ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-061
PUBLIÉ LE 11 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-03-05-00006 - dérogation hirondelles rustiques à St Malo Godest (5
pages) Page 3
35-2024-03-06-00007 - période pêche saumon et truite 2024 (4 pages) Page 9
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-03-01-00010 - Délégation générale de signature de M. Jean-François
LAISNEY, responsable de la trésorerie hospitalière de Saint-Malo, à Mme
Odile BIZETTE (1 page) Page 14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-03-08-00001 - Arrêté portant sur le renouvellement et fixant la
composition de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins
d'exploitation sexuelle (2 pages) Page 16
Sous-Préfecture ST MALO /
35-2024-03-11-00001 - Arrêté portant modification temporaire du
règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance (2
pages) Page 19
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-03-05-00006
dérogation hirondelles rustiques à St Malo
Godest
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-05-00006 - dérogation hirondelles rustiques à St Malo Godest 3
EZ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées ( Hirondelle rustique ),
dans le cadre des travaux d e démolition partielle et de rénovation de bâtiments
au 65 rue René Godest à Saint Malo
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 1er décembre 2023,
Vu la demande de "la SCCV 65 rue René Godest/ Promo Ouest Immobilier " bénéficiaire de la présente
dérogation, en date du 20 février 2024, complétée le 4 mars 2024 afin de réaliser des travaux de démolition
partielle et de rénovation de bâtiments au 65 rue René Godest à Saint Malo,
Vu l'avis favorable, en date du 05 mars 2024, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine,
Vu l'avis favorable sous conditions , en date du 05 mars 2024, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Bretagne (CSRPN) ,
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées ( 2
nids d'Hirondelles rustiques ),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le
fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et
environnemental visant à l'amélioration et à la densification de l'habitat ,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-05-00006 - dérogation hirondelles rustiques à St Malo Godest 4
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver l es nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux lourds de
rénovation des bâtiments ,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices , de compensation et d'accompagnement ,
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation de l'espèce protégées concernée
et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-19-2 du code
de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l'espèce Hirondelle des fenêtres , sous
réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction , de compensation et
d'accompagnement, afin de limiter l'impact sur l'espèce visée présente sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce dans
son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité ,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la "SCCV 65 rue René Godest/Promo Ouest Immobilier", sise 29
quai Chateaubriand 35000 Rennes et représenté par M. Alexis GAUCHARD.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de démolition partielle et de rénovation de bâtiments , le bénéficiaire cité à l'article 1
est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions
de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espècesEspèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Hirondelle des fenêtres Hirundo rustica
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable à partir de la publication du présent arrêté jusqu'à la fin des travaux de démolition
partielle et de rénovation de bâtiments, prévus fin 2025. Le planning définitif des travaux devra être transmis à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35) avant le démarrage des travaux
impactant les nids.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux démolition partielle et de rénovation de bâtiments au 65 rue
René Godest résidence "Le Clos Valver" à Saint Malo.
2/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-05-00006 - dérogation hirondelles rustiques à St Malo Godest 5
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
•En mesures d'évitement, les murs en pierre autour du projet et de la grange, et les 2 grands arbres
présents sur la parcelle seront conservés ;
•En mesures de réduction, la suppression des nids sera réalisée avant la période de nidification des
Hirondelles; le déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin d'éviter tout impact direct
sur la population d'Hirondelles ; les clôtures du projet permettront le passage de la petite faune et des
haies composées d'essences locales seront plantées ;
•En mesure compensatoire provisoire, pendant la phase chantier 6 nids artificiels seront installés dans les
combles de la grange non impactée par les travaux, selon les plans prévisionnels en annexe ;
•En mesure compensatoire définitive, une cabane à Hirondelles de 4 à 5 m2 sera mise en place sur la
parcelle du 65 rue René Godest ;
•Les plans définitifs, avec les emplacements des nids prévus en mesure de compensation devront être
transmis pour validation à la DDTM: le positionnement les plus adaptés pour les nids et la cabane seront
affinés avec le porteur de projet et une association environnement ou un bureau d'étude compétent, en
lien avec la DDTM ;
•Les mesures d'accompagnement suivantes devront également être mises en œuvre:
- la façade en brique située au Nord et les murs en pierre de la grange devront être conservés ;
- les 2 grands arbres présents sur la parcelle seront conservés ;
- des passages pour la petite faune seront prévus dans les clôtures ;
- 2 abris pour les reptiles seront mis en place (branchages, pierrier) ;
- 2 nichoirs à passereaux seront mis en place sur les bâtiments ou dans les dépendances vertes ;
- les haies et plantations seront composées d'espèces végétales locales excluant les espèces exotiques
envahissantes ;
- une sensibilisation des futurs occupants sur les enjeux environnementaux du site devra être effectuée ;
•Un rapport photographique d'exécution après la pose des nichoirs et des différents aménagements pour
la biodiversité devra être transmis à la DDTM.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de
cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, les responsables du "Syndic bénévole 16 rue du Verger" ,
le Maire de Saint-Malo, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du
Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
3/5Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-05-00006 - dérogation hirondelles rustiques à St Malo Godest 6
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Saint-Malo.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
4/5
05/03/2024Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-05-00006 - dérogation hirondelles rustiques à St Malo Godest 7
Annexe
Localisation de la compensation provisoire
Détail de la compensation provisoire
5/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-05-00006 - dérogation hirondelles rustiques à St Malo Godest 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-03-06-00007
période pêche saumon et truite 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-06-00007 - période pêche saumon et truite 2024 9
! :. Direction Départementale
PREFET des Territoires
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE
relatif aux périodes d'ouverture de la pêche de la truite de mer et du saumon
dans le département d'llle-et-Vilaine pour l'année 2024
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'IIle-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.436-44 à 65 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 octobre 1996 fixant les prescriptions particulières à la pêche du saumon ;
Vu l'arrêté régional du 12 février 2024 encadrant la pêche de loisir du saumon atlantique sur les cours d'eau du
COGEPOMI des cours d'eau bretons pour 'année 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2019 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux
categories piscicoles dans le département d'llle-et-Vilaine ;
Vu l'arrété du 9 octobre 2023 portant délégation. de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'llle-et-vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral réglementant la pêche en eau douce dans le département d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2024 ;
Vu l'arrété du 23 février 2024 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) pour les
cours d'eau bretons pour la période 2024-2027 ;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité ;
Vu l'avis de la fédération d'Ille-et-Vilaine pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l'absence d'observation lors de la consultation du public réalisée par voie électronique du 22 novembre au 15
décembre 2023 ;
Considérant que l'arrêté régional du 12 février 2024 encadrant la pêche de loisir du saumon atlantique sur les
cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l''année 2024, s'impose à l'arrété préfectoral relatif aux
périodes d'ouverture de la pêche de la truite de mer et du saumon dans le département d'Ille-ét-Vilaine ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-06-00007 - période pêche saumon et truite 2024 10
ARRETE :
Article 1° — Objet de l'arrêté
Durant l'année 2024, la pêche du saumon et de la truite de mer peut s'exercer dans le département d'Ille-et-
Vilaine, uniquement sur le Couesnon, et selon les modalités définies à l'article 2.
Article 2 — Périodes et modalités autorisées pour la pêche du saumon et de la truite de mer
Dates d'ouverture
Tronçon (Saumon Atlantique/SAT
et Truite de Mer/TRM)Modalités de pêche
(jours début et fin inclus)
Partie amont
Leurres artificiels autorisés et appâts(de l'aval du pontde laD 1024 | du samedi 9 mars naturels autorisés(*)
MEZIERES-SUR-COUESNON au dimanche 9 juin
jusqu'à l'amont du barrage du
Moulin de Quincampoix à L'usage de la gaffe est interdit
RIMOU)
du samedi9marsau | »> Dy 9 mars au 9 juin : leurres artificiels
dlmanchte 9 juin autorisés, appâts naturels autorisés
.
ePartie basse du samedi 6 juillet » Du 6 juillet au 15 septembre : leurres
artificiels autorisés, appâts naturels(en aval du barrage du Moulin de au 30 septembre autorisés ®
Quincampoix à RIMOU) . . .
N.B. : Pêche interdite du | » Du 16 septembre au 30 septembre
10 juin au 5 juillet mouche artificielle fouettée seule
autorisée
L'usage de la gaffe est interdit
(*) sauf sur les parcours de pêche à la mouche et autre parcours spécifiques définis à l'article 12 (dispositions
particulières de pêche) de l'arrêté réglementant la pêche en eau douce dans le département d'Ille-et-Vilaine pour
l'année 2024.
» La pêche du saumon de printemps et de la truite de mer est autorisée du 9 mars au 9 juin inclus.
Cependant, la fermeture de la pêche de ces deux espèces pourrait intervenir avant le 9 juin dans le cas où le
total autorisé de capture (TAC) de saumons de printemps ou PHM (saumons de plusieurs hivers de séjour marin)
serait atteint. Celui-ci est fixé à 25 pour l'année 2024 dans le Couesnon. À partir du 6 juillet, toute capture de
saumon de plus de 67 cm de longueur totale (saumon de printemps) est interdite, même si le TAC saumons de
printemps n'est pas consommé.
Pour éviter toute contestation, toute capture faite avant le dimanche 9 juin 2024 inclus sera réputée être un
saumon de printemps, quelle que soit la taille du poisson.
Lorsque le TAC de saumons de printemps est atteint et qu'une fermeture anticipée est prise, la pêche de la Truite
de Mer est également interdite à partir de la date de fermeture anticipée.
» La pêche des « castillons » ou 1HM (saumons ayant 1 seul hiver de séjour marin) et de la truite de mer
est autorisée du_6 juillet au 30 septembre 2024 inclus. Le castillon est identifié par sa taille inférieure à 67 cm
de longueur totale.
288
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-06-00007 - période pêche saumon et truite 2024 11
» La péche des saumons « ravalés » est interdite.
Sont désignés par « ravalés » (ou bécards), les saumons ayant survécu à la fraye et qui sont susceptibles de
frayer une seconde fois l'année suivante. Ces poissons se distinguent des saumons « frais » par un corps
amaigri et effilé, et une robe très argentée.
» Toute personne en action de péche du saumon atlantique doit détenir une marque d'identification non utilisée
et son carnet nominatif de pêche. Dès la capture d'un saumon, et avant de le transporter, elle doit fixer sur le
poisson la marque d'identification et remplir les rubriques de son carnet nominatif. -
Pour assurer une meilleure déclaration des captures de saumon, les pêcheurs seront en possession d'une seule
bague à la fois, et devront remettre leur déclaration pour obtenir une nouvelle bague. La déclaration de capture
devra être effectuée sur le site declarationpeche.fr ou chez un dépositaire dans les deux jours ouvrés suivant la
date de capture du saumon.
» Pour des raisons de partage de la ressource, un quota individuel sur la saison de pêche est instauré pour tout
pêcheur pratiquant la pêche du saumon sur les cours d'eau du territoire du COGEPOMI des cours d'eau bretons
où la pêche du saumon est autorisée (territoire du COGEPOMI Bretagne) ; aussi, en Bretagne, le nombre de
captures autorisé par pêcheur et par an pour le saumon est fixé à 6, dont maximum 2 saumons de
printemps (2 PHM). À l'atteinte du quota individuel, le pêcheur n'est plus autorisé à poursuivre la pêche du
saumon, même avec graciation des prises (« no kill »).
» Le nombre de captures autorisé par pêcheur et par jour pour la truite de mer est fixé à 6.
» Chaque pêcheur doit respecter la taille minimale de capture qui est fixée à 0,50 m pour le saumon et 0,35 m
pour la truite de mer. '
Article 3 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut étre contesté :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
- _ par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant
interruptif du délai de recours contentieux. Ce recours pourra s'effectuer soit de manière traditionnelle
par voie postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Exécution
- le secrétaire général de la préfecture d'llle et Vilaine,
- les sous-préfets d'arrondissement,
- les maires des communes du département,
- le directeur départemental des territoires et de la mer,
- le directeur régional des douanes,
- le commandant du groupement de gendarmerie,
- la directrice régionale et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- le président de la fédération d'llle-et-Vilaine pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les
communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le Q G MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
étaire général
3/3 Pierre LARREY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-06-00007 - période pêche saumon et truite 2024 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-03-06-00007 - période pêche saumon et truite 2024 13
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-03-01-00010
Délégation générale de signature de M.
Jean-François LAISNEY, responsable de la
trésorerie hospitalière de Saint-Malo, à Mme
Odile BIZETTE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-03-01-00010 - Délégation générale de signature de M. Jean-François LAISNEY,
responsable de la trésorerie hospitalière de Saint-Malo, à Mme Odile BIZETTE 14
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements êt à la liquidation judiciaire
des entreprises.
Je soussigné LAISNEY Jean-Francois Comptable Public de la trésorerie HOSPITALIERE de SAINT-MALO
nommé au 1/04/2021 par arrêté du 10 février 2021 déclare :
e — constituer pour mandataire spécial et général Madame Odile BIZETTE, Inspectrice des finances publiques,
® lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie HOSPITALIERE de SAINT-
MALO, '
e d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
e de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
e — d'exercer toutes poursuites,
e d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au
bon déroulement desdites procédures,
e d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
e d'opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon,
e de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
e de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
e de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les
chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
e — de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs
à la gestion de la Trésorerie HOSPITALIERE de SAINT-MALO et aux affaires qui s'y rattachent.
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie HOSPITALIERE de SAINT-MALO ,
entendant ainsi transmettre à tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa-
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à SAINT-MALO, le ler MARS 2024
Signature du délégataire Signature du déléguant '
(Z R'1)/ Bou Çauv VO é//' ;
Odile BIZETTE Jean Frangois LAISNEY —/
Inspectrice des Finances Piubliques Inspecteur Divisionnaire Hors Classe
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine :
! faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »A
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-03-01-00010 - Délégation générale de signature de M. Jean-François LAISNEY,
responsable de la trésorerie hospitalière de Saint-Malo, à Mme Odile BIZETTE 15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-03-08-00001
Arrêté portant sur le renouvellement et fixant la
composition de la commission départementale
de lutte contre la prostitution, le proxénétisme
et la traite des êtres humains aux fins
d'exploitation sexuelle
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-08-00001 - Arrêté portant sur le renouvellement et fixant la composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 16
Ex
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU
portant sur le renouvellement et fixant la composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres
humains aux fins d'exploitation sexuelle
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et
R. 121-12-7 :
Vu le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution
et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à
son élaboration et à sa mise en œuvre :
Vu l'arrêté n°35-2020-10-07-002 du 07/10/2020 portant sur la création et fixant la
composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme
et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;
Vu flarrété n° 35-2020-10-07-003 du 07/10/2020 portant sur l'organisation 'et
le fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution,
le proxénétisme et la traie des humains aux fins d'exploitation sexuelle :
Vu l'instruction n° DGCS/SDFE/DGEF/DIMM/2022/7 2022 du 13 avril 2022 relative à
l'ouverture des droits dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle ;
Sur proposition de la directrice de cabinet.
ARRÊTE :
Article 1°" :
Il a été créé en 2020 dans le département d'Ille-et-Vilaine une commission de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.
Elle est placée sous l'autorité du Préfet.
Article 2 :
Sont membres de droit de la commission départementale de lutte contre la prostitution,
le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle :
- Le préfet ou son représentant ;
- Le directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-03-08-00001 - Arrêté portant sur le renouvellement et fixant la composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 17
solidarités ou son représentant compétent en matiére de politiques de cohésion sociale,
d'insertion sociale, d'accés et de maintien dans le logement et son représentant compétent
en matière d'insertion professionnelle et de travail ;
- Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
- Le directeur zonal de police judiciaire ou son représentant ;
- Le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
- Le chef de service de la préfecture chargé des étrangers ou son représentant ;
- Le directeur académique des services de I'éducation nationale ou son représentant.
Article 3 : '
Sont nommés membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution,
le proxénétisme et la lutte contre la traite des étres humains aux fins d'exploitation sexuelle,
pour une durée de trois ans renouvelable,
Représentant de la juridiction d'Hlle-et-Vilaine :
- Un magistrat en fonction ou un magistrat honoraire désigné par le président près la cour
d'appel de Rennes ;
Représentant le conseil départemental :
- Le président du conseil départemental ou son représentant ;
Représentant les communes et leur groupement :
- Le président de l'association des maires de France ou son représentant ;
- La présidente de Rennes Métropole, Maire de Rennes ou son représentant ;
Représentant I'association agrée conformément aux dispositions de l'article R 121-12-2 :
- Le Chef de service de 'Amicale du Nid Bretagne ou son représentant ;
Représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins :
- Un médecin désigné.
Article 4 :
La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le Q 8 MARS 2024
Le Préfet
Philippe GUSTIN
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent acte peut étre contesté devant le Tribunal Administratif par un recours conteptieux, defs les deux mois à partir de sa notification.
I peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux
terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.1S sulvant la réponse. L'absence de réponse au
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départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle 18
Sous-Préfecture ST MALO
35-2024-03-11-00001
Arrêté portant modification temporaire du
règlement de service de l'écluse de l'usine
marémotrice de la Rance
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l'usine marémotrice de la Rance 19
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
FraternitéSous-préfecture de Saint-Malo
ARRÊTÉ
portant modification temporaire du règlement de service
de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance
LE.PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le décret du 8 mars 1957 autorisant, déclarant d'utilité publique et concédant à Électricité
de France - service national — 'aménagement et l'exploitation d'une usine marémotrice dans
l'estuaire de la Rance ;
VU le décret du 13 avril 1961 approuvant un premier avenant au cahier des charges annexé à la
convention de concession de l'usine marémotrice de |la Rance ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination M. Philippe GUSTIN, préfet*d'Ille-et-Vilaine, préfet de
la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité ouest ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2024 portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT,
sous-préfet de Saint-Malo, pour les mesures de police relatives à l'écluse de l'usine marémotrice de la
Rance ;
VU l'article 16 (paragraphe 1) du cahier des charges annexé au décret du 8 mars 1957 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 1969 autorisant la mise en service des installations du
barrage et de l'usine marémotrice de la Rance, établis sur l'estuaire de la Rance ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1980 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 avril 1969 portant
approbation du règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 1983 réglementant les mouvements des bateaux à l'écluse
de l'usine marémotrice de la Rance ;
VU l'arrêté du 29 septembre 1995 portant modification du règlement de service de I'écluse de
l''usine marémotrice de la Rance ;
VU la réunion associant I'ensemble des élus, les acteurs économiques et associations des
plaisanciers de la Rance qui s'est tenue en sous-préfecture de Saint-Malo le 13 février 2024 ;
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2024-03-11-00001 - Arrêté portant modification temporaire du règlement de service de l'écluse de
l'usine marémotrice de la Rance 20
CONSIDÉRANT la circulation routière très importante transitant par l'usine marémotrice de la
Rance et les risques d'accident de circulation occasionnés par les bouchons engendrés par la
levée du pont aux heures de pointe de trafic ;
CONSIDÉRANT les difficultés pour les services de police, de gendarmerie, d'incendie et de
secours et les transports sanitaires de se rendre de part et d'autre du barrage de la Rance lors
d'accidents ou d'opérations de sécurité publique ou de secours en raison de l'encombrement
des voies de circulation aux heures de pointe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°"° Le reglement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance, pour la
période du lundi 11 mars au vendredi 19 avril 2024 est modifié comme suit :
— Les levées de pont de 12 heures et 18 heures sont interdites (hors week-end et jour férié).
ARTICLE 2 : |l est rappelé aux usagers navigateurs qui veulent franchir I'usine marémotrice par
l'écluse, que la faisabilité de la manœuvre de l'écluse est de la responsabilité de I'EDF
exploitant de l'usine qui l'apprécie en fonction des conditions nautiques et des règlements en
vigueur.
ARTICLE 3: Il est également rappelé aux usagers navigateurs que le chef de bord de chaque
navire se présentant à l'écluse reste responsable de sa manœuvre, principalement de la prise
en compte des caractéristiques de son navire qu'il doit évaluer en comparaison des conditions
nautiques du passage : tirant d'air et tirant d'eau avec pied de pilote.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Malo, le directeur
départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par extrait®au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au président du Conseil
départemental d'llle-et-Vilaine et au Directeur du Centre d'Exploitation Rance Énergies (CE
Rance Énergies).
Fait à Saint-Malo, le 11 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet de Saint-Malo,
e 5 <E<D S\*
Ÿ \
Philippe BRUGNOT
iLes voies et délais de recours :
'Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré .
au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratif de Rennes
\peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr
|Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux (auprès de Monsieur le sous-préfet de Saint-Malo 3, rue Roger Vercel BP 90122
135401 SAINT-MALO Cédex) ou un recours hiérarchique (auprès le ministre de I'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative, place Beauvau - 75800 PARIS Cédex 08).
' Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux,
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2024-03-11-00001 - Arrêté portant modification temporaire du règlement de service de l'écluse de
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