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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 23 juillet 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 23 juillet 2025
SOMMAIRE
Décision Date DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Page
DCL/BEICEP
n°2025-252 21.07.2025
Décision portant dispense d'évaluation
environnementale au profit de la société Total Energies
Marketing France dans le cadre de son projet de
réaffectation des réservoirs 34 et 35 (contenant
actuellement du gazole) en essence pour les
installations qu'elle exploite 23 à 25 route de la Seine à
Gennevilliers
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PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLiberté .EgalitéFraternité
Décision DCL/BEICEP n°2025-252 du? | JUIL 2025 portant dispense d'évaluation environnementale auprofit de la société Total Energies Marketing France dans le cadre de son projet de réaffectation desréservoirs 34 et 35 (contenant actuellement du gazole) en essence pour les installations qu'elle exploite23 à 25 route de la Seine à Gennevilliers.
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 et R.122-3-1 ;
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, modifiée par la directive2014/52/UE du 16 avril 2014, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés surl'environnement, notamment son annexe lil ;
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examenau Cas par cas ;
Vu le décret du 15 avril 2022, portant nomination de monsieur Pascal GAUCI, en qualité de sous-préfet deNanterre, secrétaire général des Hauts-de-Seine,
Vu le décret du 31 octobre 2024, portant nomination d'Alexandre BRUGERE, en qualité de préfet desHauts-de-Seine, i
Vu l'arrété ministériel du 16 janvier 2023, modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire dela « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté SGAD n°2024-50 du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Pascal GAUCI,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Vu la demande d'examen au cas par cas transmise par la société Total Energies Marketing France le 11 juin2025,
Considérant que l'établissement relève du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 4734-2 de lanomenclature des installations classées relative au stockage de produits pétroliers spécifiques et carburants desubstitution ;Considérant que |'exploitant-a transmis le 11 juin 2025 à l'inspection des installations classées une demanded'examen au cas par cas ;Considérant que les caractéristiques du projet sont étudiées au regard des critères définis à l'annexe Ill de ladirective 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilitéenvironnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projetavec celles d'autres projets d'installations, ouvrages et travaux ;Considérant que le projet induit la présence de nouveaux aléas ou phénomènes dangereux, dont les zonesd'effet sont affichées comme étant incluses dans le périmètre des zones d'effet existantes, et dans le zonage duPlan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), selon les mesures prévues par l'exploitant via lecompartimentage de la cuvette 3 (limitation des surfaces), la limitation du taux de remplissage des bacs 34 et 35à un volume unitaire de 6 773 m*, et la mise en place de surverses ;

Considérant que le site est soumis a PPRI, le changement de classification du produit dans les réservoirs déjaexistants ne modifie pas ce dernier ;Considérant que le projet n'impliquera pas de drainages ou des modifications prévisibles des masses d'eausouterraines (fondations du mur de faible profondeur sans interface avec la nappe phréatique) ;
Considérant que les réservoirs affectés en essence pourront émettre des composés organiques volatils (COV),ces derniers seront équipés d'écran flottant interne afin de limiter les émissions ;Considérant que le projet n'engendre pas de rejets liquides, de trafic supplémentaire, de risques sanitaires,d'odeurs, de bruit ;
Considérant que il résulte de tout ce qui précède qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis par lepétitionnaire et des connaissances disponibles à ce stade, le projet ne paraît pas susceptible d'avoir denouveaux impacts significatifs notables sur l'environnement et la santé publique.
DÉCIDE
Article 1° :
La société Total Energies Marketing France (SIRET n°531 68 531680445) est dispensée de réaliser uneévaluation environnementale dans le cadre de son projet de réaffectation des réservoirs 34 et 35 (actuellementen gazole) en essence pour les installations qu'elle exploite 23-25 route de la Seine à Gennevilliers.
Article 2 :
La présente décision, délivrée en application de l'article R, 122-3-1 du code de l'environnement, ne dispensepas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis par ailleurs. Elle ne préjuge pas desdécisions qui seront prises à l'issue de ces procédures.
Article 3 :
La présente décision est notifiée au représentant de la Société Total Energies Marketing France.Une copie de cette décision est transmise au maire de Gennevilliers pour information.La présente décision est publiée sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine.La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Le préfet,
Stéphanie MARIVAIN
Voies et délais de recours
La décision actant d'une évaluation environnementale rendue au titre de l'examen au cas par cas ne constituepas une décision faisant grief mais un acte préparatoire ; elle ne peut pas faire l'objet d'un recours direct, qu'ilsoit administratif, préalable au contentieux et suspensif du délai de recours contentieux, ou contentieux. Commetout acte préparatoire, elle est susceptible d'être contestée à l'occasion d'un recours dirigé contre la décisionapprouvant le projet,

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RECUEILDESACTESADMINISTRATIFS
DU
PREFETDESHAUTS-DE-SEINE
ISSN0985-5955
Pourtoutecorrespondance,s'adresserà:
PREFETDESHAUTS-DE-SEINE
Secrétariatgénéral
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