HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-149
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2024-09-10-00004 - Arrêté DL/BPEUP n°72-2024 du 10 septembre
2024 portant :
- déclaration d'utilité publique de la constitution
d'une réserve foncière en vue de la réalisation d'une
opération d'habitat en densification sur le territoire de la commune
de Verneuil-sur-Vienne ;
- cessibilité de la parcelle nécessaire à
la réalisation du projet. (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-09-10-00004
Arrêté DL/BPEUP n°72-2024 du 10 septembre
2024 portant :
- déclaration d'utilité publique de la constitution
d'une réserve foncière en vue de la réalisation
d'une opération d'habitat en densification sur le
territoire de la commune de
Verneuil-sur-Vienne ;
- cessibilité de la parcelle nécessaire à la
réalisation du projet.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-10-00004 - Arrêté DL/BPEUP n°72-2024 du 10 septembre 2024 portant :
- déclaration d'utilité publique de la constitution d'une réserve foncière en vue de la réalisation d'une opération d'habitat en
densification sur le territoire de la commune de Verneuil-sur-Vienne ;
- cessibilité de la parcelle nécessaire à la réalisation du projet.3
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l'utilité publique
Arrêté DL/BPEUP n°72-2024 du 10 septembre 2024 portant :
- déclaration d'utilité publique de la constitution d'une réserve foncière en vue de la réalisation
d'une opération d'habitat en densification sur le territoire de la commune de Verneuil-sur-Vienne ;
- cessibilité de la parcelle nécessaire à la réalisation du projet.

Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le schéma de cohérence territoriale de l'agglomération de Limoges, et le plan local d'urbanisme de la
commune de Verneuil-sur-Vienne ;
Vu la convention opérationnelle n°87-19-001 du 15 juin 2019 d'action foncière pour le développement
de la commune signée entre la commune de Verneuil-sur-Vienne, la communauté urbaine Limoges
métropole et l'établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA), et modifiée par deux
avenants 1 et 2 respectivement du 10 février 2022 et du 31 mai 2022 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Verneuil-sur-Vienne en date du 24 septembre 2021, et du
conseil communautaire de Limoges métropole – communauté urbaine (CULM) en date du 1 octobre
2021 décidant :
- d'autoriser l'EPFNA à solliciter la déclaration d'utilité publique portant sur la constitution d'une réserve
foncière sur le site 15 rue du Pré Vieux sur le territoire de la commune de Verneuil-sur-Vienne en vue de
créer des logements locatifs sociaux, et la cessibilité de la parcelle cadastrée section ZM n°743
necéssaire à la réalisation dudit projet ;
- de soumettre le projet aux enquêtes publiques nécessaires (déclaration d'utilité publique et parcellaire
organisées conjointement) ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires en date du 24 janvier 2024.
Vu le courrier de l'EPFNA en date du 21 février 2024, sollicitant l'ouverture conjointe d'enquêtes
publiques portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation du projet
précité et sur le parcellaire ;
Vu les dossiers d'enquête publique et parcellaire complétés, transmis par l'EPFNA, au sein desquels
figurent le plan et l'état parcellaires ;
Vu l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2024-16 du 8 mars 2024 portant ouverture conjointe de l'enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet relatif à la constitution d'une réserve
foncière en vue de la réalisation d'une opération d'habitat en densification sur le secteur de la
médiathèque sur la commune de Verneuil-sur-Vienne, et à la cessibilité des terrains nécessaires à la
réalisation de ce projet ;
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-10-00004 - Arrêté DL/BPEUP n°72-2024 du 10 septembre 2024 portant :
- déclaration d'utilité publique de la constitution d'une réserve foncière en vue de la réalisation d'une opération d'habitat en
densification sur le territoire de la commune de Verneuil-sur-Vienne ;
- cessibilité de la parcelle nécessaire à la réalisation du projet.4
Vu la réalisation des mesures de notification aux propriétaires conformément aux exigences
réglementaires ;
Vu les exemplaires des journaux « Populaire du Centre » et « Union & territoires » des 15 mars 2024 et
29 mars 2024 portant insertion de l'avis d'enquête susvisée, ainsi que le certificat d'affichage du maire
de Verneuil-sur-Vienne du 15 avril 2024 ;
Vu le dépôt à la mairie de Verneuil-sur-Vienne des dossiers d'enquêtes et du registre d'enquête
conjointe, qui ont été mis à la disposition du public pendant la durée de l'enquête publique qui s'est
déroulée du 25 mars 2024 au 13 avril 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions concernant l'utilité publique du projet ainsi que l'avis sur l'emprise de
l'ouvrage, dont le sens est favorable, rendus par le commissaire enquêteur le 13 mai 2024 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Verneuil-sur-Vienne en date du 12 juin 2024, et du conseil
communautaire de la CULM en date du 27 juin 2024 relatives aux réponses apportées aux réserves
émises par le commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique ;
Vu la réponse de l'EPFNA du 1er août 2024 adressé au commissaire enquêteur concernant les dossiers de
DUP et d'enquête parcellaire relatifs à la création d'une réserve foncière visant à la réalisation d'une
opération d'habitat en densification sur le secteur de la médiathèque de Verneuil-sur-Vienne ;
Vu le courrier de l'EPFNA reçu en préfecture le 12 août 2024 sollicitant pour le projet de constitution
d'une réserve foncière la déclaration d'utilité publique, et de cessibilité de la parcelle n'ayant pu faire
l'objet d'une acquisition à l'amiable ;
Considérant la carence de la commune de Verneuil-sur-Vienne depuis le 1er janvier 2023 au titre de ses
obligations de production de logements locatifs sociaux imposés par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre
2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) ;
Considérant les pénalités financières que devra payer la commune de Verneuil-sur-Vienne, celle-ci
souhaite rattraper son retard en matière de production de logements sociaux sur son parc de
résidences principales ;
Considérant qu'il est urgent que la commune puisse justifier de dépenses sur des opérations de
création de logements locatifs sociaux qui viendront en déduction de ces pénalités ;
Considérant que le projet de constitution d'une réserve foncière vise à créer des logements sociaux à
loyer modéré, destinés à recueillir de façon pérenne des familles à revenus modestes ;
Considérant qu'à la suite de la réserve émise par le commissaire enquêteur, la commune de Verneuil-sur-
Vienne et la CULM se sont engagées à augmenter significativement le nombre de logements à produire,
notamment des logements locatifs sociaux, au-delà des seuils minimums fixés par les orientations
d'aménagement et de programmation (OAP) ;
Considérant que la parcelle ZM n°743 constitue un des rares espaces en dent creuse encore disponible
au milieu du tissu urbain et qu'elle représente, tout en luttant contre l'étalement urbain, une
remarquable opportunité pour la réalisation du projet ;
Considérant que la parcelle susvisée, dans le secteur de la médiathèque, se situe dans le centre-bourg à
proximité immédiate des commerces, services et équipements de la commune et qu'elle bénéficie
d'une desserte externe en transport en commun de qualité et facile d'utilisation ;
2/4Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-10-00004 - Arrêté DL/BPEUP n°72-2024 du 10 septembre 2024 portant :
- déclaration d'utilité publique de la constitution d'une réserve foncière en vue de la réalisation d'une opération d'habitat en
densification sur le territoire de la commune de Verneuil-sur-Vienne ;
- cessibilité de la parcelle nécessaire à la réalisation du projet.5
Considérant qu'il est nécessaire de maîtriser l'emprise foncière pour mener les sondages et les études
programmatiques et opérationnelles visant à définir les caractéristiques précises et finalisées du projet ;
Considérant qu'il s'agit d'une opération d'aménagement réelle et ambitieuse du fait de ses multiples
vocation d'habitat, d'amélioration du cadre de vie, et de développement du centre bourg, et que par
conséquent celle-ci ne peut donc être conçue sans la maîtrise foncière globale du périmètre de la DUP ;
Considérant que cette opération est compatible avec les documents d'urbanisme applicables sur le
territoire d'implantation du projet ;
Considérant que la création d'une réserve foncière est compatible avec les orientations du programme
local d'habitat (PLH) et qu'elle s'inscrit dans une logique globale d'aménagement urbain ;
Considérant que le projet contribuera fortement à l'animation et à la redynamisation du secteur de la
Médiathèque ;
Considérant qu'eu égard à l'intérêt général que revêt le projet, prévoyant la constitution d'une réserve
foncière pour la réalisation d'une opération de logements intégrant une part de logements sociaux, et
compte tenu de l'absence de solutions alternatives permettant de réaliser l'opération dans des
conditions équivalentes, l'atteinte portée à la propriété privée n'est pas excessive ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article premier : Est déclaré d'utilité publique au profit de l'établissement public foncier de Nouvelle-
Aquitaine le projet de constitution d'une réserve foncière en vue de la réalisation d'une opération
d'habitat en densification sur le secteur de la médiathèque sur la commune de Verneuil-sur-Vienne ;
Article 2 : L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine est autorisé à acquérir, à l'amiable, ou à
défaut par la voie de l'expropriation les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération projetée.
Ces acquisitions pourront être réalisées dans un délai de cinq ans, durée de validité de la présente
déclaration d'utilité publique.
Article 3 : Est déclarée cessible sur le territoire de la commune de Verneuil-sur-Vienne la parcelle
cadastrée ZM n°743 de 17661 m², située 15 rue du Pré Vieux telle que mentionnée sur le plan et l'état
parcellaires annexés au présent arrêté.
La déclaration de cessibilité sera considérée comme caduque si elle n'est pas transmise par le préfet
dans les six mois de sa date de signature au greffe du juge de l'expropriation.
Article 4 : L'arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture, ainsi que sur le site des
services de l'État dans la Haute-Vienne.
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Verneuil-sur-Vienne pendant une durée de
deux mois, par tous procédés en usage dans la commune, dans un lieu accessible au public.
L'accomplissement de cette formalité sera attesté par un certificat d'affichage établi par le maire et
transmis à la préfecture de la Haute-Vienne (direction de la légalité - bureau des procédures
environnementales et de l'utilité publique).
Cet arrêté sera également notifié aux propriétaires concernés par la déclaration de cessibilité, par les
soins de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, qui devra y procéder par lettre
recommandée avec accusé de réception.
3/4Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-10-00004 - Arrêté DL/BPEUP n°72-2024 du 10 septembre 2024 portant :
- déclaration d'utilité publique de la constitution d'une réserve foncière en vue de la réalisation d'une opération d'habitat en
densification sur le territoire de la commune de Verneuil-sur-Vienne ;
- cessibilité de la parcelle nécessaire à la réalisation du projet.6
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter :
- du premier jour d'affichage en mairie, en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique,
- de la notification aux propriétaires, concernant l'arrêté de cessibilité.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, le
maire de Verneuil-sur-Vienne, et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 10 septembre 2024
Pour le préfet, et par délégation
Le secrétaire général,
Signé

Laurent MONBRUN
2 annexes : plan et état parcellaires
4/4Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87 031, 87 031 LIMOGES
cedex 1 ;
- soit hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75 0008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois ;
- soit contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS 40410, 87 011
LIMOGES cedex, ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l'exception de ceux adressés par
l'application Télérecours.Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-09-10-00004 - Arrêté DL/BPEUP n°72-2024 du 10 septembre 2024 portant :
- déclaration d'utilité publique de la constitution d'une réserve foncière en vue de la réalisation d'une opération d'habitat en
densification sur le territoire de la commune de Verneuil-sur-Vienne ;
- cessibilité de la parcelle nécessaire à la réalisation du projet.7