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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

CABINET DU PREFET












N° Spécial 30 avril 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Cabinet-du 30 avril 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Dates CABINET DU PREFET Pages
CAB/DS/BSI
N°2025-321 29.04.2025
Arrêté réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans le
département des Hauts-de-Seine
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CAB/DS/BPS
N°2025-322 30.04.2025
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de
la commune de La Garenne Colombes
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E 3PRÉFET Cabinet du préfetDES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécuritésLiberté | Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
Arrêté N° CAB/DS/BS1/2025/ 32 4 du 2 SAR 2025régiementant la vente, la détention et laconsommation de protoxyde d'azote dans le département des Hauts-de-Seine
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure ; —Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-1 à L.2214-4 etL.2215-1 ;Vu le code de la santé publique et notamment le livre VI ;Vu la loi °2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 portant application de la réglementation des stupéfiants auxmédicaments à base de protoxyde d'azote ;Vu l'arrêté préfectoral CAB/DS/BSI/2023/1132 du 22 décembre 2023 réglementant la vente, ladétention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers deproduits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyded'azote ;Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz àusage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes —utilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont détournés de leurs usages légaux et initiaux pourses propriétés euphorisantes en France et dans le département des Hauts-de-Seine ;Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose, d'unepart, à des risques immédiats dont l'asphyxie par manque d'oxygène, la perte de connaissance, lesbrûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte du réflexe de toux (risque de fausseroute), des risques de chute, vertiges et désorientation et, d'autre part, en cas d'utilisation régulière ouà forte dose, à des risques d'atteintes de la moelle épinière, de carences en vitamine B12, d'anémie etde troubles physiques et psychiques ;Considérant que la consommation de protoxyde d'azote se développe régulièrement en divers lieuxde l'espace public, occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiquesnotamment caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;
167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexTél : 01 40 97 20 00Mél : pref-bsi@hauts-de-seine.gouv.fr

Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementalerécurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique etnotamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de cartouches usagées à proximité des lieux deconsommation aux abords des parcs, jardins et des établissements scolaires ;Considérant que la consommation de protoxyde d'azote à des fins récréatives génère un commerceparallèle en dehors du cadre légal et habituel de vente ;Considérant que les services de police ont constaté à de multiples reprises, et ce, dans plusieurscommunes du département, la présence de capsules de protoxyde d'azote usagées dans l'espacepublic, témoignant d'une consommation à des fins détournées ;Considérant que la situation constatée persiste dans le temps ; qu'il convient donc de renouvelerl'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 susvisé ;Considérant que les risques avérés pour les consommateurs imposent de prendre des mesures deprotection adéquates ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETEARTICLE 1°Conformément a l'alinéa 1 de l'article L 3611-13 du code de la santé publique, la vente de protoxyded'azote (N20), quel qu'en soit le conditionnement, est interdite aux personnes mineures dansl'ensemble du département des Hauts-de-Seine.Tous commerces qui délivrent l'un des produits contenant du protoxyde d'azote (siphon à chantilly,aérosols d'air sec ou bonbonnes) est dans l'obligation de demander au client d'apporter la preuve desa majorité, par la production de tout document officiel.ARTICLE 2La consommation de protoxyde d'azote (sous forme de cartouches ou de tout autre récipient souspression contenant du gaz de protoxyde d'azote) est interdite dans l'espace public.ARTICLE 3Le jet ou l'abandon dans l'espace public des cartouches ou tout autre récipient sous pression ayantcontenu du gaz de protoxyde d'azote est interdit.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux loiset règlements en vigueur.
ARTICLE 5Les présentes dispositions sont applicables à compter de la date de signature du présent arrêtéjusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 6
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon lesvoies de recours suivantes :

- un recours gracieux auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine — direction des sécurités —167/177 avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre cedex.- un-recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — direction des libertés publiques etdes affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative —11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4 boulevard del'Hautil — BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposéau plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2°"° mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique).ARTICLE 7Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la sécuritéde proximité des Hauts-de-Seine, le directeur de l'ordre public et de la circulation et l'ensemble desmaires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par dete tion,le sous-préfet, directeur de cabinet

| | Cabinet _PREFET Direction des sécuritésDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2025.322 du 30/04/2025 autorisant l'enregistrementaudiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de LaGarenne ColombesLe préfet des Hauts-de-SeineVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;Vu la demande présentée par le maire de La Garenne-Colombes, afin d'obtenir l'autorisation deprocéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de sa commune ;Considérant que la demande transmise par la commune de La Garenne-Colombes est complète etconforme aux exigences de l'article R241-8 du CSI ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de La Garenne-Colombes est autorisé, au moyen de 08 caméras individuelles.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les camérasindividuelles est installé dans la commune de La Garenne-Colombes.ARTICLE 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deLa Garenne-Colombes en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. À l'issue de ce délai, ilsseront détruits.ARTICLE 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de La Garenne-Colombesadresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), un engagement deconformité aux dispositions des articles R.241-8 à R241-17 du code de la sécurité intérieure.ARTICLE 5 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisépar le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commissionnationale de l'informatique et des libertés.ARTICLE 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprèsdes services préfectoraux.ARTICLE 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Hauts-de-Seine.ARTICLE 9 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenueJoliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.- un recours hiérarchique, auprés du ministre de |' Intérieur et des Outre-mer- direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative— 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil— BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.ARTICLE 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur-gde cabinet,

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/