LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 117.2025 - édition du 16/05/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

| | Direction DépartementalePRÉFET | des Territoires et de la MerDES ALPES-MARITIMESpits Service Habitat et Renouvellement UrbainFraternité
ARRETE N°
Portant renoncement a l'exercice du droit de préemption en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition de deux lots n° 68 et 69, d'unesuperficie totale de 142,11 m2, cadastré section AX 672, et sis 5, rue de Cannes, sur lacommune du Cannet.
Le Préfet des Alpes-Maritimes par intérimChevalier dans l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 a R. 302-26 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de'article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion, modifié par l'article 71 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative a ladifférenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures desimplification de l'action publique locale ;VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire généralde la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-1152 du 15 décembre 2023, modifié par l'arrêté préfectoral 2024-267 du 28 février 2024, prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de laconstruction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune duCannet ;VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par le Tribunal Judiciaire de Grasse, reçueen mairie du Cannet le 10 mars 2025 et portant sur la vente aux enchères de deux lots n° 68 et69, d'une superficie totale de 14211 m?, cadastré section AX 672, et sis 5 rue de Cannes, sur lacommune du Cannet, aux conditions visées dans la déclaration ;VU la demande du 25 avril 2025 formulée par le maire de la commune du Cannet ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-531 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à M. EricLEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
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CONSIDERANT que l'exercice du droit de préemption urbain par la commune du Cannet sur lebien objet de la DIA sus mentionnée lui permettra d'assurer une régulation publique adaptéepour remettre de la quiétude et rétablir la sécurité au sein de cette copropriété fragilisée ;
ARRETE
Article 1er :
La commune du Cannet est autorisée à exercer le droit de préemption pour l'acquisition dedeux lots n° 68 et 69, d'une superficie totale de 14211 m2, cadastré section AX 672, et sis 5 ruede Cannes.Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs mentionnés par la commune dans soncourrier du 25 avril 2025.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Nice, le 1 6 MAI 2075
Le Directeur Dépértedes Terrifa)
Sylvain HOUPIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecoursaccessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicitede rejet).

PREFET MINISTEREDES ALPES- DE LA JUSTICEMARITIMES LibertéLiberté ÉgalitéÉgalité FraternitéFraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONENTRE LA GENDARMERIE NATIONALEET LA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNEDE SAINT ANDRÉ DE LA ROCHE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et R. 2212-1 ;Vu le code des communes, notamment son article L. 412-49 ;Vu le code de déontologie des agents de police municipale ;Vu le code pénal, notamment son article 122-5 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D15, 21, 21-29, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6 ;Vu le code de la route, notamment ses articles les articles L.130-5, R.130-2, L.234-3, L.234-4,L.225-5, L.330-2, R.330-3, R.325-2 à R.325-46 ;Vu le-code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.512-4 à L.512-7 ;Vu le code forestier et notamment l'article L.161-4 ;Vu le code des transports et notamment les articles L-1451-1, L.2241-1-6° - II —-2° ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-4, L.541-44, L.580-40 ;Vu le code de la santé publique et notamment l'article L.1312-1 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.215-3-1 ;Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécuritéintérieure ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;Vu la loi n° 2011- 267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance dela sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matiérede police municipale ;Vu le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécuritéroutière ;Vu le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accés aux informations destraitements de données à caractères personnels relatifs au permis de conduire et a la circulationdes véhicules ;Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L241-2 du code de la

Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L241-2 du code de lasécurité intérieure relatif 4 la mise ceuvre du traitement de données a caractére personnelprovenant des caméras individuelles des agents de la police municipale,Vu la circulaire NOR/INT/A/01/00038/C du 30 janvier 2001 concernant le protocole fixant lesconditions de l'encadrement des séances réglementaires d'entrainement au tir des agents de lapolice municipale par la police nationale et de la formation exceptionnelle des moniteurs de tirde la police municipale,Vu le protocole de collaboration entre le service départemental d'incendie et de secours, ladirection départementale de la sécurité publique et le groupement de gendarmeriedépartementale du 17 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de la note de Monsieur leministre de l'intérieur du 20 août 2020 relative au plan de prévention et de lutte contre lesagressions visant les sapeurs-pompiers.Il est convenu de ce qui suit entreD'une part,. L'État représenté par Monsieur Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, préfet des Alpes-Maritimes par intérim,- Le Parquet représenté par Monsieur Damien MARTINELLI,procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE,et d'autre part, |«+ La commune de SAINT ANDRE DE LA ROCHE,représentée par Monsieur Jean-Jacques CARLIN, Maire
PREAMBULE |
La présente convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la policemunicipale de SAINT ANDRE DE LA ROCHE remplace la convention signée le 1°septembre 2017.Cette convention est un des outils d'une stratégie concertée de prévention et de sécurité entreles forces de sécurité de l'État et celles des communes. Elle définit également les modalitésd'information des élus en temps réel en cas de crise ou d'événement.Elle reprend les modalités selon lesquelles les interventions de la police municipale sontcoordonnées avec celles de la gendarmerie nationale en application de la loi de sécurité intérieurede mars 2003.Sans préjudice de la compétence générale de la gendarmerie nationale, la présenteconvention a notamment pour objet de préciser les champs d'action privilégiés des agents de lapolice municipale en complémentarité avec la gendarmerie nationale.Cette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une application concrète. Lesresponsables de la gendarmerie nationale et de la police municipale sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de veiller à la mise en œuvre concrète de ses dispositions.La gendarmerie nationale et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurscompétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas, il nepeut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention est établie conformément aux dispositions des articles L512-4 à L-512-7 du code de la sécurité intérieure, modifiés par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Le responsable de la gendarmerie nationale désigné sous ce vocable est le commandant de lacommunauté de brigades (COB) ou de la brigade territoriale autonome (BTA) compétent pour lacommune, objet de la présente convention, est rattaché selon le dispositif mis en place par lagendarmerie nationale. Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef deservice de la police municipale.L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaitre les besoins et prioritéssuivants :. Sécurité routière ;« Prévention de la violence dans les transports ;. Lutte contre la toxicomanie ;. Prévention des violences scolaires ;. Lutte contre les dégradations de véhicules et les vols à la roulotte ;. Lutte contre les pollutions et nuisances.
TITRE I - COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1 - NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 1 : Surveillance des entrées et sorties des établissements scolairesLa police municipale assure, de façon principale, la sécurité des entrées et sorties desétablissements scolaires se trouvant dans le périmètre de sa zone d'action. Elle veille à la préventionet la lutte contre les violences à l'école. Par sa présence, elle prévient les risques d'accidentologiemais également les éventuels troubles à l'ordre public pouvant exister dans ces zones sensibles(rixes, toxicomanie, vols etc...). Pour les mêmes raisons, elle assure également la surveillance despoints de ramassage et des arrêts de transport scolaire. Elle est renforcée dans cette mission, en casde besoin, par la gendarmerie nationale.
Article 2 : Foires et marchés. manifestations diversesLa police municipale veille au respect des arrêtés municipaux réglementant les foires etmarchés, elle en assure la surveillance. La police municipale assure également la surveillance descérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune. En fonction de l'ampleur de lamanifestation, le concours de la gendarmerie nationale pourra être ponctuellement sollicité encomplément des agents municipaux.La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, estassurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité del'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces desécurité de l'État, soit par un dispositif conjoint.Dans le cadre de manifestations de portée nationale (tour de France, rallye de Monte-Carloetc...) la police municipale et la gendarmerie nationale contribuent au bon déroulement de cesépreuves sous l'autorité du représentant des forces de sécurité de l'État et après concertation entreles deux responsables.

Article 3 : Contrôle de l'occupation du domaine publicLa police municipale est plus particulièrement chargée :e De la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissementsassimilés,e De la surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres,° De la surveillance de l'activité commerciale non sédentaire,° Des animations et spectacles de rue.Elle veille au respect des arrêtés de police pris pour l'exécution de travaux de voie publique.De même, elle est chargée du contrôle de toute occupation illicite sur la chaussée ou sur les trottoirsà l'occasion du déroulement des chantiers.Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.Conformément aux dispositions législatives et réglementaires et en conformité avec la CNIL, laville de SAINT ANDRE DE LA ROCHE dote les policiers municipaux de caméras piéton leur per-mettant de procéder en tous lieux au moyen de caméra individuelle à un enregistrement de leurs in-terventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circons-tances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.° L'enregistrement n'est pas permanent;* Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions desagents de police rurale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte despreuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents;* Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents;+ Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l'enregistre-ment fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent.Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le maire deSAINT ANDRE DE LA ROCHE;* Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directe-ment aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'uneintervention.* Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enre-gistrements et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de l'intervention;Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images cap-tées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent étre transmises en temps réel auposte de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exé-cution de l'intervention.¢ Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédurejudiciaire, administratives ou disciplinaire, sont effacés au bout de un mois.
Article 4 : Parcs. jardins. cimetières. bâtiments communauxLa police municipale assure la surveillance des cimetières, des espaces verts, parcs et jardinsainsi que des bâtiments et installations de la commune.

Article 5 : Nuisances sonoresLa police municipale est particulièrement chargée du contrôle des nuisances sonores. A cetitre, elle procède aux vérifications nécessaires visant à réduire les bruits de voisinage émanant desétablissements recevant du public, des bars, restaurants et terrasses mais également de particuliers.En cas de rixes, disputes ou attroupements constatés à l'occasion des tapages nocturnes, le concoursdes forces de gendarmerie nationale sera systématiquement recherché.Il convient de rappeler la compétence municipale en matière d'atteintes à la tranquillitépublique telles que les bruits et notamment les bruits de voisinage.La police municipale adressera à la gendarmerie nationale un relevé régulier desinterventions et infractions aux nuisances sonores constatées dans les débits de boissons etétablissements de ce genre. Elle sera informée en retour par les services de gendarmerie nationaledes nuisances sonores constatées par les militaires dans un souci de complémentarité et de suivi deces établissements.
Article 6 : Divagations d'animaux et chiens dangereuxLa police municipale est chargée de faire respecter les arrêtés relatifs, d'une part, à ladivagation des animaux et, d'autre part, aux chiens non tenus en laisse.Au même titre que la gendarmerie nationale, la police municipale est chargée de fairerespecter les dispositions de la loi de janvier 1999 relatives aux animaux dangereux.En particulier, aux termes de l'article L.215-3-1 du code rural et de la pêche maritime, lesagents de police municipale peuvent verbaliser les propriétaires de chiens d'attaque (classés en 1°catégorie) ou de chien de garde et de défense (classés en 2°") qui n'ont pas déclaré à la mairie qu'ilsdétenaient un tel animal et qui ne se sont pas soumis aux obligations prévues par l'article L.211-14du code rural et de la pêche maritime.Les agents de la police municipale peuvent également verbaliser les propriétaires de ceschiens qui ne respectent pas les règles de circulation sur la voie et dans les lieux publics imposées àces animaux par l'article L.211-16 du code rural et de la pêche maritime. Ils ont à charge la captureet le transport des animaux dangereux en direction des fourrières. En cas de difficultés particulières,le concours d'un spécialiste de la gendarmerie nationale pourra être sollicité pour la capture del'animal.
Article 7 : Ivresse publique et manifesteDans le cadre des dispositions législatives figurant dans le code de procédure pénale, dans lecode général des collectivités territoriales et le code de la santé publique, la police municipale estcompétente pour intervenir sur un individu en état d'ivresse publique et manifeste. Dans cettehypothèse, si l'officier de police judiciaire compétent le demande, les agents de la police municipaleconduisent les personnes en état d'ivresse devant l'officier de police judiciaire compétent afinqu'elles soient placées, le cas échéant, en chambre de dégrisement. Les policiers municipauxremettent sans délai à l'officier de police judiciaire un rapport de mise à disposition.Des accords pourront être développés localement afin de permettre dans un délai qui nepourra être supérieur à 1h00, la présentation d'un individu en état d'ivresse publique et manifeste àun médecin dans les locaux de gendarmerie. A défaut d'accords locaux ou en cas de délai supérieurà 1h00, l'individu en IPM sur instruction de l'officier de police judiciaire sera présenté auxurgences du centre hospitalier le plus proche.Les policiers municipaux remettront à l'issue et sans délai à l'officier de police judiciaire un

rapport de mise à disposition accompagné le cas échéant du certificat de non hospitalisation.
Article 8 : Transports en communDans le cadre de son service quotidien, la police municipale peut être amenée à assurer unesurveillance particulière sur les itinéraires des transports en commun sur la commune dont ilsdépendent. Afin de permettre une parfaite coordination, elle informe la gendarmerie nationale desdates et heures de ces surveillances. Le responsable de la gendarmerie nationale informe de lamême façon son homologue de la police municipale des missions qu'il mène dans ce domaine. Cetarticle ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de conventions spécifiques prises dans ce domaine.
Article 9 : Obiets trouvésLa police municipale est chargée de recueillir les objets perdus sur le domaine public, d'enidentifier les propriétaires et d'en assurer la garde jusqu'à remise à ces derniers ou à son inventeurs'il en exprime le souhait. Les modalités de fonctionnement de ce service sont prévues par arrêtémunicipal. La police municipale avertira la gendarmerie nationale de la découverte de tout objetsuspect.
CHAPITRE 2 : MODALITÉS DE LA COORDINATION
Article 10 : Périodicité de rencontreLe responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale ouleurs représentants, se réunissent périodiquement et s'échangent toutes informations utiles relativesà l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé par lapartie qui invite le procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estimenécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes (à compléter en ce qui concernela fréquence, les lieux et autres modalités, en particulier celles relatives à l'information ou à laparticipation du maire et du représentant de l'État) : De manière trimestrielle, alternativement dansles locaux de la mairie de SAINT ANDRÉ DE LA ROCHE et de la brigade de gendarmerie de LATRINITÉ. Le maire et le représentant de l'État sont conviés à ces réunions.Elles font l'objet d'un compte rendu de réunion adressé aux deux services. Le secrétariat estassuré par la partie qui reçoit.Ces réunions sont complétées par l'échange, par voie électronique, d'une synthèsehebdomadaire relative à l'activité de deux services contractants, dans le respect des règles encadrantl'activité de chacun d'eux. Des réunions peuvent être également organisées, à la demande de l'uneou l'autre des parties, en vue de la préparation des services d'ordre pour des événements particuliers.
Article 11 : Echanges d'informations sur les personnes signalées disparues. recherchées et surles véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, la gendarmerie nationale et la police municipaleéchangent des informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues, sur cellesrecherchées et sur les véhicules volés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée, disparue ou recherchée ou d'un

véhicule volé, la police municipale en informe la gendarmerie nationale.A titre exceptionnel et en cas de danger pour la population, la gendarmerie nationale peuttransmettre oralement aux agents de police municipale certaines informations relatives 4 unepersonne inscrite dans le fichier des personnes recherchées.Aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à constater et àl'exclusion du fichier « traitement d'antécédent judiciaire » (T AJ), les agents de police municipalepeuvent demander à la gendarmerie la communication de certaines informations contenues dansdes fichiers automatisés sous la responsabilité du ministère de l'intérieur notamment le systèmed'immatriculation des véhicules (article L. 330-2 du code de la route), le fichier des véhicules volés(article 4 de l'arrêté du 15 mai 1996), le système national des permis de conduire (article L.225-5du code de la route), le registre des fourrières et des immobilisations (article 4 de l'arrêté du 30 mai2011). A chaque demande de passage aux fichiers, l'agent de police municipale s'identifiera enfournissant son matricule, son nom et prénom au chef de poste.Conformément au décret du 24 mai 2018 et à l'instruction du ministre de l'intérieur du 3janvier 2019, un accès direct aux fichiers SIV et SNPC sera possible dès lors qu'un agent de policemunicipale se verra délivrer une habilitation individuelle par le préfet sur la désignation du maire.
| TITRE II - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCÉE
Le préfet des Alpes-Maritimes et le maire de SAINT ANDRÉ DE LA ROCHEconviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces desécurité de l'État. En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipaleamplifient leur coopération dans les domaines visés dans les articles suivants.
Article 12 : Partage d'informationsLa police municipale est associée à la définition et à la réalisation des objectifs de sécurité.Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lesagents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité del'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, lecas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.Dans le courant de son activité quotidienne et notamment nocturne, la police municipaleinforme le centre opérationnel de la gendarmerie (CORG) des événements sur lesquels elle intervientd'initiative. Ce centre redistribue les appels sur les brigades ou les patrouilles compétentes enfonction de l'urgence, de la nature ou du lieu de l'affaire évoquée.La main courante journalière de la police municipale pourra être adressée aucommandant de la BTA/COB dans le cadre de l'échange de renseignement.Parallèlement, la gendarmerie nationale informe la police municipale par tous moyens decommunication appropriés des événements pouvant impliquer une intervention en renfort desmoyens de l'État ou d'éléments particuliers devant être portés à la connaissance de toutes les

patrouilles en action. La gendarmerie informe également la police municipale des secteurs sensiblesen matiére de délinquance, déterminés par les données statistiques, afin d'élaborer au mieux unschéma cohérent de surveillance du territoire.Dès lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordrepublic, le commandant de brigade en informe le maire dans le respect du secret des investigationsjudiciaires.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelledu responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent, de son représentant, ou lecas échéant, en fonction du caractère intercommunal de la mission menée, du commandant de lacompagnie ou de groupement de gendarmerie départementale. Le maire en est immédiatementinformé. Le centre opérationnel de la gendarmerie représente un échelon fonctionnel, sous l'autoritédu commandant de groupement, qui peut engager les patrouilles de la police municipale sur desévènements particuliers qui relèvent de leurs compétences ou en renfort des unités de gendarmerie.Le recours à un dispositif de patrouilles mixtes n'est pas retenu dans un souci de meilleureidentification des responsabilités de chacun. Ce choix n'exclut pas la mise en œuvre d'opérationsconjointes sur des objectifs communs. Ces opérations ponctuelles seront toujours placées sousl'autorité du représentant des forces de sécurité de l'État.
Article 13 : ComplémentaritéSans préjudice de directives particulières de leurs autorités d'emploi mais dans le desseind'assurer une meilleure couverture de la surveillance dans l'espace et dans le temps, les services dela gendarmerie nationale et de la police municipale veillent, par une entente locale, à disposer leurspatrouilles de manière à tendre vers une coordination optimale.
Article 14 : Prévention de la délinquanceDans le cadre des missions de prévention de la délinquance ou des conduites addictivesnotamment dans les établissements scolaires ou dans les transports en commun, le commandant dela maison de confiance et de protection des familles et le responsable de la police municipaleadoptent une démarche concertée. Par des contacts réguliers et suivis, ils définissent une approcheglobale des missions de cette nature qui peuvent se traduire par des interventions communes.
Article 15 : Opération « tranquillité vacances »La police municipale participe aux opérations tranquillité vacances menées depuis plusieursannées par les services de sécurité de l'État. Le responsable de la police municipale assure lacoordination de ces opérations, organise la surveillance et ce, en étroite collaboration avec lecommandant de la brigade territoriale autonome (BTA) ou le commandant de communauté debrigades (COB). Ces derniers et le chef de service de la police municipale définissent pour chaqueannée les modalités de surveillance, de façon à assurer une parfaite complémentarité et éviter lesredondances.
Article 16 : Dispositif participation citoyenneDans le cadre de la prévention de la délinquance, la police municipale participe à la miseen œuvre du dispositif de "participation citoyenne" en liaison avec la gendarmerie nationale. Laliste des administrés qui ont adhéré à ce dispositif est tenue à jour par la police municipale quiavise immédiatement le commandant de communauté de brigades ou de brigade territoriale de

tout changement. La municipalité prend en charge le coût de l'achat et la mise en place depanneaux ainsi que des autocollants apposés aux boites aux lettres. Des réunions publiquesseront régulièrement programmées afin d'échanger les informations avec les citoyensparticipants.
Article 17 : VidéoprotectionDans ce domaine la municipalité désirant adopter ou modifier sensiblement un système devidéoprotection encadré par l'article L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, sollicite leconcours du référent sûreté de la gendarmerie nationale afin qu'il puisse apporter un avis techniquesur le schéma du dispositif. Le maire de la commune de SAINT ANDRE DE LA ROCHE n'est paslié par cet avis technique.Dans la mesure ou un tel dispositif existe déja sur la commune, toutes les caméras doiventêtre reliées à un centre de surveillance urbain géré par la municipalité et destiné soit à accueillir desopérateurs veillant et analysant les images 24h/24h soit à enregistrer ces images dans un localcommunal sécurisé qui devra être sous la surveillance de la police municipale.Les opérateurs informent en temps réel les services de la gendarmerie (notamment leCORG la nuit) des événements susceptibles d'entraîner une intervention des forces de sécurité.Une convention spéciale définira les modalités de fonctionnement de ces CSU.
Article 18 : Stationnement, immobilisation et mise en fourrièreLa police municipale, au même titre que la gendarmerie nationale, assure la surveillance dela circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnementdont la liste est précisée lors des réunions périodiques. Les opérations d'enlèvement des véhicules,notamment les mises en fourrière effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route,sont réalisées sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application dudeuxième alinéa dudit article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipaleterritorialement compétent.La recherche et l'enlèvement des véhicules à l'état d'épave, sources potentielles de violencesurbaines, seront prioritairement assurés par la police municipale. La gendarmerie nationalecontribue à cette mission au cours de ses surveillances.Les demandes d'enlèvement de véhicules sur le domaine privé pourront intervenir surdemande du syndic de copropriété dès lors que le véhicule n'est pas signalé volé, après vérifica-tion de l'identité du propriétaire du véhicule par l'officier de police judiciaire territorialementcompétent et après prescription de mise en fourrière établie par ses soins. Les policiers munici-paux pourront sur demande de l'officier de police judiciaire participer à l'enlèvement du véhi-cule sur le domaine privé.
Article 19 : Sécurité routièreLa police municipale assure, au même titre que la gendarmerie nationale , la surveillance dela circulation, veille à la fluidité du trafic et assure la régulation nécessaire afin d'y parvenir. Lapolice municipale et la gendarmerie s'engagent à s'aider mutuellement lors de problèmes particuliersde circulation.Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routièreenregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux desécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle

offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et ausystème national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant unecoopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs devidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise enœuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code la sécurité intérieure et de ses textesd'application.La police municipale intervient sur l'ensemble du spectre déterminé par la loi et notammenten matière de :Vitesse : Elle peut effectuer à son initiative des contrôles de vitesse après en avoir préalablementinformé le commandant de communauté de brigades ou de brigade territoriale autonome desopérations qu'elle compte effectuer dans ce domaine afin d'assurer la coordination des services.Après concertation préalable, des opérations conjointes pourront être organisées de façonpériodique.Alcoolémie: Lorsqu'il y aura présomption de l'existence d'un état alcoolique ou lorsque leconducteur refusera de subir les épreuves de dépistage, l'agent de police municipale rendra compteimmédiatement à la brigade de gendarmerie ou au centre opérationnel et exécutera les directives del'officier de police judiciaire.Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, l'agent de police municipale,agent de police judiciaire adjoint, pourra aussi soumettre au dépistage de l'imprégnation alcooliquepar l'air expiré les personnes visées par les articles L.234-3 et L.234-9 du code de la route.Stupéfiants : De même, les officiers de police judiciaire, et sur ordre et sous leur responsabilité, lesagents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent réaliser, d'initiative,des dépistages de stupéfiants en bord de route conformément à l'article L.235-2 du code de la route.La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 20 : RecherchesLa police municipale est informée immédiatement par la brigade locale de la mise en placede plans particuliers de recherches de malfaiteurs déclenchés par la gendarmerie. Dans le cadre deces dispositifs, des postes particuliers d'observations pourront être dédiés spécifiquement aux agentsde police municipale ou ils pourront être inclus dans les dispositifs de la gendarmerie.La participation à ces plans relève d'une entente locale en fonction des effectifs des policesmunicipales et des contraintes qui leurs sont propres. Ces actions seront toujours déclenchées ,dirigées et clôturées par le responsable des forces de sécurité de l'État.Toujours dans le cadre de ces missions spécifiques les échanges radiophoniques entre lesdivers postes de contrôles sont indispensables. Pour ces raisons, les services de gendarmerie serontdotés des moyens nécessaires pouvant permettre les échanges entre les deux services. La mise enplace de ces moyens est à la charge de la municipalité concernée.
Article 21 : Mises à disposition des fonctionnaires de la police municipale au profit des forcesde sécurité de l'EtatEn vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de procédure pénale, les agents de lapolice municipale rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialementcompétent (ou via le centre opérationnel de la gendarmerie) de tous crimes, délits ou contraventionsdont ils ont connaissance.

Ils rendent immédiatement compte à l'officier de police judiciaire compétent desinterpellations auxquelles ils ont procédé sur ses directives ou d'initiative dans les cas prévus parl'article 73 du code de procédure pénale quand il leur est donné de se saisir de l'auteur d'un crime oud'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement. Le cas échéant, les agents de la policemunicipale le conduisent sans délai devant l'officier de police judiciaire si celui-ci leur en donnel'ordre.
Article 22 : Transmission des procès-verbaux et rapportsLes procès-verbaux et rapports relatifs à la commission d'infractions sont transmis auprocureur de la République sous couvert du commandant de communauté de brigades ou debrigade territoriale autonome territorialement compétent. Dans l'hypothèse d'une mise à disposition,les agents de la police municipale remettent leur rapport à l'officier de police judiciaire qui décidedu bien fondé éventuel de recueillir leurs auditions dans le cadre de la procédure en cours.
Article 23 : Liaisons téléphoniques et radiophoniquesPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale et par les articles L.221-2, L 223-5, L.224-16, L224-17, L.224-18, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à toutmoment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le commandant de labrigade autonome ou le commandant de la communauté de brigades et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Les communications entre la gendarmerie nationale (CORG) et la police municipale pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique identifiée.La police municipale est invitée à développer l'inter opérabilité de son réseau decommunication avec celui de la la gendarmerie nationale (CORG). Les moyens radio (fixes ouportables) destinés à assurer une liaison permanente entre ces services sont à la charge de lacommune tant dans l'acquisition que dans la maintenance des appareils.
Article 24 : FormationDans le cadre de la formation continue, des échanges seront organisés après accord deshiérarchies respectives entre les agents de police municipale et le groupement de gendarmeriedépartementale afin d'acquérir et de développer pour ces personnels des réflexes communs.Il appartient à l'agent de police municipale en formation de souscrire un contrat d'assurancegarantissant sa responsabilité civile. Celui-ci doit le garantir contre les conséquences pécuniaires dela responsabilité civile qu'il peut encourir en vertu des articles 1382 à 1386 du code civil, à raisondes dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à l'occasion de ses activités ycompris au cours de ses déplacements et trajets. Doivent également être considérés comme tiers, leministre de l'intérieur et ses agents.Avant le début de la formation, une copie de la police d'assurance et de l'attestation esttransmise à l'unité formatrice.Dans tous les cas, l'agent de police en formation et son employeur s'engagent à n'exerceraucun recours contre l'Etat ou les personnels de la gendarmerie nationale.

Article 25 : Types d'équinements et d'armement du service de la police municipaleLe service de police municipale est doté :e d'armes de poing pour les policiers municipaux type SIG-SAUER.e = de gilets pare-balles individuels pour les policiers municipaux et pour les agents de service dela voie publique,e de bâtons de défense pour les policiers municipaux type Tonfa.de conteneurs lacrymogène d'une contenance de 300 ml.de conteneurs lacrymogéne d'une contenance de 100 ml.de caméras individuelles avec radiocommunications intégréesde véhicules sérigraphiés type RENAULT Clio et CITROËN C3 et 2 cyclomoteurs non séri-grafiés de type 125 cm'.
TITRE HI : ÉVALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 : Missions extraterritorialesDans certains cas les agents de police municipale peuvent être amenés à sortir des limites dela commune d'emploi. Il s'agit notamment de la conduite d'une personne interpellée devant unofficier de police judiciaire, d'une prise de contact avec les services de l'État, de liaisonsadministratives, d'un point de passage obligé pour accéder à une partie du territoire communal, dutransport d'un animal errant ou dangereux vers la fourrière, du transport vers le centre de laformation obligatoire et à l'entraînement au tir. Dans ces cas précis, ces agents pourront êtreporteurs de leurs armes de dotation et circuler dans leurs véhicules sérigraphiés.
Article 27 : Suivi et évaluation de la conventionToute modification des conditions d'exercice de la présente convention devra faire l'objetd'une concertation entre les parties contractantes dans un délai nécessaire à l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention qui devra être approuvé par le préfet, le procureur de la République et le maire.Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le maire ou leurs représentants, sur les conditions demise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de laRépublique et au maire.La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance(CLSPD) ou, à défaut de réunion de celui-ci ou s'il n'existe pas, lors d'une rencontre entre le préfet,le procureur de la République et le maire.La présente convention prend effet à compter de ce jour. Elle est conclue pour une durée detrois ans et elle est renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavisde six mois par l'une ou l'autre des parties.
Fait à NICE, le 1 3 MAI 2095

Le préfet des Alpes-Maritimes Le procureur de la République

EnPRÉFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des SécuritésMARITIMES en ecso Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraternité
2025- G+Y
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsdu lundi 19 mai 2025 au vendredi 23 mai 2025 à Nice
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoitqu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par lesecrétaire général de la préfecture ;
VU le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, en qualité de Secrétaire général des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préféte, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

VU la demande en date du 13 mai 2025, formée par la Direction zonale de la policenationale Sud, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage àbord aux fins de préparer la mission de sécurisation de la troisième conférence desNations Unies sur les océans (UNOC 3) qui se déroulera du 9 au 13 juin 2025 ;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que se déroulera du 9 au 13 juin 2025 la troisième conférence desNations Unies sur les océans (UNOC3); que cet événement internationalparticulièrement sensible rassemblera un grand nombre de délégations étrangèresdont de nombreux chefs d'État et de Gouvernement ; que cet évènement estsusceptible de constituer une cible à la fois pour des actes de nature terroristemais également pour des revendications sociales, idéologiques et sociétales ; quecet événement nécessite un haut niveau de sécurité et qu'il est ainsi nécessaire depouvoir le préparer avec ces moyens spécifiques ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récentstraduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadredu plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoirenational ;
Considérant qu'au-delà de la seule sécurisation de cette Conférence, il estnécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voiepublique en amont et en aval de cet évènement ; que cet appui aux forces desécurité intérieure est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la Direction zonale de la police nationale Sudporte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés sontstrictement limités aux zones concernées sur la commune de Nice, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes, que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée àla durée de la mission ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, lademande n'est pas disproportionnée ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images fera l'objet d'une information notamment au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes ; que ce moyen d'informationest adapté pour porter une information claire et transparente au public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par laDirection zonale de la police nationale sud, sont autorisés au titre de la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé a deux.
Article 3 - La présente autorisation est limitée dans le territoire de Nice, au seindes périmètres géographiques suivants :- Palais des expositions, parvis de l'Europe ;- Palais de la préfecture, place Pierre Gautier ;- Centre universitaire méditerranée, 65 promenade des Anglais ;- Port Lympia ;- Colline du château ;- Les avenues Gallieni, Saint Jean-Baptiste, Félix Faure, Verdun ;- Commissariat de Police, 1 avenue du Maréchal Foch ;- Hôtel Negresco, 37 Promenade des Anglais ;- Marché d'intérêt National Saint Augustin ;- Quartier du Port : Rue Barla, Rue Cassini, Quai Napoléon 1° Bd Carnot, Parc Casteldes Deux Rois Parc Vigier.

ce
'Article 4 - La présente autorisation est délivrée du lundi 19 mai 2025 au vendredi23 mai 2025, de 08h00 à 19h00.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etle directeur zonal de la police nationale Sud sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Nice, le 13 mai 2025
Pour le Préfeti abinet-Préfete, directrice decEa sous DS 4922rélie LEBOURGEOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr

8 Cabinet du préfetEX Direction des SécuritésRe RES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
2025- & XX Nice, le 16 MAI 2025
ARRÊTÉPortant dérogation de vol de nuit d'un essaim d'aéronefs télépilotésde la société « Crystal Drone » sur la commune de Cannes le 17 mai 2025Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 9 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérimest assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
VU le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur PatrickAMOUSSOUS ADEBLE, en qualité de secrétaire général de la préfecture desAlpes-Maritimes, sous préfet de Nice ;
VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU la demande de dérogation, pour faire évoluer un essaim d'aéronefs sanséquipage à bord, de nuit, présentée le 18 avril 2025 par la société CrystalDrone (26 rue Henri Becquerel - 93600 AULNAY-SOUS-BOIS), pour une missioneffectuée le 17 mai 2025 de 16h00 à 23h59 locale en baie de Cannes à BijouPlage 06400 Cannes (décollage de la plage) dans le cadre d'une manifestationaérienne autre qu'une manifestation aérienne soumise à autorisationpréfectorale ;

VU l'avis favorable du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaireSud en date du 24 avril 2025 ;VU l'avis favorable du délégué Côte d'Azur de la direction de la sécurité del'aviation civile du sud-est en date du 25 avril 2025 ;VU l'avis favorable du Maire de la ville de Cannes en date du 12 mai 2025 ;VU l'arrêté de la préfecture maritime de la Méditerranée du 13 mai 2025;
Sur proposition de Madame la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet desAlpes- Maritimes :
ARRETE
ARTICLE 1°: La société « Crystal Drone» dont le représentant est MonsieurMONTET Christophe est autorisée à effectuer des évolutions d'aéronefs télé-pilotés en vue directe, de nuit en zone peuplée, dans le cadre d'une manifestationaérienne autre qu'une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectoraledans les conditions suivantes, et sous réserve du respect des conditions techniqueset opérationnelles figurant dans l'autorisation d'exploitation en annexe :- lieu de l'opération : Bijou Plage 06400 Cannes (décollage de la plage) ;- activité : spectacle de drones en essaim ;- dates et horaires : le 17 mai 2025 de 16h00 à 23h59 (heure locale) ;- nombre de représentations : 1 représentation le 17 mai 2025 ;- types d'aéronefs : DROTEK IO STAR / UAS-FR-230760- déclaration d'activité : FRAbnrmclsaj6lk6Les aéronefs précités sont exploités conformément aux exigences opérationnelleset de navigabilité décrites dans l'article 9 de l'arrêté susvisé, et selon les conditionsci-dessous :e hauteur de vol: 70me distance maximale du télépilote ou des observateurs proches par rapportà l'essaim : 200 mètres ;e vitesse maximale d'évolution : 12 m/s

Vexploitant doit obtenir des informations météorologiques é détaillées etpertinentes nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyennedu vent, rafales, précipitations, etc.). En fonction de ces éléments et des limitationspréexistantes, l'exploitant devra définir et appliquer des marges de sécuritéadditionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'exploitant, lecas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.
ARTICLE 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, leDélégué territorial Côte d'Azur de la direction de l'aviation civile du sud-est et lesous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée aux personnes mentionnées ci-dessous.
Pour le Préfetsca de cavinetat: epetrive Gr Cholgepreiere. direc'!= a DS 492-
¢ Directeur régional des douanes,+ Directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes,* Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes,+ Cheffe d'escadron, commandante la compagnie de gendarmerie destransports aériens de Nice,+ Directeur départemental des services d'incendie et de secours,+ à la société « Crystal Drone ».
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques,Place Beauvau, 75800 Paris :Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de-Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr

| =PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
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/39 /56 /62 /63 /64 /65 /66 □ /94 □ /61 □ /74 /12 /20 □ /4 /16 /7 /5 /12 /20 □ /10 /14 /2 /24 /13 /24 /12 /5 /20 □ /19 /16 /25 /24 /13 /24 /10 /4 /16 /28 □ /20 /14 /25 /7 □ /15 /8 /20 /24 /26 /25 /8 /20 □ /19 /4 /25 /15 /4 /7 /4 /24 /5 /12 /20 /75 □ /74 /12 /20 □ /19 /4 /25 /15 /4 /7 /4 /24 /5 /12 /20 □
/20 /14 /25 /7 □ /7 /12 /25 /16 /20 □ /15 /12 □ /20 /12 □ /13 /14 /25 /11 /14 /5 /19 /12 /5 □ /4 /16 /28 □ /24 /25 /20 /7 /5 /16 /13 /7 /24 /14 /25 /20 □ /15 /16 □ /5 /8 /26 /24 /20 /20 /12 /16 /5 □ /14 /16 /59 □ /12 /25 □ /13 /4 /20 □ /15 /3 /4 /29 /20 /12 /25 /13 /12 □ /14 /16 □
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/99
eit des oe faritimes
AMOUSSOQU-ADEBLE
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 □ /11 /12 □ /13 /14 /15 /16 /12 /17 /18 □ /19 /14 /14 /20 /18 /15 □ /21 /22 /23 /24 /25 /24 /12 □ /12 /18 □ /14 /12 /21 /13 /26 /19 /27 /12 □ /26 /12 /16 □ /19 /14 /14 /20 /18 /15 /16 □ /13 /14 /15 /25 /12 /27 /18 /22 /14 /19 /28 /29 □ /19 /17 /18 /15 /14 /24 /12 /28 /14 /16 □
/13 /22 /14 /18 /19 /17 /18 □ /17 /22 /21 /24 /17 /19 /18 /24 /22 /17 □ /23 /12 □ /14 /15 /30 /24 /16 /16 /12 /28 /14 /16 □ /23 /31 /32 /18 /19 /18 □ /19 /28 /13 /14 /33 /16 □ /23 /12 □ /26 /19 □ /13 /22 /26 /24 /27 /12 □ /21 /28 /17 /24 /27 /24 /13 /19 /26 /12 □ /23 /12 □ /26 /19 □
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/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /36 □ /9 □ /11 /12 □ /16 /12 /27 /14 /15 /18 /19 /24 /14 /12 □ /30 /15 /17 /15 /14 /19 /26 □ /23 /12 □ /26 /19 □ /13 /14 /15 /25 /12 /27 /18 /28 /14 /12 □ /23 /12 /16 □ /37 /26 /13 /12 /16 /38 /39 /19 /14 /24 /18 /24 /21 /12 /16 /40 □ /13 /14 /15 /25 /12 /18 □ /13 /19 /14 □
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/61

Recueil special 117.2025 16/05/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Logement construction.................................................2
AP 2025.676 le Cannet renoncemt dt preempt. AX 672...............2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................4
Direction des Securites....................................................4
Securite publique.....................................................4
St Andre de la Roche CCC entre GN et PM..........................4
AP 2025.678 Nice aut.cameras aeronefs du 19 au 23.05.2025........17
Surete aeronautique...................................................21
AP 2025.677 Cannes vol de nuit aeronefs derog 17.05.2025.........21
Direction Elections et Legalite............................................24
Regie Etat Nominat. Regisseur − modificat. dissolution................24
Beausoleil nomination regisseur modif............................24
Index Alphabétique
AP 2025.676 le Cannet renoncemt dt preempt. AX 672...............2
AP 2025.677 Cannes vol de nuit aeronefs derog 17.05.2025.........21
AP 2025.678 Nice aut.cameras aeronefs du 19 au 23.05.2025........17
Beausoleil nomination regisseur modif............................24
St Andre de la Roche CCC entre GN et PM..........................4
D.D.T.M....................................................................2
Direction Elections et Legalite............................................24
Direction des Securites....................................................4
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................4