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CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00445
portant mesures de police applicables le jeudi 23 avril 2026 à Paris
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R. 610-5 et R. 644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-1 à L. 211- 3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organisé une manifestation
sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions
fixées par la loi ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
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Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif
à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui réglemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles  ; que l'article
R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;
Considérant que le 23 avril 2026 se tiendra à partir de 10h30 au Carrousel du Louvre, 99 rue
de Rivoli dans le 1er
arrondissement, l'assemblée générale mixte des actionnaires du groupe
LVMH, ainsi qu'une assemblée du groupe HERMES à partir de 15h30 ; que la tenue de ces
réunions est susceptible de faire l'objet d'initiatives militantes en vue de perturber leur bon
déroulement et de porter médiatiquement divers mots d'ordre et revendications  ; qu'il
existe à cet égard un risque sérieux que des rassemblements non déclarés de nature à
troubler l'ordre public surviennent aux abords du lieu de ces réunions et dans le secteur du
1er
arrondissement ;
Considérant, en outre, que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement
mobilisées lors de cette même journée du 23 avril, sans préjudice de leurs sujétions
habituelles, dans le cadre de la sécurisation de manifestations et évènements sur la voie
publique, notamment à l'occasion du Sommet de l'environnement du G7 ayant lieu à Paris ;
que les forces de sécurité intérieure se doivent en outre de garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat dans un contexte de menace terroriste
aigüe ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE «  Urgence attentat » depuis le 24
mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond
à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises
en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles
graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETE
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TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DÉCLARÉ DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1er
– La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont interdits
à Paris dans le périmètre délimité géographiquement conformément au plan joint en
annexe, le jeudi 23 avril 2026 de 9h00 à 19h00.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PÉRIMÈTRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1er
et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le
port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
 d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
 d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
 dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflam -
mables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen
et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'al -
cool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
 d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture
de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de
la République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 21 avril 2026
SIGNÉ
Le préfet de police
Patrice FAURE
42026-00445
Annexe de l'arrêté n°2026-00445 du 21 avril 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
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