PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 114 – 25/06/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 25/06/2024 et le 25/06/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 25/06/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB / PPA n°339
du 24 juin 2024
autorisant l'utilisation en commun de moyens et d'effectifs des polices municipales de Woippy et
de Metz lors du passage de la flamme olympique à Metz le jeudi 27 juin 2024
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment son article L. 512-3 ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en
qualité de préfet de la Moselle ;
Vu les courriers des maires de Metz et de Woippy respectivement des 7 mai et 30 mai 2024 :
Considérant que le jeudi 27 juin 2024 aura lieu le passage de la flamme olympique à Metz; que cette
manifestation exceptionnelle rassemble un grand nombre de personnes et de véhicules et impose, pour son
bon déroulement, une surveillance de la circulation, du stationnement et du bon ordre sur la voie publique ;
Considérant que dans cet objectif, les maires de Woippy et de Metz ont prévu d'utiliser en commun des
moyens et des effectifs de leur police municipale de 14h00 à 20h00 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 4°" :
L'utilisation en commun de moyens et d'effectifs des polices municipales de Metz et de Woippy est
autorisée le jeudi 27 juin 2024 à l'occasion du passage de la flamme olympique à Metz, de 14h00 à 20h00.
Les agents de police municipale interviennent exclusivement en matière de police administrative et
effectuent leur mission avec les armes qu'ils ont été autorisés à porter.
Article 2 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par
les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle, cabinet, direction
des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la
Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant la
date de publication du présent arrêté ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Article 3 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et les maires de Woippy et de Metz sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle et affiché dans les mairies concernées et dont un exemplaire est adressé à la
directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle.
Le préfef,
U lewer
Laurent Touvet
N

K. Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB / PPA n°341
du 24 juin 2024
réglementant temporairement le port et le transport d'armes ou
d'objets pouvant constituer une arme par destination
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 315-1 à L. 315-3 et R. 315-1 à R. 315-18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de l''Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet préfet de la Moselle ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le
risque d'attentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, qui se dérouleront du 26 juillet au 8
septembre 2024, ont le caractère d'un événement international hors normes aux enjeux de sécurité inédits ;
que son caractére éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue
attendue de très nombreux visiteurs étrangers ainsi que les nombreux rassemblements festifs sur la voie
publique auxquels ils donneront lieu font de cet événement une cible pour les actions terroristes et autres
éventuels mouvements de contestation ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques a lieu depuis le 8 mai 2024
sur le territoire national le relais de la flamme olympique qui prendra fin le 26 juillet 2024; que cette
manifestation sportive présente les mêmes caractéristiques en termes d'affluence, de symbolique et de
médiatisation que les jeux eux-mêmes et est exposée de ce fait aux mêmes menaces ; que l'organisation de
cet événement sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances sont autant d'éléments
qui le rendent susceptible d'être visé à tout moment par des actions terroristes ou visant à en perturber le
déroulement et à créer des troubles à la sécurité et à l'ordre publics ;
Considérant que le relais de la flamme olympique se déroulera dans le département de la Moselle le jeudi
27 juin 2024 dans les communes de Meisenthal, Sarreguemines, Forbach, Apach, Yutz, Thionville,
Maizières-lès-Metz, Metz et Scy-Chazelles ; que cet événement va entraîner des rassemblements
importants de personnes dans ces communes et leurs environs; que cette circonstance est de nature à
caractériser l'existence d'un risque de troubles graves à l'ordre public dans le cas ol des personnes seraient
porteuses d'une ou plusieurs armes ou d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal ;
Considérant de plus que le relais de la flamme olympique motive des actions de contestation à son
encontre, plusieurs de ces actions ayant déjà été constatées depuis l'arrivée de la flamme sur le territoire
national et que de telles manifestations peuvent se produire en Moselle ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant dés lors que, pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles
graves à l'ordre public, il y a lieu dinterdire temporairement dans les communes de Meisenthal,
Sarreguemines, Forbach, Apach, Yutz, Thionville, Maizières-lès-Metz, Metz et Scy-Chazelles le port et le
transport sans motif légitime d'armes et de munitions de toutes catégories ainsi que d'objets pouvant
constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal ; que cette réglementation
temporaire doit s'étendre toute la journée du jeudi 27 juin 2024, de zéro heure à minuit ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arréte
Article 1
Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif
légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont
interdits, toute la journée du jeudi 27 juin 2024, de zéro heure à minuit, dans les communes de Meisenthal,
Sarreguemines, Forbach, Apach, Yutz, Thionville, Maizières-lès-Metz, Metz et Scy-Chazelles.
Article 2
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3
Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de la justice
administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31,
avenue de la Paix à 67000 Strasbourg) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Moselle et les maires de Meisenthal,
Sarreguemines, Forbach, Apach, Yutz, Thionville, Maizières-lès-Metz, Metz et Scy-Chazelles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle et pourra être affiché sur les emplacements réservés à la
publication des actes administratifs dans chacune des communes précitées
Le préfet,
gV
Laurent Touvet

E, Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB / PPA n°342
du 24 juin 2024
réglementant temporairement la vente, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que
la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous autres produits inflammables
ou corrosifs
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11 et R. 644-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de 'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai
2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des
articles du chapitre VIl du titre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le
risque d'attentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, qui se dérouleront du 26 juillet au 8
septembre 2024, ont le caractère d'un événement international hors normes aux enjeux de sécurité inédits ;
que son caractére éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue
attendue de trés nombreux visiteurs étrangers ainsi que les nombreux rassemblements festifs sur la voie
publique auxquels ils donneront lieu font de cet événement une cible pour les actions terroristes et autres
éventuels mouvements de contestation ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques a lieu depuis le 8 mai 2024
sur le territoire national le relais de la flamme olympique qui prendra fin le 26 juillet 2024; que cette
manifestation sportive présente les mêmes caractéristiques en termes d'affluence, de symbolique et de
médiatisation que les jeux eux-mêmes et est exposée de ce fait aux mémes menaces ; que l'organisation de
cet événement sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances sont autant d'éléments
qui le rendent susceptible d'étre visé à tout moment par des actions terroristes ou visant à en perturber le
déroulement et à créer des troubles à la sécurité et à l'ordre publics ;
Considérant que le relais de la flamme olympique se déroulera dans le département de la Moselle le jeudi
27 juin 2024 dans les communes de Meisenthal, Sarreguemines, Forbach, Apach, Yutz, Thionville,
Maizières-lès-Metz, Metz et Scy-Chazelles ; que cet événement va entraîner des rassemblements
importants de personnes dans ces communes et leurs environs ; que cette circonstance est de nature à
caractériser l'existence d'un risque de troubles graves à l'ordre public dans le cas où des personnes seraient
porteuses, en vue d'actions malveillantes tant à l'égard du public que des forces de l'ordre, d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs ou précurseurs d'explosifs, de carburants et
produits inflammables ou corrosifs; que la projection et l'utilisation inconsidérée ou malveillante de ces
objets et produits sont de nature à entraîner des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux
biens, mais aussi des désordres et des mouvements de panique parmi le public et les forces de sécurité ;
Considérant de plus que le relais de la flamme olympique motive des actions de contestation a son
encontre, plusieurs de ces actions ayant déjà été constatées depuis l'arrivée de la flamme sur le territoire
national et que de telles manifestations peuvent se produire en Moselle ;
Considérant dès lors que, pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles
graves à l'ordre public, il y a lieu d'interdire temporairement dans les communes de Meisenthal,
Sarreguemines, Forbach, Apach, Yutz, Thionville, Maizières-lès-Metz, Metz et Scy-Chazelles la vente, le
port, le transport et 'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs
et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous
autres produits inflammables ou corrosifs ; que cette interdiction temporaire doit s'étendre toute la journée
du jeudi 27 juin 2024, de zéro heure à minuit ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
La vente, le port, le transport, en particulier dans les transports publics collectifs, et l'utilisation des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques de toute catégorie sont interdits toute la journée du jeudi 27 juin
2024, de zéro heure à minuit, dans les communes de Meisenthal, Sarreguemines, Forbach, Apach, Yutz,
Thionville, Maizières-lès-Metz, Metz et Scy-Chazelles,
- sur la voie publique ou en direction de l'espace public,
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes ainsi qu'à leurs abords immédiats.

Article 2
Les personnes justifiant d'une détention d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des fins
professionnelles, en vue de spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret du 31 mai 2010
susvisé et de feux d'artifices non classés comme étant des spectacles pyrotechniques mais commandés par
des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en
mairie sur des espaces privés, et titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté
du 31 mai 2010 susvisé, peuvent, à ces fins uniquement, déroger aux interdictions prévues à l'article 1" du
présent arrêté.
Article 3
La vente au détail et le transport dans tout récipient transportable par des particuliers de carburants sont
interdits toute la journée du jeudi 27 juin 2024, de zéro heure à minuit, dans les communes de Meisenthal,
Sarreguemines, Forbach, Apach, Yutz, Thionville, Maizières-lès-Metz, Metz et Scy-Chazelles, sauf
nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services
locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-
services situées dans les communes précitées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes
automatisées de distribution de carburant, s'assurent de cette prescription.
Article 4
L'achat, la vente et le transport, en particulier dans les transports publics collectifs, de produits explosifs ou
précurseurs d'explosifs ainsi que de produits corrosifs (acides, etc...) sont interdits toute la journée du jeudi
27 juin 2024, de zéro heure à minuit, dans les communes de Meisenthal, Sarreguemines, Forbach, Apach,
Yutz, Thionville, Maizières-lès-Metz, Metz et Scy-Chazelles.
Article 5
Les contraventions au présent arrété seront poursuivies conformément aux lois et réglements en vigueur.
Article 6
Le présent arrété, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de la justice
administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31,
avenue de la Paix à 67000 Strasbourg) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Moselle et les maires de Meisenthal,
Sarreguemines, Forbach, Apach, Yutz, Thionville, Maizières-lès-Metz, Metz et Scy-Chazelles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselie et pourra être affiché sur les emplacements réservés à la
publication des actes administratifs dans chacune des communes précitées
Laurent Touvet

E _- Cabinet
Direction des sécurités
PRÉFET Pôle sécurité intériDE LA MOSELLE rieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSI n° 62
du 24 juin 2024
portant interdiction de manifestations sur la voie publique le jeudi 27 juin 2024
de 00h00 à minuit
dans les communes de Meisenthal, Apach, Maizières-lès-Metz, Scy-Chazelles,
Sarreguemines, Forbach, Thionville, Yutz, Metz, Freyming-Merlebach, Hombourg-Haut,
Longeville-lès-Saint-Avold, Saint-Avold, L'Hôpital, et Carling
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code pénal, et notamment l'article 431-3 et suivants, R.610-5 et R.644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
Vu — le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de
préfet de la Moselle;
Vu — la décision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'élever la posture Vigipirate au niveau
« urgence attentat » sur le territoire national jusqu'a nouvel ordre ;
Considérant que toutes les manifestations sur la voie publique sont soumises à l'obligation
d'une déclaration préalable trois jours francs au moins avant la date de la manifestation en
application du code de la sécurité intérieure;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect
de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des
opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise
une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre
public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à
éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que le relais de la flamme qui se déroulera le 27 juin 2024 en Moselle a le caractère
d'un évènement aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique et
la présence d'un public nombreux avec les rassemblements festifs sur la voie publique auxquels
ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

Considérant qu'a la suite de |'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé
au niveau « Alerte Attentat » ; qu'a la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État
islamique à Moscou le 22 mars 2024, le gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau
le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur
exposition médiatique, leur concentration de foules et I'accueil de personnalités publiques ;
qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets
d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux
terroristes ont commis un double attentat à I'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du
marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13
novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se
déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et
une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à I'explosif a visé une voiture
d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à
Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters de l'équipe
suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;
que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au
travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande,
diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et
supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;
qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, I'Etat islamique a appelé à viser
directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de
football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les
évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste
d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part;
Considérant qu'en amont de |'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la
flamme olympique, le jeudi 27 juin en Moselle et de la flamme paralympique, le dimanche 25
août, présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation
que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur
organisation en France, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments
qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant
à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public;
Considérant qu'en Moselle, des appels à des actions visant à perturber le passage de la flamme
olympique ont été décelés par les services de renseignement ;
Considérant que des mouvances contestataires radicales composées de membres de l'ancien
collectif du « bloc lorrain » ont prévu de mener des actions médiatiques lors du passage de la
flamme en Moselle, tout particulièrement dans le secteur de plusieurs communes de la
Moselle-Est; que des réunions de préparation à ces actions ont d'ailleurs été menées à ce
sujet;
Considérant en outre que le passage de la flamme en Moselle aura lieu trois jours seulement
avant le premier tour des élections législatives anticipées et qu'une action de l'ultra-gauche
n'est pas à exclure dans la mesure où des articles contestataires rapprochant le symbole de la
flamme olympique de l'idéologie nazie sont relayés sur les réseaux sociaux par certains
membres de l'ultra-gauche lorraine ;
Considérant que des organisations écologistes étrangères sont également susceptibles de
participer à ce type d''actions visant à perturber le bon déroulement du relais de la flamme
notamment sur les sites d'Apach (situé à proximité de la frontière luxembourgeoise) et de
Sarreguemines (situé à proximité de la frontière allemande) avec le risque d'une incursion
éventuelle de militants écologistes étrangers ;

Considérant l'organisation croissante de manifestations revendicatives en Moselle qui s'est
traduite par la réception de 172 déclarations en 2023 et 163 déclarations en 2024 (au 17 juin) ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées dans le cadre
du plan Vigipirate et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et des festivités qui leur sont
liées auxquelles va participer un nombreux public dont beaucoup d'éléves ; qu'en outre, elles
seront, au moment de la manifestation, mobilisées pour assurer la sécurité du relais de la
flamme olympique ; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour
assurer, en outre, la sécurisation de manifestations éventuelles sauf à les distraire de leurs
missions prioritaires;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs
concernés par le parcours de la manifestation, notamment dans le secteur de plusieurs
communes de la Moselle-Est ; que, dans ces circonstances seule une interdiction de la
manifestation envisagée est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la
commission d'infractions pénales; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire
et proportionnée;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Arrête
Article 1°": Les manifestations et rassemblements de personnes à caractère revendicatif sont
interdits, le jeudi 27 juin 2024 dans les communes de Meisenthal, Apach, Maizières-lès-Metz,
Scy-Chazelles, Sarreguemines, Forbach, Thionville, Yutz, Metz, Freyming-Merlebach, Hombourg-
Haut, Longeville-lès-Saint-Avold, Saint-Avold, L'Hôpital, et Carling.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement
et de 7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code,
à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Moselle et d'un recours hiérarchique auprés du ministre de l'intérieur. Conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyen » par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les sous-préfets de
Metz, Thionville, Forbach-Boulay-Moselle, Sarreguemines et Sarrebourg-Château-Salins, la
directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Moselle et les maires de Meisenthal, Apach, Maizières-les-
Metz, Scy-Chazelles, Sarreguemines, Forbach, Thionville, Yutz, Metz, Freyming-Merlebach,
Hombourg-Haut, Longeville-lès-Saint-Avold, Saint-Avold, L'Hépital et Carling sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Moselle, consultable sur le site internet de la
préfecture à l'adresse suivante : https://www.moselle.gouv.fr/ et dont un exemplaire sera
transmis sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Metz,
Thionville et Sarreguemines et aux maires des communes concernées.
Metz, le 24 U"UWÏ 24
Le préfet,
Laurent/Touvet {Q}WÎ/


E Cabinet du Préfet
PRÉFET ; Direc_tion des_ s'écur_ités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n°334
du 24 juin 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur un aéronef
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de 'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en
qualité de préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la demande du 27 mai 2024 de la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle vi-
sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra
installée sur un avion léger de surveillance et de reconnaissance pour assurer la surveillance des transferts
de la flamme olympique entre les villes étapes du relais de cette flamme le jeudi 27 juin 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir
les troubles à l'ordre public ; que notamment, les 1° et 3° de ce même article autorisent ces dispositifs pour,
respectivement, prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déja déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'étres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés
à des risques d'intrusion ou de dégradation et la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le
risque d'attentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, qui se dérouleront du 26 juillet au 8
septembre 2024, ont le caractère d'un événement international hors normes aux enjeux de sécurité inédits ;
que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangéres et la venue
attendue de trés nombreux visiteurs étrangers ainsi que les nombreux rassemblements festifs sur la voie
publique auxquels ils donneront lieu font de cet événement une cible pour les actions terroristes et autres
éventuels mouvements de contestation ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques a lieu depuis le 8 mai 2024
sur le territoire national le relais de la flamme olympique qui prendra fin le 26 juillet 2024; que cette
manifestation sportive présente les mêmes caractéristiques en termes d'affluence, de symbolique et de
médiatisation que les jeux eux-mêmes et est exposée de ce fait aux mêmes menaces ; que l'organisation de
cet événement sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances sont autant d'éléments
qui le rendent susceptible d'être visé à tout moment par des actions terroristes ou visant à en perturber le
déroulement et à créer des troubles à la sécurité et à l'ordre publics ;
Considérant que le jeudi 27 mars 2024 le relais de la flamme olympique sera organisé dans plusieurs
communes du département et qu'il sera nécessaire de la transporter d'un lieu de célébration à l'autre dans
les meilleures conditions de sécurité; que trois transferts devront être organisés entre Sarreguemines et
Forbach, puis entre Forbach et Yutz/Thionville, enfin entre Yutz/Thionville et Metz ; que la surveillance des
trajets empruntés par ces transferts par une caméra sur un avion léger de la police nationale doit permettre
aux forces de l'ordre ainsi qu'aux services de secours d'effectuer le cas échéant une action rapide et
efficace ; que la sécurisation par un dispositif de surveillance aérienne s''impose en complément des moyens
terrestres :
Considérant que la demande porte sur 'engagement par la police nationale d'une caméra sur un avion léger
de reconnaissance et de surveillance, sur des périmètres limités aux axes routiers reliant les communes
précitées de 8h à 20h ; qu'au regard des circonstances rappelées ci-dessus, la demande est proportionnée
au but poursuivi ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et sera mentionné sur le site
internet de la préfecture de la Moselle ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
La captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un avion
léger de reconnaissance et de surveillance par la direction interdépartementale de la police nationale de la
Moselle sont autorisés pour la sécurisation des transferts de la flamme olympique entre Sarreguemines et
Forbach, puis entre Forbach et Yutz/Thionville, enfin entre Yutz/Thionville et Metz.
L'avion léger de reconnaissance et de surveillance est immatriculé F-HPV et les prises de vues sont
effectuées au moyen d'une caméra optronique WESCAM MX10 sur des périmètres limités aux axes routiers
reliant les communes précitées de 8h à 20h.
Article 2
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à l'issue de l'opération.

Article 3
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Il fait 'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de la Moselle.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et la directrice interdépartementale de la police nationale de
la Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
TS
Laurent Touvet

E, Cabinet du Préfet
PRÉFET F)A'Direz':'tion cäes_ s_écur_ités
DE LA MOSELLE ôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n°335
du 24 juin 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en
qualité de préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximai de caméras
installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la demande du 27 mai 2024 de la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle vi-
sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras ins-
tallées sur des drones pour assurer une surveillance du relais de la flamme olympique à Sarreguemines le
jeudi 27 juin 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir
les troubles à l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permetire de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que les 1°, 3°, 4° et 6° de ce même article autorisent ces
dispositifs pour, respectivement, prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d''intrusion ou de dégradation, la prévention d'actes de terrorisme, la
régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de I'ordre et de la sécurité publics et le secours
aux personnes ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le
risque d'attentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, qui se dérouleront du 26 juillet au 8
septembre 2024, ont le caractère d'un événement international hors normes aux enjeux de sécurité inédits ;
que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangéres et la venue
attendue de tres nombreux visiteurs étrangers ainsi que les nombreux rassemblements festifs sur la voie
publique auxquels ils donneront lieu font de cet événement une cible pour les actions terroristes et autres
éventuels mouvements de contestation ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques a lieu depuis le 8 mai 2024
sur le territoire national le relais de la flamme olympique qui prendra fin le 26 juillet 2024; que cette
manifestation sportive présente les mêmes caractéristiques en termes d'affluence, de symbolique et de
médiatisation que les jeux eux-mêmes et est exposée de ce fait aux mêmes menaces ; que l'organisation de
cet événement sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances sont autant d'éléments
qui le rendent susceptible d'être visé à tout moment par des actions terroristes ou visant à en perturber le
déroulement et à créer des troubles à la sécurité et à l'ordre publics ;
Considérant que la sécurisation du relais de la flamme olympique nécessite une forte mobilisation des
forces de l'ordre qui ne doivent pas être distraites de leur mission principale de protection et de préservation
de l'ordre public ; que cette manifestation entraîne également une réorganisation des flux de transport pour
assurer la sécurité de l''événement et des spectateurs mais aussi la fluidité de la circulation sur les voies
empruntées par la course afin d'éviter tout incident qui obligerait les forces de l'ordre à intervenir ;
Considérant que le jeudi 27 mars 2024 aura lieu à Sarreguemines un des relais de la flamme olympique qui
se dérouleront au cours de cette même journée dans plusieurs autres communes de la Moselle ; que la
surveillance par des caméras sur drones doit permettre aux forces de l'ordre ainsi qu'aux services de
secours d'effectuer le cas échéant une action rapide et efficace, la zone concernée par le relais n'étant pas
pourvue en tous lieux de caméras de vidéosurveillance et qu'il est indispensable, compte tenu du grand
nombre de personnes attendu, de pouvoir disposer d'une vision en grand angle ; que la sécurisation par un
dispositif de surveillance aérienne s'impose en complément des moyens terrestres qui doivent assurer dans
le même temps la sécurité de la manifestation ;
Considérant que la demande porte sur 'engagement par la police nationale de cinq caméras aéroportées
sur un périmètre délimité par plusieurs rues de Sarreguemines, de 6h jusqu'a la fin de la manifestation et au
rétablissement normal de la circulation ; qu'au regard des circonstances rappelées ci-dessus, la demande
est proportionnée au but poursuivi ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et sera mentionné sur le site
internet de la préfecture de la Moselle :
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arréte
Article 1
La captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur huit drones
par la direction interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont autorisés pour la manifestation
du relais de la flamme olympique à Sarreguemines le jeudi 27 juin 2024 de 6h jusqu'à la fin de la
manifestation et au rétablissement normal de la circulation.
Le périmètre géographique concerné par les prises de vues est délimité par les rues suivantes : rue de
France, la Sarre, la Blies, rue Saint-Jean, rue Marie Curie, rue Lallemand, rue Jean Jaurès, rue Fabry, rue
Edouard Jaunès, rue de la Grande Armée, rue des Muguets, rue de la Montagne, rue du Petit Paris.
Le périmètre est détaillé sur la carte jointe au présent arrêté.

Les drones et le matérie! utilisé sont les suivants :
- matrice 300 RTK (L-EON) de marque DJI n° de série 1ZNDHALOOCY93P, avec une caméra Zenmuse
H20T n° de série 1W9DH9R001EOTY,
- Mavic 2 enterprise (B-DA) de marque DJI n° de série 276CGC8ROA03E2 (caméra intégrée),
- Mavic 2 enterprise (K-RO) de marque DJI n° de série 276CH4LROA04BF (caméra intégrée),
- Mavic 2 enterprise de marque DJI n° de série 2763KATOH1X1SO (caméra intégrée),
- Mavic 2 enterprise de marque DJI n° de série 4GC7L.7600AU0AS (caméra intégrée),
- Mavic 2 enterprise de marque DJI n° de série 276CH3NROAO24B (caméra intégrée),
- Mavic 2 enterprise de marque DJI n° de série 2763J270H1H016 (caméra intégrée),
- Mavic mini 2 de marque DJI n° de série 3NZCHBQ0O3BRSC (caméra intégrée).
Article 2
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à l'issue de l'opération.
Article 3
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Il fait l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de la Moselle.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et la directrice interdépartementale de la police nationale de
la Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
WV
Laurent Touvet

SARREGUEMINESin -ju27

E Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n°336
du 24 juin 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en
qualité de préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la demande du 27 mai 2024 de la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle vi-
sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras ins-
tallées sur des drones pour assurer une surveillance du relais de la flamme olympique à Forbach le jeudi 27
juin 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir
les troubles à l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que les 1°, 3°, 4° et 6° de ce même article autorisent ces
dispositifs pour, respectivement, prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, la prévention d'actes de terrorisme, la
régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics et le secours
aux personnes ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le
risque d'attentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, qui se dérouleront du 26 juillet au 8
septembre 2024, ont le caractère d'un événement international hors normes aux enjeux de sécurité inédits ;
que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue
attendue de très nombreux visiteurs étrangers ainsi que les nombreux rassemblements festifs sur la voie
publique auxquels ils donneront lieu font de cet événement une cible pour les actions terroristes et autres
éventuels mouvements de contestation ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques a lieu depuis le 8 mai 2024
sur le territoire national le relais de la flamme olympique qui prendra fin le 26 juillet 2024; que cette
manifestation sportive présente les mêmes caractéristiques en termes d'affluence, de symbolique et de
médiatisation que les jeux eux-mêmes et est exposée de ce fait aux mêmes menaces ; que l'organisation de
cet événement sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances sont autant d'éléments
qui le rendent susceptible d'être visé à tout moment par des actions terroristes ou visant à en perturber le
déroulement et à créer des troubles à la sécurité et à l'ordre publics :
Considérant que la sécurisation du relais de la flamme olympique nécessite une forte mobilisation des
forces de l'ordre qui ne doivent pas être distraites de leur mission principale de protection et de préservation
de l'ordre public ; que cette manifestation entraîne également une réorganisation des flux de transport pour
assurer la sécurité de 'événement et des spectateurs mais aussi la fluidité de la circulation sur les voies
empruntées par la course afin d'éviter tout incident qui obligerait les forces de l'ordre à intervenir ;
Considérant que le jeudi 27 mars 2024 aura lieu à Forbach un des relais de la flamme olympique qui se
dérouleront au cours de cette même journée dans plusieurs autres communes de la Moselle; que la
surveillance par des caméras sur drones doit permettre aux forces de l'ordre ainsi qu'aux services de
secours d'effectuer le cas échéant une action rapide et efficace, la zone concernée par le relais n'étant pas
pourvue en tous lieux de caméras de vidéosurveillance et qu'il est indispensable, compte tenu du grand
nombre de personnes attendu, de pouvoir disposer d'une vision en grand angle ; que la sécurisation par un
dispositif de surveillance aérienne s'impose en complément des moyens terrestres qui doivent assurer dans
le même temps la sécurité de la manifestation ;
Considérant que la demande porte sur 'engagement par la police nationale de cing caméras aéroportées
sur un périmètre délimité par plusieurs rues de Forbach, de 8h jusqu'à la fin de la manifestation et au réta-
blissement normal de la circulation ; qu'au regard des circonstances rappelées ci-dessus, la demande est
proportionnée au but poursuivi ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et sera mentionné sur le site
internet de la préfecture de la Moselle ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
La captation, 'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur huit drones
par la direction interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont autorisés pour la manifestation
du relais de la flamme olympique à Forbach le jeudi 27 juin 2024 de 8h jusqu'à la fin de la manifestation et
au rétablissement normal de la circulation.
Le périmètre géographique concerné par les prises de vues est délimité par les rues suivantes : rue du
Vieux Couvent, rue du 19 mars 1962, rue de Schoeneck, rue Nationale, rue de Dalhain, Faubourg sainte-
Croix, rue de la Forêt, rue Joseph Ritter, rue Félix Barth, rue Paul Ney, rue de Remsing, rue du Pont, rue
des Moulins.
Le périmétre est détaillé sur la carte jointe au présent arrêté.

Les drones et le matériel utilisé sont les suivants :
- matrice 300 RTK (L-EON) de marque DJI n° de série 1ZNDHALOOCY93P, avec une caméra Zenmuse
H20T n° de série 1W9DH9R001EOTY,
- Mavic 2 enterprise (B-DA) de marque DJI n° de série 2776CGC8ROA03E2 (caméra intégrée),
- Mavic 2 enterprise (K-RO) de marque DJI n° de série 2776CH4LROA04BF (caméra intégrée),
- Mavic 2 enterprise de marque DJI n° de série 2763KAT0H1X1SO (caméra intégrée),
- Mavic 2 enterprise de marque DJI n° de série 4GC7L7600AUOAS (caméra intégrée),
- Mavic 2 enterprise de marque DJI n° de série 276CH3NROAO24B (caméra intégrée),
- Mavic 2 enterprise de marque DJI n° de série 2763J270H1H016 (caméra intégrée),
- Mavic mini 2 de marque DJI n° de série 3NZCHBQOO3BREC (caméra intégrée).
Article 2
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à l'issue de l'opération.
Article 3
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Il fait l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de la Moselle.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et la directrice interdépartementale de la police nationale de
la Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
WL/
Laurent Touvet

HOVGUO4-Uinf22
—eisnrsteje
uBIOu

E, Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n°337
du 24 juin 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d''Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en
qualité de préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la demande du 27 mai 2024 de la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle vi-
sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras ins-
tallées sur des drones pour assurer une surveillance du relais de la flamme olympique à Yutz et Thionville le
jeudi 27 juin 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir
les troubles à l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que les 1°, 3°, 4° et 6° de ce même article autorisent ces
dispositifs pour, respectivement, prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, la prévention d'actes de terrorisme, la
régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics et le secours
aux personnes ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le
risque d'attentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, qui se dérouleront du 26 juillet au 8
septembre 2024, ont le caractère d'un événement international hors normes aux enjeux de sécurité inédits ;
que son caractére éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue
attendue de trés nombreux visiteurs étrangers ainsi que les nombreux rassemblements festifs sur la voie
publique auxquels ils donneront lieu font de cet événement une cible pour les actions terroristes et autres
éventuels mouvements de contestation ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques a lieu depuis le 8 mai 2024
sur le territoire national le relais de la flamme olympique qui prendra fin le 26 juillet 2024; que cette
manifestation sportive présente les mêmes caractéristiques en termes d'affluence, de symbolique et de
médiatisation que les jeux eux-mémes et est exposée de ce fait aux mémes menaces ; que l'organisation de
cet événement sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances sont autant d'éléments
qui le rendent susceptible d'être visé à tout moment par des actions terroristes ou visant à en perturber le
déroulement et à créer des troubles à la sécurité et à l'ordre publics ;
Considérant que la sécurisation du relais de la flamme olympique nécessite une forte mobilisation des
forces de l'ordre qui ne doivent pas être distraites de leur mission principale de protection et de préservation
de l'ordre public ; que cette manifestation entraîne également une réorganisation des flux de transport pour
assurer la sécurité de l'événement et des spectateurs mais aussi la fluidité de la circulation sur les voies
empruntées par la course afin d'éviter tout incident qui obligerait les forces de l'ordre à intervenir ;
Considérant que le jeudi 27 mars 2024 aura lieu à Yutz et à Thionville un des relais de la flamme olympique
qui se dérouleront au cours de cette même journée dans plusieurs autres communes de la Moselle ; que la
surveillance par des caméras sur drones doit permettre aux forces de l'ordre ainsi qu'aux services de
secours d'effectuer le cas échéant une action rapide et efficace, la zone concernée par le relais n'étant pas
pourvue en tous lieux de caméras de vidéosurveillance et qu'il est indispensable, compte tenu du grand
nombre de personnes attendu, de pouvoir disposer d'une vision en grand angle ; que la sécurisation par un
dispositif de surveillance aérienne s'impose en complément des moyens terrestres qui doivent assurer dans
le même temps la sécurité de la manifestation ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement par la police nationale de cinq caméras aéroportées
sur un périmetre délimité par plusieurs rues de Yutz et de Thionville, de 12h jusqu'à la fin de la manifesta-
tion et au rétablissement normal de la circulation ; qu'au regard des circonstances rappelées ci-dessus, la
demande est proportionnée au but poursuivi ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d''images fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et sera mentionné sur le site
internet de la préfecture de la Moselle ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
La captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur huit drones
par la direction interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont autorisés pour la manifestation
du relais de la flamme olympique à Yutz et à Thionville le jeudi 27 juin 2024 de 12h jusqu'à la fin de la
manifestation et au rétablissement normal de la circulation.
Le périmètre géographique concerné par les prises de vues est délimité par les rues suivantes :
A Thionville : percée sud, rue des artisans, rue du chemin de fer, quai Nicolas Crauser, rue du Général de
Castelnau, rue de la Paix, rue des Glacis, boulevard Jeanne d'Arc, boulevard du XXè Corps, avenue
Ciémenceau, rue des Ducs de Lorraine, rue Lazare Hoche, rue du Général Gallieni, rue de Villars, avenue
Albert 1er/avenue du Général de Gaulle, rue des Abattoirs, rue du Couronné.

A Yutz : rue Merlin, rue du Général Leclerc, rue Jean Jaurès, rue Albert Cardamon, avenue des Nations, rue
du Temple, place Robert Schitterer, rue Croix du Sud, rue Louis Blériot, rue de la République, rue Florentin
Bonnet, rue Charies Tolle, rue Sainte Elisabeth, rue des Romains, rue Charcot, rue Louise Michel, rue du
président Roosevelt, route de Thionville.
Le périmetre est détaillé sur la carte jointe au présent arrété.
Les drones et le matériel utilisé sont les suivants :
- matrice 300 RTK (L-EON) de marque DJI n° de série 1ZNDHALOOCY93P, avec une caméra Zenmuse
H20T n° de série TW9DHSRO01EQTY,
- Mavic 2 enterprise (B-DA) de marque DJI n° de série 276CGC8ROA03E2 (caméra intégrée),
- Mavic 2 enterprise (K-RO) de marque DJI n° de série 2776CH4LROA04BF (caméra intégrée),
- Mavic 2 enterprise de marque DJI n° de série 2763KATOH1X1SO (caméra intégrée),
- Mavic 2 enterprise de marque DJI n° de série 4GC7L7600AUO0AS (caméra intégrée),
- Mavic 2 enterprise de marque DJI n° de série 276CH3NROAO24B (caméra intégrée),
- Mavic 2 enterprise de marque DJI n° de série 2763J270H1H016 (caméra intégrée),
- Mavic mini 2 de marque DJI n° de série 3NZCHBQOO3BR9C (caméra intégrée).
Article 2
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à l'issue de l'opération.
Article 3
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Il fait l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de la Moselle.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et la directrice interdépartementale de la police nationale de
la Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
2 bc
Laurent Touvet

Wamrvoiglo3«IuelusSST]SBTeinjpepaiz-snog
Z1NA-ITIANOIHL-—Uinf22

E Cabinet du Préfet
PRÉFET ; Direçtion des_ s_écur_ités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n°338
du 24 juin 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en
qualité de préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la demande du 27 mai 2024 de la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle vi-
sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras ins-
tallées sur des drones pour assurer une surveillance du relais de la flamme olympique à Metz le jeudi 27 juin
2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir
les troubles à l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que les 1°, 3°, 4° et 6° de ce même article autorisent ces
dispositifs pour, respectivement, prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déja déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'étres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, la prévention d'actes de terrorisme, la
régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics et le secours
aux personnes ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le
risque d'attentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, qui se dérouleront du 26 juillet au 8
septembre 2024, ont le caractère d'un événement international hors normes aux enjeux de sécurité inédits ;
que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue
attendue de très nombreux visiteurs étrangers ainsi que les nombreux rassemblements festifs sur la voie
publique auxquels ils donneront lieu font de cet événement une cible pour les actions terroristes et autres
éventuels mouvements de contestation ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques a lieu depuis le 8 mai 2024
sur le territoire national le relais de la flamme olympique qui prendra fin le 26 juillet 2024; que cette
manifestation sportive présente les mêmes caractéristiques en termes d''affluence, de symbolique et de
médiatisation que les jeux eux-mêmes et est exposée de ce fait aux mêmes menaces ; que l'organisation de
cet événement sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances sont autant d'éléments
qui le rendent susceptible d'être visé à tout moment par des actions terroristes ou visant à en perturber le
déroulement et à créer des troubles à la sécurité et à l'ordre publics ;
Considérant que la sécurisation du relais de la flamme olympique nécessite une forte mobilisation des
forces de l'ordre qui ne doivent pas être distraites de leur mission principale de protection et de préservation
de l'ordre public ; que cette manifestation entraîne également une réorganisation des flux de transport pour
assurer la sécurité de I'événement et des spectateurs mais aussi la fluidité de la circulation sur les voies
empruntées par la course afin d'éviter tout incident qui obligerait les forces de l'ordre à intervenir :
Considérant que le jeudi 27 mars 2024 aura lieu à Metz un des relais de la flamme olympique qui se
dérouleront au cours de cette même journée dans plusieurs autres communes de la Moselle; que la
surveillance par des caméras sur drones doit permettre aux forces de l'ordre ainsi qu'aux services de
secours d'effectuer le cas échéant une action rapide et efficace, la zone concernée par le relais n'étant pas
pourvue en tous lieux de caméras de vidéosurveillance et qu'il est indispensable, compte tenu du grand
nombre de personnes attendu, de pouvoir disposer d'une vision en grand angle ; que la sécurisation par un
dispositif de surveillance aérienne s'impose en complément des moyens terrestres qui doivent assurer dans
le même temps la sécurité de la manifestation ;
Considérant que la demande porte sur 'engagement par la police nationale de cinq caméras aéroportées
sur un périmètre délimité par plusieurs rues de Metz, de 14h jusqu'à la fin de la manifestation et au rétablis-
sement normal de la circulation ; qu'au regard des circonstances rappelées ci-dessus, la demande est pro-
portionnée au but poursuivi ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et sera mentionné sur le site
internet de la préfecture de la Moselle ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur dix drones
par la direction interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont autorisés pour la manifestation
du relais de la flamme olympique à Metz le jeudi 27 juin 2024 de 14h jusqu'a la fin de la manifestation et au
rétablissement normal de la circulation.
Le périmètre géographique concerné par les prises de vues est délimité par les rues suivantes : boulevard
du Pontiffroy, avenue de Blida, rue du Général Fournier, boulevard André Maginot, place des Charrons, rue
Haute Seille, avenue de 'Amphithéatre/avenue Louis le Débonnaire, promenade de la Seille, rue Jean
Laurain, rue Marie-Anne de Bovet, rue Antoine, promenade Hildegarde, Pont des Morts, rue Belle-Isle/rue
des Bénédictins.
Le périmètre est détaillé sur la carte jointe au présent arrété.

Les drones et le matériel utilisé sont les suivants :
- matrice 300 RTK (L-EON) de marque DJI n° de série 1ZNDHALOOCY93P, avec une caméra Zenmuse
H20T n° de série 1W9DH9R001EOTY,
- Mavic 2 enterprise (B-DA) de marque DJI n° de série 276CGC8ROA03E2 (caméra intégrée),
- Mavic 2 enterprise (K-RO) de marque DJI n° de série 276CHALROA04BF (caméra intégrée),
- Mavic 2 enterprise de marque DJI n° de série 2763KATOH1X1SO (caméra intégrée),
- Mavic 2 enterprise de marque DJI n° de série 4GC7L7600AUOAS (caméra intégrée),
- Mavic 2 enterprise de marque DJI n° de série 276CH3NROAO24B (caméra intégrée),
- Mavic 2 enterprise de marque DJI n° de série 2763J270H1H016 (caméra intégrée),
- Mavic mini 2 de marque DJI n° de série 3NZCHBQOO3BR9C (caméra intégrée),
- Mavic 3 de marque DJI, n° de série 1581F5FJD22B800BXD56,
- Mavic M30 de marque DJI, n° de série 1581F5BKD239K00F1EJ9.
Article 2
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à l''issue de l'opération.
Article 3
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Il fait l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de la Moselle.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et la directrice interdépartementale de la police nationale de
la Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Laurent Touvet

27 juin - METZ
Ease Cs Lolsrs O

E Cabinet du Préfet
PRÉFET AlDirec_tion des_ s_écur_ités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB / PPA n°340
du 24 juin 2024
autorisant l'utilisation en commun de moyens et d'effectifs des polices municipales de
Scy-Chazelles, Montigny-lès-Metz et Moulins-lès-Metz lors du passage de la flamme olympique à
Scy-Chazelles le jeudi 27 juin 2024
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d''Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment son article L. 512-3 ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en
qualité de préfet de la Moselle ;
Vu la demande du maire de Scy-Chazelles du 11 juin 2024 et les courriers des maires de Scy-Chazelles,
Moulins-les-Metz et Montigny-lès-Metz respectivement des 29 avril 2024, 3 juin 2024 et 6 juin 2024 :
Considérant que le jeudi 27 juin 2024 aura lieu le passage de la flamme olympique à Scy-Chazelles ; que
cette manifestation exceptionnelle rassemble un grand nombre de personnes et de véhicules et impose,
pour son bon déroulement, une surveillance de la circulation, du stationnement et du bon ordre sur la voie
publique ;
Considérant que dans cet objectif, les maires de Scy-Chazelles, Moulins-lès-Metz et Montigny-lès-Metz ont
prévu d'utiliser en commun des moyens et des effectifs de leur police municipale de 13h à 19h ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1° :
L'utilisation en commun de moyens et d'effectifs des polices municipales de Scy-Chazelles, Moulins-lès-
Metz et Montigny-lès-Metz est autorisée le jeudi 27 juin 2024 à l'occasion du passage de la flamme
olympique à Scy-Chazelles, de 13h à 19h.
Les agents de police municipale interviennent exclusivement en matière de police administrative et
effectuent leur mission avec les armes qu'ils ont été autorisés à porter.
Article 2 :
Le présent arrété peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par
les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle, cabinet, direction
des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place Beauvau —
75800 Paris cedex 08 ;
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la
Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant la
date de publication du présent arrêté ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Article 3 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et les maires de Scy-Chazelles, Moulins-lès-Metz et
Montigny-lès-Metz sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de 'exécution du présent arrêté, qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et affiché dans les mairies
concernées et dont un exemplaire est adressé à la directrice interdépartementale de la police nationale de
la Moselle.
Le préfe
ô,w.M/
Laurent Touvet

E Cabinet du Préfet
PRÉFET _Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n°343
du 24 juin 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en
qualité de préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la demande du 4 juin 2024 du commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle visant à obte-
nir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs pour assurer une surveillance du relais de la flamme olympique à Meisenthal le jeudi 27 juin
2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir
les troubles à l'ordre public; que les 1°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 242-5 du CSI autorisent ces dispositifs
pour, respectivement, prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés
à des risques d'intrusion ou de dégradation, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de
transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics et le secours aux personnes ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le
risque d'attentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, qui se dérouleront du 26 juillet au 8
septembre 2024, ont le caractère d'un événement international hors normes aux enjeux de sécurité inédits ;
que son caractére éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue
attendue de trés nombreux visiteurs étrangers ainsi que les nombreux rassemblements festifs sur la voie
publique auxquels ils donneront lieu font de cet événement une cible pour les actions terroristes et autres
éventuels mouvements de contestation ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques a lieu depuis le 8 mai 2024
sur le territoire national le relais de la flamme olympique qui prendra fin le 26 juillet 2024; que cette
manifestation sportive présente les mêmes caractéristiques en termes d''affluence, de symbolique et de
médiatisation que les jeux eux-mémes et est exposée de ce fait aux mémes menaces ; que l'organisation de
cet événement sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances sont autant d'éléments
qui le rendent susceptible d'étre visé à tout moment par des actions terroristes ou visant à en perturber le
déroulement et à créer des troubles à la sécurité et à l'ordre publics :
Considérant que la sécurisation du relais de la flamme olympique nécessite une forte mobilisation des
forces de l'ordre qui ne doivent pas être distraites de leur mission principale de protection et de préservation
de l'ordre public ; que cette manifestation entraîne également une réorganisation des flux de transport pour
assurer la sécurité de I'événement et des spectateurs mais aussi la fluidité de la circulation sur les voies
empruntées par la course afin d'éviter tout incident qui obligerait les forces de l'ordre à intervenir ;
Considérant que le jeudi 27 mars 2024 aura lieu à Meisenthal un des relais de la flamme olympique qui se
dérouleront au cours de cette même journée dans plusieurs autres communes de la Moselle; que la
surveillance par des caméras sur des aéronefs doit permettre aux forces de l'ordre ainsi qu'aux services de
secours d'effectuer le cas échéant une action rapide et efficace, la zone concernée par le relais n'étant pas
pourvue en tous lieux de caméras de vidéosurveillance et qu'il est indispensable, compte tenu du grand
nombre de personnes attendu, de pouvoir disposer d'une vision en grand angle ; que la sécurisation par un
dispositif de surveillance aérienne s'impose en complément des moyens terrestres qui doivent assurer dans
le méme temps la sécurité de la manifestation :
Considérant que la demande porte sur 'engagement par la gendarmerie nationale de cing caméras aéro-
portées sur un périmètre délimité par l''ensemble du ban de la commune de Meisenthal de 7h à 18h ; qu'au
regard des circonstances rappelées ci-dessus, la demande est proportionnée au but poursuivi ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et sera mentionné sur le site
internet de la préfecture de la Moselle ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un
hélicoptère et trois drones par la gendarmerie nationale sont autorisés pour la manifestation du relais de la
flamme olympique à Meisenthal le jeudi 27 juin 2024 de 7h à 18h.
Le périmètre géographique concerné par les prises de vues est délimité par l'ensemble du ban de la
commune de Meisenthal.
Les aéronefs utilisés sont un hélicoptère EC135, un drone DJI Mavic, un drone type Mavic et un drone type
Phantom.
Article 2
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à l'issue de l'opération.

Article 3
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Il fait l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de la Moselle.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et le commandant du groupement de gendarmerie de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Le préfet,
e
Laurent Touvet

E Cabinet du Préfet
PRÉFET ; Direction des s_écurÿtés
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n°344
du 24 juin 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en
qualité de préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la demande du 4 juin 2024 du commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle visant à obte-
nir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs pour assurer une surveillance du relais de la flamme olympique à Apach le jeudi 27 juin 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir
les troubles à l'ordre public; que les 1°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 242-5 du CSI autorisent ces dispositifs
pour, respectivement, prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déja déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés
à des risques d'intrusion ou de dégradation, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de
transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics et le secours aux personnes ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le
risque d'attentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, qui se dérouleront du 26 juillet au 8
septembre 2024, ont le caractère d'un événement international hors normes aux enjeux de sécurité inédits ;
que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue
attendue de très nombreux visiteurs étrangers ainsi que les nombreux rassemblements festifs sur la voie
publique auxquels ils donneront lieu font de cet événement une cible pour les actions terroristes et autres
éventuels mouvements de contestation ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques a lieu depuis le 8 mai 2024
sur le territoire national le relais de la flamme olympique qui prendra fin le 26 juillet 2024; que cette
manifestation sportive présente les mémes caractéristiques en termes d'affluence, de symbolique et de
médiatisation que les jeux eux-mémes et est exposée de ce fait aux mêmes menaces ; que l'organisation de
cet événement sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances sont autant d'éléments
qui le rendent susceptible d'être visé à tout moment par des actions terroristes ou visant à en perturber le
déroulement et à créer des troubles à la sécurité et à l'ordre publics ;
Considérant que la sécurisation du relais de la flamme olympique nécessite une forte mobilisation des
forces de l'ordre qui ne doivent pas être distraites de leur mission principale de protection et de préservation
de l'ordre public ; que cette manifestation entraîne également une réorganisation des flux de transport pour
assurer la sécurité de 'événement et des spectateurs mais aussi la fluidité de la circulation sur les voies
empruntées par la course afin d'éviter tout incident qui obligerait les forces de l'ordre à intervenir ;
Considérant que le jeudi 27 mars 2024 aura lieu à Apach un des relais de la flamme olympique qui se
dérouleront au cours de cette même journée dans plusieurs autres communes de la Moselle; que la
surveillance par des caméras sur des aéronefs doit permettre aux forces de l'ordre ainsi qu'aux services de
secours d'effectuer le cas échéant une action rapide et efficace, la zone concernée par le relais n'étant pas
pourvue en tous lieux de caméras de vidéosurveillance et qu'il est indispensable, compte tenu du grand
nombre de personnes attendu, de pouvoir disposer d'une vision en grand angle ; que la sécurisation par un
dispositif de surveillance aérienne s'impose en complément des moyens terrestres qui doivent assurer dans
le même temps la sécurité de la manifestation ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement par la gendarmerie nationale de cinq caméras aéro-
portées sur un périmètre délimité par 'ensemble du ban de la commune d'Apach de 7h à 18h ; qu'au regard
des circonstances rappelées ci-dessus, la demande est proportionnée au but poursuivi ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et sera mentionné sur le site
internet de la préfecture de la Moselle ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un
hélicoptère et trois drones par la gendarmerie nationale sont autorisés pour la manifestation du relais de la
flamme olympique à Apach le jeudi 27 juin 2024 de 7h à 18h.
Le périmétre géographique concerné par les prises de vues est délimité par 'ensemble du ban de la
commune d'Apach.
Les aéronefs utilisés sont un hélicoptère EC135, un drone DJI Mavic, un drone type Mavic et un drone type
Phantom.
Article 2
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à l'issue de l'opération.

Article 3
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Il fait l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de la Moselle.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et le commandant du groupement de gendarmerie de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
[<
Laurent Touvet

Es Cabinet du Préfet
Direction des sécuritésPRÉFET , . secun
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété Cab/PPA n°345
du 24 juin 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en
qualité de préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la demande du 4 juin 2024 du commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle visant à obte-
nir 'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs pour assurer une surveillance du relais de la flamme olympique à Scy-Chazelles le jeudi 27
juin 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir
les troubles à l'ordre public; que les 1°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 242-5 du CSI autorisent ces dispositifs
pour, respectivement, prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés
à des risques d'intrusion ou de dégradation, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de
transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics et le secours aux personnes ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le
risque d'attentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, qui se dérouleront du 26 juillet au 8
septembre 2024, ont le caractère d'un événement international hors normes aux enjeux de sécurité inédits ;
que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue
attendue de très nombreux visiteurs étrangers ainsi que les nombreux rassemblements festifs sur la voie
publique auxquels ils donneront lieu font de cet événement une cible pour les actions terroristes et autres
éventuels mouvements de contestation ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tei : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques a lieu depuis le 8 mai 2024
sur le territoire national le relais de la flamme olympique qui prendra fin le 26 juillet 2024; que cette
manifestation sportive présente les mêmes caractéristiques en termes d'affluence, de symbolique et de
médiatisation que les jeux eux-mémes et est exposée de ce fait aux mêmes menaces ; que l'organisation de
cet événement sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances sont autant d'éléments
qui le rendent susceptible d'être visé à tout moment par des actions terroristes ou visant à en perturber le
déroulement et à créer des troubles à la sécurité et à l'ordre publics :
Considérant que la sécurisation du relais de la flamme olympique nécessite une forte mobilisation des
forces de l'ordre qui ne doivent pas être distraites de leur mission principale de protection et de préservation
de l'ordre public ; que cette manifestation entraîne également une réorganisation des flux de transport pour
assurer la sécurité de l''événement et des spectateurs mais aussi la fluidité de la circulation sur les voies
empruntées par la course afin d'éviter tout incident qui obligerait les forces de l'ordre à intervenir ;
Considérant que le jeudi 27 mars 2024 aura lieu à Scy-Chazelles un des relais de la flamme olympique qui
se dérouleront au cours de cette même journée dans plusieurs autres communes de la Moselle ; que la
surveillance par des caméras sur des aéronefs doit permettre aux forces de l'ordre ainsi qu''aux services de
secours d'effectuer le cas échéant une action rapide et efficace, la zone concernée par le relais n'étant pas
pourvue en tous lieux de caméras de vidéosurveillance et qu'il est indispensable, compte tenu du grand
nombre de personnes attendu, de pouvoir disposer d'une vision en grand angle ; que la sécurisation par un
dispositif de surveillance aérienne s'impose en complément des moyens terrestres qui doivent assurer dans
le même temps la sécurité de la manifestation ;
Considérant que la demande porte sur 'engagement par la gendarmerie nationale de cinq caméras aéro-
portées sur un périmètre délimité par 'ensemble du ban de la commune de Scy-Chazelles de 7h à 18h ;
qu'au regard des circonstances rappelées ci-dessus, la demande est proportionnée au but poursuivi ;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et sera mentionné sur le site
internet de la préfecture de la Moselle ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
La captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur un
hélicoptère et trois drones par la gendarmerie nationale sont autorisés pour la manifestation du relais de la
flamme olympique à Scy-Chazelles le jeudi 27 juin 2024 de 7h à 18h.
Le périmètre géographique concerné par les prises de vues est délimité par 'ensemble du ban de la
commune de Scy-Chazelles.
Les aéronefs utilisés sont un hélicoptère EC135, un drone DJI Mavic, un drone type Mavic et un drone type
Phantom.
Article 2
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à l'issue de l'opération.

Article 3
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Il fait l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de la Moselle.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et le commandant du groupement de gendarmerie de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
aW«î/
Laurent Touvet

| Cabinet du Préfet
Direction des sécuritésPRÉFET . ï hacout
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
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Arrêté Cab/PPA n°346
du 24 juin 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur un aéronef
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en
qualité de préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la demande du 14 juin 2024 du commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle visant à ob-
tenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras instal-
lées sur un hélicoptère pour assurer la surveillance des transferts de la flamme olympique entre les villes
étapes du relais de cette flamme le jeudi 27 juin 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir
les troubles à l'ordre public ; que notamment, les 1° et 3° de ce même article autorisent ces dispositifs pour,
respectivement, prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés
à des risques d'intrusion ou de dégradation et la prévention d'actes de terrorisme ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le
risque d'attentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, qui se dérouleront du 26 juillet au 8
septembre 2024, ont le caractère d'un événement international hors normes aux enjeux de sécurité inédits ;
que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangéres et la venue
attendue de très nombreux visiteurs étrangers ainsi que les nombreux rassemblements festifs sur la voie
publique auxquels ils donneront lieu font de cet événement une cible pour les actions terroristes et autres
éventuels mouvements de contestation ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques a lieu depuis le 8 mai 2024
sur le territoire national le relais de la flamme olympique qui prendra fin le 26 juillet 2024; que cette
manifestation sportive présente les mêmes caractéristiques en termes d'affluence, de symbolique et de
médiatisation que les jeux eux-mêmes et est exposée de ce fait aux mêmes menaces ; que l'organisation de
cet événement sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances sont autant d'éléments
qui le rendent susceptible d''étre visé à tout moment par des actions terroristes ou visant à en perturber le
déroulement et à créer des troubles à la sécurité et à l'ordre publics ;
Considérant que le jeudi 27 mars 2024 le relais de la flamme olympique sera organisé dans plusieurs
communes du département et qu'il sera nécessaire de la transporter d'un lieu de célébration à l'autre dans
les meilleures conditions de sécurité ; que trois transferts devront être organisés entre Meisenthal et Apach,
puis entre Apach et Maizières-lès-Metz, enfin entre Maizières-lès-Metz et Scy-Chazelles ; que la
surveillance des trajets empruntés par ces transferts par une caméra sur un hélicoptère de la gendarmerie
nationale doit permettre aux forces de l'ordre ainsi qu'aux services de secours d'effectuer le cas échéant
une action rapide et efficace; que la sécurisation par un dispositif de surveillance aérienne s'impose en
complément des moyens terrestres ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement par la gendarmerie nationale de deux caméras sur un
hélicoptère, sur des périmètres limités aux axes routiers reliant les communes précitées de 9h à 18h30;
qu'au regard des circonstances rappelées ci-dessus, la demande est proportionnée au but poursuivi ;
Considérant que le recours à la captation, 'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et sera mentionné sur le site
internet de la préfecture de la Moselle ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
La captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un
hélicoptère EC135 de la gendarmerie nationale sont autorisés pour la sécurisation des transferts de la
flamme olympique entre Meisenthal et Apach, puis entre Apach et Maizières-lès-Metz, enfin entre
Maizières-lès-Metz et Scy-Chazelles.
Les prises de vues sont effectuées sur des périmètres limités aux axes routiers reliant les communes préci-
tées de 9h à 18h30.
Article 2
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à l'issue de l'opération.

Article 3
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Il fait I'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de la Moselle.
Article 4
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et le commandant du groupement de gendarmerie de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Le préfet,
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Moo
Laürent Touvet

E Cabinet du Préfet
PRÉFET _ Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n°347
du 24 juin 2024
autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique
d'aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion des relais de la flamme olympique à
Sarreguemines, Forbach, Thionville, Yutz et Metz le jeudi 27 juin 2024
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 à R. 213-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en
qualité de préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défense et R.
213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord ;
Vu la demande du 17 juin 2024 de la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle, vi-
sant à obtenir l'autorisation d'utiliser des appareils destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique
d'aéronefs circulant sans personne à bord (dispositifs dits de brouillage de drone) à l'occasion des manifes-
tations du relais de la flamme olympique à Sarreguemines, Forbach, Thionville, Yutz et Metz le jeudi 27 juin
2024 ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le
risque d'attentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, qui se dérouleront du 26 juillet au 8
septembre 2024, ont le caractère d'un événement international hors normes aux enjeux de sécurité inédits ;
que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue
attendue de très nombreux visiteurs étrangers ainsi que les nombreux rassemblements festifs sur la voie
publique auxquels ils donneront lieu font de cet événement une cible pour les actions terroristes et autres
éventuels mouvements de contestation ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques a lieu depuis le 8 mai 2024
sur le territoire national le relais de la flamme olympique qui prendra fin le 26 juillet 2024; que cette
manifestation sportive présente les mêmes caractéristiques en termes d'affluence, de symbolique et de
médiatisation que les jeux eux-mêmes et est exposée de ce fait aux mêmes menaces ; que l'organisation de
cet événement sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances sont autant d'éléments
qui le rendent susceptible d'être visé à tout moment par des actions terroristes ou visant à en perturber le
déroulement et à créer des troubles à la sécurité et à l'ordre publics ;
9, place de ia préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant que le jeudi 27 juin 2024 auront lieu a Sarreguemines, Forbach, Thionville, Yutz et Metz les
relais de la flamme olympique ; qu'en complément du systéme de brouillage mis en place tout au long des
itinéraires suivis par ces relais, il convient d'assurer, avant le début des manifestations et après celles-ci, la
protection des dispositifs mis en place pour leur déroulement de tout survol de drone non identifié,
malveillant ou menaçant ; que cette protection n'est effective que par le déploiement d'équipements de lutte
anti drone mis en œuvre par des opérateurs formés et entraînés ;
Considérant que l'utilisation d'appareils de brouillage par la police nationale apparaît adaptée et nécessaire
et quelle est contenue dans un espace délimité et sur une période déterminée ; qu'au regard des
nécessités sus-mentionnées, la demande est proportionnée au but poursuivi :
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
Afin de protéger les dispositifs mis en place pour le déroulement des relais de la flamme olympique à
Sarreguemines, Forbach, Thionville, Yutz et Metz le jeudi 27 juin 2024 de tout survol de drone non identifié,
malveillant ou menaçant, les services de la police nationale sont autorisés à utiliser des appareils destinés à
rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord sur l'intégralité des
itinéraires des relais de la flamme et à leurs abords immédiats, deux heures avant le début des événements
et une heure après la fin de ceux-ci.
Article 2
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et pourra être
affiché sur les panneaux d'information officielle de Sarreguemines, Forbach, Thionville, Yutz et Metz. Il peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 3
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et la directrice interdépartementale de la police nationale de
la Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Laurent Touvet

Bl Cabinet du Préfet
PRÉFET P"lDire'l:'fiOn des_ s_écur_ités
DE LA MOSELLE ôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n°348
du 24 juin 2024
autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique
d'aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion des relais de la flamme olympique à Apach
et Scy-Chazelles le jeudi 27 juin 2024
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 à R. 213-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en
qualité de préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défense et R.
213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord ;
Vu les demandes des 19 et 20 juin 2024 du commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle vi-
sant à obtenir l'autorisation d'utiliser des appareils destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique
d'aéronefs circulant sans personne à bord (dispositifs dits de brouillage de drone) à l'occasion des manifes-
tations du relais de la flamme olympique à Apach et Scy-Chazelles le jeudi 27 juin 2024 ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur le
risque d'attentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, qui se dérouleront du 26 juillet au 8
septembre 2024, ont le caractère d'un événement international hors normes aux enjeux de sécurité inédits ;
que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue
attendue de très nombreux visiteurs étrangers ainsi que les nombreux rassemblements festifs sur la voie
publique auxquels ils donneront lieu font de cet événement une cible pour les actions terroristes et autres
éventuels mouvements de contestation ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques a lieu depuis le 8 mai 2024
sur le territoire national le relais de la flamme olympique qui prendra fin le 26 juillet 2024; que cette
manifestation sportive présente les mêmes caractéristiques en termes d'affluence, de symbolique et de
médiatisation que les jeux eux-mémes et est exposée de ce fait aux mêmes menaces ; que l'organisation de
cet événement sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances sont autant d'éléments
qui le rendent susceptible d'être visé à tout moment par des actions terroristes ou visant à en perturber le
déroulement et à créer des troubles à la sécurité et à l'ordre publics ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant que le jeudi 27 juin 2024 auront lieu à Apach et Scy-Chazelles les relais de la flamme
olympique ; qu'en complément du systéme de brouillage mis en place tout au long des itinéraires suivis par
ces relais, il convient d'assurer la protection des dispositifs mis en place pour leur déroulement de tout
survol de drone non identifié, malveillant ou menaçant; que cette protection n'est effective que par le
déploiement d'équipements de lutte anti drone mis en œuvre par des opérateurs formés et entraînés ;
Considérant que l'utilisation d'appareils de brouillage par la gendarmerie nationale apparaît adaptée et
nécessaire et qu'elle est contenue dans un espace délimité et sur une période déterminée ; qu'au regard
des nécessités sus-mentionnées, la demande est proportionnée au but poursuivi ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
Afin de protéger les dispositifs mis en place pour le déroulement des relais de la flamme olympique à Apach
et Scy-Chazelles le jeudi 27 juin 2024 de tout survol de drone non identifié, malveillant ou menaçant, les
services de la gendarmerie nationale sont autorisés à utiliser des appareils destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord sur l'intégralité des itinéraires des
relais de la flamme et à leurs abords immédiats, de 10h à 16h à Apach et de 14h à 19h à Scy-Chazelles.
Article 2
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et pourra être
affiché sur les panneaux d'information officielle de Apach et Scy-Chazelles. Il peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et le commandant du groupement de gendarmerie de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Laurent Touvet

Cabinet du Préfet
| - | Direction des Sécurités
PRÉFET Service interministériel
DE LA MOSELLE de défense et de protection civile
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2024-DDT/SRECC-GC/35
du à& Win 2026
Portant réglementation de la circulation sur le diffuseur n°32 (Metz centre) de
l'autoroute A 31 lors du passage de la flamme olympique.
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code delaroute;
Vu _ le code du sport, plus particulièrement les articles R411-2, R411-8, R411-25 à R411-28;
Vu _ le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 ;
Vu la demande de la mairie de Metz en date du 02/05/2024;
Vu _ l'avis de la DIR-Est, en date du 14/05/2024 ;
Considérant qu'en raison du passage de la flamme olympique le jeudi 27 juin 2024 à Metz, afin de
préserver la sécurité du public et du relais de la flamme, et de permettre le bon déroulement de
l'évènement, il est nécessaire de réglementer et de dévier la circulation des véhicules entrant et sortant
de la ville de Metz par le diffuseur n°32 de l'autoroute A 31 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Moselle;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Article 1°"' :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTE
Le jeudi 27 juin 2024, le diffuseur n°32 de l'autoroute A 31 sera totalement fermé à la
circulation à compter de 15h15, à l'occasion du passage de la flamme olympique.
Ce diffuseur sera réouvert à l'initiative du PC CRS Autoroutier de Moulins-Les-Metz, en
concertation avec le poste de commandement opérationnel, au plus tard à 22h00.
Les usagers circulant sur l'autoroute A31 souhaitant utiliser la sortie n°32 (Metz Centre)
seront invités à emprunter les sorties n°33 (Metz Nord) ou n°31 (Montigny les Metz) où des
itinéraires de déviation seront mis en place par la DIR-Est et Metz Métropole.
Cette fermeture sera annoncée sur les panneaux à message variable de la Direction
Interrégionale des Routes de l'Est (DIR-Est) dès le lundi 24 juin 2024 à 8h00;
La signalisation de prescription visées aux articles 1 et 2 sera mise en place, conformément
aux dispositions du livre 1-_8° partie « signalisation temporaire » approuvée par le décret
du 20 septembre 1978, par la société Signature sous contrôle de la DIR-Est.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr.
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Moselle ;
Le maire de Metz;
Le directeur interdépartemental des routes Est, exploitant du réseau,
Le directeur zonal des CRS Est ;
La directrice interdépartementale de la sécurité publique;
Le directeur du SAMU 57 ;
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Moselle ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Le Préfét,
Laurent Touvet
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Ex Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ 2024/DDT/SERAF/USIMEA N°4 du 19 JUIN 2023
portant autorisation préalable d'exploiter
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
le Livre IIl du code rural, son Titre ler notamment les articles L.312-1; L.312-5; L.312-6 et R.313.1 à
R.313-8; ainsi que son Titre IIl et notamment les articles L.331-1 à L331-12 et R331-1 à R331-12, dans
leur version en vigueur le 18 mars 2014 ;
la loi n° 2006-11 du 05 janvier 2006 d'orientation agricole;
le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 et relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
et modifiant le code rural en sa partie réglementaire;
l'arrêté préfectoral n° 2000-DDAF-2-042 du 21 décembre 2000 portant fixation de l'Unité de
Référence;
I'arrété préfectoral n° 2011-DDT/SERAF/USIMEA - n° 01 du 21 janvier 2011 établissant le schéma
directeur départemental des structures agricoles (SDDS) de la Moselle ;
les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
I'arrété préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
La demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par monsieur Vagost, réceptionnée
complet par les services de la DDT le 18 mars 2014, et rejetée par la décision n°
2014-DDT/SERAF/USIMEA-n° 59 du 16juin 2014;
La demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par le GFA du Chéne, réceptionnée
complet par les services de la DDT le 07 novembre 2014, et rejetée par la décision n°
2014-DDT/SERAF/USIMEA-n° 103 du 27 novembre 2014;
L'annulation de la décision de refus par jugement du tribunal administratif de Strasbourg le
27/07/2017 confirmé par un arrét de la cour administrative d'appel de Nancy le 7 juin 2018 ;
Le renouvellement de la demande d''autorisation préalable d'exploiter au profit du GFA du Chéne
réceptionné par courrier par les services de la DDT le 20 février 2019 ayant abouti le 20 juin 2019 à
une décision tacite implicite favorable d'autorisation d'exploiter;
Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 30 mai 2023 qui annule la décision
d'autorisation implicite du préfet de la Moselle du 20 juin 2019 et qui enjoint au préfet de la Moselle
de réexaminer la situation administrative de M. Francis Fritsch et du GFA du Chéne ;
Les lettres recommandées du 28 septembre 2023 et du 5 octobre 2023, adressées par la DDT aux
parties prenantes du litige (M. Francis Fritsch, M. Clément Vagost, le GFA du Chêne et Mme Mireille
Jung), leur enjoignant de compléter leur demande d'autorisation d'exploiter afin d'actualiser leur
situation ;
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Vu La lettre recommandée de relance du 24 novembre 2023, adressée par la DDT aux parties-prenantes
du litige (M. Francis Fritsch, M. Clément Vagost, le GFA du Chéne et Mme Mireille Jung), leur indiquant
qu'en absence de réponse de leur part avant le 15 décembre 2023, ils seraient considérés comme
renonçant à leur demande d'autorisation d'exploiter.
Vu Le renouvellement de la demande d'autorisation préalable d'exploiter au profit du GFA du Chéne et
de M. Vagost, réceptionné par courrier par les services de la DDT le 27 novembre 2023 et le 12
décembre 2023
Considérant la nécessité de réactualiser la situation des parties prenantes du litige au regard de l'arrêté
préfectoral n° 2011-DDT/SERAF/USIMEA - n° 01 du 21 janvier 2011 établissant le schéma directeur
départemental des structures agricoles (SDDS) de la Moselle pour répondre à l'injonction du tribunal
administratif de Strasbourg du 30 mai 2023 ;
Considérant le maintien des demandes d'autorisation préalable d'exploiter de monsieur Clément Vagost
et du GFA du chêne par courrier reçu le 27 novembre 2023 et complété par courrier reçu le 12 décembre
2023;
Considérant qu'en l'absence de réponse au courrier du 24 novembre 2023, M. Francis Fritsch et Mme
Mireille Jung sont considérés renoncer à leur demande d''autorisation d'exploiter concernant les parcelles
litigieuses ;
Considérant que les demandes de monsieur Clément Vagost et du GFA du Chêne, dont M. Vagost est
associé, ne peuvent être considérées comme des candidatures concurrentes ;
Considérant par conséquence que la demande d'autorisation préalable d'exploiter du GFA du Chéne est
sans concurrence ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°" Le GFA du Chéne est autorisé à mettre en valeur une superficie de 22 ha 21 a 83 ca située sur
les communes de :
° HILBESHEIM : section 30 parcelles n° 43, 64 ; section 31 parcelle n° 34
* REDING : section 18 parcelle n° 5
Article 2 Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Moselle
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie
conforme sera adressée à monsieur Clément Vagost, aux propriétaires, au cédant ainsi qu'aux
communes de Hilbesheim et Reding pour affichage.
Faita Metzle 19 juiN 2024
Le préfet,
\
Laurent Touvet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » par le site Internet https://citoyens.telerecours.fr.
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PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-00117
portant dérogation aux interdictions de capture relâcher d'espèces protégées délivrée à la
Maison de la Nature du Pays de Sierck (57)
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l9Environnement, et notamment ses arti cles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-
1 à R 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décre t n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en
matière de capture d9espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l9organisation,
et à l9action des services de l9État dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 7 mars 2024 portant attri bution par intérim des fonctions de
directeur régional de l'environnement, de l9aménagement et du logement de la région Grand
Est à M. David MAZOYER à compter du 1
er avril 2024 ;
VU l9arrêté préfectoral n° 2024-A-24 du 26 mars 2024 portant délégation de signature à M.
David MAZOYER, directeur régional de l'environnement, de l9aménagement et du logement
de la région Grand Est par intérim ;
Vu l9arrêté du directeur régional de l'environnement , de l9aménagement et du logement
de la région Grand Est par intérim n° DREAL-SG-2024-10 du 3 avril 2024 portant subdélégation
de signature ;
VU l9arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les co nditions de demande et d9instruction
des dérogations définies au 4° de l9article L. 411-2 du code de l9environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l9arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des ins ectes protégés sur l9ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l9arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des am phibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l9arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif a ux conditions de demande et
d9instruction des dérogations définies au 4° de l9article L 411-2 du code de l9environnement ;
DREAL Grand Est 3 Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 3 BP 10 001 3 67 050 Strasbourg cedex

VU la demande de dérogation au régime de capture ave c relâcher sur place d9espèces
animales protégées en date du 19 janvier 2024 déposée en application des articles L. 411-1 et
L. 411-2 du code de l9environnement par la Maison de la Nature du Pays de Sierck, 3 chemin
d'Evendorff, 57480 MONTENACH ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et
relâcher de spécimens d9espèces protégées ;
CONSIDERANT l9intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune
et flore sauvage et de la conservation des habitats ;
CONSIDERANT l9absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en Suvre, telles que détaillées à
l9article 3 ci-après ;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en
Suvre des opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d9octroi d9une dérogation à l9interdiction de capture avec
relâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la Maison de l a Nature du Pays de Sierck representée par
sa directrice Mme JOLAS Anne.
Sont habilités à intervenir, sous la responsabilité du bénéficiaire, les animatrices de la
structure :
- Mme GRATACOS Lucie
- Mme DUFOUR Mathilde .
ARTICLE
2 : Nature de la dérogation
Suite à la réhabilitation d9une mare forestière sur la commune de Brettnach et la volonté des
élus de sensibiliser les enfants des écoles primair es intercommunales aux zones humides, la
Maison de la Nature du Pays de Sierck, sollicitée dans le cadre de cette action, est autorisée à
déroger aux interdictions de capture et relâcher su r place de spécimens d9espèces animales
protégées listées ci-dessous:
" AMPHIBIENS :
- Salamandra salamandra : la salamandre tachetée
- Lissotriton helveticus : le triton palmé
- Lissotriton vulgaris : le triton ponctué
- Ichtyosaura alpestris : le triton alpestre
- Triturus cristatus : le triton crêté
- Bufo bufo : le crapaud commun
- Hyla arborea : la rainette verte
- Rana temporaria : la grenouille rousse
- Pelophylax sp : le complexe des grenouilles vertes
" INSECTES :
- Leucorrhinia caudalis : Leucorrhine à large queue
- Leucorrhinia pectoralis : Leucorrhine à gros thorax
- Oxygastra curtisii : Cordulie à corps fin
- Ophiogomphus cecilia : Gomphe serpentin
- Dysticus latissimus : Grand dytique
Cette dérogation est autorisée sur la communauté de communes « Bouzonvillois Trois
Frontières » dans le département de la Moselle.
ARTICLE
3 : Conditions de la dérogation
Le bénéficiaire est tenu de respecter l9ensemble de s valeurs et des engagements annoncés
dans le dossier de demande de dérogation dès lors q u9ils ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Les opérations de capture avec relâcher sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour
atteindre l9objectif recherché.
La conservation temporaire des spécimens doit s9eff ectuer dans des conditions acceptables
pour les individus capturés (volume du contenant su ffisant, conservation à l9ombre des
contenants, volume d9eau issus du milieu de capture suffisant pour les larves d9amphibiens) et
les manipulations ne doivent porter atteinte à l9intégrité physique de l9individu manipulé.
Les filets et épuisettes seront vérifiés avec chaqu e opération de capture afin qu9ils ne
comportent aucun élément vulnérant.
La dérogation exclut l9utilisation d9amphicapts qui nécessitera au besoin d9une dérogation au
cas par cas.
Un protocole d9hygiène et de désinfection est mis e n Suvre pour limiter la dissémination de
chitridiomycose et autres maladies (type ranavirose).
Le bénéficiaire tient à jour la liste des personnes participant aux activités autorisées et la
transmet au début des opérations et sur demande au service eau, biodiversité, paysages de la
DREAL Grand-Est.
ARTICLE
4 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et prendra fin au
30 septembre 2025.
ARTICLE
5 : Transmissions et mise à disposition des données
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l9État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes e t protocoles d9acquisition de données
naturalistes mis en Suvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
Suvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d9Information de l9iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
En outre, le bénéficiaire doit adresser à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport
sur la mise en Suvre de la dérogation au cours de l9année précédente. Ce rapport précisera :
- le nombre d9opération conduites au cours de l9année sous couvert de la dérogation,
- les dates et les lieux par commune des opérations,
- les espèces ou groupes d9espèces dont la présence a été identifiée,
- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibl es effectifs dans l9aire de déplacement
naturel des noyaux de populations concernés, le nom bre de spécimens capturés de chaque
espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s9il y a lieu, le mode de marquage
utilisé,
- le nombre d9animaux morts au cours des opérations,
- le nombre d9animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE
6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en Suvre des dispositions définies aux arti cles 2 et 3 du présent arrêté peut faire
l9objet de contrôle par les agents chargés de const ater les infractions mentionnées à l9article
L.415-3 du code de l9environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté p eut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l9environnement.
ARTICLE
7 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l9obtention d9autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l9opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires suscept ibles d9être applicables sur les espaces
protégés du territoire d9étude.
ARTICLE
8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
ARTICLE 09 : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 20 juin 2024
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de
l9environnement, de l9aménagement et du
logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise
naturaliste
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et /
ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
. Ce délai est prorogé
si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux
mois à compter de sa publication et ou notification.
Signature
numérique de
Sophie OUZET
sophie.ouzet
Date : 2024.06.20
16:55:47 +02'00'
PREFET Voies Navigables de France
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté CAB/PSI/VNF n° 46 du 2 5 JIN 2094
portant prescriptions particulières à l'occasion d'activités nautiqués
lors du passage de la flamme olympique
à Metz et Longeville-lès-Metz le jeudi 27 juin 2024
,
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code des transports ;
la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
le décret du 29juillet 2020 nommant monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
l'arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2016, modifié, portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Moselle;
la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure;
la demande de la ville de Metz, reçue le 7 juin 2024, concernant l'organisation d'activités
nautiques, lors du passage de la flamme olympique, le jeudi 27 juin 2024 de 17h00 à 19h00, sur
le plan d'eau de Metz et Longeville-lès-Metz ;
Considérant que l'organisation de cette manifestation nécessite l'arrêt de la navigation pour une
durée de 2h, à savoir de 17h00 à 19h00 ;
SUR proposition de la directrice territoriale du Nord-est de Voies Navigables de France ;
1
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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ARRETE
Article 1:
La ville de Metz, représentée par M. Guy REISS, adjoint au maire, le Département de la Moselle et le
COJO, en partenariat avec les associations Kayak Club de Metz, les Régates Messines et Aqua R' FLY
sont autorisés à utiliser le domaine public fluvial, pour leur manifestation nautique prévue, lors du
passage de la flamme olympique, le jeudi 27 juin 2024 de 17h00 à 19h00, sur le plan d'eau de Metz
et Longeville-lès-Metz, sur le Bras de la Préfecture et dans le Bras dit de Montigny à Metz, à leurs
risques et périls.
Cette manifestation nécessite un arrét de navigation d'une durée de 2h00, de 17h00 à 19h00.
Cette mesure fait l'objet d''une publication par voie d'avis à la batellerie.
Chaque embarcation doit être munie des équipements obligatoires de sécurité.
Article2 :
L'organisateur se conforme au règlement de police applicable sur la Moselle canalisée et aux
prescriptions des agents de la direction territoriale de Voies Navigables de France.
Article3 :
La manifestation se déroule sous la responsabilité de l'organisateur qui souscrit une assurance
destinée à le couvrir en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait de la
manifestation.
Voies Navigables de France et I'Etat sont dégagés de toute responsabilité en cas d'accident au cours
de la manifestation.
Article 4 :
La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service qui doivent être libres pour
permettre toute intervention des services de secours ou des services de Voies Navigables de France.
Article 5 :
Les consignes de sécurité sont affichées et rappelées aux participants à la manifestation. Une liaison
téléphonique permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 pour les téléphones
portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences médicales pour les téléphones
fixes).
L'organisateur prévoit le recours à des personnels qualifiés pour la mise en œuvre des moyens de
secours demandés (maître-nageur, embarcation de sécurité nautique) et un service sanitaire
comportant un médecin, des secouristes et une ambulance est prévu.
Article 6 :
Préalablement à la manifestation, l'organisateur peut prendre contact avec la cheffe de l'Exploitation
de l'UTI Moselle/VNF (06.11.55.08.95) ou son adjoint (06.30.51.08:19), pour régler toutes les questions
de détail qui intéresseraient à quelque titre que ce soit Voies Navigables de France et se conformer
aux instructions qui pourraient lui être données.
Le jour même, pour tout renseignement ou problème éventuel sur le domaine public fluvial,
l'organisateur pourra contacter l'astreinte UTI : 06.79.57 65.16 ou l'astreinte de secteur : 06.85.93.17.21.

Article 7 :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le domaine public fluvial
est interdit.
Les dommages causés à la propriété de l'État et au domaine public fluvial confié à Voies Navigables
de France doivent être réparés par l'organisateur après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi,
il est procédé d'office, à ses frais, risques et périls, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le
dommage.
Article 8 :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site:
http://www.telerecours.fr
Article 9 :
Le préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police nationale de Moselle, les
maires de Metz et Longeville-lès-Metz, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Moselle, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, la directrice territoriale du
Nord-Est de Voies Navigables de France, la responsable de l'unité territoriale de Metz de Voies
Navigables de France et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Moselle.
Metz,le 2 9 JUIN 2024
Le préfêt, <
Laurent Touvet
3
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

PREFET Voies Navigables de France
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté CAB/PSI/VNF n° 47du _ 2% JUIN 2094
portant prescriptions particulières à l'occasion
du passage de la flamme olympique
à Apach le jeudi 27 juin 2024
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF);
Vu le décret du 29juillet 2020 nommant monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 août 2014 modifié portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Moselle ;
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure;
Considérant que dans le cadre du passage de la flamme olympique sur la commune d'Apach, il
est prescrit le 27 juin 2024, un arrêt de la navigation de 11h30 à 14h00 de la commune de Sierck-
lès-Bains à Apach du PK. 242.210 au P.K. 246.500.
Sur proposition de la directrice territoriale de Voies Navigables de France Nord-est,
1
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1:
Dans le cadre du passage de la flamme olympique sur la commune d'Apach, il est prescrit le 27
juin 2024 un arrêt navigation de 11h30 à 14h00 de la commune de Sierck-les-Bains à Apach, du
P.K. 242.210 au P.K. 246.500.
Article 2 :
Ces mesures concernent tous les navigants.
Un avis à la batellerie est diffusé conjointement au présent arrêté I'UTI Moselle de la direction
territoriale Nord-est de Voies Navigables de France.
Article 3 :
Le préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police nationale de Moselle, les
maires d'Apach et Sierck-les-Bains, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Moselle, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, la directrice
territoriale du Nord-est de Voies Navigables de France, la responsable de l'unité territoriale de
Metz de Voies Navigables de France et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
4 ;'f"' BAA /
metzle, 2 9 JUIN 2024
Le préfet,
Laurent Touvet

E Voies Navigables de France
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
2 5 JUIN 20242024 CAB/PSI/VNF n° 49 du
portant sur des mesures temporaires d'interruption de la navigation sur la Sarre,
liées au passage de la flamme olympique,
le 27 juin 2024 à Sarreguemines
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU laloin° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU _ l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié, portant règlement particulier de police de
la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU lacirculaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
SUR proposition de la direction territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ;
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1 :
Dans le cadre du passage de la flamme olympique à Sarreguemines, des mesures temporaires
d'interdiction de la navigation sont nécessaires en vue de préserver et maintenir l'ordre public le
jeudi 27 juin 2024 de 8h45 à 10h30.
Article 2 :
Toute navigation est interdite le jeudi 27 juin 2024 de 8h45 à 10h30 dans le canal de la Sarre, depuis
l''écluse 27 (PK 63.400) jusqu'à l'écluse 29 (PK 66.813), incluant le port du Casino de Sarreguemines.
Article 3 :
Il est demandé au gestionnaire de la voie d'eau d'émettre un avis à la batellerie notifiant cette
interdiction.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire ou d'un re-
cours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois sui-
vant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site :
http://www.telerecours.fr
Article 5 :
Le préfet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale
de gendarmerie de Metz, la sous-préfète de Sarreguemines, le directeur du SAMU 57, le directeur
du service départemental d'incendie et de secours, le maire de Sarreguemines, l'organisateur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
AMetz,le 29 JUIN 2024
Le préfet
Laurent Touvet

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé modificatif de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP842371916
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 21 juin 2024
(Mise à jour)
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificative d9activité de services
à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle, le 16 avril 2024, par la micro entreprise ROYER Nathalie, sise 1, Rue des Trois Haies
57160 MOULINS-LES-METZ (ancienne adresse : 2 impasse de Strasbourg 54530 PAGNY SUR MOSELLE), pour un
transfert d9activité au 22 mars 2024 dans le département de la Moselle.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour micro entreprise ROYER Nathalie, sise 1, Rue des Trois Haies
57160 MOULINS-LES-METZ, sous le n° SAP842371916.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Assistance administrative à domicile.
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../...
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP929816973
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 17 juin 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 17 juin 2024, par
l9entreprise individuelle OBERLE Léa, sise 10, Rue Victor Hugo 57970 YUTZ.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour l9entreprise individuelle OBERLE Léa, sise 10, Rue Victor Hugo
57970 YUTZ, sous le n° SAP929816973.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../&
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle