PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-141
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
DEETS / POLE 3 E
971-2026-03-11-00003 - Arrêté d'agrément - SARL PERSPETIVE -
n°530746064 (3 pages) Page 3
971-2026-03-11-00004 - Décision de déclaration - PRADEL DARIO -
n°504772039 (2 pages) Page 7
971-2026-03-11-00006 - Décision de déclaration - SAIN BE'OSE
(SYMBIOSE) - n°923480073 (2 pages) Page 10
971-2026-03-11-00005 - Décision déclaration - Ma compagnie de coeur -
995402856 (2 pages) Page 13
971-2026-03-11-00007 - Récépissé de déclaration - marcelin linda -
n°940475528 (2 pages) Page 16
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DEETS
971-2026-03-11-00003
Arrêté d'agrément - SARL PERSPETIVE -
n°530746064
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| Direction de l'économie,PRÉFECTURE . de l'emploi, du travailDE SAINT-BARTHELEMY et des solidaritésET SAINT-MARTINLibertéÉgalité —_ .Fraternité Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP530746064N° SIREN 530746064Le préfet représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de l'ordre national du mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfetreprésentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LE VELY Cyrille,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé endate du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté SGC/CSI/n°047/2025 du 17 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités, (DEETS) deGuadeloupe,Vu la demande d'agrément présentée pour l'organisme SARL PERSPECTIVES par Mme. RODRIGUEZRIVERO ANABEL en qualité de dirigeante, présentée le 26/06/2025Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de Guadeloupe
ARRÊTEArticle 1L'agrément de l'organisme SAP530746064, dont l'établissement principal est situé 1 A modifier par leservice instructeur LORIENT 97133 ST BARTHELEMY est accordé pour une durée de cing ans à compterdu 02/06/2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
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. Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (971)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (971)° Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (971)° Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise a disposition) (moded'intervention Mandataire) - (971)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (971)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (971)
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unitédépartementale.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déciarer et n'exercer que les activités déclarées,à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela DEETS de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification en saisissant Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
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implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le
Pour le Préfet et par délégation,
DEETSLe Directeur de l'Economie, de l'Emploipt Travail et des SolidaritésLG"¢ udovic de GAILLANDE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans lesdeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès del'autorité qui l'a délivrée
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Décision de déclaration - PRADEL DARIO -
n°504772039
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PREFET _ DirectionDE LA REGION de l'économie, de l'emploi,GUADELOUPE du travail et des solidarités
Fraternité
Affaire suivie par : W RUFFINETél. : 0690279229Mèl. : deets-971.dt-ansp@deets.gouv.frLe préfet de la GuadeloupeàMr Dario PRADELCHEMIN DE DUGOMMIER97120 SAINT-CLAUDEGourbeyre, leObjet : refus d'enregistrementRéférence : LDG/CB/LN/EV/RW/2026Lettre en recommandé avec accusé de réceptionMonsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre entreprise dans le secteurdes services à la personne (SAP) PRADEL DARIO - n°504772039 en date du 15/01/2026 est rejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personneprévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail.Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dansl'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises (INPI) relatif à votre entreprise, quevos activités concernent également :+ L'élagage et l'abattagePar ailleurs, la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux Services à la Personne précise dans son point | -5.2. Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, la taille ou l'élagage ne peuventêtre considérés comme travaux de petit jardinage que dans la mesure où il s'agit d'entretien couranteffectué à hauteur d'homme, ne nécessitant pas le déplacement de l'intervenant dans l'arbre et lematériel adéquat tels que notamment des cordes, un harnais, une évacuation par camion.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à lapersonne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDEETS Guadeloupe, ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - Mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Basse-Terresitué au 6, rue Victor Hugues 97100 Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
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accessible sur le site internet www.telerecoursfr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste a votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet et par délégation
DEETSLe Directeur de l'Économie, de l'Emploiet des Solid_T-rTTudovic ge GAILLANDE
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DEETS
971-2026-03-11-00006
Décision de déclaration - SAIN BE'OSE
(SYMBIOSE) - n°923480073
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PREFET _DE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : W RUFFINETél. : 0690279229Mèl. : deets-971.dt-ansp@deets.gouv.fr
Objet : refus d'enregistrementRéférence : LDG/CB/LN/EV/RW/2026Lettre en recommandé avec accusé de réceptionMadame,
Directionde l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités
Le préfet de la GuadeloupeàMme. FRANCETTE PEDURAND1848 Plateau ABRICOT97180 SAINTE-ANNEGourbeyre, le
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre entreprise dans le secteurdes services à la personne (SAP) SAIN BE'OSE (SYMBIOSE) - n°923480073 en date du 15/01/2026 estrejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personneprévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail.Bien que vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dansl'objet social de vos statuts relatifs à votre association que vos activités concernent :+ Cette association a pour objet l'accompagnement d'individus en quête d'un épanouissementscolaire, professionnel et personnel. Cet accompagnement se réalise par le biais d'actionssuivantes :1) Cours particuliers2) Actions de formation3) Séance Estime de Soi4) Activités culturelles et sportives6) Ateliers collectifs Bien-Etre et Mieux Vivre Ensemble7) Réalisation de manifestationsPar ailleurs, la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux Services à la Personne précise dans son point | -5.5.2 Les cours à domicile que les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manièreindividuelle ou dans le cadre familial, à domicile.A titre d'exemple, les activités suivantes sont exclues :1° Les activités des professionnels de la rééducation ou toute activité à but thérapeutique telsque la sophrologie ou préventive comme par exemple l'activité de secourisme ;2° Les activités de formation continue des adultes tels que le développement personnel ouprofessionnel, ou encore, les activités de conseil, telles que les conseils en beauté ;
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3° Les cours visant les prestations entrant dans le champ d'une autre activité de service à lapersonne tels que par exemple, les cours pour l'utilisation de matériels audio ou de vidéonumérique;4° Les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées tels que par exemple les coursde code de la route ;5° Les cours d'éducation concernant des animaux.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à lapersonne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDEETS Guadeloupe, ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - Mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Basse-Terresitué au 6, rue Victor Hugues 97100 Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet et par délégation
DEETSLe Directeur de l'Economie, de l'Emploiu Travail et des SolidaritésZ ~
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DEETS
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Décision déclaration - Ma compagnie de coeur -
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PREFET ; DirectionDE LA REGION de l'économie, de l'emploi,GUADELOUPE du travail et des solidaritésFraternité
Affaire suivie par : S FEVRINTél. : 0690274212Mel. : deets-971.dt-ansp@deets.gouv.frLe préfet de la Guadeloupe
xa
Mme. Larissa SEGRETIER205 Rue Ferdinand VignalChampfleury97113 GOURBEYREGourbeyre, leObjet : refus d'enregistrementRéférence : LDG/CB/LN/EV/SF/2026Lettre en recommandé avec accusé de réceptionMadame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre entreprise dans le secteurdes services à la personne (SAP) Ma compagnie de Coeur - n°995402856 en date du 30/12/2025 estrejetée.En effet, il ressort de votre dossier que vous souhaitez déclarer l'activité suivante :e Coordination et délivrance des SAPPar ailleurs, la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux Services à la Personne précise dans son point | -5.19 Activités qui concourent à coordonner et délivrer les services à la personne, À ce titre peuvent êtredéclarées les activités d'intermédiation qui ont pour objet d'aboutir à la délivrance d'un service audomicile de la personne, dans le cadre d'une mise en relation entre des OSP agréés, autorisés et/oudéclarés et les particuliers à la recherche d'un prestataire.Cette mise en relation ne peut être assimilée à de la sous-traitance. Ces activités peuvent être assuréespar :1° des plates-formes de services à la personne, ces dernières peuvent proposer une prestation limitée àUne intermédiation ou une prestation plus intégrée (information, intermédiation, suivi de la prestation,facturation, envoi de l'attestation fiscale) ;2° les groupements d'employeurs exclusivement dédiés aux services à la personne ;3° les unions et fédérations d'associations : il peut s'agir par exemple d'associations départementales deréseaux associatifs nationaux, qui coordonnent, pour le compte des associations locales, des tâchesmutualisées.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à lapersonne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
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DEETS Guadeloupe, ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - Mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Basse-Terresitué au 6, rue Victor Hugues 97100 Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, |' expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet et par délégation,
DEETSLe Directeur de l'Economie, de l'Emploiail gt des Solidarités: dovicde GAIL D
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DEETS
971-2026-03-11-00007
Récépissé de déclaration - marcelin linda -
n°940475528
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E 3 DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940475528
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite, chevalier du Mérite agricole,chevalier des Arts et des Lettres,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31) ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du Premier ministre de l'économie, des finances, et la relance, de la ministre du travail del'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la Santé en datedu 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS du 13 février 2026 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités ( DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LILOU TRANSP SERVICES, O cheminBOULIQUI 97139 LES ABYMES, le 30/07/2025 ;Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) deGuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deGuadeloupe, le 30/07/25 par Mme. MARCELIN LINDA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LILOUTRANSP SERVICES dont l'établissement principal est situé O chemin BOULIQUI 97139 LES ABYMES etenregistré sous le N° SAP940475528 pour les activités suivantes :
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+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le
Pour le préfet et par délégation,
DEETSLe Directeur de l'Economie, de l'EmploiEe efdes nee—tidovic eee :
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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