PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-029
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
fet
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SPE
33-2026-01-29-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence
à la société MONNAIE DE PARIS à Pessac à la suite de l'incident survenu
le 26 janvier 2026 (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2026-01-30-00001 - Arrêté du 29 01 2026 portant délégation de
signature à M. Grégory LECRU,
sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet
de la Gironde. (10 pages) Page 7
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-01-30-00002 - arrêté du 30 janvier 2026 (5 pages) Page 18
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-01-29-00002
Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence
à la société MONNAIE DE PARIS à Pessac à la suite
de l'incident survenu le 26 janvier 2026
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-29-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence à la société MONNAIE DE PARIS à
Pessac à la suite de l'incident survenu le 26 janvier 2026 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer_ . Service des Procédures EnvironnementalesPREFETDE LA GIRONDEa Direction Régionale de I'Environnement,Egalité od de l'Aménagement et du LogementUnité Départementale de la GirondeARRÊTÉ PRÉFECTORALprescrivant des mesures d'urgence à la société MONNAIE DE PARIS à Pessac à lasuite de 'incident survenu le 26 janvier 2026Installations classées pour la protection de l'environnementLe Préfet de la Gironde
VU le Code de l'Environnement et notamment le titre 1er du livre V et les articles L.512-20, R.512-69 etR.512-70 ;VU l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 2 mars 2017 à la société MONNAIE DE PARIS pourl'exploitation d'une installation de fabrique de pièces de monnaie métallique sur le territoire de lacommune de Pessac, modifié ;VU les éléments transmis par la société MONNAIE DE PARIS par courriel du 26 janvier 2026 informantd'une fuite de bain cyanuré sur la ligne de cuivrage suite à la rupture d'un bloc de filtration etcomplétés le 28 janvier 2026 ;VU le projet d'arrêté préfectoral d'urgence transmis à la société MONNAIE DE PARIS le 28 janvier2026;VU l'absence d'observation présentée par la société MONNAIE DE PARIS sur ce projet par courriel du28 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT qu'une fuite de bain de cyanure de cuivre a eu lieu le 26 janvier 2026 dans l'atelier decuivrage suite à la rupture d'un bloc filtration ;CONSIDÉRANT que la fuite a principalement été contenue dans la rétention associée à la cuve, maisque la rupture du bloc filtration a généré un effet geyser projetant du produit hors de la rétention ;CONSIDÉRANT que la rétention a été vidangée et que le produit présent dans l'atelier a été absorbé(sciures), étant convenu que le tout sera géré par évacuation dans des filières appropriées ;CONSIDÉRANT que l'incident a causé une contamination du réseau d'eaux pluviales, dont la zoneconcernée se rejette dans le réseau communal de gestion des eaux pluviales au niveau de l'avenued'Archimède (point référencé EP4) ;CONSIDÉRANT que suite à l'incident l'exploitant a immédiatement isolé le point de rejet EP4 grâce àla vanne de coupure, permettant le confinement des eaux pluviales sur site via le bassin de rétentionet qu'ainsi aucun rejet pollué n'est sorti du site ;CONSIDÉRANT qu'il convient donc de prescrire en urgence la mise en œuvre des mesures de gestionque rendent nécessaire les conséquences de l'incident du 26 janvier 2026 afin de garantir l'absence de
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contamination des eaux pluviales, de fixer les conditions de retour à une gestion normale des eauxpluviales et d'imposer des mesures de surveillances ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.512-20 du code de l'environnement et en cas d'urgence,ces mesures peuvent être prescrites par arrêté sans consultation de la commission départementalecompétente ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1 : ObjetLa société MONNAIE DE PARIS, dont le siège est situé 11 quai de Conti à Pais, devra se conformer, dansles délais fixés, aux dispositions du présent arrêté pour l'exploitation des installations situées sur lacommune de Pessac.Le présent arrêté s'applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 2 : Mesures d'urgenceL'exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures conservatoires du présent article.Les justifications liées aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article, ainsi qu'àleur pertinence et à leur caractère pérenne, sont transmises à l'inspection des installations classées.2.1. Confinement des eaux pluvialesL'exploitant met en place les moyens nécessaires afin de garantir le confinement des eaux pluvialescontaminées par les produits cyanurés sur site ou leur traitement en filières adaptées, y compris enpériode pluvieuse.L'exploitant communique à l'inspection des installations classées les mesures de gestion pour garantirce confinement.2.2. Retour à une gestion des eaux pluviales normaleL'ouverture de la vanne de barrage du point de rejet EP4 est conditionné aux mesures suivantes :¢ la dépollution/nettoyage du réseau d'eaux pluviales ;* l'isolement du bassin de confinement chargé en eaux polluées ;,* la réalisation d'analyses libératoires justifiant l'absence de cyanures libres et de cuivre dans leseaux pluviales au point de rejet EP4, par un laboratoire accrédité.2.3. Gestion du bassin de confinementLe raccordement du bassin de confinement au réseau d'eaux pluviales est conditionné à la vidange etau nettoyage de celui-ci.L'exploitant prend les mesures nécessaires pour limiter I'indisponibilité du bassin de confinement.Tant que la capacité de confinement associée au bassin est indisponible, l'exploitant prend desmesures complémentaires pour prévenir la survenue d'un incendie et un déversement accidentel surle site, notamment, la suspension des travaux par points chauds, le renforcement des rondes desurveillance, la limitation des dépotages et autres mesures appropriées.
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2.4. Mesures de surveillanceEaux pluvialesL'exploitant procède a la mesure des paramètres Cyanure libre (Cn) et Cuivre (Cu) au niveau du pointde rejet d'eaux pluviales EP4. Ces mesures sont réalisées de maniére hebdomadaire a compter de laréouverture du réseau.Ces mesures pourront être arrêtées après 4 mesures successives ne mettant pas en évidence laprésence de ces paramètres dans les eaux pluviales.Eaux souterrainesL'exploitant procède également à la mesure des paramètres Cyanure libre (Cn) et Cuivre (Cu) dans sonréseau de piézomètres. Ces mesures sont réalisées une fois par mois pendant 3 mois.Ces deux paramètres sont intégrés au programme de surveillance des eaux souterraines pour les 2prochaines campagnes semestrielles.Les rapports des mesures de ces surveillances sont analysées par l'exploitant et communiquésl'inspection. Le cas échéant, l'exploitant propose des mesures de gestion.
Article 3 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Bordeaux dans les délais prévus à l'article R..514-3-1 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a éténotifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 4 : ExécutionLe présent arrêté est notifié à la MONNAIE DE PARIS.Une copie sera adressée à :- Monsieur le Secrétaire Généralde la Préfecture de la Gironde,- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,- Monsieur le Maire de la commune de Pessac,qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Bordeauxle ? 9 JAN. 2026Le Préfet
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-01-30-00001
Arrêté du 29 01 2026 portant délégation de signature
à M. Grégory LECRU,
sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Gironde.
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sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Gironde.
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PREFET Direction de la citoyennetéDE LA GIRONDE , om,Liberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté du 29 JAN. 2026portant délégation de signature à M. Grégory LECRU,sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Gironde
Le préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure,VU le code de la santé publique,VU le code général des impôts,VU le code l'environnement,VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée, d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, et la circulaire NOR-IOCD 1108865C du 28 mars 2011d'application en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
1/102, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60wwyw.gironde.gouv.fr
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sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Gironde.
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VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret du 05 juillet 2024 nommant M. Jean-Louis AMAT, en qualité de sous-préfetd'ARCACHON;VU le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Gironde ;VU le décret du 7 août 2025 portant nomination de François DRAPÉ, secrétaire général de lapréfecture de la Gironde, sous-préfet de Bordeaux ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
ARRÊTEArticle premier: Délégation de signature est donnée à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés et décisions concernantles affaires relevant de la direction des sécurités, du bureau du cabinet et du bureau de lacommunication interministérielle dans les domaines et matières énumérés ci-après.DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau des polices administratives- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des débits de boissons en Gironde,dont les fermetures administratives temporaires des débits de boissons et restaurants situés surl'arrondissement de Bordeaux et les autorisations de transferts de licence pour la ville deBordeaux;- Tous actes, arrêtés et décisions de police administrative dans le domaine de la lutte contre letravail illégal (L. 8272-1 à 4 du code du travail), de la lutte contre l'usage illicite ou le trafic destupéfiants (L. 3422-1 du code de la santé publique), de la lutte contre les troubles à l'ordre, lasécurité ou la tranquillité publics causés par l'activité des établissements fixes ou mobiles de venteà emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place (L. 332-1 du codede la sécurité intérieure) et des établissements diffusant de la musique (L. 333-1 du code de lasécurité intérieure), de la lutte contre les bruits de voisinage excessifs (R. 1336-11 du code de la
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-30-00001 - Arrêté du 29 01 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU,
sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Gironde.
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santé publique), de la lutte contre la diffusion de sons amplifiés a des niveaux sonores excessifsdans les lieux ouverts au public ou recevant du public (R. 571-28 du code de l'environnement), de lalutte contre les infractions aux contributions indirectes dans le cadre des infractions prévues auxarticles 1810, 1811 et 1812 du code général des impôts (article 1825 du code général des impôts) ;- Tous actes, arrétés et décisions relatifs a l'organisation des manifestations sportives sur les voiespubliques ou ouvertes a la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules amoteur, à l'organisation des concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes oudans les lieux non ouverts a la circulation publique et comportant la participation de véhiculesterrestres à moteur, à Il'homologation des circuits sur lesquels se déroulent des activitéscomportant la participation de véhicules terrestres à moteur, à la circulation et au stationnementdes véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages appartenant audomaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public (L. 321-9du code de l'environnement) ainsi qu'à la mise en œuvre de la procédure de substitution, prévueaux articles L. 2215-1 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales, des pouvoirs depolice administrative détenus en matière de circulation et de stationnement pour ces événements ;- Tous actes, arrêtés de police et décisions portant sur les aérodromes et leurs installations à usageaéronautique, à l'exception de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac, sur la limitation ou l'interdictiondu vol d'aéronefs télé-pilotés ainsi que sur les dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit, a lahauteur maximale d'évolution et à l'interdiction du vol hors vue des aéronefs ;- Tous actes, arrêtés et décisions portant sur les autorisations de survol à basse altitude enagglomération pour les opérations de travail aérien ou activités particulières ;- Tous actes, arrêtés et décisions portant sur les manifestations aériennes, les hélisurfaces, leshydrosurfaces, les plates-formes et les bandes d'envol occasionnelles, sur la présentation publiqued'aéromodèles, de parachutages sportifs, sur les lâchers de ballons ainsi que les autorisations deprises de vues aériennes dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD), lesinterdictions de survol d'aéronefs et les autorisations de brouillages de fréquencesradioélectriques ;- Tous les actes, décisions et arrêtés autorisant l'utilisation de caméras installées sur des aéronefspour des missions de police administrative, en application de l'article L.242-5 du code de la sécuritéintérieure ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation portant sur la vidéoprotection et lescaméras individuelles ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation portant sur les armes, les élémentsd'armes, les munitions et les explosifs ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux agréments et cartes professionnelles délivrés auxagents de police municipale ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux entreprises domiciliataires ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des animaux errants ou dangereux ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des transports de fonds ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'agrément des exploitants de fourrières automobiles et àleur indemnisation ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux commissions départementales de vidéo-protection, dela sécurité routière et de transports de fonds ;- Toute correspondance relative aux casinos ;
3/102, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www. gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-30-00001 - Arrêté du 29 01 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU,
sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Gironde.
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Bureau de la sécurité intérieure- Tous les actes, arrêtés, décisions et documents concernant l'ensemble des compétences etattributions du préfet de département en matière d'ordre public et de coordination des forcesparticipant à la sécurité publique, en matière de pilotage et de suivi des politiques de sécuritéintérieure ;- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux agents contrôleurs mutualité sociale agricole ;- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs au dispositif de prévention de la délinquance, à la gestiondes crédits départementaux de la MILDECA (mission interministérielle de lutte contre les drogueset les conduites addictives) et du FIPDR (fonds interministériel de prévention de la délinquance etde la radicalisation), à l'exception des crédits réservés à la radicalisation départementale ;- Tous les actes, arrêtés et décisions concernant les détenus hospitalisés ;- Les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L. 3213-1, L. 3213-2,L. 3213-4, L. 3213-5 et L. 3213-7 du code de la santé publique et tous actes administratifs et deprocédure pris en application des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique et pourles personnes détenues pris en application des articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du code de la santépublique ;- Les requétes et mémoires en défense présentés devant le juge des libertés et de la détention, enapplication de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;- Les requétes et mémoires en défense présentés en appel devant la cour d'appel, en applicationde l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ;- Tous les actes, arrêtés et décisions concernant l'application des dispositions de l'article 9 de la loin° 2000- 614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs au concours de la force publique pour les squats, lesgens du voyage, et procédures civiles (notamment: saisie immobilière et mobilière, concurrencedéloyale) ;Conseiller à la sécurité du numérique- Tous actes, décisions administratives et arrêtés relevant du domaine de la sécurité du numériquesur le périmètre de la préfecture et des sous-préfectures de la Gironde, du secrétariat généralcommun départemental, du SGAR et des directions départementales interministérielles.Service interministériel de défense et protection civile- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de demande de concours et réquisitions de moyenspublics ou privés ;- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de sûreté portuaire ;- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux artifices de divertissement ;- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux accès aux points d'importance vitale ;- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur les catastrophes naturelles ;- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de secourisme, d'agrément et d'habilitationd'organismes ou d'associations de sécurité civile ;
4/102, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-30-00001 - Arrêté du 29 01 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU,
sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Gironde.
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- Tous actes, décisions et arrétés relatifs a la réglementation sur la défense de la forét contrel'incendie ;- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la prévention des risques bâtimentaires, aux commissionsde sécurité et, pour le département de la Gironde, au contrôle des établissements recevant dupublic (ERP) de 1°° catégorie.- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de diffusion des alertes de sécurité civile ou défense ;- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de planification ORSEC ou de Défense ;- Tous actes et décisions relatifs aux dossiers d'études de sûreté et de sécurité publiques ;- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux inspecteurs de salubrité.Pour l'arrondissement de Bordeaux, tous actes, décisions et arrêtés relatifs au contrôle des ERP dela 2°" à la 5°"° catégorie.Sont exclues les décisions défavorables relatives aux règles d'accessibilité prises en application desarticles R.161-1 à R.165-21 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 2 de l'arrêté du15 janvier 2007 relatif à la voirie et aux espaces publics et des articles R.1112-11 à D.1112-24 du codedes transports.Bureau de la sécurité routière1) Toutes les décisions en matière de suspension et mesure alternative provisoire immédiate dupermis de conduire,2) Toutes les décisions en matière de suspension ou de limitation de validité des permis après visitemédicale,3) Toutes les décisions en matière d'interdiction d'obtention de la délivrance du permis deconduire (article L. 224-7 du code de la route),4) Toutes les décisions d'agrément des médecins habilités à la pratique de l'examen médical desconducteurs,5) Les enregistrements des déclarations de psychologues chargés de l'évaluation psychotechniquedes conducteurs et des candidats au permis de conduire,6) L'état récapitulatif de paiement des vacations des médecins agréés en Gironde concernant lescontrôles médicaux d'aptitude à la conduite des personnes en situation de handicap,7) Toutes les décisions de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement oufrauduleusement,8) Les décisions liées aux reconstitutions de points du permis de conduire,9) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la préparation et à la mise en œuvre des plans etorientations tendant à l'amélioration de la sécurité routière,10) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des routes à grande circulation (mesures depolice à prendre sur ce réseau),11) Tous actes relatifs au contrôle des dispositifs automatisés de sanction des infractions au codede la route,12) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des crédits départementaux du PDASR (plandépartemental d'action et de sécurité routière) et à sa mise en œuvre,
5/102, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-30-00001 - Arrêté du 29 01 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU,
sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Gironde.
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13) Tous arrêtés de coupures, de fermetures et de déviations du réseau routier national en matièrede circulation routière.Cette délégation exclut les arrêtés de police à caractère réglementaire.BUREAU DU CABINET- Instruction des demandes relatives aux distinctions honorifiques,- Courriers et lettres de réponse aux interventions des élus et particuliers.- Actes, décisions et courriers relatifs à la déclaration de qualité cultuelle d'une association.BUREAU DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLELe Bureau de la Communication Interministérielle gère les relations avec les médias, assure laveille médiatique et la veille des réseaux sociaux. Il anime les comptes Twitter, Facebook, Linkedinet Instagram des services de l'État, rédige et diffuse la newsletter et gère les deux sites Internet del'État en Gironde (IDE) et en Nouvelle-Aquitaine (IRE). Il participe aux visites ministérielles et à lagestion de la communication de crise en cas d'événements marquants.Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde, à l'effet de signer toutes décisions pourl'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Grégory LECRU, la délégation de signaturequi lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté, sera exercée par Mme Sandrine MUZOTTE,directrice de cabinet adjointe, à l'exception de la signature des arrêtés d'admission en soinspsychiatriques et de tous actes administratifs et de procédure pris en application des articlesL.3213-1 et suivants du code de la santé publique et pour les personnes détenues pris enapplication des articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique, des requêtes etmémoires en défense présentés devant le juge des libertés et de la détention, en application del'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, ainsi que des requêtes et mémoires en défenseprésentés en appel devant la cour d'appel, en application de l'article L. 3211-12-4 du code de lasanté publique.Délégation de signature est également donnée à Mme Sandrine MUZOTTE pour les décisions viséesà l'article 2, dans la limite d'un montant de 1 500 €.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Gironde, la suppléance sera exercée par M. François DRAPÉ, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture de la Gironde, pour l'ensemble des attributions et compétencesdu directeur de cabinet du préfet de la Gironde, sans aucune restriction.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Grégory LECRU, directeur de cabinet, et deM. François DRAPÉ, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la suppléance
6/102, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-30-00001 - Arrêté du 29 01 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU,
sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Gironde.
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sera exercée par M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'ARCACHON, pour l'ensemble des attributionset compétences du directeur de cabinet du préfet de la Gironde, sans aucune restriction.Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine GANDARINHO, cheffe du bureaudu cabinet, pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau du cabinet.Cette délégation inclut l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences,dans la limite d'un montant de 1 500 €. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme DelphineGANDARINHO, la délégation de signature sera exercée par Mme Mélodie ORIBES, adjointe à lacheffe de bureau.Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie DIEVAL, cheffe du bureau des policesadministratives pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau des policesadministratives et énumérées à l'article 1° du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie DIEVAL, la délégation de signature seraexercée par M. Adrien BEY adjoint à la cheffe de bureau et Mme Pauline BABIN, cheffe de sectionarmes et explosifs et Mme Sarah ALGLAVE, cheffe de section réglementation générale pour lesactes relevant de leurs attributions.Article 7 : En matière de prévention de la délinquance, en cas d'absence ou d'empêchement deMme Sandrine MUZOTTE, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 3 du présentarrêté, sera exercée par M. Pascal PELISSIER, chef de bureau de la sécurité intérieure, pour signertous actes et décisions relevant du dispositif de prévention de la délinquance. Cette délégationinclut également l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, dansla limite d'un montant de 1 500 €.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal PELISSIER, la délégation de signature seraexercée par Mme Virginie FAOTTO, adjointe au chef de bureau, puis par Mme Julie DAUFRESNE.Article 8: Délégation de signature est donnée à M. Hervé BENACHOUR-TESTE, chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile pour signer tous actes et décisions relevant deses attributions et énumérés à l'article 1" du présent arrêté.Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé BENACHOUR-TESTE, la délégation designature qui lui est conférée par l'article 8 sera exercée par Mme Céline DUGUÉ, adjointe au chefde service, cheffe de la section opérationnelle-défense, par M. Gérard VALETTE, chef de la sectionde prévention des risques bâtimentaires et par Mme Lucie CHAUCHAT, cheffe de la sectionplanification ORSEC, chacun en ce qui le concerne.En matière de prévention des risques bâtimentaires, de secourisme, d'agrément et d'habilitationd'organisme ou d'association de sécurité civile, de réglementation relative aux artifices dedivertissement en cas d'absence ou d'empéchement simultanés M. Hervé BENACHOUR-TESTE, deMme Céline DUGUÉ et de M. Gérard VALETTE, la délégation de signature sera exercée par M. HervéGOURGUES puis par M. Abderrahman EL OUAFAI.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-30-00001 - Arrêté du 29 01 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU,
sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Gironde.
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Pour les autres matiéres, en cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. HervéBENACHOUR-TESTE, de Mme Céline DUGUE et de Mme Lucie CHAUCHAT, la délégation designature sera exercée par Mme Stéphanie DURON, par Mme Claire ROUILLON, par Mme ElodieBUFFIERE et par M. Yann GASCON en ce qui concerne la signature des correspondances courantes.Article 10: Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BILLA, cheffe du bureau de lacommunication interministérielle, pour signer dans le cadre de ses attributions les décisions pourl'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, dans la limite d'unmontant de 1 500 €. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie BILLA, la délégation designature sera exercée par Mme Delphine SALVA, adjointe a la cheffe de bureau.Article 11: Délégation de signature est donnée a Mme Florence BIBES cheffe du bureau de lasécurité routiére pour signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécuritéroutière aux points 1 à 12 de l'article 1° du présent arrêté ainsi que pour l'ordonnancement desdépenses relevant de son domaine de compétences dans la limite d'un montant de 500 €.Article 12: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Florence BIBES, la délégation qui lui estconférée par l'article 11 sera exercée :- pour ce qui concerne la section des droits à conduire: par Mme Florence DELIGEY, cheffe de lasection, pour signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécurité routière auxpoints 1 à 8 de l'article 1° du présent arrêté ;- pour ce qui concerne l'observatoire technique de sécurité routière: par M. Aurélien LAGABARREpour signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécurité routière aux points 9,10 et 11 de l'article 1° du présent arrêté et pour signer les avis sur travaux ou aménagements sur lesroutes à grande circulation.- pour ce qui concerne la coordination sécurité routière : par Mme Claire VALENTIN, coordinatricesécurité routière, pour signer tous les actes et décisions mentionnés au point 12 de l'article 1° duprésent arrêté.Article 13: Délégation de signature est donnée à M. Bruno BERTOCCHI, conseiller à la sécurité dunumérique, pour toute correspondance relative à son domaine de compétences et d'intervention.Article 14: Délégation de signature est également donnée à M. Grégory LECRU, lors despermanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de laGiroride, dans les matières ci-après :- Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application deslivres Il, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire) du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile (CESEDA),- Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et deréadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjourdes étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-30-00001 - Arrêté du 29 01 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU,
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du préfet de la Gironde.
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1990, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ditDUBLIN III;- Décisions d'assignation a résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et demaintien en rétention administrative ;- Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dansle cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de laréglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsiqu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), etd'éloignement ou de remise à un autre État, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;- Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étrangeren rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances dujuge des libertéset de la détention devant la cour d'appel,- Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivitésd'outre-mer,- Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,- Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.Article 15: Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progicielCHORUS et dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont lesnoms figurent dans la liste annexée au présent arrêté le soin d'accomplir les actes de gestion etd'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnésdans cette liste.Article 16: A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté du 03 novembre 2025susvisé est abrogé.Article 17 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur de cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Gironde.Bordeaux, le 29 JAN. 2026Le préfet,
tienne GUYOT
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du préfet de la Gironde.
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Annexe - Liste des agents autorisés à exercer et à accomplir,dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUSles actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire
ProgrammesAgents habilités licenceChorus budgétaire RUO Agents habilités Chorus formulaires
Prévention de ladélinquance : Sandrine MuzotteMme Virginie FAOTTOMme Hélène FRAY
Communication : Sandrine MuzotteMme Pauline ROLLANDSécurité routière : Sandrine MuzotteMme Florence BIBESM. Bernard CALAS
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-30-00001 - Arrêté du 29 01 2026 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU,
sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Gironde.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-01-30-00002
arrêté du 30 janvier 2026
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité Arrété du 30 janvier 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsdans le cadre de la mobilisation du syndicat Alliance Police Nationaleà Bordeaux le samedi 31 janvier 2026
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;VU l'appel à rassemblement déclaré par le syndicat Alliance Police Nationale le 31 janvier 2026 de11H00 à 14H00 à Bordeaux ;VU l'appel à rassemblement non déclaré par la mouvance antifascite girondine le 31 janvier 2026 a11H00 à Bordeaux ;VU la demande en date du 29 janvier 2026 adressée par la direction interdépartementale de la policenationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'un aéronef sans équipage à bord, chacun dotés d'une caméra installée, dans lecadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes et à assurer lasécurité des rassemblements ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;VU l'urgence ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens, de prévenir les troubles à l'ordre public et d'assurer la sécurité des rassemblements ;CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens danspref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/5
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des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés a des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° autorise ces dispositifs dans le cadre dela sécurisation des rassemblements ;CONSIDERANT que le syndicat Alliance Police Nationale a appelé à une manifestation déclarée le 31janvier 2026; que selon les organisateurs de la manifestation, environ 250 personnes sont attenduesplace de la Comédie à Bordeaux de 11H00 à 14H00 ;CONSIDERANT qu'également, concomitamment à cette manifestation déclarée, une action demobilisation diffusée sur les réseaux sociaux par la mouvance antifascite girondine et présentéecomme un hommage aux victimes policières est prévue le même jour à 11H00 à hauteur de l'arrêt detramway du Grand Théâtre à Bordeaux ; que ce point de rassemblement non déclaré, hostile aux forcesde l'ordre, est susceptible de mobiliser entre 50 et 100 personnes ;CONSIDERANT que des risques sérieux de troubles à l'ordre public ne sont pas à exclure; qu'en effet,la proximité géographique et la convergence temporelle des deux rassemblements sont susceptiblesd'engendrer un risque de tensions, de provocations verbales, menaces ou violences physiques dans unsecteur particulièrement dense et fréquenté du centre-ville de Bordeaux ; que l'iconographie employéeet le discours revendicatif des mouvements contestataires s'inscrivent dans une logique deconfrontation symbolique avec la mobilisation policière concomitante ;CONSIDÉRANT que des troubles à l'ordre public sont à prévoir en lien avec la participation annoncéede militants contestataires avec Une possibilité de déambulation dite « sauvage » dans le centre-ville deBordeaux ;CONSIDÉRANT qu'à l'instar des précédentes manifestations, des actions de dégradations etd'affrontements avec les forces de l'ordre, comme constaté lors des manifestations des 10 et 18septembre 2025 dans le centre-ville de Bordeaux, sont susceptibles de se produire; que des actionsvisant la détérioration de bâtiments publics ou des sites symbolisant l'État, la mise en place debarricades par la mise à feu de poubelles sur la chaussée ainsi que des voies de fait à l'encontre desforces de l'ordre ne peuvent être exclues ;CONSIDÉRANT qu'également, plusieurs individus se rattachant aux mouvances radicales d'extrêmegauche, dont un noyau de plusieurs dizaines de «black bloc», sont susceptibles de chercher às'intégrer au rassemblement projeté ; que des incidents ou des confrontations à l'encontre desparticipants et des forces de l'ordre peuvent avoir lieu en marge de la manifestation; que, le caséchéant, ces groupes d'activistes déterminés s'appuient sur des modes d'action assis sur une extrêmemobilité, faisant ainsi peser par essence une incertitude quant aux lieux exacts où des actions violentespourraient avoir lieu ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de l'appel à rassemblement non déclaré et relayé sur les réseauxsociaux par les mouvances d'ultra-gauche et « anti-fas », le samedi 13 septembre 2025, place desQuinconces 4 Bordeaux, et malgré la présence d'un important dispositif policier, plusieurs dizainesd'opposants au Rassemblement National ont été détectés en centre-ville de Bordeaux, dont certainsavec des équipements laissant craindre la commission d'exactions; que le dimanche 14 septembre2025, en marge du congrès du Rassemblement National à Bordeaux, une trentaine d'activistes cagouléset vêtus de noir étaient présents place de la Bourse parmi les 250 personnes rassemblées à l'initiativede Solidaires 33; qu'il a été constaté la présence des « street medics » lors des manifestations qui sesont déroulées les 13 et 14 septembre 2025; que leur présence démontre une volonté de la part desopposants radicaux d'aller à la confrontation avec les forces de sécurité intérieure ; que le dispositifpolicier mis en place a permis de prévenir la commission de troubles à l'ordre public ; que le recours àla captation d'images par drones dans l'environnement urbain complexe du centre-ville de Bordeaux aalors permis de contrôler au plus vite et d'éviter tout passage à l'acte de leur part ;CONSIDÉRANT qu'en marge de la manifestation déclarée du 18 septembre 2025 par l'intersyndicalegirondine, un groupe d'une cinquantaine d'individus a à nouveau été observé ; que ces derniers,masqués, vêtus de noir et porteurs de parapluie, ont dégradé la façade d'une banque cours d'Albret a
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Bordeaux; que les forces de sécurité intérieure ont été prises pour cibles par des jets de projectiles ;que l'emploi de gaz lacrymogéne a été nécessaire pour disperser le groupe et faire cesser les troubles àl'ordre public; qu'également, en marge de la manifestation du 2 octobre 2025, un individu a étéintercepté en possession de feux d'artifices et ayant tagué neuf façades de banques, commerces etmobiliers urbains ;CONSIDÉRANT qu'au regard de leur détermination et de leurs modes d'actions très mobiles, unvolume même faible d'opposants radicaux de type « black bloc» peut chercher à commettre demultiples exactions dans des lieux très variés, tant à l'encontre des biens que des personnes et desforces de l'ordre ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation d'images par drones dans l'environnement urbaincomplexe du centre-ville de Bordeaux permet de contrôler au plus vite les événements et d'éviter laréitération d'actes violents; que l'appui de ces dispositifs permet également aux forces de sécuritéintérieure présentes au sol de déjouer plusieurs tentatives de dégradations d'infrastructures ;CONSIDÉRANT que des groupuscules activistes contestataires sont attendus sur Bordeaux ce samedi31 janvier 2026 en lien avec le rassemblement non déclaré ;CONSIDÉRANT que le recours aux drones permet une localisation rapide et un suivi en temps réeld'éventuels groupes à risques susceptibles de porter des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, et ainsi d'adapter sans délai le déploiement des forces de sécurité intérieure afin de prévenir etde maîtriser les risques de troubles à l'ordre public considérés comme élevé; qu'il existe des risquessérieux que ces rassemblements soient susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, ausens des dispositions du 1° de l'article L 242-5 du code de la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présentel'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle ; qu'elle leurpermet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenirrapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permetde protéger leur intégrité physique ; que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pasde visualiser l'ensemble des zones à sécuriser; qu'ainsi, l'usage des drones fournit des capacitésopérationnelles qui complètent les forces au sol dans un environnement urbain complexe de centre-ville;CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments circonstanciés font de l'usage de drones par ladirection interdépartementale de la police nationale de la Gironde une nécessité ; que compte tenu ducontexte socio-économique et des faits relevés lors des précédents rassemblements, une vigilanceparticulière est requise sur la prévention des troubles à l'ordre public, de telle sorte que le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde sur le périmètre de Bordeaux ; que cettedemande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées de 09H30 à 14H00 le 31 janvier 2026 ;que le périmètre retenu tient compte du risque que des troubles à l'ordre public surviennent dans lecentre-ville de Bordeaux par des actions imprévisibles occasionnées par des mouvementscontestataires mobiles et déterminés dans les lieux où le dispositif de vidéoprotection est absent ; quel'usage des caméras aéroportées vise à la fois à sécuriser cette manifestation et à prévenir les atteintesaux personnes et aux biens; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée estimée dece rassemblement et à leur dispersion; qu'au regard des circonstances précitées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de ces opérations de survol de drones, qui visentnotamment à prévenir les troubles à l'ordre public, il convient de déroger au principe d'information dupublic telle que prévue à l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ; que l'arrêté est toutefoispublié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;
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CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :ARRETEArticle premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de ladirection interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieuxsuivants:- le samedi 31 janvier 2026 de 09H30 à 14H00 ;- dans le centre - ville de Bordeaux dans le périmètre géographique délimité en rouge et défini enannexe 1 afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécuriser lesrassemblements tel que délimité à l'intérieur des voies et axes suivants :- quai Louis XVIII; - cours Maréchal Juin ;- rue Ferrere ; - rue Belleville ;- cours Verdun ; - cours Aristide Briand ;- place Gambetta ; - place de la Victoire ;- rue du docteur Charles Nancel Penard ; - cours de la Marne ;- cours d'Albret ; - rue Jean de Malet ;- rue Claude Bonnier ; - rue des douvres ;- rue Francois de Sourdis ; - rue des Vignes ;- rue Héron ; - quai de la monnaie.- rue général de Larminat ;
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux, installées sur les modèles d'aéronefs suivants :- DJI mavic 3T ;- DJI matrice 30T ;- DJI matrice AT ;- DJI matrice 4E ;- Djl matrice 4TD.Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Bordeaux, le 30 janvier 2026
Grégory LECRU
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ANNEXEPERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLà Bordeaux le samedi 31 janvier 2026 de 09H30 à 14H00Périmètre concerné sur la commune de Bordeaux :quai Louis XVIII, rue Ferrere, cours Verdun, place Gambetta, rue du docteur Charles Nancel Penard,cours d'Albret, rue Claude Bonnier, rue François de Sourdis, rue Héron, rue général de Larminat, coursMaréchal Juin, rue Belleville, cours Aristide Briand, place de la Victoire, cours de la Marne, rue Jean deMalet, rue des douvres, rue des Vignes, quai de la monnaie
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