PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2024-185
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2024-06-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant
abrogation partielle de l'arrêté du 16 décembre 2020 portant cessibilité des
terrains et/ou propriétés bâties nécessaires à l'expropriation pour
l'opération de renouvellement autour des copropriétés inscrites dans le
plan de sauvegarde de l'Arlequin sur la commune de Grenoble (2 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-26-00002
Arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant
abrogation partielle de l'arrêté du 16 décembre
2020 portant cessibilité des terrains et/ou
propriétés bâties nécessaires à l'expropriation
pour l'opération de renouvellement autour des
copropriétés inscrites dans le plan de sauvegarde
de l'Arlequin sur la commune de Grenoble
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant abrogation partielle de l'arrêté du 16
décembre 2020 portant cessibilité des terrains et/ou propriétés bâties nécessaires à l'expropriation pour l'opération de
renouvellement autour des copropriétés inscrites dans le plan de sauvegarde de l'Arlequin sur la commune de Grenoble3
Secrétariat Général
Direction des Relations avec les Collectivités
Bureau du Droit des Sols et de l'Animation Juridique
Arrêté préfectoral n° du 26 juin 2024
portant abrogation partielle de l'arrêté du 16 décembre 2020 portant cessibilité
des terrains et/ou propriétés bâties nécessaires à l'expropriation pour l'o pération
de renouvellement autour des copropriétés inscrites
dans le plan de sauvegarde de l'Arlequin sur la commune de Grenoble
LE PREFET DE L'ISERE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles L110-1 et suivants, L311-
1 et suivants, R112-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et notamment les
articles 5 et 6 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2020 déclarant d'utilité publique le projet d'opération de renouvellement des
copropriétés inscrites dans le plan de sauvegarde de l'Arlequin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant cessibilité des terrains et/ou propriétés bâties
nécessaires à l'expropriation pour l'opération de renouvellement autour des copropriétés inscrites dans le
plan de sauvegarde de l'Arlequin sur la commune de Grenoble ;
Vu l'ordonnance portant transfert de propriété rendue par le tribunal judiciaire de Grenoble du 27 septembre
2021 ;
Vu la demande par courrier de Grenoble Alpes Métropole du 29 mai 2024 sollicitant l'abrogation partielle de
l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant cessibilité ;
Considérant les modalités financières de l'opération ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1 : Est abrogé l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant cessibilité des terrains et/ou propriétés
bâties nécessaires à l'expropriation pour l'opération de renouvellement autour des copropriétés inscrites
dans le plan de sauvegarde de l'Arlequin sur la commune de Grenoble pour la SNC TERME-ROBERT
(SIREN 300 900 362) dont le local commercial, d'une surface de 157 m², est exploité en tant qu'officine, et38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant abrogation partielle de l'arrêté du 16
décembre 2020 portant cessibilité des terrains et/ou propriétés bâties nécessaires à l'expropriation pour l'opération de
renouvellement autour des copropriétés inscrites dans le plan de sauvegarde de l'Arlequin sur la commune de Grenoble4
adressé au 118 Galerie de l'Arlequin à Grenoble, bâti en droit de superficie, sur la parcelle cadastrée section
IX numéro 726. Le reste des dispositions de l'arrêté du 16 décembre 2020 demeurent inchangées.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié en pli recommandé avec avis de réception, aux gérants de la SNC
TERME-ROBERT par Grenoble Alpes Métropole. Il fera également l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de
deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou publication, en application de l'article R.421-1 du code de justice
administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président de Grenoble Alpes Métropole et le
maire de Grenoble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Le préfet
Pour le préfet par délégation,
Le Secrétaire Général
M. Laurent SIMPLICIEN
SIGNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 juin 2024 portant abrogation partielle de l'arrêté du 16
décembre 2020 portant cessibilité des terrains et/ou propriétés bâties nécessaires à l'expropriation pour l'opération de
renouvellement autour des copropriétés inscrites dans le plan de sauvegarde de l'Arlequin sur la commune de Grenoble5