HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-126
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-08-13-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les
bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne (4 pages) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2024-08-13-00001 - Avis de la commission interdépartementale
d'aménagement commercial portant
sur une demande
d'extension d'un ensemble commercial "Les 3 D" situé route
de Brive à Glandon par la création d'un magasin sous l'enseigne
ACTION d'une surface de vente de 908 mètres carrés. (4 pages) Page 8
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-08-13-00002
Arrêté portant prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la
situation d'étiage sur les bassins Bandiat,
Charente et Tardoire en Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-13-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 3
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation
d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.2215-1 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour- Garonne en date du 10
mars 2022 ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023, modifié par arrêté
interdépartemental du 7 mai 2024, délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de
la Seudre et des fleuves côtiers de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la Haute-Vienne , en matière d'administration générale ;
Vu la décision de subdélégation du directeur départemental des territoires du 6 mai 2024 en matière
d'administration générale ;
Considérant que le Bandiat atteint son seuil de vigilance ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à l'équilibre
général des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique ainsi qu'à la préservation des
écosystèmes aquatiques ;
Considérant que les perspectives de pluviométrie ne permettent pas d'envisager un retour à la situation
hydrologique normale rapidement ;
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr
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usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 4
Considérant que, dans ces conditions, il convient d'exercer une vigilance accrue vis-à-vis des usages de
l'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les niveaux de gravité des zones d'alerte concernées sont les suivants jusqu'au
31 octobre 2024 :
Zone d'alerte Niveau de gravité
Bandiat Vigilance
Charente Hors alerte
Tardoire Hors alerte
Article 2 : La liste des communes concernées est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Les usagers sont invités à économiser l'eau.
Les exploitants ICPE sont tenus de s'informer des restrictions d'usage qui leur sont
applicables et de sensibiliser leur personnel aux règles de bon usage d'économie d'eau.
Article 4 : Une diffusion d'informations est menée par tout moyen de communication, notamment
messages sur site internet, communiqué de presse et courriers.
Article 5 : Des dérogations aux dispositions du présent arrêté pourront être délivrées par le Préfet sur
demande dûment justifiée adressée au service en charge de la police de l'eau. Les
demandes seront adressées au service en charge de la police de l'eau et instruites sur la
base d'une démarche d'économie d'eau, de recherches de solutions alternatives et de
justifications économiques.
Article 6 : Le présent arrêté est applicable dès sa notification et sa publication . Les présentes
dispositions pourront être prorogées, abrogées ou renforcées selon les conditions
météorologiques et hydrologiques.
Article 7 : En application de l'article R216-9 du code de l'environnement, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté est passible d'une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
Article 8 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès notification.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/4Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-13-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 5
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne, le directeur de la délégation départementale de l'agence
régionale de santé, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, le chef d e service départemental de l'office français
de la biodiversité, les agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le 13 août 2024
Le directeur,
Signé,
Stéphane NUQ
3/4Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-13-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 6
Annexe – Liste des communes
Bandiat
Marval
La Chapelle-Montbrandeix
Pensol
Charente
Chéronnac
Videix
Tardoire
Chalus
Champagnac-La-Riviere
Cussac
Les Salles-Lavauguyon
Maisonnais-Sur-Tardoire
Saint-Bazile
Saint-MathieuDirection Départementale des Territoires 87 - 87-2024-08-13-00002 - Arrêté portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur les bassins Bandiat, Charente et Tardoire en Haute-Vienne 7
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-08-13-00001
Avis de la commission interdépartementale
d'aménagement commercial portant
sur une demande d'extension d'un ensemble
commercial "Les 3 D" situé route de Brive à
Glandon par la création d'un magasin sous
l'enseigne ACTION d'une surface de vente de
908 mètres carrés.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-13-00001 - Avis de la commission interdépartementale d'aménagement commercial
portant
sur une demande d'extension d'un ensemble commercial "Les 3 D" situé route de Brive à Glandon par la création d'un magasin sous
l'enseigne ACTION d'une surface de vente de 908 mètres carrés. 8
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l'utilité publique - secrétariat de la CDAC

AVIS
de la commission interdépartementale d'aménagement commercial portant
sur une demande d'extension d'un ensemble commercial "Les 3 D" situé route de Brive à Glandon
par la création d'un magasin sous l'enseigne ACTION d'une surface de vente de 908 mètres carrés

Le préfet de la Haute-Vienne
La commission interdépartementale d'aménagement commercial s'est réunie le jeudi 8 août 2024 à
10h00, sous la présidence de Monsieur Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture. Elle a
examiné la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SCI AXEL en vue de
procéder à l'extension de l'ensemble commercial des 3D situé route de Brive à GLANDON, par
l'implantation d'un magasin sous l'enseigne ACTION d'une surface de vente de 908 mètres carrés.
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-17, L2122-18, L2122-20 et
L2122-25 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
Vu l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2024-19 du 12 mars 2024 portant renouvellement de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral DL/BPEUP n°2024-64 du 25 juillet 2024 portant composition de la commission
interdépartementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur la demande d'extension de
l'ensemble commercial "Les 3 D" situé route de Brive à Glandon présentée par la SCI AXEL ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif DL/BPEUP n°2024-66 du 6 août 2024 portant sur la composition de la
commission interdépartementale d'aménagement commercial fixée par l'arrêté du 25 juillet 2024
susvisé ;
Vu la demande de permis de construire n°PC08707124M5502 valant autorisation d'exploitation
commerciale déposée à la mairie de Glandon en date du 6 mai 2024 par la SCI AXEL, en vue de
1/4Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-13-00001 - Avis de la commission interdépartementale d'aménagement commercial
portant
sur une demande d'extension d'un ensemble commercial "Les 3 D" situé route de Brive à Glandon par la création d'un magasin sous
l'enseigne ACTION d'une surface de vente de 908 mètres carrés. 9
l'extension de l'ensemble commercial des 3D situé route de Brive à Glandon, par la création d'une
enseigne ACTION d'une surface de vente de 908 mètres carrés, ;
Vu l'enregistrement du dossier susvisé complet au secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial, le 20 juin 2024 ;
Vu le rapport d'instruction du 16 juillet 2024 présenté par la direction départementale des territoires ;
Vu l'audition du représentant de la SCI AXEL ;
Vu le résultat des votes ;
Après en avoir délibéré ,
Considérant que le quorum de la commission, fixé à la majorité de ses membres votants, a été
atteint puisque onze membres votants étaient présents ;
Considérant que la commission interdépartementale d'aménagement commercial se prononce sur les
effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable, de protection
des consommateurs et, à titre accessoire, en matière sociale, conformément aux critères d'évaluation
énoncés à l'article L752-6 du code de commerce ;
Considérant que le projet susvisé est situé en zone 1AUi du PLU, permettant la réalisation d'un
équipement commercial de ce type ;
Considérant que le projet n'induit aucun coût indirect pour la collectivité ;
Considérant que l'implantation du magasin n'engendre pas d'artificialisation supplémentaire des sols ;
Considérant que le terrain, objet de l'extension, constitue une dent creuse qui sera ainsi résorbée par
l'implantation du magasin ;
Considérant qu'aucun local commercial vacant ou friche n'a été identifié comme étant susceptible
d'accueillir le projet ;
Considérant que le projet s'intégrera dans le développement et la finalisation de la zone commerciale des
« 3D », l'un des principaux pôles commerciaux du territoire ;
Considérant que les flux supplémentaires de véhicules estimés par la réalisation du projet pourront être
aisément absorbés par rapport aux capacités résiduelles des infrastructures de transport existants ;
Considérant que la réalisation du projet permettra de développer la variété de l'offre commerciale sur
le territoire du Pays de Saint-Yrieix, en la rendant plus attractive et concurentielle, ce qui limitera
l'évasion commerciale vers l'agglomération de Limoges, de Brive-la-Gaillarde et de Périgeux ;
Considérant que le projet intègre des procédés de production d'énergie renouvelable avec l'installation
de 390 mètres carrés de panneaux photovoltaïques en toiture ;
Considérant que le gérant du futur magasin s'est engagé à valoriser les filières de productions locales ;
Considérant que l'enseigne ACTION reste en 2024 l'enseigne préférée des Français pour la deuxième
année consécutive, tous secteurs confondus ;
Considérant que la création de quatorze emplois est prévue par le projet.
2/4Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-13-00001 - Avis de la commission interdépartementale d'aménagement commercial
portant
sur une demande d'extension d'un ensemble commercial "Les 3 D" situé route de Brive à Glandon par la création d'un magasin sous
l'enseigne ACTION d'une surface de vente de 908 mètres carrés. 10
EN CONSEQUENCE , la commission interdépartementale d'aménagement commercial rend un avis
favorable à la demande sollicitée, à l'unanimité, par 11 voix « pour ».
Ont siégé à la commission et ont voté favorablement au projet :
Monsieur Patrice DELAGE - adjoint au maire de Glandon
Monsieur Daniel BOISSERIE - vice président de la communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix
Monsieur Rémy VIROULAUD – adjoint au maire de Limoges
Monsieur Yves RAYMONDAUD - conseiller départemental
Monsieur Jean-Pierre NEXON - représentant des maires, maire de Sauviat-sur-Vige
Monsieur Gérard BOBAN – maire de Payzac (24)
Monsieur Jean-Pierre NEXON – maire de Saint Julien le Vendômois (19)
Monsieur Roland BOULET - personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection du
consommateur
Madame Marie-Pierre DESCUBES - personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection
du consommateur
Madame Nadège LUSSEAU - personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire
Monsieur Thierry DUBOURG - personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire
Cet avis sera notifié au maire de Glandon et au demandeur dans un délai de dix jours à compter de la
date de réunion de la commission, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne.
Limoges, le 13 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
original signé,
Laurent MONBRUN
Voies et délais de recours
Conformément à l'article L752-17 du code de commerce , le demandeur, le représentant de l'État
dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout
professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet,
est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentants peuvent, dans le délai
d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis
de la commission départementale d'aménagement commercial à l'adresse suivante :
Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique
3/4Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-13-00001 - Avis de la commission interdépartementale d'aménagement commercial
portant
sur une demande d'extension d'un ensemble commercial "Les 3 D" situé route de Brive à Glandon par la création d'un magasin sous
l'enseigne ACTION d'une surface de vente de 908 mètres carrés. 11
Direction Générale des Entreprises (DGE)
Service du Tourisme, du Commerce, de l'Artisanat et des Services (STCAS)
Sous-direction du Commerce, de l'Artisanat et de la restauration (SDCAR)
Commission Nationale d'Aménagement Commercial
Pôle aménagement commercial
 Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss – 75703 Paris Cedex 13
  Conformément à l'article R752-30 du code de commerce, le délai de recours contre une décision de la
commission départementale est d'un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de cette décision ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la
commission ou, en cas d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L752-17 du code précité, à compter de la plus
tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit
code.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Conformément à l'article R752-32, si cet avis fait l'objet d'un recours, à peine d'irrecevabilité de ce dernier, le
requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation de l'exploitation commerciale, communique son
recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé,
dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale d'aménagement commercial.
4/4Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-13-00001 - Avis de la commission interdépartementale d'aménagement commercial
portant
sur une demande d'extension d'un ensemble commercial "Les 3 D" situé route de Brive à Glandon par la création d'un magasin sous
l'enseigne ACTION d'une surface de vente de 908 mètres carrés. 12