VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°86-2025-074
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2025-04-14-00002 - Délégation de signature pour la gestion de l'aide
aux entreprises utilisant du gazole (4 pages) Page 3
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DDFIP de la Vienne
86-2025-04-14-00002
Délégation de signature pour la gestion de l'aide
aux entreprises utilisant du gazole
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= BREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementale des finances publiques de la VienneDécision du 14 avril 2025portant délégation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises du secteur du bâtimentet des travaux publics utilisant du gazole non routierLe responsable de la division gestion des moyens de la direction départementale desfinances publiques de la Vienne,VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestiondans les services de l'État;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Vu le décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteurdu bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier;Vu l'arrêté du 5 avril 2024 portant affectation de M. Jérémie LOUBET auprès de ladirection départementale des finances publiques de la Vienne en qualité de responsable de ladivision gestion des moyens;Vu l'arrété du 2 avril 2025 portant désignation d'ordonnateurs secondaires pour laprescription des aides financières de l'État dont la gestion est confiéeà la direction generale desfinances publiques, notamment son article 2 ;Vu la décision de la directrice générale des finances publiques du 10 avril 2025 désignantles directions régionales ou départementales des finances publiques chargées de l'aide prévuepar le décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur dubâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier;Vu la convention de délégation de gestion conclue le 10 avril 2025 entre la directiongénérale des entreprises et la direction générale des finances publiques pour la gestion de l'aideaux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier,
Décide :
Article 1°"Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées àI'aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé, dans la limite de leurs attributions, à :- Mme Sabrina DUBAND, Inspectrice divisionnaire des finances publiques ;- Mme Cécile MARADENES, Inspectrice des finances publiques ;- Mme Angélique CHENU-DESROSES, Contrôleuse des finances publilques ;- M. Nicolas AUDOIN, Agent des finances publiques.
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Article 2Délégation est donnée à I'effet de signer tous actes relatifs aux opérations d'ordonnancementdes dépenses et des recettes liées à l'aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé sur leprogramme 134 « Développement des entreprises et régulations », dans la limite de leursattributions, à :- Mme Annie CAILLET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques ;- M Boris CROIZIER, Inspecteur des finances publiques ;- Mme Ôphélie THOMAS, Contrôleuse des finances publiques ;- Mme Marie-Isabelle RODRIGUEZ, Contrôleuse des finances publiques.
Article 3Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérationsd'ordonnancement des dépenses liées à l'aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé surle programme 134 « Développement des entreprises et régulations », dans la limite de leursattributions, à :- Mme Chantal AGUILLON, Contrôleuse principale des Finances Publiques;" - Mme Lydie BEYNEY, Agente des Finances Publiques ;- Mme Marion BONNET, Agente des Finances Publiques;- M Julien BONNIN, Agent des Finances Publiques;- Mme Sylvie BOURASSEAU, Contrôleuse des Finances Publiques;- M. Hervé CABRIT, Contrôleur des Finances Publiques;- M. Eric CHENU, Agent des Finances Publiques ;- Mme Chantal DAUGEARD, Agente des Finances Publiques ;- M. Marouan EL-BOUCH, Agent des Finances Publiques ;- Mme Béatrice MOUYS, Contrôleuse des Finances Publiques;- M. Julien PAQUEREAU, Contrôleur des Finances Publiques;- Mme Flora PATROUILLAULT, Agente des Finances Publiques ;- Mme Céline PIECZANOWSKY, Agente des Finances Publiques;- M Casimir SAMEY, Agent des Finances Publiques;- Mme Elodie SUREAU-ROBERT, Agente des Finances Publiques;- Mme Cynthia VU DINH , Agente des Finances Publiques;
Cette délégation ne porte pas sur les actes relatifs à la prescription de ces opérations.
Article 4La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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Article 5La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne. |
Fait à Poitiers, le 14 avril 2025
Jérémie LOUBET
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