PREFETE Cabinet de la préfèteDE L'OISE Pôle Sécurité RoutiéreLiberté .Fraternité
Arrété portant agrément des médecins pour l'examen médical des candidats-au permis de conduire et des conducteurs dans l'OiseLA PREFETE DE L'OISE- Officier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu l'article R. 226-2 du code de la route ;Vu le décret n° 2004-374. du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ; | ' 'Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, Préféte de l'Oise :Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de PÉtat du premiergrade, directrice de cabinet de la préfête :Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif-à Forganisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avecOu sans äménagements ou restrictions: pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permisde conduire ;Vü la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu la demande présentée par le Docteur Pascal LEFRANCOIS en date du 28 janvier 2024 -'Vu l'avis favorable du conseil de I'ordre des médecins en date du 29 janvier 2024 ;Vu la formation les 25 et 26 janvier 2024 portant sur le contrôle d'aptitude à la conduite :Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;ARRÊTEARTICLE 1" : le Docteur Pascal LEFRANCOIS, exerçant au Sbis rue Georges Clémenceau — 60220FORMERIE, est agréé pour examiner les candidats au permis de conduire, les conducteurs ayant desproblèmes de- santé nécessitant un contrôle médical d'aptitude à la conduite, les - conducteursdisposant de catégories lourdes, de conducteurs de transport de personnes et/ou'de conducteursayant commis des infractions au code de la route sans lien avec la consommation d'alcool et/ou destupéfiants. '
1
ARTICLE 2 : l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Il est renouvelable sous réserve durespect. des conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif àForganisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et modifié par l'arrêté du 28 mars 2022.Le médecin devra remplir les conditions suivantes :fw—Ÿ-Etre'--ins'c'ritfauùtableau{de—l*or'dredes'—médecins et ne pas avoir fait 'objet d'une sanction ordinale.aucours des cinq années précédant la notification de l'arrêté du médecin ;.- Avoir moins de soixante-quinze ans ;- Aveir'suivi, pour les médecins consultant hors commission médicale et les médecins snégeant encommission médicale .primaire départementale ou interdépartementale, une formation initiale dont lecontenu, la durée et les modalités sont fixés au chapltre IV de l'arrêté du 31 juillet 2012.ARTICLE 3 : la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée d' assurer l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au docteur PascalLEFRANCOIS.
Fait & Beauvais, lePour la Préfète et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
ictoire LANTREIBECQ
2
PREFETE MINISTEREDE L'OISE _ä IAJUSTICERis S SAINT QUENCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MÜNICIPALE. - ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre la Préfête de l'Oise, le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire deCompiègne et le Maire de Lacroix Saint Ouen, il est convenu ce qui suit :La Police Municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Lacroix Saint Ouen.En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de-maintien del'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du Codede la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de PoliceMunicipale, Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées äveccelles des forces de sécurité de l'État: 'Pour l'application de:la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont laCommunauté de Brigade de Gendarmetie Nationale de Lacroix Saint Ouen. Le responsable desforces de sécurité de l'État est le commandant de la Communauté de Brigade ou de la BrigadeTerritoriale autonome de Gendarmerie territorialement compétentes.Article 1"°L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde.l'État-compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants :e La prévention de la violencé dans les transports ;e La présence sur la voie publique :« La prévention de la délinquance des mineurs en général ;¢ La lutte contre les atteintes .aux biens et en particulier, les vols par effractiond'habitations et les vols lies aux véhicules ;
3
e La lutte contre la délinquance de proximité et générale ;e ' Lalutte contre la toxicomanie ;# La lutte contre les incivilités'et les troubles a la tranquillité publique ;e Lalutte contre l'occupation abusive des halls d'immeubles ;e La prévention et là lutte contre les violences'a l'école et périscolaire ;e La responsabilisation-des parents ;e La lutte contre les violences intrafamiliales et l'accueil des victimes ;e La luite contre l'insécurité routière ;« La surveillance des foir_t_:s et marchés ;e Lä lutte contre les pollutions et nuisances ;e La protection des commerces ;» La protection des populations les plus fragiles contre les escroqueries ;« La prévention situationnelle en général.TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICESChapitre 1= : Nature et lieux des interventions'Article 2 :La Police Municipale assure, s'il en est besoin, la garde statique des bâtiments communaux,en particulier lors de surveillance de certaines manifestations particulières qui accueillent du publicen fonction des demandes du premier magistrat de la commune.Article 3 :La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en effectuant des passages réguliers lors des entrées et des sorties des élèves :e École Jacques Bontemps avenue des Bruyères.« École Pierrette Abeille et Désiré Letolle rue PasteurDe plus, Ia Police Municipale porté une attention particulière aux abords du lycée et ducollège, notamment aux flux rejoignant les transports scolaires. Elle intervient ponctpellement et surdemande, dans le/les établissement(s) dù second degré ou aux abords, dans un cadre préventif, ousuite à des informations échangées avec le responsable de l'établissemient.Article 4 :1) La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance et le maintien du bon ordredes foires et marchés, en particulier :
4
e Les brocantes des mois de mai et Octobre,e Le marché de Noël.e Le marché hebdomadaire le dimanche.2) La Police Municipale assure à titre principal, égalément, la surveillance des cérémonies,fêtes. et réjouissances organisées par la-commune, qui par leur nature et leur ampleurnécessitent la présence des forces de l'ordre, notamment :» Commémorations et dépôts de gerbes aux Monuments aux morts.e Camaval annuel des enfants.e. Festivités du 14 juillet.e Feux d'artifices.e Lors de la mise en place des forains à l'occasion des festivités en septembre.e Lors de la mise en place des cirques autorisés par le Mairé.e Diversbals,e -Fête de la musique.E S;Jrireiflance 'aux abords des bureaux de vote lors des élections.e Vœux de la municipalité...Pour chacune des manifestations énumérées au point ! et 2, les prestations respectives serontdéfinies au préaiable entre le responsable de la Gendarmerie Nationale et celui de'la PoliceMunicipale.Article S :La surveillance des autrés manifestations, notamment des manifestations sportives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de police de I'Etat et le responsablede la Police Municipale, soit par ia Police Municipale, soit par les forces de police de l'État, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.
Pendant ses horaires. de travail, la Police Municipale assure, de manière non exclusive, lasurveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs destationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées En application de-l'article L.325-2 du Code de la Route, sous l'autorité de l'Officier de
5
Police Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier articlé, par l'Agentde Police Judiciaire Adjoint, Chef de la Police Municipale. |Article 7 :La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8 :. La Police Municipale assure la surveillance sur l'ensemble du territoire communal enfonction des besoins définis préalablement en concertation avec la Gendarmerie Nationale dans lescréneaux horaires suivants : de 09h00 à 17h00 avec ponctuellement des patrouilles jusqu'à minuit àla demande du Maire. Elle en informe la Gendarmerie Nationale et la renscigne sur les heures de sespatrouilles.Article 9 :Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire dans ledélai nécessaire à l'adaptatioh des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre II : Modalités de la coordinationArticle 10 :Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable dé la Police Municipale, ouleurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relativesà l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s*y faitreprésenter s'il estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantese Ces réunions se déroulent au moins une fois par mois. Elles se tiennent alternativement àla Mairie de Lacroix Saint Ouen et à la Brigade de Gendarmerie Nationalé de LacroixSaint Ouen. La date et l'ordre du jour de la réunion sont fixés d'un commun accord. LeMaire peut y participer s'il l'estime nécessaire.e Parallèlemént, le Commardant de la Communauté de Brigades de GendarmerieNationale et le Chef de Service de la Police Municipale se rencontrent autant que de4
6
besoin et ce, au moins uné fois par semaine, concernant la gestion opérationnelle etl'échange d'informations entre les deux services.Article 11 :Le responsable des forcés de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipales'informent mutuellement . des modalités. pratiques des missions assurées par les agentsTespectiverent placés sous. leur responsabilité,-afin d'assurer la complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire de la commune. |Le responsable de laPolice Municipale informe le responsable des forces de sécurité del'État du nombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, lecas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait -dont la connaissancé peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions,Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelledu responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le Maire en estsystématiquement informé.Article 11bis :Les agents de la Police Municipale de Lacroix Saint Ouen sont équipés de gilets pare-balles,des .caméras piétons, de menottes de sûreté. IIs disposent de deux véhicules sérigraphiés, d'uncinémomeétre, d'un éthylotest électronique et de deux smartphones dédiés à la verbalisationélectronique.Article 12 :'Dans le. respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'infofmaüque, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipaleéchangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur lesvéhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identificationpar ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale eninforme les forces de sécurité de |'État.Article 13 :
7
Pour pouvoir exercer les missions prévues les articles 21-2 et 78-6 du Code de. ProcédurePénale, article I..511-1 à L.511-6 ; L.512-1 à L.512-7 ; L.513-1 ; L.514-1 et L.515-1 du Code de laSécurité Intérieure et par les articles L.130-4 ; L.221-2 ;-L.223-5 ; L.224-1 ; L.224-16 ; L.224-17 ;L.224-18 ; L.231-2 ; L.233-1 ; L.233-2 ; L.234-1 à L.234-9 et L.235-2, et R.130-2 dù Code de laRoute, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre, à tout moment, un Officier dePolice Judiciaire territorialement compétent, -A cette-fin, le responsable des forces de sécurité de l'Étatet le responsable de la Police Municipale-pféciseñt les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances (Cf. liste en annexe).Article 14 :Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée, dansles conditions définies d*un commun accord par leurs responsables.TITRE II ; COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15 :La Préfète de l'Oise et le Maire de Lacroix Saint Ouen corviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la Police Municipale de Lacroix Saint Ouen et les forces desécurité de l'État, le cas échéant en accord avèc le Président l'Établissement Public de CoopérationIntercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de Police Munii:ipa]e' et deleurs équipements.Article 16 :En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale de Lacroix SaintOuen amplifient leur coopération dans les domaines :1) Du partage d'informations sur les moyens disponibles. en temps réel et leursmodalités d'engagement ou de mise à disposition selon l'actualité événementielle par contacttéléphonique ou courrier électronique :a) A cette fin, l¢ responsable de la Policé Municipale de la commune deLacroix Saint Ouen joue un rôle d'interface opérationnelle -avec le correspondant désigné de laGendarmerie Nationale.'2) De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :a) Le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmeric6
8
Nationale et .le Chef de Service de'la Police Municipale veilleront ainsi à la transmission, et à laprotection réciproque des données transmises ainsi que des éléments de contexte concourant àl'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de.leurs missions propres et desrègles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ils partageront les informationsutiles. Cette information quotidienne et -réciproque se fera par les moyens suivants : En direct à laBrigade Territoriale ou au poste de Police Municipale, par téléphone, par Fax ou par émail.3) De la communication opérationnelle :a) Parla possibilité d'un prêt exceptionnel de matériel radio permettantI'accueil de la Police Municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol » lors des événements quiregroupent les deux services-afin' d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canalcommun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré parla Gendarmerie Nationale), ou par une ligne téléphonique dèdiéé ou tout autre moyen technique(internet...). Le renforcement de la communication 'opérationnelle implique également latetransmission immédiate des sollicitations adressées à la' Police Municipale dépassant sesprérogatives,.b) De même, la participation de:là Police Municipalé à un poste deCommandement commun, en cas de crise ou de gestion de grand événement, peut être envisagéepar Madame la Préfête. '«) — Ce prêt de matériel fera l'objet d'une mention expresse qui prévoitnotamment Jes conditions et les modalités de contrôle de son utilisation sur les registres du CentreOpérationnel de la Gendarmerie Nationale et des indicatifs radios spécifiques seront-attribués auxéquipages de la Police Municipale....4) De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutivesà la saisine des forces de sécurité Mçm-pæ un centre de supervision urbaine et'd'accès auximages, dans un document annexé à la présente convention : La commüne de Lacroix Saint Ouenest équipée d'un système de vidéoprotection. Les parties conviennent de mettre en œuvre unecoordination étroite afin de faire de cet outil un élément central de collaboration opérationnelleentre la Gendarmerie Nationale et la Police Municipale. Des modalités d'interventions sont définiespour les accès aux images stockées au 'centre de supervision intercommunal de 1'ARC pourvisionner ou extraire conformément à la législation en vigueur par la saisine des forces de sécuritéde l'État. Toute demande d'enregistrement ou de copie d'images par les forces de sécurité de l'Étatdoit faire l'objet d'une réquisition judiciaire.5) Des missions identifiées et menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du7
9
responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant , mentionnées à l'article 11, parla définition préalable des modalités concrètes d'engagemient de ces missions. Ces missions peuventnotamment concerner :a) Des opérations de contrôles d'identité (article 78 du code de procédurepénale), "b) Des opérations de contrôles dans les caves des immeubles,c) Des opérations de contrôle routier,d) Des opérations de contrôles dans le cadre de la recherche destupéfiants,6) De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise. Le responsable des forces de sécurité de l'État et le Chef de Service de la PoliceMunicipale s'informeront mutuellemerit sur les situations portées à leur connaissance quinécessitent la réalisation d'aménagements urgents.T) De la'sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'actions de prévention endirection de publics considérés comme vulnérables ét d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République. Elles peuvent utilements'appuyer suf les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le térritoire de lacommuyne et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie decontrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux Polices Municipales parl'accès au-système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduireainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de lalutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à lalutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 duCode de la Sécurité Intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également par la définition conjointe des besoins et desréponses @pportées en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions duCode de la Route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles lapeine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue : À cetitre une comvention a été signée avec une fourrière agréée dé Jonquières (60) ainsi qu'unréférencement au système d'information national des fourrières en automobile.8) Dé la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, 4protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les 'partenaires, notamment les
10
bailleurs, les établissemients scolaires ou les différentes entités socioculturelles de la Commune9) De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,hors missions de maintien de 1'ordre. La protection des manifestations sportives ou récréatives esttéalisée en fonction de la nature des épreuves et des prestations.Ainsi les festivités locales et départementales nécessitent .la 'présence des agents de PoliceMunicipale, sur décisions du Maire. Néanmoins, si les circonstances l'exigent, il-peût y avoir une.sécurité accentuée procurée par la Gendarmerie Nationale. En cas d'évènement notable survénu surla commune, le Maire ou son rep'résentänt_ sont systématiquement informés, par téléphone, dans lesmeilleurs délais par lè responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant.Article 17 :Compte tenu du diagnostic local de-sécurité et des compétences respectives des forces desééurité de l'État et de la Police-Municipale, le Maire de de Lacroix Saint Ouen précise qu'itsouhaite renforcer l'action de la Police Municipale par les moyens suivants : Amplification dessurveillances sur la Voie Publique en motocyclette et pédestre. - -TITRE [I ; DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18 :Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et-au Maire. Une copie est transmise auProcureur de la République.Article 19 :
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou,à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne-comprend pas de dispositions relevant du titreIJ (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire ainsi que
11
)a président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéänt). Le Procureur delé République est informé de cette réunion et y'participe s°il Jc juge nécessaire. 'Article 20 :La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction——expresse, Elle-peut être dénoncéé après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des partics.cle 21 :Afin de veiller à ls pleine application de la présente convention, le Maire de Lacroix SaintOuen et la Préfête de l'Oise ainsi que le président de l'établissement public de coopérationmission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de I'intérieur,selon les modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.Fait à Beauvais,le | 1,5 FEV. 2024
12
PR_Ê_I:ÈTE__ Direction des Collectivités LocalesEÏÆLOISE | - et'des ElectionsÉgalité - Bureau des Affaires Juridiqueset de l'Urbanisme
'Autorisation de pénétration en propriétés-privées—Études—liées_àla.migç-_ay_ gabarit européen de I'Oise (MAGEO) entre Compiègne et CreilLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du MériteVu le code de justice administrative :Vu le code i'Ul:al ;Vu le code forestier :Vu le code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 -Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics;Vu-la oi du-6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets,. à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le courrier du 19 janvier 2024 par lequel Voies Navigables de France (V.N.F.) sollicite l'autorisation depénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes d'Apremont, Armancourt,Beaurepaire, Brenouille, Chevrières, Clairoix; Compiègne, Creil, Houdancourt, Jaux, Lacroix-Saint-Ouen,Le Meux, Longùeii—Sainte—Marie_,— Margny-les-Compiègne, Montataire, Nogent-sur-Oise, Pont-Sainte-Maxence, Pontpoint, Rhuis, Rieux, Rivecourt, Saint Leu d'Esserent, Saint Maximin, Venette, Verberie,Verneuil-en-Halatte et Villers-Saint-Paul, concernées par les études préalables à la mise au gabariteuropéen de l'Oise (MAGEO), entre Compiègne et Creil:Vu la cartographie du périmètre concernée, ci-annexée ;Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée et en l'absence de dépossession despropriétaires ;Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement n'intervienne de lapart des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par l'opération précitée ;
034406 12 34 -prefecture@oise.gouv.fr1 place de ta préfecture — 60022 Beauvais 1/3
13
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEARTICLE îer : Les agents et mandataires de Voies Navigables de France (V.N.F.), ainsi que les personnesqu'elle mandatera à cet effet et notamment des bureaux d'études et entreprises diverses, sontautorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur les-territoires des communes d'Apremont, Armancourt, Beaurepaire, Brenouille, Chevrières, Clairoix,Compiègne, Creil, Houdancourt, Jaux, Lacroix-Saint-Ouen, Le Meux, Longueil-Sainte-Marie, Margny-les-Compiègne, Montataire, Nogent-sur-Oise, Pont-Sainte-Maxence, Pontpoint, Rhuis, Rieux, Rivecourt,Saint Leu d'Esserent, Saint Maximin, Venette, Verberie, Vernevil-en-Halatte et Villers-Saint-Paul, en vuede réaliser les études nécessaires afin de finaliser la conception du projet et de préparer les différentstravaux à venir.À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes et dans les boissoumis au régime forestier, à l'exception des parties déclarées sites protégés, en vue d'y effectuerl'ensemble des opérations envisagées, indispensables à la poursuite du projet.ARTICLE 2: Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisonsd'habitation ainsi'que dans les propriétés attenantes et closes par des murs ou par des clôtureséquivalentes, suivant les usages du pays.Elles ne pourront s'introduire dans les autres propriétés closes, hors habitations, que cinq jours après lanotification de l'arrêté aux propriétaires par Voies Navigables de France ou, en l'absence despropriétaires, au gardien de la propriété.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationde l'arrêté-faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesbénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du Juge des contentieux de laprotection ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de |la commune.ARTICLE 3 : L'autorisation de penetratlon en propriétés privées ne pourra excéder une durée de cinqans & compter de la date du présent arrété et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'undébut d'exécution dans les six mois.Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du codepénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article ler du présent arrêté, trouble ouempéchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes repères ousignaux qu'ils installeront.ARTICLE 4 : Les maires des communes concernées sont invités à prêter son concours et, au besoin,l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution desopératiohs envisagées.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agentsde la force publique d'intervenir pour assurer I'exécution des dispositions qui précèdent.
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/3
14
ARTICLE 5 : Préalablement et après les opérations prévues, il sera procédé contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés auxpropriétaires et aux exploitants à l'occasion de ces opérations seront à la charge de Voies Navigablesde France. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif d'Amiens,conformément aux dispositions du code de justice administrative.ARTICLE 6: Le présent arrêté sera affiché immédiatement et au moins dix jours avant lecommencement des .opérations envisagées dans les communes concernées. Les maires adresseront à lapréfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.ARTICLE 7: Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présentarrêté qu'il sera tenu de présenter à toute demande.ARTICLE B: La présente décision peut faire I'objet d'un recours auprès du tribunal administratifd'Amiens dans le délai de deux mois suivant sa publlcatron. Le tribunal peut être saisi au moyen del'application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires d'Apremont, Armancourt, Beaurepaire,Brenouille, Chevrières, Clairoix, Compiègne, -Creil, Houdancourt, jaux, Lacroix-Saint-Ouen, Le Meux,Longueil-Sainte-Marie, Margny—les—Complegne Montataire, Nogent-sur—O:se Pont-Sainte-Maxence,Pontpoint, Rhuis, Rieux, Rivecourt, Saint Leu d'Esserent, Saint Maximin, Venette, Verberie, Verneuil-en-'Halatte-et Villers-Saint-Paul, le directeur interdépartemental de ia police nationale et la Colonelle,commandant le groupement de Gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adrninistratifs.
Beauvais, le --5 FEV. 2024Pour la Préfète et par delegatlonle secrétaire géné20P(\— _P—
Frédé_r c BOVET
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/3
15
= ¢30ad EF iNOd \...>_ »b'rexanoesiuè ènn' - .y- 4202 "NYf 975* -T oTM si{eanIeg -anof 60 p $IIP US 91848 o e- ue ese MOoa NA _n * SË ä [édied Sep Jns Jansusd ap uonésyomy
16
PRÉFÈTE Direction Générale des Finances PubliquesDE L'OISE . - Direction départementaleot des Finances Publiques de l'Oisep ...
Autorisation de pénétration en propriétés privéesopérations de remaniement du cadastresur le territoire des communes deDuvy, Machemont, Marest-sur-Matz, Nery, Ormoy-Villers,Le Plessis-Brion, Vauciennes et Villers-sur-Coudun
LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de justice administrative :Vu le Code rural ;Vu le Code forestier ;Vu le Code pénal notamment les articles 322-2 et 433-11 (respectivement livre Ill, titre I, chapitre ||,section 1, et livre 1V, titre II!, chapitre H, section 6) ; 'Vu la 'l_oi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parI'exécution des travaux publics, et notamment l'article 1# ; ' 'Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative 'à I'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repéres ;Vu le décrét n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète del'Oise ; |Vu l'arrété préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de |'Oise ;'WU la demande du 7 février 2024 par laquelle la directiôn départementale des fihances publiques de- l'Oise sollicite l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées par les opérations deremaniement du cadastre ; _
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecturé - 60022 Beauvais 1/3
17
Considérant la gêne minime apportée à la propriété privéé et l'absence de dépossession despropriétaires ; 'Considérant qu'il convient de prendre toute mesure pour qu'aucun empêchement h'intervienne de lapart des propriétaires ou exploitants des térrains concernés par l'opération précitée ;Vu les plans ci-annexés ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
ARRÊTEARTICLE 1 :Les agents et mandataires de la direction départementale des finances publiques de l'Oise, ainsi queceux des entreprises accréditées par elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrerdans les propriétés privées concernées sur le territoire des communes de Duvy, Machemont, Marest-sur-Matz, Nery, Ormoy-Villers, Le Plessis-Brion,- Vauciennes et. Villers-sur-Coudun, en vue de réaliser lestravaux préliminaires à l'opération de remaniement cadastral, notamment le bornage du périmètre.L'exécution, le contrôle et la direction de cés opérations seront assurés par la Brigade Nationaled'Intervention Cadastrale antenné d'Amiens.ARTICLE 2 :Les personnes ci-dessus visées pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (saufà l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, à l'exception désparties déclarées sites protégés, en vue d'y effectuer l'ensemble des opérations . envisagées,indispensables à la poursuite du projet.Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire que cing jours après la notification de l'arrêtéaux propriétaires par la'direction départementale des finances publiques de l'Oise ou, en l'absence despropriétaires, au gardien de la propriété.A défaut de gardien connu demeurant dans les communes, le délai ne court qu'à partir de lanotification de l'arrêté faite.en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettrel'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec | 'assistance du Juge d'Instance ou d'unofficier de police judiciaire exerçant sur le territoire des communes.ARTICLE 3 :L'autorisation de pénétration en propriétés privées ne pourra excéder une durée de cing ans à compterde la date du présent arrété et sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un débutd'exécution dans les six mois.Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 43'3_-11 du Codepénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1 du présent arrêté, trouble ou empêchement,ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises; piquets, jalons, bornes repères ou signaux qu'ilsinstalleront. En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à lareconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
0344061260 —prefecture@oise.gouv.fr '1 place de la préfecture 60022 Beauvais 23
18
ARTICLE 4 : [.Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l''appui de leurautorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner'lieu l'exécution des opérationsenvisagées. ; |En cas d'opposition à ces opérations, il ést enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents dela force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.ARTICLE 5 :=— -=——Préalablement-et-après-les opérations prévues, il.sera procédé contradictoirement à la constatation de_ l'état des lieux. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires et auxexploitants à l'occasion de ces opérations seront à la charge-de la direction départementale desfinances. publiques de l'Oise. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunaladministratif d'Amiens, conformément aux dispositions du code de justice administrative.ARTICLE 6 :Le présent arrêté sera affiché immédiatement et au moins dix jours avant le commencement desopérations envisagées dans les communes concernées.Les maires adresseront à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.ARTICLE 7 :Chacun des responsables chargés des études devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il seratenu de présenter à toute demande. 'ARTICLES:La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif d'Amiens dans ledélai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de l'applicationinformatique Télérecours citoyen accessible sur le site wwuw.telerecours.fr.ARTICLE 9 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de I'Oise, lesmaires de Duvy, Machemont, Marest-sur-Matz, Nery, Ormoy-Villers, Le Plessis-Brion, Vauciennes, Villers-sur-Coudun et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Beauvais, lePour la Préfète et partélégation,le Secrétaîre Général2Frédéric BOVET
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture 60022 Beauvais 3/3
19
|
&035 =. 83 o S556 O5 £" ;/ /ù & m/æÿ® © vl.î
—
/
=Dg—iy
vu pour êtra AMNVERE à NOWewrgté én data de 0s jour.Bcauvals, k |
20
203 DUVY : Liste des parcelles inclues du remaniemént.09/02/2024
203 000 OA 0012 203 000 OA 0013 203 000 OA 0014 203 000 OA 0015 203 000 OA 0016203 000 OA 0017 203 000 OA 0018 203 000 OA 0020 203 000 0A 0021 203 000 OA 0022203 000 OA 0023 203 000 OA 0024 203 000 OA 0025 203 000 OA 0026 203 000 0A 0029203 000 OA 0031 203 000 OA 0032 203 000 OA 0033 203 000 OA 0034 203 000 OA 0035203 000 OA 0036 203 000 OA 0037 203 000 OA 0038 203 000 OA 0039 203 000 OA 0040203 000 OA 0041 203 000 DA 0042 203 000 OA 0043 203 000 OA 0044 203 000 OA 0045203 000 OA 0049 203 000 0A 0050 203 000 OA 0052 203-000 OA 0053 203 000 OA 0054203 000 OA 0056 203 000 OA 0057 203 000 OA 0058 203 000 OA 0059 203 000 OA 0060203 000 0A 0061 - "[203 000 OA 0062 - |203 000 OA 0063 203 000 OA 0064 203 000 OA 0065203 000 OA 0067 203 000 DA 0068 203 000 0A 0070 203 000 OA 0072 203 000 OA 0073203 000 OA 0121 203 000 0A.0123 203 000 OA 0124 203 000 OA 0126 203 000 0A 0128203 000 OA 0130 203 000 OA 0131 203 000 OA 0132 203 000 OA 0134 203 000 OA 0135203 000 OA 0137 203 000 OA 0139 203 000 0A 0140 203 000 OA 0142 203 000 OA 0143203 000 0A 0144 203 000 OA 0145 203 000 OA 0146 203 000 OA 0147 203 000 OA 0148203 000 OA 0149 203-000 0A 0150 203 000 OA 0152 203 000 OA 0153 203 000 OA 0154203 000 OA 0158 203 000 OA 0160 203 000 OA 0162 203 000 OA 0163 203 000 OA 0164203 000 OA 0166 203 000 OA 0167 203 000 OA 0168 203 000 OA 0170 203 000 OA 0173203 000 OA 0174 203 000 DA 0175 203 000 OA 0176 203 000 OA 0178 203 000 OA 0181203 000 OA 0182 203 000 OA 0183 203 000 OA 0184 203 000 OA 0185 203 000 OA 0188203 000 OA 0189 203 000 OA 0192 203 000 OA 0193 203 000 OA 0194 203 000 OA 0195203 000 0A 0198 203-000 OA 0199 203 000 0A 0200 203 000 0A 0201 203 000 OA 0202203-000-0A 0203 203 000 OA 0205 203 000 OA 0207 203 000 OA 0209 203 000 OA 0210203 000 OA 0211 203 000 OA 0212 203 000 OA 0213 203 000 OA 0215 203 000 OA 0216203 000 OA 0217 203 000 0A 0218 203 000 OA 0225 203 000 OA 0305 203 000 OA 0306203 000 OA 0308 203 000 0A 0309 203 000 OA 0311 203 000 DA 0312 203 000 OA 0313203 000 OA 0314 203 000 OA 0315 203-000 OA 0319 203 000 OA 0323 203 000 OA 0326203 000 OA 0328 203 000 OA 0329 203 000 OA 0330 203 000 0A 0332 _ |203 000 OA 0333203 000 OA 0334 203 000 OA 0335 203 000 OA 0336. (203 000 DA 0337. 203 000 OA 0338203 000 OA 0339 203 000 DA 0340 203 000 0A 0341 203 000 OA 0342 203 000 OA 0343203 000 OA 0344 203 000 OA 0345 203 000 OA 0346 203 000 OA 0347 203 000 OA 0348203.000 OA 0349 203 000 OA 0350 203 000 OA 0351 203 000 OA 0352 203 000 OA 0354203 000 OA 0355 203 000 OA 0356 203 000 OA 0357 203 000 OA 0358 203 000 OA 0359203 000 OA 0360 203 000 OA 0361 203 000 OA 0362 203000 0A 0363. [203 000 OA 0364203 000 OA 0365 203 000 OA 0366. 203 000 OA 0367 203 000 0A 0368 203 000 OA 0370203 000 OA 0374 203 000 OA 0377 203 000 DA 0380 203 000 DA 0383 203 000 OA 0384203 000-0A 0385 203 000 OA 0386 203 000 0A 0387 _ 1203 000 OA 0388 203 000 OA 0389203 000 OA 0391 203 000 OA 0392 203 000 OA 0393 203 000 OA 0394 203 000 OA 0395203 000 OA 0396 203 000 0A 0397 203 000 OA 0398 1203 000 OA 0399 203 000 OA 0400203 000 OA 0403 203 000 OA 0404 203 000 DA 0408 203 000 OA 0409 203 000 OA 0410203 000 OA 0411 203 000 OA 0412 203 000 OA 0413 203 000 OA 0414 203 000-0A 0415203 000 OA 0416 203 000 OA 0417 203 000 OA 0418 203 000 OA 0419 203 000 OA 0420203 000 OA 0421 203 000 OA 0422 203 000 OA 0423 203 000 DA 0425 203 000 OA 0426203 000 0A 0427 203 000 OA 0428 203 000 OA 0429 203 000 OA 0430 203 000 OA 0431203 000 OA 0432203 000 OA 0433203 000 OA 0434203 000 OA 0435203 000 OA 0436203.000 OA 0437203 000 OA 0439203 000 OA 0440203 000 OA 0441203 000 DA 0442203 000 OA 0443203 000 OA 0444203 000 DA 0445203 000 OA 0447203 000 OA 0448203 000 OA 04491203 000 0B 0002 203 000 0B 0011 ' 1203 000 OB 0012 203 000 OB 0013 203 000 OB 0014203 000 0B 0015 203 000 0B 0016 203 000 0B 0017 203 000 OB-0028 203 000 OB 0052203 000 0B 0053 203 000 0B 0054 203 000 0B 0055 203 000 0B 0056 203 000 0B 0057203 000 0B 0058 203 000 OB 0063 203 000 0B 0064 203 000 OB 0065 203 000 0B 0066203 000 0B 0067 203 000 OB.0068 203 000 0B 0069 203 000 OB 0070 203 000 0B 0071203 000 0B 0072203 000 0B 0073203 000 OB 0081203 000 OB 0155203 000 OB 0158203 000 OB 0160203 000 OB 0161203 000 OB 0166203 000 OB 0167203 000 0B 0168203 000 0B 0169203 000 0B 0171203 000 OB 0173203 000 OB 0174203 000 OB 01751/3
21
09/02/2024203 DUVY : Liste des parcelles inclues du remaniement.
203 000 0B 0176 203 000 0B 0177 203 000 0B 0178 203 000 OB 0179 203 000 OB 0181203 000 OB 0182 203 000 OB 0183 203 000 OB 0184 203 000 OB 0185 203 000 OB 0186203 000 OB 0188 203 000 0B 0189 203 000 0B 0190 203 000 OB 0191203 000 OC 0001 203 000 OC 0002 203 000 OC 0030 203 000 OC 0031 203 000 OC 0032203 000 OC 0035 203 000 OC 0036 203 000 OC 0037 203 000 OC 0038 203 000 OC 0039203000 0C 0040 203 000 OC 0041 203 000 OC 0042 203 000 OC 0046 203 000 OC 0047203 000 OC 0049 203 000 OC 0050 203 000 OC 0051 203 000 OC 0052 (203 000 OC 0053203 000 OC 0054 203 000 OC 0055 203 000 OC 0057 203 000 0C 0059 1203 000 OC 0060203 000 OC 0061 203 000 OC 0062 203 000 OC 0069 203 000 OC 0072 203 000 OC 0073203 000 OC 0075 203 000 OC 0084 203 000 OC 0088 203 000 OC 0091 203 000 OC 0147203 000 OC 0148 203 000 OC 0161 203 000 OC 0162 203 000 OC 0163 203 000 OC 0164203 000 OC 0165 203 000 OC 0166 203 000 OC 0167 203 000 OC 0169 203 000-0C 0170203 000 0C 0172 203 000 OC 0181 203 000 OC 0182 203 000 OC 0183 203 000 OC 0185203 000 OC 0189 203 000 OC 0190 203 000 OC 0192 203 000 OC 0195 203 000 OC 0196203 000 OC 0197 203 000 OC 0198 203 000 0C 0204 203 000 OC 0205 203 000 OC 0206203 000 OC 0207 203 000 0C-0208 203 000 OC 0209 203 000 OC 0210 203 000 OC 0211203 000 0C 0212 203 000 OC 0213 203 000 OC 0214 203 000 OC 0215 203 000 OC 0216203 000 OC 0217 203 000 OC 0218 203 000 OC 0219 203 000 OC 0220 203 000 OC 0221203 000 OC 0222 203 000 OC 0223 203 000 OC 0224 203 000 OC 0225 203 000 OC 0226 »203 000 OC 0227 203 000 OC 0228 203 000 0C 0236 _ |203 000 OC 0237 203 000 OC 0238203 000 OC 0239 203 000 OC 0240 203 000 OC 0241 203 000 OC 0242 203 000 OC 0243203 000 0C 0244 203 000 OC 0245 203 000 OC 0246 203 000 OC 0248 203 000 OC 0250203 000 OC 0251 203 000 OC 0252 203 000 OC 0253 203 000 OC 0254 203 000 OC 0255203 000 0C 0256 203 000 0C 0257 [203 000 OC 0258 203 000 OC 0259- 203 000 OC 0260203 000 OC 0261 203 000 OC 0262 203 000 OC 0263 203 000 OC 0264 203 000 OC 02651203 000 OC 0267 203 000 OC 0268 203 000 0C 0269 203 000 0C 0270 203 000 OC 0272203 000 0C 0275 203 000 0C 0276 203 000 OC 0282 203 000 OC 0283 203 000 OC 0284203 000 OC 0285 203 000 OC 0286 203 000 OC 0287 203 000 OC 0288 203 000 OC 0289203 000 OC 0290203 000 OC 0291203 000-0C 0292203 000 OC 0293203 000 OC 0294203 000 OC 0295203 000 OC 0296203 000 OC 0297203 000 OC 0298203 000 OC 0299203 000 OC 0300203 000 OC 0301203 000 OC 0302203 000 OC 0304203 000 OC 0305203 000 OC 0306 203 000 OC 0307 203 000 OC 0308 203 000 OC 0309 203 000 OC 0310203 000 OC 0311 203 000 OC 0312 203 000 OC 0314 203 000 OC 0315 203 000 OC 0316203 000 OC 0317 203 000 OC 0318 203 000 OC 0319 203 000 OC 0321 203 000 OC 0324203 000 0C 0325 203 000 0C 0326 203 000 0C 0327 __ 1203 000 0€ 0328 203 000 0C 0329203 000 OC 0330 203 000 OC 0331 203 000 OC 0332 203 000 OC 0333 203 000 OC 0334203 000 ZA 0025 203 000 ZA 0026 203 000 ZA 0027 203 000 ZA 0028 203 000 ZA 0030203 000 ZA 0031 203 000 ZA 0032 203 000 ZA 0033 203 000 ZA 0034 203 000 ZA 0037203 000 ZA 0039 203 000 ZA 0041 _ |203 000 ZA 0043 203 000 ZA 0044 203 000 ZA 0045203 000 ZB 0004203 000 ZB 0005203 000 ZB 0018203 000 ZB 0019203 000 ZB 0021203 000 ZB 0022203 000 ZB 0023203 000 ZB 0024203 000 ZB 0025203 000 ZB 0026203 000 ZB 0027203 000 ZB 0030203 000 ZB 0031203 000 ZB 0032203 000 ZB 0033203 000 ZB 0034 203 000 ZB 0035 203 000 ZB 0036 203 000 ZB 0037 203 000 ZB 0038203 000 ZB 0039203 000 ZC 0013 203 000 ZC 0015 __|203 000 ZC 0016 203 000 ZC 0023 203 000 ZC 0024203 000 ZC 0025203 000 ZE 0002 203 000 ZE 0003 203 000 ZE 0014 203 000 ZE 0015 203 000 ZE 0016203 000 ZE 0017 203 000 ZE 0018 203 000 ZE 0021 203 000 ZE 0022203 000 ZH 0011203 000 ZH 0014203 000 ZH 0016203 000 ZH 0017203 000 ZH 0019203 000 ZH 0021203 000 ZH 0024203 000 ZH 0025203 000 ZH 0026203 000 ZH 00272/3
22
09/02/2024203 DUVY : Liste des parcelles inclues du remaniement.203 000 ZH 0028 203 000 ZH 0029 203 000 ZH 0032 203 000 ZH 0033 203 000 ZH 0034203 000 ZH 0035 203 000 ZH 0036 203 000 ZH 0040 203 000 ZH 0041 203 000 ZH 0042.203 000 ZH 0043 203 000 ZH 0044 203 000 ZH 0045 203 000 ZH 0046 203 000 ZH 0047203 000 ZH 0048 203 000 ZH 0049 |203 000 ZH 0050 203 000 ZH 0051 203 000 ZH-0052203 000 ZH 0053 203 000 ZH 0054203 000 ZK 0020 203 000 ZK 0021 __|203 000 ZK 0022 203 000 ZK 0023 203 000 ZK 0024203 000 ZK 0025 203 000 ZK 0026 203 000 ZK 0027 203 000 ZK 0028 203 000 ZK 0029
Vu pour ètre annexé à noweærêts en date de ce jour.Boxtvais, o _p . ESFEV. 2024R Pour la préfèteîêä' et par délégation,La cheffe de Bureaueee
3/3
23
| |
n/" o=Ï )
W\p
' |i":=>"" )
Z
%
———=— i
373 MACHEMONT> N #rëis on dute de ow jour.ï{'ÿ,/fll\ '\\&'\ Bexuvais, o ,cA V o~ :" H
MN|J!
/ Â7
, i'l[||Il«
Ch e '\&\\"\'-':\\\Ï'v\ \ SS
> \" ' d Ÿ
'I
S5, / / %'»ÏÆ...I""IH gz // Pour la préfèteity 99,7/// U | fl | 74 et par délégation,?/\ GtF XE / La cheffe de Bureau7
mms
24
09/02/2024373 MACHEMONT : Liste des parcelles inclues du remaniement.
373 000 OC 0557 373 000 OC 0620 373 000 OC 0622 373 000 OC 0623 373 000 OC 0624373 000 OC 0625 373 000 OC 0626 373 000 OC 0632 373 000 OC 0635 373 000 OC 0636373 000 OC 0637 373 000.0C 0638 373 000 OC 0639 373 000 OC 0641 373 000 OC 0642373 000 OC 0645 373 000 OC 0647 373 000 OC 0648 373 000 OC 0649 373 000 OC 08701373 000 OC 0871 373000 OC 0872 373 000 OC 0873 373 000 OC 0919 373 000 OC 0920373 000 OC 0921 373 000 OC 0923 373 000 0C 0924 373 000 OC 0925 373 000 OC 0926373 000 OC 0927 373.000 OC 0930 373 000 OC 0931 373 000 OC 0933 373 000 OC 0935373 000 OC 0936 373 000 OC 0939 373 000 OC 0945 373 000 OC 0946 373 000 OC 0951373-000 0C 0955 373 000 OC 0956 373 000 OC 0957 373 000 OC 0959 373 000 OC 0960373 000 OC 0963 373 000 OC 0964 373 000 OC 0965 373 000 OC 0966 373 000 OC 0967373 000 OC 0968 373 000 0C-0969 373 000 0C.0970 373 000 OC 0973 373 000 0C 0974373 000 OC 0977 373 000 OC 0980 373 000 OC 0986 373 000 OC 1012 373 000 OC 1014373 000 OC 1017373.000 OC 1018373 000 OC 1037373 000 OC 1053373 000 OC 1058373 000 OC 1059373 000 OC 1060373 000 0C 1061373 000 OC 1062373 000 OC 1067373 000 OC 1068373 000 OC 1069373 000 OC 1070373 000 OC 1071373 000 OC 1072373 000 OC 1074373 000 OC 1078373 000 OC 1079373 000 OC 1080373 000 OC 1081373 000 OC 1082373 000 OC 1083373 000 OC 1084373 000 OC 1085373 000 OC 1086373 000 OC 1088373 000 OC 1090373 000 OC 1091373 000 OC 1092373 000 OC 1093373 000 OC 1094373 000 OC 1095373 000 OC 1096373 000 OC 1097373 000 OC 1098373 000 OC 1099373 000 OC 1100373.000 OC 1101373-000 OC 1102373 000 OC 1103373 000 OC 1104373 000 OC 1105373 000 OC 1106373 000 OC 1107373 000 OC 1108373 000 OC 1109373 000 OC 1110373 000 OC 1111373 000 OC 1112373 000 OC 1113373 000 OC 1117373 000 OC 1118373 000 OC 1119373 000 OC 1120373 000 OD 0259 373 000 OD 0260 373 000 OD 0261 373 000 OD 0262 373 000 OD 0263373 000 OD 0264 373 000 OD 0265 373 000 OD 0266 373 000 OD 0267 373 000 OD 0268373 000 OD 0269 373 000 OD 0272 373 000 OD 0273 373-000 OD 0274 373 000 OD 0275" 1873 000 OD 0276 1373000 0D 0277 1373 000 OD 0278 373 000 OD 0281 373 000 OD 0282373 000 0D.0286 373 000 OD 0287 373 000 OD 0290 373 000 OD 0293 373 000 OD 0294373-000 OD 0295 373 000 OD 0297 373 000 OD 0302 373 000 OD 0303 373 000 OD 0304373 000 OD 0305 373 000 OD 0306 373 000 OD 0307 373 000.0D 0308 373 000 OD 0310373 000 OD 0311 373 000 OD 0313 373 000 OD 0314 373 000 OD 0315 373 000 OD 0316373 000 0D.0317 373 000 OD 0321 373 000 OD 0325 373 000 OD 0326 373 000 OD 0327373 000 OD 0328 373 000 OD 0329 373 000 OD 0334 373 000 OD 0773 373 000 OD 0774373 000 OD 0782 373 000 OD 0854 373 000 OD 0856 373 000 OD 0857 373 000 OD 0858373 000 OD 0859 373 000 OD 0860 373 000 OD 0862 373 000 OD 0863 373 000 OD 0864373 000 OD 0865 373 000 OD 0866 373 000 OD 0867 373 000 OD 0868 373 000 OD 0869373 000 OD 0870 373 000 OD 0872 373 000 OD 0873 373 000 OD 0874 373 000 OD 0875373 000 OD 0877 373 000 OD 0878 373 000 OD 0879 373 000 OD 0881 373 000 OD 0882373 000 OD 0883 373 000 OD 0884 373 000 OD 0885 373 000 OD.0886 373 000 OD 0887373 000 OD 0888 373 000 OD 0889 373 000 OD 0890 373 000 OD 0891 373 000 OD 0904373 000 OD 0905 373 000 OD 0908 373 000 OD 0911 373 000 OD 0912 373 000 OD 0913373 000 OD 0914373 000 OD 0915373 000 OD 0916373 000 OD 0917373 000 OD 0920373 000 OD 0921373 000 OD 0922373 000 OD 0923373 000 OD 0926373 000 OD 0933373 000 OD 0934373 000 OD 0935373 000 OD 0936373 000 OD 0937373 000 OD 0938373 000 OD 0940 373 000 OD 0941 373 000 OD 0942 373 000 OD 0943 373 000 OD 0944373 000 OD 0945 373 000 OD 0946 373 000 OD 0947 373 000 OD 0948 373 000 OD 0949373 000 OD 0955 373 000 OD 0956 373 000 OD 0957 373 000 OD 0958 373 000 OD.0959373000 OD 0960 373 000 OD 0961 373 000 OD 0962 373 000 OD 0963 373 000 OD 0964373 000 OD 0965 373 000 OD 0966 373 000 OD 0967 373 000 OD 0968 373 000 OD 0969373 000 OD 0970 373 000 OD 0971 373 000 OD 0972 373 000 OD 0973 373 000 OD 0974373 000 OD 0975 373 000 OD 0976 373 000 OD 0977 373 000 OD 0978 373 000 OD 0979373 000 OD 0980373 000 OD 0981373 000 OE 0001373 000 OE 0002373 000 OE 0003373 000 OE 0004373 000 OE 0005373 000 OE 0006373 000 OE 0007373 000 OE 0008373 000 OE 0009373 000 OE 00101/4
25
373 MACHEMONT : Liste des parcelles inclùes_ du remaniement.09/02/2024
373 000 OE 0012 373 000 OE 0015 373 000 OE 0016 373 000 OE 0017 373 000 OE 0018373 000 OE 0019 373 000 OE 0023- 373 000 OE 0024 373 000 OE 0025 373 000 OE 0038373 000 OE 0039 373 000 DE 0040 373 000 OE 0044 373 000 OE 0050 373 000 OE 0056373 000 OE 0057 373 000-0E 0058 373000 OE 0059 373 000 OE 0060 373 000 OE 0064373 000 OE 0067 373 000 OE 0068 373 000 OE 0069 373 000 OE 0072 373.000 OE 0073373.000 OE 0077 373 000 OE 0078 373 000 OE 0079 373 000 OE 0080 373 000 OE 0082373-000 OE 0247 373 000 OE 0248 373 000 OE 0258 373 000 OE 0261 373 000 OE 0262373 000 OE 0264 373 000 OE 0266 373 000 OE 0267 373 000 OE 0269 373 000 OE 0272373 000 OE 0274 373 000 OE 0276 373 000 OE 0284 373 000 OE 0288. 373 000 OE 0291373 000 OE 0292 373 000 OE 0296 373 000 OE 0298 373 000 OE 0302 373 000 OE 0304373 000 OE 0307 373 000 OE 0309 373 000 OE 0314 373 000 OE 0315 373 000 OE 0316373 000 OE 0319 373 000 OE 0325 373 000 OE 0326 373 000 OE 0327 373 000 OE 0328373 000 OE 0329 373 000 OE 0330 373 000 OE 0332 373 000 OE 0333 373 000 OE 0334373 000 OF 0335 -|373 000 OE 0336 373 000 OE 0337 373 000 OE 0338 373 000 OE 0339373 000 OE 0340 373 000 OE 0341 373 000 OE 0343 373 000 OE 0344 373 000 OE 0349373 000 OE 0350 373 000 OE 0351 373 000-0E 0352 373 000 OE 0353 373-000 OE 0357373 000 OE 0359 373 000 OE 0360 373 000 OE 0365 373 000 OE 0374 373 000 0E'0384373 000 OE 0389 373 000 OE 0390 373 000 OE 0391 373 000 OE 0393 373 000 OE 0394373.000 OE 0397 373 000 OE 0398 373 000 OE 0401 373 000 OE 0402 373 000 OE 0403373 000 OE 0404 373 000 OE 0405 373 000 OE 0406 373 000 OE 0407 373 000 OE 0408373 000 OE 0409 373 000 OE 0412 373 000 OE 0413 373 000 OE 0415 373 000 OE 0416373 000-0E 0426 373 000 OE 0427 373 000 OE 0428 373 000 OE 0432 373 000 OE 0433373 000 DE 0434 373 000 OE 0435 373 000 OE 0436 373 000 OE 0437 373 000 OE 0438373 000 OE 0439 373 000 OE 0440 373 000 OE 0441 373 000 OE 0442 373 000 OE 0443373 000 OE 0444 373 000 OE 0445 373 000 OE 0446 373 000 OE 0447 373 000 OE 0448373 000 OE 0449 373 000 OE 0451 373 000 OE 0452 373 000 OE 0453 373 000 OE 0454373 000 OE 0455 373 000 OE 0456 373 000 OE 0457 373 000 OE 0458 373 000 OE 0459373 000 0E 0462 __ '1373 000 OE 0464 373 000 0E.0465 373 000 OE 0469 373 000 OE 0470373 000 OE 0471 373 000 OE 0472 373 000 OE 0473 373 000 OE 0475 373 000 OE 0477373 000 0E.0478 373 000 OE 0479 373 000 OE 0480 373 000 OE 0481 373 000 OE 0482373 000 OE 0483 373 000 0E 0484 _ |373 000 OE 0485 373 000 OE 0486 373 000 OE 0490373 000 OE 0493 373 000 OE 0494 373 000 OE 0495 373 000 OE 0498 373 000 OE 0499373 000 OE 0504. 373 000 OE 0505 373 000 OE 0506 373 000 OE 0510 373 000 OE 0511373 000 OE 0512 373 000 OE 0513 373 000 OE 0587 373 000 OE 0588 373 000 OE 0593373 000 OE 0599 373 000 OE 0600 373 000 OE 0601 373 000 0E 0602 373 000 OE 0603373 000 OE 0605 373 000 OE 0606 373 000 OE 0607 373 000 OE 0608 373 000 OE 0609373 000 OE 0610 373 000 OE 0615 373 000 OE 0619 373 000 OE 0622 373 000 OE 0623373 000 OE 0625 373 000 OE 0628 373 000 OE 0629 373 000 OE 0630 373000 OE 0631373 000 OE 0632 373 000 OE 0633 373 000 OE 0634 373 000 OE 0635 373 000 OE 0636373 000 OE 0638373 000 OE 0639373 000 OE 0640373 000 OE 0641373 000 OE 0642373 000 OE 0644 373 000-0E 0645 373 000 OE 0650 373 000 OE 0651 373 000 OE 0652373 000 OE 0653 373 000 OE 0654 373 000 OE 0655 373 000 OE 0656 373 000.0E 0657373 000 OE 0658 373 000 OE 0659 373 000 OE 0660 373 000 OE 0661 373 000 OE 0664373 000 OE 0665 373 000 OE 0667 373 000 OE 0668 373 000 OE 0671 373 000 OE 0672373 000 OE 0674 373 000 OE 0676 373 000 OE 0677 373 000 OE 0678 373 000 OE 0680373 000 OE 0681 373 000 OE 0682 373 000 OE 0685 373 000 OE 0686 373 000 OE 0691373 000 OE 0692 373 000 OE 0693 373 000 OE 0694 373 000 OE 0695 373 000 OE 0696373 000 OE 0697 373 000 OE 0698 373 000 OE 0699 373 000 OE 0700 373 000 OE 0701373 000 OE 0702 373 000 OE 0703 373 000 OE 0704 373 000 OE 0705 373 000 OE 0709373 000 OE 0711 373 000 OE 0712 373 000 OE 0713 373 000 OE 0717 373 000 OE 0718373 000 OE 0720 373 000 OE 0724 373 000 OE 0725 ' [373 000 OE 0726 373 000 OE 0727373 000 OE 0739373 000 OE 0741373 000 OE 0743373 000 OE 0747373 000 OE 0749373 000 OE 0751373 000 OE 0753373 000 OE 0755373 000 OE 0759373 000 OE 0761373 000 OE 0763373 000 OE 0767373 000 OE 0769373 000 OE 0771373 000 OE 0773373 000 OE 0775373 000 OE 0777373 000 OE 0779373 000 OE 0781373 000 OE 0783373 000 OE 0785373 000 OE 0787373 000 OE 0789373 000 OE 0791373 000 OE 07932/4
26
373 MACHEMONT : Liste des parcelles inclues du remaniement.09/02/2024
373 000 OE 0794 373 000 OE 0795 373 000 OE 0796 373 000 OE 0797 373 000 OE 0798373 000.0E 0799 373 000 OE 0800 373 000 OE 0801 373 000 OE 0803 373 000 OE 0804373 000 OE 0805 373 000 OE 0806 373 000 OE 0808 373 000 OE 0812 373 000 OE 0813373 000 OE 0814 373 000 OE 0817 373 000 OE 0818 373 000 OE 0819 373 000 OE 0820373 000 OE 0821 373 000 OE 0822 373 000 OE 0823 373 000 OE 0824 373 000 OE 0825373 000 OE 0836 373 000 OE 0837 373-000 OE 0838 373 000 OE 0839 373 000 OE 0840373-000 OE 0841 373 000 OE 0843 373 000 OE 0852 373 000 OE 0855 373 000 OE 0856373 000 OE 0857 373 000 OE 0858 373 000 OE 0859 373 000 OE 0860 373 000 OE 0861373 000 OE 0862 373 000 OE 0863 373 000 OE 0864 373 000 OE 0865 373 000 OE 0867373 000 OE 0868 373 000 OE 0869 373 000 OE 0870 373 000 OE 0871 373 000 OE 0872373 000 OE 0873 373 000 OE 0885 373 000 OE 0889 373 000 OE 0893 373 000 OE 0894373 000 OE 0896 373 000 OE 0897 373 000 OE 0900 373 000 OE 0901 373 000 OE 0902373 000 OE 0903 373 000 OE 0904 373 000 OE 0905 373 000 OE 0906 373 000 OE 0908373 000 OE 0909 373 000 OE 0910 373 000 OE 0911 373 000 OE 0912 373 000 OE 0913373 000 OE 0916 373 000 OE 0917 373 000 OE 0918 373 000 OE 0919 373 000 OE 0920373 000 OE 0921 373 000 OE 0923 373 000 DE 0924 373 000 OE 0932 373 000 OE 0933373 000 OE 0935 373 000 OE 0937 373 000 OE 0938 373 000 OE 0939 373 000 OE 0940373 000 OE 0941 373 000 OE 0942 373 000 OE 0943 373 000 OE 0944 373 000 OE 0945373 000 OE 0946 373 000 OE 0947 373 000 OE 0948 373 000 OE 0949 373 000 OE 0950373 000 OE 0951 373.000 OE 0952 373 000 OE 0953 373 000 OE 0954 373 000 OE 0956373 000 OE 0957 373 000 OE 0958 373 000 OE 0959 373 000 OE 0960 373 000 OE 0961373 000 OE 0962 373 000 OE 0963 373 000.0E 0964 373 000 OE 0965 373 000 OE 0966373 000 OE 0967 373 000 OE 0969 373 000 OE 0970 373 000-0E 0971 373 000 OE 0972373 000 OE 0973 373 000 OE 0974 373 000 OE 0975 373 000 OE 0976 373 000 OE 0977373 000 OE 0984 373 000.0E 0985 373 000 OE 0986 373 000 OE 0987 373 000 OE 0988373 000 OE 0989 373 000 OE 0991 373 000 OE 0993 373 000 OE 0995 373 000 OE 0998373 000 OE 0999373 000 OE 1000373 000 OE 1001373 000 OE 1002373 000 OE 10031373 000 OE 1004373 000 0E 1008373 000 OE 1010373 000 OE 1011373 000 OE 1012373 000 OE 1013373 000 OE 1014373 000 OE 1015373 000 OE 1016373 000 OE 1018373 000 OE 1019373 000 OE 1020373 000 OE 1022373 000 OE 1024373 000 OE 1025373 000 OE 1026373-000 OE 1027373 000 OE 1028373 000 OE 1029373 000 OE 1030373 000 OE 1031373 000 OE 1032373 000 OE 1035373 000 OE 1036373 000 OE 1037373 000 OE 1038373 000 OE 1039373 000 OE 1040373 000 OE 1041373 000 OE 1042373 000 OE 1043373 000 OE 1046373 000 OE 1047373 000 OE 1048373 000 OE 1049373 000 OE 1050373 000 OE 1051373 000 OE 1055373 000 OE 1056373 000 OE 1057373-000-0E 1058373 000 OE 10591373 000 0E 1060373 000 OE 1065373 000 OE 1066373 000 OE 1067373 000 OE 1068373 000 OE 1069373 000 OE 1072373 000 OE 1073373 000 OE 1075373 000 OE 1076373 000 OE 1079373 000 OE 1080373 000 OE 1081373 000 OE 1082373 000 OE 1083373 000 OE 1084373 000 OE 1085373 000 OE 1086373 000 OE 1087373 000 OE 1088373 000 OE 1089373 000 OE 1090373 000 OE 1091373 000 OE 1092373 000 OE 1093373 000 OE 1094373 000 OE. 1095373 000 OE 1096373 000 OE 1097373 000 OE 1098373 000 OE 1099373 000 OE 1105373 000 OE 1106373 000 OE 1107373 000 OE 1108373 000 OE 1109373 000 OE 1110373 000 OE 1173373 000 OE 1174373 000 OE 1175373 000 OE 1176373 000 OE 1177373 000 OE 1178373 000 OE 1179373 000 OE 1180373 000 OE 1181373 000 OE 1182373 000.0E 1183373 000 OE 1184373 000 OE 1185373 000 OE 1186373 000 OE 1187373 000 OE 1188373 000 OE 1189373 000 OE 1190373 000 OE 1191373 000 OE 1192373 000 OE 1193373 000 OE 1194373 000 OE 1195373 000 OE 1196373 000 OE 1197373 000 DE 1198373 000 OE 1200373 000 OE 1201373 000 OE 1202373 000 OE 1203373 000 OE 1204373 000 OE 1205373 000 OE 1206373 000 OE 1207373 000 OE 1208373 000 OE 1209373 000 OE 1210373 000 OE 1211373 000 OE 1212373 000 OE 1213373 000 OE 1214373 000 OE 1215373 000 OE 1216373 000 OE 1217373 000 OE 1218373 000 OE 1219373 000 OE 1220373 000 OE 1221373 000 OE 1222373 000 OE 1223373 000 OE 1224373 000 OE 1225373 000 OE 1226373 000 OE 1227373 000 OE 1228373 000 OE 1229373 000 OE 1230373 000 OE 1231373 000 OE 1232373 000 OE 1233373 000 OE 1235373 000 OE 1236373 000 OE 1237373 000 OE 1238373 000 OE 12393/4
27
09/02/2024373 MACHEMONT : Liste des parcelles inclues du remaniement.
373 000 OE 1243373 000 OE 1244373 000 OE 1250373 000 OE 1251373 000 OE 1252373 000 OE 1253373 000 OE 1254373 000 OE 1255373 000 OE 1256373 000 OE 1257373 000 OE 1258373 000 OE 1259373 000 OE 1262373 000 OE 1263373 000 OE 1267373 000 OE 1268373 000 OE 1269373 000 OE 1270373 000 OE 1271373 000 OE 1272373 000 OE 1273373 000 OE 1274373 000 OE 1275373 000 OE 1276373 000 OE 1277373 000 OE 1285373 000 OE 1286373 000 OF 0044 373 000 OF 0045 373 000 OF 0046 373 000 OF-0047 373 000 OF 0060373 000 OF 0061 373 000 OF 0062 373 000 OF 0063 373 000 OF 0064 373 000 OF 0065373 000 OF 0066 373 000 OF 0067 373 000 OF 0107 373 000 OF 0108 373 000 OF 0111373 000 OF 0114 373 000 OF 0142 373 000 OF 0143 373 000 OF 0144 373 000 OF 0145373 000 OF 0146 373 000 OF 0148 373 000 OF 0149 373 000 OF 0150 373 000 OF 0151373 000 OF 0152 373 000 OF 0153 373 000 OF 0154 373 000 OF 0165 373 000 OF 0167373 000 OF 0168 373 000 OF 0174 373 000 OF 0177 373 000 OF 0178 373 000 OF 0179373 000 OF 0180 373 000 OF 0181 373 000 OF 0184 373 000 OF 0185 373 000 OF 0186373 000 OF 0187 373 000 OF 0188 373 000 OF 0189 373 000 OF 0190 373 000 OF 0191373 000 OF 0192 373 000 OF 0193 373 000 OF 0194 373 000 OF 0195 373 000 OF 0358373 000 OF 0360 373 000 OF 0361|373 000 OF 0365 373 000 OF 0366 373 000 OF 0371373 000 OF 0372 373 000 OF 0373 373 000 OF 0374 . 373 000 OF 0375 373 000 OF 0376373 000 OF 0377 373 000 OF 0380 373 000 OF 0381 373 000 OF 0382 373 000 OF 0383373 000 OF 0384 373 000 OF 0385 373 000 OF 0386 373 000 OF 0389 373 000 OF 0390373 000 OF 0391 373 000 OF 0392 373 000 OF 0393 373 000 OF 0403 373 000 OF 0404373 000 OF 0405 373 000 OF 0407 373 000 OF 0408 373 000 OF 0409 373 000 OF 0410373 000 OF 0411 373 000 OF 0412 373 000 OF 0413 373 000 OF 0419 373 000 OF 0422373 000 OF 0423373 000 OF 0424373 000 OF 0425373 000 OF 0426373 000 OF 0427373 000 OF 0430 373 000 OF 0431 373 000 OF 0432 373 000 OF 0433 373 000 OF 0434373 000 OF 0435 373 000 OF 0436 373 000 OF 0437 373 000 OF 0438 373 000 OF 0440373 000 OF 0442 373 000 OF 0443 373 000 OF 0445 373 000 OF 0446 373 000 OF 0447373 000 OF 0448 373 000 OF 0449 373 000 OF 0450 373 000 OF 0451 373 000 OF 0452373 000 OF 0453 373 000 OF 0454 373 000 OF 0455 373 000 OF 0456 373 000 OF 0457373 000 ZA 0054 373 000 ZA 0059 373 000 ZA 0070373 000 ZB 0008 373 000 ZB 0009 373 000 ZB 0061 373 000 ZB 0062 373 000 ZB 0071373 000 ZB 0072 373 000 ZB 0073 373 000 ZB 0077 373 000 ZB 0078 373 000 ZB 0079373 000 ZB 0100 373 000 ZB 0101 373 000 ZB 0102 373 000 ZB 0103 373 000 ZB 0104373 000 ZB 0105
_h autù AIVURS à TOWS...re*s en Jute de ce jour.il À L
Pour la préfèteet par délégation,
414
j
28
A R S\ A S
1s DON v ARMISREG & notre#rits sn dete de ce jour. -
29
09/02/2024378 MAREST SUR MATZ : Liste des parcelles inclues du remaniement.
378 000 OA 0058 378 000 OA 0060 378 000 OA 0061 378 000 OA 0063 378 000 DA 0064378.000 OA 0065 . |378 000 OA 0066 378 000 OA 0067 378 000 OA 0068 378 000 OA 0069378-000.0A 0070 378 000 OA 0071 378 000 OA 0073 378000 OA 0075 378 000 OA 0109378 000 OA 0110 378 000 OA 0111 378 000 OA 0112 378 000 OA 0113 378 000 OA 0114378 000 DA 0118 378 000 OA 0121 378 000 DA 0189 378 000 OA 0190 378 000 OA 0192378 000 OA 0194 378 000 OA 0195 378 000 OA 0196 378 000 OA 0197 378 000 OA 0198378 000 0A 0199 |378 000 OA 0200 378 000 OA 0201 378 000 OA 0203 378 000 OA 0204378 000 OA 0205 378 000 OA 0206 378 000 OA 0207 378 000 OA 0208 378 000 OA 0209378 000 OA 0211 378 000 OA 0212 378 000 OA 0213 378 000 OA 0214 _ |378 000 OA 0216378 000 OA 0217 378 000 OA 0218 378 000 OA 0219 378 000 OA 0220 378 000 OA 0221378 000 OA 0222 378 000 OA 0223 378 000 OA 0224 378 000.0A 0225 378 000 OA 0226378 000 OA 0227 378 000 OA 0228 378 000 0A 0229 378 000 DA 0232 378 000 OA 0233378 000 OA 0234 378 000 OA 0237 378 000 OA 0242 378 000 OA 0249 378 000 OA 0250378 000 OA 0251 378 000 OA 0252 378 000 OA 0253 378 000 OA 0254 378 000 OA 0255378 000 OA 0256 378 000 OA 0257 378 000 OA 0260 378 000 OA 0261 378 000 OA 0262378 000 OA 0263 378 000 OA 0264 378 000 OA 0265 378 000-0A 0266 378 000 OA 0267378 000 OA 0268 378 000 OA 0269 378 000 OA 0270 378 000 0A 0271 378 000 OA 0273378 000 OA 0275 378 000 OA 0279 378 000 OA 0280. 378 000 OA 0281 378 000 OA 0282378 000 OA 0283 378 000 OA 0284 378 000 OA 0285 378 000 OA 0287 378 000 OA 0288378 000 OA 0289 378 000 OA 0290 378 000 OA 0291 378 000 OA 0293 378 000 OA 0294378 000 OA 0301 378 000 OA 0302 378 000 OA 0308 378 000 OA 0310 378 000 OA 0311378 000 OA 0313 . |378 000 OA 0316 378 000 OA 0317 378 000 OA 0318 378 000 OA 0321378 000 OA 0325 378 000 OA 0327 378 000 OA 0328 378 000 OA 0329 378 000 DA 0333378 000 OA 0337 378 000 DA 0338 378 000 OA 0339 378.000 OA 0340 378 000 OA 0341378 000 OA 0342 378 000 OA 0343 378 000 OA 0346 378 000 OA 0347 378 000 OA 0348378 000 OA 0349 378 000 OA 0350 378 000 OA 0352 378 000 OA 0354 378 000 OA 0355378 000 OA 0356 378 000 OA 0357 378.000 OA 0358 378 000 OA 0361 378 000 OA 0362378 000 OA 0364 378 000 OA 0365 378 000 OA 0366 378 000 OA 0372 378 000 OA 0373378 000 OA 0375 378 000 OA 0376 378 000 OA 0377 378 000 OA 0378 378 000 OA 0380378 000 OA 0385 378 000 OA 0386 378 000 OA 0405 378 000 OA 0407 378 000 OA 0408378.000 OA 0409 378 000 OA 0410 378 000 OA 0411 378 000 OA 0412 378 000 OA 0413378 000 OA 0415 378 000 OA 0416 378 000 OA 0418 378 000 OA 0422 378 000 OA 0423378 000 OA 0424 378 000 DA 0425 378 000 OA 0426 378 000 OA 0427 378 000 OA 0432378 000 OA 0433 378 000.0A 0434 378-000 OA 0435 378 000 OA 0437 378 000 OA 0438378 000 DA 0448 378 000 OA 0449 378 000 OA 0452 378 000 OA 0453 378 000 OA 0455378 000.0A 0456 378 000.0A 0457 378.000 OA 0458 378 000 OA 0468 378 000 OA 0469378 000 OA 0470 378 000 OA 0471 378 000 OA 0472 378 000 OA 0473 378 000 OA 0475378 000 OA 0476 378 000 OA 0477 378 000 OA 0487 378 000 OA 0488 378 000 OA 0491378 000 OA 0492 378 000 OA 0493 378 000 OA 0495 378 000 OA 0496 378 000 OA 0497378 000 DA 0498 378 000 OA 0500 378 000 OA 0501 378 000 OA 0504 378 000 OA 0505378 000 OA 0506 378 000 OA 0507 378 000 OA 0508 378 000 OA 0509 378 000 OA 0510378 000 OA 0518 378 000 OA 0519 378 000 OA 0520 378 000 OA 0535 378 000 OA 0536378 000 OA 0537 378 000 OA 0538 378 000 OA 0539 378 000 0A 0540 378 000 OA 0541378 000 OA 0542 378 000 OA 0543 378 000 OA 0544 378 000 OA 0545 378 000 OA 0546378 000 OA 0547 378 000 OA 0548 378 000 OA 0549 378 000 OA 0550 378 000 OA 0551378 000 OA 0552 378 000 OA 0553 378 000 OA 0554 378 000 OA 0555 378 000 OA 0561378 000 OA 0562 378 000 OA 0563 378 000 OA 0564 378 000 OA 0565 378 000 OA 0568378 000 OA 0569 378 000 OA 0572 378 000 OA 0573 378 000 OA 0574 378 000 OA 0575378 000 0A 0576 __ |378 000 OA 0578 378 000 OA 0579 378 000 OA 0580 378 000 OA 0581378 000 OA 0582 378 000 OA 0583 378 000 DA 0584 378 000 OA 0585 378 000 OA 0586378 000 OA 0592 378 000 DA 0593 378 000 OA 0594 378 000 OA 0596 378 000 OA 0597378 000 OA 0598 378 000 DA 0605 378 000 OA 0606 378 000 OA 0607 378 000 OA 0608378 000 OA 0609 378 000 OA 0610 378 000 DA 0611 378 000 OA 0612 378 000 OA 0613378 000 OA 0614 378 000 OA 0615 378 000 OA 0616 378 000 DA 0617 378 000 OA 0618378 000 OA 0619 378 000 OA 0620 378 000 OA 0621 378 000 OA 0622 378 000 OA 0623378 000 OA 0624 378 000 OA 0625 378 000 OA 0626 378 000 OA 0627 378 000 OA 0628172
30
09/02/2024378 MAREST SUR MATZ : Liste des parcelles inclues du remaniement.
378 000 OA 0629 378 000 OA 0630 378 000 OA 0631 378 000 OA 0632 378 000 OA 0633378 000 OA 0634 378 000 OA 0635 378 000 OA 0636 378 000 OA 0638 378 000 OA 0639378 000 OA 0640 378 000 OA 0641 378 000 OA 0642 378 000 OA 0643 378 000 OA 0644378 000 OA 0645 378 000 OA 0646 378 000 OA 0647 378 000 OA 0648. 378 000 OA 0649378 000 OA 0650 378 000 DA 0651 378 000 OA 0652 378 000 OA 0653 378 000 OA 0654378 000 OA 0655 378 000 OA 0657 378 000 OA 0659 378 000 OA 0660 378 000 OA 0661378 000 OA 0662 378 000 OA 0663 378 000 OA 0664 378 000 OA 0665 378 000 OA 0666378 000 DA 0667 378 000 OA 0668 378 000 OA 0669 378 000 DA 0670 378 000 OA 0671378-000.0A.0672 378 000 OA 0674 378 000 OA 0675 378 000 DA 0676 378 000 OA 0677378 000 OA 0678 378 000 OA 0679 378 000 OA 0680 378 000 OA 0681 378 000 DA 0682378 000 OA 0683 378 000 OA 0684 378 000 OA 0685 378 000 OA 0686 378 000 OA 0687378 000 OA 0688 378 000 OA 0689 378 000 OA 0690 378 000 OA 0691 378.000 OA 0692378 000 DA 0693 378 000 OA 0694 378 000 DA 0695 378 000 OA 0696 378 000 OA 0697378 000 DA 0698 378 000 OA 0699 378 000 OA 0700 378 000 OA 0701 378 000 OA 0702378 000 OA 0703 378 000 OA 0704 378 000 OA 0705 378 000 OA 0713 378 000 OA 0715378 000 OA 0716 378 000 OA 0717378 000 OB 0749 378 000 OB 0750 378 000 OB 0751 378 000 0B 0752 378 000 OB 0753378 000 OB 0754 378 000 OB 0755 378 000 OB 0756 378 000 OB 0757 378 000 OB 0758378 000 ZA 0003 378 000 ZA 0006 378 000 ZA 0009 378 000 ZA 0010 378000 ZA 0011378 000 ZA 0012 378 000 ZA 0018 378 000 ZA 0020 378 000 ZA 0021 378 000 ZA 0022378-000 ZA 0023 378 000 ZA 0024 378 000 ZA 0025 378 000 ZA 0026 378 000 ZA 0027378 000 ZA 0028 378 000 ZA 0029 378 000 ZA 0030 378 000 ZA 0031 378 000 ZA 0033378 000 ZA 0034 378 000 ZA 0035 378 000 ZA 0036 378.000 ZA 0037 378 000 ZA 0039378 000 ZA 0040 378 000 ZA 0041 378 000 ZA 0042 378 000 ZA 0044 378 000 ZA 0045378 000ZB 0019~ _|378000ZB 0020378 000 ZE 0022 378 000 ZC 0028 378 000 ZC 0030 378 000 ZC 0031 378 000 ZC 0032378 000 ZC 0034 378 000 ZC 0035 378 000 ZC 0101 378 000 ZC 0102 378 000 ZC 0103378 000 ZC 0107 378 000 ZC 0108 378 000 ZC 0109 378 000 ZC 0110 378 000 ZC 0111378 000 ZC 0113 378 000 ZC 0114 378 000 ZC 0115 378 000 ZC 0116 378 000 ZC 0117378 000 ZC 0118 378 000 ZC 0119 378 000 ZC 0122 378 000 ZC 0123 378 000 ZC 0124378 000 ZC 0125 378 000 ZC 0126 378 000 ZC 0127 378 000 ZC 0129 378 000 ZC 0130378 000 ZC 0131 378 000 ZC 0132.
23j LTI #S R DL& 15s AFNYSAS @nowWe
Ÿ*'.Çl?îLa cheffe de Eurcou
212
31
U (JU1H ct3 AMASGKÉ à Fotreænité on dute de ce jour.Bexiuvara, leSEs 'Pour Iz nréf=i29 FEV, 2024 et par ¢éilnaiion,La cheffe de¢ ureau
>L-;'_
| // 447 NERY
P L e
32
09/02/2024447 NERY Liste des parcelles inclues du remaniement.
447 000 OA 0037 447 000 OA 0064 447 000 OA 0065 447 000 OA 0066 447 000 OA 0067447 000 OA 0068 447 000 OA 0069 447 000.0A 0070 447 000 OA 0071 447 000 OA 0072447 000 OA 0163 447 000 OA 0166 447 000 OA 0229 447 000 OA 0230 447 000 OA 0231447 000 OA 0232 447 000 OA 0233 447 000 OA 0234 447 000 OA 0240 447 000 OA 0241447 000 OA 0243 447 000 DA 0245 447 000 OA 0246 447 000 OA 0248 447 000 OA 0249447 000 0A 0253 447 000 OA 0254 447 000 OA 0256 447 000 OA 0257 447.000 OA 0259447 000 0A 0260 447 000 OA 0261 447 000 OA 0262 447 000 OA 0263 447 000 OA 0264447 000 OA 0265 447 000 OA 0266 447 000 OA 0267 447 000 OA 0268 447 000 OA 0269447 000 OA 0275 447 000 OA 0276 447 000 OA 0277 447 000 OA 0278 447 000 OA 0279447 000 0A 0280 447 000 OA 0282 447 000 OA 0283 447 000 OA 0284 447 000 OA 0287447 000 OA 0288 447 000 OA 0289 447 000 OA 0293 447 000 OA 0298 447 000 OA 0299 .447 000 OA 0300 447 000 OA 0301 447 000 OA 0304 447 000 OA 0305 447 000 OA 0306447 000 DA 0309 447 000 OA 0312 447 000 OA 0313 447 000 OA 0314- 447 000 OA 0315447 000 DA 0316 - [447 000 OA 0317 447 000 OA 0318 447 000 OA 0319 447 000 OA 0320447 000 OA 0321 447 000 OA 0323 447 000 OA 0324 447 000 OA 0327 447 000 0A 0328447 000 OA 0329 - [447 000 OA 0330 447 000 OA 0331 447 000 OA 0332 447 000 OA 0333447 000 OA 0334 447 000 OA 0335 447 000 OA 0336 447 000 OA 0339 447 000 OA 0340447 000 OA 0342 447 000-0A 0343 447 000 OA 0344 447 000 OA 0345 447 000 OA 0346447 000 OA 0347 447 000 OA 0348 447.000 OA 0349 447 000 OA 0350 447 000 OA 0351447 000 OA 0352 447 000 OA 0356 447 000 OA 0358 447 000 OA 0372 447 000 OA 0373447 000 OA 0374 447 000 OA 0375 447 000 OA 0376 447 000 OA 0377 447 000 OA 0391447 000 OA 0392 447 000 OA 0672 447 000 OA 0673 447 000 OA 0674 447 000 OA 0675447 000 0A 0676 __ |447 000 DA 0677 447 000 0A 0678 447 000 OA 0679 447 000 OA 0680447 000 OA 0681 447 000 OA 0688 447 000 OA 0689 447 000 OA 0691 447 000 OA 0693447 000 OA 0694 447 000 OA 0695 447 000 OA 0696 447 000 DA 0699 447 000 OA 0700447 000 OA 0701 447 000 OA 0704 447 000 OA 0705 447 000 OA 0706 447 000 OA 0707447 000 OA 0708 447 000 OA 0709 _ |447 000 OA 0710 447 000 OA 0711 447 000 OA 0716447 000 OA 0717 447 000 OA 0718 447 000 OA 0721 447 000 OA 0722 447 000 OA 0723447 000 OA 0724 447 000 DA 0726 447 000 OA 0727 447 000 OA 0728 447 000 OA 0729447 000 OA 0730 447 000 OA 0731 447 000 OA 0733 1447 000 OA 0735 447 000 OA 0740447 DOO"0A 0741 447 000 OA 0742 447 000 OA 0743 447 000 OA 0744 447 000 OA 0747447 000 OA 0748 447 000 OA 0749 447 000 OA 0750 447 000 OA 0751 447 000 OA 0752447 000 OA 0753 447 000 OA 0754 447 000 OA 0755 447 000 OA 0756 447 000 OA 0757447 000 OA 0758 447 000 OA 0759 447 000 OA 0763 447 000 OA 0764 447 000 OA 0765447 000 OA 0766 447 000 OA 0767 447 000 OA 0769 447 000 OA 0770 447 000 OA 0771447 000 OA 0772 447 000 OA 0773 - __ |447 000 OA 0774 447 000 OA 0775 447 000 OA 0776447 000 OA 0777 447 000 OA 0778 447 000 OA 0779 447 000-0A 0780 447 000-OA 0781447 000 OA 0786 447 000 OA 0787 447 000 OA 0788 447 000.0A 0789 447 000 OA 0792447 000 OA 0793 447 000 OA 0794 447 000 OA 0795 447 000 OA 0796 447.000 OA 0798447 000 OA 0800 447 000 OA 0802 447 000 OA 0804 447 000 OA 0806 447 000 OA 0809447 000 OA 0810 447 000 OA 0811 447 000 OA 0817 447 000 DA 0819 447 000 OA 0820447 000 OA 0821 447 000 OA 0823 447 000 OA 0824 447 000 OA 0825 447 000 OA 0826447 000 OA 0827 447 000 OA 0831 447 000 OA 0835 447 000 OA 0836 447 000 OA 0837447 000 OA 0891 447 000 OA 0892 447 000 OA 0896 447 000 OA 0897 447 000 OA 0898447 000 OA 0899 447 000 DA 0904 447 000 OA 0907 447 000 OA 0908 447 000 OA 0925447 000 OA 0926 447 000 0A 0930 447 000 OA 0935 447 000 OA 0936 447 000 OA 0937447 000.0A 0938 447 000 OA 0939 447 000 OA 0940 447 000 OA 0941 447 000 OA 0942447 000 OA 0943 447 000 OA 0947 447 000 OA 0948 447 000 OA 0949 447 000 OA 0950447 000 OA 0951 447 000 OA 0952 447 000 OA 0967 447 000 OA 0968 447 000 OA 0969447 000 OA 0970 447 000 OA 0971 447 000 OA 0972 447 000 OA 0973 447 000 DA 0974447 000 OA 0975 447 000 OA 0988 44 7 000 OA 0989 447 000 OA 1017 447 000 OA 1018447 000 OA 1019447 000 OA 1020447 000 OA 1023447 000 OA 1024447 000 OA 1025447 000 OA 1026447 000 OA 1027447 000 OA 1028447 000 OA 1029447 000 DA 1030447000 OA 1031447 000 OA 1032447 000 OA 1035447 000 OA 1036447 000 OA 1037447 000 OA 1038447 000 OA 1039447 000 OA 1071447 000 OA 1072447 000 OA 1073447 000 OA 1074447 000 OA 1075447 000 OA 1077447 000 OA 107844 7 000 OA 1079447 000 OA 1080447 000 OA 1081447 000 OA 1082447 000 OA 1084447 000 OA 1085447 000 OA 1086447 000 OA 1088447 000 OA 1089447 000 OA 1094447 000 OA 1095173
33
09/02/2024447 NERY Liste des parcelles inclues du remaniement.
447 000 OA 1096 447 000 OA 1097 447 000 OA 1098 447 000 OA 1099 447 000 OA 1100447 000 OA 1101 447 000 OA 1102 447 000 OA 1103 447 000 OA 1104 447 000 0A 1105447 000 OA 1106 447 000 OA 1107 447 000 OA 1108 447 000 OA 1109 447 000 OA 1110447 000 OA 1111 447 000 OA 1112 447 000 OA 1113 447 000 OA 1114 447 000 OA 1115447 000 OA 1116 447 000 OA 1117 447 000 OA 1118 447 000 OA 1119 447 000 OA 1120447 000 OA 1121 447 000 OA 1130 447 000 OA 1131 447 000 OA 1132 447 000 OA 1133447 000 OA 1134 447 000 OA 1135 447 000 OA 1136 447 000 OA 1137 447 000 OA 1138447 000 OA 1139 447 000 OA 1141 447 000 OA 1144 447 000 OA 1145 447 000 OA 1146447 000 OA 1147 447 000 OA 1148 447 000 OA 1149 447 000 OA 1150 447 000 OA 1152447 000 OA 1154 447 000 OA 1156 447 000 OA 1157 447 000 DA 1158 447 000 OA 11591447 000 OA 1160 447 000 OA 1161 447 000 OA 1162 447 000 0A 1163 ___|447 000 OA 1165447 000 OA 1166 447 000 OA 1167 447 000 OA 1168 447 000 OA 1169 447 000 OA 1170447 000 OA 1172 447 000 0A 1173 447 000 OA 1174 447 000 OA 1177 447 000 OA 1180447 000 OA 1181 447 000 OA 1182 447 000 OA 1183 447 000 OA 1184 447 000 OA 1185447 000 OA 1186 447 000 OA 1187 447 000 OA 1189 447 000 OA 1190 447 000 OA 1191447 000 OA 1192 447 000 OA 1193 447 000 OA 1194 447 000 OA 1197 447 000 OA 1199447 000 OA 1201 447 000 OA 1202 447 000 OA 1203 447 000 OA 1204 447 000 OA 1205447 000 OA 1206 447 000 OA 1207 447 000 OA 1208 447 000 OA 1209 447 000 OA 1210447 000 OA 1211 447 000 OA 1212 447 000 OA 1213 447 000 OA 1214 __ |447 000 OA 1215447 000 OA 1216 447 000 OA 1217 447 000 OA 1218 447 000 OA 1219 447 000 OA 1221447 000 OA 1222 447 000 OA 1223 447 000 OA 1224 447 000 OA 1227 447 000 OA 1668447 000 OA 1669 447 000 OA 1671 447 000 OA 1672 447 000 DA 1673- 447 000 OA 1674447 000 OA 1675 447 000 OA 1676 447 000 OA 1677 447 000 OA 1678 447 000 OA 1679447 000 OA 1680 447 000 OA 1682 447 000 0A 1683 447 000 DA 1684 447 000 OA 1685447 000 OA 1686 447 000 OA 1687 447 000 OA 1688 447 000 0A 1689 447 000 OA 1691447 000 OA 1692 __ |447 000 OA 1693 447 000 OA 1694 447 000 OA 1695 447 000 OA 1696447 000 OA 1697 __|447 000 OA 1698 447 000 OA 1700 447 000 OA 1701 447 000 OA 1703447 000 OA 1704 447 000 OA 1705 447 000 OA 1706 447 000 OA 1707 447 000 OA 1708447 000 0A 1709 __|447 000 0A 1710 " |447 000 OA 1711 447 000 OA 1712 447 000 OA 1713447 000 DA 1716 447 000 OA 1717 447 000 DA 1722 447 000 OA 1723 447 000 OA 1724447 000 0A 1727 447 000 OA 1728 447 000 OA 1729 447 000 OA 1730 447 000 OA 1731447 000 OA 1732 447 000 OA 1733 447 000 OA 1736 447 000 OA 1737 447 000 OA 1738447 000 OA 1739 447 000 OA 1740 447 000 OA 1741 447 000 OA 1742 447 000 OA 1743447 000 OA 1744 447 000 OA 1745 447 000 OA 1746 447 000 OA 1747 447 000 OA 1748447 000 OA 1749 447 000 OA 1750 447 000 OA 1751 447 000 OA 1752 447 000 OA 1754447 000 OA 1755 447 000 OA 1756 447 000 OA 1757 447 000 OA 1758 447-000 OA 1759447 000 OA 1762 __|447 000 0A 1763. _ |447 000.0A 1764 447 000 OA 1765- 447 000-0A 1766447 000 OA 1767 447 000 OA 1768 447 000 OA 1771 447 000 OA 1772 447 000 OA 1773447 000 OA 1774 447 000 OA 1775 447 000 OA 1777 447 000 OA 1779 447 000 OA 1782447 000 OA 1783 447 000 OA 1784 447 000 OA 1785 447 000 OA 1786 447 000 OA 1788447 000 OA 1790 447 000 OA 1792 447 000 OA 1793 447 000 OA 1794 447 000 OA 1795447 000 OA 1796447 000 OA 1797447 000 OA 1798447 000 OA 1799447 000 OA 1801447 000 OA 1802 447 000 OA 1804 447 000 OA 1805 447 000 OA 1806 447 000 OA 1807447 000 DA 1808 447 000 OA 1809 447 000 OA 1810 447 000 OA 1811 447 000 OA 1812447 000 OA 1813 447 000 OA 1814 447 000 OA 1815 447 000 OA 1816 447 000 DA 1817447 000 0A 1818 447 000 OA 1819 447 000 OA 1820 447 000 OA 1821 447 000 OA 1822447 000 OA 1823447 000 OA 1824447 000 DA 1825447 000 OA 1826-447 000 OA 1827447 000 OA 1828447 000 OA 1829447 000 OA 1830447 000 OA 1831447 000 OA 1832447 000 OA 1833447 000 OA 1834447 000 OA 1835447 000 OA 1839447 000 OA 1842447 000 OA 1843447 000 OA 1844447 000 OA 1845447 000 OA 1846447 000 OA 1847447 000 OA 1848447 000 OA 1849447 000 OA 1856447 000 OA 1857447 000 OA 1864447 000 OA 1865447 000 OA 1866447 000 OA 1867447 000 OA 1869447 000 OA 1870447 000 OA 1871447 000 OA 1872447 000 OA 1873447 000-0A 1874447 000 OA 1875447 000 OA 1876447 000 OA 1877447 000 OA 1878447 000 OA 1879447 000 OA 1880447 000 OC 0366447 000 OC 0367447 000 OC 0373447 000 OC 0380447 000 OC 0391447 000 OC 0393447 000 OC 0400447 000 OC 0402447 000 OC 0431447 000 OC 0432447 000 OC 0433447 000 OC 0434447 000 OC 0435447 000 OC 0436447 000 OC 04372/3
34
BT HLE FIT VOEUSS —S www g~ -Bexuvais, @
%*
wah ST Four |ssar Ges:L ...- X " etivis.
; 09/02/2024
w> 447 NERY Liste des parce'fiès inclues dù remanie
n eGHte Cù cm
ment.
— cà C'ésL!
447.000 0C 0438 447.000 OC 0439 447 000 OC 0440 447 000 OC 0441 447 000 0C 0442447 000 OC 0557 447 000 OC 0566 447 000 OC 0568 447 000 OC 0569 447 000 OC 0572447 000 OC 0573 447 000 OC 0574 447 000.0C 0581 447 000 OC 0583 447 000 0C 0585447 000 OC 0588 447 000-0C 0589 447 000 OC 0590 447 000 OC 0591 447 000 0C 0593447 000 OC 0594 447 000 OC 0595 447 000.0C 0596 447 000-0C 0599 447 000 OC 0607447 000 OC 0616 447 000 OC 0623 447 000 OC 0630 447 000 OC 0631 447 000 OC 0632447 000 OC 0633 447 000 OC 0634 447 000.0C 0635 447 000 0C 0636 447 000 OC 0643447 000 OC 0645 447 000 OC 0651 447 000 OC 0652 447 000 OC 0653 447 000 OC 0654447-000 0C 0655 447 000 OC 0656 447 000 0C 0659 447 000 OC 0660 447 000 OC 0661447 000 OC 0662 __|447 000 OC 0663 447 000 OC 0664 447 000 OC 0665 447 000 0C 0666447 000 OC 0667 447 000 OC 0668 447 000 0C 0669 447 000 OC 0670 447 000 OC 0671447 000 OC 0672 447 000 OC 0673 447 000 OC 0674 447 000 OC 0675 447 000 0C 0676.447 000 OC 0677 447 000 0C.0678 447 000 OC 0681 447 000 OC 0682 447 000.0C 0683447 000 OC 0684 447 000 OC 0685 447 000 OC 0686 447 000 OC 0689 447 000 OC 0690447 000 OC 0691 447 000 0C-0693 447 000 0C 0694 447-000 0C 0695 447 000 OC 0696447 000 OC 0697 __|447 000 OC 0698 447 000 OC 0699 447 000 OC 0701 447 000 OC 0702447 000 OC 0703 447 000 OC 0704 447 000 OC 0705 447 000 OC 0706 447 000 OC 0707447 000 OC 0708 447 000 OC 0709 447 000 OC 0710 447 000 OC 0711447 000 OD 0272 447 000 OD 0273 447 000 OD 0277 447 000 OD 0278 447 000 OD 0280447 000 OD 0281 447 000 OD 0282 447 000 OD 0283 447 000 OD 0293 447 000 OD 02941447 000 OD 0295 447 000 OD 0296 447 000 OD 0297 447 000 OD 0298 447 000 OD 0300447 000 OD 0304 447 000 OD 0305 447 000 OD 0308 447 000 OD 0309 447 000 OD 0310447 000 OD 0311 447 000 OD 0314 447 000 OD 0315 447 000 OD 0317 447 000 OD 0322447 000-OD 0323 447 000 OD 0324 447 000 OD 0325 447 000 OD 0326 447 000 OD 0327447 000 OD 0328 __ |447 000 OD 0329 447 000 OD 0333 447 000 OD 0334. __|447 000 OD 0336447 000 OD 0337 447 000 OD 0338 447 000 OD 0339- 447 000 OD 0340 447 000 OD 0351447 000 OD 0355 447 000 OD 0356 447 000 OD 0357 447 000 OD 0358 447 000 OD 0359447 000 OD 0360 447 000 OD 0361 447 000 OD 0362 447 000 OD 0363 447 000 OD 0364447 000 OD 0366 447 000 OD 0367 447 000 OD 0369 447 000 OD 0370 447 000 OD 0371447 000 OD 0372 447 000 OD 0373 447 000 OD 0374 447 000 OD 0375 447 000 OD 0376447 000 OD 0377 |447 000 OD 0378 447 000 OD 0379 447 000 OD 0380 447-000 OD 0381447 000 OD 0382 447 000 OD 0383 447 000 OD 0384 447 000 OD 0385 447 000 OD 0386447 000 OD 0387 447 000 OD 0388 447 000 OD 0389 447 000 OD 0390 447 000 OD 0391447 000 OD 0392 447 000 OD 0393 447 000 OD 0394 447 000 OD 0397 447 000 OD 0398447 000 OD 0399 [447 000 OD 0400 447 000 OD 0401 447 000 OD 0402 447 000 OD 0403447 000 OD 0404 447 0C0 OD 0405 447 000 OD 0406 447 000 OD 0407447 000 ZA 0040 447 000 ZA 0046 447 000 ZA 0073 447 000 ZA 0074 447 000 ZA 0076447 000 ZA 0077 447 000 ZA 0080 447 000 ZA 0081 447 000 ZA 0084 447 000 ZA 0085447 000 ZA 0086 447 000 ZA 0087 447 000 ZA 0088447 000 ZB 0046 447 000 ZB 0139 447 000 ZB 0142 447 000 ZB 0143 447 000 ZB 0144447 000 ZB 0145 447 000 ZB 0147 447 000 ZB 0148 447 000 ZB 0149 447 000 ZB 0153447 000 ZB 0154 447 000 ZB 0155 447 000 ZB 0156 447 000 ZB 0163 447 000 ZB 0164447 000 ZB 0167 447 000 ZB 0168 447 000 ZB 0169 447 000 ZB 0170 447 000 ZB 0171447 000 ZB 0172447 000 ZD 0053 447 000 ZD 0055447 000 ZH 0078447 000 ZH 0079447 000 ZH 0080447 000 ZH 0081447 000 ZH 0082447 000 ZH 0089447 000 ZH 0090447 000 ZH 0091447 000 ZH 0092447 000 ZH 0093447 000 ZH 0094447 000 ZM 0020447 000 ZM 0021447 000 ZM 0022447 000 ZP 0006447 000 ZP 0007447 000 ZP 0010447 000 ZP 0011447 000 ZP 0012447 000 ZP 0036447 000 ZP 0037447 000 ZP 0041447 000 ZP 0042 3/3
35
1 POUT c86 afnexs à NOtre
479 ORMOY VILLERS/// ; U\ ,\., ¥ X ,r. =
:" fË au
' ; t.
Pour la préfètset par détéLe cheffe de Buiea
u peur dtre annexé à nowesréëié en date de ce jour.
36
479 ORMOY VILLERS Liste des parcelles inclues du remaniement.09/02/2024
479 000 OA 0141479 000 OA 0142 479 000 OA 0148 479 000 OA 0149 479 000 OA 0150479 000 OA 0151 479 000 OA 0152 479 000 OA 0186 479 000 OA 0289 479 000 OA 0297479 000 0A 0298 479 000 OA 0299 479 000 OA 0300 479 000 OA 0301 479 000 OA 0302479 000 OA 0303 479 000 OA 0305 479 000 OA 0319 479 000 OA 0320 479 000 OA 0329479 000 OA 0330 479 000 OA 0331 479 000 OA 0336 479 000 OA 0337 479 000 OA 0338479 000 OA 0339479 000 0B 0107 479 000 0B 0112 479 000 0B 0113 479 000 OB 0114 479 000 OB 0115.479-000 0B 0116 479 000 OB 0117 479 000 OB 0118 479 000 OB 0121 479 000 0B 0122479 000 0B 0124 479 000 OB 0126 479 000 OB 0136 479 000 OB 0138 479 000 OB 0141479 000 0B 0142 479 000 0B 0143 479 000 0B 0144 479.000 OB 0149 479 000 0B 0151479 000 0B 0152 479 000 OB 0153 479 000 OB 0154 479 000 OB 0155 479 000 OB 0156479 000 0B 0157 479 000 OB 0158 479 000 OB 0159 479 000 OB 0162 479 000 OB 0163479 000 OB 0164 479 000 OB 0165 479 000 OB 0166 479 000 OB 0167 479 000 0B 0171479 000 0B 0172 479 000 0B 0175 479 000 0B 0180- 479 000 OB 0181 479 000 0B 0182479 000 OB 0184 479 000 0B 0186 479 000 0B 0187 479 000 0B 0189 479 000 0B 0190479 000 0B 0193 479 000 0B 0196 479 000 0B 0197. 479 000 OB 0198 479 000 0B 0199479 000 OB 0200 479 000 OB 0203 479 000 OB 0208 479 000 OB 0209 479 000 OB 0215479 000 OB 0217 479 000.0B 0218 479 000 OB 0224 1479 000 0B 0229 479 000 0B 0230479 000 0B 0231 479 000 OB 0236 479 000 OB 0237 479 000 OB 0240 479 000 0B 0241479 000 OB 0242 479 000 OB 0245 479 000 OB 0246 479 000 OB 0248 479 000 0B 0251479 000 OB 0255 479 000 0B 0257 479 000 OB 0258 479 000 OB 0259 479.000 OB 0262479 000 0B 0263 479 000 OB 0270 479 000 0B 0271 479 000 0B 0273 479 000 OB 0275479 000 OB 0276 479 000 0B 0277 479 000 0B 0282 479 000 OB 0283 479 000 OB 02841479 000 0B 0286 479 000 OB 0289 479 000 0B 0298 479 000 0B 0303 479 000 0B 0304479 000 OB 0305 479 000 OB 0306 479 000 OB 0307 479 000 OB 0308 479 000 0B 0311_|479 000 0B 0312 479 000 0B 0314 479 000 OB 0315 479 000 OB 0316 479 000 0B 0317" 479 000 OB 0318 479 000 OB 0319 479 000 OB 0326 479 000 OB 0335 479 000 0B 0337479 000 OB 0338 479 000 OB 0342 479 000 0B 0345 479 000 OB 0346 479 000 OB 0351479 000 OB 0367 479 000 OB 0368 479 000 0B 0369 1479 000 OB 0370 479 000 OB 0371479 000 0B 0372 479 000 0B 0373 479 000 0B 0374 479 000 OB 0375 479 000 OB 0376479 000 0B 0377 479 000 OB 0378 479 000 OB 0379 479 000 0B 0380 479 000 OB 0381479 000 OB 0382 479 000 OB 0383 479 000 OB 0384 479 000 OB 0385 479 000 OB 0386479 000 0B 0387 479 000 0B 0388 479 000 OB 0389 479 000 OB 0390 479 000 OB 0391479 000 OB 0392 479 000 0B 0393 479 000 OB 0394 479 000 OB 0395 479 000 OB 0396479 000 OB 0398 1479 000 OB 0399 _ |479 000 0B 0402 479 000 OB 0406 479-000 OB 0407479 000 OB 0408 479 000 OB 0409 479 000 OB 0410 479 000 OB 0411 479 000 0B 0412479 000 0B 0413 479 000 0B 0414 479 000 OB 0415 479 000 OB 0416 479 000 0B 0417479 000 OB 0418 479 000 OB 0428 479 000 0B 0429 479 000 OB 0430 479 000 OB 0432479 000 OB 0433 479 000 0B 0435 479 000 0B 0441 479 000 OB 0442 479 000 0B 0443479 000 0B.0444 479 000 OB 0463 479 000 OB 0464 479 000:0B 0465 479 000 OB 0470479 000 OB 0471 479 000 OB 0472 479 000 OB 0473 479 000 OB 0475 479 000 OB 0477479 000 OB 0479 479 000 OB 0480 479 000 0B 0481 479 000 OB 0483 479 000 OB 0484479 000 OB 0487 479 000 OB 0489 479 000 0B 0490 479 000 0B 0492 479 000 OB 0497479 000 OB 0498 479 000 0B 0501 479 000 0B 0503 479 000 0B 0504 479 000 OB 0505479 000 OB 0506 479 000 OB 0508 479 000 0B 0509 479 000 OB 0511 479 000 0B 0512479 000 OB 0514 479 000 OB 0515 479 000 OB 0517 479 000 OB 0518 479 000 OB 0519479 000 OB 0520 479 000 0B 0521 479 000 OB 0522 479 000 OB 0524 479 000 OB 0525479 000 0B 0526 479 000 0B 0527 479 000 OB 0528 479 000 OB 0529 479 000 OB 0530479 000 0B 0531 479 000 OB 0532 479 000 OB 0533 479 000 OB 0534 479 000 0B 0535479 000 OB 0536 479 000 OB 0537 479 000 OB 0538 479 000 OB 0539 479 000 0B 0540479 000 0B 0541 479 000.0B 0542 479 000 OB 0543 479 000 OB 0544 479 000 OB 0545479 000 OB 0546 479 000 OB 0547 479 000 OB 0551 479 000 OB 0552 479 000 0B 0553479 000 OB 0554 1479 000 OB 0555 479 000 OB 0556 479 000 0B 0557 479 000 OB 0559479 000 OB 0561479 000 OB 0562479 000 OB 0563479 000 OB 0564479 000 OB 0565479 000 OB 0566479 000 OB 0567479 000 OB 0568479 000 OB 0569479 000 OB 05701/3
37
——
479 ORMOY VILLERS Liste des parcelles inclues du remaniement.09/02/2024
479 000 OB 0571 479 000 OB 0572 479 000 OB 0573 479 000 OB 0574 479 000 OB 0575479 000 OB 0576 479 000 OB 0577 479 000 OB 0578 479 000 0B 0579 479 000 OB 0580479 000 0B 0581 479 000 0B 0583 479 000-0B 0584 479 000 OB 0585 479 000 0B 0586479 000 OB 0587 479 000 OB 0588 479 000 OB 0590 479 000 0B 0591 479 000 OB 0595479 000 OB 0596 479 000 OB 0597 479 000 0B 0598 479 000 0B 0599 479 000 OB 0600479 000 0B 0601 479 000 0B 0602 479 000 0B 0605 479 000 OB 0606 479 000 OB 0607479 000 0B 0608 479 000 OB 0609 479 000 OB 0610 479 000 OB 0611 479 000 OB 0612479 000 OB 0614 479 000 0B 0615 479 000 OB 0616 479 000 OB 0617 479 000 OB 0618479.000-0B 0619 (479000 OB 0620 479 000 OB 0621 479 000 OB 0622 479 000 0B 0623479 000 OB 0624 479 000 OB 0625 479 000 OB 0626 479 000 0B 0627 479 000 OB 0628479 000 0B 0629 479 000 OB 0630- 479 000 OB 0631 479 000 OB 0632 479 000 OB 0633479 000 0B 0634 479 000 OB 0635 479 000 OB 0636 479 000 OB 0637 479 000 0B 0638479 000 0B 0639 479 000 OB 0640 479 000 OB 0641 479 000 OB 0642 479 000 OB 0643479 000 OB 0644 479.000 0B 0645 479 000 OB 0646 479 000 OB 0647 479 000.0B 0648479 000 OB 0649 479 000 OB 0650 479 000 OB 0651. 479 000 OB 0652 479 000 0B 0653479 000 OB 0654 479 000 OB 0655 479 000 OB 0656 479 000 OB 0657 479 000 OB 0658479 000 OB 0659 479.000 OB 0660 479 000 OB 0661 479 000 OB 0663 479 000 0B 0664479 000-0B 0665 479 000.0B 0666 479 000 OB 0667 479 000 OB 0668 479 000 OB 0669479 000 OB 0670 479 000 OB 0671 479 000 0B 0672 479 000 OB 0673 479 000 OB 0674479 000 0B 0675 479 000 OB 0676 479 000 OB 0677 479 000.0B-0678 479 000 OB 0679479 000 OB 0680 479 000 OB 0681- 479 000 OB 0682 479 000 OB 0683 479 000 0B 0684479 000 OB 0685 479 000 OB 0686 479 000 OB 0687 479 000 OB 0688 479 000 OB 0689479 000 OB 0690 479 000 OB 0692 479 000 OB 0693 479 000 OB 0694 479 000 OB 0695479 000 OC 0283 479 000 OC 0293 479 000 OC 0296 479 000 OC 0297 479 000 OC 0298479 000 OC 0299 479 000 OC 0300 479 000 OC 0304 479 000 OC 0305 479 000 OC 0384_ 1479 000 OC 0385 479 000 OC 0386 479 000 OC 0394 479 000 OC 0396 479 000 OC 04081479 000 0C 0422 479 000 OC 0423 479 000 OC 0425 479 000 OC 0428 479 000 OC 0429479 000 OC 0431 479 000 OC 0435 479 000 OC 0436 479 000 OC 0438 479 000 OC 0439479 000 0C 0440 479 000 OC 0443 479 000 OC 0591 479 000 OC 0592 479 000 OC 0593 -479 000 OC 0604 479 000 OC 0605 479 000 OC 0606 479 000 OC 0611 479 000 OC 0614479 000 OC 0617 479 000 OC 0618 479 000 OC 0619 479 000 OC 0621 479 000 OC 0622479 000 OC 0640 479 000 OC 0643 479 000 OC 0644 479 000 OC 0654 479 000 OC 0655479 000 OC 0656. 479 000 OC 0657 479 000 OC 0665 479 000 OC 0666 479 000 OC 0668479 000 OC 0672 479 000 OC 0673 479 000 OC 0684 479 000 OC 0685 479 000 OC 0686479 000 0C-0687 479 000 OC 0688 479 000 OC 0689 479 000 OC 0691 479 000 0C 0693479000 OC 0694 479 000 OC 0698 479 000 OC 0699 479 000 0C 0700 479 000 OC 0701479 000 OC 0702 479 000 OC 0705 479 000 OC 0706 479 000 OC 0707 479 000 OC 0708479 000 OC 0709 479 000 OC 0713 479 000 OC 0714 479 000 OC 0720 479 000 OC 0721479 000 OC 0722 479 000 OC 0723 479 000 OC 0730 479 000 OC 0731 479 000 OC 0732479 000 OC 0740 479 000 OC 0741 479 000 OC 0742 479 000 OC 0743 479 000 OC 0744479 000 OC 0745 479 000 OC 0746 479 000 OC 0747 479 000 OC 0748 479 000 OC 0749479 000 OC 0750 479 000 OC 0752 479 000 OC 0754 479 000 OC 0755 479 000 OC 0756479 000 OC 0757 479 000 OC 0758 479 000 OC 0759 479 000 OC 0760 479 000 OC 0762479 000 OC 0763 479 000 OC 0767 479 000 OC 0774 479 000.0C 0775 479 000 OC 0776479 000 OC 0778479 000 OC 0779479 000 OC 0780479 000 OC 0781479 000 OC 0782479 000 OC 0785 479 000 OC 0786 479 000 OC 0788 479 000 OC 0789 479 000 OC 0790479 000 OC 0791 479 000 OC 0792 479 000 OC 0793 479 000 OC 0794 479 000 OC 0795479 000 0C 0796 _ |479 000 OC 0797 479 000 OC 0798 479 000 OC 0803 479 000 OC 0804479 000 OC 0805 479 000 OC 0806 479 000 OC 0807 479 000 OC 0808 479 000 OC 0809479 000 OC 0810 479 000 OC 0811 479 000 OC 0812 479 000 OC 0813 479 000 OC 0814479 000 OC 0815 479 000 OC 0816 479 000 OC 0817. 479 000 OC 0821 479 000 OC 0822479 000 OC 0823 479 000 OC 0824 479 000 OC 0825 479 000 0C 0826479 000 ZA 0034 479 000 ZA 0035 479 000 ZA 0036 479 000 ZA 0037 479 000 ZA 0043479 000 ZA 0045 479 000 ZA 0046 479 000 ZA 0047 2/3
38
-09/02/2024479 ORMOY VILLERS Liste des parcelles inclues du remaniement.
479 000 ZC 0004 479 000 ZC 0005 479 000 ZC 0017 479-000 ZC 0022 479 000 ZC 0025.479 000 ZC 0032 479 000 ZC 0043 479 000 ZC 0044 479 000.ZC 0045 479 000 ZC 0046479 000 ZC 0047 1479 000 ZC 0048 479 000 ZC 0049 479 000 ZC 0050 479 000 ZC 0051479 000 ZC 0052 479000 ZC 0053 479 000 ZC 0054 479 000 ZC 0055 479 000 ZC 0056479 000 ZC 0057 479 000 ZC 0058 479 000 ZC 0059 479 000 ZC 0060 479 000 ZC 0061.479 000 ZC 0062 479 000 ZC 0063. __ 1479 000 ZC 0064 479 000 ZC 0065 479 000 ZC 0066479 000 ZC 0067 479 000 ZC 0068 479.000 ZC 0069 479 000 ZC 0070 479 000 ZC 0071479 000 ZC 0072 479 000 ZC 0073 479 000 ZC 0074 '479 000 ZD 0013 479 000 ZD 0015479.000 ZE 0020 479 000 ZE 0021 479 000 ZE 0022 479 000 ZE 0046 479 000 ZE 0047
< pc Aj e SJR tS & NOH S#Ks vn date de ce jour.Benusals, 0 0.9 FEV. 2024Pour la préièteet par déléca| RN'.!.'.'.1:','
v
3/3
39
i Ll Séit SAVERS & NOtTevrrèts on dete de ce jour.Beésuvaia, le09FEV. 2024
NOTAE SISSATd TI 10S
40
09/02/2024501 LE PLESSIS BRION : Liste des parcelles inclues du remaniement.501 000 OA 0097501 000 OA 0103501 000 OA 0104501 000 OA 0105501 000 OA 0106501 000 OA 0107501 000 OA 0108501 000 OA 0109501 000 OA 0110501 000 OA 0117501 000 OA 0119501 000 OA 0120501 000 OA 0121501 000 OA 0122501 000 OA 0123501 000 OA 0124201 000 OA 0125501 000 OA 0126501 000 OA 0127501 000 OA 0128501 000 OA 0130501 000 OA 0131501 000 OA 0133501 000 OA 0134501 000 OA 0135501 000 OA 0136501 000 OA 0137501 000 OA 0138501 000 OA 0139501 000 OA 0140501 000 OA 0141501 000 OA 0142501 000 OA 0143501 000 OA 0144501 000 OA 0145501.000 OA 0146501 000 OA 0147501 000 OA 0148501 000 OA 0149501 000 OA 0150501 000 OA 0151501 000 OA 0153501 000 OA 0154501 000 OA 0155501 000 OA 0156501 000 OA 0158501 000 OA 0159501 000 OA 0163501 000 OA 0164501.000 OA 0167501 000 OA 0168501 000 OA 0169-501 000 DA 0170501 000 OA 0171501 000 0A.0174501 000 OA 0175501 000 OA 0179501.000 OA 0180501 000 OA 0181501 000 OA 0182501 000-0A 0185501 000 OA 0186501 000 OA 0187501 000 OA 0188501 000 OA 0190501 000 OA 0191501 000 OA 0192501 000 OA 0193501 000 0A 0195501 000 OA 0196501 000 OA 0197501 000 OA 0198501 000 OA 0200501 000 OA 0201501 000 OA 0202501 000 OA 0203501 000 OA 0204501 000 OA 0206501 000 OA 0207501 000 OA 0208501 000 OA 0209501 000 OA 0248501 000 OA 0249501 000 OA 0253501 000 OA 0254501 000 OA 0257501 000 OA 0258501 000 OA 0259501 000 OA 0264501 000 0A 0265501 000 OA 0270501 000 OA 0271501 000 OA 0274501 000 OA 0347501 000 OA 0348501 000 DA 0349501 000 OA 0350501 000 OA 0351501 000 OA 0352501 000 OA 0353501 000 OA 0354501 000 OA 0355501 000 OA 0362501 000 OA 0363501 000 OA 0365501 000 OA 0367501 000 OA 0368501 000 DA 0369501 000 OA 0370501 000 OA 0371501 000 OA 0372501 000 DA 0373501 000 OA 0374501 000 0A 0375501 000 OA 0376501 000 OA 0381501 000 OA 0382501 000 OA 0383501 000 OA 0384501 000 OA 0390501 000 OA 0392501 000 OA 0395501 000 OA 0396501 000 OA 0397501 000 OA 0398501 000 OA 0399501 000.0A 0400501 000 OA 0401501.000 OA 0405501 000 OA 0409501 000 OA 0430501 000.0A 0434501 000.0A 0461501 000 OA 0462501 000 OA 04661501 000 OA 0467501 000 OA 0477501 000 OA 0478501 000 OA 0479501 000 OA 0480501 000 OA 0483501 000 OA 0485501 000 OA 0489501 000 OA 0490501 000 OA 0491501 000 OA 0492501 000 OA 0495501 000 OA 0496501 000 OA 0497501 000 OA 0503501 000 OA 0504501 000 OA 0505501 000 OA 0506501 000 OA 0516501 000 OA 0519501 000 OA 0520501 000 OA 0522501 000 OA 0523501 000 OA:0524501 000 OA 0529501 000 DA 0533501 000 OA 0537501 000 OA 0538501 000 OA 0539501 000 OA 0542501 000 OA 0543501 000 OA 0544501 000 OA 0545 .501 000 DA 0548501 000 DA 0549501 000 OA 0550501 000 OA 0551501 000 OA 0553501 000 OA 0554501 000 DA 0556501 000 OA 0559501 000 OA 0560501 000 OA 05631501 000 OA 0564501 000 0A 0565501 000 OA 0571.501 000 OA 0581501 000 OA 0583501 000 OA 0589501.000 OA 0602201 000 OA 0606501 000 OA 0607501 000 DA 0608501 000 OA 0620501 000 OA 0622501 000 OA 0624501 000 OA 0625501 000 OA 0626501 000 OA 0627501 000 OA 0629501 000 OA 0630501 000 OA 0631501 000 OA 0632501 000 OA 0633501 000 OA 0645501 000 OA 0646501 000 OA 0647501 000 OA 0648501 000 OA 0653501000 OA 0656501 000 0A 0657501 000 OA 0664501 000 DA 0665501 000 OA 0667501 000 OA 0669501 000 0A 0672501 000 OA 0673501 000 OA 0674501 000 OA 0677501 000 OA 0682501 000 OA 0698501 000 OA 0699501 000 OA 0702501 000 OA 0703501 000 OA 0704501 000 OA 0706501 000 OA 0725501 000 OA 0726501 000 OA 0727501 000 OA 0729501 000 OA 0732501 000 OA 0733501 000 OA 0734501 000 OA 0735501 000 OA 0737501 000 OA 0738501 000 OA 0740501 000 OA 0743501 000 OA 0745501 000 OA 0746501 000 OA 0747501 000 DA 0748501 000 OA 0749501 000 OA 0750501 000 OA 0751501 000 OA 0752 501 000 OA 0754501 000 OA 0755501 000 DA 0757501 000 OA 0759501 000 OA 0760501 000 OA 0761501 000 OA 0762501 000 OA 0763501 000 DA 0764501 000 OA 0765501 000 OA 0766501 000 OA 0767501 000 OA 0769501 000 OA 0770501 000 OA 0772501 000 OA 0773501 000 OA 0774501 000 OA 0775501 000 OA 0781501 000 OA 0782501 000 OA 0783501 000 OA 0784501 000 OA 0787501 000 OA 0788501 000 OA 0789501 000 OA 0790501 000 OA 0792501 000 OA 0793501 000 OA 0794_|501 000 DA 0797501 000 OA 0799501 000 OA 0800501 000 OA 0802501 000 OA 0803501 000 DA 0804501 000 OA 0805501 000 OA 0806501 000 OA 08071/4
41
Î 501 LE PLESSIS BRION : Liste des parcelles inclues du remaniement.09/02/2024
501 000 OA 0812501 000 OA 0813501 000 OA 0815501 000 OA 0816501 000 0A 0817501 000 OA 0820501 000 OA 0821501 000 OA 0822501 000 0A 0823501 000 OA 0824501 000 OA 0825501 000 OA 0826501 000 OA 0829501 000 OA 0830501 000 OA 0831501 000 OA 0832501 000 OA 0834501 000 OA 0837501000 OA 0838501 000 OA 0840501 000 OA 0841501 000 OA 0842501 000 OA 0843501 000 OA 0846501 000 OA 0847501 000 OA 0848501 000 OA 0849501 000 OA 0850501 000 OA 0853501 000 OA 0854501 000 OA 0857501 000 OA 0858501 000 OA 0859501 000 OA 0861501 000 OA 0862501 000 OA 0863501 000 OA 0864501 000 OA 0865501 000 OA 0866501 000 OA 0867[50T-000 0A 0868 —501 000 0A 0869501 000 OA 0870501.000 OA 0871501 000 OA 0872501 000 OA 0873501 000 OA 0874501 000 OA 0875501 000 OA 0876501000 OA 0877501 000 OA 0878501 000 OA 0879501 000 OA 0880501 000 OA 0881501 000 OA 0882501 000 OA 0883501 000 OA 0884201.000 OA 0893501°000 OA 0910501 000 OA 0911201 000 OA 0912501 000 OA 0913501 000 OA 0914501 000 OA 0915501 000 OA 0917501 000 OA 0918501 000 OA 0919501 000 OA 0920501 000 QA 0921501 000 OA 0922501 000 0A 0923501 000 OA 0924501 000 OA 0925501 000 OA 0926501 000 OA 0928501 000 OA 0929501 000 OA 0930501 000 OA 0931501 000 OA 0932501 000 OA 0933501 000 OA 0934501 000 OA 0936501 000 OA 0937501 000 OA 0938501 000 OA 0939501 000 OA 0940501 000 OA 0941501 000 OA 0942501 000 OA 0943501 000 OA 0944501 000 OA 0945501 000 OA 0946501 000 OA 0947501 000 OA 0948501 000 OA 0949501 000 OA 0950501'000 OA 0951501 000 OA 0952501 000 OA 0953501 000 OA 0954501 000 OA 0955501 000 OA 0956501 000 OA 0957501 000 OA 0958501 000 OA 0959501 000 OA 0960501 000 OA 0961501 000 OA 0962501 000 OA 0963501 000 OA 0964501 000 OA 0965501 000 OA 0966501 000 OB 0001501 000 OB 0002501 000 OB 0003501 000 OB 0009501 000 0B 0010501 000 OB 0018501 000 0B 0019501 000 0B 0026501 000 OB 0029501 000 OB 0033201 000 0B'0038501 000 OB 0039501 000 0B 0040501 000 OB 0041501 000 OB 0042501 000 OB 0044501 000 OB 0045501 000 OB 0051501 000 OB 0052501 000 OB 0054501 000 OB 0055501 000 OB 0056501 000 0B 0057501 000 OB 0059501 000 OB 0060501-000 0B0065501 000 0B 0067501 000 OB 0068501-000 OB 0069501 000 OB 0077501 000 OB 0078501 000 0B 0079501 000 OB 0080501 000 OB 0081501 000 OB 0082501 000 OB 0083501 000 OB 0084501 000 OB 0085501 000.0B 0086501 000 OB 0087501 000 OB 0088501 000 OB 0089501 000 0B 0090501 000 OB 0092501 000 OB 0094501 000 0B 0095501 000 OB 0100501 000 OB 0102501 000 OB 0104501 000 OB 0105501 000 0B 0106501 000 0B 0107501 000 OB 0109501 000 0B 0110501 000 OB 0111501 000 0B 01124501 000 0B 0113501 -000.0B:0114501 000.0B 0115501 000 0B-0116501 000 OB 0117501 000 OB 0118501 000 OB 0119501 000 0B 0120501 000 OB 0121501 000 OB 0122501 000 OB 0123501 000 OB 0124501 000 OB 0125501 000 OB 0126501 000 0B 0127501 000 OB 0128501 000 0B 0129501 000 OB 0130501 000 OB 0131501 000 OB 0132501 000 0B 0133501 000 OB 0134501 000 OB 0135501 000 OB 0143501 000 OB 0144501 000 OB 0145501 000 OB 0146501 000 OB 0147501 000 OB 0148501 000 OB 0149501 000 OB 0151501 000 0B 0152501 000 OB 0333501 000 OB 0353501 000 0B 0356501 000 OB 0369501 000 0B 0370501 000 OB 0376501 000 OB 0383501 000 0B 0385501 000 OB 0386501 000 OB 0388501 000 OB.0389501 000 OB 0396501 000 OB 0399501 000 0B 0400501 000 OB 0401501 000 OB 0407501 000 OB 0412501 000 OB 0413501 000 OB 0414501 000 OB 0415501 000 OB 0416501 000 OB 0417501 000 0B 0418501 000 OB 0419501 000 0B 0429501 000 OB 0430501 000 OB 0431501 000 0B 0432501 000 0B 0433501 000 OB 0434501 000 OB 0435501 000 OB 0436_[B01 000 OB 0438501 000 OB 0439501 000 0B 0440501 000 OB 0441501 000 OB 0442501 000 OB 0443501 000 OB 0444501 000 OB 0447501 000 OB 0448501 000 OB 0449501 000 OB 0450501 000 OB 0451501 000 OB 0452501 000 OB 0453501 000 OB 0454501 000 OB 0455501 000 0B 0456501 000 OB 0457501 000 OB 0458501 000 OB 0459501 000 0B 0460501 000 OB 0461501 000 OB 0462501 000 0B 0463501 000 OB 0464501 000 OB 0465501 000 OB 0466501 000 OB 0467501 000 OB 0468501 000 OB 0469501 000 OB 0470501 000 OB 0471501 000 OB 0472501 000 OB 0473501 000 OB 0474501 000 OB 0475501 000 OB 0476501 000 OB 0477501 000 OB 04782/4
42
09/02/2024501 LE PLESSIS BRION : Liste des parcellès inclues du remaniement.
501 000 OB 0479501 000 OB 0480501 000 OB 0481501 000 OB 0482501 000 OB 0483501 000 OB 0484501.000 OB 0485501 000 0B 0486501 000 OB 0487501 000 OB 0488501 000 OB 0489501 000 0B 0490501 000 OB 0491501 000 OB 0492501 000 OB 0493501 000 0B 0494501 000 OB 0495501 000 OB 0496501 000 OB 0497501 000 OB 0498501 000 0B 0499501 000 OB 0500501 000 OB 0501501 000 OB.0502501 000 OB 0503501 000 0B 0504501 000 0B 0505501 000 OB 0506501 000 OB 0507501 000 OB 0508501 000 0B 0509501 000 0B 0510501 000 0B 0511501 000 OB 0512501 000 OB 0513501 000 OB 0514501 000 OB 0515501 000 OB 0516501 000 OB 0517501 000 OB 0518501 000 OB 05189501 000 0B 0520501 000 OB 0521501 000 OB 0522501 000 OB 0523501 000 OB 0524501 000 OB 0525501 000 OB 0526-501 000 OB 0527501 000 OB 0528501 000 OB 0529501 000 OB 0530501 000 OB 0531501 000 OB 0532501 000 OB 0533501 000 0B 0534501 000 OB 0535501 000 OB 0536501 000 OB 0537501 000 OB 0538501 000 0B .0539501 000 OB 0540501 000 OB 0541501 000 0B 0542501 000 OB 0543501 000 OB 0544501 000 OB 0545501 000 OB 0546501 000 OB 0547501 000 OB 0548501 000 OB 0549501-000 OB 0550501 000 OB 0551501 000 OB 0552501 000 OB 0553501 000 OB 0554501 000 OB 0555501 000 OB 0556501 000 OB 0557501 000 OB 0558501 000 OB 0559501 000 OB 0560501 000 OB 0561501 000 OB 0562501 000 OB 0563501 000 OB 0564501 000 OB 0565501 000 OB 0566501 000 OB 0567501 000 OB 0568501 000 OB 0569501 000 OB 0570501 000 OB 0571501 000 OB 0572501.000 0B 0573501 000 OB 0574501 000 OB 0575501.000 OB 0576501 000 OB 0584501 000 OB 0585501 000 OB 0587501 000 OB 0588501 000 OB 0589501 000 OB 0592501 000 0B 0593501 000 0B 0594501 000 OB 0595501 000 OB 0596501 000 OB 0597501 000 0B 0598501 000.0B 0599501 000 OB 0600501 000 OB 0601501 000.0B 0603501 000 OB 0611501000 OB 0614501 000 OB 0619501 000 0B 0620501 000 0B 0624501 000 OB 0627501 000 OB 0628501 000 OB 0629501 000 OB 0632501 000 OB 0635501 000 OB 0638501 000.0B 0640501 000 OB 0642501 000 OB 0644501 000 OB 0645501 000 OB 0646501 000 OB 0651201 000 0B 0652501 000 OB 0654501 000 OB 0655501 000 OB 0656501 000 0B 0657501 000 OB 0658501 000 OB 0659501 000 OB 0660501 000.0B 0661501 000 OB 0662501 000 OB 0663501 000 OB 0664501 000 OB 0665501 000 OB 0666501 000 OB 0667501 000 OB 0668501 000 OB 0669501 000 OB 0670501 000 0B 0671501 000 0B 0672501 000 OB 0673501 000 OB 0674501 000 OB 0675501 000 OB 0676501 000 OB 0677501 000 OB 0678501 000.0B 0679501 000 OB 0680501 000 OB 0681501 000 OB 0682501 000 OB 0683501 000 0B 06841501 000 OB 0685501 000 OB 0686501 000 0B 0687501 000 OB 0688501 000 OB 0689501 000 OB 0690501 000 OB 0691501 000 OB 0692501 000 OB 0693501 000 OB 0694501 000 OB 0695501 000 OB 0696501 000 0B 0697501 000 OB 0698|501 000-0B 06991501 000 0B 07001501 000 0B G701501 000 OB 0702501 000 OB 0703501 000 OB 0704501 000 OB 0705501 000 OB 0706501 000 OB 0707501 000 OB 0708501 000 OB 0709501 000 OB 0710501 000 0B 0711501 000 OB 0712501 000 OB 0713501 000 OB 0714501 000 OB 0715501 000 0B 0716501 000 OB 0717501 000 OB 0718501 000 OB 0719501 000 0B 0720501 000 OB 0721501 000 OB 0722501 000 0B 0723501 000 OB 0724501 000 OB 0725501 000 OB 0726501 000 0B 0727501 000.0B 0728501 000 OB 0729501 000 OB 0730501 000 OB 0731501 000 0B 0732 .501 000 OB 0733501 000 OB 0734501 000 OB 0735501 000 OB 0736501 000 OB 0737501 000 OB 0738501 000 OB 0739501 000 OB 0744501 000 OB 0747501 000 OB 0750501 000 0B 0751501 000 OB 0752501 000 OB 0753501 000 OB 0754501-000 OB 0755501 000 OB 0756501 000 OB 0758501 000 OB 0760501 000 OB 0761501 000 OB 0762501 000 OB 0763501 000 OB 0764501 000 OB 0765501 000 OB 0766501 000 OB 0767501 000 OB 0768501 000 OB 0770501 000 0B 0771501 000 OB 0773501 000 OB 0781501 000 0B 0782501 000 OB 0783501 000 OB 0786501000 0B 0787501 000 0B 0789501 000 OB 0790501 000 OB 0792501 000 OB 0793501 000 OB 0794501 000 OB 0795501 000 OB 0796501 000 OB 0797501 000 OB 0798501 000 OB 0799501 000 0B 0800501 000 OB 0801501 000 OB 0802501 000 OB 0803501 000 OB 0804501 000 0B 0805501 000 OB 0806501 000 OB 0809501 000 OB 0810501 000 OB 0811501 000 OB 0812501 000 OB 0813501 000 OB 0814501 000 OB 0815501 000 OB 0816501 000 OB 0817501 000 OB 0818501 000 OB 0819501 000 0B 0820501 000 0B 0821501 000 OB 0822501 000 OB 0823501 000 OB 0824501 000 0B 08253/4
43
09/02/2024501 LE PLESSIS BRION : Liste des parcelles inclues du remaniement.
501 000 OB 0826501.000 OB 0827501 000 OB 0828501 000 OB 0829501 000 OB 0830501 000 OB 0831501 000 OB 0832501 000 OB 0834501 000 OB 0835501 000 OB 0836501 000 0B 0837501 000 OB 0840501 000 0B 0847501 000 OB 0848501 000 OB 0849501 000 OB 0850501 000 0B 0851501 000 OB 0854501 000 OB 0855501 000 0B 0910501 000 OB 0923501 000 0B 0924501 000 OB 0925501 000 OB 0926501 000 0B 0927501 000 OB 0928501 000 0B 0929501 000 OB 0930501 000 OB 0931501 000 0B 0932501 000 OB 0933501 000 OB 0935501 000 0B 0936501 000 OB 0937501 000 OB 0938501 000 OB 0939501 000 OB 0941501 000 0B 0943501 000 OB 0945501 000 0B 0947501.000 0B 0948501 000 OB 0949501 000 OB 0950501 000 0B 0951501 000 OB 0955501 000 OB 0956501 000 0B 0957501 000 OB 0959501 000 OB 0960501 000 0B 0961501 000 0B 0963501 000 OB 0964501 000 OB 0965501 000 OB 0966501 000 OB 0967501 000 OB 0968501 000 OB 0975501 000 OB 0976501 000 OB 0977501 000 OB 0978501 000 OB 0979501 000 OB 0980501 000 OB 0981501 000 OB 0982501 000 0B 0983501 000 OB 0984501 000 0B 0985501 000 OB 0986501 000 OB 0990501 000 OB 0991501 000 OB 0992501 000 OB 0993501 000 OB 0994501 000 OB 0995501 000 OB 0996501 000 OB 0997501 000 OB 0998501 000 OB 0999501.000 OB 1000501 000 OB 1001501 000 OB 1002501 000 OB 1003501 000 OB 1004501 000 OB 1005501 000 OB 1006501 000 0B 1007501 000 OB 1008501 000-0B 1009501 000 OB 1010501 000 0B 1011501-000 0B 1012501 000 0B 1013501 000 OB 1014501 000 OB 1015501 000 0B 1016501 000 OB 1017501 000 OB 1018501 000.0B 1019501 000 OB 1020501 000 OB 1021501 000 OB 1022501 000 OB 1023501 000 OB 1024501 000 OB- 1025501 000.0B 1026501 000 OB 1027501 000 OB 1028501 000 OB 1029501 000 OB 1030501 000 OB 1031501 000 OB 1032501 000 OB 1033501 000 OB 1034501 000 OB 1035501 000 0B 1036501 000 0B 1037501 000 OB 1038501 000 OB 1039501 000 OB 1040501 000 OB 1041501°000 OB 1042501 000 OB 1047501 000 OB 1048501 000 OB 1052501000 OB 1053501 000 OB 1054501 000 0B 1055501 000 OB 1056501 000'0B 1057501 000 OB 1058501 000 OB 1059501 000 OB 1060501 000 OB 1061501 000 OB 1062501 000 OB 1063501 000 OB 1064501 000 OB 1065501 000 OB 1066501 000 OB 1067501 000 OB 1068501 000 OB 1069501 000 OB 1070501 000 OB 1071501 000 OB 1072501 000 OB 1073501 000.0B 1074501 000 OB 1075501 000 OB 1076501 000 OB 1077501 000 OB 1078501 000 OB 1079
Lé u=— LW . €71Apaiueais, e
"> ASTYBAS 2 ROe-de-ce-jour——09 FEV. 2024
414
44
658 VAUCIENNES
_—T1]Ç;_"')&7i/=3à c7 :.\\';!'/,L':lu\\"""AFs>
- S AT i&'\' d
Ÿ StPYSAS à NOE &» " date de ce jour.
Pour la prèi: cet par délégau:,La cheffe de Eurc u
45
09/02/2024658 VAUCIENNES Liste des parcelles inclues du remaniement.
658 000.0B 0001 658 000 0B 0007 658 000 0B 0008 658 000 OB 0010 658 000 0B 0011658 000 OB 0012 658 000 OB 0013 658 000.0B 0024 658 000 OB 0025 658 000 0B 0026658 000 0B 0028 658 000 0B 0034 658 000 0B 0035 658 000 0B 0036 658 000 0B 0037658 000 0B 0039 658 000 OB 0040 658 000 OB 0043 658 000 0B 0045 658 000 0B 0046658 000 0B 0047 658 000 OB 0048 658 000 OB 0051 658 000 0B 0052 658 000 0B 0055658 000 0B 0056 658 000 OB 0057 658 000 0B 0063 658 000 OB 0065 658 000 0B 0068658 000 OB 0069 658 000 OB 0075 658 000 OB 0076 658 000 OB 0078 658 000 OB 0079658 000 0B 0093 658 000 OB 0094 658 000 0B 0095 658.000 0B 0096 658 000 OB 00981658-000-0B0099 __ |658 000 OB 0100 658 000 0B 0101 658 000 0B 0102 658 000 0B 0104658 000 OB 0105 658 000 OB 0106 658 000 0B 0108 658 000 0B 0109 658 000 0B 0111658 000 OB 0114 658 000 OB 0115 658 000 OB 0116 658 000 0B 0117 658 000 0B 0123658 000 0B 0125 658 000 OB 0129 658 000 0B 0130 658 000 0B 0131 658 000 0B 0133658 000 OB 0137 658 000 OB 0138 658 000 0B 0142 658 000 OB 0148 658 000 0B 0149658 000 0B 0150 658 000 OB 0151 658 000 0B 0152 658 000 OB 0449 658 000 0B 0450658 000 0B 0451 658 000 OB 0452 658 000 0B 0453 658 000 0B 0454 658.000 OB 0455658 000 OB 0456 658 000 OB 0457 658 000 OB 0556 658 000 0B 0564 658 000 OB 0570658 000 0B 0581 658 000 OB 0582 658 000 OB 0590 658 000 0B 0593 658 000 OB 0595658 000 0B 0596 658 000 0B 0598 658 000 0B 0604 658 000 OB 0605 658 000 OB 0606658 000 0B 0607 658 000 OB 0608 658 000 0B 0609 658 000 OB 0610 658 000 0B 0612658 000 OB 0625 658 000 OB 0626 658 000 0B 0632 658 000 OB 0633 658 000 0B 0639658 000 0B 0640 658 000 OB 0679 658 000 OB 0680 658 000 0B 0690 658 000 0B 0691658 000 OB 0692 658 000 0B 0693 658 000 0B 0698 658 000 0B 0699 658 000 0B 0700658 000 OB 0701 658 000 OB 0708 658 000 0B 0710 658 000 0B 0711 ' 1658 000 0B 0712658 000 0B 0713 658 000 0B 0715 658 000 OB 0716 658 000 OB 0717 658 000 0B 0718658 000 OB 0742 658 000 OB 0744 658 000 0B 0745 658 000 0B 0746 658 000 0B 07471658 000 OB 0809 658 000 OB 0811 658 000 OB 0812 658 000 OB 0813 658 000 OB 0814658 000 OB 0815 658 000 OB 0816 658 000 0B 0820 658 000 0B 0823 658 000 OB 0824658 000 OB 0826 658 000 OB 0832 658 000 OB 0833 658 000 OB 0834 658 000 OB 0836658 000 OB 0837 658 000 OB 0839 658 000 OB 0848 658 000.0B 0849 658 000 OB 0854658 000 0B-0857 658 000 OB 0858 658 000 OB 0859 658 000 0B 0860 658 000 OB 0861658 000 OB 0862 658 000 0B 0863 658 000 OB 0864 658 000 0B 0865 658 000 OB 0867658 000 OB 0869 658 000 OB 0870 658 000 OB 0871 658 000 0B 0872 658 000 0B 0873658 000 0B 0874 658 000 OB 0875 658 000 OB 0876 658 000 0B 0877 658 000 OB 0878658 000 OB 0880 658 000 OB 0881 658 000 OB 0882 658 000 OB 0883 658 000 OB 0884658 000 OB 0885 658 000 OB 0886 658 000 OB 0887 658 000 OB 0888 658 000 OB 0890658 000-0B 0891 658 000 OB 0895 {658 000 OB 0896 658-000-0B 0899 658 C00 0B 0900658 000 0B 0901 658 000 0B 0902 658 000 OB 0903 658 000 0B 0905 658 000 OB 0907658.000 0B 0908 658 000 OB 0909 658.000 0B 0911 658 000 0B.0912 658 000 OB 0914658 000 0B 0915 658 000 0B 0916 658 000 0B 0917 658 000 0B 0918 658 000 0B 0919658 000 0B 0920 658 000 0B 0921 658 000 OB 0922 658 000 OB 0923 658 000 0B 0924658 000 OB 0925 658 000 0B 0926 658 000 0B 0927 658 000 0B 0933 658 000 OB 0934658 000 OB 0935 658 000 OB 0936 658 000 OB 0939 658 000 0B 0940 658 000 OB 0941658 000 OB 0942 658 000 OB 0943 658 000 OB 0944 658 000 OB 0945 658 000 OB 0946658 000 0B 0947 658 000 OB 0948 658 000 0B 0950 658 000 OB 0951 658 000 OB 0952658 000 0B 0953 658 000 OB 0954 658 000 0B 0955 658 000 OB 0956 658 000 OB 0957658 000 0B 0958 658 000 0B 0959 658 000 0B 0960 658 000 OB 0961 658 000 0B 0962658 000 OB 0963 658 000 OB 0964 658 000 0B 0965 658 000 OB 0966 658 000 0B 0967658 000 0B 0968 658 000 OB 0969 658 000 0B 0970 658 000 OB 0972 658 000 OB 0973658 000 0B 0974 658 000 OB 0975 658 000 0B 0976 658 000 OB 0977 658 000 0B 0980658 000 OB 0983 658 000 OB 0989 658 000 OB 0995 658 000 OB 0998 658 000 0B 0999658 000 0B 1000658 000 0B 1001658 000 OB 1005658 000 OB 1006658 000 0B 1008658 000 0B 1010658 000-0B 1013658 000 0B 1020658 000 OB 1021658 000 0B 1022658 000 OB 1023658 000 OB 1024658 000 OB 1025658 000 OB 1026658 000 OB 1027658 000 0B 1028658 000 OB 1029658 000 OB 1030658 000 0B 1031658 000 OD 0007658 000 OD 0008658 000 OD 0009658 000 OD 0014658 000 OD 00151/3
46
09/02/2024658 VAUCIENNES Liste des parcelles inclues du remaniement.
658 000 OD 0021658 000 OD 0016 658 000 OD 0017 658 000 OD 0020 658 000 OD 0022658 000 OD 0023 658000 OD 0024 658 000 OD 0025 658 000 OD 0026 658 000 OD 0027658 000 OD 0028 658 000 OD 0029 658 000 OD 0031 658 000 OD 0033 658 000 OD 0034658 000 OD 0039 658 000 OD 0046 658 000 0D.0051 658 000 OD 0053 658 000 OD 0055658 000 OD 0056 658 000 OD 0060 658 000 OD 0061 658 000 OD 0064 658 000 OD 0065658 000 OD 0066 658 000 OD 0067 658 000 OD 0072 658 000 OD 0077 658 000 OD 0078658 000 OD 0081 658 000 OD 0082 658 000 OD 0084 658 000 OD 0085 658 000 OD 0086658 000 OD 0087 658 000 OD 0088 658 000 OD 0089 658 000 OD 0090 658 000 OD 0091658-000 OD 0092 658 000 OD 0095 658 000 OD 0098 658 000 OD 0099 658 000 OD 0110658 000 OD 0122 658 000.0D 0123 658 000 OD 0124 658 000 OD 0125 658 000 OD 0126658 000 OD 0128 658 000 OD 0129 658 000 OD 0131 658 000 OD 0132 658 000 OD 0133_658 000 OD 0134 658 000 OD 0135 658 000 OD 0136 658 000 OD 0137 658 000 OD 0138658 000 OD 0139 658 000 OD 0140 658 000 OD 0141 658 000 OD 0142 658 000 OD 0143658 000 OD 0144 658 000 OD 0145 _ [658 000 OD 0148 658 000 OD 0149 658 000 OD 0154658 000 OD 0155 658 000 OD 0156 658 000 OD 0157 658 000 OD 0158 658 000 OD 0159658 000 OD 0160 658 000 OD 0161 658 000 OD 0162 658 000 OD 0163 658 000 OD 0164658 000 OD 0166 658 000 OD 0167 658 000 OD 0168 658 000 OD 0169 658 000 OD 0170658 000 OD 0171 658 000 OD 0172 658 000 OD 0173 658 000 OD 0174 658 000 OD 0175658 000 OD 0176 658 000 OD 0178 658 000 OD 0179 658 000 OD 0180658 000 OE 0032 658 000 OE 0105 658 000 OE 0106 658 000 OE 0107 658 000 OE 0108658 000 OE 0113 658 000 OE 0115 658 000 OE 0123 658 000 OE 0124 658 000 OE 0125658 000 OE 0126 658 000 OE 0127 658 000 OE 0129 658 000 OE 0132 658 000 OE 0133658 000 OE 0134 658 000 OE 0135 658 000 OE 0137 658.000 OE 0138 658 000 OE 0141658 000 OE 0142 658 000 OE 0143 658 000 OE 0145 658 000 OE 0146 658 000 OE 0147658 000 OE 0148 658 000 OE 0149 658 000 OE 0150 658 000 OE 0151 658 000 OE 0152658 000 OE 0153 658 000 OE 0154 658 000 OE 0155 658 000 OE 0156 658 000 OE 0157658 000 OE 0158 658 000 OE 0159 658 000 OE 0175 658 000 OE 0176 658 000 OE 0179658 000 OE 0181 658 000 OE 0182 __ |658 000 OE 0184 658 000 OE 0187 658 000 OE 0191658 000 OE 0192 658-000 OE 0193 658 000 OE 0194 658 000 OE 0198 658 000 OE 0200658 000 OE 0201 658 000 OE 0204 658 000 OE 0205 658 000 DE 0206 658 000 OE 0207658 000 OE 0208 1658 000 OE 0209 658 000 OE 0210 658 000 OE 0211 658 000 OE 0214658 000 OE 0215 658 000 OE 0217 658 000 OE 0218 658 000 OE 0219 658 000 OE 0220658 000 OE 0221 658 000 OE 0222658-000 ZA 0006 (658 000 ZA 0021 658 000 ZA 0023 658 000ZA 0024 |658 000 ZA 0025658 000 ZA 0026 658 000 ZA 0027 658 000 ZA 0028 658 000 ZA 0031 658 000 ZA 0032658 000 ZA 0033 658 000 ZA 0034 658 000 ZA 0035 658 000 ZA 0036 658 000 ZA 0039658 000 ZA 0044 658 000 ZA 0045 658 000 ZA 0046 658 000 ZA 0048 658 000 ZA 0049658 000 ZA 0050 658 000 ZA 0051 658 000 ZA 0052 658 000 ZA 0053 658 000 ZA 0054658 000 ZA 0055 658 000 ZA 0056 658 000 ZA 0057 658 000 ZA 0058 658 000 ZA 0059 -658 000 ZA 0060 658 000 ZA 0061 658 000 ZA 0062 658 000 ZA 0063 658 000 ZA 0064658 000 ZA 0065 658 000 ZA 0070 658 000 ZA 0071 658 000 ZA 0072 658 000 ZA 0073658 000 ZA 0084 658 000 ZA 0086 658 000 ZA 0087 658 000 ZA 0088 658 000 ZA 0089658 000 ZA 0090 658 000 ZA 0091658 000 ZB 0004 __|658 000 ZB 0010 658 000 ZB 0015 658 000 ZB 0016 658 000 ZB 0017658 000 ZB 0018 658 000 ZB 0019 658 000 ZB 0020 658 000 ZB 0021 658 000 ZB 00221658 000 ZB 0023 __ |658 000 ZB 0024 658 000 ZB 0025 658 000 ZB 0026 658 000 ZB 0027658 000 ZB 0028 658 000 ZB 0029 658 000 ZB 0030 658 000 ZB 0031 658 000 ZB 0032658 000 ZB 0033 658 000 ZB 0034 658 000 ZB 0035 658 000 ZB 0036 658 000 ZB 0037658 000 ZB 0038 658 000 ZB 0039 658 000 ZB 0040 658 000 ZB 0041 658 000 ZB 0042658 000 ZB 0043 658 000 ZB 0044 658 000 ZB 0045 658 000 ZB 0046 658 000 ZB 0047658 000 ZB 0048 658 000 ZB 0049 658 000 ZB 0050 658 000 ZB 0051 658 000 ZB 0052658 000 ZB 0053 658 000 ZB 0054 658 000 ZB 0055 658 000 ZB 0056 658 000 ZB 0057658 000 ZB 0058 658 000 ZB 0059 658 000 ZB 0060 658 000 ZB 0061 658 000 ZB 0062213
47
09/02/2024658 VAUCIENNES Liste des parcelles inclues du remaniement.
658 000 ZB 0063 658 000 ZB 0064 658 000 ZB 0065 658 000 ZB 0066 658 000 ZB 0067658 000 ZB 0068 658 000 ZB 0069 658 000 ZB 0070 658 000 ZB 0071 658 000 ZB 0072658000 ZB 0074 658 000 ZB 0075 658 000 ZB 0085 658 000 ZB 0086 658 000 ZB 0087658 000 ZB 0088 658 000 ZB 0089 658 000 ZB 0091 658 000 ZB 0092 658 000 ZB 0093658 000 ZB 0094 658 000 ZB 0095 658 000 ZB 0096 658 000 ZB 0097 658 000 ZB 0098658 000 ZB 0099 658 000 ZB 0100 658 000 ZB 0101 658 000 ZB 0102 658 000 ZB 0103658 000 ZB 0104 658 000 ZB 0105 658 000 ZB 0106 658 000 ZB 0107 |658 000 ZB 0108658 000 ZB 0109 658 000 ZB 0110 658 000 ZB 0111 658 000 ZB 0112 658 000 ZB 0113658 000 ZB 0114 658 000 ZB 0115 658 000 ZB 0116 658 000 ZB 0117 658 000 ZB 0118658 000 ZB 0119 658 000 ZB 0120 658 000 ZB 0121 658 000 ZB 0122 658 000 ZB 0126658 000 ZB 0127 658 000 ZB 0128 658 000 ZB 0129 658 000 ZB 0130- |658 000 ZB 0132658 000 ZB 0133 658 000 ZB 0135 658 000 ZB 0138 658 000 ZB 0141 658 000 ZB 0142658 000 ZB 0143 658 000 ZB 0144 658 000 ZB 0145 658 000 ZB 0146 658 000 ZB 0147658 000 ZB 0148 658 000 ZB 0149 658 000 ZB 0150 658 000 ZB 0151 _ |658 000 ZB 0152658 000 ZB 0153 658 000 ZB 0154 658 000 ZB 0155 658 000 ZB 0156 658 000 ZB 0157658 000 ZB 0158 658.000 ZB 0159 658 000 ZB 0160 658 000 ZB 0161 658 000 ZB 0162658 000 ZB 0163 658 000 ZB 0164 658 000 ZB 0165 658 000 ZB 0166 658 000 ZB 0167658 000 ZB 0168 658 000 ZB 0169 658 000 ZB 0170 658 000 ZB 0171 658 000 ZB 0172658 000 ZB 0173 658 000 ZB 0174 658 000 ZB 0175 658 000 ZB 0176 658 000 ZB 0177658 000 ZB 0178 658 000 ZB 0179 658 000 ZB 0180 658 000 ZB 0181 658 000 ZB 0182658 000 ZB 0183 658 000 ZB 0184 658 000 ZB 0185 658-000 ZB 0186 658 000 ZB 0187658 000 ZB 0188 658 000 ZB 0189 658 000 ZB 0190 658 000 ZB 0191658 000 ZC 0021 658 000 ZC 0023658 000 ZD 0010 658 000 ZD 0011 658 000 ZD 0019658 000 ZE 0044
% u SIFPteRÉ à NOYS«*t= en date de ce j_o_ur_Gezuvats, » |P Four ia prèr: cet par délégatici,La cheffe ce Eureau
3/3
—
48
689 VILLERS SUR COUDUN
; ..v : ') < \=4/ |
&y,
/(/V=
& 4 L4 @ v
&
2043> (/
YU pour swe Anneué à nousarrétd en date de ce jour.Boauvaila, e
H,
- 09 FEV. 2024
égation,BureauPour la préfeieet par dé!La cheffe de
49
09/02/2024r 689 VILLERS SUR COUDUN : Liste des parcelles inclues du remaniement.
689 000 OA 0116 689 000 OA 0117 689 000 OA 0118 689 000 OA 0141 689 000 OA 0142689 000 OA 0626 689 000 OA 0627 689 000 OA 0628 689 000 OA 0629 689 000 OA 0630689 000 OA 0631 689 000 OA 0632 689 000 OA 0633 689 000 OA 0634 689 000 OA 0635689 000 OA 0637 (689 000 OA 0638 689 000 OA 0639 689 000 OA 0640 689 000 OA 0641689 000 OA 0642 689 000 OA 0644 689 000 OA 0645 689 000 OA 0646 689 000 OA 0647689 000 OA 0648 689 000 OA 0650 689 000 OA 0651 689 000 OA 0664 689 000 OA 0665689 000 OA 0666 689 000 OA 0667 689 000 OA 0668 689 000 OA 0669 689 000 OA 0670689 000 OA 0672 689 000 OA 0673 689 000 OA 0674 689 000 OA 0675 689 000 OA 0676689-000.0A 0677 689 000 OA 0678 689 000 OA 0679 689 000 OA 0680 689 000 OA 0681689 000 OA 0682 689 000 OA 0683 689-000 DA 0684 689 000.0A 0685 689 000 OA 0686689 000 0A 0687 689 000 OA 0688 689 000-0A 0689 689 000 OA 0690 689 000 OA 0691689 000 OA 0692 689 000 OA 0693 689 000 OA 0694 689 000 OA 0695 689 000 OA 0696689 000 OA 0697 689 000 OA 0698 689 000 OA 0699 689 000 OA 0700 689 000 OA 0701689 000 OA 0703 689 000 OA 0704 689 000 OA 0705 689 000 OA 0706 689 000 OA 0712689 000 0A 0713 689 000 OA 0738 689 000 OA 0739 689 000 OA 0740 689 000 OA 0742689 000 OA 0743 689 000 DA 0744 689 000 OA 0745 689 000 OA 0746 689 000 OA 0747689 000 OA 0748 |689 000 OA 0749 689 000 OA 0750 689 000 OA 0751 689 000 OA 0752689 000 OA 0753 689 000 OA 0754 689.000 OA 0755 689 000 OA 0756 689 000 OA 0757689 000 OA 0758 689 000 OA 0760 689 000 OA 0761 689 000 OA 0762 689 000 OA 0763689 000 OA 0764 689 000 OA 0765 689 000 OA 0766 689 000 OA 0767 689000 OA 0768689 000 OA 0769 689 000 0A 0770 689 000 OA 0771 689 000 DA 0772 689.000 OA 0773689 000 OA 0774 689 000 OA 0775 689 000 OA 0776 689 000 OA 0777 689 000 OA 0778689 000 OA 0779 689 000 OA 0780 689 000 OA 0781 689 000 OA 0782 689 000 OA 0783689 000 OA 0784 689 000 OA 0785 689 000 OA 0794 689 000 OA 0795 689 000 OA 0796689 000 OA 0797 689 000 OA 0798 689 000 OA 0799 689 000 DA 0800 689 000 OA 0807689 000 OA 0808 689 000 OA 0809 689 000 OA 0810 689 000 OA 0814 689 000 OA 0815689 000 OA 0816 689 000 OA 0817 689 000 OA 0818 689 000 OA 0819 689 000 OA 0820689 000 OA 0821 689 000 OA 0822 -689-000 0B 0021 689 000 OB 0022 689 000 OB 0024 689 000 OB 0057 689 000 OB 0058689 000 0B 0102 689.000-0B 0103 689 000 OB 0104 689 000 OB 0119 689 000 OB 0120689 000 OB.0121 689 000 OB 0122 689 000 OB 0123 689 000 OB 0128 689 000 0B 0129689 000 OB 0130 689 000 0B 0131 689 000 0B 0141 689 000 0B 0142 689 000 OB 0143689 000 OB.0144 689 000 OB 0145 689 000 OB 0146 689 000 0B 0148 689 000 OB 0149689-000 OB. 0151 689 000 OB 0153 689 000 OB 0154 689 000 OB 0155 689 000 0B 01561689 000 0B 0157 689 000 OB 0158 1689 000 OB 0160 689 000 0B 0161 {689 000 OB 0162689 000 OB 0163 689 000 OB 0164 689 000 OB 0165 689 000 OB 0167 689 000 0B 0171689 000 0B 0172 _ |689 000 0B0173 _ |6890000B0175 __ |689 000 OB 0176|689 000 OB 0177689 000 OB 0178 689 000 0B 0179 689-000 OB 0180 689 000 0B 0181 689 000 0B 0182689 000 OB 0183 689 000 OB 0184 689 000 OB 0185 689 000 OB 0186 689 000 OB 0187689 000 0B 0188 _ |589 000 0B 0189 _ |6890000B0190 - |689 000 OB 0191 — |689 000 OB 0193689 000 0B 0194 _ |689 000 0B 0195 _ |6890000B0196 |689 000 OB 0197 — |689 000 OB 0198689 000 OB 0199 689 000 0B 0200 689 000 OB 0204 689 000 OB 0205 689 000 OB 0206689 000 OB 0207 _ |689 000 OB 0208 |689 000 OB 0209 |689 000 OB 0210 = |689 000 OB 0212689 000 0B 0213 =~ 1689 000 0B 0214 |689 000 0B 0215 689 000 OB 0217 = |689 000 0B 0218689 000 OB 0219 _ |689 000 OB 0220 [689 000 OB 0221 689 000 0B 0222 (689 000 OB 0223689 000 0B 0224 1689 000 OB 0225 |689 000 OB 0226 |689 000 OB 0227|689 000 OB 0228689 000 0B 0230 [689 000.0B 0231 689 0000B 0232 __ |689 000 OB 0235 [689 000 OB 0236689 000 0B 0237 __ |689 000 0B 0238 _ [689 000 OB 0239 |689 000 OB 0242|689 000 OB 0243689 000 OB 0244 |689 000 0B 0246 689 000 OB 0247 — |6890000B0248 = |689 000 OB 0249689 000 OB 0250 (689 000 OB 0251 689 000 0B 0252 __ |689 000 0B 0253 [689 000 0B 0254689 000 0B 0255 |689 000 0B 0256|689 000 OB 0257 |689 000 OB 0258 — |689 000 OB 0259689 000 0B 0260 _ |689 000 OB 0262 [689 000 OB 0263|689 000 OB 0264 = |689 000 OB 0265689 000 0B 0266 _ |689 000 0B 0267 |689 000 OB 0268 |689 000 OB 0269 — |689 000 OB 0270'|689 000 OB 0271 689 000 0B 0272 |689 000 OB 0273 (689 000 OB 0274 |689 000 OB 0275689 000 OB 0276 __ |689 000 0B 0277 [689 000 0B 0278 |689-000 OB 0282 = |689 000 OB 02831/4
50
L 689 VILLERS SUR COUDUN : Liste des parcelles inclues du remaniement.09/02/2024
689 000 OB 0284 689 000 OB 0285 689 000 OB 0286 689 000 0B 0288 689 000 0B 0289689 000 OB 0290 689 000 OB 0291 689 000 OB 0292 689 000 0B 0293 689 000 0B 0294689 000 OB 0295 689 000 0B 0296 689 000 OB 0297 689 000 OB 0298 689 000 OB 0299689 000 0B 0300 689 000 OB 0301 689 000 OB 0303 689 000 OB 0304 689 000 OB 0307689 000 OB 0308 689 000 OB 0309 689 000 OB 0310 689 000 OB 0311 689 000 OB 0312689 000 0B 0313 689 000 0B 0314 689 000 OB 0315 689 000 OB 0316 689 000 0B 0317689 000 0B 0318 689 000 0B 0319 689 000 0B 0320 689 000 0B 0321 689 000 OB 0322689 000 OB 0325 689 000 OB 0326 689 000 0B 0327 689 000 OB 0328 689 000 OB 0329689 000 0B 0334 __ |689 000 0B 0337 689 000 OB 0338 689 000 OB 0339 689 000 OB 0341689 000 OB 0342 689 000 OB 0343 689 000 OB 0344 689 000 OB 0345 689 000 OB 0346689 000 OB 0347 689 000 OB 0348 689 000 OB 0349 689 000 0B.0350 689 000 0B 0351689 000 0B 0352 689 000.0B 0353 689 000 OB 0355 689 000 OB 0356 689 000 0B 0357689 000 OB 0358 689 000 OB 0359 689 000 0B 0360 689 000 OB 0361 689 000 OB 0362689 000 OB 0363 689 000 OB 0364 689 000 OB 0365 689 000 OB 0366 689 000 OB 0367689 000 0B 0368 689 000 0B 0371 689 000 OB 0372 689 000 0B 0373 689 000 OB 0374689 000 0B 0375 689 000 OB 0376 689 000 0B 0377 689 000 0B 0383 689 000 OB 0384689 000-0B 0385 689 000 OB 0386 689 000 OB 0388 689 000 OB 0389 689 000 0B 0390689 000 OB 0391 689 000 0B 0392 689 000 OB.0393 689 000 0B 0394 689 000 OB 0396689 000 0B 0398 689 000 OB 0400 689 000 OB 0401 689 000 OB 0402 689 000 0B 0403689 000 0B 0404 689 000 OB 0406 689 000 OB 0407 689 000 0B 0409 689 000 OB 0410689 000 0B 0411 689 000 0B 0414 689 000 OB 0415 689 000 0B 0417 689 000 OB 0418689 000 0B 0419 689 000 0B 0420. 689 000 OB 0421 689 000 OB 0422 689 000 OB 0423689 000 OB 0424 689 000 0B 0425 689 000 OB 0426 689 000 OB 0428 689 000 OB 042968S 000 0B 0433 689 000 OB 0434 689 000 OB 0437 689 000 OB 0438 689 000 OB 0441689 000 OB 0442 689 000 OB 0443 689 000 OB 0444 689 000 OB 0445 689 000 OB 0447689 000 0B 0448 689 000 0B 0450 689 000 0B 0451 689 000 0B 0462 689 000 OB 0463689 000 OB 0464 689 000 0B 0465 689 000 OB 0469 689 000-0B 0470 689 000 OB 0473689 000 OB 0474 689 000 OB 0484 689 000 OB 0486 689 000 OB 0489 689 000 0B 0493689 000 0B 0494 689 000 OB 0495 689 000 OB 0496 689 000 OB 0497 689 000 0B 0500689 000 0B 0501 689 000 0B 0502 689 000 0B 0503 689 000 OB 0504 689 000 OB 0505689 000 OB 0509 689 000 OB 0511 689 000 0B 0512 689 000 0B 0513 689 000 OB 0514689 000 0B 0515 689 000 0B 0516 689 000 OB 0518 689.000 OB 0519 689 000 0B 0520689 000 OB 0521 689 000 0B 0522 689 000 OB 0523 - . |689 000 OB 0524 689 000 0B 0525689 000 OB 0526 689 000 OB 0527 689 000 OB 0528 689 000 OB 0529 689 000 OB 0530689 000 OB 0531 689 000 OB 0532 689 000 OB 0533 689 000 OB 0534 689 000 OB 0535689 000 OB 0536 689 000 0B 0537 689 000 0B 0538 689 000 OB 0540 689-000 0B-0541689 000 OB 0547 689 000 0B-0549 689 000 OB 0550 689 000 OB 0551 689 000 0B 0552689 000 0B 0553 689 000 OB 0554 689 000 OB 0555 689 000 OB 0556 689 000 OB 0557689 000 0B 0559 689 000 0B 0560 689 000 OB 0561 689 000 OB 0562 689 000 OB 0563689 000 OB 0564689 000 OD 0317 689 000 0D 0319 689 000 OD 0320 689 000 OD 0321 689 000 OD 0326689 000 OD 0346 689 000 OD 0347 689 000 OD 0348 689 000 OD 0349 689 000 OD 0350689 000 OD 0351 689 000 OD 0352 689 000 OD 0353 _ [689 000 OD 0354 689 000 OD 0355689.000 OD 0356 689 000 OD 0357 689 000 OD 0358 689 000 OD 0359 689 000 OD 0360689 000 OD 0365 689 000 OD 0366 689 000 OD 0367 689 000 OD 0371 689 000 OD 0372689 000 OD 0374 689 000 OD 0375 689 000 OD 0376 689 000 OD 0377 689 000 OD 0378689 000 OD 0379 689 000 OD 0381 689 000 OD 0382 689 000 OD 0383 689 000 OD 0384689 000 OD 0385 689 000 OD 0386 689 000 OD 0387 689 000 OD 0394 689 000 OD 0401689 000 OD 0402 689 000 OD 0406 689 000 OD 0407 689 000 OD 0408 689 000 OD 0409689 000 OD 0412 689 000 OD 0413 689 000 OD 0607 689 000 OD 0608 689 000 OD 0609689 000 OD 0610 689 000 OD 0611 689 000 OD 0612 689 000 OD 0613 689 000 OD 0614689 000 OD 0616 689.000 OD 0630 689 000 OD 0645 689 000 OD 0646 689 000 OD 0647689 000 OD 0648 689 000 OD 0649 689 000 OD 0650 689 000 OD 0651 689 000 OD 0652689 000 OD 0653 689 000 OD 0654 689 000 OD 0655 689 000 OD 0656 689 000 OD 0657689 000 OD 0659 689 000 OD 0661 689 000 OD 0664 689 000 OD 0665 689 000 OD 06662/4
51
09/02/2024689 VILLERS SUR COUDUN : Liste des parcelles inclues du remaniement.__689 000 OD 0667 689 000 OD 0671 689 000 OD 0672 689 000 OD 0673 689 000 OD 0674689 000 OD 0675 689 000 OD 0676 689 000 OD 0678 689 000 OD 0679 689 000 OD 0680689 000 OD 0682 689 000 OD 0683 689 000 OD 0685 689 000 OD 0689 689 000 OD 0691689 000 OD 0696 689 000 OD 0697 689 000 OD 0698 689 000 OD 0699 689 000 OD 0700689 000 OD 0701 689 000 OD 0703 689 000 OD 0704 689 000 OD 0705 689 000 OD 0706689 000 OD 0709 689 000 OD 0711 689 000 OD 0712 689 000 OD 0714 689 000 OD 0715689 000 OD 0716 689 000 OD 0717 689 000 OD 0721 689 000 OD 0722 689 000 OD 0723689-000 AB 0001 689 000 AB 0005 689 000 AB 0006 689 000 AB 0008 689 000 AB 0010~689 000 AB 0011 689 000 AB 0012 689 000 AB 0016 689 000 AB 0017 689 000 AB 0018689 000 AB 0021 689 000 AB-0022 689 000 AB 0023 689 000 AB 0024 689 000 AB 0025689 000 AB 0028 689 000 AB 0029 689 000 AB 0030 689 000 AB 0031 689.000 AB 0032689.000 AB 0034 689 000 AB 0035 689 000 AB 0037 689 000 AB 0038 689 000 AB 0039689 000 AB 0040 689 000 AB 0041 689 000 AB 0042 689 000 AB 0044 689 000 AB 0047689 000 AB 0048 689.000 AB 0049 689 000 AB 0050 689 000 AB 0051 689 000 AB 0052689 000 AB 0053 689 000 AB 0055 689 000 AB 0056 689 000 AB 0057 689 000 AB 0058689 000 AB 0060 689 000 AB 0061 689 000 AB 0062 689 000 AB 0066 689000 AB 0067689 000.AB 0068 689 000 AB 0069 689 000 AB 0070 689 000 AB 0073 689 000 AB 0075689 000 AB 0076 689 000 AB 0077 689 000 AB 0078 689 000 AB 0079 689 000 AB 0080689 000 AB 0082 689 000 AB 0083 689 000 AB 0084 689 000 AB 0085 689 000 AB 0087689 000 AB 0089 689 000 AB 0097 689 000 AB 0099 689 000 AB 0100 689 000 AB 0101689 000 AB 0102 689 000 AB 0103 689 000 AB 0104 689 000 AB 0105 689 000 AB 0107689 000 AB 0108 689 000 AB 0110 689 000 AB 0112 689 000 AB 0113 689 000 AB 0117689 000 AB 0118 689 000 AB 0123 689 000 AB 0127 689 000 AB 0128 689 000 AB 0129689 000 AB 0133 689 000 AB 0134 689 000 AB 0141 689 000 AB 0147 689 000 AB 0148689 000 AB 0149 689 000 AB 0151 689 000 AB 0152 689 000 AB 0154 689 000 AB 0155689 000 AB 0156 689 000 AB 0160 689 000 AB 0161 689 000 AB 0162 689 000 AB 0163689 000 AB 0165 689 000 AB 0167 689 000 AB 0168 689 000 AB 0169 689 000 AB 0174689 000 AB 0175 689 000 AB 0176 689 000 AB 0177 689 000 AB 0178 689 000 AB 0179689 000 AB 0180 689 000 AB 0181 689 000 AB 0183 689 000 AB 0184 689 000 AB 0185689 000 AB 0187 |689 000 AB 0188 689 000 AB 0189 689 000 AB 0190 689 000 AB 0191689 000 AB 0202 689 000 AB 0203 689 000.AB 0204 689 000 AB 0205 689 000 AB 0206689-000 AB 0207 689 000 AB 0208 689 000 AB 0210 689 000 AB 0211 689 000 AB 0216689 000 AB. 0217 689 000 AB 0218 689 000 AB 0220 689.000 AB 0221 689 000 AB 0223689 000 AB 0224 689 000 AB 0229 689 000 AB 0231 __|689 000 AB 0232 689 000 AB 0234689 000 AB 0235 689 000 AB 0236 689 000 AB 0237 689-000 AB 0238 689 000 AB-0239689 000 AB 0242 689 000 AB 0243 689 000 AB 0244 689 000 AB 0245 689 000 AB 0246689 000 AB 0248 689 000 AB 0249 689 000 AB 0251 689 000 AB 0252 689 000 AB 0253689 000 AB 0254 689 000 AB 0255 689 000 AB 0256 689 000 AB 0258 689.000 AB 0259689 000 AB 0260 689 000 AB 0262 689 000 AB 0264 689 000 AB 0266 689 000 AB 0267689 000 AB 0268 689 000 AB 0269 689 000 AB 0270 689 000 AB 0272 689 000 AB 0273689 000 AB 0274 689 000 AB 0275 689 000 AB 0276 689 000 AB 0277 689 000 AB 0280689 000 AB 0281 689 000 AB 0282 689 000 AB 0283 689 000 AB 0284 689 000 AB 0285689 000 AB 0286 _ |689 000 AB 0287 689 000 AB 0288 689 000 AB 0289 689 000 AB 0290689 000 AB 0292689 000 AB 0293689 000 AB 0294689 000 AB 0295689 000 AB 0296689 000 AB 0297 689 000 AB 0298 689 000 AB 0300 689 000 AB 0301 689 000 AB 0303689 000 AB 0304 689 000 AB 0305 689 000 AB 0306 689 000 AB 0307 689 000 AB 0309689 000 AB 0310 689 000 AB 0311 689 000 AB 0312 689 000 AB 0313 689 000 AB 0318689 000 AB 0319 689 000.AB 0320 689 000 AB 0322 689 000 AB 0323 689 000 AB 0324689-000 AB 0327 689 000 AB 0328 689 000 AB 0329 689 000 AB 0332 689 000 AB 0333689 000 AB 0334 689 000 AB 0335 689 000 AB 0336 689 000 AB 0337 689 000 AB 0338689 000 AB 0339 689 000 AB 0340 689 000 AB 0341 689 000 AB 0342 689 000 AB 0343689 000 AB 0344 689 000 AB 0345 689 000 AB 0346 689 000 AB 0347 689 000 AB 0348689 000 AB 0349689 000 AB 0350-_|689 000 AB 0359689 000 AB 0360689 000 AB 0361689 000 AC 0001689 000 AC 0002689 000 AC 0003689 000 AC 0004689 000 AC 00053/4
52
09/02/2024689 VILLERS SUR COUDUN : Liste des parcelles inclues du remaniement.
689 000 AC 0006 689 000 AC 0007 689 000-AC 0008 689 000 AC 0009 689 000 AC 0010689 000 AC 0011 689 000 AC 0012 689 000 AC 0013 689 000 AC 0014 689 000 AC 0015689 000 AC 0016. [689 000 AC 0017 689 000 AC 0018 689 000 AC 0021 689 000 AC 0022689 000 AC 0025 689 000 AC 0026 689 000 AC 0027 689 000 AC 0028 689 000 AC 0029689 000 AC 0030 689 000 AC 0031 689 000 AC 0032 689 000 AC 0033 689 000 AC 0034689 000 AC 0035 689 000 AC 0036 689 000 AC 0041 689 000 AC 0042 689 000 AC 0044689 000 AC 0046 689 000 AC 0047 689 000 AC 0048 689 000 AC 0049 689 000 AC 0050689 000 AC 0051 689 000 AC 0052 689 000 AC 0053 689 000 AC 0054 689 000 AC 0055689 000 AC 0056 689 000 AC 0057 689 000 AC 0058 689 000 AC 0059 689 000 AC 0060689 000 AC 0062 689 000 AC 0063 689 000 AC 0064 689 000 AC 0065 689 000 AC 0067689 000 AC 0068 689 000 AC 0078 689 000 AC 0079 689 000 AC 0080 689 000 AC 0081689 000 AC 0084 689 000 AC 0085 689 000 AC 0086 689 000 AC 0087 689 000 AC 0088689 000 AC 0089 689 000 AC 0090 689 000 AC 0091 689 000 AC 0092 689 000 AC 0093689 000 AC 0097 689 000 AC 0098 689 000 AC 0102 689 000 AC 0104 689 000 AC 0105689 000 AC 0106 689 000 AC 0107 689 000 AC 0115 689 000 AC 0116 689 000 AC 0117689 000 AC 0119 689 000 AC 0120 689 000 AC 0122 689 000 AC 0123 689 000 AC 0125689 000 AC 0126 689 000 AC 0127 689 000 AC 0128 689 000 AC 0129 689 000 AC 0130689 000 AC 0131 689 000 AC 0132 689 000 AC 0139 689 000 AC 0140 689 000 AC 0141689 000 AC 0142 689 000 AC 0143 689 000 AC 0144 689 000 AC 0145 689 000 AC 0146689.000 AC 0147 689 000 AC 0148 689 000 AC 0149 689 000 AC 0150 689 000 AC-0152689 000 AC 0153 689 000 AC 0154 689 000 AC 0155 689 000 AC 0156 689 000 AC 0157689 000 AC 0158 689 000 AC 0161 689 000 AC 0162 689 000 AC 0163 689 000 AC 0164689 000 AC 0165 689.000.AC 0166 689 000 AC 0171 689 000 AC 0174 689 000 AC 0178689 000 AC 0181 689 000 AC 0182 689 000 AC 0183 689 000 AC 0184 689 000 AC 0185689 000 AC 0186 689 000 AC 0187 689 000 AC 0188 689 000 AC 0189 689 000 AC 0191689 000 AC 0192 689 000 AC 0193 689 000 AC 0194 689 000 AC 0195 689 000 AC 0196689 000 AC 0200 689 000 AC 0201 689 000 AC 0202 689 000 AC 0203 689 000 AC 0204689 000 AC 0205 689 000 AC 0206 689 000 AC 0207 689 000 AC 0208 689 000 AC 0209689 000 AC 0210 689 000 AC 0212 689 000 AC 0213689 000 ZB 0010 689 000 ZB 0011 689 000 ZB 0012 689 000 ZB 0013 689 000 ZB 0016689 000 ZB 0034 689 000 ZB 0041 689 000 ZB 0042 689 000 ZB 0043 689 000 ZB 0046689 000 ZB 0047 689 000 ZB 0048 689 000 ZB 0049 689 000 ZB 0050 689 000 ZB 0051689 000 ZC 0061 689 000 ZC 0062 689 000 ZC 0063 689 000 ZC 0064 689 000 ZC 0065689 000 ZC 0066 689 000 ZC 0067 689 000 ZC 0068 689 000 ZC 0069 1689 000 ZC 0070689 000 ZC 0071 689 000 ZC 0072 689 000 ZC 0073 689 000 ZC 0100 689 000 ZC 0101689 000 ZC 0102 689 000 ZC 0103 689 000 ZC 0104689 0C0 ZD 0011 689 000 ZD 0043 689 000 ZD 0044689 000 ZE 0050 689 000 ZE 0066. 689 000 ZE 0067 689 000 ZE 0068 689 000 ZE 0069689 000 ZE 0088 689 000 ZE 0089 689 000 ZE 0090 689 000 ZE 0130 689 000 ZE 0131689 000 ZE 0137 689 000 ZE 0138 689 000 ZE 0144 689 000 ZE 0147 689.000 ZE 0149689 000 ZE 0150 689 000 ZE 0154 689 000 ZE 0155 689 000 ZE 0156 689 000 ZE 0157
s s asvriens & nots. rMévé en date de ce jour.Seauvnis, @09 FEV, 2024Pour la préièteet par délégation,La C{,/efi'e de Burèau
44
53
=N .MINISTEREDE LA JUSTICEL_ thertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de LilleCP Liancourt À LiancourtLe 1°' février 2024
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ; ;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1/07/2020 nommant Madame Anne DION en qualitéde chef d'établissement du centre pénitentiaire de Liancourt
Le chef de l'établissement du centre pénitentiaire de Liancourt
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Andéole DEWATRE, Directrice au centrepénitentiaire de Liancourt à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionsrelatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues etdéfinies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : Mme Andéole DEWATRE, Directrice au centre pénitentiaire de Liancourt, assiste en tant que debesoin le chef d'établissement de Liancourt dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation designature à l'article 1 de l'arrêté du chef de l'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt luidonnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
54
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de LilleCP Liancourt À LiancourtLe 1¢" février 2024
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ; '- Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 1/07/2020 nommant Madame Anne DION en qualitéde chef d'établissement du centre pénitentiaire de Liancourt
Le chef de l'établissement du centre pénitentiaire de Liancourt
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel MEUNIER, officier, au centre pénitentiairede Liancourt à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives àl'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies àI'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: M. Emmanuel MEUNIER, officier au centre pénitentiaire de Liancourt, assiste en tant que debesoin le chef d'établissement de Liancourt dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation designature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement du Centre pénitentiaire de Liancourt luidonnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire. '
55
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES D'AMIENSObjet : Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.Vu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exércice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés ; |Vu l'article 568 du code général des impôts et 289841 de l'annexe II du même code ;ARRÊTE |Article 1" : Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°600325Z, situé 8, rue de laMontagne à Montchevreuil (60240) à compter du 01/03/2024.———Une information-sera-effectuée-auprès de la Fédération départementale des débitants de tabac de l'Oise.Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.N° VJ/2024/092Fait à Amiens, le 5 février 2024
P/ Le directeur interrégional des douanes et desdroits indirects des Hauts de France
par délégation
ozANNE LADURE
56
ACADÉM l E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD'AM | E N S de l'OiseÉgalitéFraternité L'Inspecteur d'académie - Directeur Académiquedes Services de l'Éducation nationale de l'Oise par intérimVU l'article D 222-36-3 du Code de l'Éducation autorisant le recteur à créer un service interdépartemental ;VU le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;—... MU 16 décret du 31 mai 2021 portänt nomination de Monsieur Samuel Rouzet en qualité de directeur académique __adjoint des services de l'éducation nationale de l'Oise,VU l'arrêté rectoral en date du 11 juillet 2012 portant création de la « Plateforme de gestion du premier degré »au sein du service départementai de l'éducation nationale du département de l'OiseVU l'arrêté ministériel du 26 juin 1962 autorisant les recteurs d'académie à déléguer leur signature auxinspecteurs d'académie ; —Vu l'arrêté rectoral en date du 25 avril 2016 portant organisation de l'académie d'Amiens ;VU l'arrêté rectoral en date du 20 avril 2017 portant organisation des différents services, interdépartementaux ouacadémiques ;VU l'arrêté n°MEN0O00101592915 du 31 août 2023 portant nomination de Monsieur Romain Delaruelle dansl'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale ;VU l'attestation rectorale du 27 septembre 2023 autorisant Monsieur Romain Delaruelle à une prise de fonctiondifférée à la date du 18 septembre 2023 ;VU l'arrêté du 1* février 2024 chargeani Monsieur Samuel Rouzet de l'intérim des fonctions de directeuracadémique des services de l'éducation nationale de I'Oise à compter du 1* février 2024 ;VU l'arrêté rectoral du 06 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Samuel Rouzet en qualitéd'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de I'Oise par intérim, pour lagestion du 1° degré public ;VU l'arrêté départemental du 29 septembre 2023 portant délégation de signature ;
| ARRETEArticle 1 :Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Romain Delaruelle, en qualité de secrétaire général de ladirection des services départementaux de I'éducation nationale de I'Oise, à effet de signer les décisions prisesdans le champ des pouvoirs délégués aux Directeurs Académiques des Services Départementaux de l'Éducationnationale par les décrets et arrêtés susvisésArticle 2 : _L'arrêté du 29 septembre 2023 susvisé est abrogé ;Article 3 :Le Secrétaire Général de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Oise est chargéde l'exécution du présent-arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fait à Beauvais, le 14 février 2024
Samuel Rouzet
57
D'AMIENS de l'OiseÈ;'ÎÏ,ÏÇÊ L'Inspecteur d'académie - Directeur AcadémiqueFraternité des Services de PEducation nationale de l'Oise par intérim
VU le code de l'Éducation, notamment ses articles R222-19 et suivants ;VU le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU le décret du 31 mai 2021 portant nomination de Monsieur Samuel ROUZET en qualité de directeur-académique adjoint des services de l'éducation nationale de l'Oise ;VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1962 autorisant les recteurs d'académie à déléguer leur signature auxinspecteurs d'académie ;VU l'arrêté ministériel du 16 mai 2022 portant nomination et détachement de Monsieur Jean-BaptisteMAYENSON dans l'emploi d'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Oisechargé du 1% degré ;VU larrété n°MEN000101592915 du 31 août 2023 portant nomination de Monsieur Romain Delaruelle dansl'emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale ;VU l'arrêté du 1# février 2024 chargeant Monsieur Samuel Rouzet de l'intérim des fonctions de directeuracadémique des services de l'éducation nationale de I'Oise à compter du 1°" février 2024 ;VU l'arrêté rectoral en date du 25 avril 2016 portant organisation de l'académie d'Amiens ;VU l'arrêté rectoral en date du 20 avril 2017 portant organisation des différents services, interdépartementaux ouacadémiques ;VU l'attestation rectorale du 27 septembre 2023 autorisant Monsieur Romain Delaruelle à une prise de fonctiondifférée à la date du 18 septembre 2023 ;. VU l'arrêté rectoral du 06 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Samuel Rouzet, inspecteur" d'académie, directeur académique des services de I'éducation nationale de l'Oise par intérim ;VU l'arrêté départemental du 29 septembre 2023 portant délégation de signature ;ARRETEArticle 4 :Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Romain Delaruelle, en qualité de secrétaire général de ladirection des services départementaux de l'éducation nationale de l'Oise, à effet de signer les décisions prisesdans le champ des pouvoirs délégués aux Directeurs Académiques des Services Départementaux de l'Éducationnationale par les décrets et arrêtés susvisésArticle 2 :Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Baptiste Mayenson, en qualité d'adjoint au directeuracadémique des services de l'éducation nationale de I'Oise chargé du 1% degré, à effet de signer les décisionsprises dans le champ des pouvoirs délégués aux Directeurs Académiques des Services Départementaux deI'Education nationale par l'article, les décrets et arrêtés susvisés.Article 3 :L'arrêté du 29 septembre 2023 susvisé est abrogé ;Article 4 : _Le Secrétaire Général de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de I'Oise est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fait & Beauvais, le 14 février 2024
Samuel Rouzet
58
ACADE MIE Direction des services départementaux7 de l'éducation nationaleD'AMIENS de l'OiseLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ' L'Inspecteur d'académie - Directeur Académiquedes Services de 'Education nationale de l'Oise par intérimVU le Code de l'Éducation ;VU le code du sport ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code du service national ;VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domainedes politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sportset à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU le décret du 31 mai 2021 portant nomination de Monsieur Samuel Rouzet en qualité de directeur académiqueadjoint des services de l'éducation nationale de l'Oise ;VU l'arrêté ministériel du 16 mai 2022 portant nomination et détachement de Monsieur Jean-Baptiste Mayenson—— — dans-Femplei-d'adjoint au-directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Oise chargé du 1* degré ;VU l'arrêté n°MEN000101592915 du 31 août 2023 portant nomination de Monsieur Romain Delaruelle dans l'emploide secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale :VU l'attestation rectorale du 27 septembre 2023 autorisant Monsieur Romain Delaruelle à une prise de fonctiondifférée à la date du 18 septembre 2023 ;VU l'arrêté n MEN000001778616 du 02 janvier 2024 portant nomination de Madame Laurence Sauvez dans l''emploide Conseiller de Directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagementet de sport ;VU l'arrêté du 1 février 2024 chargeant Monsieur Samuel Rouzet de l'intérim des fonctions de directeuracadémique des services de l'éducation nationale de l'Oise à compter du 1* février 2024 ;VU l'arrêté n°2020-019 du 17 décembre 2020 portant sur la création d'un service régional intitulé délégationrégionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) et de cinq services départementaux,intitulés service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES); —VU le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Education nationale,de la jeunesse et des sports ;VU rarrété du 17 juillet 2023 de la rectrice de région académique portant délégation de signature sur le champ de--compétence relevant de la délégation régionale académique des services départementaux à la jeunesse, àl'engagement et aux sports (DRAJES) pour la région Hauts-de-France ;VU l'arrêté rectoral en date du 06 février 2024 portant subdélégation de signature sur le champ de compétencesrelevant de la délégation régionale académique des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et auxsports (DRAJES)VU l'arrêté départemental en date du 29 septembre 2023 portant délégation de signature ;
59
ARRETEArticle 1 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Romain Delaruelle, secrétaire général, Monsieur Jean-BaptisteMayenson, adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du 1 degré, et à MadameLaurence Sauvez, cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, à effet de signer lesactes et correspondances dans les domaines suivants : '- La certification des diplômes de l'animation - |- Les agréments jeunesse et éducation populaire au niveau départemental- La gestion du service national universel et sa réserve- Les FONJEP BOP 163- L'accès des jeunes à l'information- La qualité éducative dans les accueils collectifs des mineurs.Article 2 :L'arrêté du 29 septembre 2023 susvisé est abrogéArticie 3 :Le Secrétaire général de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Oise est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fait à Beauvais, le 14 février 2024
Samuel Rouzet
= =
60
EZ Direction départementale de l'emploi,PRÉFÈTE 'du travail et des solidarités de I'OiseDE L'OISELibertéÉgalitéFratemité Artêté n°2024-DDETS-D-02-15
Arrêté du 13 février 2024portant désignation des membres du comité social d'administration de proximité de la directiondépartementale du travail de l'emploi et des solidarités de l'Oise, et de sa formation spécialisée
La directrice départementale de emploi, du travail et des solidarités de I'Oise,Vu le code g_énéral de la fonction publique ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé-rielles ; (uniquement pour un CSA de DDI)Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dansles administrations et les établissements publics de l'Etat;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère del'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internetpour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministèrede l'intérieur et des outre-mer;Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dé-rogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des ins-tances de dialogue social dans la fonction publique de I'Etat; —Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Vu les désignations modificatives communiquées par les organisations syndicales pour la composi-tion du comité social d'administration et pour la composition de la formation spécialisée ;ARRETEArticle 1Le comité social d'administration de proximité de la DDETS de l'Oise est composé comme suit :a) Représentants de l'administration s— Le directeur départemental, en qualité de président ;— Les directeurs départementaux adjoints.En cas d'empêchement du directeur départemental, la présidence peut être assurée par I'un desdirecteurs départementaux adjoints.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant desfonctions de responsabilité, et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.Le directeur du-secrétariat général commun départemental, ou son représentant, est invité auxréunions sur les points d'ordre du jour en lien avec le périmètre de missions de ses services.
4/3
61
b) Représentants du personnel- 4 membres titulaires;- 4 membres suppléants.Article 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administrationsusmentionné : 'e Autitre de UNSATITULAIRES SUPPLEANTSStéphanie LASSALLE Jacqueline FARGEIXIsabelle CREVECOEUR Florence JEFFRAYs Autitre de FO TITULAIRES SUPPLEANTSVéronique BALLOCHARD Annick LOUISe Autitrede la CGTTITULAIRES SUPPLEANTS .Laurent BASTIEN Mathieu DEBUYSEREArticle 3Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration :s Autitre de UNSATITULAIRES SUPPLEANTSIsabelle CREVECOEUR Chiméne RAOULNaima VARIN Daniel KANTARA _» Autitre de FO TITULAIRES SERELEANTSVéronique BALLOCHARD Véronique KANZAs Autitre de UFSE-CGTTITULAIRES SUPPLEANTSLaurent BASTIEN Mathieu DEBUYSEREArticle 4Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter de ladate du présent arrêté.Article 5Toute disposition antérieure au présent arrêté est abrogée.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ; et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai dedeux mois, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationwww.telerecours.fr .
213
62
Article 7La directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de I'Oise, est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Oise. Fait à Beauvais, le 13 février 2024.
313
63
Direction Générale des Finances PubliquesEËÉIÇCÈJÏËE Direction départementalep des Finances Publiques de l'OiseFraternité
-—-—Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture de travaux de remaniementdu cadastre des communes deDuvy, Machemont, Marest-sur-Matz, Nery, Ormoy-Villers,Le Plessis-Brion, Vauciennes et Villers-sur-Coudun
-LA PREFETE DE L'OISEChevalier dè la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux; bornes et repères ;Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant debase aux impositions directes locales ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète del'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu les propositions du directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans les communes de :DUVY, MACHEMONT, MAREST-SUR-MATZ, NERY, ORMOY-VILLERS, LE PLESSIS-BRION, VAUCIENNES,VILLERS-SUR-COUDUN.A partir du 1° mars 2024.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Brigade Nationale.d'Intervention Cadastrale antenne d'Amiens.
0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 12
64
ARTICLE 2 - Les agents chargés des travaux, dOment accrédités, et de leurs auxiliaires, sont autorisés àpénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire'des-communes de: DUVY,MACHEMONT, MAREST-SUR-MATZ, NERY, ORMOY-VILLERS, LE PLESSIS-BRION, VAUCIENNES, VILLERS-SUR-COUDUN.Cette autorisation fait lobjet d'un arrêté préfectoral relatif aux pénétrations des propriétés privéesdistinct et publié parallèlement à celui-ci. 'ARTICLE 3 — Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans.le cas dedestruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.—- Enroutre,les-contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitutiondes éléments devenus inutilisables par leur fait. -ARTICLE 4 - Le présent arrété sera affiché à la porte de la mairie des-communes intéressées et publiédans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation duditarrété et la présenter à toute réquisition.ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,14 rue Lemerchier - CS 81114 - 80011 Amiens cedex 01, dans un délai de deux mois, à compter de sapublication.La juridiction administrative compétente peut aussn être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 6 - Le Secrétaire général de la prefe'cture de l'Oise et le Directeur Départemental des FinancesPubliques l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, lePour la Préféte et par-célégation,le Secréz"1re Général\T—
Frédéric BOVET)
03 44 06 12 60 .prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture 60022 Beauvais 2/2
65
REPUBLIQUE ;FRANÇAISE | FLibertéÉgalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALU RESPONSABLE PAR INTÉRIM DU SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈREET DE L'ENREGISTREMENT DE BEAUVAISà compter de date de la publicationau recueil des actes administratif de la préfecture de l'Oise
Le comptable, M Michaël PRUVOST, responsable par intérim du service de la PublicitéFoncière et de l'Enregistrement de BEAUVAIS__ Mu_le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;—— Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; -Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
Arrête :ARTICLE 1* - Délégation de signature est donnée à Mme Marine BOURY, inspectrice, chefde contrôle en Publicité Foncière, et à Mme Magali TREHOREL-GWAZDA, inspectrice encharge de la mission Enregistrement, adjointes tous deux au responsable du service de lapublicité foncière et de l'enregistrement de BEAUVAIS à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limitede 15 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet dans la limite de 15 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la
66
publicité foncière et à l'enregistrement et, plus généralement, tous les actesd'administration et de gestion du service.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;—-———— 2°)-en matière-de graciéux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ;À l'agent désigné ci-après :
Nom et prénom de Grade Limite Limitel'agent des décisions contentieuses | des décisions gracieuses__ PUY Nicole contrôleur 10 000 € 8 000 €
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecturedu département de I'Oise,A Beauvais, le 01/02/2024Le comptable, responsable par intérim du service dela Publicité Foncière et de l'Enregistrement deBeauvais,
67
PREFETE . . .DE L'OISE Direction departemfant.aleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
ARRETEportant subdélégation de signature en matiére administrative de M. David WITT,directeur départemental des territoires de I'Oise, _à certains agents de la direction départementale des territoires de I'Oise
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'OISEVu le règlement (CE), n° 73/2009 du Conseil Européen du 19 janvier 2009 établissant des règlescommunes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politiqueagricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la construction et de I'habitation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.225-A ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la route ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des transports ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loin° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'État ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable duterritoire et portant modification de la loi n°°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagementet le développement du territoire ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées et l'ordonnance n° 2014-1090 du 26septembre 2014 modifiée relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP),des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;03 44-06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture -— 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/21
68
Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission départementale de sécurité etd'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de I'administrationterritoriale de l'État :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;—— Vu-e-décret-n°-2004-374-du-29-avril-2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de I'Oise ;Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relativesà la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ; ." Vu l'arrêté de la Premiére Ministre du 14 septembre 2023 nommant M. Jérémy HETZEL, ingénieur 7divisionnaire des travaux publics de I'Etat, directeur départemental adjoint des territoires de I'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant création du Secrétariat Général CommunDépartemental de |'Oise à compter du 1* janvier 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant organisation de la direction départementale desterritoires de l'Oise ;Vu l'arrété de la prefete de l'Oise en date du 18 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.— —David WITT,-ingénieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur départemental des territoiresde l'Oise ;Vu l'annexe jointe à cet arrêté ; ARRÊTE
Article 1* —- Subdélégation est consentie à M. Jérémy HETZEL, directeur départemental des territoiresadjoint pour toutes décisions et actes afférents aux matières énumérées en annexe unique du présentarrété et pour les décisions en matière disciplinaire.
Article 2 - Subdélégation de signature est donnée aux agents listés dans le tableau figurant en annexeau présent arrêté dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'applicationinformatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires deI'Oise, les chefs de service de la direction départementale des territoires de l'Oise et les délégataires03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/21
69
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr3/21
Beauvais, le 14 février 2024
Le dire, teurà partementales Territoirès\\
David WITT
70
Annexe de l'arrété de subdélégation de signature
'Marc DUFRESNOY, responsable1 Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCoT), des plans locaux du service de l'aménagement, ded'urbanisme (PLU) et cartes communales (CC) l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),1-1 Consultation des services de I'Etat et des organismes intéressés, afin deconnaître les servitudes, pro_;ets d'intérêt général et toute information utile Nadège CHAMBON, responsablesur le territoire concerné par le SCoT, le PLU - R.132-1 du code de adjointe SAUE -l''urbanisme ou la carte communale pour elaborer le porter à connaissanceet la note d'enjeux - — ñ == Aloïs CLAVIER, responsable du1-2 Transmission des donnees factue!les à l'exclusion de toute analyse bureau planification et1-3 Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre organisation territorialede la préparation de l'avis de l'État sur les projets arrêtés de SCoT ou de PLU Stéphane CARIN, adjoint auL.143-20 & L.153-14 à 17 du code de l'urbanisme. responsable du bureauplanification et organisationterritoriale '2 Zone d'aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (DPU) SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable2-1-Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention du service de I'aménagement, ded'aliéner ou une demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),préemption, de la décision de renonciation par l'État à l'exercice du droit de ;préemption - articles L.212-2-1, L.213-3 du code de l'urbanisme Nadège CHAMBON, responsable2-2 Droit de préemption délégué (DPU ou droit de préemption dans les ZAD adjointe SAUE: signature des lettres aux titulaires du dro:t de préemption) - article L.213-3du code de |'urbanismé Aloïs CLAVIER, responsable du2-3 Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de bureau planification etpréemption urbain sur les terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement organisation territorialedes communes carencées, en application de l'article L.302-9-1 du code de la Stéphane CARIN, adjoint auconstruction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté responsable du bureaude carence (L.210-1 du code de l'urbanisme). planification et organisationL- territoriale3 Zone d'aménagement concerté (ZAC) SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable3-1 Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de du service de 'aménagement, deZAC lorsque le Préfet est à l'initiative de la création de la ZAC - articles l''urbanisme et de l'énergie (SAUE),R.311-4 et R.311-8 du code de l'urbanisme |3-2 Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse et Nadège CHAMBON, responsabledes sports sur le programme des équipements sportifs de la zone - article adjointe SAUER.318-14 du code de l'urbanisme3-3 Délivrance des certificats précisant si un terrain est compris ou non à Aloïs CLAVIER, responsable dul'intérieur du périmètre d'une ZAC ou d'une ZAD bureau'planification etorganisation territorialeStéphane CARIN, adjoint auresponsable du bureauplanification et organisationterritoriale4 Urbanisation limitée SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable4-1 Accusé réception des demandes de dérogations4-2 Saisine de la commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour avis4-3 Saisine de l'établissement public porteur du schéma de cohérenceterritorial (SCOT) pour avis4-4 Notification de la décision
du service de l'aménagement, del'urbanisme et de l'énergie (SAUE),Nadège CHAMBON, responsableadjointe SAUEAlois CLAVIER, responsable dubureau planification etorganisation territorialeStéphane CARIN, adjoint auresponsable du bureauplanification et organisationterritoriale03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/21
71
741 Élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN).711 Actes administratifs d'acquisition ou d'expropriation des biens exposésaux risques pour le compte de l'État - articles L.561-1 à L.565-4 du code del'environnement. _7-1-2 Arrétés préfectoraux relatifs à l'information des acquéreurs et deslocataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiquesmajeurs — article L125-5 du code de l'environnement.74-3 Consultation 'des ' acteurs, concertation, avis et correspondancesdiverses relatives à la prévention des risques naturels, avec la population, lesassociations, les collectivités territoriales et les établissements publics decoopération intercommunale — articles L.562-1 à L.565-2 du code deI'environnement. ;71-4 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'uneenquête publique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête et tous arrêtéssubséquents - articles L.123-1 au L123-16, articles R123-1 au R123-33, articlesL.562-3 et R.562-8 du code de l'environnement. '7-2 Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)7-2-1 Consultations des acteurs, des exploitants des installations à l'originedu risque, des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer,des établissements publics de coopération intercommunale compétents enmatière d'urbanisme et dont le périmètre d'intervention est couvert en toutou partie par le plan ainsi que la commission de suivi de site créée enapplication de l'article L125-2-1 - articles L.515-22, R.515-40 et R.515-43 ducode de l'environnement7-2-2 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'uneenquête publique sauf l'arrêté d'ouverture d'enquête et tous arrêtéssubséquents - articles L123-1 au L123-16, articles R123-1 au R123-33, articlesL.515-22 et R.515-44 du code de l'environnement.7-2-3 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des comités de suivi dessites -'article L125-2, articles D125-29 au D125-34 inclus du code del'environnement. -
5 Secteurs sauvegardés - sites patrimoniaux remarquables SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable5-1 Instruction de plan de sauvegarde et de mise en valeur — art. L.313-1 du du service de 'aménagement, decode de l'urbanisme l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),5-1-1 Transmission du projet de plan aux services de l'État qui ne sont pasreprésentés à la commission locale ainsi que consultation de la commission Nadège CHAMBON, responsablelocale du secteur sauvegardé et définition des modalités de concertation adjointe SAUE5-1-2 Consultation des associations agréées5-1-3 Consultation de la chambre d'agriculture et, le cas échéant, de Aloïs CLAVIER, responsable dul'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation bureau planification etd'origine contrôlée et du centre régional de la propriété forestière organisation territoriale5-2 Modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur Stéphane CARIN, adjoint au-5-2-1 Consultation des-services publics non représentés au sein de la responsable du bureau - -—commission locale et consultation de la commission locale. sur les projets planification et organisationnécessitant une adaptation mineure du plan territoriale6 Aménagement commercial SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable6-1 Secrétariat de la CDAC et avis dans le cadre de l'instruction des dossiers du service de l'aménagement, deprésentés à la CDAC l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),6-2 Notification du numéro d'enregistrement '6-3 Notification des pièces manquantes Nadège CHAMBON, responsable6-4 Convocation des membres et courriers de transmission des projets et de adjointe SAUEl'arrêté de composition6-5 Envoi du procès-verbal de la commission Alois CLAVIER, responsable du6-6 Notification de la décision de la CDAC bureau planification et6-7 Courriers de transmission de l'avis favorable à la Caisse nationale du organisation territorialerégime social des indépendants Stéphane CARIN, adjoint auresponsabledubureauplanification et organisationterritoriale. 'E SAUE |Marc DUFRESNOY, responsabledu service de 'aménagement, del'urbanisme et de I'énergie (SAUE),Nadége CHAMBON, responsableadjointe SAUE :Mathilde CUVELIER, responsabledu bureau prévention des risquesÉlodie SACAZE, adjointe à laresponsable du bureauprévention des risques
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 5/21
72
APPLICATION DU DROIT DES SOLS8 Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le préfet ou parle maire au nom de FEtat '8-1 Certificats d'urbanisme8-1-1 Instruction : toute correspondance nécessaire à l'étude des demandesde certificats d'urbanisme8-1-2 Délivrance des certificats d'urbanisme relevant de la compétence duPréfet - article R.410-11 du code de l'urbanisme à l'exception du cas où il y adésaccord entre le maire et le service de l'État chargé de l'instruction -article R.422-2 §e du code de l'urbanisme8-2 Permis de construire —- d'aménager - de démolir et déclarationspréalables8-2-1 Instruction» Lettres de consultation< Lettre de majoration, prolongation, suspension de délais d'instruction -article R.423-42 du code de l'urbanisme» Demande de pièces complémentaires - article R.423-38 du code del'urbanisme8-2-2 Décisions« Délivrance du certificat en cas d'autorisation tacite - article R.424-13 ducode de l'urbanisme -- Dérogations aux régles du règlement national d'urbanisme - article R.111-19du code de l'urbanisme< Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la compétence duPréfet - article R.422-2 du code de l'urbanisme à l'exception du cas suivant :* en cas de désaccord entre le maire et le service de l'État chargé del'instruction - article R.422-2 §e du code de l'urbanisme.8-2-3 Post autorisations- prorogation et transfert sauf en cas de désaccord entre le maire et leservice de l'État chargé de l'instruction - article R.422-2 §e du code del'urbanisme» Correspondance préalable à la visite de récolement« Décision de contestation de la déclaration attestant I'achévement et laconformité des travaux (DAACT) - article R.462-6 du code de l'urbanisme» Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre lestravaux en conformité avec l'autorisation accordée - article R.462-9 du codede l'urbanisme« Attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée - articleR.462-1 du code de l'urbanisme.
SAUEMarc DUFRESNOY, responsabledu service de l'aménagement, del'urbanisme et de l'énergie (SAUE),Nadège CHAMBON, responsableadjointe SAUEEmmanuelle SCHAFFNER,responsable du bureau —application du droit des solsPoint 8-1 : pour les certificatsd'urbanisme d'information,Christophe MASCITTI, déléguéterritorial DTNEDominique LEMOINE, déléguéterritorial adjoint DTNE
9 Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nomde la commune ou par le président de l'Établissement public de coopérationintercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI9-1 Avis conforme du préfet (articles L.422-5 et L.422-6 du code del'urbanisme) sur les demandes situées dans :9-1-1 les parties des communes non couvertes par une carte communale, unplan local d'urbanisme ou un autre document en tenant lieu9-1-2 les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l'article L.424-1 ducode de l'urbanisme institués à l'initiative d'une personne autre que lacommune, (en particulier dans les fuseaux de 300m en DUP)9-1-3 dans les communes dont le document d'urbanisme a été abrogé ouannulé par voie juridictionnelle - article L.422-6 du code de l'urbanisme9-1-4 dans les communes dont les POS non transformés en PLU au 31décembre 2015 sont devenus caducs sans remise en vigueur du documentantérieur et avec application du règlement national d'urbanisme (RNU) -articles L.174-1, L.174-3 et L.174-5 du code de l'urbanisme sur les :« certificats d'urbanisme« déclarations préalables« permis de construire- permis d'aménager< permis de démolir
SAUEMarc DUFRESNOY, responsabledu service de l'aménagement, del'urbanisme et de l'énergie (SAUE),Nadège CHAMBON, responsableadjointe SAUEEmmanuelle SCHAFFNER,responsable du bureauapplication du droit des sols
10 Avis simples de FEtat sur les demandes d'autorisations d'urbanismeSAUEMarc DUFRESNOY, responsable03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr, . _1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/21
73
délivrées par les maires au nom de la commune ou par le président del'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom deFEPCI10-1 des risques10-2 de l'environnement10-3 de l'assainissement et de I'eau potable10-4 des constructions en zones naturelles ou agricoles
du service de 'aménagement, del'urbanisme et de I'énergie (SAUE),Nadège CHAMBON, responsableadjointe SAUEEmmanvelle SCHAFFNER,responsable du bureauapplication du droit des solsPOURSUITE DES INFRACTIONS _ SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable11 .Présentation d'observations écrites et. orales devant les juridictions du service de I'aménagement, depénales chargées de statuer en matiére d'infractions au code de l'urbanisme I'urbanisme et de I'énergie (SAUE),- articles L.480-5, L.480-6, L.480-9 et R.480-4 Nadége CHAMBON, responsableadjointe SAUEMarie-Laure SOHIER, responsabledu bureau BPEStéphane DARRAS, PascalineLEFEBVRE, Laurence LEGRAND,Frédéric TANGUY, chargésd'études au bureau BPERECOURS ADMINISTRATIFS SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable12 Réponses aux recours amiables présentés contre les décisions prises au du service de l'aménagement, denom de l'État dans le domaine-de l'urbanisme. —-— - l''urbanisme et de l'énergie (SAUE),Nadège CHAMBON, responsableadjointe SAUECONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ACTES ADS SAUE |Marc DUFRESNOY, responsable13 Lettres aux maires pour demander des pièces en cas de dossier du service de l'aménagement, deincomplet. l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),Nadège CHAMBON, responsableadjointe SAUEACCESSIBILITÉ SHLRU14 Convocation et procès-verbaux des commissions et descommissions d'accessibilité ;14-1 Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d'accessibilitéaux personnes handicapées :« Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personneshandicapées des logements, conformément aux dispositions des articlesR.163-1 à R.163-4 du code de la construction et de l'habitation« Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public (ERP) et les dérogations à ces dispositionsdans les établissements et installations recevant du public . (IOP),conformément aux dispositions des articles L.122-3 et R.164-1 & R.164-3 ducode de la construction et de l'habitation« Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personneshandicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics,conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre2006 relatif aux prescriptions technlques pour l'accessibilité de la voirie etdes espaces publics
SOUS-
15 Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) et schéma. directeur-d'accessibilité :15-1 Prorogation du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilitéprogrammée (article L.165-4 du CCH) :« demande de pièces complémentaires dans le cas de l'instruction de lademande de prorogation du délai d'exécution de l'Ad'ap - article R.165-14du code de la construction et de l''habitation
François BOUVIER, responsable duSHLRU .Fabienne PUNZANO,Adjointe au responsable deservicePour le point 14 :Véronique MAILLOT, responsablede bureau Qualité de I'habitat etde l'accessibilitéPeggy ROUTIER, adjointeMartine DESCHAMPS, adjointe
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais-www.oise.gouv.fr 7121
74
« décision d'approbation de la prorogation du délai d'exécution de l'agendad'accessibilité programmée - article R.165-15 du code de la construction etde l'habitation15-2 Suivi de I'achévement de l'agenda d'accessibilité programmée (articlesR.165-16 du CCH):- demande de pièces complémentaires dans le cadre du suivi del'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée - article R.165-17 ducode de la construction et de l'habitation» demande de justification du non-respect des obligations relatives auxAd'ap - article R.165-18 du CCH ;« Courrier de mise en demeure pour production des justificatifs relatifs àl'Ad'ap — article R.165-19 du CCH« notification des sanctions encourues et consultation de la sous-commissiondépartementale d'accessibilité — article D.165-20du CCH- arrêté de constat de carence et mesures retenues - article L.165-7 du CCH16 - Aide personnalisée au logement- Conventions A.P.L. : toutes conventions A.P.L. Avenants, résiliations etnotifications,- Procédure d'enregistrement aux Conservations des Hypothèques(code de la construction et de l'habitation - art. L.353-1 à L.353-22)17 - Hors opérations relevant de la compétence de 'ANRU et pour desmontants inférieurs à 100 000 € TTC :- Financement pour démolition et changement d'usage de logementslocatifs sociaux et pour réalisation d'aires d'accueil et terrains familiaux pourles gens du voyage- Décision de subvention- Annulation et prorogation des décisions de subvention« Autorisation de commencer les travaux avant la décision de subvention» Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois(Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissements ; arrêté du 21 août 2018 pris en application deI'article 3 du décret n°2018—514 -du-25 juin-2018 relatif aux subventions del'État pour des projets d'investissement)18 - Hors opérations relevant de la compétence de FANRU et pour desmontants de subventions inférieurs à 100 000 € TTC :- Financement PLUS, PLS, PLA d'Intégration, logements locatifs très sociaux,résidences hôtelières à vocation sociale, établissements d''hébergement etPALULOS< Décision d'agrément et de subvention- Annulation et prorogation des décisions d'agrément et de subvention» Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention- Dérogation aux taux de subvention, à la surface des logements auxcaractéristiques techniques(Code de la construction et de l'habitation, D.323-1 àD.331-26, D.331-78 à D.331-83, D.331-85 à D.331-95)19 — Résorption de l'habitat indigne (RHI), des situations de périls etd'accumulation de déchets, et pour des montants inférieurs à 100 000 €TTC :< Décision de subvention« Prorogation et annulation de I'arrété de subvention» Autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention» Décision de prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois(art. L.129-1, L.129-3, L.511-2, L.511-3 du code de la construction et del'habitation ; art. L.541-2, L.541-3 du Code de l'Environnement ; art. L.1311-4du code de Ia santé publlque décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de I'Etat pour des projets d'investissements ; arrêté du 21 août2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d''investissements)20 - Etudes locales et diagnostics habitat et renouvellement urbain< PLH, autres études habitat- Plan de sauvegarde coordination et suivi animation aide aux syndics
D.323-12, D.331-1 à
SHLRUFrançois BOUVIER, responsable duSHLRUFabienne PUNZANO,Adjointe au responsable deservice
Pour les points 16, 17, 18, 20, 21,22 et23:Alicia POTTEAU, responsable debureau Politiques de l'habitat etdu logementsocial 7Béatrice FORTIN, adjointe
Pour les points 16, 21 et 23 :Laura PINTAULT, responsable-de-bureau Renouvellement urbain,Martine GEROUX, adjointe.
Pour les points 19 et 24 :Véronique MAILLOT, responsablede bureau Qualité de l'habitat etde l'accessibilitéPeggy ROUTIER, adjointeMartine DESCHAMPS, adjointe
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 8/21
75
Convention maitrise d'œuvre urbaine et sociale et avenant« décision de subvention- annulation et prorogation des décisions de financement« autorisation de commencer les travaux avant décision de subvention- prorogation du délai de rejet implicite de 8 mois« signature des conventions et avenants(Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissements ; arrêté du 21 août 2018 pris en application del'article 3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etatpour des projets d'investissements)21 - Accession à la propriété :- Décision d'agrément» Convention sous décision d'agrément(Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 ; Art. R.331-76-5-1 à R.331-76-5-4 du code dela construction et de l'habitation)22 - Délivrance des autorisations prévues aux articles L.443-7 à L.443-15-5 ducode de la construction et de l'habitation applicables aux cessions, auxtransformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoineimmobilier —23 - Prise en considération des dossiers d'intention de démolir (Circulaire2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions definancement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs.sociaux)24 — Contrôle des règles de la construction - Poursuite des infractions :Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénaleschargées de statuer en matière d'infractions au code de la construction etde l'habitation (Articles L.183-6, L.183-8, L.183-9 du code de la constructionet de l'habitation)
Pour le point 24 :Marie-Laure SOHIER, responsabledu BPE
DTNE25 Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration Christophe MASCITTI, déléguétouchant au domaine public fluvial, en dehors du domaine confié à Voies territorial DTNENavigables de France —- notamment articles L.2122-1 à 4 du code général de Dominique LEMOINE, déléguéla propriété des personnes-publiques-et code du domaine de l'État. territorial adjoint DTNE26 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles auservice sous réserve d'obtenir dans chaque cas particulier, l'accord duministère concerné.POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE | DTNE |Christophe MASCITTI, délégué27 Mesures rélevant selon le décret 2012-1556 du 28/12/2012 : territorial DTNE- des règlements particuliers de police Dominique LEMOINE, délégué» des autorisations de manifestations ou de transport territorial adjoint DTNE- des plans de signalisationROUTES SSEC | Alexandre TRICOT, responsable28 exploitation des routes28-1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels28-2 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travauxou projets routiers sur autoroutes, routes nationales ou cheminsdépartementaux ou communaux lorsque l'implication avec le réseau desroutes classées Routes à grande circulation le nécessite.28-3 Autorisations spéciales de circuler pendant les périodes d'interdictionpour les véhicules poids lourds de plus de 7.5t . ...28-4 Désignation de la signalisation spéciale ou des feux de signalisationlumineux aux intersections.29 autoroutes29-1 Autorisation de circulation des personnels et véhicules desadministrations, services ou entreprises dont la présence est nécessaire surl'autoroute ainsi que des concessionnaires ou permissionnaires autorisés àoccuper le domaine public autoroutier. - '29-2 Autorisation de circulation des matériels de travaux publics visés à l'art.R.311-1 du code de la route29-3 Autorisations d'occupation temporaires délivrées au profit deconcessionnaires pour le passage des réseaux dont ils sont gestionnaires.
du SSECAudrey DEPLANQUE - PôleInstructionIsabelle REMY - Pôle InstructionPour le point 28-3Lorsqu'ils sont désignésd'astreinte, les cadres suivants :François BOUVIER, RSHLRUMélanie GODBILLE, RDTOSandrine DRETZ, RDTSEChristophe MASCITTI, RDTNEMarc DUFRESNOY, RSAUEÊlis_e GRANGET, RSEEF -Emmanuelle HESTIN, RSEAAlain BOURJOT, chargé de missionpilotage et modernisation
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr.1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 9/21
76
39 Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers(dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité,dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) - articles 14, 15, 21, 58, 59 et60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guidés
SSEC | Alexandre TRICOT, responsable30 Avis et arrêtés d'interdiction et réglementation de la circulation à titre du SSECtemporaire - artlcles R.411-8 et R.411-21-1 du code 'de la route), soit àl'occasion :- d'épreuves sportlves ou de manifestations - articles L.411-1 et R.411-1 ducode de la route- de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route« de travaux routiers _31 Arrétés et avis du Préfet au Président du Conseil départemental ou auxmaires sur leurs propositions de réglementation sur les routes à grandecirculation - articles L.411.1 et R.411.1 à R.411.8.1 du code de la route32 Tout acte et courrier relatifs à l'application de la réglementation enmatière d'affichage publicitaire aux articles R.418-1 à R.418-9 du code de laroute, titre du livre IV titre | chapitre VIII « usage des voies »33 Dérogations relatives aux conditions d'utilisation des dlsposmfsantidérapants équipant les pneumatiques des véhicules de plus de 3,5 T deP.T.A.C. - articles 1 et 5 de I'arrété ministériel du 18 juillet 1985 '34 Autorisation et réglementation temporaire de la circulation dans le cadrede la réalisation d'une enquéte de circulation routière - code de la route(R.411-8) et code de la voirie routière (articles L.111-1, D.111-2 & D.111-3)| { ä SSEC | Alexandre TRICOT, responsable35 Réglementation des -transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30 du SSECdécembre 1982 modifiée et code des transports : ;- décisions relatives aux schémas directeurs d'accessibilité des transports Audrey DEPLANQUE - Pôle(SDA) et schémas directeurs d'accessibilité programmée des transports Instruction(Sd'AP). plans de déplacements urbains (porter-à-connaissance, avis de l'État, Isabelle REMY - Pôle Instructionpouvoir de substitution du préfet)« mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution '< servitude de survol et de passage pour les transports par câble en milieuurbain< continuité de service en cas dé perturbation du trafic- création d'un périmètre de transport urbain es- prévention des nuisances sonores des infrastructures de transportterrestres _ ;' évaluation et bilan socio-économique des grands projets d'infrastructurede transport36 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arrêté du22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisationdes véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages detourisme et de loisirs, et articles R.317-21, R.323-1, R.323-26, R.411-8 et R.433-8 du code de la route)CHEMINS DE FER ; SSEC _ |Alexandre TRICOT, responsable37 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau - du SSECarrêté du 18 mars 1991 modifié :- arrêté préfectoral de classement des passages à niveau, fixant leur niveaud'équipement-38 Déclassement, suppression ou rectification des passages à niveau surproposition de la S.N.C.F si tous les avis sont favorables ou si le ministère encharge des transports décide de donner satisfaction à la S.N.C.F. (arrêté du18 mars 1991 modifié)- arrêté préfectoral de déclassement ou de suppression des passages àniveau- avis sur dossier d'enquéte publique ou commodo et incommodo- accompagnement de l'opérateur ferroviaire pour la mise en œuvre dessolutions de substitution à l'usage du passage à niveau suppriméR SSEC | Alexandre TRICOT, responsabledu SSEC
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 10 / 21
77
urbains, aux chemins de fer touristiques et aux cyclodraisines.40 Approbation des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossierspréliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité)et décisions d'autorisation d'exploitation et de régularisation /approbationdes réglements de sécurité de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention etde secours (PIS) articles 14, 15, 21, 58, 59 et 60 du décret n° 2003-425 du 9mai 2003 :41 Décision sur la substantialité d'une modification - articles 16 et 59 dudécret n°2003-425 du 9 mai 2003 _42 Décision sur les modifications et les dérogations au réglement de sécuritéde l'exploitation - article 3 de l'arrêté n° EQUTO301651A du 8 décembre2003, article 29 du décret n° 2003-425 du 9 mai 200343 Décision suite à un contrôle en exploitation - articles 40 et 63 du décretn°2003-425 du 9 mai 200344 Décision de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 dudécret n°2003-425 du 9 mai 200345 Décision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n°2003-425 du 9 mai 200346 Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63du décret n°2003-425 du 9 mai 200347 Décision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du- | décret n°2003-425 du 9 mai 2003 | |48 Décision de mise en place d'une enquête technique suite à un accident -articles 42 et 61 du décret n°2003-425 du 9 mai 2003 ;49 Décision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou OrganismeQualifié Agréé (EOQA) pour disposer d'un rapport complémentaire audossier de sécurité - article 4 de l'arrêté n° EQUTO301651A du 8 décembre2003 — |50 Décision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifiéagréé (EOQA) en cours d'exploitation pour un diagnostic de la sécurité dusystème - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
- - ' _
52 Signature des conventions conclues avec les établissementsd'enseignement de la conduite et de la sécurité routière relatives au prêtaidé de l'État dans le cadre de l'opération «permis à un euro par jour»53 Attribution des places d'examens du permis de conduire auxétablissements d'enseignement54 Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public deI'éducation routière et du permis de conduire ainsi que signature desconvocations aux réunions du comité55 Délivrance, refus et retrait du label « Qualité des formations au sein desécoles de conduite » ainsi que, le cas échéant, de la certification Qualiopi,après instruction des dossiers de labellisation (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014; article R. 613-1 du code du travail ; arrêté du 26 février 2018 modifiéportant création du label « qualité des formations au sein des écoles deconduite» et délibération du conseil d'administration de FranceCompétences n° 2019-12-317 du 19 décembre 2019)56 Documents administratifs dans le cadre de l'exercice du contrôlé desopérateurs agréés pour les épreuves théoriques générales (article R.221-3-16-du code de la route)57 Agrément des établissements :57-1 Agréments et renouvellements des agréments des établissementsd'enseignement à la conduite automobile, et courriers y afférant ainsi queles documents liés au label qualité des formations au sein des écoles deconduite. Les suspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de ladélégation quand ils relèvent d'une appréciation discrétionnaire. Les retraits
SSEC | Alexandre TRICOT, responsable51 Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avis du SSECde recensement au titre des besoins de sécurité civile et de défense -articles R.1336-1 à R.1336-15, R.1338-1 à R.1338-5, D.1313-8, R.2151-1 à R.2151-7du code de la défense, et circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 20123 E SSEC | Alexandre TRICOT, responsabledu SSECGéraud FORCE - DPCSR
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 11/21
78
pour cause de vente, retraite ou liquidation judiciaire sont intégrés à ladélégation57-2 Agrements et renouvellements des agréments des centres desensibilisation à la sécurité routière, et courriers y afférant. Les suspensions,annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation57-3 Agréments et renouvellements des agréments des centres deformation de formateurs, et courriers y afférant. Les suspensions,annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation57-4 Agréments et renouvellements des agréments des centres psycho-techniques, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits nefont pas l'objet de la délégation57-5 Agréments et renouvellements des agréments des professionnelschargés d'installer les dispositifs d''antidémarrage par éthylotestélectronique, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations, retraits nefont pas l'objet de la délégation58 Autorisation d'enseigner et d'animer les stages :58-1 Autorisations et renouvellements des autorisations d'enseigner laconduite des véhicules à moteur, et courriers y afférant. Les suspensions,annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation58-2 Autorisations et renouvellements des autorisations d'ammer les stagesde sensibilisation à la sécurité routière, et courriers y afférant. Lessuspensions, annulations, retraits ne font pas l'objet de la délégation
-
prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 12/21
SSEC | Alexandre TRICOT, responsable59 Agréments et renouvellements des agréments des établissements de du SSECfourrières automobiles, et courriers y afférant. Les suspensions, annulations,retraits sont exclus de la délégation." É SEA Emmanuelle HESTIN, responsable60 Convocation des membres de la commission départementale du SEAd'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées Sophie LEDOUX, adjointe à la61 Représentation de Madame la Préfète pour présider la commission responsable du SEASylvie HELBERT, responsable dubureau foncier agricole __' SEA Emmanuelle HESTIN, responsable62 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la du SEA-politique agricole commuone (PAC) et suites à donner aux contrôles sur place Sophie LEDOUX, adjointe à ia-des déclarations de surface (1% et 2*TM pilier) responsable du SEA63 Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels etsuites à donner aux contrôles Romane PERONNEAU SAINT64 Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricole JALMES, responsable du bureaucommune et suites à donner aux contrôles accompagnement et suivi des65 Décisions relatives à la prise en charge partielle des primes des contrats exploitations (BASE)d'assurance récolte66 Attribution des aides a la compétitivité et I'adaptatlon des exploitations Salomé WOUTS, responsable duagricoles notamment le PCAE et la DJA suites à donner aux contrôles bureau de gestion des aides de la67 Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs PACen difficulté appelés à cesser leur activité agricole68 Attribution des aides à l'audit des exploitations en difficulté et des aidesà la relance des exploitations en difficulté (AREA)69 Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficultéAMITES A E ité idarité SEA Emmanuelle HESTIN, responsable70 Nomination des membres de la mission d'enquéte ' du SEA71 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture Sophie LEDOUX, adjointe à la72 Attribution des indemnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôles responsable du SEARomane PERONNEAU SAINTJALMES, responsable du bureauaccompagnement et suivi des-exploitations (BASE)R É AGRICOLE SEA Emmanuelle HESTIN, responsable03 44 06 12 60
79
73 - Foncier agricole73- 1 Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadre de la mise enœuvre du contrôle des structures et ne relevant pas de la'compétence dupréfet de région dont les demandes de communication de données àcaractère personnel formulées auprès de la MSA (L.331-5 et L.723-43 ducode rural et de la pêche maritime)73-2 Décisions relatives.à la procédure de dellvrance de l'autorisationpréalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitantdu foncier agricole, prises. pour l'application des articles L.141-1,L.333-2, L.333-3 et L.333-5 du code rural et de la pêche maritime,'|dans leur version issue de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès aufoncier agricole au travers de structures sociétaires (Loi dite"Sempastous"), et du décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022modifiant le titre IIl du livre II du code rural et de la pêche maritime.74 Autorisation de la. poursuite de la mise en valeur d'une exploitationagricole et de la perception d'une retraite agricole, en application del'article L.732-40 du code rural et de la pêche maritime75 Plan' de professionnalisation personnalisé : décisions relatives àI'agrément des maîtres de stage, à I'établissement de I'attestation de suivi,et aux aides des maîtres. de stage et des stagiaires, à la labellisation desstructures _76 Aide au titre de I'AITA : décisions d'attribution ou de refus (programmepour I'accompagnement à l'installation transmission en agriculture)
du SEASophie LEDOUX, adjointe à laresponsable du SEA -Romane PERONNEAU SAINTJALMES, responsable du bureauaccompagnement et suivi desexploitations (BASE)Sylvie HELBERT, responsable dubureau foncier agricole
O SEA ... |Emmanvuelle HESTIN, responsable77 Convocation des membres de la commission consultative paritaire du SEAdépartementale des baux ruraux - article R.414-1 du code rural et de la Sophie LEDOUX, adjointe à lapêche maritime responsable du SEA78 Fixation des modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrainscomplantés en vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments d'exploitation et Sylvie HELBERT, responsable dud'habitation et constat-de-la-valeur annuelle des fermages bureau foncier agricole79 Décision relative à la résiliation d'un bail rural, après avis de lacommission consultative paritaire des baux ruraux, 'en application del'article L.411-32 du code rural et de la péche maritime80 Arrété d'échange de jouissance des biens loués par un méme bailleur àun même preneur en place - article L.411-3981 Arrêté de fixation d'un seuil de reprise de surface par un propriétairepour construire une maison d'habitation - article L.411-5782 Arrêté sur l'établissement du contrat type du bail à ferme83 Arrêté portant sur les travaux d'amélioration apportés par le preneur enplace sans l'accord du bailleur - article L.411-7384 -Arrêté fixant les superficies maximales non soumises au. statut dufermage Article L.411-73CUMA : SEA Emmanuelle HESTIN, responsable85 Agrément des plans pluriannuels d'investissement des Coopératives du SEA 'd'Utilisation en Commun de Matériel Agricole Sophie LEDOUX, adjointe à la86 Dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives des responsable du SEACUMA. Ensemble de la procédure et instruction des dossiers et décision Romane PERONNEAU SAINTd'attribution ou de rejet ou de déchéance JALMES, responsable du bureauaccompagnement et suivi desexploitations (BASE) -GRÉMENT DES GROUPEMENTS D'E GAEC SEA |Emmanuelle HESTIN, responsable87 Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) '88 Agrément et modifications des GAEC - dérogations au fonctionnementdes GAEC du SEASophie LEDOUX, adjointe à laresponsable du SEARomane PERONNEAU SAINTJALMES, responsable du bureauaccompagnement et suivi desexploitations (BASE)03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture —- 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 13 / 21
80
- SEA |Emmanuelle HESTIN, responsable89 Pour l'ensemble des mesures : signature des cahiers des charges, du SEA.décisions de recevabilité, de rejet et de déchéance de droits Sophie LEDOUX, adjointe à laresponsable du SEAcS | SEA ... |Emmanuelle HESTIN, responsable90 Autorisation de plantation de vignes au titre de I'expérimentation du SEA ' 'Sophie LEDOUX, adjointe à laresponsable du SEAAMÉNAGEMENT RURAL ET FONCIER SEA Emmanuelle HESTIN, responsable91 Associations foncières : du SEA- Arrétés définissant la.composition_ou.renouvelant et modifiant les bureaux Sophie LEDOUX, adjointe.à la.des associations foncières (nombre de propriétaires) responsable du SEA- Toutes procédures et tous actes relatifs à la création, dissolutiond'associations foncières de remembrement ainsi qu'à l'approbation des Sylvie HELBERT, responsable dubudgets bureau foncier agricole92 Aides accordées dans le cadre des Opérations Groupées d'AménagementFoncier (OGAF)93 Mise en valeur des zones particulièresInstruction et décisions relatives à la mise en valeur des terres incultes oumanifestement sous-explo:tees94 Porter à connaissance des informations nécessaires à l'étuded'aménagement, notamment les dispositions législatives et réglementairespertinentes, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols,les informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises enconsidération lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi que lesétudes techniques dont dispose l'État - article L.121-13 du code rural et de lapêche maritime.COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACES| SEA |Emmanuelle HESTIN, responsable' ' ' du SEA95 Convocation des membres de la commission - article R.133-5 du code Sophie LEDOUX, adjointe à lades relations entre le public et l'administration responsable du SEA96 Représentation de Madame la Préfète pour présider la commission97 Signature et notification des avis de la commission, notification des Sylvie HELBERT, responsable dudémandes de saisine aux porteurs de projet bureau foncier agricole98 Modification et élaboration des documents nécessaires 'aufonctionnement de la commission (règlement intérieur)É É _ 'É SEA |Emmanuelle HESTIN, responsable99 Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'art. du SEAD.112-1-19 du code rural et de la pêche maritime Sophie LEDOUX, adjointe à la100 Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D.112- responsable du SEA1-21 du code rural et de la pêche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis Sylvie HELBERT, responsable dusur celle-ci, le cas échéant saisine des préfets des autres départements bureau foncier agricoleconcernés pour avis sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du Il del'art. D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, la décision deprolonger le délai de consultation de la CDPENAF101 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du IIl de l'art. D.112-1-21du code rural et de la pêche maritime ainsi que sa notificationFORETS ET BOIS SEEF | Élise GRANGET, responsable du102 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d'uneindivision - articles R.331-5 et R.331-6 du code forestier103 Aide aux investissements forestiers décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement» Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de productionforestiè re et protection des forêts comprenant :° les accusés de réception des dossiers. de demandes de subventiond'investissement« les décisions en matière de début d'exécution de projet° les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventionsattribuées aux collectivités locales et particuliers pour un montant
SEEFColine GRABINSKI, adjointe à laresponsable du SEEFArnaud LEDOUX, responsable dubureau faune, flore, forêtMélanie PENNEC, adjointe duresponsable du bureau faune,flore, forêt
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 14 / 21
81
alloué de moins de 100 000 € TTCe la certification des dites subventions104 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagementspour un montant de moins de 20 000 € TTC - décret n° 2018-514 du 25 juin2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement105 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêtsappartenant à des particuliers ou à des collectivités ou personnes morales -articles L.214-13, L.341-1, L.341-3, L.341-6, L.341-7, L.341-9, R.341-4, R.341-5 ducode forestier106 Autorisation de coupes exceptionnelles :«Décisions prises en application de l'article L.124-5 du code forestier relatifaux coupes dans les bois ne présentant pas de garantie de gestion durable- Décisions prises en application de l'article L.124-6 du code forestier relatifaux mesures nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers» Décisions prises en application des articles L.312-9 et R.312-20 du codeforestier relatives au régime d'autorisation administrative107 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêtsde l'État ou en forêts de collectivités — article L.241-5 du code forestier108 Approbation des règlements. d'exploitation dans les forêts deprotection - article R.141-19 du code forestier109 Rétablissement des lieux en état, après défrichement - article L.341-8 ducode forestier110 Exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais dupropriétaire - article L.341-10 du code forestier111 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fondsforestier national112 Délivrance de certificats aux bois et forêts pour une réduction de droitde mutation ou d'une exonération partielle d'impôt de solidarité sur lafortune — articles 793, 885H et 976-1 du code général des impôts113 Application du régime forestier - article L.214-3 du code forestier :< Instruction des demandes d'application du régime forestier ou dedistraction du régime forestier- Actes d'application et de distraction du régime forestier114 En application du livre IV, titre Il du code de l'environnement intitulé"chasse"(parties légisiatives et réglementaires) :- le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées « commission départementale de lachasse et de la faune sauvage» et «fédération départementale deschasseurs »« les convocations de la commission départementale de la chasse et de lafaune Sauvage et de sa formation spécialisée "dégâts de gibiers"° la demande d'information au président de la fédération de la chasse sur lesactions conduites par la fédération dans les domaines de sa compétence« le chapitre 2 section 1 intitulé « Assoc|at|ons communales etintercommunales de chasse » '- Décision relative à I approbation des statuts, règlement intérieur etrèglement de chasse d'une association communale de chasse agréée (ACCA)« Décision fixant les enclaves dans les terrains en opposition à l'action d'uneassociation communale de chasse agréée (ACCA) et décision révisant cettelisteo Décision sur les demandes d'incorporation des terrains à l'associationcommunale de chasse agreeeo Décision relative à la modification du territoire d'une associationcommunale de chasse agréée (ACCA) code de l'environnement R.422-58- Décision relative à l'institution des réserves de chasse et de faune sauvagecode de l'environnement R.422-82 à R.422-85 _- Arrété portant autorisation d'organiser des battues d'animaux nuisiblesdans les réserves d'une association communale de chasse agréée (ACCA)« le chapitre 2 sections 2 et 4 intitulées « réserves de chasse et de faune
SEEFElise GRANGET, responsable duSEEFColine GRABINSKI, adjointe à laresponsable du SEEF .Arnaud LEDOUX, responsable dubureau faune, flore, forêtMélanie PENNEC, adjointe duresponsable du bureau faune,flore, forêt
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 15 / 21
82
sauvage » et « exploitation de la chasse sur le domaine de l'État » :° la décision d'instituer ou de refuser, de supprimer une réserve de chasse etde faune sauvage et publicité y afférente .> la fixation des règles régissant le fonctionnement et la gestion à l'intérieurdes réserves de chasse> l'attribution de la chasse sur le. domaine public fluvial par procedured'adjudication ou de location amiable° la constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial» les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés : « exercice de la chasse », « gestion »,« indemnisations des dégâts de gibier », « destruction des animauxd'espéces non domestiques et louveterie » :o la délégation de la présidence de la commission spécialiséed'indemnisation des dégâts de gibier —- l'attribution de missions de battues de décantonnement, de capture et dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques. (battuesadministratives) et de répression du braconnage aux lieutenants delouveterieo la délivrance des agréments pour les piégeurs d'animaux classéssusceptibles d'occasionner des dégâts _ '° les ordres de chasses particulières en application de l'article L.427-6 ducode de I'environnement et de l'arrêté préfectoral encadrant les opérationsde destruction administrative des sangliers° les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au volpour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâtso les autorisations individuelles de lâcher des animaux susceptiblesd'occasionner des dégâts« le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursuites » :« la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents dedéveloppement de la fédération '» autres115 Autorisations d'entrainement, de concours et d'épreuves de chiens dechasse - arrêté du 31 janvier 2005 art L.420-3 du code de l'environnement116 Autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour le comptage dugibier - arrêté du 1" août 1986 '117 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne —arrêté du 1¥ août 1986 _118 Délivrance des attestations de conformité de meute - arrêté du 18 mars1982 modifié119 Suspension ou retrait des attestations de conformité de meute en cas demanquement grave aux prescriptions de l'arrêté ou à la réglementation envigueur en matière de chasse ou de protection de l'environnement - arrétédu 18 mars 1982 modifi€, circulaire du 17 août 2006120 Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et delapin de garenne - arrêté du 7 juillet 2006121 Autorisation de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivantsd'espéces dont la chasse est autorisée — arrêté du 7 juillet 2006" N122 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le fivre |,titre IV, chapitre 1 du code de l'environnement pour ce qui concerne :< la délivrance de l'agrément des. associations de protection deI'environnement.En application du livre |, titre VII, toutes les mesures de police relatives auxsuites des contrôles.et aux sanctions, y compris la proposition detransaction pénale à l'exception des arrêtés de mise en demeure, et desarrêtés portant sanction123 En application du livre III, titres 1V, V, VI du code de l'environnementintitulés « sites », « paysages », « accès à la nature » (parties législatives etréglementaires) :« la communication aux maires de proposition d'inscription à l'inventaire des
SEEFÉlise GRANGET, responsable duSEEFColine GRABINSKI, adjointe à laresponsable du SEEFArnaud LEDOUX, responsable dubureau faune, flore, forêtMélanie PENNEC, adjointe dubureau faune, flore, forêt
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 16 / 21
83
sites et monuments naturels, la notification ou la publicité de l'arrêtéd'inscription à l'exception de l'enquête publique prévue à l'article L.341-3 ducode de l'environnement« les convocations de la commission départementale de la nature despaysages et des sites« l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère< la réglementation du camping et du caravanage dans l'intérêt de laprotection de la nature _124 En application du livre IV, titre | du code de l'environnement intitulé« protection de la flore et de la faune» (parties législatives etréglementaires) et les chapitres 1, 2, 4 intitulés « préservation et surveillancedu patrimoine biologique », « activités soumises à autorisation », «conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages », pource qui concerne :l'interdiction pendant une duree déterminée sur une partie du territoire decertaines pratiques susceptlbles de remettre en cause la conservation desespèces protégées- la délivrance de derogatlons individuelles aux règles d'interdictionconcernant les espèces protégées- la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches screntuflques« la prise d'arrêtés de conservation de biotopes ;« l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000« la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites« la réception des souscriptions individuelles d'adhésion à la charte Natura2000 d'un site et le contrôles du respect de ces engagements .< la conclusion de contrats Natura 2000 et le contrôle des engagementssouscrits- la fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidenceNatura 2000 par site< la décision de soumettre à évaluation d'incidences en application del'article L.414-4 IV du code de l'environnement _- tout acte lié à l'introduction dans le milieu naturel de certaines espècesexotiques envahissantes, le transport, la commercialisation, l'utilisation, ladétention de certaines espéces et l'autorisation relative à certaines actionspour des utilisateurs spécifiques en application des articles L.411-5 et L.411-6du code de I'environnement _- tout acte lié à la mise eh œuvre d'opérations de lutte contre des espècesexotiques envahissantes visant à l'éradication ou au contrôle despopulations, en application aux articles L.411-8, R.411-46 et R.411-47 du codede |'environnement
-
EVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2000 SEEF | Elise GRANGET, responsable du125 En application du livre IV « Patrimoine naturel », titre 1er « Protection du SEEFpatrimoine naturel », chapitre 4 « Conservation des habitats naturels, de la Coline GRABINSKI, adjointe à lafaune et de la flore sauvage », section 1, articles L.414-4 IV et IV bis et R.414- responsable du SEEF - _24 du code de l'environnement pour ce qui concerne : Arnaud LEDOUX, responsable du< la soumission à évaluation.des incidences au regard des objectifs de bureau faune, flore, forêtconservation du site Natura 2000, dénommée ci-après " Evaluation des Mélanie PENNEC, adjointe duincidences Natura 2000 ", de tout document de planification, programme responsable du bureau faune,ou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne reléve pas flore, forétd'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration autitre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000« la prescription d'évaluation des incidences Natura 2000< l'instruction, y compris la prolongation de délais, jUSC]U à la delwrance dedécisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitre 4 dutitre Ter du livre IV du code de l'environnement relatif à l'évaluationd'incidences Natura 2000 :» des arrêtés d'autorisation< des actes relatifs aux enquétes publiques« des arrêtés de mise en demeure- des décisions faisant suite à un recoursMÉN NTF SSEF | Élise GRANGET, responsable du03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de'la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 17 / 21
84
126 Fixation et notification des prescriptions à respecter par les'commissions dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire etI'élaboration du programme de travaux en vue de satisfaire :» aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la zoneconsidérée - article R.121-22 du code rural et de la pêche maritime _aux principes posés par l'article L.211-1 du-code de I'environnement - articleL121-14-H1 du code rural et de la pêche maritime
SEEFColine GRABINSKI, adjointe à laresponsable du SEEF -Tony MENARD, responsable dubureau grands projets multi-modaux
131 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers ICPE à l'exclusiondes décisions et arrétés d'autorisation code de l'environnement Titre 1er duLivre cinquième132 Actes préparatoires aux décisions de sanctions administratives code del'environnement art L.514-4 à L.514-20 inclus133 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des commissions localesd'information et de surveillance, code de l'environnement art R.125-5 àR.125-8 inclus134 Actes nécessaires à l'ouverture, l'organisation et la clôture d'une
SEEF | Élise GRANGET, responsable du127 En application du livre V, titre VII « prévention de la pollution sonore », SEEF 'chapitre 1 «lutte contre le bruit», section 3 - « aménagements, Coline GRABINSKI, adjointe à lainfrastructures et matériels.de transport terrestres» du code de responsable du SEEF _—l'environnement (partie législative etréglementaire) pour ce qui concerne : Arnaud LEDOUX, responsable du-« l'instruction du classement des infrastructures de transport en catégories bureau faune, flore, forêtde bruit Mélanie PENNEC, adjointe du« la délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points responsable du bureau faune,noirs de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux flore, forêt« la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et del'assistance des propriétaires concernés« l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dansl'environnementPROTECTION DU CADRE DE VIE SEEF Élise GRANGET, responsable du128 En application du livre V titre VIII « protection du cadre de vie » et du SEEF 'livre 1 titre VIl « dispositions communes relatives aux contrôles et aux Coline GRABINSKI, adjointe à lasanctions » du code de l'environnement pour ce qui concerne responsable du SEEF... Lapplicatién des lois-et-règlements-relatifs-àa- publicîté aux enseignes et Arnaud LEDOUX, responsable dupre-enselgnes quel que soit le dispositif utilisé, et à la prévention des bureau faune, flore, forêt —nuisances visuelles et lumineuses Mélanie PENNEC, adjointe duresponsable du bureau faune,flore, forétCONSEIL DE L'ENVIRONNEMENT, DES RISQUES SANITAIRES ET SEEF |Elise GRANGET, responsable duTECHNOLOGIQUES (CODERST) | _ SEEF ... -129 Actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement du conseil à Coline GRABINSKI adjointe à lal'exception de sa composition code de la santé publique art L.1416-1 et art responsable du SEEFR.1416-16 à R.1416-2Tinclus Décret-2006-665 du 7 juin 2006 Christophe VALLET, responsabledu bureau de l'environnementSandrine,VILLAIN, adjointe duresponsable du bureau deI'environnementCOMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SEEF | Elise GRANGET, responsable duSITES(CDNES) ' | SEEF -130 Actes nécessaires à l'organisätion et au fonctionnement de la Coline GRABINSKI, adjointe à lacommission à l'exception de sa composition - code de l'environnement art responsable du SEEFL.341-16 à L.341-18 inclus et R.341-16 à R.341-25 inclus, Décret 2006-665 du 7 ;juin 2006. Christophe VALLET, responsabledu bureau de l'environnementSandrine VILLAIN, adjointe duresponsable du bureau del'environnementALLATIONS CLASSÉE SEEF | Élise GRANGET, responsable duSEEFColine GRABINSKI, adjointe à laresponsable du SEEF
Christophe VALLET, responsabledu-bureau de l'environnementSandrine VILLAIN, adjointe du03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 18 / 21
85
enquéte publique à l'exception des arrétés d'ouverture et des actessubséquents code de l'environnement art. R.123-1 au R.123-23 inclus135 Actes permettant la délivrance des certificats - art. R.543-75 au R.543-123 du code de l'environnement136 Actes nécessaires à l'organisation et à la tenue des commissions de suivides sites - code de l'environnement art L.125-2, art D.125-29 au D.125-34inclus137 Actes nécessaires relatifs à l'autorisation environnementale à l'exclusiondes autorisations, des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et des actessubséquents. Code de I'environnement art. L.181-1 à L.181-32
responsable du bureau del'environnement
-
138 Actes relatifs à la préparation des autorisations administratives - codede l'environnement art. L.511-1, L.515-1 et suivants, R.515-1 et suivants.SEEFElise GRANGET, responsable du __SEEF 'Coline GRABINSKI, adjointe à laresponsable du SEEFChristophe VALLET, responsabledu bureau de l'environnementSandrine VILLAIN, adjointe duresponsable du bureau del'environnementINSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DECHETS139 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers de déchets àl'exclusion des arrêtés d'autorisation - code de l'environnement art. L.541-22et suivants. ' _140 Actes nécessaires au suivi et à l'instruction des dossiers ISDI
SEEF-Élise GRANGET, responsable duSEEFColine GRABINSKI, adjointe à laresponsable du SEEFChristophe VALLET, responsable —du bureau de l'environnementSandrine VILLAIN, adjointe duresponsable du bureau del'environnement
3
141 Les récépissés de collecte, transport, négoce et courtage de déchets -articles R. 541-49 à R.561-61-2 du code de I'environnementÉlise GRANGET, responsable duSEEF S. |Coline GRABINSKI, adjointe à laresponsable du SEEFChristophe VALLET, responsabledu bureau de l'environnementSandrine VILLAIN, adjointe duresponsable du bureau del'environnement142 Demandes d'information des notaires, bureaux d'études et autres enapplication de l'article L.514-20 du code de l'environnementÉlise GRANGET, responsable duSEEFColine GRABINSKI, adjointe à laresponsable du SEEFChristophe VALLET, responsabledu bureau de l'environnementSandrine VILLAIN, adjointe duresponsable du bureau del'environnement
"f
143 En application du livre [, titre VII « dispositions communes relatives auxcontrôles et aux sanctions et du livre Il, titre | « eaux et milieux aquatiqueset marins» (parties législatives et réglementaires) du code deI'environnement :» les-mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris laproposition de transaction pénale, les liquidations de sanctions financières,à l'exception des arrêtés de mise en demeure et des arrêtés portantsanction
SEEFÉlise GRANGET, responsable duSEEFColine GRABINSKI, adjointe à laresponsable du SEEF
Bryan DAVY, responsable dubureau Politique et police de l'eau03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 19 / 21
86
» l'exercice de la mission de guichet unique « police de l'eau », y comprispour les dossiers relevant d'autres services instructeurs» l'instruction jusqu'à la délivrance de décisions individuelles dans le cadredes dossiers d'installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) visés auchapitre 4, d'usages utilisant l'énergie hydraulique, d'opérations d'intérêtgénéral, à l'exception :« des arrêtés relatifs aux operatlons soumises à autorisation» des actes relatifs aux enquêtes publiques< des arrêtés de mise en demeure« des décisions faisant suite à un recours« les travaux présentant Un caractère d'urgence, visés au chapitre 4« le chapitre S intitulé « dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux» avec l'autorisation pluriannuelle d'exécuter un plan de gestion pour uneopération groupée d'entretien (art. L.215-7 à 10 et L.215-14 à 18)« l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues- la décision de faire procéder à des contrôles inopinés de boues et de sols- les adaptations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le cadredes articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement144 L'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'a la délivrancede décisions individuelles, dans le cadre des dossiers visés par le chapitreunique du titre VIII du livre | du code de l'environnement relatif àl'autorisation environnementale et par l'article L.214-3 du code deFenvironnement, 3 I'exception :< des arrétés d'autorisation« des actes relatifs aux enquêtes pubhques« des arrétés de mise en demeure« des décisions faisant suite à un.recours145 En application du livre 1V, titre III « pêche en eau douce et gestion desressources piscicoles » (parties législatives et réglementaires - art. L.430-1 àL.438-2 et R.431-1 à R.437-12) :« le classement des plans d'eau en pisciculture« l'inventaire des frayères< les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ouvente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques< les autorisations d'introduire dans les eaux des espèces indésirables depoissons< le contrôle de la fédération départementale de pêche, l'organisation desélections du conseil d'administration de celle-ci» la délivrance et le retrait de l'agrément des associations de pêche et lecontrôle de celles-ci» la délivrance des baux et licences de pêche sur le domaine de l'État» l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretien« la définition de réserves de pêche» l'agrément des gardes pêche particuliers» la proposition et le svivi des transactions pénales
Pour le point 145 :Arnaud LEDOUX, responsable dubureau faune, flore, forétMélanie PENNEC, adjointe duresponsable du bureau faune,flore, forét
— rd
146 Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de l'arrêtéministériel du 7 septembre 2009 SEEFÉlise GRANGET, responsable duSEEF ,Coline GRABINSKI, adjointe à laresponsable du SEEFBryan DAVY, responsable dubureau Politique et police de l'eauGESTION DES MOYENS GÉNÉRAUX147 Tous actes concernant la passation et l'exécution des conventions etleurs avenantsADMINISTRATION GENERALE148 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDTappartenant à l'État149 Demandes d'avis et déclarations d'un traitement automatiséd'information nominatives mis en œuvre au sein de la DDT, adressées à la03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 20 / 21
87
commission nationale de l'informatique et des libertés - article 37 durèglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et décret n° 2019-536 du 29 mai2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés.
-
X ETTR SAUE | Marc DUFRESNOY, responsable150 Règlement des indemnités dues pour les accidents survenus à l'occasion du service de 'aménagement, deou en dehors du service et dont les conséquences dommageables sont l'urbanisme et de l'énergie (SAUE),inférieures à 15 000 euros TTC à l'exclusion, toutefois, des dommages | ;corporels Nadège CHAMBON, responsable151 Signature pour l'État des protocoles transactionnels inférieurs à 15 000 adjointe SAUE|euros TTC , imputés dans les programmes correspondants en application dela loi organique relative aux lois-de finances (LOLF) Marie-Laure SOHIER, responsable152 Paiements en exécution des décisions de justice dans la limite de 150 du bureau BPE000 euros TTC intérêts légaux compris DTNE |Pourle point 153 : les153 Octroi des jours de congés et des jours RTT annuels — décret 2000-815| DTO |responsables de service, leurdu 25/08/2000 DTSE |adjoint-e et les responsables de154 Divers SAUE |bureau, pour les agents placés154-1 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de SEA |sous leur autoritél'administration ; SEEF154-2 Autorisations aux agents d'utiliser leurs véhicules personnels SHLRU154-3 Établissement et signature des cartes professionnelles et de| SSECcommissionnement ;154-4 Convention de surveillance médicale des agents - décret 82-453 du28/05/1982 modifié154-5 Fixation du règlement intérieur sur l'organisation du travail1546 Ordres de mission sur le territoire français métropolitain
-
155 Conventions pour la réutilisation de données publiquesLes responsables de service etleurs adjoint-e-s
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 21/21
88
'.PRÉFËTE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgaliréFraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation pour ia destruction, l'aitération ou la dégradation desites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées pour lebailleur OPAC de l'Oise dans le cadre du projet de rénovation thermique de 19 logementscollectifs situés sur la commune de SongeonsLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 àR.411-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de I'Oise ; —-
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant délégation de signature à M. David WITT,ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, Directeur départemental des Territoires deI'Oise; — |Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, Directeur départemental des Territoires de l'Oise à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise ; -Vu la demande en date du 1"" septembre 2023 du bailleur social OPAC de l'Oise, concernant uneVdérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espéces animales protégées pour le projet derénovation thermique par ITE, isolation des combles et remplacement des menuiseriesextérieures d'un bâtiment comprenant 9 logements collectifs situés sur la commune deSongeons.Vu l'avis tacite favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/8
89
Vu la consultation publique, réalisée du 16 au 30 janvier 2024, conformément au Code deI'environnement et en particulier à l'article L.120-1-1 concernant les conditions et limites danslesquelles le principe de participation du public, prévu à larticle 7 de la Charte del'environnement, est applicable aux décisions individuelles des autorités publiques ayant uneincidence sur l'environnement ;Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la destruction,l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espècesanimales protégées faisant l'objet du présent arrêté ;Considérant 'que le projet de rénovation thermique par ITE, isolation des combles etremplacement des menuiseries extérieures d'un bâtiment comprenant 9 logements collectifssitués sur la commune de Songeons présente un intérêt public majeur économlque en vue d'uneperformance énergétique et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,des populations des espèces figurant à l'article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartitionnaturelle ; |Considérant l'absence d'observation du public lors de la consultation réalisée du 16 au 30 janvier2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaire :Le bénéficiaire est le bailleur social OPAC de I'Olse, ou toute personne placée sous son autorité(ci-après dénommé «le bénéficiaire»), —Article 2 - Nature de la dérogation :Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou dedégradation de sites de reproduction et/ou d'aires 'de repos d'animaux d'espèces animalesprotégées définies à l'article 3 du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles 4 etsuivants, dans le cadre du pro;et de rénovation thermique par ITE, isolation des combles etremplacement des menuiseries extérieures d'un bâtiment comprenant 9 logements collectifssitués sur la commune de Songeons.Article 3 - Espèces concernées par la demande de dérogation :Espèces animales protégées— _ l'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)— _ le Moineau domestique (Passer domesticus)— _ la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Article 4 - Qualification des personnes amenées à intervenir :
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/5
90
Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans laconnaissance de I'espéce pour laquelle ils interviennent.Article 5 - Lieu d'intervention :Région administrative : Hauts de FranceDépartement : OiseCommune : SongeonsArticle 6 - Durée de validité :Cette présente dérogation est accordée au bailleur social OPAC de I'Oise, pour une durée detrois ans (hors mesures de suivi) à compter de la date de signature du présent arrêté.Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par sonbénéficiaire, sur la base d'un dossier argumentaire transmis à la direction départementale desterritoires de I'Oise, justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et détaillantl'avancement de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation,d'accompagnement et de suivi, prévues par le présent arrêté.Article 7 - Modalités de mise en œuvre spécifique :La mise en œuvre du projet doit être conforme aux prescriptions suivantes :- mesures de réduction : '* adaptation du calendrier pour l'Hirondelle de fenétre et le Moineau domestiqueo la destruction des nids sera effectuée entre le 1*'septembre et le 31 mars, en dehorsde la période de reproduction et en I'absence totale d'individu.* adaptation du calendrier pour la Pipistrelle communeo la destruction du gîte sera effectuée entre le 1" octobre et le 31 mars, en I'absencetotale d'individu. —- mesures de compensation :* garder la continuité du cycle de reproduction chez l'Hirondelle de fenêtre :© pose de 12 nids artificiels : les emplacements seront au plus près des nids naturelsdétruits sous les avancées de toit.© mise en place d'un bac à boue afin de stimuler la reconstruction de nids naturelspendant une période minimale de 2 ans, le pétitionnaire- s'assurant qu'elle soitrégulièrement alimentée en eau (déviation d'une gouttière) et positionnée dans unespace favorable à son utilisation par les oiseaux (absence d'obstacle à proximité).* garder la continuité du cycle de reproduction chez le Moineau domestique :o pose de 1 nid triple artificiel sous le cache-moineaux à 'emplacement initial. Le nichoirdevra être entretenu une fois par an sur la période automnale* garder la continuité du cycle de reproduction chez la Pipistrelle commune :° pose de 1 gîte artificiel simple. Le gîte présentera plus de deux compartiments,idéalement 4 afin d'offrir des gradients de températures. Le gîte en béton de bois serade couleur blanche ou ton clair. Il sera posé par un écologue.- mesures d'accompagnement :° choix des matériaux de construction : le revêtement des façades ne devra pas étretrop lisse afin de permettre aux Hirondelles de fenétre de nicher. Les matériaux utiliséspour reconstituer les cache-moineaux devront être rugueux afin de faciliter I'accrochedu nid d'Hirondelle de fenétre.0344081260 -prefacture@oise.gouv.fr ;1 place de ia préfecture — 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 3/5
91
o usage de la repasse ornithologique : ce dispositif permet d'attirer les hirondelles avecl'émission de cris de l'espèce afin de recoloniser le bâtiment. —° maintenir les espaces verts présents au niveau du bâtiment, implantation de plantes-melliferes et mettre en place une fauche tardive afin d'accueillir une diversitéd'insectes. -© mise en place à l'entrée du bâtiment d'un panneau signalétique rappelant laréglementation relative aux Hirondelles de fenêtre.= mesures de suivi : | |Le bénéficiaire sera tenu d'informer la DDT de la date effective du lancement des travaux.* suivi technique de chantier° contrôle de la destruction des nids et des mesures compensatoires, réunions dechantier* suivi post-chantier & N+1 |* suivi écologique de nidification et évaluation des mesures© 1 inventaire annuel pour les moineaux, hirondelles et pipistrelles devra être réalisé surla période printemps-été pendant 3 ans après I'année de la fin de travaux.Article 8 - Modalité de compte-rendu des interventions :Les rapports de suivi annuels seront transmis, à la direction régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement des Hauts-de-France et à la direction départementale desterritoires de l'Oise.Article 9 : Géolocalisation et données de biodiversité91 Géolocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de Varticle L1631 duCode de l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système nationald'information géographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournirau service instructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également êtréjointes.Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois à compter de lasignaturedu présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil GEoMCE.Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemmentfixées.9.2 Données de biodiversitéConformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, lebénéficiaire procédera au versement des données brutes'de biodiversité acquises lors de Fétudepréalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion dusuivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents,sur la plateforme Dépobio (httos://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/) Clic-Nat, INPN -SINP.Article 10 - Mesures de contrôles :
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr _ 4/5
92
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées 3 I'art. L.415-3 ducode de l'environnement.Article 11 - Voie et délai de recours :La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal administratif d'Amiens, 14, rueLemerchier, 80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la datede la publication au registre des actes adminstratifs. Le Tribunal administratif peut-être saisi aumoyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site:www.telerecours.frArticle 12 - Notification :Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.Article 13 - Exécution de l'arrêté :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, l'office française de la biodiversité, le directeurrégional en charge de l'environnement des Hauts-de-France, le directeur départemental desterritoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Un exemplaire sera adressé à la mairie concernée. L'arrété est publié sur le site internet "Les__ Services de I'Etat dans l'Oise" pendant une durée minimale d'un mois et au recueil des actesadministratifs de la préfecture de I'Oise.
Beauvais, le 13/02/2024
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr -5/5
93
l"kE!TE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéFraternité
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre laconservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée oud'un alignement d'arbres sur la commune de Beauvais
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité dePréfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 portant délégation de signature à M. David WITT,ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, Directeur départemental des Territoires deI'Oise ;Vu l'arrêté préfectorai du 16 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matièreadministrative de M. David WITT, Directeur départemental des Territoires de I'Oise à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise :Vu la demande en date du 22 janvier 2023, par laquelle la société CLESENCE a sollicité uneautorisation d'abattage de 4 arbres d'alignement suite au projet de création d'un lotissement de 35'logements individuels et à la création d'une voie interne de circulation en sens unique devant seraccorder sur la rue Berégovoy à deux endroits.Vu le dossier technique annexé à la demande susmentionnée, notamment les plans du projet etles précisions apportées sur les modalités d'évitement, de réduction et de compensation ;Vu l'accusé de réception complet de la demande en date du 22 janvier 2024 ;Vu la consultation du public réalisée du 22 janvier au 6 février janvier 2024 inclus :Considérant que la demande de Clesence s'inscrit dans la procédure d'autorisation préalablepour les abattages d'arbres d'alignement visée par I'article L.350-3 du code de l'environnement ;Considérant que les 4 arbres à abattre visés par la demande fait partie d'un alignement au sensde l'article précité ;Considérant l'absence d'avis lors de la consultation du public réalisée du 22 janvier au 6 février2024 inclus ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BeauvaisWWW.OISE.5OUV. T 1/3
94
Considérant que la demande d'abattage est liée à un projet de travaux, ouvrages ouaménagement, en l'espèce la création d'un lotissement de 35 logements individuels et la créationd'une voie interne de circulation en sens unique devant se raccorder sur la rue Berégovoy à deuxendroits.Considérant que la collectivité a envisagé des solutions alternatives qui ont été écartéescompte-tenu de la nature du projet ;Considérant qu'au titre de la compensation, 39 arbres seront replantés au sein de ce lotissement,notamment 14 sur le long de la voie interne créée. Cette compensation est jugée satisfaisante :-———Sur-proposition du Directeur départemental des Territoires de I'Oise ;ARRÊTEArticle 1er : AutorisationLa société Clesence est autorisée à procéder à I'abattage de 4 arbres d'alignement dans le cadrede la création d'un lotissement de 35 logements individuels et à la création d'une voie interne decirculation en sens unique devant se raccorder sur la rue Berégovoy à deux endroits en applicationde l'article L 350-3 du code de l'environnement.L'abattage se fera avant le 31 mars ou après le 15 août afin de préserver les périodes desensibilité de l'avifaune. Dans le cas contraire, avant toute coupe d'arbre, Clesence devra être-—-en mesure de prouver qu'il n'y aura aucun impact sur des espèces protégées (absence de nid,absence de nichage...).Article 2 : Compensation et Prescriptions -Les 4 arbres abattus seront compensés par 39 arbres d'essence locale reprenant le volet paysagerdu dossier. Ces arbres devront à minima être d'un diamètre de 10-12 cm. lls devront comporterUn tuteurage quadripode en bois. La localisation de la plantation devra suivre le dossiertechnique.Les arbres devront être plantés avant le 31 mars ou à partir du 1* octobre, être paillés à leur pied,et faire I'objet d'un arrosage régulier afin d'assurer la reprise de la plantation. Un suivi sur 3 ans àchaque printemps devra être assuré pour valider la reprise de ia plantation, accompagné d'uncompte rendu auprès de la DDT de l'Oise à I'adresse suivante : ddt-seef-cf-@oise.gouv.fr.
AT praut ¥ 16N Mc
devyree Wity PP.LRl ]s8008 -
et » glemmve ¢ Bn rM sd SV i
. -et g 2w 3 dédennd
= urt< u d
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.œquv.fr 2/3
95
Article 3 - Le présent arrêté pourra faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois àcompter de-sa publication au registre des actes administratifs de l'Etat. Le Tribunal administratifpeut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biaisdu site www.telerecours.fr.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des—__—territoires-de l'Oiseet-le-maire-de la commune de la Houssoye, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé, et à lamairie de Beauvais. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Oise.
Beauvais, le 0910?/2024Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental desTerritoires et par délégation,L'adjointe à la cheffe du service eau, forêt,environnement
p
Coline GRABINSKI
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais3/3
96
PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière deremembrement de SERMAIZELA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
'Vu l'article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 mai 1990 portant constitution de l'association foncière deSermaize ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;Vu la délibération du bureau de l'association foncière de Sermaize en date du 11 décembre 2017demandant la dissolution de l'assomatlon foncière avec transfert de l'actif foncier à la commune deSermaize ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sermaize en date du 15 décembre 2017acceptant le principe de la dissolution ;Vu l'acte administratif du 15 avril 2022 passé entre l'Association Foncière et la.commune de Sermaizepour le transfert des biens fonciers, enregistré au Service de la Publication Foncière de Senlis le 20 avril2022 sous le numéro 6004P04 2022 D N° 7228 volume 6004P04 2022 P N° 4552 :Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTEARTICLE 1er — L'association foncière de Sermaize est dissoute à compter du présent arrêté.
03 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 1/2
97
ARTICLE 2- L'actif foncier de l'Association Foncière de Sermaize sera versé à la commune de Sermaize.ARTICLE 3 - Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière de Sermaize tenues par lereceveur de la Trésorerie de Compiègne.ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de I'Oise - Direction Départementale desTerritoires — Service Economie Agricole - Bureau du Foncier Agricole et Territoires Ruraux (1 place de la—— Préfecture-60022 Beauvais-cedex)-dans le délai de deux mois suivant la date de publication de ladécision. La demande est considérée rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de deux mois à compterde la date de réception du recours, aucune réponse du service n'est intervenue ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (78rue de Varenne 75349 Paris SP 07) dans le délai de deux mois suivant la date de publication de ladécision. La demande est considérée rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de deux mois à compterde la date de réception du recours, aucune réponse des services du Ministère n'est parvenue.Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemercier 80011 Amienscedex 1) dans le délai de deux mois suivant la date de publication. Le tribunal peut être saisi au moyende l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Les recours successifs : lorsqu'un rejet explicite ou implicite est intervenu à la suite d'un recoursgracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la datedu rejet. |-—-—-— ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des financespubliques, le directeur départemental des territoires, le maire de Sermaize sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de Sermaize.
Beauvais, le 9 Février 2024Pour la Préfète et par délégation,Le direkteur départementales TerntoirèsDavid WITT
98
PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé ZEN AUTO ECOLE situé 28 rue Jules Juillet60100 Creil
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation.des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la-conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de fa Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mér du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date. du 18 décembre 2023, -portant subdélégation de slgnature en matièreadministrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de I'Oise , à certains agentsde la direction départementale des territoires de l'Oise ;Considérant la demande présentée le 29 novembre 2023 par Monsieur AMIMAR Zehar en vue d'êtreautorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande rempiit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le09 février 2024;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de I'Oise ;
ARRETE0364 58 16 20ddt-ssec-en@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 - 60021 Beauvais cedex2 s S E3
99
Article Ter — Monsieur AMIMAR Zehar est autorisé à exploiter, sous le N° E 13.060 0009 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé ZEN AUTO ECOLE situé 28 rue Jules Juillét 60100 Creil.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :AM/A1/A2/A/B/B1Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrété du 8 janvier 2001susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lä reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon. ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.'Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne 'peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:— Un recours gracieux auprès de mes services,— Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen. de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 'Les recours administratifsdoivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'invilie 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr
100
Article 10 — Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratif de la-préfecture,Fait à Beauvais, le 12 février 2024Pour la Préfète,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routière
G.FORCE
03 64 58 16 20 ;ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr
101