéfice de la reconnaissance de l'antériorité
de l'étang situé sur les parcelles cadastrées:
section 10 n°6 et section 5 n°125 à FELDBACH (68640)
Article 3 : Caractéristiques principales de l'objet de la déclaration
Le déclarant précise les éléments suivants dans sa déclaration :
• Présence d'un étang d'une superficie de 2880 m²
• L'étang est alimenté par le cours d'eau le Feldbach via un tuyau d'alimentation souterrain
traversant la parcelle section 5 n° 125
• Présence d'une vanne pour la vidange de l'étang vers le cours d'eau de 1ère catégorie piscicole
Le Feldbach
L'ouvrage constitutif à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au
tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubriques Libellé des rubriques Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des rubriques
2. 1. 1.0., 2. 1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que
celles demeurant en lit mineur réglementées au titre de la
rubrique 3. 1. 1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le
cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Arrêté du 9 juin 2021 :
voir PJ
12.1.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau,
dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou
canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000
m³/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000
m³/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D).
Arrêté du 11 septembre 2003 :
voir PJ
Article 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux
et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement,
dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 6 : Cession ouvrage
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice
de l'ouvrage à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être
déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de ce présent arrêté sera
transmise à la mairie de Feldbach, pour a ffichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces
informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT-
RHIN pendant une durée d'au moins 6 mois.
Fait à Colmar, le 3 juin 2026
L'adjoint au chef du service eau, environnement, et
espaces naturels,
signé
Christophe KAUFFMANN
MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUELibertéEgalitéFraternité
Reconnaissance d'antériorité du 03 juin 2026
au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement
concernant un étang
sur les communes de Bourbach-le-Bas et Roderen
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles
L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant délégation de signature à Madame Nadine
CHEVASSUS, directrice départementale des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature de la directrice départementale des
territoires du Haut-Rhin ;
VU le dossier de déclaration d'antériorité déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 10 mars 2026 et considéré complet le 28 avril 2026, présenté par le CSE WARTSILA, représenté
par M. Christophe KARIM et Mme Nathalie ACHON, enregistré sous le n° AIOT 0100312977 et relatif à
la reconnaissance de l'antériorité d'un étang situé sur les communes de Bourbach-le-Bas (68290) et de
Roderen (68800) ;
VU l'acte de vente daté du 16 septembre 2004 délivrée par Maître Catherine MAUPOME, notaire à
Masevaux certifiant la vente de l'étang par la SCI Des Deux Etangs immatriculée au registre du
commerce et des Sociétés de la Ville de Mulhouse sous le numéro 379 967 623 et représentée par son
gérant Monsieur Serge MEICHLER au comité d'établissement de la société WARTSILA inscrite au
registre des commerces et des sociétés sous le numéro SIREN 946.650.686 (66B98) et représenté par
Monsieur Dominique MASTRANGELO, secrétaire du comité d'établissement ;
CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 214-53 du code de l'environnement, l'utilisation de
l'ouvrage peut se poursuivre, à la condition que le propriétaire informe le préfet
d'éléments à sa disposition pour la reconnaissance de l'antériorité de l'ouvrage ;
CONSIDERANT que les éléments du dossier permettent de reconnaître l'antériorité de l'ouvrage et le
respect de la réglementation ;
Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,

ARRÊTE
Article 1 : Déclarant
CSE WARTSILA
28 rue Carl Hack
68100 MULHOUSE
Article 2 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au déclarant, la reconnaissance de l'antériorité d'un étang situé sur les parcelles
cadastrées :
section 4 n°153, 154 et 528 à Bourbach-le-Bas
Section 38 n°78, 118 et 120 et Section 28 n°122 à Roderen
Article 3 : Caractéristiques principales de l'objet de la déclaration
Le déclarant précise les éléments suivants dans sa déclaration :
• Présence d'un étang d'une superficie de 3630m²
• L'étang est alimenté par le cours d'eau « Le Michelbach » et respecte les dispositions de
l'arrêté du 11 septembre 2003 selon le déclarant
• Présence d'un moine pour la vidange de l'étang vers le cours d'eau « Le Michelbach »
Les ouvrages constitutifs à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Rubriques Libellé des rubriques Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 2. 1. 1.0., 2. 1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3. 1. 1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans
le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Arrêté du 9 juin 2021 :
voir PJ
1.2.1.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans
un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m³/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m³/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou,
à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D).
Arrêté du 11 septembre 2003 :
voir PJ
Article 4 : Bénéficiaires de l'ouvrage
Le bénéficiaire de l'objet de cette déclaration est :
• CSE WARTSILA – Numéro de SIRET : 30179101800031
Article 5 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint à la présente reconnaissance d'antériorité.
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets de la présente reconnaissance d'antériorité, sont situées, installées et
exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non
contraires aux dispositions de la présente reconnaissance d'antériorité.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux
et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement,
dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 7 : Cession ouvrage
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice
de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être
déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
La présente reconnaissance d'antériorité ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Voies et délais de recours
La présente reconnaissance d'antériorité est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente reconnaissance d'antériorité peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Article 11 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cette reconnaissance
d'antériorité sera transmise aux mairies de Bourbach-le-Bas et Roderen, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet
de la préfecture du HAUT-RHIN pendant une durée d'au moins 6 mois.
Fait à Colmar, le 3 juin 2026
L'adjoint au chef du service eau, environnement, et
espaces naturels,
Signé
Christophe KAUFFMANN