ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-101
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2026-04-09-00001 - AP n°2026-099-001 du 9 avril 2026 portant
ouverture d'une enquête publique pour le classement en site patrimonial
remarquable du centre ancien de la ville de Castellane (4 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-04-09-00002 - AP n°2026-099-005 du 9 avril 2026 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article L.241-3 du code de
l'environnement concernant des essais géotechniques sur les ouvrages de
correction torrentielle du Parpaillon commune de La Condamine-Chatelard
(6 pages) Page 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / sous-préfecture de Forcalquier
04-2026-04-09-00004 - AP n°2026-099-003 du 9 avril 2026 portant
convocation des électeurs de la commune de BAYONS en vue de
l'organisation d'une élection municipale partielle les dimanches 7 et 14
juin 2026 (4 pages) Page 15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / UT DREAL
04-2026-04-03-00004 - AP n°2026-093-002 du 3 avril 2026 de mise en
demeure de la société META REGENERATION dont le siège social se
situe Avenue du Jas, 04600 Château-Arnoux-Saint-Auban et exploitant
une usine de traitement de déchets mercuriels sur la commune de
Château-Arnoux-Saint-Auban (SIRET 822 083 853 00017) (3 pages) Page 20
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-09-00001
AP n°2026-099-001 du 9 avril 2026 portant
ouverture d'une enquête publique pour le
classement en site patrimonial remarquable du
centre ancien de la ville de Castellane
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-09-00001 - AP n°2026-099-001 du 9 avril 2026 portant ouverture d'une enquête
publique pour le classement en site patrimonial remarquable du centre ancien de la ville de Castellane 3
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le -9 AVR. 2926ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026- #93 —-OQ 4.Portant ouverture d'une enquéte publique pour le classement en site patrimonial remarquable ducentre ancien de la ville de CastellaneLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants;VU la délibération du conseil municipal de Castellane du 4 septembre 2024 ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Alpes-Provence-Verdondu 15 octobre 2024 ;VU l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementdu 29 novembre 2024 ;VU l'avis favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du 22 janvier 2025 ;VU l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France du 26 février 2025 ;VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires du 7 avril 2025 ;VU l'avis favorable de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture du 15 janvier 2026 ;VU le dossier joint à l'appui de ces demandes par la Direction Régionale des Affaires Culturelles ;VU la décision n°E26000007/13 du 4 février 2026 du président du tribunal administratif de Marseilledésignant Violaine BOUSQUET, Ingénieur Agronome, en qualité de commissaire enquétrice chargé deconduire l'enquête publique visée ci-dessus ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre cette demande aux formalités d'enquête publique prescritespar les textes susvisés ;CONSIDÉRANT que le dossier n'est pas soumis à évaluation environnementale et que par conséquent ilpeut être procédé à une enquête publique d'une durée minimale de 15 jours en application de l'articleL123-9 du code de l'environnement ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-09-00001 - AP n°2026-099-001 du 9 avril 2026 portant ouverture d'une enquête
publique pour le classement en site patrimonial remarquable du centre ancien de la ville de Castellane 4
ARRETEARTICLE 1°: L'enquête publique est ouverte du 4 mai 2026 a 9h au 1° juin 2026 a 12h.ARTICLE 2: La demande de la Direction Régionale des Affaires Culturelles est soumise a enquétepublique sur le territoire de la commune de Castellane. Le dossier d'enquête publique est déposé a lamairie de la commune de Castellane et consultable sur le site des services de l'État dans les Alpes-de-Haute-Provence.ARTICLE 3: Mme Violaine BOUSQUET est désignée en qualité de commissaire-enquétrice. M. AlexSICILIANO est désigné en tant que suppléant.La commissaire-enquétrice conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'uneinformation complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision en luipermettant de présenter ses observations et propositions.ARTICLE 4: Cette enquéte publique a pour objet le classement en site patrimonial remarquable ducentre ancien de la ville de Castellane et porte seulement sur le périmètre du site patrimonial.La législation sur les sites patrimoniaux remarquables a pour but de protéger, de conserver et de mettreen valeur le patrimoine d'un point de vue historique, architectural, archéologique, artistique oupaysager. Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractére de servituded'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de miseen valeur du patrimoine culturel. Les sites patrimoniaux remarquables sont dotés d'outils de médiationet de participation citoyenne.Toutes informations peuvent être sollicitées auprès de la Direction Régionale des Affaires CulturellesPACA (Direction Régionale des Affaires Culturelles, 23, bd du Roi rené, 13617 Aix-en-Provence cedex 1,Service régional de l'architecture et des espaces protégés, francois.gondran@culture.gouv.fr).Un avis publié en caractères apparents annonçant cette enquête est affiché quinze jours au moinsavant son ouverture, soit au plus tard le 19 avril 2026 et pendant toute la durée de celle-ci, aux frais dudemandeur, par les soins du maire de Castellane dans les lieux habituels d'affichage de la commune.Il est justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par une attestation du maire adresséeau bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement à l'issue de l'enquête publique.La Direction Régionale des Affaires Culturelles est chargée de la publication sur les lieux prévus pour laréalisation du projet dans les mêmes conditions de délai et de durée et fournira les affiches adéquatesà la commune de Castellane.En application de l'article R123-11 du code de l'environnement, l'avis susmentionné et portant lesindications mentionnées à l'article R123-9 du code de l'environnement sera affiché selon les modalitésci-dessous.Les affiches mises en place par la commune de Castellane et par la Direction Régionale des AffairesCulturelles sur le site de l'opération mesurent au moins 42 x 59,4 cm (format A2). Elles comportent letitre « avis d'enquête publique » en caractères gras, majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune,conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021. Les avis sont visibles et lisibles apartir de la voie publique.Un avis est également inséré par la préfète des Alpes-de-Haute-Provence, aux frais du pétitionnaire,dans deux journaux diffusés dans le département des Alpes-de-Haute-Provence :- Une première fois, quinze jours avant l'ouverture de l'enquête soit au plus tard le 19 avril 2026 ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE + 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-09-00001 - AP n°2026-099-001 du 9 avril 2026 portant ouverture d'une enquête
publique pour le classement en site patrimonial remarquable du centre ancien de la ville de Castellane 5
- une deuxième fois dans les huit premiers jours de l'enquête, soit entre le 4 mai 2026 et le 11 mai 2026inclus.Les informations relatives a l'enquête publique sont mises en ligne sur le site internet des services del'État dans les Alpes-de-Haute-Provence: www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr rubrique:Publications/Appels a projet - Consultations/Enquêtes publiques, autorisation et avis/Liste descommunes par ordre alphabétique/commune de Castellane.ARTICLE 5: Les pièces du dossier sont déposées en mairie de Castellane (Place Marcel Sauvaire, 04120Castellane) pendant la durée de l'enquête publique et seront consultables aux horaires d'ouverture dela mairie soit (sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle) du lundi au vendredi de 9h00 à12h00 et de 14h30 à 17h00.ARTICLE 6: Dans le même temps, un registre à feuillets non mobiles paraphés par la commissaireenquêtrice est déposé à la mairie de Castellane pendant la durée de l'enquête, afin que chacun puissey consigner éventuellement ses observations et propositions. Il est également possible de les adresserpar écrit, dans le même délai, à Mme la commissaire-enquêtrice en mairie de Castellane (Place MarcelSauvaire, 04120 Castellane) ou à l'adresse suivante pref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr en précisant dans l'intitulé l'objet et le lieu de l'enquête publique.Toute personne peut consulter ces observations sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans la rubrique: Publications/Appels aprojet -— Consultations/Enquêtes publiques, autorisation et avis/Liste des communes par ordrealphabétique/commune de Castellane.La commissaire enquétrice sera présente en Mairie de Castellane le :-le 4 mai 2026 de 9h à 12h;-le 13 mai 2026 de 9h à 12h:- le 21 mai 2026 de 14h30 à 17h;- le 1% juin 2026 de 9h à 12h.Toute personne peut, sur sa demande, obtenir communication du dossier d'enquête publique, desobservations du public, sur support papier et à ses frais auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête ou gratuitement sur le site internet desservices de l'État dans les Alpes-de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans larubrique Publications/Appels à projet - Consultations/Enquêtes publiques, autorisation et avis/Liste descommunes par ordre alphabétique/commune de Castellane.Un poste informatique sera mis à disposition en Mairie de Castellane, dans la salle du Conseilmunicipal, en face du bureau d'accueil de la Mairie, afin que chaque personne puisse prendreconnaissance du dossier en ligne.ARTICLE 7: Par décision motivée, la commissaire-enquétrice peut prolonger l'enquête pour une duréemaximale de 15 jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information et d'échangesavec le public durant cette période de prolongation de l'enquête.ARTICLE 8: A l'expiration du délai fixé à l'article 1, le registre d'enquête déposé à la mairie deCastellane est clos et signé par la commissaire-enquêtrice. Dans les 8 jours suivant la clôture del'enquête, la commissaire-enquêtrice rencontre le responsable du projet et lui communique lesobservations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projetdispose d'un délai de 15 jours pour produire des observations.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-09-00001 - AP n°2026-099-001 du 9 avril 2026 portant ouverture d'une enquête
publique pour le classement en site patrimonial remarquable du centre ancien de la ville de Castellane 6
ARTICLE 9 : La commissaire-enquétrice rend un rapport unique. Elle établit des conclusions motivéesséparées pour la demande de classement en site patrimonial remarquable dans un délai de 30 jours acompter de la fin de l'enquête. Le rapport relate le déroulement de l'enquête et examine lesobservations recueillies. Un délai supplémentaire pour rendre ses conclusions et son rapport peut luiêtre accordé par la préfète sur sa demande après avoir consulté le pétitionnaire.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans ledossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produitesdurant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet.La commissaire-enquétrice consigne dans une présentation séparée ses conclusions motivées, enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.La commissaire-enquêtrice transmet à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence le registre et piècesannexées avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie durapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Marseille.Dès réception, la copie de ce rapport et des conclusions est adressée par la préfète :- a la commune de Castellane ;- ala Direction Régionale des Affaires Culturelles PACA.Le rapport et les conclusions de la commissaire-enquétrice sont publiés sur le site internet des servicesde l'État dans les Alpes-de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans la rubriquePublications/Appels à projet - Consultations/Enquêtes publiques, autorisation et avis/Liste descommunes par ordre alphabétique/commune de Castellane dès leur réception et pendant un an àcompter de la clôture de l'enquête publique. Toute personne pourra prendre connaissance en mairieou au bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement du rapport et des conclusions de lacommissaire-enquétrice.ARTICLE 10: Au vu des conclusions de la commissaire-enquétrice, la personne responsable du projetpeut, si elle estime souhaitable d'apporter à celui-ci des changements qui en modifient l'économiegénérale, demander à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence d'ouvrir une enquête complémentaireportant sur les avantages et inconvénients de ces modifications pour le projet et pour l'environnement.Dans le cas d'une enquête publique complémentaire, conduite selon les dispositions de l'article R123-23 du code de l'environnement, le point de départ du délai qui s'impose à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence pour prendre sa décision après clôture de l'enquête est reporté à la date de clôture dela seconde enquête.ARTICLE 11 : Cette enquête publique a pour objet d'informer le public et de recueillir ses observationsafin de permettre au Ministre de la culture de disposer de tous les éléments nécessaires à soninformation avant de statuer par voie d'arrêté ministériel sur la demande de classement en sitepatrimonial remarquable du centre ancien de la ville de Castellane.ARTICLE 12: Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le DirecteurDépartemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de la commune de Castellane, lacommissaire-enquêtrice, le Directeur Régional des Affaires Culturelles PACA, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour la Préfète et par délégation,Le yo énéral,eaXavier P KNEcOUÈKEPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-09-00001 - AP n°2026-099-001 du 9 avril 2026 portant ouverture d'une enquête
publique pour le classement en site patrimonial remarquable du centre ancien de la ville de Castellane 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-09-00002
AP n°2026-099-005 du 9 avril 2026 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article
L.241-3 du code de l'environnement concernant
des essais géotechniques sur les ouvrages de
correction torrentielle du Parpaillon commune
de La Condamine-Chatelard
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-09-00002 - AP n°2026-099-005 du 9 avril 2026 portant prescriptions spécifiques
au titre de l'article L.241-3 du code de l'environnement concernant des essais géotechniques sur les ouvrages de correction
torrentielle du Parpaillon commune de La Condamine-Chatelard
8
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 09 AVR. 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- HG AA - 005PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESAU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANTESSAIS GÉOTECHNIQUES SUR LES OUVRAGES DE CORRECTION TORRENTIELLE DU PARPAILLONCOMMUNE DE LA CONDAMINE-CHATELARDLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-3, R. 214-1 et R.214-32 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE)2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M.Eric DALUZ, Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signaturegénérale aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, considérécomplet en date du 18 mars 2026, présenté par par la communauté de communes Vallée de l'UbayeSerre-Ponçon, enregistré sous le n° 0100310486 et relatif aux essais géotechniques sur les ouvrages decorrection torrentielle sur le cours d'eau du Parpaillon, commune de LA CONDAMINE-CHATELARD ;VU le récépissé de déclaration adressé à la communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçonen date du 25 mars 2026 ;VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 26 mars 2026;VU les demandes d'avis sur les prescriptions envisagées adressées au déclarant en date des 26 mars et1° avril 2026 ;VU la réponse du déclarant sur les prescriptions envisagées ;CONSIDÉRANT que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet pour préserver laressource en eau, et notamment le cours d'eau du Parpaillon ;CONSIDÉRANT que sous réserve du respect de ces prescriptions, le projet est compatible avec lesdispositions du SDAGE et de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 305500 - mel: ddt@alnes-de-haute-provence.gouv.frhtto://wwwalbes-de-haute-provence.gouvfr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-09-00002 - AP n°2026-099-005 du 9 avril 2026 portant prescriptions spécifiques
au titre de l'article L.241-3 du code de l'environnement concernant des essais géotechniques sur les ouvrages de correction
torrentielle du Parpaillon commune de La Condamine-Chatelard
9
ARRETETITRE |: OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1: Objet de la déclarationLa communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon, demeurant au 4, avenue des trois frèresARNAUD - 04400 BARCELONNETTE, est autorisée à réaliser les travaux relatifs aux essaisgéotechniques sur les ouvrages de correction torrentielle sur le cours d'eau du Parpaillon sur lacommune de LA CONDAMINE-CHATELARD, conformément au dossier présenté, et sous réserve desprescriptions énumérées aux articles suivants. Il est dénommé ci-après le déclarant.Article 2 : Nomenclature Arrêté deprescriptionsRubriques Intitulé Volume et Régime généralesconsistance correspondant
« . . LA 4 2 4 1 é 431.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de| 190 m Déclaration | Arrêté du 30nature à détruire les frayères, les zones de septembre 2014croissance ou les zones d'alimentation de la faunepiscicole, des crustacés et des batraciens : NOR :| | DEVL1404546A1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères(Autorisation),2°) Dans les autres cas (Déclaration)
Article 3 : Durée des travauxEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, l'exécution des travaux doitintervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
TITRE Il: CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES ET DES TRAVAUXArticle 4 : Caractéristique des travaux et de l'ouvrageLes travaux déclarés comprennent la réalisation de 10 sondages à la pelle « araignée » dans le lit dutorrent, dans le but de reconnaître la nature et la profondeur des fondations des ouvrages existants deprotection de berge.Article 5 : Calendrier prévisionnel des travauxLes travaux sont programmés en avril-mai, durant une période climatique favorable, avant la fonte desneiges. Ils peuvent être, en cas de nécessité, déplacés durant l'étiage estival, période la plus favorable.La durée des travaux est de 2 à 3 jours.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-09-00002 - AP n°2026-099-005 du 9 avril 2026 portant prescriptions spécifiques
au titre de l'article L.241-3 du code de l'environnement concernant des essais géotechniques sur les ouvrages de correction
torrentielle du Parpaillon commune de La Condamine-Chatelard
10
TITRE Ill: MESURES D'ÉVITEMENT, DE REDUCTION, DE COMPENSATION ETD'ACCOMPAGNEMENT. DE SUIVI ET DE REMISE EN ETAT
Article 6 : Mesures d'évitementLes engins sont stockés en dehors du lit mineur du cours d'eau, de manière à ne pas polluer les eaux.Article 7 : Mesures de réductionLes sondages sont réalisés en période de basses eaux.A titre d'information, il n'y a pas de dérivation des eaux avant travaux.Article 8 : Mesure de compensationAucune.Article 9 : Mesure d'accompagnement ,Aucune.Article 10 : Mesure de suiviDans la mesure du possible (pas d'obligation), le déclarant effectue un suivi de la turbidité selon leprotocole indiqué dans la fiche « turbidité » transmise par les services de l'État. Ce suivi doit permettrede quantifier l'impact des travaux sur le milieu aquatique et d'avoir un retour d'expérience à ce sujet.Article 11 : Mesures de remise en étatLe lit est remis immédiatement en état après la réalisation des sondages.
TITRE IV : MOYENS DE SURVEILLANCE ET D'INTERVENTION
Article 12 : Surveillance en phase chantierL'entreprise mandatée est en lien avec le gestionnaire de la micro-centrale en amont pour anticiper lesvariations de débits dans le cours d'eau.Article 13 : Information en cas d'accidentConformément aux articles L.211-5 et R.214-1 du code de l'environnement, le permissionnaire est tenude déclarer a La Préfète et au Maire de la commune concernée, tout incident ou accident survenu dansl'exploitation des équipements autorisés par arrêté préfectoral, et en particulier de tout rejetaccidentel qui surviendrait en dépit des dispositifs de protection mis en place.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-09-00002 - AP n°2026-099-005 du 9 avril 2026 portant prescriptions spécifiques
au titre de l'article L.241-3 du code de l'environnement concernant des essais géotechniques sur les ouvrages de correction
torrentielle du Parpaillon commune de La Condamine-Chatelard
11
TITRE V : PRESCRIPTIONSArticle 14 : Prescriptions généralesLe déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel indiqué dans letableau de l'article 2 du présent arrêté. Ces prescriptions ont été fournies avec le récépissé dedéclaration du dossier.Ces prescriptions comprennent notamment :- AU moins quinze jours avant le démarrage du chantier, le déclarant adresse au service de police del'eau un plan de chantier adapté à la dimension du projet, qui comprend une description graphique, unplanning, la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage ;- A la fin des travaux, il adresse au préfet le compte rendu final de chantier, qui retrace le déroulementdes travaux, le calendrier des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter sa déclarationainsi que les prescriptions du titre V de ce présent arrêté, ainsi que les effets qu'il a identifiés de sonaménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Article 15: Prescriptions particulières de chantierLe déclarant doit respecter les prescriptions particulières en vue de la préservation des milieuxaquatiques applicables aux travaux en rivière du service départemental de l'Office Français de laBiodiversité. Ces prescriptions ont été fournies avec le récépissé de déclaration du dossier.Le déclarant fourni une copie du dossier et de ce présent arrêté à l'entreprise en charge des travaux. IIrappelle à l'entreprise les mesures et prescriptions à respecter lors de la réalisation du chantier.
Article 16: Prescriptions spécifiquesLe cheminement de la pelle-araignée dans le lit mineur du cours d'eau est réévalué lors de la réunion dechantier préalable en présence du pelliste de l'entreprise quinze jours avant le démarrage des travaux.Une pêche de sauvetage piscicole est réalisée immédiatement avant le début du chantier et en débutde chaque journée pour prendre en compte la recolonisation du tronçon pendant la périoded'interruption journalière.Pour limiter la quantité générée de matières en suspension, les sondages doivent être réalisés del'amont vers l'aval. Un godet "curage" (lisse) ou "environnemental (à clapet) est utilisé. Les matériauxdéplacés sont déposés hors d'eau, et les godets sont redéposés dans le trou en fin de sondage demanière à reconstituer le pavage d'origine.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 17 : ContrôlesLe gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus àl'article L. 170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L. 171-1 dudit code.Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-09-00002 - AP n°2026-099-005 du 9 avril 2026 portant prescriptions spécifiques
au titre de l'article L.241-3 du code de l'environnement concernant des essais géotechniques sur les ouvrages de correction
torrentielle du Parpaillon commune de La Condamine-Chatelard
12
Article 18 : Sanction administrativeEn cas de non-respect des dispositions du présent arrété, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris a l'encontre du gestionnaire les mesures de policeprévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.Article 19 : Sanction pénaleSelon l'article L173-3 du code de l'environnement, le fait de réaliser un ouvrage, d'exploiter uneinstallation, de réaliser des travaux ou une activité soumise à autorisation, à enregistrement ou adéclaration, sans satisfaire aux prescriptions fixées par l'autorité administrative lors del'accomplissement de cette formalité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 eurosd'amende.Selon l'article R.216-12 - |, est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 5e classe :- le fait de réaliser un ouvrage, une installation, des travaux ou d'exercer une activité soumis àautorisation sans satisfaire aux prescriptions édictées par arrêté ministériel ou fixées par le préfet dansl'arrêté d'autorisation et les arrêtés complémentaires ;- le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées par arrêté ministériel en application des articlesL. 211-2, L. 214-1 et L. 214-3, qui sont attachées à la déclaration de l'ouvrage, de l'installation, des travauxou de l'activité, ou de ne pas respecter les prescriptions modificatives ou complémentaires édictéespar le préfet.Article 20 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément, réservés.Article 21: Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire lesdéclarations requises par d'autres réglementations.Article 22 : Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :- Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de LA CONDAMINE-CHATELARD pendant unedurée minimum d'un mois ;- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimalede six mois.Article 23 : Voies et délais de recours et droit des tiersLe présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative enapplication de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement dans
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-09-00002 - AP n°2026-099-005 du 9 avril 2026 portant prescriptions spécifiques
au titre de l'article L.241-3 du code de l'environnement concernant des essais géotechniques sur les ouvrages de correction
torrentielle du Parpaillon commune de La Condamine-Chatelard
13
un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cettedécision.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées aupremier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 24 : Mesures exécutoiresMadame le maire de la commune de LA CONDAMINE-CHATELARD,Le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à dispositiondu public sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, et dont une copie seratenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
Pour La Préfète et/par délégation,
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-09-00002 - AP n°2026-099-005 du 9 avril 2026 portant prescriptions spécifiques
au titre de l'article L.241-3 du code de l'environnement concernant des essais géotechniques sur les ouvrages de correction
torrentielle du Parpaillon commune de La Condamine-Chatelard
14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-09-00004
AP n°2026-099-003 du 9 avril 2026 portant
convocation des électeurs de la commune de
BAYONS en vue de l'organisation d'une élection
municipale partielle les dimanches 7 et 14 juin
2026
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-09-00004 - AP n°2026-099-003 du 9 avril 2026 portant convocation des
électeurs de la commune de BAYONS en vue de l'organisation d'une élection municipale partielle les dimanches 7 et 14 juin 2026 15
|PREFETE SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIERDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 9 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-099-003portant convocation des électeurs de la commune de BAYONSen vue de l'organisation d'une élection municipale partielle les dimanches 7 et 14 juin 2026
LA SOUS-PRÉFÈTE DE FORCALQUIER
VU le code électoral;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-006 006 du 6 janvier 2026 modifié fixant les dates et lieux de dépôt descandidatures à l'occasion des élections municipales et complémentaires des 15 et 22 mars 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-072 001 du 13 mars 2026 instituant une délégation spéciale dans lacommune de Bayons;CONSIDERANT qu'aucune candidature n'a été déposée pour la commune de Bayons avant la clôturede dépôt des candidatures pour le renouvellement général des municipaux des 15 et 22 mars 2026 ;que, par suite, il convient d'organiser une élection municipale partielle afin de constituer le conseilmunicipal de Bayons ;
ARRETE:
Article 1: Les électeurs et électrices de la commune de BAYONS sont convoqués le dimanche7 juin 2026 pour élire les 11 conseillers municipaux de la commune.En cas de second tour, celui-ci sera organisé le 14 juin 2026.Article 2 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www aloes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-09-00004 - AP n°2026-099-003 du 9 avril 2026 portant convocation des
électeurs de la commune de BAYONS en vue de l'organisation d'une élection municipale partielle les dimanches 7 et 14 juin 2026 16
La liste des candidats est composée alternativement de candidats de chaque sexe.Elle doit être déposée par le candidat tête de liste ou son représentant dûment mandaté. Aucun dépôtde candidature par voie postale ou électronique n'est admis.Le dossier de candidature constitué par le candidat tête de liste comprend :* une déclaration de candidature de la liste (Cerfa n° 14998*03) et son annexe 2;¢ une déclaration de candidature de chacun des membres de la liste (Cerfa n° 14997*04), ycompris le candidat tête de liste, accompagnée des pièces justificatives. Chaque candidat doitapposer sur son CERFA de candidature : « la présente signature marque mon consentement à meporter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms ducandidat tête de liste) ».La liste peut comporter :* autant de candidats que de sièges à pourvoir;* deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir ;* deux candidats de moins que le nombre de sièges à pourvoir.Peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés aupremier tour. Une liste ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour peutfusionner avec des listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour.Article 3 : Les déclarations de candidatures seront déposées à la sous-préfecture de Forcalquier :pour le T1" tour de scrutin :le mercredi 20 mai 2026 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 et le jeudi 21 mai 2026 de 9h00 à 12h00et de 14h00 à 18h00 ;pour le 2 tour de scrutin :le lundi 8 juin 2026 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 et le mardi 9 juin 2026 de 9h00 à 12h00 et de14h00 à 18h00.Article 4 : Le vote aura lieu à partir des listes électorales principales et complémentaires municipalesextraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du codeélectoral, sans préjudice de l'application de l'article L. 20 du même code.Les demandes d'inscriptions sur les listes électorales en vue de participer au scrutin sont déposées auplus tard le vendredi 1° mai 2026 sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.Article 5 : Le scrutin sera ouvert de 8h00 à 18h00 dans le bureau de vote de la commune.Article 6: Les électeurs ne pouvant pas se déplacer au bureau de vote le jour du scrutin pourrontmandater par procuration un autre électeur pour voter en leur nom conformément aux dispositionsdes articles L. 71 et suivants du code électoral.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-09-00004 - AP n°2026-099-003 du 9 avril 2026 portant convocation des
électeurs de la commune de BAYONS en vue de l'organisation d'une élection municipale partielle les dimanches 7 et 14 juin 2026 17
Article 7: Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste paritaire sans adjonction nisuppression de noms et sans modification de |'ordre de présentation des candidats.Pour être élue au 1er tour de scrutin, une liste doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés.Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au 1" tour de scrutin, seulespeuvent se présenter au 2" tour les listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés.Article 8 : La campagne électorale pour le 1" tour est ouverte le lundi 25 mai 2026 à 00h00 et close lesamedi 6 juin 2026 à 00h00.En cas de 2 tour, la campagne électorale est ouverte le lundi 8 juin 2026 à 00h00 et close le samedi 13juin 2026 à 00h00.Article 9 : Les bulletins de vote, d'un format de 148x210 mm en paysage, sont remis à la mairie par leslistes candidates au plus tard à 12h00 le samedi précédant le scrutin ou directement au bureau de votele jour du vote.Article 10 : Dès l'établissement du procès verbal des opérations électorales, le résultat est proclamé parle président du bureau de vote et affiché en toutes lettres dans la salle de vote.Article 11: Un exemplaire du procès-verbal des opérations électorales, accompagné de la feuille deproclamation, de la liste d'émargement, des bulletins blancs et nuls, des feuilles de pointage et duregistre des procurations doit être déposé sans délai à la sous-préfecture de Forcalquier.Article 12: Le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;* d''un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction du management, del'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ;¢ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-FrançoisLECA - 13002 Marseille).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12: La Sous-préféte de l'arrondissement de Forcalquier et les membres de la délégationspéciale de Bayons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
la Sous-préfète de Forcalquier
aule DEMIGUELPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 O0 - http //www alpes-de-haute-provence gouvfr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-09-00004 - AP n°2026-099-003 du 9 avril 2026 portant convocation des
électeurs de la commune de BAYONS en vue de l'organisation d'une élection municipale partielle les dimanches 7 et 14 juin 2026 18
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-09-00004 - AP n°2026-099-003 du 9 avril 2026 portant convocation des
électeurs de la commune de BAYONS en vue de l'organisation d'une élection municipale partielle les dimanches 7 et 14 juin 2026 19
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-03-00004
AP n°2026-093-002 du 3 avril 2026 de mise en
demeure de la société META REGENERATION
dont le siège social se situe Avenue du Jas, 04600
Château-Arnoux-Saint-Auban et exploitant une
usine de traitement de déchets mercuriels sur la
commune de Château-Arnoux-Saint-Auban
(SIRET 822 083 853 00017)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-03-00004 - AP n°2026-093-002 du 3 avril 2026 de mise en demeure de la société
META REGENERATION dont le siège social se situe Avenue du Jas, 04600 Château-Arnoux-Saint-Auban et exploitant une usine de
traitement de déchets mercuriels sur la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban (SIRET 822 083 853 00017)
20
E = Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementFETE, S de Provence-Alpes-Côte d'AzurDE-HAUTE- Unité Interdépartementale des Alpes du SudPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 0 3 AVR. 2026ARRETE PREFECTORAL DE MISE EN DEMEURE n°2026-de la Société META REGENERATIONdont le siége social se situe Avenue du Jas, 04600 Chateau-Arnoux-Saint-Aubanet exploitant une usine de traitement de déchets mercurielssur la commune de Chateau-Arnoux-Saint-Auban(SIRET 822 083 853 00017)
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le livre V du Code de l'environnement, notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.172-1,L.511-1, L.514-5, R.171-1 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.122-1 ;VU l'article R.421-1 du Code dejustice administrative;VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;VU l'arrêté préfectoral n°2014-383 du 7 mars 2014 autorisant la Société Verdipole à exploiter sesinstallations sur la commune de Chateau-Arnoux-Saint-Auban ;VU l'arrêté préfectoral n°2022-094-003 du 4 avril 2022 cléturant l'instruction de l'étude de dangers(EDD) et le porter à connaissance de modification des installations de la Société Méta Régénération ;VU l'étude de dangers de l'établissement Méta Régénération à Château-Arnoux-Saint-Auban dans saversion d'octobre 2020;VU le rapport d'inspection de la visite du 19 mars 2026, transmis à l'exploitant par courriel du24 mars 2026, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement;VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 24 mars 2026 ;CONSIDÉRANT que l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2022-094-003 du 4 avril 2002 susvisé prescritque les installations soient exploitées conformément aux dispositions de l'étude de dangers d'octobre2020;CONSIDÉRANT que l'étude de dangers d'octobre 2020 prévoit :
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENTPROVENCE ALPES COTE D'AZUR16, rue Antoine Zattara - CS 7024813332 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-03-00004 - AP n°2026-093-002 du 3 avril 2026 de mise en demeure de la société
META REGENERATION dont le siège social se situe Avenue du Jas, 04600 Château-Arnoux-Saint-Auban et exploitant une usine de
traitement de déchets mercuriels sur la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban (SIRET 822 083 853 00017)
21
+ le stockage des déchets entrants au sein de cellules fermées, avec une aspiration au niveau dechaque alvéole (séparation par murs en parpaings pleins de 20 cm entre cellules et de 2,5 m dehaut, et couverture métallique),+ le conditionnement des effluents (eaux sales constituées des eaux de lavage d'équipements etdes sols, des purges) et des électrolytes (effluents au sein du process) dans deux cuves de 9 m3,au sein d'une cellule dédiée (cellule 11) avec une quantité stockée maximale de 17 t,+ le stockage du mercure liquide au sein d'une cellule dédiée (cellule 9),¢ le stockage des déchets traités solides au sein d'une cellule dédiée (cellule 1) ;CONSIDÉRANT que l'article 49 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé prescrit la tenue à jourd'un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne relevantpas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées ;CONSIDÉRANT que l'article 7.3. de l'arrêté préfectoral du 7 mars 2014 susvisé prescrit que le matérielélectrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à sesspécifications techniques d'origine ;CONSIDÉRANT qu'il a été constaté lors de l'inspection du 19 mars 2026 :¢ la présence de nombreux lots de déchets à traiter en dehors des cellules de stockage dédiées,principalement dans le couloir principal de l'atelier,« la présence de mercure liquide en dehors de la cellule dédiée,+ la présence de déchets traités à l'extérieur du bâtiment, sur une zone non protégée des eauxmétéoriques,* une quantité d'effluents et électrolytes largement supérieure à la quantité maximale de 17 t,dans des conditionnements divers (et parfois en mauvais état), en dehors de la cellule dédiée,* des incohérences entre les quantités de produits de l'état des stocks et les quantités contrôléessur site, ainsi que l'absence de prise en compte des matières combustibles non dangereuses,+ des défauts électriques dont la date de premier signalement est établie au 05/05/2023 ;CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du4 avril 2022 susvisé, à l'article 49 de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé et à l'article 7.3.3 de l'arrêtépréfectoral du 7 mars 2014 susvisé ;CONSIDÉRANT que cette situation est susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'articleL.511-1 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la Société Méta Régénération derespecter les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 4 avril 2022 susvisé, de l'article 49 del'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé et de l'article 7.3.3 de l'arrêté préfectoral du 7 mars 2014 susvisé ;CONSIDÉRANT que face au non-respect des règles de stockage des déchets mercuriels, il convientégalement de prescrire des mesures d'urgence visant à assurer la compatibilité du site avec sonenvironnement ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTEArticle 1 : Mise en demeureLa Société MÉTA RÉGÉNÉRATION, dont le siège social est situé Avenue du jas, 04600 Château-Arnoux-Saint-Auban est mise en demeure, pour son site situé sur la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban :+ de respecter les dispositions de l'article 49 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé, enrévisant son état des stocks afin de le mettre en cohérence avec les quantités réellementstockées, en intégrant les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d'unclassement au titre de la nomenclature des installations classées, et en mettant en cohérenceles localisations des stockages avec les plans de localisation des risques, sous un délai d'unmois;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-03-00004 - AP n°2026-093-002 du 3 avril 2026 de mise en demeure de la société
META REGENERATION dont le siège social se situe Avenue du Jas, 04600 Château-Arnoux-Saint-Auban et exploitant une usine de
traitement de déchets mercuriels sur la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban (SIRET 822 083 853 00017)
22
¢ de respecter les dispositions de l'article 7.3.3 de l'arrêté préfectoral du 7 mars 2014 susvisé enprocédant aux correctifs suite aux défauts relevés lors des contrôles de vérification desinstallations électriques, sous un délai de trois mois.Article 2 : Mesures d'urgenceL'exploitant procède, sous un délai de 7jours :* au retrait des déchets à traiter des zones non dédiées.L'exploitant procède, sous un délai de 15jours :° au retrait de l'ensemble des fits et conteneurs d'effluents et d'électrolyte, ceux-ci n'étantautorisés que dans le respect d'une limite de 17 t au sein de 2 cuves de 9 m*.Article 3 : Non respect des obligationsEn cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté dans les délaisprévus par ces mêmes articles, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du Code del'environnement.Article 4 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, leTribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille), dans les délais prévus àl'article R.421-1 du Code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou de la publication du présent arrêté.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site internet www.telerecours.frArticle 5 : PublicitéLe présent arrêté doit être publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimalede deux mois. :Article 6 : Application-NotificationLe présent arrêté sera notifié à la Société META REGENERATION et publié au recueil des actesadministratifs du département.Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Maire de Château-Arnoux-Saint-Auban, Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et dulogement PACA, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à l'exploitant.
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétair Ge éra p
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-03-00004 - AP n°2026-093-002 du 3 avril 2026 de mise en demeure de la société
META REGENERATION dont le siège social se situe Avenue du Jas, 04600 Château-Arnoux-Saint-Auban et exploitant une usine de
traitement de déchets mercuriels sur la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban (SIRET 822 083 853 00017)
23