ExPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sans équipage à bord
Le préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 242-5 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de
Monsieur Henri PRÉVOST en qualité de préfet de la Marne ;
Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas
MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thomas
MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à
l'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims à l'Association
sportive Saint-Étienne ;
Vu la demande en date 06 mai 2025, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des drones aux
fins de sécuriser la rencontre de football opposant le stade de Reims à l'Association
Sportive Saint-Étienne et de limiter les troubles à l'ordre public qu'elle est
susceptible de générer le samedi 10 mai 2025 ;
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Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public  ; que, notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code
précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,
en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du
même article autorise ce déploiement pour assurer la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public et que le 3° du même article l'autorise pour prévenir des actes terroristes ;
Considérant que le samedi 10 mai 2025, une rencontre sportive opposant le club du Stade
de Reims à celui de l'Association Sportive Saint-Étienne s'organise dans l'enceinte du
stade Auguste Delaune pour le compte d'une journée du championnat de France de
Ligue 1 ;
Considérant que cette rencontre a été classée de niveau 3 par la Division nationale de
lutte contre le hooliganisme ;
Considérant que cette rencontre devrait se dérouler devant 15 000 spectateurs environ ;
Considérant qu'il résulte des informations recueillies que plus de 1000 supporters
stéphanois, dont environ 700 ultras, feront le déplacement ;
Considérant que cette rencontre est primordiale pour les deux équipes luttant pour leur
maintien en ligue 1, créant une animosité faisant peser un risque sérieux de troubles à
l'ordre public à l'occasion de cette rencontre ;
Considérant qu'il existe un contentieux entre les supporters des deux formations liés
notamment aux incidents survenus à l'occasion de la rencontre du 17 février 2013 à Reims
– Le jet de nombreux projectiles par les supporters stéphanois était à l'origine
d'affrontements avec les forces de l'ordre et l'usage de moyens collectifs de défense
s'était avéré nécessaire pour repousser les plus violents. De nombreux blessés étaient à
déplorer ;
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Considérant qu'au regard de ces éléments, il convient de prendre toutes les dispositions
nécessaires pour éviter les débordements de supporters et prévenir tout trouble à l'ordre
public, d'autant que ce match se jouera devant une forte affluence ;
Considérant que la destruction du pont De Gaulle à Reims rendant l'acheminement des
supporters plus complexe, est de nature à susciter des flux de rencontre entre les équipes
adversaires, et que cette situation représente un risque sérieux de troubles à l'ordre
public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées dans le seul
secteur délimité en article 1
er
du présent arrêté ; que les lieux surveill és sont strictement
limités aux zones exposées à la menace et concernées par des actions, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes  que l 'usage des cam éras a éroportées vise à
prévenir ; que ces caméras permettent une liaison directe avec les instances de
commandement ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la
durée de l'événement déterminée en article 1
er
; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à prévenir les atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à assurer la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à prévenir les actes terroristes ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés, qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l 'objet d'une information sur le
site de la préfecture et sur les réseaux sociaux de la préfecture de la DIPN de la Marne, que
ces moyens d'information sont adaptés ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et du risque sérieux de
troubles à l'ordre public, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour sécuriser la
rencontre de football et de limiter les troubles à l'ordre public qu'elle est susceptible de
générer, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire,
aucun autre dispositif moins intrusif ne permettant de parvenir aux mêmes fins ;
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne :
ARRETE
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Marne, sont autorisés le samedi 10 mai
2025 à partir de 17h00 jusqu'au dimanche 11 mai 2025 à 2h00 sur le périmètre annexé au
présent arrêté.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article Ter est fixé à une caméra sur les drones suivants :
e DJI MAVIC 3T n° de série 1581F5F)D236GOODL1S5
e DJI MAVIC 3T n° de série 1581F5F)D237E00OD9Y69
Article 3 : L'information du public est assurée par une publication sur le site internet de la
préfecture, une publication sur les réseaux sociaux de la DIPN de la Marne et de la
préfecture et une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Marne.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de la Marne à l'issue de l'opération.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le service zonal de la police aux frontières zone Est et
le directeur interdépartemental de la police nationale de la Marne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu'au maire de Reims
pour affichage en mairie.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 07 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de
cabinet,
wer ol —
Thomas MONTBABUT
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Délais et voies de recours – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un
recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur.
Annexe (commune de Reims) :
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