PREFET | Direction de l'environnement
DE LA REUNION de l'aménagement et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 29 septembre 2026
Arrêté n° 1711 /SG/SCOPP/BCPE
portant prescriptions particulières à la déclaration du projet de restauration et de suivi des
continuités hydraulique et écologique entre la Ravine Bernica et l'Etang de Saint-Paul
sur la commune de Saint-Paul
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-10, R.214-1 à R.214-5 et
R.214-32 à R.214-40 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE Ouest) approuvé le 19 juillet 2006 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 6 février 2026 portant nomination de Monsieur Richard SMITH, sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n°1445 du 31 août 2026 portant délégation de signature pour l'activité générale
et l'ordonnancement des dépenses et recettes à Monsieur Richard SMITH, secrétaire général de la
préfecture de La Réunion, et ses collaborateurs ;
VU le dossier de déclaration enregistré sous le n°2025-116, déposé et déclaré complet le 19 décembre
2025 par le Groupement d'Intérêt Public de la Réserve Naturelle Nationale de l'Etang Saint-Paul ;
VU le récépissé de déclaration en date du 19 décembre 2025;
VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité en date du 29 janvier 2026 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée et notamment l'étude d'incidence
environnementale ;
VU les demandes de compléments faites au pétitionnaire en vue de la régularisation du dossier en date
des 13 février et 9 juin 2026;
VU les compléments reçus en date des 11 mai et 31 août 2026;
VU le projet d'arrêté préfectoral, porté le 18 septembre 2026 à la connaissance du pétitionnaire et
valant contradictoire ;
VU l'absence d'observations présentées sur ce projet d'arrêté par courriel en date du
25 septembre 2026 ;
DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedex
service Eau Biodiversité / UPEI : 0262 94 72 40 - courriel : policeau-deal974@developpement-durable.gouv.fr
Internet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr

CONSIDÉRANT que les travaux programmés visent à améliorer l'état du milieu aquatique, dans le
respect des objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur
l'Eau ;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration de la continuité écologique du cours d'eau relèvent de
la rubrique 3.3.5.0 de l'article R.214-1 du Code de l'environnement et sont soumis à déclaration au titre
de la loi sur l'eau;
CONSIDÉRANT que l'opération de restauration et de suivi des continuités hydraulique et écologique
entre la ravine Bernica et l'Étang de Saint-Paul et les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas
en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones
humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du
Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux de restauration de la continuité écologique entre la
ravine Bernica et l'Étang de Saint-Paul ne présente pas d'impact sur les espèces protégées et leurs
habitats présents sur le cours d'eau;
CONSIDÉRANT que ces travaux de restauration de la continuité écologique permettent d'assurer un
meilleur fonctionnement hydraulique et une meilleure fonctionnalité naturelle des milieux aquatiques,
et bénéficient à la reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et à la circulation des espèces
piscicoles ainsi qu'au développement des écosystèmes faunistiques et floristiques ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent d'éviter toute pollution lors des
opérations, de conserver le bon fonctionnement du milieu pour assurer la vie, la reproduction et le
développement des espèces aquatiques ou terrestres présentes ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de La Réunion;
CONSIDÉRANT que le projet est conforme au règlement du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux de l'Quest du bassin de La Réunion ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture ;
ane

ARRETE
TITRE | : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1. Bénéficiaire de la déclaration
Le Groupement d'Intérêt Public de la Réserve Naturelle Nationale de l'Etang Saint-Paul (GIP de la
RNNESP), sis au 50 rue Anatole Hugot - Savanna - 97460 Saint-Paul, représenté par M. Laurent
CALICHIAMA, Directeur, est bénéficiaire de la déclaration Loi sur l'Eau dont l'objet est défini à l'article
2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrété, et est dénommé
ci-aprés « le bénéficiaire ».
Article 2. Objet de la déclaration
Le présent arrêté a pour objet l'opération de restauration et de suivi des continuités hydraulique et
écologique entre la Ravine Bernica et l'Étang de Saint-Paul sur la commune de Saint-Paul. Il constitue un
arrêté de prescriptions complémentaires à la déclaration susvisée faite en application de l'article L.214-
3 du Code de l'environnement, applicable sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants.
Article 3. Caractéristiques et localisation
3.1. Nomenclature
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par la présente déclaration relèvent des
rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à Farticle R.214-1 du Code de
l'environnement :
Rubrique | Intitulé Régime
3.3.5.0 | Travaux ayant uniquement pour objet la restauration des Déclaration
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif,
3.2. Localisation
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par cette déclaration sont situés au niveau
du radier du chemin Ravine Bernica à proximité de l'Étang Saint-Paul. Ils concernent le cours d'eau
classé au domaine public fluvial (DPF) sur une zone de 300 mètres en amont du radier et 150 mètres à
l'aval.
Le projet est situé dans la partie aval de la Ravine Bernica dans le secteur de la Poudrière, au Sud-Ouest
de l'Étang Saint-Paul (cf. plan de localisation en annexe 1).
Uemprise totale des travaux correspond à une surface approximative de 3 400 m2, distribuée comme
suit :
Parcelles 0114 0115 0639 0428 DPF
Berges (m?) 274 15 2011
Lit 85 8 673
3/19

Parcelles 0714 Ons 0639 0428 DPF
Piste 300
Le projet est situé en zone humide et concerne près de 450 mètres linéaires du lit mineur de la Ravine
Bernica.
3.3. Description des aménagements et travaux
Les travaux envisagés dans le cadre du projet sont les suivants :
reprofilage du lit mineur de la ravine Bernica : travaux de terrassement en déblais pour la mise
en œuvre d'un lit d'étiage entre le bassin Pigeon et le radier (seuil enroché pour fixer la
topographie) ;
évacuation des matériaux des déblais excédentaires (720 m° de déblais pour 160 m° de
remblais, volumes estimatifs) ;
stabilisation des berges au moyen de techniques végétales si nécessaire ;
travail des berges avec apport potentiel de terre végétale (les terres issues du chantier seront
réutilisées au maximum et l'apport de terre extérieure ne sera fait qu'en dernier recours) ; une
restauration de la ripisylve au moyen d'espèces végétales provenant du site ou d'apport: la
plantation, le bouturage, l'ensemencement et les plantations des surfaces travaillées surviendra
dans un second temps avec d'autres partenaires (programme VEGETALI notamment) ;
travaux sur le radier: remplacement d'une partie du radier par des dalots facilitant la
transparence hydraulique.
Les travaux sont menés en deux temps :
une première phase consistant à intervenir au niveau du radier ;
une deuxième phase visant à traiter l'amont du radier.
Les travaux sont identifiés dans le plan de masse général des travaux sur la ravine Bernica consultable
en annexe 2.
Le site fait l'objet d'une revégétalisation après travaux.
3.4. Mise en place du seuil amont
La mise en place du seuil amont est réalisée sur 1 m de profondeur par :
des blocs d'apport finement appareillés d'un diamètre moyen de 60 à 100 cm;
un substrat interstitiel d'une couche de matériaux graveleux d'apport sur 1 m de profondeur.
Ce seuil est posé sur un géotextile synthétique.
Des figures (plan et coupe) du projet de seuil enroché sont consultables en annexe 3.
4n9

TITRE Il : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PRESERVATION DE
L'ENVIRONNEMENT ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 4. Mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement des incidences
4.1. Avant le démarrage des travaux
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, Une formation pour les entreprises
adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de
réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
Les aires de stockage (matériaux, engins, déchets...) sont fixées pendant la phase de préparation du
chantier de manière à réduire les risques de déversement de polluant dans l'environnement.
4.2. En phase travaux
4.21 Généralités
Une charte chantier est établie par le bénéficiaire, détaillant des actions ciblées destinées à réduire les
nuisances générées par le chantier (gestion des eaux, des déchets, de la terre végétale, prise en compte
des aléas éventuels, préservation des éléments sensibles du secteur, limitation de consommation des
ressources).
Tout incident lors de la conduite du chantier portant atteinte à la gestion de l'eau et aux milieux
naturels est signalé immédiatement et au plus tard un jour calendaire suivant l'évènement au service en
charge de la police de l'eau.
Sur le chantier, les activités à risque de pollution doivent faire l'objet des précautions minimales
suivantes :
* les engins arrivant sur le chantier sont révisés / nettoyés et équipés de kit anti-pollution. Chaque
conducteur est préalablement formé à l'utilisation de ce dispositif ;
* le stationnement, la réparation, le nettoyage, l'entretien, la vidange et le ravitaillement des
engins de chantier sont réalisés sur des plateformes délimitées et étanches. Les eaux qui y sont
récoltées doivent impérativement être traitées, analysées au sortir de la plateforme et
confinées en cas de pollution avérée. Les produits de vidange sont recueillis et évacués en fits
fermés ;
* à l'exception des engins peu mobiles (pelles), aucun ravitaillement ou entretien n'est autorisé
sur site. Seuls les entretiens légers sont tolérés sur le site du chantier mais à distance du cours
d'eau. Les entretiens plus importants, dont les vidanges, se font au siège des entreprises de
travaux ;
+ les sanitaires du chantier ne peuvent en aucun cas rejeter dans le milieu naturel. Des cuves
étanches vidangées régulièrement sont installées ;
* un plan d'intervention en cas d'incident ou de pollution accidentelle est élaboré et
communiqué à l'ensemble des acteurs du chantier ;
« les moteurs ou les groupes électrogènes sont posés dans des enceintes à double paroi, ou dans
des bacs étanches ou incombustibles de capacité égale au volume de leurs réservoirs.
L'entreprise chargée des travaux doit s'assurer de la mise en place des dispositions suivantes :
+ établissement d'un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle, décrivant la procédure
à suivre en cas de pollution grave et les moyens d'intervention de l'entreprise en cas d'incident ;
5/19

* huiles et liquides issus des engins de chantier récupérés, stockés dans des réservoirs adaptés et
évacués par un professionnel agréé.
Afin de limiter l'envoi de poussières sur site, la vitesse de circulation des véhicules au droit de la zone
de travaux est limitées à 30 km/h. Un arrosage régulier du chantier et de la piste de circulation est
réalisé afin de limiter la dispersion de poussières.
4.2.2. Gestion des eaux pluviales
Les espaces d'écoulement principaux restent dégagés durant le chantier de manière à conserver la
transparence hydraulique jusqu'à réalisation des dispositifs de collecte et des ouvrages de gestion.
Durant les travaux, diverses mesures sont à prendre pour limiter le transport de particules fines par les
eaux de ruissellement en cas de pluies et limiter l'augmentation du taux de MES dans les fossés,
exutoires et les ravines.
Le chantier met en place un dispositif de gestion des eaux pluviales à l'avancement, d'aval en amont,
dès le début de la phase de chantier pour éviter tout risque d'inondation ou de pollution du type MES,
hydrocarbures. Un dispositif en aval des travaux permet le contrôle et la sédimentation avant rejet
final au radier.
Ces dispositifs d'assainissement provisoires sont mis en place, au moyen de bassins de décantation
doublés d'un géotextile, à chaque point bas sur chaque aire de chantier permettant aux eaux de
ruissellement issues des zones de travaux (zone terrassé, installation, dépôts temporaires) d'être
drainées, traitées et rejetées au milieu naturel. Des merlons en limite d'aire de travail sont installés afin
d'isoler les aires de travail et de diriger les eaux vers les systèmes de traitement des eaux de surface.
Ces ouvrages de traitement des eaux pluviales sont réalisés dès le début des travaux et entretenus.
durant toute la durée du chantier. Un cahier d'entretien de ces ouvrages est tenu et mis à disposition
des agents en charge de la police de l'eau.
Aucun rejet d'eaux pluviales issues du chantier ne peut être effectué directement, sans traitement
préalable.
Les surfaces de terre végétale mises à nu sont limitées par la mise en place d'une couche provisoire de
graves ou de géotextile afin de limiter l'entraînement des particules fines.
Il est interdit de terrasser pendant les périodes de pluie importantes. Les nouveaux talus des berges
sont tapissés de géotextile et mis en place selon des pentes douces comprises entre 3H/2V et 3H/1V
avec mise en place de matériaux alluvionnaires et gravelo-terreux d'apport ou issus des travaux de
terrassement puis de la terre végétale est appliquée puis végétalisée rapidement.
En cas d'alerte forte pluie ou cyclonique, les travaux doivent être suspendus, les engins garés sur des
plateformes de stockage sécurisées, à l'abri de tout risque d'inondation.
4.2.3. Mesures de réduction relatives à la gestion des déchets
Conformément à l'article L.541-21-2 du code de l'environnement, un tri à la source et une collecte
séparée des déchets non réutilisés sur site sont mis en œuvre, notamment pour le papier, les métaux,
les plastiques, le verre, le bois et les matériaux issus des terrassements et des démolitions.
6/19

Un Schéma d'Organisation et de GEstion des Déchets (SOGED) ou un Schéma d'Organisation et de
Suivi des Déchets (SOSED) doit être fourni par le responsable des travaux au Maître d'Ouvrage de
manière à garantir la bonne destination des déchets ainsi que la conformité des sites de dépôt.
Le brülage des déchets, l'utilisation de produits ou de substances dangereuses ou toxiques sont
interdits.
Le suivi et la traçabilité de l'élimination des déchets du chantier sont réalisés, des bons de déchets
seront émis et un suivi des déchets de chantier sera réalisé.
Le suivi des déchets issus des sanitaires de chantiers est fait jusqu'à la filière d'élimination finale en
centrale d'épuration. Les justificatifs de traitement sont mis à disposition des services en charge du
contrôle du chantier.
Les entreprises intervenant sur le chantier sont responsable du maintien du chantier en état de
propreté permanent. il est donc imposé :
* la mise en place de dispositifs adaptés de collecte et stockage des déchets en fonction de leur
catégorie et le respect de la réglementation liée :
o le stockage des produits polluants (huiles, carburants et déchets dangereux) est interdit en
dehors des emplacements aménagés à cet effet, équipés de dispositifs de rétention dont le
volume est au moins équivalent au volume total de liquide stocké). Leur transport est
effectué par des véhicules adaptés ;
° les déchets verts sont stockés sur site 48h pour laisser s'en échapper la faune, puis collectés
et transportés hors du site pour être compostés et valorisés ;
e les déchets de construction/démolition sont stockés et triés selon leurs catégories pour être
collectés puis traités dans les filières de traitement et de valorisation locales existantes ;
* la sensibilisation du personnel à la propreté.
Dans l'attente d'un réemploi ou d'une évacuation, les déchets sont stockés en dehors des zones
suivantes :
* secteur d'interdiction du plan de prévention des risques naturels en cours de validité ;
* bordure des cours d'eau et ravines ;
* zones humides;
* __ périmètre de protection de captage.
La laitance de nettoyage et rinçage des camions à béton (et outils/machines en contact avec du béton)
est déversée dans des fosses étanches prévues à cet effet. Les produits ainsi accumulés sont
transportés vers un lieu de dépôt agréé.
Les produits toxiques sont évacués ou stockés dans des endroits protégés (zone étanche avec toit et
structure en dur) et des protections sont disposées (sacs de sables, ancrages, etc).
Les huiles usées des vidanges et les liquides hydrauliques sont récupérés, stockés dans les réservoirs
étanches et évacués par un professionnel agréé.
4.2.4. Gestion des déblais
Des travaux de terrassement en déblais sont prévus pour le reprofilage du lit mineur de la ravine Berni-
ca.
L'extraction de matériaux est limitée au strict périmètre concerné.
L'équilibre déblais/remblais doit impérativement être recherché.
7/19

Les matériaux extraits sont remobilisés sur place autant que possible (piste, plate-forme..).
Les matériaux issus des démolitions et terrassements sont prioritairement triés, pesés et réemployés sur
place ou, au cas échéant, évacués vers la filière de gestion des déchets adaptée.
Un cahier de suivi des déblais ainsi que les bons de mise en décharge associés doivent être laissés à dis-
position des services de l'État pendant toute la durée du chantier.
Le maître d'œuvre veille à ce que le projet ne soit pas l'occasion pour des travaux annexes d'emprunter
ou de mettre en dépôt des matériaux pouvant porter préjudice au libre écoulement des eaux ou aux
milieux aquatiques.
4.2.5. Mesures relatives à la protection de la faune, de la flore et de l'habitat
Une mission de coordination environnementale des travaux est mise en place.
Les travaux de débroussaillage sont réalisés de manière progressive afin d'éviter une mise à nu du
terrain. Une remise en état des aires ne nécessitant pas d'intervention ultérieure est réalisée à
l'avancement du chantier et non pas en fin de chantier. La végétalisation immédiate des aires non
revétues et l'arrachage des pestes végétales sont entrepris de concert.
Ces travaux ne sont autorisés qu'entre le 1% avril et le 31 août afin d'éviter la période de nidification des
oiseaux forestiers.
Ces prescriptions sont intégrées et détaillées dans le cadre de la dérogation espèce protégée associée
au chantier.
4.2.6. Mesures en cas d'accident
Un schéma d'intervention de chantier en cas de pollution accidentelle est établi, détaillant la
procédure à suivre en cas de pollution grave et les moyens d'intervention de l'entreprise en cas
d'incident.
Le chantier adopte une logique préventive en veillant à la réduction des risques de contamination à la
source : installations de protection en phase chantier, stockage adapté des déchets et matières
polluantes, etc.
Des consignes d'alerte en cas d'accident sur le chantier sont affichées. La pollution occasionnée est
traitée immédiatement à l'avancement du chantier.
Les mesures de précaution suivantes sont prises en complément des dispositions du Plan Général de
Coordination et du Plan d'Assurance Environnement établis pour chaque chantier :
* arrêter immédiatement l'engin d'où provient la fuite ;
* __ avertir le plus rapidement possible le service mécanique concerné ;
*__ étancher la fuite si possible ou évacuer la cause de la pollution ;
* mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles absorbantes,
etc.) pour récupérer le maximum de produits polluants déversés ;
* sila fuite persiste, poser un bac de vidange ou un autre contenant pour récupérer les produits
polluants continuant à se déverser ;
* si la fuite s'étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum l'étendue du
polluant à l'aide de barrage de terre, de boudins, etc.
* en fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux et/ou des
sols sont mis en œuvre.
fg

En cas de pollution, les responsables du chantier doivent informer le service de la Police de l'Eau de la
DEAL.
En cas d'accident impliquant des matiéres dangereuses, les forces de police contactent et sécurisent le
périmètre concerné. Elles collectent le plus d'informations possibles sur l'évènement afin d'en
circonscrire les conséquences et doivent également avertir les services compétents :
* Centre de secours d'urgence ;
+ __ Echelons hiérarchiques supérieurs ;
+ SDIS.
Le SDIS se charge de faire appel à une société spécialisée dans le traitement de matières dangereuses.
Les services d'exploitation des bâtiments doivent assurer la continuité de la circulation, si le contexte le
permet. Ils gèrent également la sécurité et la commodité d'accès des usagers (informations,
signalisation et balisages).
Les eaux de ruissellement chargées en MES sont retenues et les éventuelles pollutions accidentelles
sont confinées dans les fossés et bassins provisoires.
Si les travaux nécessitent la mise en œuvre d'installations de chantier conséquentes telles les cuves à
hydrocarbures et huiles, il est aménagé des dispositifs de rétention suffisamment dimensionnés.
Tout incident est immédiatement déclaré par le bénéficiaire de la déclaration au préfet et au maire. Le
contrôle et la gestion du risque durant la phase travaux restent à charge du bénéficiaire.
4.2.7 Mesures relatives à la qualité de vie - bruit, vibration
L'approche consiste à limiter les émissions sonores des matériels utilisés et encadrer l'ensemble des
acteurs du chantier afin de prendre le maximum de précautions vis-à-vis de cette nuisance.
L'entreprise utilise les matériels les plus adaptés.
Ainsi, les entreprises organisent leur travail en vue de limiter autant que possible les bruits de chocs et
de chutes. Elles utilisent des engins de chantier conformes à la réglementation et disposant de
certificats de contrôle. Les travaux sont réalisés exclusivement pendant les plages horaires autorisées.
Un autocontréle régulier doit être effectué par les entreprises afin de supprimer tout comportement
anormalement bruyant (établissement d'un dossier des bruits de chantier).
4.2.8. Mesures de réduction relatives à la qualité de vie — Air
Pour limiter les effets du chantier sur la qualité de l'air, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
* un arrosage de surfaces terrassées est pratiqué ;
+ la vitesse des engins de chantier sur le site est limitée à 30 km/h de façon à réduire les nuisances
air et bruit;
+ le brülage des déchets de chantier est interdit ;
« bacher le chargement des camions chaque fois que nécessaire (matériaux et/ou déchets
volatils) et notamment en période de grand vent ;
+ stocker les matériaux à l'abri des vents dominants ;
+ installer un bac de lavage des roues des véhicules en sortie de chantier et vérifier leur propreté
avant départ.
9/19

4.4, Remise en état
Suite a la réalisation des travaux, un nettoyage complet des produits et résidus issus des travaux, c'est-
a-dire au droit de la zone d'intervention mais également sur toute la partie aval doit être réalisé afin
qu'aucun résidu solide tels que des restes de buses, de ferraillages éventuels, des morceaux de
géotextile, etc., ne reste dans le lit mineur de la rivière.
L'ensemble des excavations réalisées pour les besoins du chantier sont rebouchées en totalité afin de
ne pas créer des bassins de baignade.
4.5. Fin des travaux - mise en service
Dans un délai de 3 mois après la mise en service de l'installation, le bénéficiaire adresse au service
chargé de la police de l'eau le dossier de récolement des ouvrages réalisés en version numérique et
papier.
Article 5. Modalités de suivi
5.1. En phase travaux
511. Coordination environnementale
Le maître d'œuvre assure, pour la totalité des travaux, la supervision du chantier et la bonne
application des mesures de prévention et de protection des milieux naturels terrestre et aquatique, et
des mesures d'intervention appropriées pour lesquelles le titulaire du marché s'engage. Il est assisté par
un coordonnateur environnemental.
Le suivi environnemental du chantier est réalisé par le coordonnateur environnemental en vue de :
* insister sur les aspects particulièrement sensibles dont les entrepreneurs devront tenir
compte dans la conduite de chantier (mesure organisationnelle...) ;
*__ contrôler et mettre en œuvre les mesures de protection de l'environnement intégrées au
projet ;
« faire respecter la réglementation (arrêtés préfectoraux, etc.), mettre en œuvre des mesures
supplémentaires en réponse aux aléas techniques de chantier et à l'accompagnement des
travaux (emprise localement plus étendue, ajustement technique, etc.).
Pour cela, il effectue des visites régulières du site avec un contrôle de l'application des objectifs envi-
ronnementaux et Un suivi des conformités environnementales. Une visite sur site, à une fréquence à mi-
nima mensuelle, est réalisée.
Le coordinateur environnemental est associé dès la phase de consultation des entreprises.
l'entrepreneur désigne un responsable environnement du chantier. Ce responsable, interne ou externe
à l'entreprise, est l'interlocuteur privilégié du bénéficiaire, du coordonnateur environnemental et du
maître d'œuvre pour tout ce qui concerne la protection de l'environnement durant le chantier.
Le coordinateur environnement est destinataire des prescriptions du présent arrêté préfectoral et du
dossier réglementaire.
Il rédige le cahier des charges environnemental destiné à tous les intervenants et veille tout au long du
chantier à ce que ces prescriptions soient respectées.
Le coordinateur environnement est secondé par un ingénieur écologue sur les aspects relatifs aux
milieux naturels. Son rôle est de suivre à pied d'œuvre la bonne application des mesures d'évitement,
10/19

réduction, compensation et accompagnement liées au volet milieu naturel. Il a notamment à
effectuer :
* les inventaires faunistiques avant les défrichements/déboisement/débroussaillage ;
+ le piquetage des zones d'intervention ;
*__ le suivi des défrichements/déboisement/débroussaillage, des transplantations ;
+ le suivi de lutte des Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) ;
« le suivi des plantations.
* les visites du chantier hebdomadaire (a minima) et compte rendu associé transmis aux services
de l'État en charge de la police de l'eau.
Une charte environnementale (de type « charte chantier vert ») est signée par les entreprises retenues
au cours de la période de préparation du chantier, impérativement avant le démarrage des travaux.
Ce document récapitule les bonnes pratiques a observer au cours du chantier et prévoit des sanctions
applicables par le bénéficiaire en cas de non-respect des mesures indiquées dans le présent arrété
préfectoral et du dossier réglementaire associé.
Le coordinateur environnemental est en charge du suivi et du contrôle de la bonne application des
mesures indiquées dans cette charte par les entreprises de travaux.
51.2. Suivi de la turbidité
Lors des travaux dans le cours d'eau, la turbidité est suivie en continu. Deux stations de mesure sont
mises en place: une station en amont des travaux (TUrbismon), dans Une zone non influencée par le
chantier, et une station en aval immédiat du chantier (Turbi,,.}. Les seuils suivants sont respectés :
Seuil d'alerte Seuil d'arrêt Seuil de redémarrage
Turbiava > TUrbiamont X1,3 Turbiava > TUrbiamont X1,5 Turbiaval < Turbiamont
Lorsque le seuil d'alerte est atteint, les travaux sont ralentis de manière à permettre à la turbidité aval
de redescendre. Si malgré cela, la turbidité continue d'augmenter, si le seuil d'arrêt est atteint, tous
travaux dans le cours d'eau sont immédiatement stoppés jusqu'à atteinte du seuil de redémarrage.
51.3. Suivi des déchets
Un contrôle de la filière déchets est mis en œuvre dans le cadre du suivi environnemental du chantier.
51.3. Suivi de la qualité de vie - bruit
Un autocontréle régulier du chantier est effectué par les entreprises afin de supprimer tout
comportement anormalement bruyant (établissement d'un dossier des bruits de chantier).
5.2. En phase d'exploitation
En phase d'exploitation, le maître d'ouvrage assure une veille pour l'évacuation des embâcles afin de
maintenir la continuité écologique et hydraulique.
Une attention particulière est demandée après chaque épisode pluvieux important, notamment après
chaque cyclone.
Un compte-rendu des visites de contrôle et entretien doit être établi et tenus à disposition du service
en charge de la police de l'eau.
11/19

5.3. Suivi écologique
La modification d'une partie du radier en dalots, la mise en place d'un seuil et le reprofilage du lit mi-
neur de la ravine Bernica ont pour objectif d'améliorer la continuité écologique.
Un suivi écologique (étude de franchissabilité) doit être engagé dans un délai de 3 mois après la réalisa-
tion des travaux. Il a pour objectif de s'assurer de l'amélioration des conditions aquatiques et de la
connectivité entre les zones aval et amont de la ravine Bernica.
Les modalités de l'étude sont transmises au service en charge de la police de l'eau pour validation.
La durée du suivi est au minimum de 3 ans. Pendant cette période, les modalités de franchissement
peuvent être modifiées pour en améliorer le fonctionnement.
L'étude et les adaptations portent principalement sur :
+ La pente maximale acceptable pour assurer le franchissement ;
* La vitesse d'écoulement compatible avec la nage et la sécurité des poissons ;
* La configuration optimale des obstacles et rugosités.
L'étude doit être réalisée sous toute condition hydraulique (étiage, crue), sur plusieurs saisons et pour
les espèces cibles considérées (nage, franchissement, tolérance aux vitesses).
La continuité écologique dépendant de l'entretien de l'ouvrage et des obstacles pouvant être présent
dans l'ouvrage, le maître d'ouvrage réalise un entretien régulier et dès que nécessaire de l'ouvrage.
Si l'objectif de franchissabilité n'est pas atteint, l'étude propose les mesures nécessaires à mettre en
place, ainsi qu'un calendrier de mise en œuvre.
84. Suivi hydromorphologique
À l'issue des travaux, un levé hydromorphologique est réalisé avec analyse de ce dernier permettant de
statuer sur le comportement du cours d'eau après travaux et comparé à l'état initial.
Gestion des dépôts sédimentaires : Les sédiments accumulés sont surveillés pour éviter un colmatage
excessif qui pourrait modifier la pente et compromettre le franchissement. Ce point est intégré au le-
veé hydromorphologique susvisé.
Dans la deuxième année suivant les travaux, un second levé hydromorphologique est réalisé sur le
même site ainsi qu'une mise à jour du levé topographique initial.
12/18

TITRE Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6. Information des services de l'État
La DEAL Réunion est tenue informée du calendrier d'exécution de l'opération, et notamment de la
date de démarrage des travaux, des réunions de chantier, de la date de réception des ouvrages. Elle est
également conviée à une visite technique des ouvrages pour vérifier leur conformité au dossier, avant la
réception du chantier. À l'issue des travaux, un plan de récolement des travaux est adressé à l'unité
« police de l'eau et instruction » de la DEAL.
Les comptes rendus du coordonnateur environnemental sont adressés au service en charge de la police
de l'eau de la DEAL dans un délai de 8jours après leur rédaction.
Le bénéficiaire transmet au service de police de l'eau toutes les informations relatives a l'évolution des
travaux, notamment tout incident ou accident sur le chantier ou durant l'exploitation, pouvant
entraver à l'application code de l'environnement (eau et milieux aquatiques), toutes difficultés
rencontrées pour le respect des prescriptions du présent arrêté ainsi que toutes modifications en
rapport avec le projet initialement autorisé.
L'ensemble des éléments à transmettre au service de l'État en charge de la Police de l'eau est envoyé à
minima par voie électronique à policeau-deal974@developpement-durable.gouv.fr, en précisant en
objet le numéro de dossier associé (2025-116), ainsi que le numéro du présent arrêté.
Article 7. Dépôt légal des données de biodiversité
Toutes les données d'observations naturalistes produites sont versées sur le site internet du dépôt légal
de biodiversité (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 8. Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des
dispositions du présent arrêté de prescriptions complémentaires.
Conformément à l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des
éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet,
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 9. Début et fin des travaux - mise en service
Dans les conditions fixées au présent arrêté, le bénéficiaire informe le service de police de l'eau
instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux.
Article 10. Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance et au plus tard un jour
calendaire après l'événement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux
ou activités faisant l'objet du présent arrêté de prescriptions complémentaires, qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
13/19

Article 11. Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Tous les moyens classiques d'intervention sont mis en œuvre en cas d'incident ou d'accident.
Ces moyens sont précisés par le coordonnateur sécurité dans le cadre du Plan Général de Coordina-
tion.
Les interventions d'urgence sont réalisées par les services d'incendie et de secours, joignables au 18.
Article 12. Durée de la déclaration
Cette autorisation est valable 3 ans à compter de sa notification.
Article 13. Remise en état des lieux
Si à l'échéance du présent arrêté, le pétitionnaire décide de ne pas poursuivre ses activités, ou si le
pétitionnaire venait à abandonner son projet avant la fin de durée du présent arrêté, une remise en
état totale des lieux (intégrant l'enlèvement des corps morts notamment) est réalisée par le
pétitionnaire, selon Un programme de travaux qui est validé au préalable par le service en charge de
police de l'eau.
Article 14. Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant du présent arrêté de prescriptions
complémentaires dans les conditions fixées par l'article L18116 du Code de l'environnement. Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de
contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder à l'installation/à l'ouvrage/au secteur de
travaux/au lieu de l'activité.
Article 15. Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16. Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 17. Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté d'autorisation est déposée a la mairie de la commune d'implantation du
projet et peut y être consultée par le public (commune de Saint-Paul). Un extrait de l'arrêté, énumérant
notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette
déclaration est soumise, est également affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l''accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré,
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 18. Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision est susceptible
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif :
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de deux mois
à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
14/19

* par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens »
accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de
deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 18. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le maire de la commune de Saint-Paul sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La
Réunion.
Pour le Préfet et par délégajfon,
Le secrétaire généra
Richard SMITH
15/19

ANNEXES
ANNEXE 1: Localisation du projet
Etude hydraulique pour la restauration et le suivi des continuités hydraulique et
écologique entre la Ravine Bernica et l'Etang de Saint-Paul.
Plan de situation du projet a l'échelle 1/25 000
rs
usa eu
=
ow ete
_J~- Chemin K
——_——— >
et
C2 Zone d'étude travaux a F
COURS D'EAU
--- Intermittent
_|— Permanent
M" Î
0 500 Sources : Scan25 2013 / BD TOPO 2017
=) Réalisée par : Cyathea - Juin 2024
16/19

79

ANNEXE 2 : Plan de masse général des travaux sur la ravine Bernica
18/19

ANNEXE 3 : Vue en plan et en coupe du projet de seuil enroché
cre CIShve en: zu — t=
rm ores A
a is sic pit
PET Een alta terre
EMEIL2D- Cchets W100 Et mtbhenignest FC:00m
: : ! : 1 2
5 2 1 ! ! !
o em = I = mm es = em
VUE EN COUPE — 1/50
Mes cn place, en torma da
sutra dune eut de — fises dappart thement
maténous grades dapper. | appari Reyer GOI ety
1 |
i] i}
abe ky aed |
\ 1 \
acer " \ 1 sd
five Jani | | | Th fare Semi
eypthiiligie pen then, f
"densité 2380 3ym2, lagew 2 2m"
Ratrpligadga eer [tterdilee: astra lus Bises rs
qe matatoux pement {colous, gases —
teerapie de arbre
19/19