SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-210
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2024-10-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - METRO FRANCE Albertville Déc 2024 L 3132-20 ct DDETSPP (2
pages) Page 3
73-2024-10-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - METRO FRANCE Voglans Déc 2024 L 3132-20 ct DDETSPP (2
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-10-30-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - METRO FRANCE
Albertville Déc 2024 L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - METRO FRANCE Albertville Déc 2024 L 3132-20 ct DDETSPP3
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PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2 Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations



DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques






VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132 -21, L 3132 -25-3, L 3132 -25-4, R 3132 -16 et
R 3132 -17,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Savoie,
à compter du 23 août 2 022,

VU l'arrêté préfectoral SCPP n° 37 -2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
POTHET, Directeur Départemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence
déléguée,

VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsable de
l'Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de l a Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l 'arrêté de délégation susvisé,

VU la demande du 13 septembre 2024 , reçue le 16 septembre 2024 , complétée le 21 octobre 2024,
présentée par METRO FRANCE – Entrepôt d 'Albertville situé 33 Rue Robe rt Piddat – 73200 ALBERTVILLE,
en vue de déroger au repos dominical de ses salariés, les dimanches 22 et 29 décembre 2024 , de 7 H00 à
18H00,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU l'accord d 'entreprise de la société METRO CASH & CARRY France SAS signé le 30/11/2016 relatif au travail
le dimanche,

VU l'avis du Comité Social et Economique de cet établissement en date du 21/10/2024 ,

CONSIDERANT que la société METRO FRANCE a pour pri ncipale activité le commerce de gros de produits
alimentaires et non -alimentaires et qu 'elle s 'adresse donc exclusivement à des clients professionnels tels que des
restaurateurs, des traiteurs, des cafés, des boulangers, des pâtissiers et des commerçants d e détail,

CONSIDERANT que pour ces professions, les fêtes de fin d 'année représentent une période de forte activité et
cruciale de leur exploitation annuelle, imposant une augmentation de leur réapprovisionnement et un réassort
quotidien en produits frai s et extra -frais afin de répondre aux besoins de leur propre clientèle,




73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - METRO FRANCE Albertville Déc 2024 L 3132-20 ct DDETSPP4
2/2 CONSIDERANT que l 'ouverture de l 'établissement de METRO FRANCE, ces dimanches entre 7 et 18 heures, lui
permettrait de proposer à sa clientèle une possibilité additionnelle de réappr ovisionnement, essentielle en cette
période de fêtes et de forte affluence, pour permettre à ces commerçants de rester compétitifs face aux
concurrents de la grande distribution, mais également pour satisfaire les besoins du public,

CONSIDERANT ainsi que le repos simultané, les dimanches 22 et 29 décembre 2024 , de l'ensemble du personnel
de cet établissement causerait un préjudice particulier pour le public ces jours -là,


ARRETE


Article 1 – L'Entrepôt d 'Albertville de METRO FRANCE, situé 33 Rue Robert Piddat – 73200 ALBERTVILLE,
est autorisé à déroger au repos dominical de ses salariés, les dimanches 22 et 29 décembre 2024 ,
entre 7 et 18 heures.

Article 2 – Le travail dominical se fera pa r appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d 'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l 'objet d 'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l 'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci -après : a) un autre jour que le dimanche à tout le
personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après -midi avec un repos
compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les
salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 5 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie , le Maire d 'Albertville, le Directeur Départemental
de l'Emplo i, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du
Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.



Chambéry, le 30 octobre 2024

Pour le Préfet,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie ,
La Responsable de l 'Unité de Contrôle
du Pôle Travail,





Christine FABRE





VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d 'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous -Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adress é au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée. 73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
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salariés - METRO FRANCE Albertville Déc 2024 L 3132-20 ct DDETSPP5
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l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - METRO FRANCE Voglans
Déc 2024 L 3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - METRO FRANCE Voglans Déc 2024 L 3132-20 ct DDETSPP6
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PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2 Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations



DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques





VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132 -21, L 3132 -25-3, L 3132 -25-4, R 3132 -16 et
R 3132 -17,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Savoie,
à compter du 23 août 2 022,

VU l'arrêté préfectoral SCPP n° 37 -2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
POTHET, Directeur Départemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence
déléguée,

VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsable de
l'Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de l a Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l 'arrêté de délégation susvisé,

VU la demande du 12 septembre 2024 , reçue le 16 septembre 2024 , complétée le 18 octobre 2024,
présentée par METRO FRANCE – Entrepôt de Chambéry situé 84 Rue de la Dent du Chat – 73420 VOGLANS ,
en vue de déroger au repos dominical de ses salariés, les dimanches 22 et 29 décembre 2024 , de 7 H00 à
18H00,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU l'accord d 'entreprise de la société METRO C ASH & CARRY France SAS signé le 30/11/2016 relatif au travail
le dimanche,

VU l'avis du Comité Social et Economique de cet établissement en date du 18/10/2024 ,

CONSIDERANT que la société METRO FRANCE a pour principale activité le commerce de gros de produits
alimentaires et non -alimentaires et qu 'elle s 'adresse donc exclusivement à des clients professionnels tels que des
restaurateurs, des traiteurs, des cafés, des boulangers, des pâtissiers et des commerçants de détail,

CONSIDERANT que pour ces professions, les fêtes de fin d 'année représentent une période de forte activité et
cruciale de leur exploitation annuelle, imposant une augmentation de leur réapprovisionnement et un réassort
quotidie n en produits frais et extra -frais afin de répondre aux besoins de leur propre clientèle,




73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - METRO FRANCE Voglans Déc 2024 L 3132-20 ct DDETSPP7
2/2 CONSIDERANT que l 'ouverture de l 'établissement de METRO FRANCE , ces dimanches entre 7 et 18 heures , lui
permettrait de proposer à sa clientèle une possibilité addit ionnelle de r éapprovisionnement, essentielle en cette
période de fêtes et de forte affluence , pour permettre à ces commerçants de rester compétitif s face aux
concurrents de la grande distribution, mais également pour satisfaire les besoins du public,

CONSIDERANT ainsi que le repos simultané, les dimanches 22 et 29 décembre 2024 , de l'ensemble du personnel
de cet établissement causerait un préjudice particulier pour le public ce s jours-là,


ARRETE

Article 1 – L'Entrepôt de Chambéry de METRO FRANCE , situé 84 Rue de la Dent du Chat – 73420 VOGLANS ,
est autorisé à déroger au repos dominical de ses salariés, les dimanches 22 et 29 décembre 2024 ,
entre 7 et 18 heures.

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d 'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l 'objet d 'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci -après : a) un autre jour que le dimanche à tout le
personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après -midi avec un r epos
compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les
salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 5 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie , le Maire de Voglans , le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail, des Solidarit és et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du
Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire s era adressé au requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.



Chambéry, le 30 octobre 2024

Pour le Préfet,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie ,
La Responsable de l 'Unité de Contrôle
du Pôle Travail,





Christine FABRE






VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d 'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous -Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adress é au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée. 73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - METRO FRANCE Voglans Déc 2024 L 3132-20 ct DDETSPP8