Ex
BOUCHES-DU-
RHÔNE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 13-2024-094 Ter
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024

Sommaire
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le
18 avril 2024 Page 3
Préfecture de Police
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la captation, l'enregistre -
ment et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs le
18 avril 2024
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 18 avril 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le
département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur
de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône en
date du 16 avril 2024, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité des
secteurs autour du stade Orange Vélodrome de Marseille et en centre-ville ;
Considérant la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du match de l'UEFA Europa League
opposant l'Olympique de Marseille à l'équipe du Benfica Lisbonne le 18 avril 2024 ; que plusieurs dizaines
de milliers de spectateurs sont attendus dans l'enceinte du stade ;
Considérant le regroupement des supporters du Benfica Lisbonne sur la place de la Joliette à partir de
12h00 et la présence en centre-ville de Marseille, notamment dans le secteur du Vieux-Port de nombreux
bars et restaurants fréquentés par les supporters des deux équipes, que des affrontements entre supporters
se sont déjà produits, nécessitant l'intervention des forces de sécurité intérieure pour rétablir l'ordre ;
Considérant la présence sur le pourtour du stade Orange Vélodrome de nombreux bars et restaurants
réunissant un grand nombre de supporters de l'Olympique de Marseille, estimé à plusieurs milliers ; qu'à
plusieurs reprises, les autocars des joueurs ou des supporters adverses ont fait l'objet de jets de projectiles
par les supporters de l'Olympique de Marseille ; que des rixes entres supporters sont également intervenues
à plusieurs reprises, notamment aux alentours du stade Orange Vélodrome ;
Considérant que les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant qu'eu égard au nombre de supporters présents dans le centre-ville de Marseille et de
spectateurs assistant au match, la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs permet d'assurer la régulation des flux de transport autour du Stade
Orange Vélodrome aux seules fins du maintien de l'ordre et la sécurité publics dans les secteurs où les
cheminements des spectateurs vers les transports publics sont dépourvus de moyens de vidéoprotection au
sol ;
Considérant que pour la prévention des troubles à l'ordre public à l'occasion du match, il est nécessaire de
disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet
évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du
stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ;
Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ; que, compte tenu de l'absence de caméra
de vidéoprotection permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision globale et
dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la durée de l'engagement d'une caméra aéroportée est limitée à la période durant laquelle
les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement limités
aux périmètres susceptibles d'être concernés par des rassemblements ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;
Arrête :
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la d irection départementale de la
sécurité publique des Bouches-du-Rhôn e est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens ainsi qu'au titre de la sécurité des rassemblements de personnes à l'occasion de
cette rencontre de l'UEFA Europa League et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à deux caméras installées sur deux drones « DJI modèle MAVIC »
Article 3 - La présente autorisation est délivrée sur le territoire de la commune de Marseille, le jeudi 18
avril 2024, sur les périmètres suivants :
1 - De 12h00 à 23h59 : Place de la Joliette - quai de la Joliette - Rue Vaudoyer - Quai du Port - Quai
des Belges - Quai Rive Neuve - Cours Jean Ballard - Rue de la République.
2 - De 18h00 à 23h59 : Rue F. Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J. Moulin – Bd
Rabatau – Av du Prado – Av P. Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot-Bey – Av de Mazargues –
Bd Barral – Bd G. Ganay – Av J. Bouin – Bd R. Rolland
Article 4 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône et par sa diffusion sur le site de la
préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Article 5 – Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté N° 13-2024-04-16-00006 publié le 16 avril 2024
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 17 avril 2024
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU