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Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-006
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2025-01-13-00003 - APTDS bovin SCEA la ferme des joncs AM 2024 (6
pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-01-14-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de la détention et l'usage de fumigènes, pétards ou feux
d'artifice sur al voie publique - Commune de Bourgoin Jallieu (3 pages) Page 10
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-13-00003
APTDS bovin SCEA la ferme des joncs AM 2024
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-13-00003 - APTDS bovin SCEA la ferme des joncs AM 2024 3
EFETEDe PÉTÈRE Direction Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Agriculture et
Développement Rural
Unité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
autorisant monsieur TREMOUILHAC HERVÉ représentant la société civile
d'exploitation agricole la FERME DES JONCS à effectuer des tirs de défense simple
en Vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis
lupus)
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14; L 427-6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1
et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
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lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-
006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03
octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01
juin 2016,n°2015-138-DDTSE01 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015,
n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-
191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus),
Vu la demande en date du 10 décembre 2024 par laquelle monsieur
TREMOUILHAC HERVE représentant la société civile d'exploitation agricole la
FERME DES JONCS sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la note d'instruction de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
coordonnatrice sur le loup, du 23 février 2024, concernant la reconnaissance de
non-protégeabilité des troupeaux bovin;
Considérant qu'il s'agit d'un troupeau bovin, le troupeau ne peut être protégé;
Considérant le troupeau de monsieur TREMOUILHAC HERVÉ représentant la
société civile d'exploitation agricole la FERME DES JONCS a été attaqué une fois
sur les 24 derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée, et
que cette attaque a occasionné la perte d'un animal;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
monsieur TREMOUILHAC HERVE représentant la société civile d'exploitation
agricole la FERME DES JONCS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien
du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition
naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par:
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1* : monsieur TREMOUILHAC HERVE représentant la société civile
d'exploitation agricole la FERME DES JONCS est autorisé à mettre en œuvre des tirs
de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du
23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant
plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant
de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau a
la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis
de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant
l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée
sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un
permis de chasser valable pour l'année en cours ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-
31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-
14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-
062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-
DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-
218-DDTSE04 du 06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-
0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste des personnes habilitées a participer aux
opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant
deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélevement dans le
département de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du 21
février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents
de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des
lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de
conduite du troupeau préalablement validée par la DDT de l'Isère.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des
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conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de JARDIN;
- à proximité du troupeau de monsieur TREMOUILHAC HERVE représentant la
société civile d'exploitation agricole la FERME DES JONCS;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant
la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret
portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et
de son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et
agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de
dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence
de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs |du tireur si un seul tireur],
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des
tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB,
ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre
précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son
permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
¢ l'estimation de la distance de tir ;
* estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
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+ lanature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre
le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 : monsieur TREMOUILHAC HERVÉ représentant la société civile
d'exploitation agricole la FERME DES JONCS informe le service départemental de
l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB
évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur
TREMOUILHAC HERVE représentant la société civile d'exploitation agricole la
FERME DES JONCS informe sans délai le service départemental de l'OFB qui
informe la Préfète et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur
TREMOUILHAC HERVE représentant la société civile d'exploitation agricole la
FERME DES JONCS informe sans délai le service départemental de l'OFB qui
informe la Préfète et prend en charge le cadavre.
En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de
l'OFB, le tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond
défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est
autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 09 janvier 2028.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa
notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble,
6 place de Verdun 38000 Grenoble.
ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur
départemental des territoires de l'Isère et le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
LA PRÉFÈTE
| 13 JAN, 2025
f
Catherine SÉGUIN
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-01-14-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de la détention et l'usage de
fumigènes, pétards ou feux d'artifice sur al voie
publique - Commune de Bourgoin Jallieu
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-14-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la détention et l'usage de
fumigènes, pétards ou feux d'artifice sur al voie publique - Commune de Bourgoin Jallieu 10
| 3 Cabinet
PREFETE
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau du pilotage des politiques
publiques de sécurité Grenoble, le
ARRÊTÉ n°38-2025-
portant interdiction temporaire de la détention et l'usage de fumigènes, pétards ou feux
d'artifice sur la voie publique ; du transport de combustibles corrosifs, carburants à
emporter et gaz inflammables ; le mercredi 15 janvier 2025 de 12H à minuit dans la
commune de Bourgoin-Jallieu
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code pénal, notamment l'article 322-111 2° et R.610-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant
nomination de Madame Catherine SEGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
Considérant que, dans le cadre du match opposant le club de football professionnel de
l'Olympique Lyonnais et le club de football de Bourgoin-Jallieu le mercredi 15 janvier 2025
à 18H au stade Pierre Rajon à Bourgoin-Jallieu ;
Considérant que, parmi les groupes ultras des deux équipes qui assisteront à la rencontre,
certains éléments violents, aux idéologies antagonistes, pourront chercher à s'affronter ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-14-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la détention et l'usage de
fumigènes, pétards ou feux d'artifice sur al voie publique - Commune de Bourgoin Jallieu 11
Considérant que le niveau Vigipirate relevé a son niveau maximum « Urgence attentat »
implique des mesures de vigilance et de protection maximum ;
Considérant que le contexte international et national peut entrainer une recrudescence
d'actes malveillants en vue d'exacerber les tensions sociales ;
Considérant que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles
pyrotechniques, pétards et fusées durant cette manifestation, notamment sur les voies
publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves
à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public liés à l'usage détourné des
produits corrosifs, toxiques et inflammables à l'occasion des manifestations sportives ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravement
atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de
nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1: Le mercredi 15 janvier 2025 a partir de 12H00 jusqu'à minuit dans la commune
de Bourgoin-Jallieu sont interdits :
- le transport, la détention et l'usage de fumigènes, pétards, feux d'artifice sur la voie
publique, à l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu a
l'article 5 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2
niveaux 1 ou 2;
- le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables, sauf
nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée avec le concours des services de police
et de gendarmerie ;
Article 2 : L'importation ou l'exportation en provenance ou a destination des pays tiers a
l'Union européenne, ou l'introduction ou l'expédition en provenance ou a destination des
Etats membres de l'Union européenne, par toute personne physique ou morale, d'articles
pyrotechniques mentionnés aux articles 2 et 4 du présent arrêté est subordonnée aux
prescriptions fixées aux articles R 2352-23 et suivant du Code de la Défense. Le non-
respect de cette disposition assimilable à une importation en contrebande, amènera à
l'interdiction de stockage et de vente des artifices de divertissement illégalement rentrés
sur le territoire.
Article 3: Le non-respect des dispositions prévues à l'article 1° est puni de la peine
d'amende prévue pour les contraventions de 1° classe; en outre en application de
l'article L.2353-10 du code de la Défense, le port ou le transport, sans motif légitime,
d'artifices non détonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende ;
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-14-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la détention et l'usage de
fumigènes, pétards ou feux d'artifice sur al voie publique - Commune de Bourgoin Jallieu 12
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de l'Isère, Place
Verdun, 38000 Grenoble ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5: Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché dans les mairies concernées :
e le directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère, le sous-préfet d'arrondissement de la
Tour du Pin;
e le maire de la commune;
e le directeur interdépartemental de la police nationale
La Préfète,
Pour la Préfète, et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de cabinet
signé
Afif LAZRAK
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-01-14-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la détention et l'usage de
fumigènes, pétards ou feux d'artifice sur al voie publique - Commune de Bourgoin Jallieu 13