YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-282
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et
de protection civiles
89-2024-08-30-00003 - Arrêté 0463 préfectoral fête de l'agriculture
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-08-30-00003
Arrêté 0463 préfectoral fête de l'agriculture
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Direction des sécuritésPRE'ÎET Service interministériel deDE L'YONNE ; ' .Db défense et de protection civileÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2024- 0463portant autorisation d'organiser, dans le cadre de la Fête de l'agriculture 2024, des démonstrationsde courses de moissbatt cross, démonstrations de tracteurs pulling et baptême de traîne-culsles samedi 31 août et dimanche 1°" septembre 2024 sur la commune d'Etais-la-Sauvin
Le préfet de l"Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.2215-1,L. 3221-4 et L. 3221-5 ;VU le code de la route, notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R.411-30, R411-31 et R.411-32 ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2 à L.231-2-1 L.331-5 à L. 331-10 ; D.331-5, R.331-18à R.331-34, R.331-45, A.331-18 et A.331-23, ainsi que son annexe |II-22 ;VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0275 du 12 juin 2024 donnant délégation de signatureà Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l"Yonne;VU la demande et le dossier présentés par Monsieur Charles BARACCO, présidentdes jeunes agriculteurs de |'Yonne le 1% août 2024, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiserde démonstration de tracteurs pulling et baptéme de « traîne-cul» dans le cadre de la féte del'agriculture le samedi 31 août et dimanche 1 septembre qui aura lieu sur la commune d'Etais-la-Sauvin.VU l'attestation d'assurance par GROUPAMA Paris Val de Loire délivrée en date du 23juillet 2024 ;VU Le procès verbal de la réunion du jeudi 29 août 2024 prescrivant aux organisateurs les mesuresà prendre afin de garantir la sécurité de la manifestation de tracteurs pulling et « traîne-cul » (annexe 1) ;VU l'avis émis par la direction départementale des territoires (annexe 2) ;VU la visite effectuée par la commission départementale de la sécurité routière restreintele jeudi 29 août 2024 ;
David VENANT ' Préfecture de l'YonneTél : 03 86 72 79 90 Place de la Préfecturepref-defense-protection- CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXcivile@yonne.gouv.fr tél. 03 86 72 79 89 -réf : 0102-24 www.yonne.gouv.fr
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Considérant que la commission départementale de la sécurité routière «section spécialiséepour les épreuves sportives» a émis un avis favorable lors de sa séance du jeudi 29 août 2024au déroulement de ces démonstrations de véhicules terrestres à moteur, sous réserve de la complétudedu dossier et de la vérification de la mise en conformité du circuit avant le début de la manifestation ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne.
ARRÊTE
Article 1" : Les démonstrations de tracteur pulling et baptême de « traîne-cul » organisées par les jeunesagriculteurs de l'Yonne — 37B rue de la Maladière - 89 000 AUXERRE, sont autorisées à se déroulerle samedi 31 août et dimanche 1" septembre 2024, conformément aux modalités exposéesdans la demande et aux annexes du présent arrêté.Article 2 : La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaîtque les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la miseen demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecterpar les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulierde la manifestation en vue d'assurer leur protection.Article 3 : Un périmètre de sécurité de 30 mètres minimum devra être appliqué en tout point du bordextérieur de la piste. L'organisateur devra veiller à ce que le public soit concentré dans l'espace dédiéà celui-ci. En cas de non-respect de cette mesure, il est de la responsabilité de l''organisateurde suspendre, reporter ou annuler les démonstrations.De plus l'accès à la partie véhicule devra être contrôlée et interdite à toute personne non autoriséelors de la durée de toute la manifestation.Article 4 : Les terrains, selon les plans fournis par le demandeur, devront rester conformes aux élémentstransmis à la constitution du dossier. Tout changement rendra caduque le présent arrêté.Le tracé, pour la démonstration de tracteur pulling, sera d'une longueur de 130 mètres et une largeurde 10 mètres. (ligne droite donc pas de virages et donc pas de sens)Le tracé, pour le baptême de « traîne-cul », d'une longueur de 70 métres et une largeur de 30 mètressera parcouru dans le sens anti-horaire.Article 5 : La sécurité incendie est à la charge de l'organisateur qui veillera en particulier aux respectsdes prescriptions suivantes :- Le public devra étre isolé d'éventuels stockages de carburant et des extincteurs à poudrepolyvalente A.B.C de 9 kg seront placés à proximité.- Les extincteurs à poudre polyvalente seront mis à disposition des commissaires de courseet/ou contrôleurs présents sur l'épreuve. Ces moyens seront placés de façon à permettreune intervention rapide en cas d'incendie d'un véhicule.- Tous les extincteurs devront avoir été contrôlés par un organisme agréé depuis moins d'un an.L'organisateur s'assurera de I'intégrité physique de ces appareils et de la réalité de ces contrôlesavant leur mise en place dans le dispositif général (zones, et parc concurrents).- L'organisateur veillera à enlever tous les résidus de tonte pouvant générer de potentiels départsde sinistre.
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Article 6 : Les emplacements réservés au public devront être éloignés des zones à risque particulieret protégés par des obstacles adaptés.L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon ordre et la sécuritésur le parcours et son environnement immédiat en prenant en compte la mise en place d'un dispositifadapté aux mesures VIGIPIRATE.Aucun véhicule autre que ceux utilisés par les concurrents ne devra pouvoir emprunter le circuit,à l'exception des véhicules d'entretien des pistes et de l''organisation. Un chemin d'accès des véhiculesde secours restera libre de tout stationnement ou d'encombrement quelconquelors des manifestations.Les zones d'accueil du public seront délimitées de telle sorte que les spectateurs ne puissent se situerdans les zones de sortie de piste prévisibles, préalablement répertoriées par l'organisateur.La zone technique où est stocké le carburant est réservée aux utilisateurs habilités. Elle doit être isoléedu public. Des mesures de sécurité seront prises pour éviter tout accident (pas de source de chaleurà proximité, interdiction de fumer).Une drop zone devra être matérialisée lors de la manifestation.Un téléphone devra être à proximité du lieu de la manifestation avec les consignes d'alerteet les numéros d'urgence afin de permettre la diffusion de l'alerte vers les services de secours public.Afin que l'information soit diffusée au mieux, chaque bénévole devra être initié aux consignes d'alerte.Article 7: Une attention particulière devra être portée sur la récupération des carburants et huilesde moteurs afin de préserver l'environnement. En cas d'accident de véhicule avec déversementde carburant, l'organisateur informera rapidement le président du syndicat des eaux concernépar l'éventuel périmètre de protection d'un captage, situé à proximité du lieu de la manifestation.Article 8 : Les frais de service d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé nécessités par la miseen place des dispositifs destinés au maintien de la sécurité à l'occasion du déroulement de l'épreuvesont à la charge de l'organisateur qui assure la réparation des dommages, dégradations, modificationsde toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents,aux organisateurs ou à leurs préposés.Article 9 : Avant le départ, les organisateurs devront interroger les services de prévisionsmétéorologiques (notamment par le biais du répondeur téléphonique 08 99 71 02 89 ou par internetwww.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toute mesureadaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les dispositionsqui s'imposent (voire d'annuler la manifestation).
Fait à Auxerre, le 30 août 2024
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La directrice de cabinet du préfet de I'Yonne, le maire d'Etais-la-Sauvin, la directrice départementaledes territoires de l'Yonne, le commandant de groupement de gendarmerie départementalede l'Yonne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeurdu service départemental de l'Éducation nationale, le délégué territorial de l'Agence régionalede santé Bourgogne-Franche-Comté, le président du Conseil départemental de l'Yonne,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copiesera adressée à Monsieur Charles Baracco, président des Jeunes Agriculteurs de l'Yonne
Délais et voies de recours :le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de I'Yonne,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer,L'absence de réponse de l''administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication.Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site Internet wwww.telercours.fr
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