PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-09-30
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-01437 du 27/09/2024 portant interdiction des
regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains
secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 31 octobre 2024. (8
pages) Page 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-3592 du 27/09/2024 portant abrogation
de fermeture de l'établissement RESTAURANT GOOD TIME 48 boulevard
Foch 93800 EPINAY-SUR-SEINE. (2 pages) Page 12
- Arrêté préfectoral n° 2024-3611 du 30/09/2024 portant abrogation
de fermeture de l'établissement BOULANGERIE SOPHIE D'OR 27 avenue
Anatole France 93500 PANTIN. (2 pages) Page 15
- Arrêté préfectoral n° 2024-3617 du 30/09/2024 portant abrogation
de fermeture de l'établissement BOUCHERIE 27 46 Bd Foch 93800
EPINAY-SUR-SEINE. (2 pages) Page 18
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-3618 du 27/09/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP932355530 pour
l'organisme GOMEZ Margary dont l'établissement principal est situé
1 allée des Tulipes 93270 SEVRAN. (3 pages) Page 21
- Arrêté n° 2024-3619 du 27/09/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP979180593 pour
l'organisme MB BEAUTY dont l'établissement principal est situé 14
chemin Haut Saint-Denis 93300 AUBERVILLIERS. (3 pages) Page 25
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01437 du 27/09/2024 portant
interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains
secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er
au 31 octobre 2024.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01437 du 27/09/2024 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 31 octobre 2024. 3
ExPREFECTURE qPDE POLICE
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01437
portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains
secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 31 octobre 2024
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et
L. 2512- 13 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 à 21-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-1 à L. 3425-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le bilan établi par la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne en
date du 4 septembre 2024 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L.122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris
et dans le département de la Seine-Saint-Denis, de l'ordre public, notamment la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la salubrité publique ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvisé, sont punis de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux
obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police
générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération
d'atteintes graves à la sécurité publique ;
Considérant que l'évacuation définitive du campement du square Forceval le 5 octobre 2022
reste de nature à générer la reconstitution de points de fixation de consommateurs de
produits stupéfiants dans certains secteurs de la capitale et de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de provoquer des
affrontements et incidents entre consommateurs de produits stupéfiants et passants ou
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01437 du 27/09/2024 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 31 octobre 2024. 4
riverains ; qu'ils génèrent en outre une recrudescence d'actes délictueux et des atteintes aux
personnes, aux biens et des troubles à la tranquillité publique ;
Considérant que la réunion en nombre des consommateurs de produits stupéfiants est
susceptible de générer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de sécurité
intérieure ;
Considérant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement des consommateurs
de produits stupéfiants ou se comportant comme tels dans des secteurs déterminés est de
nature à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, des troubles à l'ordre
public et à éviter de créer de nouveaux points de fixation ;
Considérant que le bilan établi par la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne en date du 4 septembre 2024 fait état, pour les mois de mai, juin, juillet et août
2024, de 307 individus interpellés dont 22 ont fait l'objet d'un placement en garde à vue pour
la commission de différentes infractions notamment pour port d'armes prohibées, infraction
à la législation sur les stupéfiants, vente à la sauvette, 82 d'une retenue administrative et 50
d'une obligation de quitter le territoire français  ; qu'ainsi, au total depuis octobre 2022, les
forces de sécurité intérieure ont procédé à 5184 interpellations, 1656 gardes à vue, 986
retenues administratives qui ont conduit à la délivrance de 128 obligations de quitter le
territoire français avec rétention et 721 obligations de quitter le territoire français sans
rétention ; que ces chiffres démontrent la nécessité de prolonger les mesures visant à interdire
les regroupements de consommateurs de produits de cocaïne base dans certains secteurs de
Paris et de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant la nécessité de poursuivre la mobilisation des forces de sécurité intérieure afin
d'éviter la reconstitution du campement sur le square Forceval et dans d'autres secteurs à
risque, notamment dans le nord-est de Paris et en Seine-Saint-Denis  ; que ces interdictions
périmétriques sont de nature à leur permettre de prévenir efficacement ce risque dans les
secteurs identifiés comme sensibles à ce titre  ; que des mesures particulières doivent être
prises pour lutter contre ces regroupements ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; que depuis l'évacuation du square Forceval, les interdictions inscrites au présent arrêté
dissuadent efficacement la réinstallation de campements sauvages et le regroupement de
consommateurs de cocaïne base notamment en effectuant des contrôles de police
circonstanciés ; que les mesures prévues par le présent arrêté répondent à ces objectifs ;
Arrête :
Article 1 er : Du mardi 1 er octobre 2024 au jeudi 31 octobre inclus, les regroupements des
personnes sous l'emprise de cocaïne  base dit « crack » ou en manque de ce produit
stupéfiant sont interdits dans les secteurs suivants :
A Paris   :
- rue de l'Aqueduc ;
- boulevard de Denain ;
- rue de Compiègne ;
2024-01437 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01437 du 27/09/2024 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 31 octobre 2024. 5
- rue Saint-Vincent de Paul ;
- boulevard de Bonne-Nouvelle ;
- porte de la Chapelle ;
- allée Valentin Abeille ;
- rue Charles Hermite ;
- boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et jusqu'à la rue des
Poissonniers ;
- rue d'Aubervilliers ;
- porte d'Aubervilliers ;
- rue de la Gare (dans sa partie comprise entre le ministère de la Justice et la forêt linéaire
nord) ;
- rue Emile Bollart ;
- boulevard MacDonald ;
- rue Césaria Evora ;
- aux abords de la station Rosa Parks ;
- rue Tristan Tzara ;
- rue Moussorgski ;
- rue Riquet ;
- les jardins d'Eole ;
- quai de la Seine ;
- quai de l'Oise ;
- rue de Tanger ;
- rue Gaston Rebuffat ;
- place de la bataille de Stalingrad ;
- quai de la Loire ;
- quai de la Marne ;
- porte de la Villette ;
- bretelle d'accès du périphérique intérieur de la porte de la Villette ;
- bretelle d'accès du périphérique extérieur de la porte de la Villette ;
- avenue Corentin Cariou  (dans la partie comprise entre l'avenue de Flandre et la place
Auguste Baron) ;
- avenue de la porte de la Villette (dans la partie comprise entre l'avenue Corentin Cariou et
la place Auguste Baron) ;
- place Auguste Baron ;
- boulevard de la Villette (dans la partie comprise entre le boulevard de la Chapelle et la
place du Colonel Fabien) ;
- place du Colonel Fabien ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01437 du 27/09/2024 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 31 octobre 2024. 6
- entre le n°151 et n°205 du quai de Valmy ;
- entre le n°148 et le n°212 du quai de Jemmapes ;
- rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataille de
Stalingrad) ;
- rue de Maubeuge ;
- rue Guy Patin ;
- rue Ambroise Paré ;
- rue de Dunkerque ;
- rue de Mazagran ;
- rue Chaudron ;
- rue Château-Landon ;
- rue Lafayette dans sa partie comprise entre les stations de métro Louis Blanc et Jaurès ;
- rue des Cheminots ;
- rue Pierre Mauroy ;
- rue Eva Kotchever ;
- voie Sente à Bigot ;
- impasse Bonne Nouvelle ;
- quai du Lot ;
- quai de l'Allier ;
- quai de la Gironde ;
- quai de la Charente ;
- rue Marie-Hélène Lefaucheux ;
- rue Chana Orloff ;
- rue Lounès Matoub ;
- forêt linéaire Nord ;
- forêt linéaire Sud ;
- passage Susan Sontag ;
- rue Jacques Duchesne ;
- passage Goix ;
- rue du département ;
- rue de Rouen ;
- rue de l'échiquier ;
- rue du Faubourg Saint-Denis, entre le boulevard Saint-Denis et la rue d'Enghien ;
- boulevard Saint-Denis ;
- rue Saint Denis ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01437 du 27/09/2024 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 31 octobre 2024. 7
- rue du Caire ;
- rue d'Aboukir ;
- rue Poissonnière ;
- rue des Jeûneurs ;
- rue Montmartre ;
- boulevard Montmartre ;
- boulevard Poissonnière
- boulevard Bonne Nouvelle.
A Paris et en Seine-Saint-Denis   :
Secteur Porte de la Chapelle le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses
et situées sur le territoire de la Ville de Paris et des communes de Saint-Denis et Aubervilliers :
- impasse Marteau (au sud) – Paris ;
- avenue des Magasins Généraux ;
- rue Proudhon – Saint Denis ;
- avenue du Président Wilson (RD 931) à l'ouest – Saint Denis ;
- avenue de la Métallurgie (au nord) – Saint Denis ;
- rue des Fillettes (à l'est) – Aubervilliers ;
- la station de métro Front Populaire – Saint Denis / Aubervilliers.
Secteur Puces de Clignancourt, le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont
incluses et situées sur le territoire de la Ville de Paris et de la commune de Saint-Ouen :
- rue Jean Henri Fabre ;
- rue Charles Schmitt dans sa partie comprise entre la rue Jean Henri Fabre et la rue Kleber ;
- rue Kleber dans sa partie comprise entre la rue Charles Schmitt et rue Lécuyer ;
- rue Lécuyer ;
- rue de la Gaîté ;
- rue Charles Garnier ;
- rue Etienne Dolet dans sa partie comprise entre la rue Charles Garnier et la rue Blanqui ;
- rue Blanqui ;
- avenue Michelet dans sa partie comprise entre la rue Blanqui et la rue Jean Henri Fabre ;
- rue du Plaisir ;
- rue Louis Dain ;
- rue Jules Vallès ;
- rue Paul Bert ;
- rue des Bons Enfants ;
- rue du Docteur Babinsky ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01437 du 27/09/2024 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 31 octobre 2024. 8
- rue Marceau ;
- passage Marceau ;
- rue Neuve Pierre Curie.
Secteur Porte d'Aubervilliers, le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses
et situées sur le territoire de la commune d'Aubervilliers :
- quai Gambetta ;
- quai Josette ;
- allée Guy Debord ;
- rue Louis Girard ;
- rue Alain Raillard ;
- rue de la Gare ;
- avenue Victor Hugo ;
- rue Anne-Marie Fettier ;
- rue du Docteur Troncin ;
- avenue Victor Hugo ;
- boulevard Felix Faure ;
- passage Haubertois ;
- rue Emile Reynaud ;
- rue Pierre Larousse ;
- rue Sadi Carnot ;
- rue de la Commune de Paris ;
- rue du Goulet ;
- quai Adrien Agnès ;
- quai Lucien Lefranc ;
- quai Josette et Maurice Audin ;
- quai François Mitterrand ;
- quai Gambetta ;
- quai Marie Tjibaou ;
- rue du Landy ;
- rue de la Haie Coq ;
- passerelle Haie Coq ;
- rue Heurtault ;
- rue de Saint Gobain ;
- rue du Pilier ;
- rue des Gardinoux ;
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01437 du 27/09/2024 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 31 octobre 2024. 9
- rue Madeleine Vionnet ;
- rue Alain Raillard ;
- rue Louis Girard ;
- passage Moglia ;
- rue Firmin Gémier ;
- rue des Ecoles ;
- rue Chouveroux.
Article 2 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet, le directeur de
l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture
de Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https ://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux procureurs de la
République près le tribunal judiciaire de Paris et celui de Bobigny.
Fait à Paris, le 27 septembre 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2024-01437 7
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01437 du 27/09/2024 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 31 octobre 2024. 10
Annexe de l'arrêté n° 2024-01437 du 27 septembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01437 du 27/09/2024 portant interdiction des regroupements de
consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 31 octobre 2024. 11
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3592 du 27/09/2024
portant abrogation de fermeture de
l'établissement RESTAURANT GOOD TIME 48
boulevard Foch 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3592 du 27/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement RESTAURANT GOOD TIME 48 boulevard Foch 93800
EPINAY-SUR-SEINE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- 5 54 ZPortant abrogation de I'arrété préfectoral portant fermeture de l'établissementRESTAURANT GOOD TIME48 BOULEVARD FOCH93800 EPINAY-SUR-SEINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3592 du 27/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement RESTAURANT GOOD TIME 48 boulevard Foch 93800
EPINAY-SUR-SEINE.
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VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0510 du 14/02/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement : « RESTAURANT GOOD TIME »- 48 BOULEVARD FOCH - 93800 EPINAY-SUR-SEINE dont le gérant est monsieur DEVADASEN ELLAPEN,VU le rapport 24-097444 du 26/09/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement le25/09/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de I'établissement : « RESTAURANT GOOD TIME »- 48 BOULEVARD FOCH - 93800EPINAY-SUR-SEINE dont le gérant est monsieur DEVADASEN ELLAPEN,SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1EF : L'arrêté préfectoral n° 2024-3000 du 13/08/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « RESTAURANT GOOD TIME »- 48 BOULEVARD FOCH - 93800EPINAY-SUR-SEINE dont le gérant est monsieur DEVADASEN ELLAPEN,, est abrogé à compterde la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur DEVADASEN ELLAPEN ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de EPINAY SUR SEINE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 2°7 SEP. 2024Le préfet
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3592 du 27/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement RESTAURANT GOOD TIME 48 boulevard Foch 93800
EPINAY-SUR-SEINE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3611 du 30/09/2024
portant abrogation de fermeture de
l'établissement BOULANGERIE SOPHIE D'OR 27
avenue Anatole France 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3611 du 30/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement BOULANGERIE SOPHIE D'OR 27 avenue Anatole France
93500 PANTIN.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 36 [Portant abrogation de I'arrété préfectoral portant fermeture de I'établissementBOULANGERIE SOPHIE D'OR27 AVENUE ANATOLE FRANCE93500 PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règiement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l''arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3611 du 30/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement BOULANGERIE SOPHIE D'OR 27 avenue Anatole France
93500 PANTIN.
16
VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3476 du 18/09/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :« BOULANGERIE SOPHIE D'OR » - 27 AVENUE ANATOLE FRANCE - 93500 PANTIN dont lagérante est madame Kathia LEROUL épouse BRAHIMI,VU le rapport 24-098175 du 27/09/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le27/09/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement : « BOULANGERIE SOPHIE D'OR » - 27 AVENUE ANATOLEFRANCE - 93500 PANTIN dont la gérante est madame Kathia LEROUL épouse BRAHIMI,SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°$ : L''arrêté préfectoral n° 2024-3476 du 18/09/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « BOULANGERIE SOPHIE D'OR» - 27 AVENUE ANATOLEFRANCE - 93500 PANTIN dont la gérante est madame Kathia LEROUL épouse BRAHIMI, est abrogéà compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitante, madame Kathia LEROUL épouse BRAHIMI ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de PANTIN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 3 Q SEP. 2024Le préfet
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3611 du 30/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement BOULANGERIE SOPHIE D'OR 27 avenue Anatole France
93500 PANTIN.
17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3617 du 30/09/2024
portant abrogation de fermeture de
l'établissement BOUCHERIE 27 46 Bd Foch 93800
EPINAY-SUR-SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3617 du 30/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement BOUCHERIE 27 46 Bd Foch 93800 EPINAY-SUR-SEINE. 18
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLiberté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 4 | /Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementBOUCHERIE 2746 BD FOCH,93800 EPINAY-SUR-SEINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notarhment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3617 du 30/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement BOUCHERIE 27 46 Bd Foch 93800 EPINAY-SUR-SEINE. 19
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-2999 du 13/08/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement : BOUCHERIE 27 - 46 BD FOCH - 93800 EPINAY-SUR-SEINEVU le rapport 24-015626 du 07/03/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le06/03/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de I'établissement : BOUCHERIE 27 - 46 BD FOCH - 93800 EPINAY-SUR-SEINE dontle gérant est monsieur BAZAD TAYYAB,SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°% : L'arrété préfectoral n° 2024-2999 du 13/08/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « BOUCHERIE 27 » - 46 BD FOCH - 93800 EPINAY-SUR-SEINEdont le gérant est monsieur BAZAD TAYYAB, est abrogé à compter de la notification du présentarrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, monsieur BAZAD TAYYAB, ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de ia commune de EPINAY SUR SEINE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 3 Q SEP. 2024Le préfet/
Jacdues WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3617 du 30/09/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement BOUCHERIE 27 46 Bd Foch 93800 EPINAY-SUR-SEINE. 20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3618 du 27/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932355530
pour l'organisme GOMEZ Margary dont
l'établissement principal est situé 1 allée des
Tulipes 93270 SEVRAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3618 du 27/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932355530 pour l'organisme GOMEZ Margary dont
l'établissement principal est situé 1 allée des Tulipes 93270 SEVRAN.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-3618 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932355530

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 03/09/24 par Mme. GOMEZ Margary en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme GOMEZ Margary dont l'établissement principal
est situé 1 allée des Tulipes 93270 SEVRAN et enregistré sous le N°SAP 932355530
pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3618 du 27/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932355530 pour l'organisme GOMEZ Margary dont
l'établissement principal est situé 1 allée des Tulipes 93270 SEVRAN.
22





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 27 septembre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE























SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3618 du 27/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932355530 pour l'organisme GOMEZ Margary dont
l'établissement principal est situé 1 allée des Tulipes 93270 SEVRAN.
23





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3618 du 27/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932355530 pour l'organisme GOMEZ Margary dont
l'établissement principal est situé 1 allée des Tulipes 93270 SEVRAN.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3619 du 27/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP979180593
pour l'organisme MB BEAUTY dont
l'établissement principal est situé 14 chemin
Haut Saint-Denis 93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3619 du 27/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP979180593 pour l'organisme MB BEAUTY dont
l'établissement principal est situé 14 chemin Haut Saint-Denis 93300 AUBERVILLIERS.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-3619 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP979180593

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 19/09/24 par Mme. MBOW B oly en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MB BEAUTY dont l'établissement principal est
situé 14 chemin Haut Saint Denis 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le
N°SAP979180593 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3619 du 27/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP979180593 pour l'organisme MB BEAUTY dont
l'établissement principal est situé 14 chemin Haut Saint-Denis 93300 AUBERVILLIERS.
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2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 27 septembre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE























SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3619 du 27/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP979180593 pour l'organisme MB BEAUTY dont
l'établissement principal est situé 14 chemin Haut Saint-Denis 93300 AUBERVILLIERS.
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3619 du 27/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP979180593 pour l'organisme MB BEAUTY dont
l'établissement principal est situé 14 chemin Haut Saint-Denis 93300 AUBERVILLIERS.
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