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L'iberte'EgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-006
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2025-01-13-00003 - APTDS bovin SCEA la ferme des joncs AM 2024 (6
pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-01-14-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de la détention et l'usage de fumigènes, pétards ou feux
d'artifice sur al voie publique - Commune de Bourgoin Jallieu (3 pages) Page 10
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
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APTDS bovin SCEA la ferme des joncs AM 2024
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EFETEË'È L'ISTÈRE Direction Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFruternité
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant monsieur TREMOUILHAC HERVÉ représentant la société civiled'exploitation agricole la FERME DES JONCS à effectuer des tirs de défense simpleen Vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canislupus)La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vued'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et leFonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,R.311-2 et suivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code del'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
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lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordéespar les préfets concernant le loup (Canis lupus);Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra étre autorisée chaqueannée;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie ;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015,n°38-2015-218-DDTSE04 du 06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus , et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus),Vu la demande en date du 10 décembre 2024 par laquelle monsieurTREMOUILHAC HERVÉ représentant la société civile d'exploitation agricole laFERME DES JONCS sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simpleen vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Vu la note d'instruction de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfètecoordonnatrice sur le loup, du 23 février 2024, concernant la reconnaissance denon-protégeabilité des troupeaux bovin;Considérant qu'il s'agit d'un troupeau bovin , le troupeau ne peut être protégé;Considérant le troupeau de monsieur TREMOUILHAC HERVÉ représentant lasociété civile d'exploitation agricole la FERME DES JONCS a été attaqué une foissur les 24 derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée, etque cette attaque a occasionné la perte d'un animal;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demonsieur TREMOUILHAC HERVÉ représentant la société civile d'exploitationagricole la FERME DES JONCS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, enl'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintiendu loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartitionnaturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum despécimens de loups dont la destruction peut étre autorisée chaque année, fixé par-l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;ARRÊTÉARTICLE 1* : monsieur TREMOUILHAC HERVÉ représentant la société civiled'exploitation agricole la FERME DES JONCS est autorisé à mettre en œuvre des tirsde défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalitésprévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales desécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisantplus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de I'OFB ou d'un lieutenantde louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau àla prédation.ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrantl'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnéesur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'unpermis de chasser valable pour l'année en cours ;< l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016,n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10juillet 2014 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisantdeux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de l'Isère, en application de l'arrêté interministériel du 21février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus),< ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agentsde l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun deslots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique deconduite du troupeau préalablement validée par la DDT de l'Isère.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des
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conditions de lieu suivantes:- sur la commune de JARDIN;- à proximité du troupeau de monsieur TREMOUILHAC HERVÉ représentant lasociété civile d'exploitation agricole la FERME DES JONCS;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluantla conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décretportant création interdit la chasse.ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'après identification formelle de la cible etde son environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers etagent OFB opérant avec une lunette de tir a visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation dedispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptiblesd'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présencede spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par lestireurs |du tireur si un seul tireur],- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher destireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB,ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registreprécisant:- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de sonpermis de chasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :< les heures de début et de fin de l'opération ;* le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir ;< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
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* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entrele 1* et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : monsieur TREMOUILHAC HERVÉ représentant la société civiled'exploitation agricole la FERME DES JONCS informe le service départemental deI'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de saréalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFBévalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieurTREMOUILHAC HERVÉ représentant la société civile d'exploitation agricole laFERME DES JONCS informe sans délai le service départemental de l'OFB quiinforme la Préfète et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieurTREMOUILHAC HERVÉ représentant la société civile d'exploitation agricole laFERME DES JONCS informe sans délai le service départemental de l'OFB quiinforme la Préfète et prend en charge le cadavre.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental del'OFB, le tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafonddéfini à l'article 1" de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'unnouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction estautorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui luisont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 09 janvier 2028.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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ARTICLE 13 : Cet arrété est susceptible, dans les deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble,6 place de Verdun 38000 Grenoble.ARTICLE 14 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeurdépartemental des territoires de l'Isère et le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement degendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
LA PRÉFÈTE| 13 JAN. 2025
U
Catherine SÉGUIN\
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-01-14-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de la détention et l'usage de
fumigènes, pétards ou feux d'artifice sur al voie
publique - Commune de Bourgoin Jallieu
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fumigènes, pétards ou feux d'artifice sur al voie publique - Commune de Bourgoin Jallieu 10
Ex CabinetPRÉFÈTEDE L'ISEREL_iberte'LgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau du pilotage des politiquespubliques de sécurité Grenoble, le
ARRÊTÉ n°38-2025-portant interdiction temporaire de la détention et l'usage de fumigènes, pétards ou feuxd'artifice sur la voie publique ; du transport de combustibles corrosifs, carburants àemporter et gaz inflammables ; le mercredi 15 janvier 2025 de 12H à minuit dans lacommune de Bourgoin-Jallieu
La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la santé publique ;VU le code pénal, notamment l'article 322-11-1 2° et R.610-5 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du 1¢ juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portantnomination de Madame Catherine SEGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;Considérant que, dans le cadre du match opposant le club de football professionnel del''Olympique Lyonnais et le club de football de Bourgoin-Jallieu le mercredi 15 janvier 2025à 18H au stade Pierre Rajon à Bourgoin-Jallieu ;Considérant que, parmi les groupes ultras des deux équipes qui assisteront à la rencontre,certains éléments violents, aux idéologies antagonistes, pourront chercher à s'affronter ;
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fumigènes, pétards ou feux d'artifice sur al voie publique - Commune de Bourgoin Jallieu 11
Considérant que le niveau Vigipirate relevé a son niveau maximum « Urgence attentat »implique des mesures de vigilance et de protection maximum ;Considérant que le contexte international et national peut entraîner une recrudescenced'actes malveillants en vue d'exacerber les tensions sociales ;Considérant que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articlespyrotechniques, pétards et fusées durant cette manifestation, notamment sur les voiespubliques et dans les lieux de rassemblement, est de nature a générer des troubles gravesà la tranquillité et à la sécurité publiques;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public liés à l'usage détourné desproduits corrosifs, toxiques et inflammables à l'occasion des manifestations sportives ;Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir de tels actes qui portent gravementatteinte à la sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police denature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 : Le mercredi 15 janvier 2025 à partir de 12H00 jusqu'à minuit dans la communede Bourgoin-Jallieu sont interdits :- le transport, la détention et l'usage de fumigènes, pétards, feux d'artifice sur la voiepublique, à l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu àl'article 5 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2niveaux1 ou 2 ;- le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables, saufnécessité dûment justifiée par le client et vérifiée avec le concours des services de policeet de gendarmerie ;Article 2 : L'importation ou l'exportation en provenance ou à destination des pays tiers àl'Union européenne, ou l'introduction ou l'expédition en provenance ou à destination desEtats membres de l'Union européenne, par toute personne physique ou morale, d'articlespyrotechniques mentionnés aux articles 2 et 4 du présent arrêté est subordonnée auxprescriptions fixées aux articles R 2352-23 et suivant du Code de la Défense. Le non-respect de cette disposition assimilable à une importation en contrebande, amènera àl'interdiction de stockage et de vente des artifices de divertissement illégalement rentréssur le territoire.Article 3: Le non-respect des dispositions prévues à l'article 1" est puni de la peined'amende prévue pour les contraventions de 1°¢ classe; en outre en application del'article L.2353-10 du code de la Défense, le port ou le transport, sans motif légitime,d'artifices non détonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 eurosd'amende;Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
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fumigènes, pétards ou feux d'artifice sur al voie publique - Commune de Bourgoin Jallieu 12
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de l'Isère, PlaceVerdun, 38000 Grenoble ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de I'Intérieur ;- le tribunal administratif peut être saisi par Un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 5 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera affiché dans les mairies concernées :e le directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère, le sous-préfet d'arrondissement de laTour du Pin ;e le maire de la commune ;e le directeur interdépartemental de la police nationale
La Préfète,Pour la Préfète, et par délégation,le Sous-Préfet, Directeur de cabinetsignéAfif LAZRAK
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