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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°130
Du 19 juillet 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 130
Du 19 juillet 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0256119/07/2024instituant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du site de
célébration de Créteil dans le cadre du relais de la flamme olympique organisé
dans le département du Val-de-Marne le 21 juillet 2024 + annexe4CABINET
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PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 2024/ 02561
instituant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du site de célébration
de Créteil dans le cadre du relais de la flamme olympique organisé dans le département
du Val-de-Marne le 21 juillet 2024
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-1 à L.211-4 ;
Vu la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu l'ordonnance 2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées à la
police de circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en
qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ, en
qualité de préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L.211-11-1
du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la
flamme paralympique ;

Vu l'arrêté du préfet de police n° 2024-00815 du 17 juin 2024 modifié portant délégation
de signature à la Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2481 du 12 juillet 2024 modifiant la circulation et le
stationnement à l'occasion de la Flamme Olympique de Paris 2024 organisé dans le Val-
de-Marne le 21 juillet 2024 ;
Vu la posture Vigipirate fixée au niveau « Urgence attentat » depuis le 25 mars 2024 ;
Vu le passage de la flamme Olympique dans le département du Val-de-Marne le 21 juillet
2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme
à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre
de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. (…)
L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords, ainsi
que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux
nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès et de
circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie
privée, professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées
aux quatrième et sixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent
être soumises pour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéder
à ces vérifications. (…) Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhicules
sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêté peut également en
subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur. (…)
Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce
périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs
bagages ou à la visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites
d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent
article. (...) » ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un
événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que dans ce contexte, l'existence
d'un haut risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes
menées par des djihadistes ou par des membres d'autres segments idéologiques ; que de
manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par
l'exposition de la France, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue
attendue de 15 millions de personnes ;
Considérant que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des jihadistes ; que le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a
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visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djerddah en Arabie Saoudite et
le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ;
Considérant que relais de la flamme olympique et notamment le site de célébration
comprenant la zone d'allumage du chaudron ; que dans le contexte actuel de menace
très élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens
contre les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « alerte attentat » en
vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant à l'occasion des Jeux Olympiques
2024, l'instauration d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée,
professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1er : Le dimanche 21 juillet 2024, à Créteil, de 15h30 à 20h, il est instauré un
périmètre de protection autour du site de célébration situé sur le site du stade
Dominique Duvauchelle sur le parking P2 à l'ouest du stade principal dans le cadre de
l'allumage du chaudron et délimité par la fermeture des voies suivantes conformément au
plan annexé au présent arrêté :
- rue Dominique Duvauchelle
- rue Daniel Costantini
- avenue de la Saussaie du Ban
Article 2 : L'accès au périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle
suivantes :
Les agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1°de l'article L.611-1 du CSI
assureront une inspection visuelle, une fouille des bagages, des palpations de sécurité des
personnes souhaitant accéder à l'intérieur de ce périmètre.
Ces mesures de sécurité étant subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder à l'intérieur de ce périmètre, tout refus de s'y conformer entraînera
l'impossibilité pour les personnes concernées d'y accéder et/ou leur éventuelle
reconduite à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnées aux
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2° à 4° de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, ou, sous la responsabilité et le
contrôle effectif de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et
aux 1°, 1° bis et 1°ter de l'article 21 du même code.
Article 3 : L'accès audit périmètre se fera pa r le rond-point au droit des rues Dominique
Duvauchelle et de la route de la Pompadour, id entifié comme unique point d'entrée et de
sortie du public.
Article 4 : Dans le périmètre et la période d'activation mentionnés à l'article 1er sont
interdits :
sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal ;
la vente de tous objets susceptible de constituer une arme par destination au sens
de l'article précité du code pénal ;
l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.
Article 5 : Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 6 : En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux formé auprès de
la Préfète du Val-de-Marne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours
contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun – sis
43, rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN – dans un délai de deux (2) mois à compter
de sa publication, ou dans un délai de deux (2) mois à compter de la réponse de la Préfète
du Val-de-Marne si un recours gracieux a été introduit. Ce recours contentieux peut être
formulé par voie dématérialisée via l'application « télérecours citoyens », accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, et le
directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au comité
d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et publié au recueil
des actes administratifs des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 juillet 2024
La Préfète
Sophie THIBAULT
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| PLAN DE POGITIOMNEENT" NOLAN DE LA PLAMINSE - GITE DE CÉLÈSRANION
CRÉTEIL, STADE DUUAUCHELLE - 21 JUILLET 2024
les articles L211-1 à L.211-4 | ]
Rue Dominique
Duvauchelle
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|Stade Dominique
Duvauchelle
Terrain annexe
OUEST
|
|
À
SITE DE CELEBRATION
CAETEIL, STADE DUURUCHELLE - 21 JUILLET 2024
| Roem prude conti deco a Ponm deocie su ste © met orc © cree © mom (Cowes pete
UM se men A @ es œonvasen © coocnse © ame = re coque
| cone tige — © © =: © over ce pots (Oe Fates dew name
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= proue | Machen
_Annexe : Périmètre de protection « Site de célébration Créteil »
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD